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Nom officiel
Convention collective du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
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Vérification de mise à jour
10 novembre 2025
Amandine Jacquel
Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Convention collective du personnel des voies ferrées d'intérêt local Brochure : 3022 IDCC : 779
Elle a été signée le 26 septembre 1974 et a été étendue par arrêté du 23 juin 1975.
La convention est applicable au personnel, de tout type, d'établissements de voies ferrées d'intérêt général et aussi d'interêt local ce qui comprend la SNCF (Société National des Chemins de Fer français). En effet, sont concernés les réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général et des réseaux de chemins de fer d'intérêt local. Elle s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Il convient de préciser que le personnel des services automobiles est régi par la convention collective nationale des transports routiers.
Le texte de base comporte des dispositions générales (action sydicale, liberté d'opinion, etc), le maintien des droits statutaires en cas de passage d'une entreprise à une autre, les dispositions communes aux différentes catégories de personnel (représentation du personnel, conditions d'embauches et de licenciement, de rémunération du personnel, les règles d'avancement et de notation, le repos et les congés, les sanctions et conseil d'enquête, les conditions de travail, la sécurité sociale (maladie, maternité, retraite), le régime des retraites, l'apprentissage, etc.
A noter que ces dispositions peuvent être complétées ou bien être modifiées par des nouveaux textes prenant la forme d'accord ou d'avenant. Ces derniers sont insérés dans la partie "Textes attachés" et traitent notamment du nouveau modèle de protection sociale des salariés, de l'inaptitude à la conduite, des garanties décès et invalidité des salairés, etc.
A titre informatif, les signataires de la présente convention sont constitués d'organisations patronales et d'organisations salariales:
- organisation patronale : Union des transports publics urbains et régionaux (UTPUR).
- organisation de salariés : Union des syndicats des travailleurs, cadres techniciens et retraités des réseaux secondaires CGT, Union des syndicats des agents des réseaux secondaires CFDT, Union des syndicats FO des cheminots des réseaux secondaires CGT-FO, Union des syndicats d'ingénieurs, cadres techniciens et agents de maîtrise des chemins de fer FMC, Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés, Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme CGC.
La convention est conclue pour une durée indéterminée.
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Textes Attachés : Garanties décès et invalidité des salariés
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Textes Attachés : Garanties de prévoyance incapacité 2022
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Textes Attachés : Avenant n° 3 du 17 mars 2021 (nouveau modèle de protection sociale des salariés)
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Textes Attachés : Avenant n° 2 du 15 février 2019 (nouveau modèle de protection sociale des salariés)
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 26 septembre 1974
Première partie : Dispositions générales
Champ d'application de la présente convention.
Durée de la convention.
Avenants régionaux et locaux.
Maintien des avantages acquis.
Liberté syndicale et liberté d'opinion.
Relations entre les syndicats et les entreprises.
Exercice de l'action syndicale.
Mise en disponibilité pour l'exercice des fonctions syndicales permanentes.
Commission mixte nationale permanente.
Deuxième partie : Maintien des droits statutaires en cas de passage d'une entreprise à une autre.
Troisième partie : Dispositions communes aux différentes catégories du personnel
CHAPITRE Ier : Représentation du personnel
Délégués du personnel.
Comités d'entreprise.
CHAPITRE II : CONDITIONS D'EMBAUCHAGE ET DE LICENCIEMENT
Conditions d'admission.
Formalités à remplir pour l'admission.
Classification du personnel.
Cadre du personnel.
Etablissement et révision du cadre.
Agents employés dans une autre spécialité.
Vacances au cadre - Faisant fonctions.
Interdiction d'emploi des retraités.
Cessation définitive de fonctions.
Insuffisance physique ou professionnelle.
Régime de prévoyance ' Inaptitude à la conduite '.
Licenciement par suppression d'emploi ou transformation d'exploitation.
Délai-congé.
CHAPITRE III : RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL
Indemnités de faisant fonctions.
Primes normales de fin d'année.
CHAPITRE IV : RÈGLES D'AVANCEMENT ET DE NOTATION
Avancement dans une même échelle.
Avancement en grade.
Détermination de l'aptitude.
Tableau d'avancement.
Nomination aux postes vacants.
Mise à jour des tableaux d'avancement.
CHAPITRE V : REPOS ET CONGÉS.
Attribution des congés.
Congés supplémentaires.
Congés syndicaux.
Congés sans solde.
Congés des agents non titulaires.
Disponibilité sans solde.
Service national actif et périodes d'instruction.
CHAPITRE VI : SANCTIONS ET CONSEIL D'ENQUÊTE
Nomenclature des sanctions.
Application des sanctions.
Conseil d'enquête.
Recours auprès du chef du service du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
Suspension.
Évacuation du logement des agents cessant définitivement leurs fonctions.
CHAPITRE VII : CONDITIONS DE TRAVAIL
Réglementation du travail.
CHAPITRE VIII : SÉCURITÉ SOCIALE
Blessures, maladie, maternité, retraite.
Congés pour affections de longue durée dont l'origine est postérieure à l'entrée en service.
Visites médicales sur demande de l'entreprise.
CHAPITRE IX : RÉFORMES ET RETRAITES
Réforme ou invalidité.
Régime des retraites.
Mise à la retraite.
CHAPITRE X : DIVERS
Apprentissage.
Habillement.
Changement de résidence.
Carte d'identité.
Facilités de circulation.
Dispositions particulières aux auxiliaires.
Textes abrogés.
Textes Attachés
Frais de déplacements du personnel
Objet.
Définitions.
Déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail.
Déplacements comportant plusieurs repas successifs hors du lieu de travail.
Déplacements comportant au moins un repas journalier hors du domicile.
Prise de service matinal.
Services de nuit.
Logement et nourriture assurés par l'entreprise.
Revalorisation des indemnités.
Date d'application.
Publicité.
Frais de déplacements du personnel Annexe I.
Taux des indemnités.
Avenant 1 du 11 mai 1977
Taux des indemnités.
Avenant 1 annexe.
Taux des indemnités.
Mensualisation
CHAPITRE Ier : MALADIE ET ACCIDENT
1. Garantie de ressources.
2. Durée et taux de la garantie de ressources.
3. Délai de franchise.
4. Périodes successives.
5. Limites des indemnisations.
6. Révision.
CHAPITRE II : MATERNITÉ
Annexe II
Liste des emplois concernés par le régime de prévoyance 'Inaptitude à la conduite'
Annexe III Dispositions relatives à l'indemnisation des représentants des salariés appelés à participer
négociations et réunions paritaires nationales
Textes Extensions
ARRETE du 26 septembre 1974
Protocole d'accord du 24 septembre 1980
Catégories de personnel concernées
Risques couverts
Bénéficiaires
Durée du versement des prestations
Montant des prestations
Reclassement dans l'entreprise
Financement du régime
Mise en place et fonctionnement du régime
Dispositions diverses
Date d'application et durée
Publicité
Textes Attachés
Mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite
Préambule
Annexe : Convention de gestion
Engagements de l'association.
Date d'effet et durée de la présente convention.
Renouvellement et dénonciation et effets de celle-ci.
Avenant n° 3 du 7 juillet 1999
Entrée en application.
Dépôt et publicité.
Modification des textes régissant l'IPRIAC
Annexe portant sur les statuts de l'IPRIAC
Statuts
Modification du règlement intérieur de l'IPRIAC
Préambule
Modification des statuts de l'IPRIAC
Préambule
Diverses modifications au protocole d'accord du 24 septembre 1980
Préambule
Accord relatif à la modification de l'accord du 24 septembre 1980
Entrée en application
Dépôt et publicité
Modifications des statuts régissant l'IPRIAC
Préambule
Mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite
Désignation de l'institution chargée du régime de prévoyance
Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 24 septembre 1980 relatif à la prévoyance
Mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite
Préambule
OTRE
Accord du 7 juillet 1999
Entrée en application
Dépôt et publicité
FNST CGT
Garanties décès et invalidité des salariés
Inaptitude à la conduite
Nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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