Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code NAF / APE 4799B
Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de tous types de produits exercé selon des modalités non prévues dans les classes précédentes :

• par distributeurs automatiques, etc.

- les autres activités de vente aux enchères hors magasin (détail, à l’exception d’Internet)

- le commerce de détail (hors magasin) par des intermédiaires du commerce

Source: INSEE

Le code NAF 47.99B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 526H : Vente par automate

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.99B

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4799B

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros
  2. Illustration de Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires
  3. Illustration de Convention collective : Commissaires-Priseurs (Etudes et organismes professionnels)

    Convention collective Commissaire priseur

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3222

        |    

    12

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4799B : Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a. est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4799B. Les conventions Commerces de gros, Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires et Commissaires-Priseurs (Etudes et organismes professionnels) (numéro de brochure 3044, 3363 et 3222) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. corresponds à la profession : Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.. Il est destiné à toutes les structures exerçant quotidiennement une spécialité concernant le secteur : Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.. Ce numéro fait partie d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4799A et 4910Z (Vente à domicile et Transport ferroviaire interurbain de voyageurs) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. La CCN donne des instructions sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue est applicable uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

Convention collective 4799B : Extrait d'article

Article 8.2

En vigueur non étendu

A. - Les directeurs d'unités d'exploitation

Le salarié qui intègre une fonction de directeur, ou le directeur appelé à gérer une unité d'exploitation de niveau supérieur, est confirmé dans sa fonction, par une notification écrite de l'employeur, après une période probatoire de 1 an. Cette période peut toutefois être prolongée dans le cadre d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié, précisant les motifs et la durée de la prolongation qui ne peut excéder 1 an.

Le directeur confirmé dans la gestion d'un type d'unité d'exploitation est classé dans le niveau de fonction qui lui correspond. Il conserve cette classification même s'il est appelé à gérer par la suite une unité d'exploitation répertoriée dans un niveau inférieur.

B. - Les directeurs adjoints

La fonction de directeur adjoint ne peut être attribuée qu'à des salariés de caisses répertoriées en niveau C ou D, et dont l'organisation justifie l'existence d'une telle fonction. L'organisation d'une caisse relève de la compétence de son directeur, avec accord de son conseil d'administration. Le salarié qui intègre une fonction de directeur adjoint est confirmé dans sa fonction, par une notification écrite de l'employeur, après une période probatoire de 1 an. Cette période peut toutefois être prolongée dans le cadre d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié, précisant les motifs et la durée de la prolongation qui ne peut excéder 1 an.

C. - Remplacement temporaire

Tout directeur ou directeur adjoint qui, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, assure, pendant plus de 2 mois, l'ensemble des responsabilités d'un directeur exerçant une fonction de niveau supérieur reçoit, à partir du 3e mois, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, le

D. - Gestionnaire de caisse

L'intitulé « gestionnaire de caisse » est attribué aux salariés gérant les unités d'exploitation non classées, en d'autres termes les unités d'exploitation dont les quatre critères ne sont pas au moins simultanément compris entre 0,25 et 0,49 de leur valeur moyenne respective. Les titulaires de cette fonction dirigent et gèrent l'unité d'exploitation dont ils sont responsables. Leurs attributions sont identiques à celles définies dans la fiche de fonction du directeur d'unité d'exploitation. Classé au minimum de niveau 6, tout gestionnaire de caisse bénéficie d'un statut cadre.

Article correspondant à la convention collective 4799B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail