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Code NAF / APE 4617B

Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4617B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.17B :

Le code 4617B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Import export, Commerce de gros, Vins et spiritueux et Commerce alimentaire (brochure, n°3100, 3044, 3029 et 3305) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Import export

    IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 345 pages
    Part des salariés du code 4617B rattachés à cette convention : 28.4%
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    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 351 pages
    Part des salariés du code 4617B rattachés à cette convention : 13.7%
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  3. Illustration de Array

    Convention collective Vins et spiritueux

    IDCC n°493 | Brochure n°3029 | 584 pages
    Part des salariés du code 4617B rattachés à cette convention : 11.5%
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    Convention collective Commerce alimentaire

    IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 595 pages
    Part des salariés du code 4617B rattachés à cette convention : 8.1%
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    Convention collective Publicité

    IDCC n°86 | Brochure n°3073 | 424 pages
    Part des salariés du code 4617B rattachés à cette convention : 4.1%
    Je consulte
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    Convention collective Produits alimentaires élaborés

    IDCC n°1396 | Brochure n°3127 | 580 pages
    Part des salariés du code 4617B rattachés à cette convention : 2.4%
    Je consulte
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    Convention collective Boissons

    IDCC n°1513 | Brochure n°3247 | 530 pages
    Part des salariés du code 4617B rattachés à cette convention : 2.2%
    Je consulte
  8. Illustration de Array

    Convention collective 5 branches alimentaires

    IDCC n°3109 | Brochure n°3384 | 284 pages
    Part des salariés du code 4617B rattachés à cette convention : 2.1%
    Je consulte
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    Convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé

    IDCC n°1505 | Brochure n°3244 | 292 pages
    Part des salariés du code 4617B rattachés à cette convention : 1.5%
    Je consulte
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    Convention collective Export fruits légumes

    IDCC n°1405 | Brochure n°3233 | 225 pages
    Part des salariés du code 4617B rattachés à cette convention : 1.4%
    Je consulte
  11. Illustration de Array

    Convention collective Poissonnerie

    IDCC n°1504 | Brochure n°3243 | 501 pages
    Part des salariés du code 4617B rattachés à cette convention : 1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4617B : Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac est donnée à titre indicatif.

La CCN 4617B, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La C.C.N possède des données sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Il est envisageable pour une société de changer de convention sous certaines conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou bien pendant un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4617B ?

Le Code APE/NAF 4617B fait référence aux métiers de l'activité : Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

L'activité professionnelle Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac est conforme à l'identifiant INSEE 4617B. Ce code correspond aux firmes exerçant au jour le jour un travail en lien avec le secteur : Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac. l'I.N.S.E.E a développé une nomenclature ayant pour objectif d'apporter un classement des numéros APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4617A - Centrales d'achat alimentaires et 4618Z - Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques (ou 4619A et Code NAF 4619B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Le code NAF 46.17B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 511N : Intermédiaires du commerce en produits alimentaires

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4617B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4617B ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4617B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4617B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 511N).

Autoentrepreneur et Code APE 4617B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4617B : Extrait d'article

Article 10

En vigueur étendu

Le secret professionnel, tel qu'il est sanctionné par les articles 378 et 418 du code pénal, s'impose, chacun en ce qui les concerne, aux personnels des services interentreprises de médecine du travail.

Le personnel devra être informé par écrit par le service interentreprises de médecine du travail, lors de l'embauchage, des sanctions pénales auxquelles il s'exposerait en cas de manquement à l'obligation du secret.

De leur côté, les services interentreprises s'engagent à prendre toutes dispositions utiles pour que le secret professionnel soit respecté dans les locaux qu'ils mettent à la disposition du personnel, notamment en ce qui concerne le courrier, les modalités de conservation des dossiers médicaux, quel qu'en soit le support, et l'isolement acoustique des locaux où sont examinés les salariés.

Embauchage.

Article correspondant à la convention collective 4617B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.