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Convention collective Commerce à distance

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Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale des entreprises du commerce à distance est identifiable par son numéro de brochure 3333 et son IDCC 2198.

Un accord en date du 31 janvier 2018 modifie l'intitulé de la présente convention collective. En effet, la "convention collective nationale des entreprises de vente à distance" est renommée de la manière suivante : "Convention collective nationale des entreprises du commerce à distance".

Ce texte conventionnel et ses avenants ont été conclus conformément à la loi du 13 novembre 1982.

Cette CCN a pour objet de réguler les rapports entre employeurs et salariés d'entreprises de vente à distance. Leurs activités sont la vente par correspondance sur catalogue ou spécialisée de commerce de détail de tout types de produits et par tout média.

Généralement, l'activité d'une entreprise de vente à distance est répertoriée sous les codes 52.6A pour la vente par correspondance sur catalogue général et 52.6B pour la vente par correspondance spécialisée.

Sont également concernés les salariés travaillant dans les entrepôts, centres d'appel et sièges sociaux de ces établissements.

Elle s'applique sur tout le territoire national y compris les DOM et les TOM (Territoire d'Outre-Mer)

Les organisations suivantes ont signé la présente convention collective :

- Organisation patronale : Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France.

- Organisations de salariés : Fédération des employés et cadres FO, Fédération FO cuirs, textile, habillement, FECTAM CFTC, Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries du textile de l'habillement et connexes CFE-CGC.

A titre informatif, le présent texte conventionnel était une ancienne CCR "Vente par catalogue du Nord et de l'EST de la France (entreprises de)" par avenant n°2 du 9 novembre 2004 (étendu par arrêté du 22 avril 2005).

La convention collective des entreprises de la vente à distance prévoit diverses thématiques, par exemple : la liberté syndicale, la durée du travail, le contrat à durée déterminée, les salaires minima garantis, l'hygiène et sécurité, l'égalité entre les femmes et les hommes, la prime et gratification annuelle, etc.

Par conséquent, l'employeur, dès lors que son entreprise de vente par internet (par exemple) entre dans le champ d'application de la présente convention, doit obligatoirement appliquer les dispositions à ses salariés.

Il devra également renseigner sur le bulletin de salaire des salariés l'intitulé ou le numéro de brochure/IDCC de la convention applicable. A noter que la délivrance du bulletin de paie peut s'opérer de manière dématérialisée, sous conditions.

Nom officiel

Convention collective des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001

Identifiants officiels

N° brochure : 3333
IDCC : 2198

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Commerce de détail de tout type de produits par tout média, vente par correspondance sur catalogue général, centres d´appels, sociétés de ventes à distance
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Commerce à distance

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : "l'Opcommerce" (OPCO). En effet, les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue et de l'alternance permettant notamment de développer les connaissances et compétences.

Thématique :Opcommerce (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 11 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Entreprise du commerce à distance (n°3333)

- Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305)

- Convention collective : Commerces de détail non alimentaires (n°3251)

- Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) (n°3244)

- Convention collective : Horlogerie bijouterie (n°3240)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Professions de la photographie (n°3150)

- Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148)

- Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la) (n°3120)

- Convention collective : Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (n°3100)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Grands magasins et magasins populaires (n°3082)

- Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) (n°3076)

- Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail) (n°3065)

- Convention collective : Négoce de l'ameublement (n°3056)

- Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) (n°3049)

 

Missions de l'opérateur de compétences du commerce

Les missions de l'opérateur de compétences du commerce sont diverses, à titre d'exemple :

- Il assure le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par les entreprises de la branche.
- Il assure le financement des certifications et actions de formation des travailleurs non-salariés.
- Il fournit un appui technique à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences à titre d'exemple.
- Il prend en charge les dépenses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches et d'un observatoire prospectifs du commerce.
- Il assure un service de proximité pour les entreprises.
- Il accompagne les entreprises concernant la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
- Il promeut les formations réalisées à distance en informant les entreprises sur les conditions de mises en oeuvre des modalités.
- Il assure le rôle confié par la loi aux opérateurs de compétences en matière de qualité de la formation.

 

Gouvernance de l'opérateur de compétences du commerce

- Assemblée générale : l'assemblée est composée des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Elle se réunit 1 fois par an. Le rapport annuel d'activité et les orientations stratégiques sont présentés durant la réunion.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de deux collèges (3 représentants titulaires de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre égal de membres titulaires et autant de suppléants, au titre des organisations professionnelles d'employeurs représentatives). Les mandats des administrateurs ont une durée de 4 ans. Le conseil a notamment pour missions : de définir des règles de fonctionnement applicables aux sections financières, de valider les propositions des sections professionnelles paritaires, de valider les budgets des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, etc. Un délégué général de l'opérateur de compétences du commerce est désigné au sein du conseil.

- Sections professionnelles paritaires : les sections professionnelles paritaires sont constituées par le conseil d'administration. Elles proposent au conseil les priorités de formation pour les entreprises, ainsi que les règles de prise en charge dans le cadre des dispositifs de formation des salariés. De plus, elles analysent leur situation budgétaire et proposent des mesures pour garantir l'équilibre financier dans l'hypothèse où les fonds mobilisables soient dépassés.

 

Sections financières et service de proximité

Les contributions légales ou conventionnelles des entreprises sont gérées dans le cadre de sections financières. Ces dernières font l'objet d'un suivi comptable distinct.

L'opérateur est présent dans chaque région grâce à ses structures techniques (service de proximité). Grâce à ces structures, les entreprises bénéficient d'un soutien adapté et local en matière d'emploi, d'alternance et de formation professionnelle.

 

Commission d'interprétation

Les signataires créent une commission d'interprétation, composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives et signataires de l'accord et autant de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Lorsqu'un administrateur ou une CPNE-CPNEFP le demande ; cette commission se réunit.

Textes Attachés : Contrat de professionnalisation

15 juin 2019

L'accord non étendu du 16 octobre 2018 est relatif au contrat de professionnalisation en ce qui concerne les travailleurs relevant de la Convention collective nationale n° 3333 portant sur le commerce à distance.

Date de signature :16 octobre 2018
Thématique :Contrat de professionnalisation
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 20/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0192 du 20 août 2019), les dispositions de l'accord du 16 octobre 2018 relatif au contrat de professionnalisation, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Modification des dispositions de l'accord du 6 novembre 2015

Certaines dispositions de l'accord de branche en date du 6 novembre 2015 ont été annulées et remplacées, de sorte que désormais, en ce qui concerne l'article 3.1 du précédent accord, il convient de se référer aux nouvelles dispositions ci-dessous exposées.

Ainsi, en vue d'améliorer le dispositif relatif à la conclusion d'un contrat de professionnalisation, le nouvel accord du 16 octobre 2018 proclame que :

- La fixation d'une durée comprise entre 6 et 24 mois s'applique aux travailleurs cités par l'article L. 6325-1-1 du Code du travail, et dans la mesure où la nature dudit contrat l'exige.

 

La durée du contrat de travail à durée déterminée ainsi que l'action de professionnalisation d'un contrat à durée indéterminée permettent de mesurer la durée :

- Des actions d'évaluation et d'accompagnement ;

- De l'aide à l’élaboration du projet professionnel ;

- Des bilans intermédiaires et des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

 

En effet, l'ensemble de ces durées sont comprises entre 15% et 25% de la durée du contrat de travail à durée déterminée et de l'action de professionnalisation d'un contrat à durée indéterminée.

Textes Attachés : Congé de proche aidant, don de jour de repos, congé pour hospitalisation

06 juin 2019

L'accord du 27 juin 2018 est relatif au congé de proche aidant, au don de jour de repos et au congé pour hospitalisation, dans le cadre de la convention collective des entreprises de vente à distance. Cet accord est étendu par arrêté du 29 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective.

Date d'extension : JORF n°0128 du 4 juin 2019
Thématique :Congé de proche aidant, don de jour de repos, congé pour hospitalisation
Date de signature :27 juin 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Congé de proche aidant

  • Conditions d'ouverture, durée et demande du congé

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'au moins 1 an dans l'entreprise.

La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, peut-être soit la personne avec qui le salarié vit en couple, soit un ascendant, descendant, l'enfant à charge ou un collatéral jusqu'au 4ème degré, soit un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4ème degré de l'époux ou du concubin (ou partenaire de Pacs).

Il peut également s'agir d'une personne âgée ou handicapées avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables.

Dans tous les cas, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Le congé de proche aidant est d'une durée maximale de :

- 3 mois pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 50 salariés

- 6 mois pour les entreprises de plus de 50 salariés

Le congé doit être pris à l'initiative du salarié.

Pour ce faire, le salarié doit adresser sa demande à l'employeur par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le salarié doit aussi fournir des documents spécifiques. Pour plus de précisions, il convient de se référer aux dispositions du présent accord.

  • Situation du salarié pendant le congé

Pendant le congé de proche aidant, par principe le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle.

Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée.

Le congé peut débuter sans délai en cas d'urgence liée à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, en cas de situation de crise nécessitant une action urgente du salarié ou en cas de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

A noter que pendant le congé, le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé et qu'il peut continuer à être affilié à l'assurance vieillesse du régime général sans avoir à verser de cotisations.

  • Fin du congé

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant ou y renoncer dans certains cas.

Il peut également demander son renouvellement.

De même, à l'issue du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

 

Don de jours de repos

Pour pouvoir bénéficier du don de jours de repos, le salarié doit remplir les conditions suivantes:

- le salarié doit assumer la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans et l'enfant doit être atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave

- le salarié est un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.

Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne-temps.

Les salariés qui souhaitent faire un don doivent en faire la demande à l'employeur, et le salarié bénéficiaire doit pouvoir fournir un certificat médical détaillé.

Enfin, le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.

 

Enfants hospitalisés

Sur justification, il est accordé une autorisation d'absence payée de 2 jours ouvrés pour la mère ou le père ayant un enfant à charge hospitalisé 4 jours.

Textes Attachés : Changement de nom de la convention collective

20 novembre 2018

L'accord non étendu du 31 janvier 2018 porte modification du nom de la convention collective des entreprises de vente à distance (ancien intitulé).

Date de signature :31 janvier 2018
Thématique :Changement de nom de la convention collective
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l'accord du 31 janvier 2018 relatif au changement de nom de la convention collective nationale sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Intitulé

Les signataires du présent accord ont décidé de renommer la convention collective nationale des entreprises de vente à distance.

Dorénavant, la présente convention collective s'intitule : "Convention collective nationale des entreprises du commerce à distance".

La modification de la dénomination de la convention collective n'a pas pour conséquence la fixation de dispositions particulières d'application en fonction de la taille des entreprises. Autrement dit, il n'y a pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

A titre informatif, le changement d'intitulé est opéré à la suite d'apparition d'acteurs spécialisés dans le commerce sur internet, le développement des réseaux sociaux ainsi que le "m-commerce". Le "m-commerce" correspond à l'utilisation de technologies sans fil pour le passage de commande (notamment la téléphonie mobile).

L'extension du présent accord a été demandée par les parties.

Les signataires sont d'une part l'UPECAD et d'autre part la FNECS CFE-CGC, la CSFV CFTC, la FS CFDT, la FEC FO et de l'USN vente à distance CFE-CGC.

Textes Attachés : Frais de déplacement des salariés participant à une réunion paritaire

10 octobre 2018

L'accord non étendu du 31 janvier 2018 concerne les frais de déplacements des salariés participant à une réunion paritaire des entreprises de vente à distance.

Date de signature :31 janvier 2018
Thématique :Frais de déplacement des salariés participant à une réunion paritaire
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 04/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l'accord du 31 janvier 2018 relatif aux frais de déplacement des salariés participant à une réunion paritaire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Frais d’hébergement

Les frais d'hébergement des salariés participant à une commission paritaire professionnelle sont revalorisés.

La nuit d'hôtel petit-déjeuner compris sera remboursée à raison de 25 fois le minimum garanti.

Toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, sont concernées par les présentes dispositions. C'est la raison pour laquelle il n'y a pas de mentions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, la convention collective des entreprises à distance régit les rapports entre les employeurs et les salariés de vente à distance dont l'activité concerne la vente par correspondance sur catalogue de tout type de produits et par tout média. Sont aussi concernés les salariés travaillant dans les entrepôts, centres d'appel et sièges sociaux de ces établissements.

Textes Salaires : Rémunérations mensuelles brutes minimales garanties au 1er septembre 2017

30 janvier 2018

L'accord non étendu du 18 septembre 2017 concerne les rémunérations mensuelles brutes minimales garanties au 1er septembre 2017 des salariés des entreprises de vente à distance.

Date de signature :18 septembre 2017
Thématique :Rémunérations mensuelles brutes minimales garanties au 1er septembre 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 09/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 février 2018 (JORF n°0033 du 9 février 2018), les dispositions de l'accord du 18 septembre 2017 relatif aux rémunérations mensuelles brutes minimales des ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres (1 annexe) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales

Le barème prévoit pour chaque catégorie et niveau les rémunérations mensuelles brutes minimales. Sont pris en compte tous les éléments bruts de salaire sauf les heures supplémentaires, la prime ou gratification annuelle, les majorations de salaire prévues par la convention collective, les primes liées aux contraintes de l’emploi exercé, les sommes versées n’ayant pas le caractère de salaire, les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.

Si le mois est incomplet ou d'horaire icomplet, il convient de préciser que le salarié bénéficie des minima professionnels proportionnellement au temps de présence effective.

Ainsi, le présent accord vient fixer le minimum conventionnel de la catégorie A débutants à 1 480,27 €. A noter que les catégories débutantes voient l'ensemble des minima conventionnels revalorisés de 0,8 %

En ce qui concerne les niveaux (maîtrisant, référent, polyvalent) les modalités de calcul prévu à l'article 4 "Evolution professionnelle" de l'accord du 24 juin 2011 sont applicables.

Les rémunérations mensuelles brutes minimales sont les suivantes :

CatégorieDébutantMaîtrisantRéférent/polyvalent
A1 480,271 5101 569
B1 5181 5481 609
C1 5631 5951 657
D1 7121 7461 814
E2 1182 1602 245
F2 3562 4032 497
G2 9903 0503 169
H4 0384 196
 

A titre informatif, ce texte est notifié aux organisations représentatives par l'Union professionnelle des entreprises du commerce à distance.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

28 novembre 2017

L'accord non étendu du 30 juin 2017, concerne la mise en place de la CPPNI, de la convention collective des entreprises de vente à distance.

Date de signature :30 juin 2017
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 23/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l'accord du 30 juin 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Mission d'intérêt général de la CPPNI

La Commission Paritaire exerce plusieurs missions dénoncées comme suit:

- Représenter la branche d'activité.

- Veiller aux bonnes conditions de travail.

- Établissement d'un rapport annuel d'activité. Il est le bilan en matière de durée du travail, de répartition et d’aménagement du temps de travail, du repos et des jours fériés, des congés payés et autres congés, etc. Il est également possible pour la commission de rédiger dans ce rapport des recommandations afin de répondre aux éventuelles difficultés.

- Négocier et définir les garanties applicables aux salariés (en matière de salaire minima, d'égalité professionnelle homme/femme, d'épargne salariale.

- Rendre des avis à une juridiction qui demanderait l'interprétation d'une disposition conventionnelle.

- Assurer l'observatoire paritaire.

 

Composition et fonctionnement

La CPPNI est composée de représentants patronaux de l'UPECAD et de représentant des organisations syndicales représentatives de la branche professionnelle. Chaque organisation syndicale représentative est composée de 5 personnes.

Le nombre des représentants patronaux et salariés doit être identique.

Il existe également un secrétariat de la commission devant laquelle il est adressé les noms et coordonnées des membres de la dite commission.

Le secrétariat se chargera de l'envoi des convocations.

Il est à noter que le présent accord prévoit, au minimum, 3 réunions par an de la commission.

Toute réunion nécessaire est possible. Un calendrier des négociations sera établi.

L'organisation de la CPPNI répond aux dispositions légales du code du travail.

Textes Attachés : Qualité de vie au travail

18 octobre 2016

Cet accord étendu en date du 13 avril 2015 est relatif à la qualité de vie au travail pour les entreprises de vente à distance. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0241 du 15 octobre 2016
Thématique :Qualité de vie au travail
Date de signature :13 avril 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord sur l'égalité professionnelle a été signé le 29 septembre 2009 dans la vente à distance. Les dispositions de cet accord visent à compléter celles de l'accord de 2009.

Les parties au présent accord demandent aux entreprises de mettre en place des actions visant à ce que :

- les femmes ne soient pas stigmatisées au moment du départ ou du retour des congés de maternité et d'adoption et de manière générale dans le déroulement de leur carrière professionnelle ;

- l'égalité d'accès dans les droits à congés liés à la parentalité soit reconnue dans l'entreprise ou dans les organisations du travail ;

- le retour du congé parental d'éducation soit facilité ;

- les acteurs du recrutement de l'entreprise soient sensibilisés afin d'identifier et de lutter contre les stéréotypes femmes-hommes mis en œuvre lors des procédures de recrutement ;

- les instances dirigeantes des entreprises tendent à se féminiser et que la promotion des femmes dans l'encadrement supérieur soit favorisée.

 

Conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle

Les possibilités d'aménagement d'horaires compatibles avec les missions du salarié qui lui permettraient une meilleure articulation vie professionnelle - vie personnelle pourront être examinées lors de l'entretien professionnel ou à sa demande.

Les parties signataires incitent les entreprises à suivre les exemples de mesures suivants :

- étudier la mise en place de services facilitateurs ou de services de proximité avec les collectivités locales et les associations et mettre en place des partenariats ;

- améliorer les congés familiaux afin qu'ils bénéficient de manière égale aux hommes et aux femmes : durée, rémunération, prise en charge cotisations retraite ;

- fixer les horaires de début et de fin de réunions dans le cadre des horaires habituels de travail, sauf cas exceptionnel.

 

Organisation du travail

Temps partiel : Le choix du travail à temps partiel peut être un moyen pour le salarié de mieux concilier aspirations personnelles et professionnelles. Le salarié à temps partiel doit bénéficier des mêmes possibilités d'évolution de carrière que l'ensemble des salariés de l'entreprise. De plus, les entreprises devront veiller à ce que des postes à responsabilité soient accessibles aux salariés à temps partiel.

Technologies de l'information et de la communication : Trois axes de travail pourront être envisagés pour qu'elles participent au bien-être des salariés et qu'elles soient positivement acceptées dans l'entreprise :

- former à l'utilisation des TIC les salariés ayant des difficultés particulières pour les maîtriser ;

- s'assurer que l'utilisation de ces moyens ne conduise pas à isoler les salariés et à ce que des relations respectueuses sur le fond et sur la forme soient garanties ;

- veiller à ce que la vie privée du salarié soit préservée.

Les entreprises rechercheront également les moyens de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Pour cela, différents outils pourront être mis en œuvre tels que le temps de déconnexion, des actions de sensibilisation sur le bon usage des TIC ou encore un modèle de charte de bonne utilisation des TIC mis à disposition des enseignes par la branche.

Organisations du travail adapté aux TIC et nouveaux modes de consommation des clients : Les innovations dans les technologies de l'information et de la communication ont entraîné des nouvelles formes d'organisation du travail. Les parties ont convenu qu'une négociation sur le télétravail peut constituer une réponse pour l'entreprise et le salarié à ces nouvelles formes d'organisation du travail.

 

Création du cadre d'un dialogue social axé sur l'amélioration de la qualité de vie au travail

Les entreprises devront mettre en place des espaces de discussion qui prendront la forme de groupes de travail entre salariés d'une entité homogène de production ou de réalisation d'un projet. Un hiérarchique, accompagné si nécessaire d'un facilitateur, est chargé d'animer le groupe et d'en restituer l'expression.

Les restitutions sont portées à la connaissance de la hiérarchie et des institutions représentatives du personnel. Elles fournissent à l'employeur des éléments de réflexion pour permettre l'élaboration d'un plan d'action :

- sur d'éventuelles évolutions de l'organisation du travail tournée vers davantage d'autonomie ;

- pour affirmer le rôle et les moyens du management.

L'expression des salariés ne doit pas faire obstacle aux attributions des institutions représentatives du personnel et elle doit s'inscrire dans le respect de l'entreprise.

 

Relations de travail, santé au travail et conditions de travail

Deux dimensions de la situation de travail sont mises en avant : celles des relations interpersonnelles et celle de la tenue physique du poste de travail.

A cet effet, les parties signataires soulignent l'importance du bien-vivre ensemble et demandent aux entreprises d'être attentives au comportement de leurs collaborateurs dans leurs relations interpersonnelles. Puis, elles incitent les entreprises à entreprendre une étude relative à l'aménagement ergonomique du poste de travail. Les groupes d'expression seront sollicités sur ces aménagements et plus généralement sur l'aménagement des locaux de travail. Enfin, l'environnement, l'organisation du salarié et la façon dont il gère sa charge de travail seront évoqués lors de l'entretien professionnel.

Pour finir, les parties signataires estiment qu'il convient de généraliser un entretien de reprise du poste après chaque absence de longue durée pour comprendre les besoins, les attentes et les motivations du salarié et pour préparer le manager au retour du salarié et à l'information de l'équipe .

 

Formation destinée aux managers et aux dirigeants dans ce domaine

Une meilleure sensibilisation et une formation adéquate des managers en matière de gestion d'équipes et de comportements managériaux sont de nature à favoriser la qualité de vie au travail. C'est pourquoi la branche professionnelle de la vente à distance a mis en place un dispositif d'accompagnement des managers de proximité qui se traduit par la proposition d'un cursus labellisé en lien avec l'OPCA.

 

Modalités de mise en application du présent accord

Les PME - TPE devront être informées de la possibilité d'être accompagnées par un consultant afin de déployer en interne les éléments constitutifs de la qualité de vie au travail.

Afin de favoriser le déploiement des actions en matière de qualité de vie au travail, un volet capitalisation est prévu dans le cadre de l'ADEC. Il a pour objet de diffuser au plus grand nombre les bonnes pratiques recensées dans les diverses enseignes ayant souhaité se lancer dans une expérimentation.

 

Commission de suivi

Un comité de pilotage sur le suivi de l'ADEC national réunissant les parties signataires a été mis en place pour suivre l'avancée du déploiement des axes de travail autour de la qualité de vie au travail au sein des entreprises engagées dans la démarche. Il se réunira au moins deux fois par an et fera le bilan qualitatif et quantitatif des actions. Il est composé :

- d'un représentant de l'Etat ;

- de l'organisation professionnelle de la branche ;

- d'un représentant par organisation syndicale signataire de l'accord-cadre, siégeant à la CPNEFP VAD ;

- de l'organisme relais FORCO.

A la date d'échéance de l'ADEC initialement prévue au 31 décembre 2017, les indicateurs de suivi seront repris dans le panorama de branche. Les résultats seront transmis à la commission paritaire professionnelle.

Textes Attachés : Développement de la formation professionnelle et soutien de l'OPCA par la mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle

09 août 2016

Cet accord étendu en date du 8 janvier 2016 apporte de nouvelles dispositions concernant le développement de la formation professionnelle et le soutien de l'OPCA par la mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle pour les entreprises de vente à distance quel que soit leur effectif. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0165 17 juillet 2016
Thématique :Développement de la formation professionnelle et soutien de l'OPCA par la mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle
Date de signature :8 janvier 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modalités de calcul de la contribution exceptionnelle conventionnelle

Le montant annuel de la contribution exceptionnelle conventionnelle par entreprise s'élève à 0,032 % de sa masse salariale brute annuelle 2014, divisé par trois.

 

Modalités de versement de la contribution exceptionnelle conventionnelle

Le FORCO recouvrira pendant 3 ans (2016/2017/2018) le montant de la contribution annuelle. Cette dernière est mutualisée dès son versement et affectée au redressement de la situation financière du FORCO.

 

Le présent accord a été conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il pourra se renouveler par tacite reconduction pour une durée de 1 an s'il n'y a pas d'opposition des signataires 3 mois avant la fin de l'année civile. Le renouvellement ne peut s'effectuer que 2 fois.

Textes Attachés : Formation professionnelle

16 juin 2016

Cet accord étendu en date du 6 novembre 2015 modifie les dispositions relatives à la formation professionnelle de la convention collective des entreprises de vente à distance. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0135 11 juin 2016
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :6 novembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences

Il s'agit d'un outil technique d'information, de connaissance et d'analyse œuvrant pour conduire la politique d'emploi, de qualification et de formation professionnelle. Le présent accord vient définir les misions de l'OPMQC.

 

Contrat de professionnalisation

Les contrats de professionnalisation ont pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes (de 16 à 26 ans) et des demandeurs d'emploi (de plus de 26 ans). Les bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion peuvent également bénéficier de ces contrats.

La durée maximale du contrat ou de l'action de professionnalisation est fixée à 24 mois. La durée minimale étant de 6 mois.

La durée d'évaluation, d'accompagnement et des enseignements généraux serait étendue au-delà de 25 % si la finalité réside dans l'obtention d'un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, du secondaire ou du supérieur enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective.

Les jeunes ou adultes seront informés à l'issue du contrat des postes mis en recrutement en lien avec la qualification obtenue.

Des initiatives permettant l'identification des candidats à la recherche d’un contrat de professionnalisation préparant à une qualification qui réponde aux besoins de la branche et la recherche de toutes solutions, dès lors qu’à l’issue d’un contrat de professionnalisation l’entreprise n’est pas en capacité de proposer un emploi, doivent être prises avec Pôle emploi.

Les connaissances et l'expérience professionnelle devront être prises en compte afin d'adapter et d'individualiser la formation dans son contenu et sa durée.

La CPNEFP prend en compte les travaux de l’observatoire prospectif du commerce et les besoins de recrutement que la profession pourrait rencontrer.

Chaque salarié sera accompagné d'un tuteur désigné.

 

Professionnalisation

Des certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI) sont mis en œuvre.

De plus, la période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi de son bénéficiaire et de bénéficier des actions de formations nécessaires. Il s'agit d'actions de formation certifiantes et qualifiantes, d'actions permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret, et des actions permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation.

La durée minimale s'élève à 70 heures répartis sur une période maximale de 12 mois calendaires. A noter que dans certains cas cette durée ne s'applique pas.

 

Compte personnel de formation

Les bénéficiaires peuvent mobiliser les heures acquises dans l'objectif de suivre une action de formation sur leur propre initiative. A noter qu'à défaut de l'accord exprès du titulaire du compte, le CPF ne pourra pas être mobilisé. Pour un salarié à temps complet obtient dans la limite de 150 heures ; 24 heure par année de travail pendant 5 ans, dans la limite de 120 heures puis 12 heures par année de travail, pendant 2 ans et demi, jusqu’à 150 heures. Pour les salariés à temps partiel, le calcul des heures est faite proportionnellement au temps effectué.

Le crédit d'heures de formation acquis dans le cadre du DIF non utilisé au 31 décembre 2014 peut être utilisé au titre du CPF jusqu'au 31 décembre 2020. Ces heures peuvent se cumuler avec les heures qui sont acquises dans le cadre du CPF dans la limite de 150 heures.

 

Bilans de compétences

Le bilan de compétence permet aux salariés d'apprécier leurs compétences professionnelles et personnelles, ainsi que leurs aptitudes et leurs motivation dans la concrétisation d'un projet professionnel. La durée du congé de bilan de compétences s'élève à 24 heures. Pour bénéficier du bilan de compétence, le salarié transmet par écrit sa demande à l'employeur dans les 2 mois avant le début du congé.

 

Entretien professionnel

Les salariés d'une entreprise bénéficient d'un entretien professionnel tous les 2 ans. Il a pour objet d'examiner les perspectives d'évolution professionnelle. Le salarié peut définir son projet professionnel. Cet entretien est différent de l'entreprise annuel d'évaluation. Par ailleurs, tous les 6 ans, l'entretien offre un état récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Ce dernier permet ainsi d'apprécier le suivi ; d'une action de formation, des acquis des éléments de certifications par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, et si le salarié a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Tutorat

Le tuteur choisi sur la base du volontariat a un rôle important, en effet, il doit accueillir, aider, informer, guider et accompagné le salarié faisant l'objet d'une insertion professionnelle. Il assure également la liaison entre les organismes de formation et les salariés, et contribue au développement des compétences des salariés.

 

Validation des acquis de l’expérience

La VAE permet la validation des compétences acquises et d'obtenir un diplôme, un titre professionnel, ou un certificat de qualification à finalité professionnelle, pour les salariés.

 

Passeport orientation, formation et compétences

Ce dispositif permet aux salariés de se préparer à la mobilité professionnelle et contribuer à l'élaboration de leur projet professionnel. L'élaboration du passeport ne peut être faite qu'à l'initiative du salarié.

 

Dispositions financières

  • Entreprises de moins de 10 salariés

Le financement de la formation professionnelle continue est de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. A cette contribution s'ajoute celle concernant le CIF des salariés sous CDD à hauteur de 1% du montant des rémunérations versées aux titulaires d'une CDD pendant l'année en cours. La répartition se fait de la manière suivante :

  • contribution « professionnalisation » de 0,15 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente
  • contribution « plan de formation » de 0,40 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente
  • Entreprises d’au moins 10 salariés

Le financement de la formation professionnelle continue est de 1% du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Cette contribution peut s’élever à 0,8% dans le cas visé à l'article L. 6331-10 du code du travail. A cette contribution s'ajoute celle concernant le CIF des salariés sous CDD à hauteur de 1% du montant des rémunérations versées aux titulaires d'une CDD pendant l'année en cours. La répartition se fait de la manière suivante :

  • Entreprises employant de 10 à moins de 50 salariés

- Contribution « professionnalisation » de 0,30 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente.

- Contribution « compte personnel de formation » de 0,20 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente, à l’exception du cas visé à l’article L. 6331-10.

- Contribution « plan de formation » de 0,20 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente.

- Contribution « congé individuel de formation » de 0,15 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente.

- Contribution « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » de 0,15 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente.

  • Entreprises employant de 50 à moins de 300 salariés

- Contribution « professionnalisation » de 0,30 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente

- Contribution « compte personnel de formation » de 0,20 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente, à l’exception du cas visé à l’article L. 6331-10

- Contribution « plan de formation » de 0,10 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente

- Contribution « congé individuel de formation » de 0,20 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente

- Contribution « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » de 0,20 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente

  • Entreprises employant 300 salariés et plus

- Contribution « professionnalisation » de 0,40 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente

- Contribution « compte personnel de formation » de 0,20 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente, à l’exception du cas visé à l’article L. 6331-10

- Contribution « congé individuel de formation » de 0,20 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente

- Contribution « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » de 0,20 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente

Textes Attachés : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

24 février 2016

Cet avenant n°1 non étendu du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 porte application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

Date de signature :21 juillet 2015
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet et champ conventionnel

Cet avenant a plusieurs objectifs. En effet, il vient mettre en conformité l'accord du 23 septembre 2011 relatif à l’OPCA FORCO et les statuts de l’OPCA FORCO avec les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et les textes pris pour son application, ainsi qu'adapter les textes afin de permettre à l’OPCA FORCO d’obtenir l’habilitation à collecter la taxe d’apprentissage auprès des entreprises relevant du champ d’application.

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des conventions collectives suivantes :

  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires
 

Modifications de l’accord du 23 septembre 2011

Les modifications apportées concernent le titre de l'accord du 23 septembre 2011 (titre modifié), le préambule (ajout d'un alinéa), l'article 2 (rajout d'un alinéa relatif aux missions de l'OPCA), l'article 3 (modifications relatives au conseil d'administration), l'article 4 (modifications relatives aux sections financières), alinéa 2 de l'article 5 (remplacement des termes) et dans la liste des champs conventionnels couverts par l'accord (suppression du 7ème tiret).

 

Modifications des statuts du FORCO

L'article 10 relatif au fonctionnement des sections professionnelles (termes modifiés et remplacement alinéa) ainsi que l'article 11 relatif aux dépenses et ressources (ajout d'un alinéa) sont modifiés.

Texte de base : FORCO, OPCA

24 février 2016

Cet accord national professionnel non étendu du 23 septembre 2011 concerne le FORCO, OPCA des entreprises relevant notamment des secteurs du commerce et de la distribution.

Date de signature :23 septembre 2015
Thématique :FORCO (OPCA)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Accord National

L'accord national professionnel du 23 septembre 2011 prévoit les dispositions suivantes :

  • Le champ d'application
  • Les missions
  • Le Conseil d'administration du FORCO
  • Les sections financières
  • Les sections professionnelles
  • Le départ d'une branche professionnelle
 

Annexes

Le présent accord comprend deux annexes :

  • Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
  • Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle

11 février 2016

La lettre du 16 mars 2015 concrétise l'adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle.

Date de signature :16 mars 2015
Thématique :Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011

A travers la lettre du 16 mars 2015, la fédération UNSA spectacle et communication adhère à l'accord national professionnel du 23 septembre 2011 portant constitution de l'OPCA FORCO.

Les conventions collectives concernées sont les évoquées ci-dessous. Néanmoins, d’autres conventions collectives sont également concernées, ces dernières sont énoncées dans l’annexe I – Liste des champs conventionnels couverts par l'accord du 23 septembre 2011 (voir article concernant mise à jour relative à l’application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009).
  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

Texte de base : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

10 février 2016

Les parties signataires de l'accord du 23 septembre 2011 ont décidé de mettre les dispositions relative au champ, à la composition, aux missions et à l'organisation du FORCO en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Ainsi, les statuts de l'OPCA se conforment aux dispositions du présent accord.

Date de signature :23 septembre 2011
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champs conventionnels couverts

Les conventions collectives suivantes sont concernées par l'application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie :

  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

D'autres conventions sont également concernées, elles sont énoncées dans l'annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord.

 

Définition et champ d'intervention du FORCO

Le FORCO prend la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901; c'est un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) interbranches. Son champ d'intervention concerne les secteurs du commerce et de la distribution au niveau national.

 

Missions du FORCO

Les diverses missions du FORCO sont les suivantes :

  • contribuer au développement de la formation professionnelle continue et des formations en alternance et à la sécurisation des parcours professionnels
  • collecter et de gérer les contributions légales et conventionnelles de ces entreprises
  • informer, sensibiliser et accompagner les entreprises sur le droit de la formation professionnelle continue et les dispositifs légaux et conventionnels de formation, et dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle
  • contribuer au financement de l'ingénierie de certification
  • prendre en charge les coûts des diagnostics des très petites, petites et moyennes entreprises
  • participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise
  • financer les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches professionnelles
  • apporter un concours aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques de formation professionnelle
  • assurer la gestion, l'instruction et le suivi des demandes des entreprises et des demandeurs d'emploi
  • assurer un service de proximité efficient au bénéfice de l'ensemble des entreprises adhérentes
  • conclure avec l'Etat des conventions
  • mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires
  • rémunérer les missions et services qui sont effectivement accomplis par les organisations signataires
  • financer toutes les actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur
 

Composition du FORCO

Le FORCO est administré par un conseil d'administration paritaire composé de deux collèges. Un premier collège comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives des salariés signataires du présent accord ou qui y adhéreraient ultérieurement, tandis que le second collège est composé d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles patronales membres du FORCO.

Les missions du conseil d'administration sont diverses. A titre illustratif, il arrête les orientations stratégiques du FORCO, valide les propositions des sections professionnelles relatives aux priorités et règles de prise en charge des formations ou encore définit des règles de fonctionnement applicables aux différentes sections financières, etc ...

 

Contributions des entreprises au financement

Les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue sont organisées dans quatre groupes financiers répartis de la manière suivante :

  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés
  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 10 à moins de 50 salariés
  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus
  • contributions des entreprises au financement de la professionnalisation
 

Annexes

Deux annexes ont été insérées :

  • Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
  • Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs

Textes Attachés : Télétravail

10 novembre 2015

Textes Salaires : Rémunérations mensuelles brutes garanties

05 novembre 2015

Textes Attachés : Champ d'application et intitulé de la convention

10 avril 2015

Textes Salaires : Salaires

18 novembre 2014

Textes Salaires : Rémunérations minimales garanties au 1er juillet 2013

19 novembre 2013

Textes Salaires : Rémunérations mensuelles brutes garanties au 1er juillet 2013

19 novembre 2013

Textes Salaires : Rémunérations minimales garanties au 1er janvier 2013

18 juin 2013

Textes Salaires : Rémunérations minimales garanties

10 novembre 2012

Textes Attachés : Classifications

13 juin 2012

Textes Salaires : Rémunérations minimales garanties au 1er décembre 2011

16 mai 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

24 décembre 2011

Textes Attachés : de l'UNSA à la convention

24 décembre 2011

Textes Salaires : Rémunérations minimales garanties au 1er juillet 2011

06 décembre 2011

Textes Attachés : Modification de la convention collective

21 octobre 2011

Textes Attachés : Modification de l'annexe

21 octobre 2011

Textes Attachés : Avenant 'Cadres'.

21 octobre 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3333
  • IDCC n° 2198
  • Convention 3333
  • Convention 2198
  • centres d´appels
  • commerce de détail de tout type de produits par tout média
  • sociétés de ventes à distance
  • vente par correspondance sur catalogue général
  • Ccn vente a distance
  • de la vente à distance
  • vad
  • Convention vente a distance

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 6 février 2001

Champ d'application

Durée. - Dénonciation. - Révision

Avantages acquis

Commission paritaire de conciliation et d'interprétation

Liberté syndicale

Exercice du droit syndical

Réunions d'information

Exercice du mandat syndical

Congés de formation économique, sociale et syndicale

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

CHSCT

Dispositions communes aux représentants du personnel

Réunions paritaires

Commissions mixtes officielles

Embauchage et promotion

Contrat à durée déterminée

Personnel à temps partiel et intermittent

Aptitude à l'emploi et au travail

Règlement intérieur

Durée du travail

Suspension du contrat de travail pour maladie ou accident

Obligations nationales

Congés payés

Absences pour événements familiaux

Chômage partiel

Salaires minima garantis

Travaux pénibles physiquement ou nerveusement dangereux, insalubres

Application du principe ' à travail égal salaire égal '

Prime ou gratification annuelle

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Egalité de traitement entre salariés français et étrangers

Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes de moins de 18 ans-Travail de nuit

Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes

Licenciement

Hygiène et sécurité

Emploi des handicapés

Apprentissage et formation professionnelle

Prévoyance

Dépôt de la convention

Adhésion

Date d'application

Extension

Textes Attachés

Avenant 'Cadres'.

Champ d'application

Classification

Engagement

Période d'essai

Remplacement et mutation

Maladie. - Accident

Maternité. - Adoption

Congé d'ancienneté

Rémunération, situation individuelle, gestion de carrière

Salaires effectifs garantis collectivement

Brevets d'invention

Secret professionnel

Rupture du contrat de travail

Préavis

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ en retraite

Non-concurrence

Régime de retraite et de prévoyance

Formation et perfectionnement professionnels

Déplacements professionnels

Changement de résidence

Avenant 'Agents de maîtrise et techniciens'

Champ d'application

Classification

Engagement

Période d'essai

Mutation

Remplacement temporaire

Maladie. - Accident

Maternité ou adoption

Congé d'ancienneté

Rémunération. - Situation individuelle. - Gestion de carrière

Salaires effectifs garantis collectivement

Rupture du contrat de travail

Préavis

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ en retraite

Régime de retraite et de prévoyance des agents de maîtrise et techniciens non assimilés aux cadres

Régime de retraite et de prévoyance des agents de maîtrise et techniciens assimilés aux cadres

Formation professionnelle

Assurance décès-invalidité des agents de maîtrise et techniciens assimilés aux cadres

Déplacement professionnel

Avenant 'Ouvriers et Employés'

Champ d'application

Période d'essai

Bulletin de paie

Mutation temporaire

Mutation définitive

Polyvalence

Classification

Abattements d'âge

Garantie d'ancienneté

Majorations diverses et indemnités

Fonds de chômage

Congés d'ancienneté

Jours fériés

Maladie. - Accident

Préavis

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ en retraite

Complément de retraite professionnelle

Classifications

Préambule

Principe

Définition des positions

Révision

Adhésion à la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de

France.

Adhésion

Intitulé

Caractère obligatoire

Notification et validité de l'accord

Dépôt

Demande d'extension

Date d'application

Création d'une CPNEFP

Préambule

Missions

Composition

Fonctionnement

Présidence - Vice-présidence

Fréquence des réunions

Indemnisation absences et déplacements

Recours

Durée de l'avenant

Notification et validité de l'avenant

Dépôt

Demande d'extension

Date d'application

Formation professionnelle

Préambule

Champ d'application

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Contrat de professionnalisation

Période de professionnalisation

Droit individuel à la formation

Bilans de compétences

Entretien professionnel

Tutorat

Validation des acquis de l'expérience

Passeport formation

Egalité professionnelle hommes-femmes

Dispositions financières

Modalités de mise en oeuvre et du suivi de l'accord

Partie

Signature de l'accord

Notification et validité de l'accord

Caractère obligatoire

Formalités de dépôt

Date d'application

Extension

Gestion des parcours professionnels tout au long de la vie.

Champ d'application

Aménagement de la vie professionnelle des femmes et des hommes dans l'entreprise

Départ longues carrières et salariés handicapés

Mise à la retraite entre 60 et 65 ans

Egalité professionnelle hommes-femmes

Evolution de l'accord

Durée de l'accord

Caractère obligatoire

Signature de l'accord

Notification et validité de l'accord

Dépôt

Extension

Date d'effet

Rémunérations minimales garanties au 1er septembre 2005

Préambule

Barèmes

Signature de l'accord

Notification et validité de l'accord

Formalités de dépôt

Date d'application

Extension

VAE et création de CQP

Validation des acquis de l'expérience

Création de certificats de qualification professionnelle

Dispositions communes

Durée de l'accord

Caractère obligatoire

Signature de l'accord

Notification et validité de l'accord

Dépôt

Extension

Date d'effet

Egalité entre les femmes et les hommes

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Préambule

Champ d'application et intitulé de la convention

Formation professionnelle

Période d'essai

Modification de la convention collective

Classifications

Annexe

Formation professionnelle

de l'UNSA à la convention

Classifications

Contrat de génération

Préambule

Champ d'application

Objet de l'accord

Diagnostic préalable

Bénéficiaires des contrats de génération

Mesures prises au niveau de la branche

Insertion durable des jeunes dans la branche

Engagement en faveur de l'emploi des salariés âgés

Transmission des savoirs et des compétences

Outils d'aide à la gestion des âges

Mise en uvre de l'accord de branche

Modalités de publicité de l'accord auprès des salariés

Effets particuliers de l'accord pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 salariés et moins

300 salariés et n'appartenant pas à un groupe de plus de 300 salariés

Evaluation de l'accord de branche

Date d'application et durée

Dépôt. - Extension

Annexe I

Annexe III

Annexe IV

Annexe V

Annexe VI

Annexe VII

Télétravail

Préambule

1. Principes généraux

2. Mise en place du télétravail

3. Durée du travail

4. Droits du salarié en période de télétravail

5. Aménagement du poste de travail du salarié en période de télétravail

6. Formation

7. Santé et sécurité

8. Contrat de travail ou avenant au contrat

9. Réversibilité de la situation de salarié en période de télétravail

10. Champ d'application

11. Suivi

12. Dénonciation

13. Date d'application

14. Dépôt. - Extension

Formation professionnelle

Préambule

Annexe

Textes Salaires

Salaires

Préambule

Annexes

Annexes

Salaires minimaux pour l'année 2011

Annexe I

Rémunérations minimales garanties au 1er juillet 2011

Annexes

Rémunérations minimales garanties au 1er décembre 2011

Annexe

Rémunérations minimales garanties

Annexes

Rémunérations minimales garanties au 1er janvier 2013

Annexe I

Rémunérations minimales garanties au 1er juillet 2013

Annexes

Rémunérations mensuelles brutes garanties au 1er juillet 2013

Annexe I

Salaires

Annexe I

Rémunérations mensuelles brutes garanties

Textes Extensions

ARRETE du 10 avril 2002

ARRETE du 12 avril 2005

ARRETE du 22 avril 2005

ARRETE du 3 août 2005

ARRETE du 6 décembre 2005

ARRETE du 29 mars 2006

ARRETE du 25 avril 2006

ARRETE du 2 mai 2007

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

FORCO, OPCA

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

FORCO, OPCA

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

FORCO, OPCA

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord

FORCO, OPCA

Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour leFORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à laformation professionnelle

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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