Code NAF / APE 4920Z
Transports ferroviaires de fret

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Le code NAF 49.20Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 601Z : Transports ferroviaires

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Cette sous-classe comprend :

- le transport ferroviaire de fret interurbain, urbain et suburbain

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’entreposage (cf. 52.10)

- les activités des terminaux de marchandises (cf. 52.21Z)

- l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire ; les activités connexes telles que les opérations d’aiguillage (cf. 52.21Z)

- la manutention du fret (cf. 52.24B)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 49.20Z

Convention collective Voies ferrés
IDCC n°
779
| Brochure n°
3022
|
84
pages

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4920Z : Transports ferroviaires de fret est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4920Z. La CCN 3022 - Voies ferrées d'intérêt local (personnel) peut éventuellement correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Transports ferroviaires de fret. Ce code correspond aux sociétés exerçant de façon régulière un emploi concernant la branche : Transports ferroviaires de fret. Ce numéro d'identifiant est compris dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4910Z et 4931Z (Transport ferroviaire interurbain de voyageurs et Transports urbains et suburbains de voyageurs) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci possède des informations sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue est applicable seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 4920Z : Extrait d'article

Article 8.4

En vigueur non étendu

Le salarié qui :

# intègre une fonction de directeur ou de gestionnaire de caisse ; # ou est appelé à gérer une unité d'exploitation de niveau supérieur ; # ou intègre une fonction de directeur adjoint,

est confirmé dans sa fonction par une notification écrite de l'employeur, après une période probatoire de 1 an. Cette période peut toutefois être prolongée dans le cadre d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié, précisant les motifs et la durée de la prolongation qui ne peut excéder 1 an. Si, au cours de la période probatoire, le total des points de base et des points individuels d'évolution du salarié est inférieur aux points de base de la fourchette de rémunération correspondant à la nouvelle fonction exercée, une indemnité différentielle lui sera versée. A l'issue de cette période le salarié :

# est confirmé dans sa nouvelle fonction : il reçoit une notification écrite de l'employeur ; la fourchette de rémunération correspondant à sa nouvelle fonction lui est applicable. La notification précise alors la nouvelle décomposition de sa rémunération ;

Article correspondant à la convention collective 4920Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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