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Code NAF / APE 5610C

Restauration de type rapide

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5610C ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 56.10C :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 5610C. Les conventions Restauration rapide et Restauration - HCR (numéro de brochure 3245 et 3292) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Restauration rapide

    IDCC n°1501 | Brochure n°3245 | 325 pages
    Part des salariés du code 5610C rattachés à cette convention : 90.8%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Restauration - HCR

    IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 373 pages
    Part des salariés du code 5610C rattachés à cette convention : 6.1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5610C : Restauration de type rapide est donnée à titre indicatif.

La CCN 5610C, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Cette convention donne des informations sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels.

Il peut être concevable pour une société de remplacer sa CCN sous certaines conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore suite à un départ du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5610C ?

Le Code APE/NAF 5610C fait référence aux métiers de l'activité : Restauration de type rapide

Ce numéro d'identifiant APE équivaut à la profession : Restauration de type rapide. Il est attribué par l'insee à toutes les structures pratiquant quotidiennement un travail dans le domaine : Restauration de type rapide. L'insee a créé une arborescence afin d'apporter un classement des n° APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5610B - Cafétérias et autres libres-services et 5621Z - Services des traiteurs (ou 5629A et Code NAF 5629B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fourniture au comptoir d’aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables :

• les restaurants de restauration rapide

• les restaurants proposant principalement des repas à emporter

• la vente de crème glacée dans des chariots

• la vente de repas dans des équipements mobiles

• la préparation de repas sur des éventaires ou sur les marchés

Cette sous-classe comprend aussi :

- salons de thé

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la vente au détail de nourriture par le biais de distributeurs automatiques (cf. 47.99B)

Le code NAF 56.10C remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 553B : Restauration de type rapide

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 5610C ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 5610C ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5610C ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 5610C), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 553B).

Autoentrepreneur et Code APE 5610C 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Restauration de type rapide se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 5610C : Extrait d'article

Article 21

En vigueur étendu

La durée du travail est celle fixée par les lois et règlements en vigueur applicables à la profession (particulièrement loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures, décret du 11 novembre 1936, loi du 25 février 1946).

Le repos hebdomadaire sera observé.

Pour les travaux s'effectuant habituellement de façon continue de jour et de nuit, un roulement sera organisé afin que les mêmes personnes ne soient pas toujours affectées au poste de nuit.

Les jours chômés en raison des fêtes reconnues par la loi ou découlant d'usages locaux ne seront pas récupérés sauf nécessité de service.

Article correspondant à la convention collective 5610C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.