Code NAF / APE 4619B
Autres intermédiaires du commerce en produits divers
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4619B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.19B :
Le code 4619B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Import export, Commerce de gros, Métallurgie - Ingénieurs et cadres et Commerce de détail non alimentaire (brochure, n°3100, 3044, 3025 et 3251) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 386 pages
Part des salariés du code 4619B rattachés à cette convention : 43.5%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 402 pages
Part des salariés du code 4619B rattachés à cette convention : 10.7%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 146 pages
Part des salariés du code 4619B rattachés à cette convention : 3.7%
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IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 519 pages
Part des salariés du code 4619B rattachés à cette convention : 3.3%
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IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 439 pages
Part des salariés du code 4619B rattachés à cette convention : 3.2%
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IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 709 pages
Part des salariés du code 4619B rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 183 pages
Part des salariés du code 4619B rattachés à cette convention : 1.5%
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IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 643 pages
Part des salariés du code 4619B rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°18 | Brochure n°3106 | 594 pages
Part des salariés du code 4619B rattachés à cette convention : 1.1%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4619B : Autres intermédiaires du commerce en produits divers est donnée à titre indicatif.
La CCN 4619B, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des informations sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.
Il est possible pour une entreprise de remplacer sa C.C.N sous différentes conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore suite à un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4619B ?
Le Code APE/NAF 4619B fait référence aux métiers de l’activité : Autres intermédiaires du commerce en produits divers
Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Autres intermédiaires du commerce en produits divers. Il est porté à toutes les entreprises pratiquant au jour le jour une activité concernant le secteur : Autres intermédiaires du commerce en produits divers. Ce numéro d'identifiant est inclus dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4619A - Centrales d'achat non alimentaires et 4621Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail (ou 4622Z et Code NAF 4623Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Le code NAF 46.19B remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 511T : Intermédiaires non spécialisés du commerce
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4619B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4619B ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4619B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4619B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres intermédiaires du commerce en produits divers se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4619B : Extrait d’article
Article 15
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 21 octobre 1982 étendu par arrêté du 16 février 1983 JONC 26 février 1983
La durée du congé payé est calculée à raison de deux jours ouvrables et demi par mois de travail (ou d'absence assimilée conformément aux dispositions de l'article L. 233-4 du code du travail ou de la présente convention) effectué au cours de la période légale de référence.
Le congé annuel est pris dans la période légale des congés comprise entre le 1er mai et le 31 octobre sauf dérogation acceptée par les parties.
Il est fixé au moins trois mois à l'avance, compte tenu des exigences du service et après consultation des intéressés.
Les jours de congés payés au-delà de vingt-quatre jours ouvrables (congé principal) ne sont pas accolés à ce congé principal et n'ouvrent pas droit aux jours supplémentaires de fractionnement prévus par l'article L. 223-8 du code du travail.
En cas de fractionnement du congé principal, à la demande du service interentreprises ou du salarié, il sera fait application des dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail.
Congés d'ancienneté.
Article correspondant à la convention collective 4619B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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