Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

<< Retour à  la page précédente

Convention Collective Branche Ferroviaire

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale de la branche ferroviaire du 31 mai 2016 est identifiable sous l'IDCC 3217.

Les présentes dispositions s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application de ladite convention.

Elle comprend les dispositions générales, les dispositions relatives au contrat de travail et à l'organisation du travail, ainsi que l'accord relatif à la formation professionnelle.

A la suite des dispositions générales, la convention traitent du contrat de travail (recrutement, contrat à temps partiel, suspension du contrat, rupture, non discrimination, égalité professionnelle), et de l'organisation du travail c'est-à-dire définitions, durée du travail, repos, travail de nuit, personnel roulant, personnel sédentaire, etc.

La deuxième partie de l'accord relatif au contrat de travail et à l'organisation du travail s'appliquent aussi aux salariés affectés aux activités mentionnées dans l'article L2162-2 du code des transports ; activités de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs dans les entreprises titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité, activités de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires.

L'accord relation à la formation professionnelle cite les priorités, objectifs et moyen de la formation professionnelle dans la branche ferroviaire, les principes généraux, la formation professionnelle continue, la formation professionnelle initiale en alternance, etc.

A titre informatif, les signataires du présent texte sont les suivants :

  • - dispositions générales : organisations patronales (UTP)  et organisations de salariés (FGTE CFDT, FGT CFTC, UNSA Ferroviaire)
  • - dispositions (contrat de travail et organisation) : organisations patronales (UTP)  et organisations de salariés (FGTE CFDT, FGT CFTC, UNSA Ferroviaire)
  • - dispositions (formation professionnelle) : organisations patronales (UTP)  et organisations de salariés (FGTE CFDT, FGT CFTC, UNSA Ferroviaire, CGT cheminots, FNT CFE-CGC)

 

La convention collective est conclue pour une durée indéterminée, toutefois elle peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le code du travail. Toute partie engageant une telle procédure doit adresser sa demande par courrier recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de lecture à tous les autres signataires. Il est nécessaire que sa demande soit accompagnée d'un projet de rédaction.

Outre la révision, un signataire peut dénoncer la convention en partie ou en totalité à condition de respecter un délai de préavis. Dans le cadre d'une dénonciation, la partie à l'initiative de celle-ci doit le notifier par courrier recommandée avec avis de réception aux autres signataires et adhérents. 

Nom officiel

Convention collective nationale de la branche ferroviaire du 31 mai 2016 (IDCC 3217)

Identifiants officiels

N° brochure : Non
IDCC : 3217

Besoin de plus de 5 livres ?

Découvrez nos tarifs dégressifs

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

Livre Branche Ferroviaire tarifs grossiste

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 21 octobre 2020 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

En savoir +
Visualiser un exemple
1,90 € HT

+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
  → téléchargement instantané après paiement

- Livre plastifié au format A5

- Garantie à jour au 21 octobre 2020 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)

en savoir +

- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
  des salariés

19,90 € HT

Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective

→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).

- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).

- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.

- Le livre de votre convention collective offert.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
ferroviaire, branche ferroviaire
Code(s) NAF/APE :
Non

Les dernières actualités de la Convention Collective Branche Ferroviaire

Textes Attachés : Négociation paritaire

04 février 2020

Un nouvel avenant à la convention collective nationale de la branche ferroviaire a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 2 non étendu du 10 juillet 2019 au protocole d'accord du 23 avril 2014, relatif à la négociation paritaire.

Date de signature :10 juillet 2019
Thématique :Négociation paritaire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 07/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 29 juillet 2020 (JORF n°0223 du 12 septembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 juillet 2019 relatif à la négociation paritaire sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Mise en place de la CPPNI

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé que la branche CMPN se substitue à la CPPNI. En effet, toutes références à la CMPN au sein du protocole d'accord en date du 23 avril 2014, s'étendent à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, comme les références à la CPPNI de la branche ferroviaire.

La composition de la CPPNI reste identique à celle prévue au sein de précédent protocole d'accord.

L'alinéa 2.1 prévoit que les réunions de la CPPNI ont lieu selon un calendrier préétabli par les différents partenaires sociaux. Chaque délégation de salariés en CPPNI comprend quatre représentants maximum. Ces représentants sont mandatés par chacune des organisations syndicales.

Les missions de la CPPNI sont mentionnées au sein de l'avenant. A titre d'exemple les mentions suivantes sont reprises, à savoir :

- représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;

– négocier la convention collective nationale de la branche ferroviaire, ses avenants, annexes et les accords de branche ;

– promouvoir la convention collective nationale.

La CPPNI détient aussi un rôle de veille sur les conditions de travail, de l'emploi et de la concurrence.

 

Liens avec la CPNIC

La présente branche a institué une CPNIC ayant pour principale mission d'étudier les demandes d'interprétation des dispositions de la convention collective, mais aussi d'élaborer des avis d'interprétation de ces dispositions.

La CPNIC doit aussi examiner les conflits collectifs étant liés à l'application de la présente convention, en plus de favoriser et rechercher des solutions.

Il est fait mention d'une fusion des missions de la CPPNI avec celles de la CPNIC, se matérialisant par la modification de l'avenant n° 1 de l'annexe « Dispositions générales de la convention collective nationale de la branche ferroviaire » du 31 mai 2016.

 

Liens avec l'OPNC

L'OPNC est institué par la branche ferroviaire dans un but de suivre les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention, ou encore d'établir un bilan des demandes concernant les thèmes de négociation au niveau de la branche.

L'OPNC doit enfin établir un rapport annuel d'activité prévu à l'article L 2232-9 du code du travail.

Par la signature du présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé d'élargir le contenu des bilans dressés par l'OPNC, et ce dans le cadre de la modification par l'avenant n'° 1 précité.

A titre informatif, le présent avenant s'applique pleinement aux entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, aucune disposition particulière n'est nécessaire.

Textes Attachés : CPPNI

04 février 2020

L'avenant n°1 du 10 juillet 2019 non étendu, concerne la CPPNI dans le cadre de la convention collective de la branche ferroviaire.

Date de signature :10 juillet 2019
Thématique :CPPNI
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 14/09/2020 : Par l'arrêté d'extension du 29 juillet 2020 (JORF n°0223 du 12 septembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 juillet 2019 relatif au volet « dispositions générales » sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

CPPNI

  • Mise en place de la CPPNI

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ferroviaire exerce les missions de négociation, de veille, d'interprétation et de conciliation.

A cet effet, son rôle est de:

- représenter la branche;

- négocier la convention collective nationale de la branche ferroviaire, ses avenants, annexes et les accords de branche;

- promouvoir la convention collective;

- rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif;

- veiller sur les conditions de travail et l'emploi;

- établir le rapport annuel d'activité;

Au-delà de ces missions, il est à noter que la CPPNI est composée selon les conditions suivantes:

- le nombre de participants composant chaque délégation doit être compatible avec un bon fonctionnement des réunions.

- la composition de la délégation en CPPNI de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective est fixée à quatre représentants maximum.

- lorsque la CPPNI se réunit strictement pour exercer ses missions d'interprétation, la composition de la délégation de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective est fixée à deux représentants maximum.

A titre informatif, la CPPNI doit se réunir autant de fois qu'elle le juge nécessaire et au minimum trois fois par an.

  • Fusion des missions exercées par la CPNIC avec celles exercées par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ferroviaire est chargée notamment de:

- d'étudier les demandes d'interprétation des dispositions de la convention collective nationale de branche et élaborer des avis d'interprétation de ces dispositions;

- d'examiner les différends collectifs liés à l'application de la convention collective nationale, favoriser et rechercher leur règlement.

Par ailleurs, au sein de cette partie, le présent avenant vient indiquer des dispositions relatives à la procédure d'interprétation et à la procédure de conciliation.

Pour plus de renseignements sur ces procédures, cliquez ici.

  • Liens avec l'observatoire paritaire de la négociation collective

La loi du 8 août 2016 a conféré à la CPPNI un rôle de veille sur les conditions de travail, l'emploi et la concurrence.

A cet effet, elle doit donc établir un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus, et de l'impact en particulier de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.

Ce rapport doit également comprendre un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Aussi, la branche ferroviaire a institué l'OPNC, chargé de :

– suivre les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale, pour la mise en œuvre d'une disposition législative;

– établir un bilan des demandes relatives aux thèmes de négociation au niveau de la branche transmises par les organisations syndicales de salariés, représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale, à l'organisation professionnelle d'employeurs, représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale, et des réponses qui ont pu être apportées à ces demandes.

Pour plus de renseignements sur l'OPNC, cliquez ici.

Textes Attachés : Négociation paritaire

17 mai 2019

Texte de base : Formation professionnelle

04 octobre 2017

Textes Attachés : Négociation paritaire

22 décembre 2016

Textes Attachés : Désignation de l'OPCA de la branche

22 décembre 2016

Textes Attachés : Champ d'application

22 décembre 2016

L'accord étendu du 23 avril 2015 concerne le champ d'application dans le cadre de la convention collective nationale de la branche ferroviaire.

Date d'extension :JORF n°0065 du 17 mars 2016
Thématique :Champ d'application
Date de signature :23 avril 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champ d'application

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont décidé de définir le champ d'application de la convention collective nationale de la branche ferroviaire.

En effet, la convention collective de la branche ferroviaire ainsi que ses annexes permettent de déterminer les conditions générales de travail et d'emploi des salariés des entreprises ayant notamment pour activité principale les domaines suivants :

- le transport ferroviaire, lorsqu'il est question de marchandises et/ou de voyageurs, titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité ;

- la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires;

Dans ce second domaine, les entreprises doivent être titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité.

- la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ;

- l'exercice de tâches et de fonctions de sécurité ferroviaire.

A titre informatif, la présente convention collective s'applique sur tout le territoire métropolitain ainsi que la Corse et les départements et collectivités d'outre-mer.

Texte de base : Convention collective nationale de la branche ferroviaire du 31 mai 2016 (DISPOSITIONS GENERALES)

22 décembre 2016

Les établissements de restauration doivent indiquer de façon lisible et visible dans les lieux où sont servis les repas, l'origine des viandes bovines utilisées dans la préparation des plats ou vendus au consommateur, conformément au décret du 17 décembre 2002. L'information doit être transmise aux consommateurs par affichage ou par tout autre support écrit.

       

Quelles sont les modalités d'indication de l'origine de la viandes bovines ?

  • Lieux

L'information relative à l'origine de la viande bovine doit être donnée aux consommateurs dans les lieux où sont servis les repas de manière lisible et visible, par le biais d'affichage ou tout autre support écrit c'est-à-dire sur des ardoises, le menu, etc.

  • Mentions

Lorsque le pays de naissance, de l'élevage et de l'abattage est le même, la mention précisée est la suivante : "origine : (nom du pays)".

Lorsque le pays de naissance et de l'élevage et le pays de l'abattage ne sont pas les mêmes, l'information est précisée de la manière suivante : "né et élevé: (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et "abattu : (nom du pays d'abattage)".

A noter que l'information donnée concerne l'ensemble des viandes servies dans l'établissement, cette information n'a pas besoin d'être fournie plat par plat.

Dans les écoles, l'origine de la viande bovine doit être précisée au même endroit que le menu. Et, dans les hôpitaux ou dans les prisions, elle est donnée directement avec leur plateau repas.

 

Quels sont les produits concernés ?

  • Produits visés

L'origine de la viande bovine est nécessairement précisée pour les plats contenant des viandes bovines sous forme de morceaux, c'est-à-dire steaks, rôtis, steaks hachés pur bœuf, etc.

  • Produits exclus

Cette obligation ne concerne pas les préparations de viande et les plats élaborés avec des préparations de viande, notamment les sauces bolognaises, les pizzas etc.

 

Quels sont les établissements concernés ?

Les établissements concernés sont ceux qui proposent des repas à consommer sur place et ceux servant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer. Autrement dit, les établissements concernés sont notamment ; les restaurants, cafés, cantines, établissements de restauration rapide, traiteurs et restaurants de bienfaisance distribuant, livrant ou servant gratuitement des repas.

 

Quelles sont les sanctions en cas de défaut d'affichage ?

Les établissements ne respectant pas l'affichage de l'origine de la viande bovine sont susceptibles d'être condamnés à une amende contraventionnelle de 450 €, amende pouvant aller jusqu'à 2 250 € pour les personnes morales.

 

Retrouvez dès à présent l'affichage "Origine des viandes bovines", ainsi que le Pack "Affichages obligatoires pour les restaurants" sur la boutique en ligne Convention.fr

  Accédez à l'affichage "Origine des viandes bovines"

Texte de base : CONTRAT DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL

22 décembre 2016

Termes de recherche associés à cette convention

  • Convention 3217
  • convention IDCC 3217
  • IDCC 3217
  • branche ferroviaire
  • convention ferroviaire
  • OPNC
  • UTP

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.