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Convention collective Commerce non alimentaire

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Synthèse du champ d'application

La convention collective des commerces de détail non alimentaires est référencée sous le numéro de brochure 3251 et l'IDCC 1517.

Sont donc notamment concernés : antiquités, brocante, galerie d'art (oeuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélismes, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie.

Cette CCN régule les rapports de travail entre les employeurs et les salariés, quelque soit leur qualité (ouvrier, employé, agents de maîtrise et cadres) d'entreprise de commerce de détail dont l'activité principale est :

- La maroquinerie

- Les arts de la table

- La droguerie

- Les commerces d'antiquités et de brocantes

- Les galeries d'art

- Le modélisme

- La musique

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention sont répertoriées. Ce sont par exemple, les établissements de commerce indiqués ci-dessus mais aussi, ceux de commerce des biens d'occasion, ou encore les commerçants vendant sur les marchés.

La particularité de ce secteur d'activité (commerce de détail), est qu'un même code NAF peut référencer plusieurs conventions collectives. Dès lors qu'un conflit de branches survient, le critère déterminant sera le chiffre d'affaires de l’entreprise.

La structure du présent texte prévoit notamment les dispositions relatives à la liberté syndicale, au contrat de travail y compris les contrats d'apprentissage, la rupture dudit contrat, les cas de maladies ou accidents du travail, les congés.

Les textes attachés qui viennent à la suite du corps, sont constitués d'accords et d'avenants négociés postérieurement à la signature afin de compléter ou modifier une disposition initiale ou antérieure.

Les signataires représentants le patronat ainsi que les salariés sont nombreux (organisations patronales : SNCAO/SNAN/CSMM etc, et organisations salariales : FS CFDT CFE CGC etc).

La convention s'applique sur tout le territoire national, ainsi que les DOM-COM.

A titre informatif, la convention collective rappelle le principe de l'égalité des femmes et des hommes. En effet, les signataires tiennent à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, garantir l'égalité des droits, offrir des évolutions des carrières identiques, etc.

Le texte a été signé pour une durée indéterminée mais la dénonciation ou la demande en révision est recevable à tout moment dès lors qu'elle est déposée ou formulée à l'initiative d'au moins une des organisations syndicales

Dans le même sujet : convention collective du commerce de gros de jouets, bimbeloterie, bazars

Nom officiel

Convention collective des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (oeuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 14 juin 1988

Identifiants officiels

N° brochure : 3251
IDCC : 1517

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Antiquités, brocante, galeries d´art (oeuvres d´art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, commerce de jeux, commerce de jouets, périnatalité, maroquinerie, commerce d'articles de voyage, commerces de couleurs et vernis, toilettage pour animaux, commerces de musique

Les dernières actualités de la Convention collective Commerce non alimentaire

Textes Salaires : Salaires minima au 1er novembre 2019

12 octobre 2019

L'avenant n° 7 du 28 mars 2019 est relatif aux salaires minima applicables au 1er novembre 2019 aux salariés relevant de la convention collective nationale des commerces de détails non alimentaires. Cet avenant est étendu par arrêté du 7 octobre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0237 du 11 octobre 2019
Thématique :Salaires minima
Date de signature :28 mars 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Création d'un CQP « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets, jeux vidéo, articles de puériculture »

18 septembre 2019

L'accord non étendu du 14 février 2019 est relatif à la création d'un CQP "vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets, jeux vidéo, articles de puériculture", en ce qui concerne la convention collective des commerces de détail non alimentaires n° 3251.

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 février 2019
Thématique :Création d'un CQP
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Choix de la filière de rattachement de l'OPCO

10 septembre 2019

L'avenant non étendu du 6 novembre 2018 est relatif au choix de la filière de rattachement de l'opérateur de compétence (lettre paritaire), en ce qui concerne la convention collective n° 3251 des commerces de détail non alimentaire.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 novembre 2018
Thématique :Choix de la filière de rattachement de l'opérateur de compétence
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : "l'Opcommerce" (OPCO). En effet, les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue et de l'alternance permettant notamment de développer les connaissances et compétences.

Nature de la mise à jour

Thématique :Opcommerce (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Modification de l'article 7 « Maintien des garanties » de l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé

23 juin 2018

L'avenant n°5 non étendu du 22 novembre 2017 concerne la modification de l'article 7 « Maintien des garanties » de l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé de la convention collective des commerces de détail non alimentaires.

Nature de la mise à jour

Date de signature :22 novembre 2017
Thématique :Modification de l'article 7 de l'accord du 22 juin 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3251
  • IDCC n° 1517
  • Convention 3251
  • Convention 1517
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  • Convention commerce
  • Convention commerce de détail
  • Convention Commerce non alimentaire

Sommaire de la convention collective

Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)

Chapitre Ier Clauses générales

Chapitre II Sécurité et santé des travailleurs

Chapitre III Droit syndical et institutions représentatives du personnel

Chapitre IV Travail des jeunes. - Apprentissage

Chapitre V Contrat de travail

Chapitre VI Rupture du contrat de travail

Chapitre VII Maladie. - Accident du travail. - Maladie professionnelle. - Maternité

Chapitre VIII Congés du salarié

Chapitre IX Travail à temps partiel

Chapitre X Emploi des travailleurs handicapés

Chapitre XI Modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation professionnelle tout au long de la vie

Titre Ier Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche

Titre II Plan de formation de l'entreprise

Titre III Contrat et période de professionnalisation

Sous-titre Ier : Modalités d'application communes aux deux dispositifs

Sous-titre II : Modalités relatives au contrat de professionnalisation

Sous-titre III : Modalités relatives à la période de professionnalisation

Titre IV Droit individuel à la formation

Titre V Entretien de SECONDE partie de carrière

Titre VI Bilan de compétences

Titre VII Validation des acquis de l'expérience

Titre VIII Dispositions relatives au financement de la formation professionnelle

Titre IX Dispositions diverses

Chapitre XII Classifications

Chapitre XIII

Chapitre XIV Clauses diverses

Annexe

Textes Attachés

Adhésion des entreprises relevant de la fédération des détaillants en maroquinerie et voyage (FNDMV)

FORCO

Adhésion au FORCO

Champ d'application

Ressources de la section

Organismes collecteurs

Création d'une CPNE

Durée de l'accord

Application

Institution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

ARTT Accord du 5 septembre 2003

Préambule

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Chapitre Ier : Réduction du temps de travail

Mise en uvre de la réduction du temps de travail

Définition du temps de travail effectif au sein de la branche

Définition de la demi-journée.

Contrôle de la durée du travail effectif.

Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail

Délai de prévenance

Option 1.- Réduction de la durée journalière de travail

Option 2.- Réduction de la durée hebdomadaire de travail

Option 3.- Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos supplémentaires

période de 4 semaines

Option 4.- Réduction sous forme de jours de repos dans le cadre annuel

Option 5.- Modulation du temps de travail

Chapitre III : Cadres : modalités d'organisation du temps de travail des cadres

Cadres dirigeants

Cadres autonomes

Cadres intégrés

Chapitre IV : Temps partiel

Définition

Durée du travail à temps partiel

Heures complémentaires

Priorité d'accès aux emplois à temps plein ou à temps partiel

Transformation d'un temps plein en temps partiel choisi

Temps partiel choisi pour les besoins de la vie familiale

Chapitre V : Heures supplémentaies

Modalités

Chapitre VI : Circonstances exceptionnelles

Définition

Chapitre VII : Mesures favorisant l'égalité des hommes et des femmes

Chapitre VIII : Incidences de la réduction du temps de travail

Rémunération

TITRE II : SUIVI ET DURÉE DE L'ACCORD

Commission nationale de suivi du présent accord

Durée de l'accord

Dépôt et extension

Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

commerces de détail non alimentaires Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004

Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets

Préambule

Définition et positionnement dans la convention collective nationale de la branche

Cahier des charges pédagogiques

Objectifs de la formation

Définition de la qualification

Publics concernés

Organismes de formation

Organisation et durée de la formation

Tutorat

Contenu de la formation

Confidentialité

Validation, acquisition, délivrance

Dispositions diverses et réglementaires

Financement et prises en charge

Egalité professionnelle

Correspondance

Durée

Dénonciation

Notification

Dépôt

Extension

Entrée en vigueur

Annexe à l'accord du 6 octobre 2006 relatif à la création d'un certificat de qualification

(CQP) « Vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets »

Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008

Préambule

Champ d'application

Hiérarchie de la grille des emplois

Système des critères classants

Les emplois repères

Rémunération.- Mise en uvre de la nouvelle classification.- Affiliation au régime des cadres

Portée de l'accord

Formation

Egalité professionnelle

Difficultés d'application et correspondance

Révision de la classification

Durée

Dénonciation

Notification

Dépôt

Extension

Entrée en vigueur

Annexe I

Annexe II

Classification des emplois

Dialogue social et au paritarisme

Préambule

Champ d'application

Objet de l'accord

Montant de la contribution des entreprises

Recouvrement de la contribution

Création d'une association paritaire

Répartition de la contribution

Affectation des fonds

Entrée en vigueur - Application - Durée - Révision

Dénonciation

Correspondance concernant le présent accord

Notification

Dépôt

Extension

Egalité professionnelle et salariale

Préambule

Développement du dialogue social et du paritarisme

Dialogue social

Formation professionnelle

Négociation des entreprises

Chapitre Ier Préambule et champ d'application

Chapitre II Rappel de quelques règles de négociation dans l'entreprise

Chapitre III Commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise

Annexe

Désignation de l'OPCA et création d'une section paritaire professionnelle

Priorités et objectifs de la formation professionnelle

Titre Ier Champ d'application. - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche

Titre II Plan de formation de l'entreprise

Titre III Contrat et période de professionnalisation

Sous-titre Ier Modalités d'application communes aux deux dispositifs

Sous-titre II Modalités relatives au contrat de professionnalisation

Sous-titre III Modalités relatives à la période de professionnalisation

Titre IV droit individuel à la formation (DIF)

Titre V Entretien de SECONDE partie de carrière

Titre VI Bilan de compétences

Titre VII Validation des acquis de l'expérience

Titre VIII Dispositions relatives au financement de la formation professionnelle

Titre IX Dispositions diverses

Droit individuel à la formation

Indemnité de départ en retraite

Modification du chapitre IX "Travail à temps partiel" de la convention et abrogation du chapitre IV "Temps partiel" de l'accord "RTT" du 5 septembre 2003

Préambule

Données économiques

Objet et champ d'application du présent accord

Mise en place d'un régime complémentaire frais de santé

Préambule

Pacte de responsabilité, emploi et égalité professionnelle

Diagnostic de l'emploi des secteurs couverts par la branche

Principales sources statistiques

Objectifs à atteindre dans le cadre du pacte de responsabilité

Outils et actions mis en uvre

Dispositions finales

Emploi des seniors

Préambule

Dispositions finales

Création du CQPI « Vendeur conseil en magasin »

Préambule

Diagnostic préalable et étude d'opportunité

Annexe

à l'accord du 22 juin 2015 relatif au régime complémentaire

Textes Salaires

Salaires Avenant n° 15 du 13 février 2007

Avenant « Salaires » n° 16 du 3 avril 2008

Salaires

Rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2012

Salaires

Revalorisation de la rémunération minimale

Rectificatif au Bulletin officiel n° 2014-02 du 1er février 2014 relatif à l'accord du 13 novembre 2013

Salaires minima pour l'année 2015

Salaires minima pour l'année 2016

Textes Extensions

ARRETE du 9 octobre 2001

ARRETE du 7 juillet 2003

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

FORCO, OPCA

Préambule

Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord

Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour leFORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à laformation professionnelle

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Annexe

Pacte de responsabilité, emploi et égalité professionnelle

Salaires minima pour l'année 2016

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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