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Code NAF / APE 5610B

Cafétérias et autres libres-services

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5610B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 56.10B :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 5610B. Les conventions Cafétéria, Restauration - HCR et Restauration rapide (numéro de brochure 3297, 3292 et 3245) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Cafétéria

    IDCC n°2060 | Brochure n°3297 | 218 pages
    Part des salariés du code 5610B rattachés à cette convention : 86.7%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Restauration - HCR

    IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 373 pages
    Part des salariés du code 5610B rattachés à cette convention : 10.6%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Restauration rapide

    IDCC n°1501 | Brochure n°3245 | 325 pages
    Part des salariés du code 5610B rattachés à cette convention : 1.4%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5610B : Cafétérias et autres libres-services est donnée à titre indicatif.

La CCN 5610B, définition

Cet accord collectif est un texte que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Cette convention comporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5610B ?

Le Code APE/NAF 5610B fait référence aux métiers de l'activité : Cafétérias et autres libres-services

Ce code A.P.E. équivaut au métier : Cafétérias et autres libres-services. Il est donné aux structures réalisant une activité concernant le secteur : Cafétérias et autres libres-services. Ce code fait partie d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5610A - Restauration traditionnelle et 5610C - Restauration de type rapide (ou 5621Z et Code NAF 5629A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la restauration en libre-service de type cafétéria

Le code NAF 56.10B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 553A : Restauration de type traditionnel

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 5610B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 5610B ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5610B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 5610B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 553A).

Autoentrepreneur et Code APE 5610B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Cafétérias et autres libres-services se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 5610B : Extrait d'article

Article 20

En vigueur étendu

La formation professionnelle continue sera organisée conformément aux textes législatifs en vigueur, c'est-à-dire à ce jour :

- les lois n°s 71-575, 71-576, 71-578 du 16 juillet 1971 et 74-1171 du 31 décembre 1974 ;

- les décrets n°s 71-977, 71-978, 71-979 et 71-980 du 10 décembre 1971 ;

- la circulaire ministérielle du 4 septembre 1972 prise en application du titre V de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et du décret n° 71-979 du 10 décembre 1971,

et à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels et à son avenant du 30 avril 1971.

Il est rappelé que l'agrément, donné par la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie cimentière à des stages, cours ou sessions de formation, a pour effet de permettre au salarié qui utilise son droit au congé formation, en suivant l'un de ces stages agréés de continuer à percevoir sa rémunération dans les conditions prévues par l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970.

Article correspondant à la convention collective 5610B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.