Code NAF / APE 4920Z
Transports ferroviaires de fret
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4920Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 49.20Z :
Le code 4920Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Voies ferrées, des Transports routiers, Travaux publics et Travaux publics (brochure, n°3022, 3085, 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 et 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°779 | Brochure n°3022 | 129 pages
Part des salariés du code 4920Z rattachés à cette convention : 85.9%
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IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1351 pages
Part des salariés du code 4920Z rattachés à cette convention : 6%
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IDCC n°1702 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2446 pages
Part des salariés du code 4920Z rattachés à cette convention : 2.7%
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IDCC n°2614 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2446 pages
Part des salariés du code 4920Z rattachés à cette convention : 1.4%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4920Z : Transports ferroviaires de fret est donnée à titre indicatif.
La CCN 4920Z, définition
Ce texte est un texte que la totalité des firmes (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N comporte des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés.
À ce propos un employeur est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant la localisation de la convention et ses modalités de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4920Z ?
Le Code APE/NAF 4920Z fait référence aux métiers de l’activité : Transports ferroviaires de fret
Ce code A.P.E. est lié au métier : Transports ferroviaires de fret. Il est porté à toutes les sociétés pratiquant quotidiennement un métier en lien avec le domaine : Transports ferroviaires de fret. l'I.N.S.E.E a développé une arborescence afin de classer les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4910Z - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs et 4931Z - Transports urbains et suburbains de voyageurs (ou 4932Z et Code NAF 4939A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le transport ferroviaire de fret interurbain, urbain et suburbain
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’entreposage (cf. 52.10)
- les activités des terminaux de marchandises (cf. 52.21Z)
- l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire ; les activités connexes telles que les opérations d’aiguillage (cf. 52.21Z)
- la manutention du fret (cf. 52.24B)
Le code NAF 49.20Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 601Z : Transports ferroviaires
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4920Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4920Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4920Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4920Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Transports ferroviaires de fret se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4920Z : Extrait d’article
Article 8.4
En vigueur non étendu
Le salarié qui :
# intègre une fonction de directeur ou de gestionnaire de caisse ; # ou est appelé à gérer une unité d'exploitation de niveau supérieur ; # ou intègre une fonction de directeur adjoint,
est confirmé dans sa fonction par une notification écrite de l'employeur, après une période probatoire de 1 an. Cette période peut toutefois être prolongée dans le cadre d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié, précisant les motifs et la durée de la prolongation qui ne peut excéder 1 an. Si, au cours de la période probatoire, le total des points de base et des points individuels d'évolution du salarié est inférieur aux points de base de la fourchette de rémunération correspondant à la nouvelle fonction exercée, une indemnité différentielle lui sera versée. A l'issue de cette période le salarié :
# est confirmé dans sa nouvelle fonction : il reçoit une notification écrite de l'employeur ; la fourchette de rémunération correspondant à sa nouvelle fonction lui est applicable. La notification précise alors la nouvelle décomposition de sa rémunération ;
Article correspondant à la convention collective 4920Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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