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Code NAF / APE 4799B
Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4799B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.99B :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4799B. Les conventions Commerces de gros, Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires et Commissaires-Priseurs (Etudes et organismes professionnels) (numéro de brochure 3044, 3363 et 3222) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°

    573

        |     Brochure n°

    3044

        |    

    311

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

    Convention collective Vente aux enchères

    IDCC n°

    2785

        |     Brochure n°

    3363

        |    

    127

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Commissaires-Priseurs (Etudes et organismes professionnels)

    Convention collective Commissaire priseur

    N° IDCC : Non     |     Brochure n°

    3222

        |    

    12

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4799B : Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a. est donnée à titre indicatif.

La CCN 4799B, définition

Cet accord collectif est un texte que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Elle comporte des renseignements sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés.

À ce sujet un chef d'entreprise est contraint de la mettre à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la convention et ses dispositions de lecture.

À savoir : L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4799B ?

Le Code APE/NAF 7112B fait référence aux métiers de l'activité : Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.

Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.. Ce code correspond à l'ensemble des structures pratiquant une spécialité dans le domaine : Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.. Ce numéro d'identifiant fait partie d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4799A et 4910Z (Vente à domicile et Transport ferroviaire interurbain de voyageurs) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de tous types de produits exercé selon des modalités non prévues dans les classes précédentes :

• par distributeurs automatiques, etc.

- les autres activités de vente aux enchères hors magasin (détail, à l’exception d’Internet)

- le commerce de détail (hors magasin) par des intermédiaires du commerce

Le code NAF 47.99B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 526H : Vente par automate

Source: INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4799B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;

- le KBIS ;

- l'avis de situation au répertoire SIREN ;

- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui vous délivrera votre code APE selon votre activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4799B?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques. C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement. De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4799B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 526H).

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4799B : Extrait d'article

Article 8.2

En vigueur non étendu

A. - Les directeurs d'unités d'exploitation

Le salarié qui intègre une fonction de directeur, ou le directeur appelé à gérer une unité d'exploitation de niveau supérieur, est confirmé dans sa fonction, par une notification écrite de l'employeur, après une période probatoire de 1 an. Cette période peut toutefois être prolongée dans le cadre d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié, précisant les motifs et la durée de la prolongation qui ne peut excéder 1 an.

Le directeur confirmé dans la gestion d'un type d'unité d'exploitation est classé dans le niveau de fonction qui lui correspond. Il conserve cette classification même s'il est appelé à gérer par la suite une unité d'exploitation répertoriée dans un niveau inférieur.

B. - Les directeurs adjoints

La fonction de directeur adjoint ne peut être attribuée qu'à des salariés de caisses répertoriées en niveau C ou D, et dont l'organisation justifie l'existence d'une telle fonction. L'organisation d'une caisse relève de la compétence de son directeur, avec accord de son conseil d'administration. Le salarié qui intègre une fonction de directeur adjoint est confirmé dans sa fonction, par une notification écrite de l'employeur, après une période probatoire de 1 an. Cette période peut toutefois être prolongée dans le cadre d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié, précisant les motifs et la durée de la prolongation qui ne peut excéder 1 an.

C. - Remplacement temporaire

Tout directeur ou directeur adjoint qui, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, assure, pendant plus de 2 mois, l'ensemble des responsabilités d'un directeur exerçant une fonction de niveau supérieur reçoit, à partir du 3e mois, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, le

D. - Gestionnaire de caisse

L'intitulé « gestionnaire de caisse » est attribué aux salariés gérant les unités d'exploitation non classées, en d'autres termes les unités d'exploitation dont les quatre critères ne sont pas au moins simultanément compris entre 0,25 et 0,49 de leur valeur moyenne respective. Les titulaires de cette fonction dirigent et gèrent l'unité d'exploitation dont ils sont responsables. Leurs attributions sont identiques à celles définies dans la fiche de fonction du directeur d'unité d'exploitation. Classé au minimum de niveau 6, tout gestionnaire de caisse bénéficie d'un statut cadre.

Article correspondant à la convention collective 4799B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.