Photo Océane
Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.6/5
4.6 étoiles sur 5 basé sur 557 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française
Retour à  la page précédente

Convention collective Commerce de détail non alimentaire

N° IDCC :  1517 N° Brochure :  3251 Garantie à jour : 28 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
PC et Smartphone

Assistant juridique
en droit social

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert
Dites-m'en plus !

JuristeAssistant juridique en droit social

PDF

CCN au format PDF
TTC 2,00 € HT 1,90 €

  • Licence officielle DILA - Legifrance
  • Texte intégral actualisé
  • Nombreux index d'aide à la lecture

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Je télécharge mon PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
Livre

CCN au format Livre
TTC 25,21 € HT 23,90 €

  • Broché, format A5 (21 x 14,8 cm)
  • Livre parfaitement à jour
  • Produit le jour de la commande

Camion de livraisonLivraison estimée : Lun. 03 - Mar. 04 Oct.

Je commande mon livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Lun. 03 - Mar. 04 Oct.

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
PC et Smartphone

Assistant juridique
en droit social

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert

JuristeAssistant juridique en droit social

Dites-m'en plus !
Photo Laurie

Vérification de mise à jour 
28 sept. 2022
Laurie Gomari Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale du Commerce de détail non alimentaire

La Convention collective Commerce de détail non alimentaire règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises du commerce situés en France métropolitaine ou dans les départements et territoires d'outre-mer, dont l'activité principale est le commerce de détail non alimentaire centré sur les produits suivants :

  • maroquinerie et articles de voyage ;

  • coutellerie ;

  • arts de la table ;

  • droguerie, commerces de couleurs et vernis ;

  • équipement du foyer, bazars ;

  • antiquités et brocante, y compris les livres anciens de valeur ;

  • galerie d'art (œuvres d'art) ;

  • jeux, jouets, modélisme ;

  • puérinatalité ;

  • instruments de musique ;

  • produits de la vape (cigarettes électroniques et e-liquides) ;

  • presse et jeux de hasard ou pronostics agréés par l’autorité nationale des jeux (ANJ).

Elle s'identifie par les numéros de brochure 3251 et IDCC 1517.

Liste des métiers correspondants

Antiquités, brocante, galeries d´art (oeuvres d´art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, commerce de jeux, commerce de jouets, périnatalité, maroquinerie, commerce d'articles de voyage, commerces de couleurs et vernis, toilettage pour animaux, commerces de musique

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Commerce de détail non alimentaire ?

L'attribution d'un des codes NAF/APE précités permet à une entreprise de rentrer dans le champ d'application de la convention collective Commerce de détail non alimentaire, et se voir appliquer les dispositions conventionnelles de cette dernière.

Ainsi, les codes NAF ci-dessous sont ceux liés à cette convention.

Par ailleurs, la présente convention précise que dans l'hypothèse où plusieurs conventions collectives trouveraient à s'appliquer, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires.

Ainsi, dans l'hypothèse où la vente des produits cités précédemment procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, la convention collective des commerces de détail non alimentaires doit s'appliquer.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Commerce de détail non alimentaire en 2022 ?

Durée de la période d'essai et renouvellement 

La période d'essai et la possibilité de son renouvellement doivent être expressément stipulées dans le contrat de travail.

Niveau

Période d'essai

Renouvellement

I

2 mois

II à V

2 mois

1 mois

VI

3 mois

1 mois

VII à IX

4 mois

2 mois

A titre indicatif, les niveaux correspondant aux catégories de personnel sont les suivants :

  • niveaux I à V : ouvriers et employés ;

  • niveau VI : agents de maîtrise ;

  • niveaux VII à IX : cadres.

Sauf en cas de faute grave, il convient de respecter un délai minimal de prévenance en cas de rupture de la période d'essai. Ce délai de prévenance diffère selon que la rupture soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Durée de présence

Rupture par l'employeur

Rupture par le salarié

Moins de 8 jours

24 heures

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

48 heures

Après 1 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

Cas de dispense de période d'essai

Un salarié embauché suite à un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage réalisé au sein de l'entreprise est exempté de la réalisation d'une période d'essai.

Il n'y a pas de période d'essai en cas d'embauche suite à un ou plusieurs stages d'une durée au moins égale à 6 mois effectués durant l'année scolaire ou universitaire.

En cas d'embauche à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études (hors contrat de professionnalisation et d'apprentissage), la période de stage doit être déduite de la période d'essai sans que cela aboutisse à réduire cette dernière de plus de la moitié.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Commerce de détail non alimentaire en 2022 ?

Travail effectif

Le temps de travail effectif correspond à la période au cours de laquelle un salarié doit respecter les directives de son employeur, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations autres que professionnelles.

Dans l'hypothèse où le port d'une tenue de travail est imposé par le règlement intérieur, les temps d'habillage et de déshabillage effectués dans l'entreprise correspondent à du travail effectif.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires éventuellement effectuées par les salariés sont prioritairement compensées par un repos compensateur. À défaut, elles sont rémunérées conformément aux dispositions légales.

Aménagement du temps de travail

Option de RTT

La présente convention prévoit qu'il existe 4 options de réduction du temps de travail.

Dans tous les cas, un délai de prévenance de 9 jours calendaires de modification devra être respecté.

Ces 4 options sont les suivantes, à savoir :

    • Option 1 : Réduction de la durée journalière ;

    • Option 2 : Réduction de la durée hebdomadaire ;

    • Option 3 : Attribution de jours de repos par période de 4 semaines ;

    • Option 4 : Attribution de jours de repos dans le cadre annuel.

Modulation du temps de travail 

Durée du travail

Elle permet aux entreprises de faire face aux fluctuations d'activité qu'elles subissent par l'augmentation de la durée du travail en cas de forte activité et par sa réduction lorsque l'activité diminue. Cette durée est limitée à 35 heures hebdomadaires et à 1 600 heures annuelles.

La durée journalière minimale de travail ne peut pas être inférieure à 4 heures en période de basse activité.

Les périodes de haute activité sont celles dont les semaines n'excèdent pas 44 heures, sans dépasser un maximum de 5 semaines consécutives. Elles sont limitées à 16 semaines par an. Sur une période de 10 semaines, la moyenne hebdomadaire ne peut dépasser 42 heures.

Personnel concerné

La modulation concerne le personnel à temps plein. En conséquence, sont exclus du dispositif de la modulation les salariés suivants, à savoir :

    • les salariés à temps partiel ;

    • les salariés sous contrat à durée déterminée ;

    • les salariés intérimaires, les salariés sous contrat d'apprentissage, de formation en alternance ;

    • les stagiaires conventionnés ;

    • les cadres dirigeants.

Les salariés embauchés en cours de période de modulation ne se verront pas appliquer la modulation jusqu'à la fin de la période de modulation en cours à la date de leur embauche.

Planning et rémunération

Un planning indicatif doit être communiqué aux salariés avant le début de la période de modulation. Il peut faire l'objet de modifications, à condition de respecter un délai de prévenance de 9 jours calendaires.

En période de modulation, la rémunération est lissée sur la base de 151,67 heures, sans tenir compte du nombre d'heures ou de jours réellement travaillés.

Aménagement des horaires pour les salariés de 55 ans et plus 

Ces dispositions s'appliquent dans les entreprises d'au moins 50 salariés et plus, concernées par la durée maximale du travail de 10 heures par jour.

Elles sont facultatives pour les autres entreprises. Les salariés qui en feront la demande pourront bénéficier d'une durée journalière de travail n'excédant pas 9 heures.

De plus, le travail de nuit, c'est-à-dire de 21 heures à 6 heures du matin, ne devra pas être imposé aux salariés de 55 ans et plus.

Temps partiel 

Durée minimale hebdomadaire de travail 

La durée minimale hebdomadaire de travail est de 24 heures. Il est néanmoins possible de prévoir des durées minimales différentes dans certains cas, à savoir :

Postes et niveaux

Durée minimale

Métiers d'aide-étalagiste niveau 2 ;

Employé de vente niveau 2.

21 heures ;

Cette durée dérogatoire est limitée à deux salariés par établissement de moins de 20 salariés et à 10% de l'effectif maximum pour les établissements de 20 salariés et plus.

Personnel de nettoyage ;

Animateur démonstrateur ;

Salariés employés lors des marchés, foires et salons professionnels ;

Salariés employés à l'occasion d'une exposition dans les galeries d'art et dans les entreprises de moins de 10 salariés ;

Les conjoints salariés et les assistants administratifs.

6 heures ;

Cette durée est également applicable dans le cadre du remplacement de collaborateurs en mi-temps thérapeutique durant leur période de repos ou en situation de congé parental.

Répartition quotidienne des horaires 

Elle est déterminée selon l'une des 2 modalités suivantes :

  • Soit la journée peut comporter une seule séquence continue de travail ne pouvant être inférieure à 3 heures et demie ;

  • Soit la journée de travail comporte deux séquences de travail séparées par une coupure et la durée du travail ne peut être inférieure à 6 heures.

La coupure ne pourra pas dépasser une heure, à l'exception des commerces fermant à l'occasion de la pause déjeuner, dont la coupure peut être de 3 heures maximum.

En tout état de cause, les horaires de travail des salariés devront obligatoirement être regroupés sur des journées ou sur des demi-journées régulières ou complètes.

Heures complémentaires

Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail contractuelle. Elles sont limitées au tiers de la durée de travail contractuelle.

Elles donnent lieu à une majoration de :

  • 10% pour celles accomplies dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle de travail ;

  • 25% pour celles accomplies au-delà.

Lorsque le recours aux heures complémentaires est prévisible, l'employeur devra en informer les salariés en respectant un délai de prévenance de 10 jours. Ce délai devra être réduit à 4 jours en cas de circonstances exceptionnelles.

Compléments d'heures

Il est tout à fait possible d'augmenter temporairement la durée de travail d'un salarié à temps partiel par avenant au contrat de travail, à condition d'obtenir son accord.

Les heures de travail déterminées par l'avenant seront majorées de 10%. Les heures accomplies au-delà de la durée prévue par l'avenant constitueront des heures complémentaires majorées à 25%.

Les avenants ne peuvent atteindre la durée légale hebdomadaire de 35 heures et la durée cumulée annuelle de ces avenants est limitée à 14 semaines.

Dispositions spécifiques aux cadres

Ainsi, 3 catégories de cadres sont mentionnés par la présente convention, à savoir :

    • cadres dirigeants

Ils sont exclus des dispositions de l'accord ARTT. Il s'agit des cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon totalement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise. 

    • cadres autonomes

Ce sont les cadres pour lesquels la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités émanant soit d'un cadre de niveau supérieur, soit du chef d'entreprise ou du degré d'autonomie dont ils bénéficient à travers la responsabilité totale d'un service ou d'un magasin.
Ils sont classés aux catégories VII ou VIII de la classification conventionnelle.

Ils peuvent conclurent des conventions de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle en jours ou en heures.

    • cadres intégrés

Ce sont les salariés occupés selon l'horaire de travail collectif applicable du magasin, de l'atelier ou du service auxquels ils sont intégrés et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée.

Ils bénéficient de l'ensemble de la réglementation de la durée du travail et peuvent se voir appliquer les différentes formes de réduction du temps de travail ou un forfait en heures hebdomadaire ou mensuel.  

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues pour les salariés à temps partiel, ou encore les salariés cadres.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3251 en 2022 ?

Congés payés

Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail, en prenant en compte que la durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Ces congés payés supplémentaires sont accordés à partir de 15 ans d'ancienneté. Cette ancienneté s'apprécie au 31 mai de l'année de référence telle qu'elle est fixée pour les congés annuels légaux :

Ancienneté

Durée de l'absence

Après 15 ans de présence dans l'entreprise

1 jour ouvré

Après 20 ans de présence dans l'entreprise

2 jours ouvrés

Après 25 ans de présence dans l'entreprise

3 jours ouvrés

Après 30 ans de présence dans l'entreprise

4 jours ouvrés

Congés pour événements familiaux

Événements

Congé (**)

Mariage du salarié

4 jours ouvrés + 1 jour après 1 an d'ancienneté

Mariage d'un enfant

1 jour ouvré + 1 jour après 1 an d'ancienneté

Mariage d'un frère ou d'une sœur

1 jour ouvré

Naissance ou adoption

3 jours ouvrés

Décès du conjoint, du partenaire d'un PACS ou d'un enfant

3 jours + 1 jour après 1 an d'ancienneté

Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur

1 jour ouvré + 1 jour après 1 an d'ancienneté

Décès d'un grand-parent

1 jour ouvré

Enfant de moins de 16 ans malade

3 à 5 jours par an dont 2 jours payés par année civile (*)

(*) Le congé est de 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans

Il est nécessaire de préciser que pour les jours accordés lors d'un décès, l'employeur détient la possibilité d'ajouter à ce ou ces jours, une durée égale au temps de parcours nécessaire pour assister aux obsèques. Cette autorisation est une libéralité qui relève du ressort de l'entreprise dans sa gestion interne et ne sera pas rémunérée.

(**) Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Commerce de détail non alimentaire en 2022 ?

Salariés âgés de moins de 18 ans

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne bénéficiant pas d'un contrat d'apprentissage ou de formation spécifique similaire ont la garantie du salaire minimum conventionnel de leur emploi, sous réserve d'un abattement correspondant à leur âge :

  • 20% de 16 à 17 ans ;

  • 10% de 17 à 18 ans.

Toutefois, après 6 mois de pratique au sein de la branche professionnelle, cet abattement sera supprimé.

Rémunérations des titulaires d'un contrat de professionnalisation

Pour les salariés âgés de moins de 26 ans titulaires d'un contrat de professionnalisation, la rémunération est calculée en fonction du salaire minimum conventionnel de niveau I ou du salaire minimum de croissance s'il est supérieur.

Âge du titulaire

Niveau de qualification

Inférieur au bac professionnel

Supérieur au bac professionnel

Moins de 21 ans :

- 1ère année

- 2ème année

55%

65%

65%

75%

21 ans et plus :

- 1ère année

- 2ème année

70%

80%

80%

90%

26 ans et plus :

- 1ère année

- 2ème année

85% *

95% **

* La rémunération est calculée en fonction du salaire minimum prévu pour le niveau hiérarchique ou 100% du salaire minimum de croissance

** La rémunération est calculée en fonction de la rémunération minimale du niveau de l'emploi

Rémunérations minimales mensuelles de base I

Niveau

Au 1er août 2022

1

1 604 €

2

1 637 €

3

1 665 €

4

1 688 €

5

1 787 €

6

1 959 €

7

2 542 €

8

3 345 €

9

3 776 €

Pour rappel, ces rémunérations correspondent aux salaires minima mensuels pour 151.67 heures.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention Commerce de détail non alimentaire en 2022 ?

Prime d'ancienneté

Elle est versée aux salariés des niveaux I à VI, c'est-à-dire aux ouvriers, aux employés et aux agents de maîtrise. Elle est calculée sur le salaire minimum mensuel du niveau I :

Ancienneté

Montant de la prime

Après 3 ans de présence continue dans l'entreprise

3 %

Après 6 ans de présence continue dans l'entreprise

6 %

Après 9 ans de présence continue dans l'entreprise

9 %

Après 12 ans de présence continue dans l'entreprise

12 %

Après 15 ans de présence continue dans l'entreprise

15%

Par ailleurs, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été suspendu ne sont pas exclues, bien que la durée du congé parental ne soit prise en compte que pour moitié. La prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé.

Elle doit figurer à part sur le bulletin de paie. Son montant est calculé pro rata temporis pour les salariés travaillant à temps partiel.

Affectation occasionnelle à un poste de niveau supérieur

Cette prime concerne seulement les salariés relevant des niveaux I à VI.

Les salariés qui se voient confier la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur pendant au moins 3 semaines consécutives bénéficieront, proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti à ce niveau sous forme de prime différentielle.

Indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est attribuée à tout salarié licencié qui a au moins 8 mois d'ancienneté, sauf en cas de faute grave ou lourde.

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
– 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
– 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
auxquels s'ajoute 1/ 15e de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans.

Indemnité de départ à la retraite

Ancienneté

Montant

10 ans

1 mois

15 ans

1,5 mois

20 ans

2 mois

25 ans

2,5 mois

30 ans

3 mois

Indemnité de mise à la retraite

L'indemnité de mise à la retraite ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement, ou à l'indemnité légale si elle est plus favorable.

A titre informatif, d'autres dispositions relatives aux primes et indemnités sont prévues par la présente convention.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Commerce de détail non alimentaire en 2022 ?

Les salariés sont indemnisés par période de 12 mois consécutifs après un délai de carence de 7 jours calendaires en cas de maladie et d'accident de trajet. Il n'y a toutefois aucun délai de carence en cas d'accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP). L'arrêt de travail doit avoir été justifié dans les 48 heures et être pris en charge par la sécurité sociale.

Ancienneté

Maintien du salaire brut –
(IJSS + RP) *

90%

70%

1 an jusqu'au terme de la 5e année (6 mois en cas d'AT ou de MP)

30 premiers jours calendaires

30 jours calendaires suivants

À partir de 6 ans

+ 10 jours par période de 5 années au-delà de la 1re dans la limite de 90 jours pour chaque période

Dans l'hypothèse de maladies successives, la durée totale du maintien de la rémunération calculée sur une période de 12 mois consécutifs ne peut excéder celle correspondant à l'ancienneté du salarié.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective IDCC 1517 en 2022 ?

La présente convention prévoit qu'à compter d'un an d'ancienneté, la salariée enceinte peut diminuer son temps de travail :

  • à partir du 5e mois de grossesse, elle est autorisée à arriver ¼ d'heure plus tard le matin ou à partir ¼ d'heure plus tôt le soir ;

  • à partir du 6e mois de grossesse, elle est autorisée à arriver ¼ d'heure plus tard le matin et à partir ¼ d'heure plus tôt le soir.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur du Commerce de détail non alimentaire en 2022 ?

Formation professionnelle tout au long de la vie

Personnes concernées 

Ce type de contrat s'adresse aux personnes âgées de 16 à 15 ans révolus, aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats tels que le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).

Enfin, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Sait-Pierre-et-Miquelon peuvent également en bénéficier.

Période de professionnalisation 

Les bénéficiaires de la période de professionnalisation acquièrent des compétences supplémentaires en vue de faciliter leur évolution professionnelle ou de préserver leur emploi au sein de l'entreprise. Elle permet également d'acquérir de nouvelles compétences liées à l'évolution des métiers de la branche.

Tutorat

L'employeur choisit sur la base du volontariat un tuteur disposant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec l'objet de professionnalisation.

Le tuteur a pour mission d'accueillir, aider et informer les bénéficiaires des contrats et périodes de professionnalisation. Il assure aussi la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise. Il ne peut pas avoir sous sa responsabilité plus de deux personnes en contrat ou en période de professionnalisation en même temps.

Entretien de seconde partie de carrière

Le salarié peut demander à bénéficier d'un entretien de seconde partie de carrière lorsqu'il atteint l'âge de 45 ans et 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Dans les entreprises ou groupes employant au moins 50 salariés, cet entretien devra obligatoirement être mis en place par l'employeur.

Par suite, il devra être renouvelé au moins tous les 5 ans.

Cet entretien permet au salarié de faire le point sur ses compétences, sa situation dans l'entreprise, les opportunités de poste au sein de l'entreprise, son évolution professionnelle, ses besoins en formation et les moyens d'accès mis à sa disposition et la participation éventuelle à des actions de tutorat permettant la transmission des connaissances et des savoir-faire.

Contributions 

Contribution légale

La contribution légale est versée à l'OPCA désigné par la branche afin d'assurer le financement de la formation professionnelle. Elle est égale à :

  • 0,55% de la masse salariale annuelle brute dans les entreprises de moins de 10 salariés ;

  • 1,05% de la masse salariale annuelle brute dans les entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés ;

  • 1,6% de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Répartition de la contribution 

Entreprises de moins de 10 salariés

Entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés

Entreprises de 20 salariés et plus

Plan

0,40%

0,90%

0,90%

Professionnalisation et DIF

0,15%

0,15%

0,50%

CIF

0%

0%

0,20%

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues concernant la formation professionnelle au sein de la présente convention collective, telles que le bilan de compétences, la VAE ou encore le disposition de la Pro-A.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Commerce de détail non alimentaire en 2022 ?

Bénéficiaires

Le régime de prévoyance complémentaire est ouvert à l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente CCN, sans distinction de catégories, de niveaux hiérarchiques ou de genres.

Organisme assureur

Les entreprises ont le libre choix de l'organisme assureur qui peut assurer les garanties du régime de prévoyance complémentaire.

Financement du régime

Le taux de cotisation est exprimé en pourcentage de la rémunération brute de chaque salarié dans la limite de 4 plafonds annuels de la sécurité sociale.

Le taux de cotisation relatif à la couverture prévoyance est réparti à raison de 50% minimum à la charge de l'employeur.

En ce qui concerne les cadres, ils sont soumis à des dispositions spécifiques qui prévoient le versement d'une cotisation en matière de prévoyance de 1,50% sur la tranche 1 à la charge de l'employeur.

Prestations garanties

Les prestations garanties par la présente convention collective sont les suivantes, à savoir :

  • Garanties décès (rente handicap, rente éducation...);

  • Garanties arrêt de travail (incapacité de travail...).

Quelle est la durée de préavis de la convention collective Commerce de détail non alimentaire (n°3251 | IDCC 1517) en 2022 ?

Rupture du contrat de travail 

Les dispositions suivantes ne sont pas applicables en cas de faute grave ou lourde.

Niveau

Démission

Licenciement avant 2 ans d'ancienneté

Mise à la retraite avant 2 ans d'ancienneté

Licenciement au delà de 2 ans d'ancienneté

Mise à la retraite au delà de 2 ans d'ancienneté

I à V

1 mois

2 mois

VI

2 mois

2 mois

VII à IX

3 mois

3 mois

Préavis en cas de départ à la retraite

Niveau

Départ à la retraite avant 2 ans d'ancienneté

Départ à la retraite au-delà de 2 ans d'ancienneté

I à V

1 mois

2 mois

VI

1 mois

2 mois

VII à IX

1 mois

2 mois

Dispenses de préavis

Il est nécessaire de préciser qu'en cas de démission, à la demande écrite du salarié, l'employeur peut dispenser ce dernier d'accomplir tout ou partie de son préavis. En pareille circonstance, le salarié ne percevra son salaire que pour la période de travail effectuée, sauf accord contraire entre les parties.

Dans l'hypothèse d'un licenciement, si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. En tout état de cause, le contrat de travail prend fin à l'expiration du préavis, même lorsque celui-ci n'est pas effectué.

Heures pour recherches d'emploi

Le salarié licencié peut s'absenter 2 heures par jour, pour un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures, afin de rechercher un nouvel emploi. Les heures d'absence rémunérées sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, 1 jour au gré de l'employeur et 1 jour au gré du salarié. Elles peuvent, d'un commun accord écrit, être groupées en une ou plusieurs fois. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est accordé pro rata temporis.

Quelles sont les classifications des emplois de la CCN Commerce de détail non alimentaire en 2022 ?

Répartition et critères classants

La répartition des salariés s'effectue en 9 niveaux de classification :

  • niveaux I à V : ouvriers et employés ;

  • niveau VI : agents de maîtrise ;

  • niveaux VII à IX : cadres.

En raison de leur rémunération particulièrement élevée et quasiment indépendante de leur temps de travail, les cadres dirigeants mandataires sociaux nommés par les organes de l'entreprise, les cadres définissant et engageant les stratégies politiques et financières de l'entreprise sont exclus de l'application de la classification.

Selon la structure et l'importance de l'entreprise, les emplois sont ventilés en 4 filières :

  • filière commerciale ;

  • filière administrative ;

  • filière services technique et logistique ;

  • filière atelier.

Quatre critères ont été retenus pour cette classification :

  • compétences et connaissances ;

  • complexité du poste et multiactivité ;

  • autonomie et responsabilité ;

  • communication et dimension relationnelle.

Grille de classification des employés et ouvriers

Niveau

Compétences et connaissances

Complexité du poste et multiactivité

Autonomie et responsabilités

Communication et dimension relationnelle

1

Emploi qui n'exige pas de compétences spécifiques ni de connaissances particulières et sans formation dans le métier

Débutant : exécute des tâches simples et répétitives concernant une seule activité. L'adaptation à l'emploi est immédiate

Exécute des tâches courantes dans le respect des instructions, applique les consignes détaillées

Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets courants : écouter, informer et formuler (le client, un collègue, un fournisseur, son responsable ...)

2

Emploi qui requiert un minimum de connaissances professionnelles correspondant à un niveau de formation CAP ou BEP (niveau V de l'Éducation nationale) ou équivalent ou résultant d'une expérience professionnelle. Compétences simples mais permettant de tenir plusieurs postes de niveau 1

Exécute des tâches simples, répétitives et variées concernant plusieurs filières (vente, administration, services, ateliers) ou activités limitées à deux postes ou exécute des tâches relatives à une seule activité mais plus complexe qu'au niveau 1. Adaptation à l'emploi ne dépassant pas une semaine

Fait preuve d'initiative, applique des consignes générales nécessitant des adaptations occasionnelles, dans la limite des directives et des procédures

Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets courants et coopérer (travailler en équipe à la réalisation d'objectifs communs)

3

Emploi qui requiert un minimum de connaissances professionnelles correspondant à un niveau de formation équivalent au BAC ou BP (niveau IV de l'Éducation nationale) ou résultant d'une expérience professionnelle équivalente. Compétences globales sur l'ensemble de l'activité (vente, caisse, secrétariat …) relatives au poste occupé

Effectue des opérations plus élaborées relatives à une seule activité ou effectue des opérations variées concernant plusieurs postes de niveau inférieur. Adaptation à l'emploi correspondant à plusieurs semaines

Fait preuve d'initiative dans les tâches qui lui sont confiées. Responsabilité limitée aux décisions prises dans le respect des procédures

Emploi qui nécessite de savoir communiquer et coopérer sur l'ensemble des tâches qui lui sont confiées

4

Emploi qui requiert un minimum de connaissances professionnelles correspondant à un niveau de formation équivalent au moins à Bac +2 (niveau III de l'Éducation nationale) ou résultant d'une expérience professionnelle équivalente.

Compétences globales sur l'ensemble de l'activité (vente, caisse, secrétariat …) relatives au poste occupé et complétées par une spécialisation

Effectue des opérations qualifiées nécessitant une bonne technicité et une spécialisation ou effectue des opérations qualifiées nécessitant une polyvalence sur plusieurs postes de niveaux inférieurs

Fait preuve d'initiative dans la résolution des problèmes. Responsabilité limitée aux décisions d'adaptation prises dans le respect des directives et des procédures

Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets propres à leur métier, coopérer, former (transmettre des connaissances ou de l'expérience) dans son domaine de compétence

5

Emploi qui requiert des connaissances professionnelles reconnues par un diplôme d'études supérieures de niveau BTS, DUT, DEUG ou équivalent (niveau III de l'Éducation nationale) ou une expérience professionnelle confirmée équivalente. Emploi exigeant des compétences générales d'animation d'équipe ou des compétences spécialisées dans une filière ou activité

Effectue des opérations complexes liées à l'animation d'une équipe ou à un poste spécialisé dans une activité nécessitant la connaissance et l'expérience professionnelle correspondantes

Autonomie dans les tâches confiées. Aide à l'animation et à la coordination de l'activité de plusieurs salariés (de niveau 1 à 4) sous la responsabilité d'un salarié de niveau supérieur. Responsabilité étendue à l'organisation des tâches et la fixation des priorités

Emploi qui nécessite de savoir communiquer sur des sujets complexes, coopérer, former (transmettre des connaissances ou de l'expérience) dans son domaine de compétence

A titre informatif, toutes les grilles de classification ne sont pas reprises ici dans leur intégralité. 

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Commerce de détail non alimentaire ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Vente à distance

- commander le livre de la Convention collective Import export

- consulter les grilles de salaire de la convention VRP - 3075

- lire la version gratuite 2022 de la convention Grands magasins - 2156

- consulter les congés payés de la Convention collective Électroménager brochure 3076, IDCC 1686

- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Optique-lunetterie de détail

- acheter la Convention collective Cuisine usage domestique

- consulter la Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service brochure 3232, IDCC 1606

- tout savoir sur les arrêts maladie de la CCN Parfumerie

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

Besoin de commander plus de 5 livres ?

Couvertures personnalisées

Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !

La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette personnalisation véhicule une image d'implication de la part de l'entreprise concernant les droits des salariés.

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée : CCN Commerce de détail non alimentaire en grande quantité

Notre offre Convention Collective

Télécharger le PDF de la convention 3251

  • Téléchargement instantané après paiement
  • PDF de la CCN garanti à jour au 28 septembre 2022 comprenant les tous derniers textes en application
  • Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
  • Recherche par mot-clé

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 28 septembre 2022 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

2,00 € TTC
1,90 € HT
Je télécharge mon PDF

Téléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
1,90 € HT
2,00 € TTC

Commander le livre de la convention 3251

Livre et PDF

+ PDF DE LA CONVENTION OFFERT

  • Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
  • CCN garantie à jour au 28 septembre 2022 comprenant les tous derniers textes en application
  • Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
  • Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
25,21 € TTC
23,90 € HT
Je commande mon livre

Camion livraisonLivraison estimée : Lun. 03 - Mar. 04 Oct.

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA

Convention collective et sa synthèse : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Abonnement et livre convention

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.

Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

  • Le téléchargement de votre convention collective et de sa synthèse actualisées au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
  • Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
  • L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
  • Le livre de votre convention collective offert.

Les dernières actualités de la Convention collective Commerce de détail non alimentaire

Textes Attachés : Révision du chapitre VI « Rupture du contrat de travail »

Textes Attachés : Révision du chapitre V « Contrat de travail »

Textes Salaires : Rémunération minimale au 1er août 2022

Textes Salaires : Salaires 2022

Textes Attachés : Temps partiel et contrats à durée déterminée

Textes Attachés : Intéressement

Textes Attachés : « Pro-A »

Textes Attachés : Extension du champ d'application

Textes Attachés : Extension du champ d'application aux commerçants spécialisés en produits de la vape

Textes Attachés : Mesures temporaires dans le domaine des CDD (Covid-19)

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

TTC : 179,88 € HT : 149,90 €
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour au 1er septembre 2022

Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour au 1er septembre 2022

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3251
  • IDCC n° 1517
  • Convention 3251
  • Convention 1517
  • antiquités
  • arts de la table
  • bazars
  • brocante
  • commerce
  • commerce d'articles de voyage
  • commerce de détail
  • commerce de jeux
  • commerce de jouets
  • commerces de couleurs et vernis
  • commerces de musique
  • commerces ménagers
  • droguerie
  • équipement du foyer
  • galeries d´art (oeuvres d´art)
  • maroquinerie
  • modélisme
  • périnatalité
  • toilettage pour animaux
  • Ccn commerce
  • Ccn commerce de détail
  • Ccn commerce non alimentaire
  • du commerce non alimentaire
  • Convention commerce
  • Convention commerce de détail
  • Convention Commerce non alimentaire

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

PDF
Je télécharge le PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Livre
Je commande le livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Lun. 03 - Mar. 04 Oct.

PDF
Télécharger PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Livre
Commander livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Lun. 03 - Mar. 04 Oct.