Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

<< Retour à  la page précédente

Convention collective Voies ferrés

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

Convention collective du personnel des voies ferrées d'intérêt local Brochure : 3022 IDCC : 779

Elle a été signée le 26 septembre 1974 et a été étendue par arrêté du 23 juin 1975.

La convention est applicable au personnel, de tout type, d'établissements de voies ferrées d'intérêt général et aussi d'interêt local ce qui comprend la SNCF (Société National des Chemins de Fer français). En effet, sont concernés les réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général et des réseaux de chemins de fer d'intérêt local. Elle s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Il convient de préciser que le personnel des services automobiles est régi par la convention collective nationale des transports routiers.

Le texte de base comporte des dispositions générales (action sydicale, liberté d'opinion, etc), le maintien des droits statutaires en cas de passage d'une entreprise à une autre, les dispositions communes aux différentes catégories de personnel (représentation du personnel, conditions d'embauches et de licenciement, de rémunération du personnel, les règles d'avancement et de notation, le repos et les congés, les sanctions et conseil d'enquête, les conditions de travail, la sécurité sociale (maladie, maternité, retraite), le régime des retraites, l'apprentissage, etc.

A noter que ces dispositions peuvent être complétées ou bien être modifiées par des nouveaux textes prenant la forme d'accord ou d'avenant. Ces derniers sont insérés dans la partie "Textes attachés" et traitent notamment du nouveau modèle de protection sociale des salariés, de l'inaptitude à la conduite, des garanties décès et invalidité des salairés, etc.

A titre informatif, les signataires de la présente convention sont constitués d'organisations patronales et d'organisations salariales:

- organisation patronale : Union des transports publics urbains et régionaux (UTPUR).

- organisation de salariés : Union des syndicats des travailleurs, cadres techniciens et retraités des réseaux secondaires CGT, Union des syndicats des agents des réseaux secondaires CFDT, Union des syndicats FO des cheminots des réseaux secondaires CGT-FO, Union des syndicats d'ingénieurs, cadres techniciens et agents de maîtrise des chemins de fer FMC, Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés, Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme CGC.

La convention est conclue pour une durée indéterminée.

A parcourir aussi : convention collective du personnel de manutention ferroviaire

Nom officiel

Convention collective du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974

Identifiants officiels

N° brochure : 3022
IDCC : 779

Besoin de plus de 5 livres ?

Découvrez nos tarifs dégressifs

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

Convention Voies ferrés tarif en gros

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 19 mai 2019 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

En savoir +
Visualiser un exemple
1,90 € HT

+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
  → téléchargement instantané après paiement

- Livre plastifié au format A5

- Garantie à jour au 19 mai 2019 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)

en savoir +

- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
  des salariés

19,90 € HT

Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective

→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).

- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).

- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Chemins de fer, industrie ferroviaire
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Voies ferrés

Textes Attachés : Nouveau modèle de protection sociale des salariés

27 septembre 2017

L'avenant non étendu n°1 du 12 avril 2017 apporte des précisions à l'accord-cadre du 20 avril 2016 "pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet".

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 avril 2017
Thématique :Nouveau modèle de protection sociale des salariés
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport

27 septembre 2017

L'avenant non étendu n°1 du 7 mars 2017, modifiant l'accord du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport des quatres conventions collectives nationales respectivement citées: des voies ferrées d'intérêt local, des transports routiers et activités auxiliaires du transport, des réseaux de transport publics urbains de voyageurs et enfin des activités du déchet.

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 mars 2017
Thématique :Modification des garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Adhésion de la FGT CFTC

27 septembre 2017

La lettre du 23 mai 2017 concerne l'adhésion de la FGT CFTC aux avenant n°1 du 7 mars 2017 et du 12 avril 2017. Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion : voies ferrées d'intérêt local, transports routiers et activités auxiliaires du transport, réseaux de transport publics urbains de voyageurs, et activités du déchet.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 mai 2017
Thématique :Adhésion de la FGT CFTC
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Textes Attachés : Nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet

14 septembre 2016

Cet accord-cadre non étendu n°36 du 20 avril 2016 définit les principes généraux applicables à l'ensemble du dispositif concernant le compte universel de points et de la politique de prévention et de solidarité.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 avril 2016
Thématique :Nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Inaptitude à la conduite

14 septembre 2016

Cet avenant non étendu n°7 du 20 avril 2016 modifie l'accord du 24 septembre 1980 relatif à l'inaptitude à la conduite.

Nature de la mise à jour

Date de signature :29 janvier 2016
Thématique :Inaptitude à la conduite
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Garanties décès et invalidité des salariés

14 septembre 2016

Cet accord non étendu du 20 avril 2016 modifie le décret du 3 octobre 1955 relatif aux garanties décès et invalidités des salariés.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 avril 2016
Thématique :Garanties décès et invalidité des salariés
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : FNST CGT

14 septembre 2016

Par la présente lettre en date du 14 juin 2016, la CGT transports adhère aux accords du 20 avril 2016 et à l'avenant n°7 du 20 avril 2016.

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 juin 2016
Thématique :Adhésion de la FNST CGT
Lien vers la lettre :Cliquez ici

JORF n°0180 du 5 août 2011 : Arrêté du 27 juillet 2011 portant extension d'un avenant à un accord professionnel du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite c

06 août 2011

Textes Attachés : OTRE

11 mai 2011

Transports routiers (IPRIAC) : Adhésion par lettre du 15 février 2011 de l'OTRE à l'accord du 24 septembre 1980 et aux accords du 22 septembre 2010

07 mai 2011

Transports (IPRIAC) : Accord du 22 septembre 2010 portant modification du règlement intérieur de l'IPRIAC

22 avril 2011

Transports (IPRIAC) : Accord du 22 septembre 2010 portant modification des statuts de l'IPRIAC

22 avril 2011

Transports (IPRIAC) : Avenant n° 6 du 22 septembre 2010 à l'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite

22 avril 2011

Textes Attachés : Modification du règlement intérieur de l'IPRIAC

29 mars 2011

Textes Attachés : Modification des statuts de l'IPRIAC

29 mars 2011

Textes Attachés : Mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite

29 mars 2011

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

149,90 €
Affichage obligatoire : panneau complet

Affichage obligatoire : panneau complet

19,90 € HT
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

9,90 € HT
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

19,90 € HT

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3022
  • IDCC n° 779
  • Convention 3022
  • Convention 779
  • chemins de fer
  • industrie ferroviaire
  • Ccn voies ferrees d'interêt local
  • Convention Voies ferrees d'interêt local

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 26 septembre 1974

Première partie : Dispositions générales

Champ d'application de la présente convention.

Durée de la convention.

Avenants régionaux et locaux.

Maintien des avantages acquis.

Liberté syndicale et liberté d'opinion.

Relations entre les syndicats et les entreprises.

Exercice de l'action syndicale.

Mise en disponibilité pour l'exercice des fonctions syndicales permanentes.

Commission mixte nationale permanente.

Deuxième partie : Maintien des droits statutaires en cas de passage d'une entreprise à une autre.

Troisième partie : Dispositions communes aux différentes catégories du personnel

CHAPITRE Ier : Représentation du personnel

Délégués du personnel.

Comités d'entreprise.

CHAPITRE II : CONDITIONS D'EMBAUCHAGE ET DE LICENCIEMENT

Conditions d'admission.

Formalités à remplir pour l'admission.

Classification du personnel.

Cadre du personnel.

Etablissement et révision du cadre.

Agents employés dans une autre spécialité.

Vacances au cadre - Faisant fonctions.

Interdiction d'emploi des retraités.

Cessation définitive de fonctions.

Insuffisance physique ou professionnelle.

Régime de prévoyance ' Inaptitude à la conduite '.

Licenciement par suppression d'emploi ou transformation d'exploitation.

Délai-congé.

CHAPITRE III : RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL

Indemnités de faisant fonctions.

Primes normales de fin d'année.

CHAPITRE IV : RÈGLES D'AVANCEMENT ET DE NOTATION

Avancement dans une même échelle.

Avancement en grade.

Détermination de l'aptitude.

Tableau d'avancement.

Nomination aux postes vacants.

Mise à jour des tableaux d'avancement.

CHAPITRE V : REPOS ET CONGÉS.

Attribution des congés.

Congés supplémentaires.

Congés syndicaux.

Congés sans solde.

Congés des agents non titulaires.

Disponibilité sans solde.

Service national actif et périodes d'instruction.

CHAPITRE VI : SANCTIONS ET CONSEIL D'ENQUÊTE

Nomenclature des sanctions.

Application des sanctions.

Conseil d'enquête.

Recours auprès du chef du service du travail et de la main-d'oeuvre des transports.

Suspension.

Évacuation du logement des agents cessant définitivement leurs fonctions.

CHAPITRE VII : CONDITIONS DE TRAVAIL

Réglementation du travail.

CHAPITRE VIII : SÉCURITÉ SOCIALE

Blessures, maladie, maternité, retraite.

Congés pour affections de longue durée dont l'origine est postérieure à l'entrée en service.

Visites médicales sur demande de l'entreprise.

CHAPITRE IX : RÉFORMES ET RETRAITES

Réforme ou invalidité.

Régime des retraites.

Mise à la retraite.

CHAPITRE X : DIVERS

Apprentissage.

Habillement.

Changement de résidence.

Carte d'identité.

Facilités de circulation.

Dispositions particulières aux auxiliaires.

Textes abrogés.

Textes Attachés

Frais de déplacements du personnel

Objet.

Définitions.

Déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail.

Déplacements comportant plusieurs repas successifs hors du lieu de travail.

Déplacements comportant au moins un repas journalier hors du domicile.

Prise de service matinal.

Services de nuit.

Logement et nourriture assurés par l'entreprise.

Revalorisation des indemnités.

Date d'application.

Publicité.

Frais de déplacements du personnel Annexe I.

Taux des indemnités.

Avenant 1 du 11 mai 1977

Taux des indemnités.

Avenant 1 annexe.

Taux des indemnités.

Mensualisation

CHAPITRE Ier : MALADIE ET ACCIDENT

1. Garantie de ressources.

2. Durée et taux de la garantie de ressources.

3. Délai de franchise.

4. Périodes successives.

5. Limites des indemnisations.

6. Révision.

CHAPITRE II : MATERNITÉ

Annexe II

Liste des emplois concernés par le régime de prévoyance 'Inaptitude à la conduite'

Annexe III Dispositions relatives à l'indemnisation des représentants des salariés appelés à participer

négociations et réunions paritaires nationales

Textes Extensions

ARRETE du 26 septembre 1974

Protocole d'accord du 24 septembre 1980

Catégories de personnel concernées

Risques couverts

Bénéficiaires

Durée du versement des prestations

Montant des prestations

Reclassement dans l'entreprise

Financement du régime

Mise en place et fonctionnement du régime

Dispositions diverses

Date d'application et durée

Publicité

Textes Attachés

Mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite

Préambule

Annexe : Convention de gestion

Engagements de l'association.

Date d'effet et durée de la présente convention.

Renouvellement et dénonciation et effets de celle-ci.

Avenant n° 3 du 7 juillet 1999

Entrée en application.

Dépôt et publicité.

Modification des textes régissant l'IPRIAC

Annexe portant sur les statuts de l'IPRIAC

Statuts

Modification du règlement intérieur de l'IPRIAC

Préambule

Modification des statuts de l'IPRIAC

Préambule

Diverses modifications au protocole d'accord du 24 septembre 1980

Préambule

Accord relatif à la modification de l'accord du 24 septembre 1980

Entrée en application

Dépôt et publicité

Modifications des statuts régissant l'IPRIAC

Préambule

Mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite

Désignation de l'institution chargée du régime de prévoyance

Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 24 septembre 1980 relatif à la prévoyance

Mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite

Préambule

OTRE

Accord du 7 juillet 1999

Entrée en application

Dépôt et publicité

FNST CGT

Garanties décès et invalidité des salariés

Inaptitude à la conduite

Nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.