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Convention collective Commerce non alimentaire

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Synthèse du champ d'application

La convention collective des commerces de détail non alimentaires est référencée sous le numéro de brochure 3251 et l'IDCC 1517.

Sont donc notamment concernés : antiquités, brocante, galerie d'art (oeuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélismes, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie.

Cette CCN régule les rapports de travail entre les employeurs et les salariés, quelque soit leur qualité (ouvrier, employé, agents de maîtrise et cadres) d'entreprise de commerce de détail dont l'activité principale est :

- La maroquinerie

- Les arts de la table

- La droguerie

- Les commerces d'antiquités et de brocantes

- Les galeries d'art

- Le modélisme

- La musique

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention sont répertoriées. Ce sont par exemple, les établissements de commerce indiqués ci-dessus mais aussi, ceux de commerce des biens d'occasion, ou encore les commerçants vendant sur les marchés.

La particularité de ce secteur d'activité (commerce de détail), est qu'un même code NAF peut référencer plusieurs conventions collectives. Dès lors qu'un conflit de branches survient, le critère déterminant sera le chiffre d'affaires de l’entreprise.

La structure du présent texte prévoit notamment les dispositions relatives à la liberté syndicale, au contrat de travail y compris les contrats d'apprentissage, la rupture dudit contrat, les cas de maladies ou accidents du travail, les congés.

Les textes attachés qui viennent à la suite du corps, sont constitués d'accords et d'avenants négociés postérieurement à la signature afin de compléter ou modifier une disposition initiale ou antérieure.

Les signataires représentants le patronat ainsi que les salariés sont nombreux (organisations patronales : SNCAO/SNAN/CSMM etc, et organisations salariales : FS CFDT CFE CGC etc).

La convention s'applique sur tout le territoire national, ainsi que les DOM-COM.

A titre informatif, la convention collective rappelle le principe de l'égalité des femmes et des hommes. En effet, les signataires tiennent à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, garantir l'égalité des droits, offrir des évolutions des carrières identiques, etc.

Le texte a été signé pour une durée indéterminée mais la dénonciation ou la demande en révision est recevable à tout moment dès lors qu'elle est déposée ou formulée à l'initiative d'au moins une des organisations syndicales

Dans le même sujet : convention collective du commerce de gros de jouets, bimbeloterie, bazars

Nom officiel

Convention collective des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (oeuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 14 juin 1988

Identifiants officiels

N° brochure : 3251
IDCC : 1517

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Antiquités, brocante, galeries d´art (oeuvres d´art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, commerce de jeux, commerce de jouets, périnatalité, maroquinerie, commerce d'articles de voyage, commerces de couleurs et vernis, toilettage pour animaux, commerces de musique

Les dernières actualités de la Convention collective Commerce non alimentaire

Textes Attachés : Régime complémentaire santé

07 mars 2020

L'avenant n°6 du 19 septembre 2019 à l'accord du 22 juin 2015 non étendu, concerne la mise en place d'un régime complémentaire santé dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires.

Date de signature :19 septembre 2019
Thématique :Régime complémentaire santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 26/05/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 mai 2020 (JORF n°0127 du 26 mai 2020), les dispositions de l'avenant n° 6 du 19 septembre 2019 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification du régime de base

Par le présent avenant en date du 19 septembre 2019, les partenaires sociaux ont décidé de modifier le régime de base du régime complémentaire santé.

En effet, ils ont décidé de l'amélioration du régime de base en ce qui concerne:

- l'augmentation des remboursements sur les consultations, visites, actes techniques médicaux, honoraires en cas d'hospitalisation;

- amélioration de la garantie optique sur tous les types de verres, simples, complexes et très complexes;

- aménagement significatif du poste dentaire avec augmentation des remboursements et prise en charge des prothèses et de l'orthodontie non prises en charge par la sécurité sociale;

- mise en conformité dès le 1er janvier 2020 du poste aides auditives;

- amélioration du remboursement médecine nouvelle.

Dans le cadre du présent avenant, les tableaux de garanties ont ainsi été réaménagés.

Les tableaux contiennent deux colonnes: une relative à la nature des frais, et une relative aux remboursements dans la limite des frais réels et y compris sécurité sociale.

Dans ces tableaux, sont concernés les soins courants, l'hospitalisation, les frais d'optique, les soins dentaires, les aides auditives, la prévention et la maternité / contraception.

Pour plus de renseignements sur ces tableaux, cliquez ici.

De plus, le présent avenant du 19 septembre 2019 prévoit que les taux de cotisation du régime de base restent fixés à 0,4% du PMSS.

De la même façon, la cotisation mensuelle est répartie à hauteur de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié.

A titre informatif, pour les salariés qui relèvent du régime obligatoire local d'Alsace-Lorraine, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire sont déterminées après déduction de celles garanties par le régime obligatoire.

Ainsi, les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié sont réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant.

 

Modification des garanties du régime optionnel

En conséquence de l'amélioration des garanties du régime de base, les partenaires sociaux ont également décidé de l'amélioration pour le régime optionnel des garanties de certains postes et notamment les honoraires en cas d'hospitalisation, le poste dentaire mais aussi la médecine nouvelle.

Ainsi, dans le cadre du régime optionnel, de nouveaux tableaux ont été adoptés.

Comme pour le régime de base, ces tableaux prévoient une colonne relative à la nature des frais et une colonne relative aux remboursements dans la limite des frais réels et y compris sécurité sociale base conventionnelle.

Pour plus de renseignements sur ces tableaux, cliquez ici.

 

Ajout d’une nouvelle structure de cotisation

Les partenaires sociaux ont mis en place un régime optionnel afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d'améliorer les prestations en souscrivant des garanties optionnelles.

Actuellement, le salarié finance intégralement ces garanties dont le taux mensuel, en complément du régime obligatoire, a été fixé à 0,70 % du PMSS pour le salarié, 0,77 % du PMSS pour le conjoint et 0,42 % du PMSS pour chaque enfant.

Ces taux sont maintenus lorsque l’entreprise rend cette adhésion facultative.

Lorsque cette adhésion est rendue obligatoire au sein de l’entreprise par accord ou par décision unilatérale, la cotisation mensuelle du régime optionnel est ramenée en complément du régime obligatoire à 0,64 % du PMSS pour le salarié, 0,69 % du PMSS pour le conjoint et 0,38 % du PMSS pour chaque enfant.

Dans ce cas, l'entreprise doit prendre en charge au moins 50% du coût de l'ensemble de ces cotisations.

Textes Attachés : Régime de prévoyance complémentaire

26 février 2020

L'accord du 28 mars 2019 concerne la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire dans le cadre de la CCN des commerces de détail non alimentaires. Cet accord est étendu par arrêté du 17 février 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0047 du 25 février 2020
Thématique :Régime de prévoyance complémentaire
Date de signature :28 mars 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Bénéficiaires et organisme assureur

Le bénéfice du régime de prévoyance complémentaire est ouvert à l'ensemble du personnel des entreprises relevant de la CCN des commerces de détail non alimentaires, sans distinction de catégories, de niveau hiérarchique ou de sexe.

En ce qui concerne l'organisme assureur, il est prévu que les entreprises peuvent choisir librement l'organisme assureur qui assure les garanties du régime de prévoyance complémentaire.

 

Financement du régime de prévoyance complémentaire

Le présent accord prévoit que le taux de cotisation est exprimé en pourcentage de la rémunération brute de chaque salarié dans la limite de 4 plafonds annuels de la sécurité sociale.

Le taux de cotisation relatif à la couverture prévoyance est réparti à raison de 50% minimum à la charge de l'employeur.

Toutefois, le personnel cadre est soumis à des dispositions particulières qui prévoient le versement d'une cotisation en matière de prévoyance de 1,50% sur la tranche 1, à la charge de l'employeur.

 

Garanties

  • Capital décès

En cas de décès du salarié, l'organisme assureur doit verser aux bénéficiaires désignés un capital dont le montant est défini au sein du tableau des prestations indiqué en annexe I du présent accord en date du 28 mars 2019.

Pour consulter cette annexe, cliquez ici.

Concernant les bénéficiaires, il s'avère que le salarié peut, à tout moment, modifier la désignation des bénéficiaires par un formulaire écrit adressé à l'organisme assureur.

Dans le cas du décès d'un des bénéficiaires désignés par le salarié, le capital est versé aux autres bénéficiaires au prorata de leurs parts respectives.

Si aucune désignation n'est effectuée, le capital décès est d'abord versé au conjoint du salarié, à défaut aux enfants, etc.

  • Garantie invalidité absolue et définitive

En cas d'invalidité absolue et définitive d'un salarié avant la liquidation de la pension vieillesse, l'organisme assureur doit garantir le versement du capital décès au salarié.

  • Garantie double effet

Il est à noter que lorsque le conjoint survit au salarié, mais décède au plus tard à l'issue de 2 années suivant le décès du salarié, l'organisme assureur doit verser par parts égales aux enfants encore à charge du conjoint au jour de son décès, un capital.

  • Frais d'obsèques

En cas de décès du salarié, l'organisme assureur doit verser une allocation dont le montant est défini dans le tableau des prestations de l'annexe I du présent accord en date du 28 mars 2019.

Pour consulter cette annexe, cliquez ici.

  • Rente d'éducation

Le présent accord prévoit également le service d'une rente aux enfants à charge du salarié en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié durant la période de garantie.

Cette rente qui est temporaire, doit être versée à chacun des enfants à charge du salarié.

Toutefois, cette rente doit être versée sans limitation de durée lorsque l'enfant à charge au moment du décès du parent salarié est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie.

  • Rente handicap

Le régime de prévoyance complémentaire prévoit le service d'une rente handicap au bénéfice de chaque enfant handicapé dont le montant est également fixé en annexe I du présent accord en date du 28 mars 2019.

Pour consulter cette annexe, cliquez ici.

  • Incapacité de travail

Le régime de prévoyance complémentaire prévoit le paiement d'indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cas d'arrêt total temporaire de travail du salarié par suite de maladie ou d'accident du travail ou de maladie professionnelle dès qu'il bénéficie des prestations en espèces de la sécurité sociale.

A cet effet, le régime de prévoyance garantit le versement d'indemnités journalières dont le montant est défini une nouvelle fois à l'annexe I du présent accord en date du 28 mars 2019.

Pour consulter cette annexe, cliquez ici.

  • Invalidité permanente

Lorsque le salarié perçoit une pension de la sécurité sociale au titre d'un classement en invalidité de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie, ainsi qu'en cas d'incapacité permanente partielle au dessus de 66%, l'organisme assureur verse une prestation particulière.

Cette prestation est définie en annexe I du présent accord du 28 mars 2019.

Pour consulter cette annexe, cliquez ici.

Textes Attachés : Dialogue social et création de la CPPNI

23 janvier 2020

L'accord non étendu du 27 juin 2019 est relatif à la modernisation du dialogue social et à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Commerces de détail non alimentaires.

Date de signature :27 juin 2019
Thématique :La modernisation du dialogue social et la création de la CPPNI
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

L'accord du 27 juin 2019 a pour objectif d'instituer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) afin de renforcer le dialogue social en formalisant le rôle et le fonctionnement des instances paritaires nationales dans la convention collective Commerces de détail non alimentaires.

Ses missions et ses modalités de fonctionnement sont formalisées dans le présent accord.

Le domicile des commissions paritaires nationales (CPPNI, CPNC, CPNEFP) est le suivant :

- siège social du CDNA : 45 rue des Petites-Ecuries, 75 010 Paris.

L'adresse courriel est : contact@cdna.pro.

Le président et vice président des commissions est choisi tous les 2 ans parmi les membres des différentes commissions nationales, chacun appartenant à un collège différent.

Le renouvellement, ainsi que la répartition des postes se fait alternativement entre les organisations patronales et salariales.

Les salariés participant aux réunions des commissions bénéficient d'une autorisation d'absence sans perte de rémunération.

L'autorisation est subordonnée à l'information de l'employeur au moins 5 jours ouvrés avant la date d'absence prévue, ainsi qu'à la présentation de la convocation émanant de l'organisation syndicale ou de l'instance paritaire concernée.

La convocation doit préciser :

- l'objet de la réunion ;

- sa date ;

- son lieu ;

- sa durée (demi-journée ou journée).

La présence des salariés étant attestée par une feuille de présence.

Le remboursement des frais et l'indemnisation sont fixés par l'article 9 de la convention.

Il est à noter que l'article 9.4 a été annulé est remplacé.

Les nouvelles dispositions de l'article prévoient le remboursement des heures de participation aux réunions et leur organisation sur la base du salaire minimum horaire brut conventionnel de classification par les organisations professionnelles patronales.

Les limites de prise en charge des charges patronales ont été fixées comme suit :

- les heures de participation aux réunions sont intégralement remboursées ;

- les heures de préparation sont remboursées dans la limite de 36 par an et par organisation syndicale.

Les demandes de remboursement doivent être présentés 2 mois après la fin de l'année civile.

 

Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

  • Missions

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a pour missions de :

- définir par négociation les thèmes pour lesquels la branche a le monopole de négociation ;

- négocier les thèmes dévolus ;

- négocier les thèmes correspondant au 3e bloc pour lesquels est accordé la primauté à l'accord d'entreprise ;

- formuler un avis sur les difficultés d'interprétation et d'application ;

- concilier les parties en litige ;

- réguler la concurrence ;

- représenter la branche vis-à-vis des pouvoirs publics ;

- rôle de veille sur les conditions de travail ;

- établir un rapport annuel d'activité (bilan des accords, étude des impacts et recommandations).

  • Composition et organisation

La commission est composée en nombre égal d'un collège des salariés et d'un collège employeurs.

Un calendrier prévisionnel des négociations doit être établi chaque année pour l'année à suivre.

A cette fin, chaque délégation communique à l'autre les thèmes de négociation, 15 jours avant la date fixée pour la CPPNI.

Il est possible d'organiser des réunions supplémentaires.

Les convocations pour les réunions sont envoyées par courriel ou tout autre moyen au moins 15 jours avant sa tenue.

Celle-ci doit comprendre la date, le lieu et l'heure de la réunion, l'ordre du jour, ainsi que le dossier de demande d'interprétation.

Les documents de travail sont envoyés à chacun des membres au moins 10 jours avant la réunion.

A la fin de chaque réunion un compte rendu est établi.

  • Fonctionnement et saisine

La CPPNI doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

La commission peut être saisie par :

- un de ses membres ;

- une organisation syndicale ou patronale ;

- par un employeur ;

- par une juridiction de l'ordre judiciaire.

La CPPNI se réunit dans le mois suivant la demande dans la mesure du possible ou au plus tard dans les 2 mois. Le délais peut être plus court si la saisine émane d'une juridiction.

L'avis d'interprétation vaut avenant interprétatif et a la même valeur qu'un texte conventionnel.

L'avis sera notifié dans le mois qui suit la réunion.

A défaut d'avis, un procès-verbal de désaccord sera rédigé.

 

Par ailleurs, la communication des accords d'entreprise ou d'établissement à la CPPNI, doit être faite par courriel, accompagnée d'une fiche de dépôt de l'accord, et d'une version (signée) en format Word et PDF.

 

Commission paritaire nationale de conciliation (CPNC)

La commission de conciliation peut être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de l'objet du différend.

Une réunion a lieu au plus tard dans les 2 mois suivant la saisine.

La commission est composée d'un collège des salariés et un collège employeurs à nombre égal.

A chaque titulaire correspond un membre suppléant.

Lorsque le différend implique l'entreprise dans laquelle il travaille, un membre salarié ou employeur ne peut siéger à la réunion.

Les membres reçoivent la convocation 15 jours avant la réunion par tout moyen.

  • Fonctionnement

Avant la délibération, la commission reçoit les parties au litiges séparément afin de recueillir leurs explications.

A défaut de pouvoir assister à la réunion, chaque partie peut adresser à la commission des observations écrites dans un délai raisonnable.

Les parties conservent un droit de réponse.

La commission de conciliation peut statuer même si une des parties au litige refuse de se présenter à la réunion.

En cas de conciliation, un procès-verbal est dressé.

Si la conciliation échoue, un procès verbal de non-conciliation précisant les points sur lequel le différend persiste est dressé.

La décision de la CPNC est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous 8 jours.

Les membres reçoivent la convocation 15 jours avant la réunion par tout moyen.

 

Commission paritaire emploi formation

La commission paritaire emploi formation exerce les missions suivantes :

- elle cherche des solution afin de réduire la précarité de l'emploi ;

- elle propose des solutions de reclassement ou reconversion en cas de licenciement pour motif économique ;

- elle contribue à la meilleure gestion de l'offre et la demande d'emploi ;

- elle établit un rapport annuel sur la situation de l'emploi ;

- elle étudie les évolutions réglementaires et législatives ;

- elle étudie l'évolution de l'emploi (plan qualitatif et quantitatif).

Elle est chargée de regrouper l'ensemble des données, et de définir les moyens à mettre en œuvre.

Sa compétence comprend l'étude des moyens de formation et le suivi de l'application des accords.

La commission est composée de quatre représentants de chaque organisation syndicale de salarié et d'un nombre égal de représentants du ou des syndicats d'employeurs.

Elle peut notamment être accompagnée par un conseiller technique et se réunit au moins trois fois par an.

L'article 9.5 concernant son fonctionnement reste inchangé.

Le financement de son fonctionnement est assuré par une contribution de 0,3 % de la masse salariale brute de l'année en cours (article 9.6).

 

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

La CPNEFP a pour mission de promouvoir la formation professionnelle, en permettant l'information réciproque sur la situation de l'emploi entre les organisations signataires.

Elle a également pour mission l'analyse :

- de la structure des emplois ;

- de l'évolution des qualifications ;

- de l'adéquation des formations.

En matière de formation, elle doit mettre en œuvre une politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC), fixer les grandes orientations en la matière, assurer la mise en œuvre des priorités effectives mettre à disposition les résultats d'analyse, ainsi que suivre l'application des accords conclus.

La commission intervient dans la coconstruction des certifications, en matière de VAE, en matière de formation en alternance, ainsi qu'en contribuant à l'étude des moyens de formation.

En ce qui concerne la composition de la CPNEFP, deux collèges la compose (collège salarial et d'employeurs).

Le président et le vice-président sont désignés tous les 2 ans, étant précisé le fait que chacun des deux collèges assure la présidence de ladite commission pour une durée de 2 ans.

Au titre de son fonctionnement, la CPNEFP se réunit au minimum 3 fois par an sur convocation du président ou vice-président.

Les décisions de la CPNEFP sont adoptées à la majorité des membres qui sont présents, ou de ceux qui sont représentés.

 

Section professionnelle paritaire (SPP)

Les orientations ainsi que la politique de formation qui sont définies par la CPNEFP sont mises en œuvre par la section professionnelle paritaire, dite "SPP". Ainsi, de part cette section, la régulation et le suivi de l'emploi des fonds de la formation professionnelle de la branche sont assurés par la SPP.

Les collèges composant la SPP sont au nombre de 2 : collège de salariés, et collège d'employeurs.

Il convient tous les 2 ans de procéder à la désignation d'un(e) président(e) et d'un(e) vice-président(e), chacun d'entre eux appartenant à un collège différent.

Le nombre minimum de réunion de la présente section est fixé à 3 par an, le vice-président ou le président étant chargé de sa convocation.

Les décisions sont adoptées à la majorité des membres ayant été présents au cours de la réunion, de ceux ayant été représentés.

Les missions de la SPP sont les suivantes :

- la régulation des fonds collectés ;

- la mise en application des axes de formation jugés comme étant prioritaires ;

- ainsi que le définition des priorités de la formation, ainsi que des règles de prise en charge destinées à l'accompagnement des entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er novembre 2019

12 octobre 2019

L'avenant n° 7 du 28 mars 2019 est relatif aux salaires minima applicables au 1er novembre 2019 aux salariés relevant de la convention collective nationale des commerces de détails non alimentaires. Cet avenant est étendu par arrêté du 7 octobre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0237 du 11 octobre 2019
Thématique :Salaires minima
Date de signature :28 mars 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires minima conventionnels au 1er novembre 2019

Le présent avenant instaure la nouvelle grille de salaires applicable à compter du 1er novembre 2019. En effet, les partenaires sociaux avaient précisé au sein dudit avenant que les dispositions de ce dernier seraient applicables à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle le texte aura été étendu.

Le tableau suivant dresse la liste des nouveaux montants applicables aux salaires minima mensuels :

CLASSIFICATION EN VIGUEUR (chapitre XII)SALAIRES MINIMA MENSUELS (pour 151,67 heures)
Niveau 11 530
Niveau 21 560
Niveau 31 585
Niveau 41 605
Niveau 51 698
Niveau 61 863
Niveau 72 420
Niveau 83 184
Niveau 93 593
 

A titre informatif, les dispositions de l'avenant indiquent que le niveau 1 correspond au niveau dit "débutant". Il s'agit d'un niveau qui ne peut être appliqué au-delà d'une période de 6 mois au sein de l'établissement dans lequel le salarié concerné accompli son activité professionnelle.

Textes Attachés : Création d'un CQP « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets, jeux vidéo, articles de puériculture »

18 septembre 2019

L'accord non étendu du 14 février 2019 est relatif à la création d'un CQP "vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets, jeux vidéo, articles de puériculture", en ce qui concerne la convention collective des commerces de détail non alimentaires n° 3251.

Date de signature :14 février 2019
Thématique :Création d'un CQP
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 18/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 3 décembre 2019 (JORF n°0289 du 13 décembre 2019), les dispositions de l'accord du 14 février 2019 relatif à la création d'un nouveau certificat de qualification professionnelle « vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets, jeux vidéo et articles de puériculture » sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN des commerces de détail non alimentaire.

Qualification et objectifs visés par le CQP

L'objectif du présent avenant est de rendre définitive la création du certificat de qualification professionnelle (CQP) des vendeurs en magasin spécialisés en jeux et jouets, jeux vidéo et articles de puériculture.

Pour rappel, un CQP permet d'attester la qualification que l'individu concerné a obtenu au sein de la branche professionnelle du commerce de détail non alimentaire. Ainsi, le titulaire du CQP peut accéder au minimum au niveau III de la CCN n° 3251.

Le salarié pourvu d'un CQP est doté d'un rôle fondamental dans la relation client, puisqu'il est entre autres, formé à la compréhension des différentes phases relatives au développement de l'enfant, lui permettant ainsi d'acquérir de bonnes techniques de ventes.

Il est à noter que la certification dont le salarié fait l'objet se structure en 5 blocs de compétences qui sont les suivants :

- Bloc 1 : la gestion de la relation client ;

- Bloc 2 : la vente de jeux et jouets, jeux vidéo ou articles de puériculture ;

- Bloc 3 : la gestion de l’approvisionnement des jeux et jouets, jeux vidéo ou articles de puériculture ;

- Bloc 4 : le merchandising et de la dynamique commerciale du magasin spécialisé jeux et jouets, jeux vidéo ou articles de puériculture ;

- Bloc 5 : le développement et la gestion commerciale du magasin spécialisé en jeux et jouets, jeux vidéo ou articles de puériculture ;

Les profils concernés par le CQP sont diverses. Il s'agit de salariés en poste, de demandeurs d'emploi, de stagiaires en contrat de professionnalisation.

 

Formation

L'organisme de formation est choisi par la CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle), en sachant que l'habilitation de l'organisme choisi est valable pour une durée de 3 ans.

S'agissant de l'obtention de la certification, il est nécessaire que la candidat valide la totalité des 5 blocs de compétences.

Il est possible que le salarié puisse obtenir son CQP par voie de validation des acquis de l'expérience. Il s'agit d'un cas particulier nécessitant la constitution d'un dossier déclaratif par le salarié concerné, en sachant que la CPNEFP est libre d'accepter ou non la validation du certificat par cette voie-là, ou peut proposer une validation partielle de certains blocs de compétence.

Le présent accord indique qu'une commission paritaire de suivi est créée en vu de s'assurer du respect par les organismes de formation :

- Du cahier des charges ;

- Du bon déroulé des formations ;

- Du suivi des stagiaires ;

- Et de l'organisation des jurys d'évaluation.

Afin d'assurer ses fonctions, ladite commission se réunira 2 fois par an.

Enfin, en ce qui concerne le montant de de la prise en charge de la formation, il revient à la CPNEFP de déterminer un montant de prise en charge incitatif, le but étant de favoriser la formation des salariés.

Textes Attachés : Choix de la filière de rattachement de l'OPCO

10 septembre 2019

L'avenant non étendu du 6 novembre 2018 est relatif au choix de la filière de rattachement de l'opérateur de compétence (lettre paritaire), en ce qui concerne la convention collective n° 3251 des commerces de détail non alimentaire.

Date de signature :6 novembre 2018
Thématique :Choix de la filière de rattachement de l'opérateur de compétence
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Rappel du champ d'application de la CCN

Une convention collective a pour but de régir les relations de travail entre les employeurs et salariés. La convention collective de commerces de détail non alimentaires est référencée sous le n° de brochure 3251 et IDCC 1517.

Les activités entrant dans le champ d'application de la présente convention collective sont les suivantes :

- La maroquinerie ;

- Les arts de la table ;

- La droguerie ;

- Les commerces d'antiquité et de brocantes ;

- Les galeries d'art ;

- Le modélisme ;

- La musique.

 

Choix de la filière de rattachement de l'opérateur de compétence

La loi en date du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel met en place les "opérateurs de commerces".

Il convient de préciser qu'un opérateur de commerce est désigné en vue de mettre en œuvre des politiques conventionnelles, le but étant d'assurer l'appui technique des branche professionnelles.

L'atteinte de cet objectif nécessite ainsi le recours aux GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), ainsi que la détermination des niveaux de prises en charge adéquat des contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : "l'Opcommerce" (OPCO). En effet, les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue et de l'alternance permettant notamment de développer les connaissances et compétences.

Thématique :Opcommerce (OPCO)
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Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 11 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Entreprise du commerce à distance (n°3333)

- Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305)

- Convention collective : Commerces de détail non alimentaires (n°3251)

- Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) (n°3244)

- Convention collective : Horlogerie bijouterie (n°3240)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Professions de la photographie (n°3150)

- Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148)

- Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la) (n°3120)

- Convention collective : Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (n°3100)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Grands magasins et magasins populaires (n°3082)

- Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) (n°3076)

- Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail) (n°3065)

- Convention collective : Négoce de l'ameublement (n°3056)

- Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) (n°3049)

 

Missions de l'opérateur de compétences du commerce

Les missions de l'opérateur de compétences du commerce sont diverses, à titre d'exemple :

- Il assure le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par les entreprises de la branche.
- Il assure le financement des certifications et actions de formation des travailleurs non-salariés.
- Il fournit un appui technique à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences à titre d'exemple.
- Il prend en charge les dépenses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches et d'un observatoire prospectifs du commerce.
- Il assure un service de proximité pour les entreprises.
- Il accompagne les entreprises concernant la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
- Il promeut les formations réalisées à distance en informant les entreprises sur les conditions de mises en oeuvre des modalités.
- Il assure le rôle confié par la loi aux opérateurs de compétences en matière de qualité de la formation.

 

Gouvernance de l'opérateur de compétences du commerce

- Assemblée générale : l'assemblée est composée des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Elle se réunit 1 fois par an. Le rapport annuel d'activité et les orientations stratégiques sont présentés durant la réunion.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de deux collèges (3 représentants titulaires de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre égal de membres titulaires et autant de suppléants, au titre des organisations professionnelles d'employeurs représentatives). Les mandats des administrateurs ont une durée de 4 ans. Le conseil a notamment pour missions : de définir des règles de fonctionnement applicables aux sections financières, de valider les propositions des sections professionnelles paritaires, de valider les budgets des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, etc. Un délégué général de l'opérateur de compétences du commerce est désigné au sein du conseil.

- Sections professionnelles paritaires : les sections professionnelles paritaires sont constituées par le conseil d'administration. Elles proposent au conseil les priorités de formation pour les entreprises, ainsi que les règles de prise en charge dans le cadre des dispositifs de formation des salariés. De plus, elles analysent leur situation budgétaire et proposent des mesures pour garantir l'équilibre financier dans l'hypothèse où les fonds mobilisables soient dépassés.

 

Sections financières et service de proximité

Les contributions légales ou conventionnelles des entreprises sont gérées dans le cadre de sections financières. Ces dernières font l'objet d'un suivi comptable distinct.

L'opérateur est présent dans chaque région grâce à ses structures techniques (service de proximité). Grâce à ces structures, les entreprises bénéficient d'un soutien adapté et local en matière d'emploi, d'alternance et de formation professionnelle.

 

Commission d'interprétation

Les signataires créent une commission d'interprétation, composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives et signataires de l'accord et autant de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Lorsqu'un administrateur ou une CPNE-CPNEFP le demande ; cette commission se réunit.

Textes Attachés : Modification de l'article 7 « Maintien des garanties » de l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé

23 juin 2018

L'avenant n°5 non étendu du 22 novembre 2017 concerne la modification de l'article 7 « Maintien des garanties » de l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé de la convention collective des commerces de détail non alimentaires.

Date de signature :22 novembre 2017
Thématique :Modification de l'article 7 de l'accord du 22 juin 2015
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Champ d'application

La présente convention collective est applicable en France métropolitaine, et dans les DOM-TOM.

Les entreprises entrant dans le champ d'application sont par exemple, les établissements de commerce des biens d'occasions, ou encore des commerçants vendant sur les marchés, etc.

Cette convention régit alors les rapports de travail entre les employeurs et les salariés, quelque soit leur qualité d'entreprise de commerce de détail dont l'activité principale est la maroquinerie, les arts de table, la droguerie, les commerces d'antiquités et de brocantes, les galerie d'art, le modélisme et la musique.

 

Modification de l'article 7 de l'accord du 22 juin 2015

L'article 7 "maintien des garanties" de l'accord du 22 juin 2015 est modifié comme suit :

Ainsi, Le régime frais de santé instaure un maintien des garanties pour :

- les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'invalidité

- les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite

- les anciens salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement

- les ayants droit de l'assuré décédé, selon le principe de couverture automatique des enfants de parents isolés.

De fait, les anciens salariés ont le choix entre :

- une structure d'accueil comportant plusieurs formules, dont le choix revient à l'ancien salarié

- un maintien strictement à l'identique des garanties du régime conventionnel obligatoire souscrit par l'entreprise. Les garanties facultatives ne sont alors pas maintenues dans ce cadre.

En outre, les tarifs applicables, pour le salarié seul en cas de maintien à l'identique des garanties du régime conventionnel obligatoire souscrit par l'entreprise sont plafonnés pour tous les contrats souscrits à compter du 1er juillet 2017, selon les modalités suivantes :

- la première année, les cotisations ne peuvent être supérieures aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs

- la deuxième année, les cotisations ne peuvent être supérieures de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs

- la troisième année, les cotisations ne peuvent être supérieures de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs

- au-delà de la 3e année les tarifs seront revus en fonction des résultats techniques du régime d’accueil.

A noter que, pour les conjoints, le tarif est égal à 150%µ du tarif conjoint des actifs.

Textes Attachés : Mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé portant amélioration des garanties versées aux bénéficiaires

23 juin 2018

L'avenant n°4 non étendu du 22 novembre 2017 concerne la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé portant amélioration des garanties versées aux bénéficiaires de la convention collective du commerces de détail non alimentaires.

Date de signature :22 novembre 2017
Thématique :Mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé portant amélioration des garanties versées aux bénéficiaires
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Modification 29/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 janvier 2019 (JORF n°0024 du 29 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 novembre 2017 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet

Le présent avenant remplace l'avenant n°1 du 22 juin 2015 définissant le financement du régime et les garanties versées aux bénéficiaires. Seuls les articles 1er et 2 du présent avenant apportent des modifications, mais les articles 3 et 4 restent inchangés.

 

Modification de l'étendue des prestations

Le régime de branche frais de santé comprend deux niveaux différents de garanties :

- le régime de base obligatoire

- le régime optionnel, avec un niveau de garanties supérieur à la base, pour les salariés des entreprises adhérentes souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime de base.

Ainsi, les garanties pour les actes dentaires, optiques et autres médecines douces sont améliorées et annexées au présent avenant.

 

Taux de la cotisation mensuelle de base

Les partenaires sociaux fixent le taux des cotisations dues au titre du régime de complémentaire santé à 0,94% du PMSS (plafond mensuel de sécurité sociale).

Ainsi, la cotisation mensuelle est répartie à hauteur de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié. La quote-part salariale est prélevée sur la rémunération mensuelle de chaque salarié et elle est dite "cotisation-salarié".

A noter, pour les salariés relevant du régime obligatoire local d'Alsace-Moselle, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire. De fait, les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant.

 

Action sociale de la branche

Conformément à l'article 8 de l'accord du 22 juin 2015, au moins 2% des cotisations seront alloués lors de la première année de mise à disposition du régime, au financement d'actions de prévention de santé publique et aux prestations d'action sociale des salariés de la branche.

 

Cotisation pour le régime optionnel

Le salarié pourra améliorer les prestations dont il bénéficie en souscrivant facultativement des garanties optionnelles, et il finance intégralement ces garanties dont le taux a été collectivement négocié.

Textes Attachés : Création du certificat de qualification professionnelle interbranches vendeur conseil en magasin (CQPI VCM) (adaptation au secteur de la maroquinerie)

19 janvier 2018

L'accord non étendu du 6 juillet 2017, concerne la création du certificat de qualification professionnelle interbranches vendeur conseil en magasin (CQPI VCM) dans le cadre de la convention collective de commerce de détail non alimentaires.

Date de signature :6 juillet 2017
Thématique :création du certificat de qualification professionnelle interbranches vendeur conseil en magasin
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Modification 05/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l'accord relatif à la création du certificat de qualification professionnelle interbranches vendeur conseil en magasin (adaptation au secteur de la maroquinerie), conclu le 6 juillet 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective. Cependant, les mots "par la section professionnelle paritaire ou à défaut" figurant au deuxième alinéa de l'article 10 sont exclus de l'extension.

 

Description du certificat de qualification

La reconnaissance du CQPI VCM maroquinerie concerne l'ensemble des entreprises dans le champ d'application de la branche du CDNA.

Le vendeur en maroquinerie commercialise une diversité de produits tels que la maroquinerie, la bagagerie, la petite maroquinerie, et les accessoires. Il doit maîtriser la connaissance des articles présent et composant le magasin auprès duquel il exerce.

Il doit disposer d'une bonne qualité d'écoute afin de conseiller au mieux le client et lui fournir un conseil personnalisé.

Des entretiens et l'organisation de groupes de travail avec des professionnels de la branche a permis d'aboutir à la formation du référentiel de compétences et des métiers déclinés au niveau du secteur de la maroquinerie. .

Le référentiel adapté aux secteurs figurent en annexe du présent avenant.

L'ensemble des salariés d'une entreprise faisant partie de la branche d'activité, qu'ils soient en CDI ou CDD, peuvent accéder au parcours de formation au CQPI VCM. Aucune durée d'ancienneté dans le métier n'est demandée au salarié qui souhaiterait accéder à la formation.

L'obtention de ce certificat permet au travailleur d'accéder le niveau 3, au minimum, de la convention collective applicable dans ce secteur d'activité.

L'évaluation est établit par un évaluateur externe issu d'un organisme évaluateur habilité par la CPNEFP ou éventuellement par un binôme composé d'un évaluateur externe et d'un évaluateur interne de l'entreprise.

Les outils d'évaluation sont divers et sont détaillés à l'article 7 du présent accord. A titre d'exemple, le questionnaire technique, la mise en situation/observation sont des moyens utilisés lors des évaluations.

A l'issue de la formation, le jury qui délivre le certificat est un jury paritaire. Il délibère sur l'attribution du CQPI et les délivre par la suite.

Il est à noter que les partenaires sociaux ont également prévus le financement et la prise en charge de ces formations et de l’attribution de ces certificats de qualifications.

Textes Attachés : Prorogation de l'accord du 25 novembre 2014 sur le temps partiel

27 septembre 2017

L'avenant non étendu du 13 avril 2017, concerne la prorogation de l'accord du 25 novembre 2014 sur le temps partiel de la convention collective du commerce de détail non alimentaire.

Date de signature :13 avril 2017
Thématique :Prorogation de l'accord du 25 novembre 2014 sur le temps partiel
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Modification 12/10/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 3 octobre 2017 (JORF n°0239 du 12 octobre 2017), les dispositions de l'avenant du 13 avril 2017 à l'accord du 25 novembre 2014 relatif au temps partiel sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires.

 

Évolution du temps partiel

L'avenant illustre l'évolution du temps partiel dans les entreprises relevant de cette convention collective. Les unités sont en pourcentages.

  • 2013

Part du temps partiel: 20

Femmes: 20

Hommes: 10

  • 2014

Part du temps partiel: 21

Femmes: 29

Hommes: 10

  • 2015

Part du temps partiel: 22

Femmes: 30

Hommes: 13

Aussi, le présent avenant proroge les dispositions de l'accord du 25 novembre 2014 pour 3 ans supplémentaires.

Textes Attachés : Modification de l'article 9.2 du chapitre Ier « Clauses Générales »

27 septembre 2017

L'avenant non étendu du 13 avril 2017 vient de modifier l'article 9.2 du chapitre Ier "Clauses générales".

Date de signature :13 avril 2017
Thématique :Modification de l'article 9.2 du chapitre Ier « Clauses Générales »
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Modification - Article 9.2 Préparation des réunions

Le salarié doit pouvoir exercer ses fonctions, pour cela l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire à cet exercice.

La participation aux négociations permet au salarié de bénéficier d'un crédit d'heures pour préparer les réunions, c'est à dire 2 heures pou préparer une réunion de 1 demi-journée et 4 heure pour préparer une réunion d'une journée.

La prise en charge est limitée par réunion à trois représentants maximum par organisation syndicale et à deux représentants maximum d'une même organisation syndicale par entreprise.

Textes Attachés : Priorités et objectifs de la formation professionnelle

26 septembre 2017

L'accord non étendu du 13 avril 2017 concerne les priorités et les objectifs de la formation professionnelle de la convention collective des commerces de détail non alimentaires.

Date de signature :13 avril 2017
Thématique :Priorités et objectifs de la formation professionnelle
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Modification 05/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 décembre 2017 (JORF n°0301 du 27 décembre 2017), les dispositions de l'accord du 13 avril 2017 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'accord

Le présent accord adapte le nouveau cadre légal au niveau de la branche des commerces de détail non alimentaires. Par conséquent, les dispositions de l'accord du 9 mai 2012 et ses avenants sont abrogés.

L'objectif de l'accord étant de réaffirmer que la formation professionnelle continue doit favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des salariés, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement des compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, puis à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

Ces modifications interviennent notamment à la suite de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, loi de finance pour 2016 et de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

En conséquence, les partenaires sociaux recommandent aux entreprises par exemple d'assurer l'adaptation des salariés a leur poste de travail, de favoriser l'insertion ou la réinsertion, etc.

A noter qu'en ce qui concerne l'accès des salariés aux actions de formation professionnel continue; cet accès est assurée à l'initiative de l'employeur par le biais du plan de formation ou de la période de professionnalisation, ou à l'initiative du salarié dans le cadre du congé de formation (CIF) ou dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Il est rappelé également que tout salarié doit être informé, dès l'embauche, qu'il bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel (remplace le bilan d'étape professionnel).

 

Le présent accord prévoit ainsi les points suivants :

Titre Ier : Champ d'application, observatoire prospectif des métiers et des qualifications, commission et section paritaire de la branche

- Champ d'application
- Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche
- Commission et section paritaires dans la branche

Titre II : Plan de formation de l'entreprise

- Définition et modalités des actions de formation
- Catégorie des actions de formation

Titre III : Contrat et période de professionnalisation

- Sous titre 1er : Modalités d'application communes aux deux dispositifs : Nombre de salariés en formation, Financement et prise en charge, Tutorat des salariés au cours de la professionnalisation, Reconnaissance de la formation acquise au cours de la professionnalisation
- Sous-titre II : Modalités relatives au contrat de professionnalisation : Définition du contrat de professionnalisation, Bénéficiaires du contrat de professionnalisation, Durée et modalités du contrat de professionnalisation, Rémunération des salariés en contrat de professionnalisation
- Sous-titre III : Modalités relatives à la période de professionnalisation : Objectif de la période de professionnalisation, Bénéficiaires de la période de professionnalisation, Durée de la période de professionnalisation, Modalités de la période de professionnalisation

Titre IV : Compte personnel de formation (CPF)

- Ouverture du compte personnel de formation
- Formations éligibles
- Mobilisation du compte personnel de formation
- Formalités
- Financement par l’OPCA
- Abondement correctif du compte personnel de formation (entreprise de 50 salariés et plus)
- Abondement du compte personnel de formation

Titre V : Entretien professionnel

- Objectif et contenu de l’entretien professionnel
- Mise en œuvre

Titre VI : Bilan de compétences

- Objectif du bilan de compétences

Titre VII : Validation des acquis de l'expérience (VAE)

- Objectif de la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Titre VIII : Dispositions relatives au financement de la formation professionnelle

- Contribution unique de financement de la formation professionnelle

Titre IX : Dispositions diverses

- Dispositions concernant les certificats de qualification professionnelle (CQP) et les certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI)
- Prise en charge des frais du jury dans le cadre des certificats de qualification professionnelle ou interbranches validés par la branche
- Consultation des institutions représentatives du personnel (IRP)
- Égalité professionnelle
- Portée
- Durée
- Commission de suivi
- Dépôt légal. – Entrée en vigueur. – Extension

Textes Attachés : Modernisation du dialogue social et création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

26 septembre 2017

L'accord non étendu du 13 avril 2017 concerne la modernisation du dialogue social et porte création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Date de signature :13 avril 2017
Thématique :Modernisation du dialogue social et création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
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Modification 12/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 décembre 2017 (JORF n°0009 du 12 janvier 2018), les dispositions de l'accord du 13 avril 2017 relatif à la modernisation du dialogue social et portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification - Article 7 "Commissions paritaires nationales"

  • Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

Les partenaires sociaux ont décidé de modifier l'article 7 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires afin d'instituer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Cette commission a pour rôle de permettre la réalisation des missions qui lui sont confiées par la loi ainsi que la régulation de la concurrence entre les entreprises.

Il est possible de contacter cette commission à l'adresse suivante : CDNA (CPPNI), 45, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris ou par e-mail à contact@cdna.pro

A titre informatif, elle est composée d'un collège salarial et d'un collège employeur. Tous les deux ans la commission choisit un président et un vice-président.

La CPPNI a notamment pour mission de veiller au respect et à l'application de la présente CC, de rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord, elle établit un rapport annuel d'activité, etc.

Afin de négocier, elle se réunie au moins 3 fois par an.

  • Commission paritaire nationale de conciliation (CPNC)

Une commission paritaire nationale de conciliation chargée de rechercher une solution aux conflits collectif est également instituée. Un procès-verbal est dressée immédiatement lorsqu’un accord est intervenu devant cette commission. Le procès-verbal est notifié sans délai.

Les commissions sont situées à Paris et sont composées d’un représentant de chacun des syndicats représentatifs pour les salariés et d’un même nombre total de représentants représentatifs pour les employeurs.

La saisine d'une telle commission s'opère par la partie la plus diligente sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. Elle est accompagnée de l’objet de la demande, de sa justification et des pièces nécessaires à son examen.

  • Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle remplit les missions définies par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur. En effet, elle étudie les besoins en formation et en emploi des secteurs d’activités.

Elle est composée d'un collège salarial comprenant un nombre égal de représentants (un titulaire et un suppléant) de chacune des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et d'un collège employeur comprenant un nombre égal de représentants à celui du collège salarial. Tous les deux ans la commission choisit un président et un vice-président. Ces derniers rendent annuellement compte des négociations et des activités de la CPNEFP aux instances paritaires, ils assurent également la tenue des réunions, préparation et exécution des décisions.

La commission se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’elle sera convoquée par le président et le vice-président ou sur la demande de trois au moins de ses membres.

  • Section professionnelle paritaire

La section professionnelle paritaire est créée au sein de l'OPCA désigné. La composition et le fonctionnement interne est identique à ceux de la CPNEFP.

Cette section professionnelle recommande les priorités pour la gestion des fonds du plan de formation des sections financières des entreprises de moins de 50 salariés, définit des priorités de formations et des règles de prise en charge au titre des fonds du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus et des fonds de la professionnalisation gérés par l’OPCA en cohérence avec l’accord de branche et les avis et orientations de la CPNEFP.

  • Commission paritaire nationale de validation des accords d’entreprise

Les dispositions relatives à cette commission sont abrogés, ainsi que toutes les dispositions s’y référant au sein de la présente convention collective.

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2017

23 juin 2017

Cet avenant étendu n°6 en date du 26 janvier 2017 fixe les salaires minima pour l'année 2017 pour la convention collective des commerces de détail non alimentaires. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0145 du 22 juin 2017
Thématique :Salaires minima pour l'année 2017
Date de signature :26 janvier 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Grille des salaires minima mensuels

  • Niveau 1 : 1 481 €
  • Niveau 2 : 1 505 €
  • Niveau 3 : 1 529 €
  • Niveau 4 : 1 549 €
  • Niveau 5 : 1 639 €
  • Niveau 6 : 1 798 €
  • Niveau 7 : 2 343 €
  • Niveau 8 : 3 083 €
  • Niveau 9 : 3 477 €

Le niveau 1 correspond au niveau "débutant" qui ne peut être appliqué au-delà d'une durée de 6 mois de présence dans l'entreprise, sauf pour les employés de nettoyage. L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelée.

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2016

13 juillet 2016

Cet avenant étendu n°5 en date du 26 janvier 2016 détermine les salaires minima pour l'année 2016 pour les commerces de détail non alimentaires. De part son extension, les dispositions du présent accord sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0161 12 juillet 2016
Thématique :Salaires minima pour l'année 2016
Date de signature :26 janvier 2016
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Salaires minima mensuels

  • Niveau I :
  • Salaire minimum mensuel : 1 472 €
  • Niveau II :
  • Salaire minimum mensuel : 1 490 €
  • Niveau III :
  • Salaire minimum mensuel : 1 514 €
  • Niveau IV :
  • Salaire minimum mensuel : 1 534 €
  • Niveau V :
  • Salaire minimum mensuel : 1 623 €
  • Niveau VI :
  • Salaire minimum mensuel : 1 780 €
  • Niveau VII :
  • Salaire minimum mensuel : 2 320 €
  • Niveau VIII :
  • Salaire minimum mensuel : 3 052 €
  • Niveau IX :
  • Salaire minimum mensuel : 3 443 €
 

A noter que ;

  • Le niveau I ne peut pas être appliqué pour une durée dépassant les 6 mois de présence dans l'entreprise.
  • Les inégalités de rémunération et de conditions de travail et d'emploi entre les femmes et les hommes doivent être rectifiées.
  • Le principe de l'égalité des femmes et des hommes concernant l'accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle doit être respecté.

Textes Attachés : Pacte de responsabilité, emploi et égalité professionnelle

07 mai 2016

Cet accord non étendu du 11 décembre 2015 est relatif au pacte de responsabilité, à l'emploi et à l'égalité professionnelle dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires.

Date de signature :11 décembre 2015
Thématique :Pacte de responsabilité, emploi et égalité professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Diagnostic économique des secteurs

Pour avancer le dialogue social et mobiliser tous les leviers pour stimuler l'emploi, les partenaires sociaux ont considéré qu'il était pertinent de partager des éléments de diagnostic sur la situation économique de l'ensemble des entreprises du champ d'application de la branche.

Plusieurs éléments ont été retenus pour aboutir à un baromètre de conjoncture :

- un volet économique : situation conjoncturelle, évolution du chiffre d'affaires des activités, fréquentation des points de vente, évolution du panier moyen, anticipation d'activité ... ;

- un volet emploi : intentions de recrutement, recrutement effectif, embauches pour le remplacement ou pour l'accroissement des effectifs ... ;

- un volet qualitatif : ponctuellement et sur un thème précis.

 

Mobilisation pour l'emploi et la formation

  • Etude sur les comportements des consommateurs et leur impact sur les compétences des salariés

La formation professionnelle a pour but de développer les compétences des salariés au regard de leur adaptation aux besoins de l'entreprise. A cet effet, les partenaires sociaux s'appuient sur des enquêtes ou des notes de synthèse et les laissent à la disposition des entreprises de la branche.

  • Transmission des savoirs

Il apparaît que la pyramide des âges des dirigeants de magasins est très déséquilibrée : de nombreux commerçants sont proches de prendre leur retraite. C'est pourquoi il est primordial de favoriser la transmission du patrimoine et des connaissances. Ainsi, plusieurs hypothèses sont envisagées comme la mise en place d'une action collective de branche sur la reprise d'entreprise, l'aide auprès des dirigeants à appréhender les différentes solutions à leur disposition en matière de formation ou de validation des acquis de l'expérience ou encore la communication auprès des entreprises sur le principe du contrat de génération.

  • Préparation opérationnelle à l'emploi (POE)

La POE permet aux demandeurs d'emploi de trouver un emploi à l'issue d'une formation adaptée, préalablement dispensée en fonction du poste à pourvoir. Afin de favoriser la POE et d'augmenter le nombre de bénéficiaires, les signataires conviennent de demander au FORCO la réalisation d'une plaquette de communication sur les différents acteurs de ce dispositif qui sera diffusée auprès des entreprises et des demandeurs d'emplois.

  • Développement d'une "plateforme pour l'emploi"

Les signataires conviennent d'optimiser le reclassement du personnel licencié dans la branche dans le cadre des procédures portées à la connaissance de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle. A cet effet, la rubrique "reclassement du personnel" est en cours de développement sur le portail du site patronal www.groupedes10.org.

  • Formation et insertion des jeunes dans l'emploi

Dans le cadre du suivi du fonds de la professionnalisation, les signataires conviennent d'étudier la mise en oeuvre de taux de prise en charge des contrats de professionnalisation qualifiants attractifs pour les jeunes et les entreprises.

  • Certificat de qualification interbranches

Une étude a fait ressortir que 80% des vendeurs et des vendeuses du secteur n'ont pas de qualification dans la vente et/ou le commerce, les entreprises privilégiant les candidats ayant un fort intérêt pour le secteur d'activité, de bonnes aptitudes relationnelles avec de préférence une première expérience dans la vente. Or, près des deux tiers de ces salariés sans qualification dans le commerce affirmeraient être intéressés par une formation certifiante leur permettant la reconnaissance de leurs acquis.

Il a été considéré que le CQPI VCM pouvait être une certification complémentaire pour sécuriser les parcours professionnels des salariés en poste sans diplôme via la reconnaissance de leurs compétences. Ce dispositif de certification a été validé le 16 juillet 2015 par la CPNEFP et sa mise en œuvre est prévue en 2016.

 

Mesures en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Afin d'améliorer l'égalité professionnelle, il est nécessaire de renseigner les entreprises sur l'état de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la branche, leur rappeler le cadre juridique dans lequel elles s'inscrivent et leur fournir des outils pour que l'accès des hommes et des femmes aux différents métiers, postes ou niveaux hiérarchiques puisse se faire de la manière la plus ouverte possible. A cet effet, il est prévu que l'observatoire prospectif du commerce réalise une étude afin de mettre à la disposition des entreprises un guide pratique.

Ce guide comprendra :

- le contexte de la branche ;

- les obligations de l'entreprise ;

- le recensement des bonnes pratiques des entreprises ;

- une veille documentaire sur des entreprises ayant des exemples de pratiques d'égalité professionnelle innovantes.

 

Mesures en faveur des seniors

  • Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise

Comme le recrutement est un facteur de progession du taux de l'emploi des seniors, les signataires de cet accord s'engagent à promouvoir l'emploi des seniors âgés de 50 ans et plus.

A cette fin, les entreprises de la branche :

- veilleront à ce qu'aucune mention précisant un critère d'âge ne figure dans leurs offres d'emploi ou propositions de mutations internes ;

- pourront recourir prioritairement pour cette catégorie de personnel et particulièrement pour les personnes moins qualifiées au contrat de professionnalisation ;

- pourront recourir également, pour les personnes de plus de 57 ans en recherche d'emploi depuis plus de trois mois ou bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé, au contrat à durée déterminée senior.

  • Tutorat senior

Il est rappelé que la branche a rendu obligatoire la désignation d'un tuteur pour chaque salarié en contrat ou en période de professionnalisation.

En conséquence, les entreprises sont encouragées à favoriser l'accueil et l'accompagnement de ces salariés par un salarié expérimenté et volontaire de l'entreprise âgé de 45 ans ou plus. Il est en effet considéré que les connaissances et les compétences acquises par les collaborateurs les plus âgés et les plus expérimentés leur permettent d'une manière générale d'être plus à même de remplir ces missions.

  • Pénibilité et aménagement des horaires des collaborateurs de 55 ans et plus dans les entreprises de 50 salariés et plus

Ces dispositions s'imposent aux entreprises de 50 salariés et plus et demeurent facultatives pour les autres entreprises de la branche bien qu'elles soient encouragées à le mettre en oeuvre.

La durée journalière maximale du travail est fixée à 10 heures par jour. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, à partir de 55 ans, le salarié qui en fera la demande pourra bénéficier d'une durée journalière maximale du travail n'excédant pas 9 heures.

Le travail de nuit est défini de 21 heures à 6 heures, mais les entreprises devront veiller à ne pas l'imposer aux salariés de plus de 55 ans.

Enfin, l'employeur doit planifier des tâches variées pour les salariés concernés afin de limiter la pénibilité des différentes positions ergonomiques.

  • Départ à la retraite

Il est précisé que le salarié totalisant au moins quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficiera, six mois avant son départ à la retraite, d'une réduction de son horaire de travail égale à une heure par jour, sans diminution de salaire. Pour le salarié travaillant à temps partiel, ce droit sera accordé pro rata temporis.

Les entreprises sont invitées à faciliter l'accès aux sites internet regroupant les organismes de retraite assurant la gestion des régimes légalement obligatoires.

 

Apprentissage

La réforme de l'apprentissage doit permettre à la branche :

- d'avoir une connaissance de l'apprentissage dans les secteurs couverts par la convention collective et de développer l'apprentissage plus adapté aux entreprises TPE de la branche ;

- d'investir dans les CFA désignés par les organisations professionnelles ;

- de suivre et de développer des outils en faveur de l'apprentissage dans les commerces de détail non alimentaires couverts par la branche.

L'apprentissage est considéré comme une priorité à compter de cet accord.

Textes Attachés : Emploi des seniors

07 mai 2016

Cet accord étendu en date du 11 décembre 2015 est relatif à l'emploi des seniors des commerces de détail non alimentaires. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0135 du 11 juin 2016
Thématique :Emploi des seniors
Date de signature :11 décembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champ d'application

Cet accord s'applique dans toutes les entreprises de la branche, à l'exception des entreprises de 50 salariés et plus qui ont des dispositions spécifiquement applicables. Cependant, pour ces dernières, les employeurs sont encouragés à mettre en oeuvre ces règles si elles peuvent intégrer leur politique de ressources humaines.

 

Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise

Les signataires de cet accord s'engagent à promouvoir l'emploi des seniors âgés de 50 ans et plus. A cet effet, les entreprises de la branche :

  • veilleront à ce qu'aucune mention précisant un critère d'âge ne figure dans leurs offres d'emploi ou propositions de mutation interne ;
  • pourront recourir prioritairement au contrat de professionnalisation pour cette catégorie de personnel et particulièrement pour les personnes les moins qualifiées.
 

Tutorat senior

Il est conseillé aux entreprises de favoriser l'accueil et l'accompagnement d'un salarié en contrat de professionnalisation ou d'un nouvel embauché pendant une période déterminée par un salarié expérimenté et volontaire de l'entreprise âgé de 45 ans ou plus.

Cette période est limitée, le cas échéant :

  • à la durée du contrat de professionnalisation ;
  • à la durée de la période d'essai et à son renouvellement éventuel ;
  • et par dérogation à trois salariés pour un tuteur âgé de 45 ans ou plus.
 

Aménagement de fin de carrière et transition entre activité et retraite

L'amélioration des conditions de travail et la préservation de la santé au travail doivent être une priorité partagée par les employeurs et les salariés.

Les entreprises de la branche sont encouragées à s'appuyer sur toutes les ressources internes ou externes pour identifier les risques d'usure professionnelle et à mettre en oeuvre les solutions concrètes pour préserver et améliorer la santé au travail et réduire les facteurs de pénibilité au travail.

 

Pénibilité et aménagement des horaires

Ces dispositions s'appliquent aux collaborateurs de 55 ans et plus. Elles s'imposent aux entreprises de 50 salariés et plus et demeurent facultatives pour les autres entreprises de la branche bien qu'elles soient encouragées à le mettre en oeuvre.

La durée journalière maximale du travail est fixée à 10 heures par jour. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, à partir de 55 ans, le salarié qui en fera la demande pourra bénéficier d'une durée journalière maximale du travail n'excédant pas 9 heures.

Le travail de nuit est défini de 21 heures à 6 heures, mais les entreprises devront veiller à ne pas l'imposer aux salariés de plus de 55 ans.

Enfin, l'employeur doit planifier des tâches variées pour les salariés concernés afin de limiter la pénibilité des différentes positions ergonomiques.

 

Départ à la retraite

Il est précisé que le salarié totalisant au moins quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficiera, six mois avant son départ à la retraite, d'une réduction de son horaire de travail égale à une heure par jour, sans diminution de salaire. Pour le salarié travaillant à temps partiel, ce droit sera accordé pro rata temporis.

Les entreprises sont invitées à faciliter l'accès aux sites internet regroupant les organismes de retraite assurant la gestion des régimes légalement obligatoires.

Textes Attachés : Création du CQPI « Vendeur conseil en magasin »

07 mai 2016

Cet accord non étendu du 11 décembre 2015 est relatif à la création du CQPI "Vendeur conseil en magasin" dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires.

Date de signature :11 décembre 2015
Thématique :Création du CQPI "Vendeur conseil en magasin"
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Présentation

Le certificat de qualification professionnelle (CQP) "Vendeur conseil en magasin droguerie, équipement du foyer, bazar" est un titre attestant de la qualification obtenue dans la branche pour les métiers relevant de l'équipement du foyer, bazar et droguerie.

Tous les salariés de la branche souhaitant compléter et/ou valider une expérience professionnelle peuvent accéder directement ou après un parcours de formation au CPQI VCM. Il n'y a pas de durée minimale d'expérience professionnelle requise même s'il est préférable que le candidat ait un fort intérêt pour le secteur d'activité, de bonnes aptitudes relationnelles et une première expérience dans la vente.

 

Organisation et outils d'évaluation

  • Organisation des évaluations

L'évaluation des compétences acquises par le candidat au CQP est réalisée :

- soit par un évaluateur externe issu d'un organisme évaluateur habilité par la CPNEFP;

- soit par un binôme composé d'un évaluateur externe et d'un évaluateur interne à l'entreprise.

Selon un cahier des charges, la CPNEFP habilite des organismes en tant qu'évaluateurs externes pour une durée de trois ans.

  • Outils d'évaluation

Le salarié est inscrit à l'une des deux sessions annuelles. Afin d'appréhender au mieux les compétences acquises par le candidat, un dispositif d'évaluation multimodal est mis en place à travers l'utilisation de quatre outils :

- un livret du candidat pour recueillir les informations sur le parcours professionnel du candidat, ses expériences et ses savoirs de base ;

- un questionnaire technique pour évaluer les connaissances théoriques et techniques utiles au métier ;

- une mise en situation/ observation pour évaluer la maîtrise des savoir-faire nécessaire à l'exercice du métier ;

- un entretien final pour vérifier la maîtrise des compétences non validées lors des précédentes étapes d'évaluation.

L'annexe de cet accord précise les outils et les modalités d'évaluation.

 

Jury paritaire et délivrance du CQPI

Ce jury paritaire délibère sur l'attribution du CQPI et délivre les certificats aux candidats. Il s'assure aussi du respect des procédures et de la qualité de la démarche mise en oeuvre par les organismes évaluateurs externes.

Le jury paritaire se prononce :

- soit sur la validation totale du CQPI si les candidats sont admissibles sur l'ensemble des compétences exigées. Les lauréats se voient alors délivrer un certificat d'obtention du CQPI ;

- soit sur une validation partielle du CQPI si les candidats sont admissibles seulement sur une partie des compétences exigées. Les candidats se voient alors remettre une attestation de compétences. Ils conservent le bénéfice des compétences acquises pendant cinq ans pour se présenter de nouveau à une validation totale du CQPI.

 

Parcours de développement des compétences

Dans l'hypothèse où un candidat ne valide pas l'ensemble des compétences visées par le CQPI, l'organisme évaluateur préconise un parcours de développement des compétences.

Si un parcours de formation est nécessaire, l'entreprise choisit librement l'organisme de formation.

 

Financement et prise en charge

Les frais correspondant aux actions de formation, d'accompagnement et d'évaluation du candidat pourront être pris en charge par le FORCO, qui est l'OPCA désigné par la branche. Un avenant à cet accord aura pour but de préciser le taux horaire et les limites fixées dans le respect de l'équilibre des fonds de la branche gérés par le FORCO.

Textes Attachés : à l'accord du 22 juin 2015 relatif au régime complémentaire

07 mai 2016

Cet accord non étendu n°3 du 11 décembre 2015 modifie l'accord du 22 juin 2015 qui est relatif au régime complémentaire dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires.

Date de signature :11 décembre 2015
Thématique :Accord n°3 à l'accord du 22 juin 2015 relatif au régime complémentaire
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification - Article 1er "Champ d'application"

Le régime complémentaire santé mis en place dans la branche s'applique à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les salariés peuvent être dispensés à leur demande de l'obligation d'affiliation lorsque des garanties ont été mises en place par une décision unilatérale et que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés.

 

Modification - Article 3 "Dispense d'affiliation"

Peuvent demander une dispense d'affiliation, à condition de fournir les justificatifs correspondants et d'avoir été préalablement informés par l'employeur des conséquences de cette demande :

- les salariés en contrat à durée déterminée et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail au moins égal à douze mois ;

- les salariés sous contrat à durée déterminée et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail de moins de douze mois ;

- les apprentis et salariés à temps partiel dont la cotisation excède 10% de leur rémunération brute ;

- les salariés bénéficiant de la CMU-C ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ;

- les salariés bénéficiant d'un contrat individuel à la date de mise en place ou d'embauche jusqu'à l'échéance annuelle de leur contrat ;

- les salariés à employeurs multiples qui bénéficient déjà par ailleurs d'une couverture collective obligatoire instaurée par leur employeur ;

- les salariés bénéficiant du dispositif de leur conjoint si l'adhésion des ayants droit est prévue à titre obligatoire par ce dispositif ;

- les salariés bénéficiant du régime local d'Alsace-Moselle sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de cet accord.

 

Aucune dispense d'adhésion ne peut être imposée par l'employeur.

La demande de dispense d'adhésion au régime complémentaire santé devra être formulée dans les quinze jours suivant la mise en place du régime instauré par le présent accord ou à l'embauche du salarié concerné si elle est postérieure à cette mise en place. A défaut, ils seront affiliés d'office à ce régime.

Concernant les justificatifs, s'ils doivent être produits chaque année à l'employeur, ils devront lui être adressés entre le 1er et le 31 décembre. Si l'employeur ne reçoit pas de justificatif, le salarié est affilié à effet du 1er janvier qui suit.

La dispense d'affiliation n'est pas irrévocable : les salariés peuvent à tout moment revenir sur leur décision. Pour cela, il faut qu'ils sollicitent par écrit auprès de leur employeur leur adhésion à la couverture du socle obligatoire. Cette adhésion prendra alors effet le premier jour du mois suivant la demande et sera irrévocable pendant deux ans.

Textes Attachés : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

24 février 2016

Cet avenant n°1 non étendu du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 porte application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

Date de signature :21 juillet 2015
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet et champ conventionnel

Cet avenant a plusieurs objectifs. En effet, il vient mettre en conformité l'accord du 23 septembre 2011 relatif à l’OPCA FORCO et les statuts de l’OPCA FORCO avec les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et les textes pris pour son application, ainsi qu'adapter les textes afin de permettre à l’OPCA FORCO d’obtenir l’habilitation à collecter la taxe d’apprentissage auprès des entreprises relevant du champ d’application.

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des conventions collectives suivantes :

  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires
 

Modifications de l’accord du 23 septembre 2011

Les modifications apportées concernent le titre de l'accord du 23 septembre 2011 (titre modifié), le préambule (ajout d'un alinéa), l'article 2 (rajout d'un alinéa relatif aux missions de l'OPCA), l'article 3 (modifications relatives au conseil d'administration), l'article 4 (modifications relatives aux sections financières), alinéa 2 de l'article 5 (remplacement des termes) et dans la liste des champs conventionnels couverts par l'accord (suppression du 7ème tiret).

 

Modifications des statuts du FORCO

L'article 10 relatif au fonctionnement des sections professionnelles (termes modifiés et remplacement alinéa) ainsi que l'article 11 relatif aux dépenses et ressources (ajout d'un alinéa) sont modifiés.

Texte de base : FORCO, OPCA

24 février 2016

Cet accord national professionnel non étendu du 23 septembre 2011 concerne le FORCO, OPCA des entreprises relevant notamment des secteurs du commerce et de la distribution.

Date de signature :23 septembre 2015
Thématique :FORCO (OPCA)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Accord National

L'accord national professionnel du 23 septembre 2011 prévoit les dispositions suivantes :

  • Le champ d'application
  • Les missions
  • Le Conseil d'administration du FORCO
  • Les sections financières
  • Les sections professionnelles
  • Le départ d'une branche professionnelle
 

Annexes

Le présent accord comprend deux annexes :

  • Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
  • Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle

11 février 2016

La lettre du 16 mars 2015 concrétise l'adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle.

Date de signature :16 mars 2015
Thématique :Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011

A travers la lettre du 16 mars 2015, la fédération UNSA spectacle et communication adhère à l'accord national professionnel du 23 septembre 2011 portant constitution de l'OPCA FORCO.

Les conventions collectives concernées sont les évoquées ci-dessous. Néanmoins, d’autres conventions collectives sont également concernées, ces dernières sont énoncées dans l’annexe I – Liste des champs conventionnels couverts par l'accord du 23 septembre 2011 (voir article concernant mise à jour relative à l’application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009).
  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

Texte de base : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

10 février 2016

Les parties signataires de l'accord du 23 septembre 2011 ont décidé de mettre les dispositions relative au champ, à la composition, aux missions et à l'organisation du FORCO en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Ainsi, les statuts de l'OPCA se conforment aux dispositions du présent accord.

Date de signature :23 septembre 2011
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champs conventionnels couverts

Les conventions collectives suivantes sont concernées par l'application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie :

  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

D'autres conventions sont également concernées, elles sont énoncées dans l'annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord.

 

Définition et champ d'intervention du FORCO

Le FORCO prend la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901; c'est un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) interbranches. Son champ d'intervention concerne les secteurs du commerce et de la distribution au niveau national.

 

Missions du FORCO

Les diverses missions du FORCO sont les suivantes :

  • contribuer au développement de la formation professionnelle continue et des formations en alternance et à la sécurisation des parcours professionnels
  • collecter et de gérer les contributions légales et conventionnelles de ces entreprises
  • informer, sensibiliser et accompagner les entreprises sur le droit de la formation professionnelle continue et les dispositifs légaux et conventionnels de formation, et dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle
  • contribuer au financement de l'ingénierie de certification
  • prendre en charge les coûts des diagnostics des très petites, petites et moyennes entreprises
  • participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise
  • financer les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches professionnelles
  • apporter un concours aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques de formation professionnelle
  • assurer la gestion, l'instruction et le suivi des demandes des entreprises et des demandeurs d'emploi
  • assurer un service de proximité efficient au bénéfice de l'ensemble des entreprises adhérentes
  • conclure avec l'Etat des conventions
  • mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires
  • rémunérer les missions et services qui sont effectivement accomplis par les organisations signataires
  • financer toutes les actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur
 

Composition du FORCO

Le FORCO est administré par un conseil d'administration paritaire composé de deux collèges. Un premier collège comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives des salariés signataires du présent accord ou qui y adhéreraient ultérieurement, tandis que le second collège est composé d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles patronales membres du FORCO.

Les missions du conseil d'administration sont diverses. A titre illustratif, il arrête les orientations stratégiques du FORCO, valide les propositions des sections professionnelles relatives aux priorités et règles de prise en charge des formations ou encore définit des règles de fonctionnement applicables aux différentes sections financières, etc ...

 

Contributions des entreprises au financement

Les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue sont organisées dans quatre groupes financiers répartis de la manière suivante :

  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés
  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 10 à moins de 50 salariés
  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus
  • contributions des entreprises au financement de la professionnalisation
 

Annexes

Deux annexes ont été insérées :

  • Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
  • Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs

Textes Attachés : Mise en place d'un régime complémentaire frais de santé

19 novembre 2015

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Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2015

03 juin 2015

Textes Attachés : Modification du chapitre IX « Travail à temps partiel » de la convention et abrogation du chapitre IV « Temps partiel » de l'accord « RTT » du 5 septembre 2003

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Textes Salaires : Salaires

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3251
  • IDCC n° 1517
  • Convention 3251
  • Convention 1517
  • antiquités
  • arts de la table
  • bazars
  • brocante
  • commerce
  • commerce d'articles de voyage
  • commerce de détail
  • commerce de jeux
  • commerce de jouets
  • commerces de couleurs et vernis
  • commerces de musique
  • commerces ménagers
  • droguerie
  • équipement du foyer
  • galeries d´art (oeuvres d´art)
  • maroquinerie
  • modélisme
  • périnatalité
  • toilettage pour animaux
  • Ccn commerce
  • Ccn commerce de détail
  • Ccn commerce non alimentaire
  • du commerce non alimentaire
  • Convention commerce
  • Convention commerce de détail
  • Convention Commerce non alimentaire

Sommaire de la convention collective

Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)

Chapitre Ier Clauses générales

Chapitre II Sécurité et santé des travailleurs

Chapitre III Droit syndical et institutions représentatives du personnel

Chapitre IV Travail des jeunes. - Apprentissage

Chapitre V Contrat de travail

Chapitre VI Rupture du contrat de travail

Chapitre VII Maladie. - Accident du travail. - Maladie professionnelle. - Maternité

Chapitre VIII Congés du salarié

Chapitre IX Travail à temps partiel

Chapitre X Emploi des travailleurs handicapés

Chapitre XI Modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation professionnelle tout au long de la vie

Titre Ier Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche

Titre II Plan de formation de l'entreprise

Titre III Contrat et période de professionnalisation

Sous-titre Ier : Modalités d'application communes aux deux dispositifs

Sous-titre II : Modalités relatives au contrat de professionnalisation

Sous-titre III : Modalités relatives à la période de professionnalisation

Titre IV Droit individuel à la formation

Titre V Entretien de SECONDE partie de carrière

Titre VI Bilan de compétences

Titre VII Validation des acquis de l'expérience

Titre VIII Dispositions relatives au financement de la formation professionnelle

Titre IX Dispositions diverses

Chapitre XII Classifications

Chapitre XIII

Chapitre XIV Clauses diverses

Annexe

Textes Attachés

Adhésion des entreprises relevant de la fédération des détaillants en maroquinerie et voyage (FNDMV)

FORCO

Adhésion au FORCO

Champ d'application

Ressources de la section

Organismes collecteurs

Création d'une CPNE

Durée de l'accord

Application

Institution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

ARTT Accord du 5 septembre 2003

Préambule

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Chapitre Ier : Réduction du temps de travail

Mise en uvre de la réduction du temps de travail

Définition du temps de travail effectif au sein de la branche

Définition de la demi-journée.

Contrôle de la durée du travail effectif.

Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail

Délai de prévenance

Option 1.- Réduction de la durée journalière de travail

Option 2.- Réduction de la durée hebdomadaire de travail

Option 3.- Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos supplémentaires

période de 4 semaines

Option 4.- Réduction sous forme de jours de repos dans le cadre annuel

Option 5.- Modulation du temps de travail

Chapitre III : Cadres : modalités d'organisation du temps de travail des cadres

Cadres dirigeants

Cadres autonomes

Cadres intégrés

Chapitre IV : Temps partiel

Définition

Durée du travail à temps partiel

Heures complémentaires

Priorité d'accès aux emplois à temps plein ou à temps partiel

Transformation d'un temps plein en temps partiel choisi

Temps partiel choisi pour les besoins de la vie familiale

Chapitre V : Heures supplémentaies

Modalités

Chapitre VI : Circonstances exceptionnelles

Définition

Chapitre VII : Mesures favorisant l'égalité des hommes et des femmes

Chapitre VIII : Incidences de la réduction du temps de travail

Rémunération

TITRE II : SUIVI ET DURÉE DE L'ACCORD

Commission nationale de suivi du présent accord

Durée de l'accord

Dépôt et extension

Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

commerces de détail non alimentaires Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004

Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets

Préambule

Définition et positionnement dans la convention collective nationale de la branche

Cahier des charges pédagogiques

Objectifs de la formation

Définition de la qualification

Publics concernés

Organismes de formation

Organisation et durée de la formation

Tutorat

Contenu de la formation

Confidentialité

Validation, acquisition, délivrance

Dispositions diverses et réglementaires

Financement et prises en charge

Egalité professionnelle

Correspondance

Durée

Dénonciation

Notification

Dépôt

Extension

Entrée en vigueur

Annexe à l'accord du 6 octobre 2006 relatif à la création d'un certificat de qualification

(CQP) « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets »

Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008

Préambule

Champ d'application

Hiérarchie de la grille des emplois

Système des critères classants

Les emplois repères

Rémunération.- Mise en uvre de la nouvelle classification.- Affiliation au régime des cadres

Portée de l'accord

Formation

Egalité professionnelle

Difficultés d'application et correspondance

Révision de la classification

Durée

Dénonciation

Notification

Dépôt

Extension

Entrée en vigueur

Annexe I

Annexe II

Classification des emplois

Dialogue social et au paritarisme

Préambule

Champ d'application

Objet de l'accord

Montant de la contribution des entreprises

Recouvrement de la contribution

Création d'une association paritaire

Répartition de la contribution

Affectation des fonds

Entrée en vigueur - Application - Durée - Révision

Dénonciation

Correspondance concernant le présent accord

Notification

Dépôt

Extension

Egalité professionnelle et salariale

Préambule

Développement du dialogue social et du paritarisme

Dialogue social

Formation professionnelle

Négociation des entreprises

Chapitre Ier Préambule et champ d'application

Chapitre II Rappel de quelques règles de négociation dans l'entreprise

Chapitre III Commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise

Annexe

Désignation de l'OPCA et création d'une section paritaire professionnelle

Priorités et objectifs de la formation professionnelle

Titre Ier Champ d'application. - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche

Titre II Plan de formation de l'entreprise

Titre III Contrat et période de professionnalisation

Sous-titre Ier Modalités d'application communes aux deux dispositifs

Sous-titre II Modalités relatives au contrat de professionnalisation

Sous-titre III Modalités relatives à la période de professionnalisation

Titre IV droit individuel à la formation (DIF)

Titre V Entretien de SECONDE partie de carrière

Titre VI Bilan de compétences

Titre VII Validation des acquis de l'expérience

Titre VIII Dispositions relatives au financement de la formation professionnelle

Titre IX Dispositions diverses

Droit individuel à la formation

Indemnité de départ en retraite

Modification du chapitre IX "Travail à temps partiel" de la convention et abrogation du chapitre IV "Temps partiel" de l'accord "RTT" du 5 septembre 2003

Préambule

Données économiques

Objet et champ d'application du présent accord

Mise en place d'un régime complémentaire frais de santé

Préambule

Pacte de responsabilité, emploi et égalité professionnelle

Diagnostic de l'emploi des secteurs couverts par la branche

Principales sources statistiques

Objectifs à atteindre dans le cadre du pacte de responsabilité

Outils et actions mis en uvre

Dispositions finales

Emploi des seniors

Préambule

Dispositions finales

Création du CQPI « Vendeur conseil en magasin »

Préambule

Diagnostic préalable et étude d'opportunité

Annexe

à l'accord du 22 juin 2015 relatif au régime complémentaire

Textes Salaires

Salaires Avenant n° 15 du 13 février 2007

Avenant « Salaires » n° 16 du 3 avril 2008

Salaires

Rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2012

Salaires

Revalorisation de la rémunération minimale

Rectificatif au Bulletin officiel n° 2014-02 du 1er février 2014 relatif à l'accord du 13 novembre 2013

Salaires minima pour l'année 2015

Salaires minima pour l'année 2016

Textes Extensions

ARRETE du 9 octobre 2001

ARRETE du 7 juillet 2003

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

FORCO, OPCA

Préambule

Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord

Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour leFORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à laformation professionnelle

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Annexe

Pacte de responsabilité, emploi et égalité professionnelle

Salaires minima pour l'année 2016

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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