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Code NAF / APE 5629B
Autres services de restauration n.c.a.

Voir les conventions collectives liées au code APE 5629B ▼

Cette sous-classe comprend :

- l’exploitation en concession de cantines, restaurants d’entreprises ou de cafétérias (par exemple pour des usines, des bureaux, des hôpitaux ou des écoles), comprenant la fourniture des repas et, éventuellement, leur préparation

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 56.29B

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 5629B

  1. Illustration de Convention collective : Restauration de collectivités (personnel)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5629B : Autres services de restauration n.c.a. est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 5629B. La CCN 3225 - Restauration de collectivités (personnel) peut éventuellement correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Autres services de restauration n.c.a. peut-être attribuée au code 5629B. Il est donné par l'insee à chacune des organisations exerçant un travail concernant le secteur : Autres services de restauration n.c.a.. l'I.N.S.E.E a constitué une nomenclature ayant pour objectif de classer les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5629A et 5630Z (Restauration collective sous contrat et Débits de boissons) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention possède des informations sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés. À ce propos Un employeur est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître le lieu de la C.C.N et ses modalités de consultation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 5629B : Extrait d'article

Article 23

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 3 BO conventions collectives 96-52, étendu par arrêté du 19 février 1997 JORF 1er mars 1997.

Il est accordé des congés exceptionnels payés, non déductibles des congés payés visés à l'article 22, dans les cas suivants :

- Mariage de l'intéressé : six jours ouvrés après un an minimum de présence continue dans l'entreprise. Dans les autres cas, l'article L. 226-1 du code du travail s'applique.

- Décès du conjoint, du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un enfant, d'un parent à charge au sens de la législation : trois jours ouvrables ;

- Naissance d'un enfant de l'intéressé ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : trois jours ouvrés.

- mariage d'un enfant de l'intéressé : un jour ouvrable ;

- décès d'un frère, d'une soeur : un jour ouvrable ;

- conseil de révision : un jour ouvrable ;

- tests de présélection militaire : durée des tests avec un maximum de trois jours ouvrables.

Article correspondant à la convention collective 5629B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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