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Code NAF / APE 5629B
Autres services de restauration n.c.a.

Voir les conventions collectives liées au code APE 5629B ▼

Cette sous-classe comprend :

- l’exploitation en concession de cantines, restaurants d’entreprises ou de cafétérias (par exemple pour des usines, des bureaux, des hôpitaux ou des écoles), comprenant la fourniture des repas et, éventuellement, leur préparation

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 56.29B

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 5629B

  1. Illustration de Convention collective : Restauration de collectivités (personnel)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5629B : Autres services de restauration n.c.a. est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 5629B. La CCN 3225 - Restauration de collectivités (personnel) peut correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Autres services de restauration n.c.a. équivaut à l'identifiant INSEE 5629B. Il est destiné à toutes les structures pratiquant une activité concernant le secteur : Autres services de restauration n.c.a.. Ce numéro est partie intégrante d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5629A et 5630Z (Restauration collective sous contrat et Débits de boissons) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN donne des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels. Il n'est pas impossible pour un établissement de changer de CCN sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité, ou bien suite à un départ du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 5629B : Extrait d'article

Article 23

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 3 BO conventions collectives 96-52, étendu par arrêté du 19 février 1997 JORF 1er mars 1997.

Il est accordé des congés exceptionnels payés, non déductibles des congés payés visés à l'article 22, dans les cas suivants :

- Mariage de l'intéressé : six jours ouvrés après un an minimum de présence continue dans l'entreprise. Dans les autres cas, l'article L. 226-1 du code du travail s'applique.

- Décès du conjoint, du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un enfant, d'un parent à charge au sens de la législation : trois jours ouvrables ;

- Naissance d'un enfant de l'intéressé ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : trois jours ouvrés.

- mariage d'un enfant de l'intéressé : un jour ouvrable ;

- décès d'un frère, d'une soeur : un jour ouvrable ;

- conseil de révision : un jour ouvrable ;

- tests de présélection militaire : durée des tests avec un maximum de trois jours ouvrables.

Article correspondant à la convention collective 5629B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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