Code NAF / APE 4791A
Vente à distance sur catalogue général
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4791A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.91A :
Le code 4791A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Vente à distance, Commerce alimentaire, Commerce de gros et Syntec (brochure, n°3333, 3305, 3044 et 3018) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°2198 | Brochure n°3333 | 327 pages
Part des salariés du code 4791A rattachés à cette convention : 71.5%
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IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 638 pages
Part des salariés du code 4791A rattachés à cette convention : 12.1%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 399 pages
Part des salariés du code 4791A rattachés à cette convention : 3.5%
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IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 409 pages
Part des salariés du code 4791A rattachés à cette convention : 1.2%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4791A : Vente à distance sur catalogue général est donnée à titre indicatif.
La CCN 4791A, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Elle donne des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4791A ?
Le Code APE/NAF 4791A fait référence aux métiers de l'activité : Vente à distance sur catalogue général
Le secteur d'activité Vente à distance sur catalogue général est relié au numéro INSEE 4791A. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la majorité des entreprises réalisant de façon régulière une activité dans le domaine : Vente à distance sur catalogue général. Cet identifiant est intégré dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4789Z - Autres commerces de détail sur éventaires et marchés et 4791B - Vente à distance sur catalogue spécialisé (ou 4799A et Code NAF 4799B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail de tous types de produits par correspondance
- le commerce de détail de tous types de produits par Internet
Cette sous-classe comprend aussi :
- la vente directe par téléphone ou par le truchement de la radio ou de la télévision
- les activités de vente aux enchères au détail sur Internet
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de détail de véhicules automobiles et de pièces et d’accessoires de véhicules automobiles par Internet (cf. 45.1 et 45.3)
- le commerce de détail de motocycles et de pièces et d’accessoires de motocycles par Internet (cf. 45.40Z)
Le code NAF 47.91A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 748K : Services annexes à la production
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4791A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4791A ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4791A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4791A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Vente à distance sur catalogue général se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4791A : Extrait d'article
Article 7.3
En vigueur non étendu
Le salarié évolue à l'intérieur de sa fourchette de rémunération selon le degré de maîtrise de son travail et son efficacité personnelle.
Cette évolution se traduit par une augmentation individuelle de salaire qui ne peut être inférieure, dans les limites des fourchettes de rémunération, à : # 15 points pour les niveaux 1 et 2 ;
# 20 points pour les niveaux 3, 4 et 5 ; # 30 points pour les niveaux 6 et 7 ;
# 50 points pour les niveaux A et B ; # 60 points pour le niveau C ;
# 75 points pour le niveau D.
Une notification écrite est adressée par l'employeur à tout salarié dont la rémunération évolue à titre individuel.
Lorsque le total des points de base et des points individuels d'évolution d'un salarié atteint le maximum de la fourchette correspondant à son niveau de fonction, celui-ci ne pourra prétendre à une augmentation individuelle que s'il accède à une fonction de niveau supérieur. Les augmentations salariales générales, exprimées en points, sont intégrées aux minima et maxima des fourchettes de rémunération, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Article correspondant à la convention collective 4791A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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