Code NAF / APE 4791A
Vente à distance sur catalogue général

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de tous types de produits par correspondance

- le commerce de détail de tous types de produits par Internet

Cette sous-classe comprend aussi :

- la vente directe par téléphone ou par le truchement de la radio ou de la télévision

- les activités de vente aux enchères au détail sur Internet

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail de véhicules automobiles et de pièces et d’accessoires de véhicules automobiles par Internet (cf. 45.1 et 45.3)

- le commerce de détail de motocycles et de pièces et d’accessoires de motocycles par Internet (cf. 45.40Z)

Source: INSEE

Le code 4791A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Couture parisienne, Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, Publicité directe (logistique) et Entreprise du commerce à distance (brochure, n°3185, 3145, 3261 et 3333) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Vente à distance sur catalogue général est assimilable au numéro NAF 4791A. Il est porté aux entreprises réalisant quotidiennement une spécialité dans le secteur : Vente à distance sur catalogue général. l'I.N.S.E.E a conçu une arborescence permettant de trier les numéros APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4789Z et 4791B (Autres commerces de détail sur éventaires et marchés et Vente à distance sur catalogue spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Cette convention donne des instructions sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue est applicable seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la CCN..