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Code NAF / APE 4617B
Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4617B ?

Le Code APE/NAF 4617B fait référence aux métiers de l’activité : Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

Ce numéro d'identifiant A.P.E. est lié au secteur d'activité : Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac. Ce code correspond à la majorité des entreprises exerçant quotidiennement un emploi en lien avec le secteur : Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac. Ce numéro d'identifiant est compris dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4617A - Centrales d'achat alimentaires et 4618Z - Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques (ou 4619A et Code NAF 4619B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Le code NAF 46.17B remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 511N : Intermédiaires du commerce en produits alimentaires

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 4617B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4617B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.17B :

Le code 4617B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Import export, Commerce de gros, Vins et spiritueux et Commerce alimentaire (brochure, n°3100, 3044, 3029 et 3305) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Convention collective Import export
    Convention collective Import export
    IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 371 pages
    Part des salariés du code 4617B rattachés à cette convention : 28.4%
    Je consulte
  2. Illustration de Convention collective Commerce de gros
    Convention collective Commerce de gros
    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 402 pages
    Part des salariés du code 4617B rattachés à cette convention : 13.7%
    Je consulte
  3. Illustration de Convention collective Vins et spiritueux
    Convention collective Vins et spiritueux
    IDCC n°493 | Brochure n°3029 | 665 pages
    Part des salariés du code 4617B rattachés à cette convention : 11.5%
    Je consulte
  4. Illustration de Convention collective Commerce alimentaire
    Convention collective Commerce alimentaire
    IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 630 pages
    Part des salariés du code 4617B rattachés à cette convention : 8.1%
    Je consulte
  5. Illustration de Convention collective Publicité
    Convention collective Publicité
    IDCC n°86 | Brochure n°3073 | 503 pages
    Part des salariés du code 4617B rattachés à cette convention : 4.1%
    Je consulte
  6. Illustration de Convention collective Produits alimentaires élaborés
    Convention collective Produits alimentaires élaborés
    IDCC n°1396 | Brochure n°3127 | 612 pages
    Part des salariés du code 4617B rattachés à cette convention : 2.4%
    Je consulte
  7. Illustration de Convention collective Boissons
    Convention collective Boissons
    IDCC n°1513 | Brochure n°3247 | 613 pages
    Part des salariés du code 4617B rattachés à cette convention : 2.2%
    Je consulte
  8. Illustration de Convention collective 5 branches alimentaires
    Convention collective 5 branches alimentaires
    IDCC n°3109 | Brochure n°3384 | 378 pages
    Part des salariés du code 4617B rattachés à cette convention : 2.1%
    Je consulte
  9. Illustration de Convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé
    Convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé
    IDCC n°1505 | Brochure n°3244 | 367 pages
    Part des salariés du code 4617B rattachés à cette convention : 1.5%
    Je consulte
  10. Illustration de Convention collective Export fruits et légumes
    Convention collective Export fruits et légumes
    IDCC n°1405 | Brochure n°3233 | 347 pages
    Part des salariés du code 4617B rattachés à cette convention : 1.4%
    Je consulte
  11. Illustration de Convention collective Poissonnerie
    Convention collective Poissonnerie
    IDCC n°1504 | Brochure n°3243 | 543 pages
    Part des salariés du code 4617B rattachés à cette convention : 1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4617B : Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac est donnée à titre indicatif.

La CCN 4617B, définition

Ce texte est un écrit que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention apporte des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels.

D'ailleurs un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la consulter.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant le lieu de la convention et ses modalités de lecture.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4617B ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4617B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4617B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 4617B : Extrait d’article

Article 10

En vigueur étendu

Le secret professionnel, tel qu'il est sanctionné par les articles 378 et 418 du code pénal, s'impose, chacun en ce qui les concerne, aux personnels des services interentreprises de médecine du travail.

Le personnel devra être informé par écrit par le service interentreprises de médecine du travail, lors de l'embauchage, des sanctions pénales auxquelles il s'exposerait en cas de manquement à l'obligation du secret.

De leur côté, les services interentreprises s'engagent à prendre toutes dispositions utiles pour que le secret professionnel soit respecté dans les locaux qu'ils mettent à la disposition du personnel, notamment en ce qui concerne le courrier, les modalités de conservation des dossiers médicaux, quel qu'en soit le support, et l'isolement acoustique des locaux où sont examinés les salariés.

Embauchage.

Article correspondant à la convention collective 4617B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.