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Code NAF / APE 4939A

Transports routiers réguliers de voyageurs

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4939A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 49.39A :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4939A. Les conventions des Transports routiers, Voies ferrées et Transport public urbain (numéro de brochure 3085, 3022 et 3099) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective des Transports routiers

    IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1257 pages
    Part des salariés du code 4939A rattachés à cette convention : 94.8%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Voies ferrées

    IDCC n°779 | Brochure n°3022 | 120 pages
    Part des salariés du code 4939A rattachés à cette convention : 1.4%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Transport public urbain

    IDCC n°1424 | Brochure n°3099 | 417 pages
    Part des salariés du code 4939A rattachés à cette convention : 1.4%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4939A : Transports routiers réguliers de voyageurs est donnée à titre indicatif.

La CCN 4939A, définition

Cet accord collectif est un texte que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Celle-ci donne des données sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4939A ?

Le Code APE/NAF 4939A fait référence aux métiers de l'activité : Transports routiers réguliers de voyageurs

Ce numéro APE équivaut à la profession : Transports routiers réguliers de voyageurs. Il est donné par l'I.N.S.E.E à chacune des sociétés pratiquant quotidiennement un métier concernant la branche : Transports routiers réguliers de voyageurs. Ce numéro est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4932Z - Transports de voyageurs par taxis et 4939B - Autres transports routiers de voyageurs (ou 4939C et Code NAF 4941A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les autres transports routiers réguliers de passagers :

• exploitation de lignes régulières d’autocar sur de longues distances, selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier

• navettes d’aéroports régulières

• autres transports routiers réguliers de passagers n.c.a.

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’exploitation d’autobus scolaires et de bus de transport de personnel

Le code NAF 49.39A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 602B : Transports routiers réguliers de voyageurs

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4939A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4939A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4939A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4939A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 602B).

Autoentrepreneur et Code APE 4939A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Transports routiers réguliers de voyageurs se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4939A : Extrait d'article

Article 9.4

Une indemnité de crèche ou de garde est versée par l'employeur, au père ou à la mère, pour toute journée de travail sur justificatif de la garde effective d'un enfant. Le versement de cette indemnité est soumis aux conditions suivantes : # enfant de moins de 6 ans. Le versement est toutefois assuré jusqu'à la fin du semestre civil au cours duquel est intervenu le 6e anniversaire ;

# gardé dans une halte-garderie/crèche, jardin d'enfants ou par une gardienne agréée, ainsi que dans le cadre d'une garde au domicile des parents ;

# gardé dans un accueil périscolaire.

Le montant journalier de cette indemnité s'élève, à la signature de la présente, à 4 €.

Cette indemnité est versée mensuellement sur production de justificatifs et est plafonnée au montant engagé.

La date de dépôt de la demande vaut date d'effet de la prime.

Article correspondant à la convention collective 4939A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.