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Nom officiel
Convention collective de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984
Les thématiques abordées
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Vérification de mise à jour
15 oct. 2024
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre 
PDF téléchargeable sont garanties à jour au 15 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Convention collective sur la restauration ferroviaire Brochure : 3227 IDDC :1311
La convention collective de la restauration ferroviaire régit les rapports entre les entreprises effectuant un service de restauration à bord d'un train d'une part, et les employés ayant une activité en lien direct avec la restauration d'autre part, qu'ils soient agents de maîtrise, cadres ou agent d’exécution.
Sont exclus de cette convention collective, le personnel qui pratique l'activité de restauration ferroviaire à titre occasionnel, les fournisseurs et prestataires de services qui n'ont pas de lien avec ce type de prestation.
Le groupement des employeurs de la restauration ferroviaire, est l'unique signataire syndical représentant les employeurs.
Parmi les organisations syndicales contractantes salariés se trouvent, l'union des syndicats des personnels du groupe wagon-lits, la fédération nationale des syndicats de l'alimentation des spectacles et des prestations de services, ou encore le syndicat national du personnel d'encadrement des chemins de fer et des activités connexes, section restauration ferroviaire et places couchées.
Ces représentants syndicaux ont conclu le présent texte pour une durée indéterminée, sous réserve d'une dénonciation ou d'une demande en révision.
La dénonciation tend à faire disparaître ledit texte, et est règlementée par l'article L132-8 du code du travail.
La demande en révision, elle, vise une modification substantielle des clauses conventionnelles initialement négociées. Elle est demandée par une ou plusieurs parties contractantes et notifiée à l'ensemble des cocontractants par lettre recommandée avec avis réception.
Des différends relatifs aux interprétations des dispositions, des accords, des avenants ou encore des annexes du texte conventionnel peuvent intervenir entre plusieurs parties signataires. La partie la plus diligente saisira la commission paritaire, par lettre recommandée avec avis de réception, en exposant la demande d'interprétation. La commission décidera de l'interprétation à donner au texte litigieux.
Le corps de base conventionnel est composé des dispositions négociées initialement, et traitent, à titre d'exemple, de la classification et des salaires, des absences, des congés payés et spéciaux, du contrat de travail, de la période d'essai, ou encore de la rupture du contrat de travail.
Les évolutions sociales, économiques et légales ont pour conséquences la nécessité d'adapter le dispositif conventionnel à ces évolutions. Dès lors que les cocontractants se réunissent pour négocier une nouvelle clause ou préciser une règle conventionnelle antérieure, la discussion se matérialise par la signature d'un accord ou d'un avenant. le texte signé sera intégré au sein des "textes attachés".
Les clauses conventionnelles en vigueur ont vocation à se substituer aux précédentes. Cependant, les avantages acquis par le salarié, en amont sont conservés.
Seule la disposition la plus favorable trouvera à s'appliquer.
A voir aussi : Convention collective sur les hotels, cafes, restaurants, restaurant-tourisme, hotel de prefecture et cafés-tabacs, Convention collective sur la restauration de collectivites et du personnel , Convention collective sur la restauration-rapide et Convention sur les chaînes de cafeterias et assimilés
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Restauration ferroviaire ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 4 septembre 1984
Champ d'application.
Durée - Interprétation - Modification - Dénonciation - Conflits collectifs.
Droit syndical.
Délégués du personnel - Comité d'entreprise - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Contrat de travail.
Période d'essai.
Rupture du contrat de travail.
Classification et salaires.
Congés payés.
Congés spéciaux.
Jours fériés.
Absences.
Maternité.
Compléments de salaire en cas de maladie ou d'accident.
Formation professionnelle.
Promotions.
Mutations et déplacements.
Responsabilité de service.
Commission de discipline.
Avantages acquis.
Retraites.
Exécution de la convention.
Textes Attachés
REGIMES DE RETRAITE
Modalités d'application de l'article 21-3
ANNEXE I PERSONNEL SEDENTAIRE
DEFINITION DES EMPLOIS.
CLASSEMENT HIERARCHIQUE ET INDICES DU SALAIRE DE BASE BRUT MENSUEL DE REFERENCE
*Classification*
ANNEXE II PERSONNEL ROULANT
DEFINITION DES EMPLOIS.
CLASSEMENT HIERARCHIQUE ET INDICE DU SALAIRE DE BASE BRUT MENSUEL DE REFERENCE
*Classification*
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX AGENTS DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET
TOURISME (C.I.W.L.T.)
Convention réglant les conditions de garantie des avantages acquis aux agents de la
internationale des wagons-lits et du tourisme (C.I.W.L.T.) en cas de transfert à une autre entreprise :
20 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire)
Convention.
Caution de la S.N.C.F..
Textes Extensions
ARRETE du 22 février 1985
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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