Code NAF / APE 5630Z
Débits de boissons
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5630Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 56.30Z :
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 5630Z. Les conventions Restauration - HCR et Parc de loisirs - CCNELAC (numéro de brochure 3292 et 3275) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.
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IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 373 pages
Part des salariés du code 5630Z rattachés à cette convention : 93.8%
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IDCC n°1790 | Brochure n°3275 | 361 pages
Part des salariés du code 5630Z rattachés à cette convention : 2.3%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5630Z : Débits de boissons est donnée à titre indicatif.
La CCN 5630Z, définition
Ce texte est un texte que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La CCN comporte des données sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos.
À ce propos un employeur est obligé de la laisser à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant le lieu de la C.C.N et ses formalités de lecture.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5630Z ?
Le Code APE/NAF 5630Z fait référence aux métiers de l'activité : Débits de boissons
Ce code A.P.E. corresponds au métier : Débits de boissons. Ce code correspond aux firmes réalisant de façon régulière un métier dans le secteur : Débits de boissons. Ce code est compris dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5629B - Autres services de restauration n.c.a. et 5811Z - Édition de livres (ou 5812Z et Code NAF 5813Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend les activités de préparation et de service de boissons destinées à la consommation sur place
Cette sous-classe comprend :
- les bars
- les cafés
- les discothèques et les pistes de danse où le service de boissons est prédominant
- les vendeurs de boissons itinérants
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la revente de boissons emballées/préparées (cf. 47)
- la vente au détail de boissons par le biais de distributeurs automatiques (cf. 47.99B)
- les discothèques et les pistes de danse où le service de boissons n’est pas prédominant (cf. 93.29Z)
Le code NAF 56.30Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 554C : Discothèques
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 5630Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 5630Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5630Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 5630Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 554C).
Autoentrepreneur et Code APE 5630Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Débits de boissons se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 5630Z : Extrait d'article
Article 23
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 3 BO conventions collectives 96-52.
Il est accordé des congés exceptionnels payés, non déductibles des congés payés visés à l'article 22, dans les cas suivants :
- Mariage de l'intéressé : six jours ouvrés après un an minimum de présence continue dans l'entreprise. Dans les autres cas, l'article L. 226-1 du code du travail s'applique.
- Décès du conjoint, du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un enfant, d'un parent à charge au sens de la législation : trois jours ouvrables ;
- Naissance d'un enfant de l'intéressé ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : trois
- mariage d'un enfant de l'intéressé : un jour ouvrable ;
- décès d'un frère, d'une soeur : un jour ouvrable ;
- conseil de révision : un jour ouvrable ;
- tests de présélection militaire : durée des tests avec un maximum de trois jours ouvrables.
Article correspondant à la convention collective 5630Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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