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Convention collective Restauration de collectivité

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Synthèse du champ d'application

Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités Brochure : 3225 IDDC : 1266

La convention collective de la restauration de collectivités régit les éventuels rapports entre employeurs et salariés d'une structure en France métropolitaine dans le domaine de la restauration collective.

La restauration collective consiste à préparer des repas et à fournir ceux-ci à des personnes dans le cadre de leur travail ou de leur vie au sein d'une collectivité publique ou privée.

Cette prestation peut être à but lucratif ou non lucratif et doit être exercée à titre principal.

Les activités de cette convention collective se situent dans les secteurs de l'enseignement, l'administration, les entreprises, les personnes âgées, le social... sauf l'avitaillement maritime, ferroviaire et aérien.

Enfin cette convention collective s'applique à l'ensemble des employés.

Ledit texte conventionnel est applicable à durée indéterminée. Cela signifie qu'en l'abence de dénonciation ou de demande en révision, les dispositions seront applicables aux entreprises entrant dans le champ d'application.

La dénonciation a pour objectif de faire disparaitre le texte afin qu'il ne soit plus applicable. La demande doit émaner d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires et être notifiée à l'ensemble des cocontractants. Le nouveau projet doit être joint à l'acte de dénonciation.

La demande en révision, elle, a pour effet une modification substantielle de l'article conventionnel. Les formalités sont identiques à la dénonciation quand à l'initiative de la demande, à la notification et au projet accompagnant la demande.

Cette durée indéterminée a été convenue par les signataires des présentes dispositions conventionnelles qui sont le syndicat national des chaines d'hôtels et de restaurants, section restauration collective du coté des employeurs et la FGTA-FO, la CGC et la fédération nationale CFTC de l'alimentation et de l'hôtellerie quant aux représentants salariés.

Il est à noter qu'il est possible d'adhérer, postérieurement à la signature, à la convention en vigueur et à tout moment.

A titre illustratif, le présent texte s'organise en trois parties.

La première représentant le corps de base, expose les dispositions initialement négociées et relatives à la prime d'ancienneté, à la rémunération, au salaire minimum de base, aux jours fériés, aux congés spéciaux, à la période d'essai, aux promotions, à la formation professionnelle, etc.

Tout accord ou avenant conclu en aval, par les partie contractantes est ajouté dans la partie "textes attachés". Tandis que lorsque la négociation porte sur les salaires, les textes se retrouvent dans la partie des "textes salaires".

Dans cette même thématique vous pouvez trouver aussi :  Convention collective des hotels et restaurants (chaînes) , Convention collective des hotels, cafes, restaurants, restaurant tourisme, hotel de préfecture et cafés-tabacs,  Convention collective de la restauration rapide , Convention collective de la restauration ferroviaire et Convention sur les chaînes de caféterias et assimiles

Nom officiel

Convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983

Identifiants officiels

N° brochure : 3225
IDCC : 1266

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Personnel des entreprises de restauration, restaurant d´entreprise, cantine scolaire, restauration hospitalière, restaurants
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Restauration de collectivité

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 janvier 2020

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités référencée sous le numéro de brochure 3225 et IDCC 1266. Il s'agit de l'accord en date du 18 juin 2019 relatif à la formation professionnelle.

Date de signature :18 juin 2019
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Favorisation de l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle

Par le présent accord, les partenaires sociaux souhaitent favoriser l'accès à la formation professionnelle des travailleurs qui relèvent des dispositions contenues au sein de la CCN n°3225.

Pour se faire, diverses mesures ont été adoptées :

- Élaboration d'un plan de développement des compétences au sein duquel figurent notamment les départs en formation ;

- Mise en place du compte personnel de formation (CPF) : dans le cadre du CPF, il convient de prendre en considération l'alimentation du compte, le départ en formation, les formations éligibles, ainsi que les cas d’abondements du CPF ;

- La mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.

 

Mobilisation des outils d’orientation et formation et sécuriser les parcours tout au long de la vie professionnelle

Au sein de l'article 3.1 de l'accord sont listés ce que l'on appelle "les outils d'orientation et de qualification" :

- L'entretien professionnel devant être réalisé au minimum une fois tous les 6 ans, étant précisé qu'il s'agit d'un entretien personnel renforcé dans la mesure où par cet entretien, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié est accompli ;

- Le conseil en évolution professionnelle : il s'agit d'un conseil gratuit visant à favoriser la sécurisation ainsi que l'évolution du parcours professionnel du salarié ;

- Le bilan de compétences dont l'objectif est de faire un point sur les motivations personnelles et professionnelles du salarié ;

- La validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de permettre au salarié d'acquérir une certification professionnelle au cours de sa vie professionnelle, et qui sera enregistrée au Répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP) ;

- La sécurisation des parcours professionnels : des dispositifs prioritaires de professionnalisation permettent d'organiser cette sécurisation, tel que le recours à un socle de connaissance et de compétences, ou encore, la préparation opérationnelle à l'emploi (POE).

 

Développement de l'alternance

Au titre de l'alternance, il est nécessaire de prendre en considération les éléments suivants relatifs au développement de l'alternance :

- La promotion du contrat d'apprentissage, qui constitue avec le contrat de professionnalisation une voie à la formation professionnelle ;

- Le recours au contrat de professionnalisation pour les personnes actives en âge de travailler, telles que les jeunes de 26 ans, ainsi que les demandeurs d'emploi ;

- La reconversion ou la promotion par alternance permettant ainsi au salarié de changer de métier / profession, ou encore, de profiter d'une promotion sociale ou professionnelle par le biais des actions de formation ;

- Le développement de la fonction tutorale afin de renforcer l'efficacité et la qualité des actions auxquelles on recourt dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle par voie d'alternance (pour rappel, le tuteur d'un travailleur en alternance doit justifier d'au minimum 2 ans d'expérience au sein de la qualification à laquelle il est question).

 

Favorisation et optimisation du recours aux différentes modalités de formation

La favorisation ainsi que le recours aux différentes modalités de formation passe par :

- Le développement de la formation de façon multimodale en vue de faciliter l'accès aux savoirs ;

- Et la coarticulation des modalités pédagogiques afin d’accroître les possibilités de départ en formation.

 

Optimisation du financement de la formation

Le financement de la formation requière :

- Que les entreprises versent des contributions ;

- Et que d'autres financements soient entrepris.

 

Coordination du rôle des acteurs de la formation

Les acteurs de la formation peuvent être internes ou externes à l'entreprise. En effet, il s'agit :

- De la branche professionnelle, CPNEFP-RC, OPMQC, et l'OPCO en ce qui concerne les acteurs dits "externes" à l'entreprise ;

- De l'employeur, des salariés ou du comité social et économique en ce qui concerne cette fois-ci les acteurs internes à l'entreprise.

 

Dispositions diverses

Il est à noter que les dispositions de l'accord s'appliquent à toutes les entreprises qui relèvent de la CCN n°3225, et ce, que celles-ci comprennent plus ou moins de 50 salariés.

Enfin, il est important de souligner le fait que l'accord est conclu pour une durée indéterminée, son entrée en vigueur étant prévue au 1er jour franc suivant le jour où il aura été déposé à la DIRECCTE (direction générale du travail).

Textes Attachés : CPNEFP-RC

18 septembre 2019

L'accord non étendu du 15 mars 2019 est relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration collective (CPNEFP RC), en ce qui concerne la convention collective de la restauration collective n° 3225.

Date de signature :15 mars 2019
Thématique :CPNEFP-RC
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 22/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de les dispositions de l'accord du 15 mars 2019 relatif à la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration collective (CPNEFP-RC) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rôle et missions de la commission

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration collective est plus communément appelée sous le nom de CPNEFP-RC.

Il s'agit d'une commission dotée d'une attribution générale assurant la promotion ainsi que la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi.

La CPNEFP-RC est dotée de plusieurs missions au titre de ses focntions :

- La définition et l'orientation de la politique générale relative à l'emploi, la formation et les qualifications et certifications de la branche ;

- L'établissement des orientations stratégiques relatives à l'emploi et aux formations ;

- La détermination des qualifications et certifications susceptibles d'être développées dans le cadre du CQP ou encore, des titres professionnels ;

- La participation de manière active à l'élaboration d'une politique qualitative et cohérente de la formation par alternance ;

- Et enfin, la consultation de la commission paritaire de la restauration collective sur les engagements ou actions portant sur le développement de l'emploi et des compétences (EDEC ou ADEC), afin d'assurer la contractualisation entre les pouvoirs publics et la profession restauration collective.

 

La CPNEF RC et les CRPEF

Il est à noter que les CRPEF ont une place prépondérante dans la mise en œuvre de la politique relative à la formation et à l'emploi de la branche a niveau régional.

En ce qui concerne leur fonctionnement, en matière d'emploi, les CRPEF agissent par délégation, ou pour le compte des CPNEF.

 

Composition et fonctionnement de la commission

Les organisations professionnelles de salariés et d'employeurs sont respectivement membres de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration collective.

S'agissant du nombre de membres composant la commission de la restauration collective, celle-ci comprend au total 20 membres, soit 10 membres du côté du collège employeur, et 10 également au sein du collège salarié.

Enfin, au titre de son fonctionnement, les règles relatives à l'organisation de la CPNEFP-RC sont contenues au sein du règlement intérieur établi par les membres de la commission.

Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.

Thématique :OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)

- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)

- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)

- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)

- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)

- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)

- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)

- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)

- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)

- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)

- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)

- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)

 

Objet et missions de l'OPCO

L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.

Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.

 

Ressources financières de l'OPCO

L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.

 

Gouvernance de l'OPCO

- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.

- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.

- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.

- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.

- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.

- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.

 

Sections financières et gestion financière

L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.

L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.

Textes Attachés : Temps partiel

27 août 2019

L'avenant n°1 du 12 février 2018 à l'avenant n°52 du 11 mars 2016 est relatif au temps partiel, dans le cadre de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités. Cet avenant est étendu par arrêté du 2 août 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0183 du 8 août 2019
Thématique :Temps partiel
Date de signature :12 février 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Durée minimale de travail et dérogation à la demande du salarié

L'article 1.2 de la CCN du personnel des entreprises de restauration de collectivités nommé "Dérogation à la demande du salarié" du paragraphe "emploi des salariés à temps partiel" de l'article 15 a été supprimé.

Au-delà de cette suppression, cet article a été remplacé par un nouvel article 1.2.

A ce titre, il peut désormais être dérogé à la durée minimale de 24 heures, à la demande écrite et motivée du salarié.

Cette dérogation doit pouvoir permettre au salarié de faire face à des contraintes personnelles, et de conserver la liberté de cumuler plusieurs activités lui permettant d'avoir un emploi à temps plein ou à défaut, d'une durée supérieure ou égale à 24 heures par semaine.

Cette dérogation doit aussi permettre aux salariés d'avoir la possibilité d'occuper un second emploi, pour les contrats inférieurs à 12 heures hebdomadaires ou 52 heures mensuelles, de disposer dans leur contrat de travail d'horaires réguliers, fixes et sans coupure, sauf demande expresse de leur part.

Par ailleurs, une durée de travail inférieure à 24 compatible avec les études peut désormais être fixée de droit pour les salariés âgés de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études.

Toutefois, dans l'hypothèse d'une dérogation à la durée minimale du travail, les périodes de travail doivent être organisées de façon à regrouper les horaires en journées ou demi-journées régulières ou complètes.

 

Durée minimale de travail continu

Le présent avenant est également venu ajouter un article 5 nommé "Durée minimale de travail continu" au sein du paragraphe "emploi des salariés à temps partiel" de l'article 15 de la CCN du personnel des entreprises de restauration de collectivités.

Ainsi, sauf demande expresse du salarié, l'entreprise ne peut pas imposer, au cours d'une même journée, un travail continu d'une durée inférieure à 2h30.

Textes Attachés : Création de la CPPNI

21 juin 2019

L'avenant non étendu n° 56 du 9 novembre 2018 est relatif à la création de la CPPNI, en ce qui concerne la convention collective n° 3225 "Personnel des entreprises de restauration de collectivités".

Date de signature :9 novembre 2018
Thématique :CPPNI
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Rôles et missions

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est chargée de :

- Définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ;

- Négocier les dispositions conventionnelles ;

- D'interpréter les dispositions conventionnelles, à la demande d'une juridiction ;

- De statuer sur les difficultés d'interprétation des textes conventionnels ;

- Représenter la branche professionnelle ;

- Veiller au respect des conditions de travail et d'emploi au sein de la branche ;

- Établir un rapport annuel d'activité ;

- Exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective.

 

En vue de mener les négociations au niveau de la branche, la CPPNI est tenue de se réunir au minimum 6 fois par an.

De ce fait, il convient de convoquer au préalables les membres composant la commission.

 

Fonctionnement et composition

La CPPNI se compose deux deux collèges :

- Un collège salarié : Chaque organisation syndicale peut désigner au maximum 4 représentants pour que ceux-ci puissent siéger au sein de la commission ;

- Un collège employeur : Il comprend le même nombre de représentants que le collège salarié.

 

Afin de pouvoir convenablement exercer leurs missions, les salariés désignés pour participer aux réunions bénéficient d'une autorisation d'absence, à condition toutefois d'en avertir l'employeur au minimum 10 jours calendaires avant la date correpondant à leur absence.

Textes Salaires : Salaires minima

30 janvier 2019

L'avenant n°55 étendu du 11 février 2018 est relatif aux salaires minima conventionnels; dans la branche du personnel des entreprises de restauration des collectivités.

Date d'extension :JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Thématique :Salaires minima conventionnels
Date de signature :11 février 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Le présent avenant est applicable aux employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités en date du 20 juin 1983. Ainsi, le présent avenant s'applique aux salaires minima dans l'ensemble de la branche, sans considération de l'effectif desdites entreprises. Les partenaires sociaux rappellent l'importance du respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en terme de rémunération notamment.

Salaires minima conventionnel

  • Taux horaires minima

Ci-après les taux horaires minima modifiés (en euros) :

NiveauTaux horaire
I9,88
II9,98
III10,13
IV10,29
V10,68
VI11,14
VII12,00
VIII13,03
IX16,86
  • Salaires minima mensuels

Ci-après les salaires minima mensuels (SMM en euros) :

NiveauSalaires minimum mensuel
I1 498,50
II1 513,51
III1 536,44
IV1 560,98
V1 619,18
VI1 689,69
VII1 820,14
VIII1 975,92
IX2 557,44
  • Salaires minima mensuels

Ci-après les revenus minima annuels (RMA en euros); lesquels sont garantis aux salariés justifiant d'un an ancienneté continue et révolu, travaillant 151,67 heures mensuellement, sur une durée de 12 mois, modifiés comme suit :

NiveauRevenu minimum annuel
I19 480,50
II19 675,60
III19 973,66
IV20 292,76
V21 049,36
VI21 965,95
VII23 661,76
VIII25 686,95
IX33 246,72

Texte de base : OPCA FAFIH et orientation, formation professionnelle, apprentissage

20 février 2018

L'accord du 26 mai 2017 concerne l'OPCA FAFIH et l'orientation, la formation professionnelle et l'apprentissage. Cet accord est étendu par arrêté du 6 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans les champs d'application des conventions collectives mentionnées ci-dessous.

Date d'extension : JORF n°0039 du 16 février 2018
Thématique :OPCA FAFIH et orientation, formation professionnelle, apprentissage
Date de signature :26 mai 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (3297)

-Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (3292)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (3225)

- Convention collective : Casinos (3167)

 

Objet de l'accord

Dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des loisirs et des activités du tourisme, les signataires ont confirmé le rôle des CPNE qui disposent d'une attribution générale de définition de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi ainsi que d'une mission d'orientation de la politique de certification dudit secteur. Les CPNE et le FAFIH participent à l'optimisation de l'accès à la qualification des personnes, salariés ou demandeurs d'emploi ayant un bas niveau de qualification.

De plus, la formation en alternance, la professionnalisation et l'apprentissage sont des axes forts de recrutement associé à une formation professonnelle qualifiante.

Par conséquent, les partenaires sociaux se dotent d'instances appropriées pour prendre en compte de manière efficace les spécificités des branches représentées au sein du FAFIH.

La présente mise à jour concerne l'extension et l'intégration de ce texte dans le corps intégral des conventions collectives. Toutefois, il est précisé que certains termes peuvent être exclus car ils sont contraires à l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail. Ou bien, il est mentionné que des mesures sont étendues sous réservé du respect de certains dispositions du code du travail.

Le contenu de l'accord étendu est le suivant :

- Dispositions générales - Chapitre I : objet de l'accord, dénomination, siège et forme juridique, champ d'application de l'accord.

- Missions du FAFIH - Chapitre 2 : la politique générale emploi/formation, l'optimisation et faciliter l'accès à la formation, le développement de l'ingénierie des compétences et la qualification, la politique concertée en matière d'alternance, les services de proximité.

- Collecte et gestion des contributions - Chapitre 3 : le montant des contributions et sections financières, la mutualisation des fonds collectés, les autres ressources, les affectation des ressources (plan de formation, professionnalisation, CPF), la taxe d'apprentissage, la gestion comptable.

- Gouvernance du FAFIH - Chapitre 4 : le conseil d'administration du FAFIH, les sections professionnelles paritaires, le comité de liaison interbranches, les commissions régionales paritaires emploi et formation (gouvernance régionale).

Sont également mentionnés en annexe de l'accord, les code NAF concernés par les présentes dispositions (champ d'application).

Textes Attachés : Temps partiel

19 août 2017

L'accord n°52 du 11 mars 2016 concerne le temps partiel de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités. Cet avenant est étendu par arrêté du 25 juillet 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0192 du 18 août 2017
Thématique : Temps partiel
Date de signature :11 mars 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Objet et champ d'application

Le présent avenant annule et remplace l'article 15 de la convention collective, paragraphe « Emploi des salariés à temps partiel » et l’article 7 de l’accord-cadre du 15 janvier 1999.

Les dispositions de ce dernier concernent les entreprises et les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983.

Les salariés sous contrat de travail intermittent ne sont pas visés par l'avenant.

 

Durée contractuelle de travail

Durée minimale de travail : la durée minimale est fixée à 24 heures hebdomadaires ou l'équivalent mensuel de cette durée ou l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif. Les contrats d'une durée au plus égale à 7 jours, les CDD de remplacement et les contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement d'un salarié ne sont pas concernés par les présentes dispositions.

Dérogation à la demande du salarié : sur demande écrite et motivée du salarié, il est possible de déroger à la durée minimale de 24 heures. La dérogation doit permettre de faire face à des contraintes personnelles, la liberté du cumul d'activités, l'objectif étant de favoriser la possibilité d'occuper un second emploi.

Priorité d’attribution d’emploi : les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité d'attribution d'emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. La liste des emplois disponibles doit être communiquée par l'employeur aux salariés à temps partiel. Un salarié intéressé par un emploi disponible devra en faire la demande par écrit à l'employeur. Si ce dernier refuse il doit motiver sa décision par écrit.

Information des instances : annuellement, l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel compétentes du nombre de dérogations individuelles à la durée minimale de travail.

 

Avenants "complément d’heures"

Cas de recours : un avenant "complément d'heures" permettant d'augmenter le nombre d'heures de travail peut être proposé par l'employeur pour le remplacement d'un salarié absent nommément désigné, le suivi d'une formation par un salarié, l'accroissement temporaire d'activité, l'activité saisonnière pour les établissements, les périodes de vacances scolaires.

Conditions de recours : un avenant "complément d'heures" doit faire l'objet d'un écrit signé des deux parties. L'écrit prévoit le motif, le terme, la durée contractuelle de travail sur la période considérée, la rémunération mensualisée correspondante et la répartition de la durée contractuelle de travail. Hormis les cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné, le nombre d'avenants pouvant être conclu est limité à 6 par année pour une durée maximale sur l'année de 24 semaines et par salarié.

Majoration de salaire : les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée de travail fixée par l'avenant sont majorées de 25 %.

 

Heures complémentaires

Définition : il s'agit des heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue par le contrat.

Limite du nombre d’heures complémentaires : la limite des heures complémentaires est fixée à 25 % de la durée du travail. Le salarié peut refuser de réaliser des heures complémentaires. Par ailleurs, lorsque l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé 2 heures au moins par semaine (ou l'équivalent mensuel ou annuel) l'horaire prévu dans le contrat, et ce pendant un période de 8 semaines consécutives, l'horaire du contrat est modifié (préavis de 7 jours sauf opposition du salarié).

Délai de prévenance : la réalisation des heures complémentaires nécessite un délai de prévenance au moins de 7 jours.

Majoration salariale : les heures complémentaires sont majorées de 10 % dès la première heure complémentaire dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle et de 25 % au-delà de 1/10, dans la limite de 25 % de la durée contractuelle.

 

Coupures

Limitation des coupures : une journée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut pas comporter plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures. Selon les exigences propres de l'activité du secteur, il est possible pour les établissements ayant une obligation d'assurer deux services quotidiens de prévoir une coupure journalière supérieure à 2 heures. Les coupures ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. Néanmoins, les contrats inférieurs à 12 heures hebdomadaires ou à 52 heures mensuelles ne peuvent comporter de coupure (sauf demande expresse du salarié).

Garanties et contreparties octroyées aux salariés en cas de coupure supérieure à 2 heures : l'amplitude journalière maximale des salariés est fixée à 12 heures. Les salariés à temps partiel concernés de façon permanente par cette organisation bénéficient d’un contrat de travail d’une durée hebdomadaire minimale de 25 heures. Ils bénéficient également d'une indemnité forfaitaire de 57 % du minimum garanti par coupure. Un nouvel indicateur de suivi sera mis en place dans le bilan social des entreprises.

Textes Attachés : Modalités d'indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires nationales

21 juillet 2017

Cet avenant non étendu n°54 du 16 décembre 2016 est relatif aux modalités d'indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires nationales dans le cadre de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités.

Date de signature :16 décembre 2016
Thématique :Modalités d'indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires nationales
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 01/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 octobre 2017 (JORF n°0251 du 26 octobre 2017), les dispositions l'avenant n° 54 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités d'indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires nationales sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modalités d'indemnisation

Les organisations patronales signataires de la convention collective prennent en charge, par organisation syndicale représentative au niveau national, le salaire de quatre représentants salariés. Chaque centrale syndicale représentative au niveau national pourra prétendre au remboursement, par les organisations patronales signataires et sur justificatifs, des frais de :

- deux délégués de la région parisienne et deux délégués de province par séance de la commission paritaire nationale

- deux représentants par séance des groupes de travail paritaire

Le barème de remboursement des frais est le suivant :

  • Frais de repas

Frais réels dans la limite de six fois la valeur du minimum garanti (MG) au 1er janvier de l'année considérée. Le remboursement est effectué sur la base suivante :

- un repas par délégué de la région parisienne

- deux repas par délégué de province ou un repas en cas de déplacement en avion

  • Frais de déplacement

Le remboursement de ces frais est effectué sur les bases suivantes, quel que soit le mode de transport utilisé :

  • pour les délégués de province au deçà de 500 km : billet SNCF aller-retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles, et transport en commun
  • pour les délégués de province à partir de 500 km :
  • - soit billet SNCF aller-retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles, et transport en commun, plus frais réels d'hôtel, petit déjeuner inclus, dans la limite d'un forfait de 34 MG

    - soit billet TGV aller-retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles, et transport en commun

    - soit billet d'avion aller-retour en classe économique et frais de navette entre l'aéroport et la ville

Les 500 km correspondent à la distance entre le domicile du salarié et le lieu de la réunion. Lorsque le salarié est obligé d'utiliser son véhicule pour rejoindre la gare la plus proche de son domicile, des indemnités kilométriques seront prises en charge pour cette seule partie du trajet sur la base de la 1ère tranche du barème fiscal.

Textes Salaires : Avenant n° 43 relatif au 13e mois

10 décembre 2016

Cet avenant étendu n°1 en date du 11 mars 2016 se substitue aux articles 1.4 et 1.5 de l'avenant n°43 relatif au revenu minimum annuel. Puis les articles 16.3 et 16.4 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités sont remplacés par l'article 16.3 relatif au 13e mois. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0285 du 8 décembre 2016
Thématique :Avenant n°1 à l'avenant n°43 relatif au 13e mois
Date de signature :11 mars 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

13e mois

A partir du 1er janvier 2017, tous les salariés bénéficieront d'un 13e mois, qui remplace et supprime l'actuelle prime de fin d'année.

Définition : Le 13e mois correspond à 1/12 du salaire de base réellement perçu sur l'année civile. Les primes ne sont pas prises en compte dans son calcul.

Conditions d'attribution : Il est acquis à tout salarié ayant un an d'ancienneté continue et révolue, au prorata du nombre de mois travaillés dans l'année civile au-delà de la période de douze mois.

Modalités de calcul : Le 13e mois est acquis pro rata temporis du temps de travail effectif au cours de l'année civile de référence étant précisé que 2017 sera la première année de référence. Le travail effectif correspond à toute période ouvrant droit à congés payés conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Les absences non assimilées à du temps de travail effectif entraîneront une réduction proportionnelle du 13e mois ou de l'avance correspondante. Enfin, à condition de remplir les conditions d'ancienneté, le 13e mois sera calculé au prorata du temps de travail effectif dans l'entreprise en cas d'année incomplète de travail, de rupture ou de transfert du contrat de travail en cours d'année.

Modalités de versement : Il peut être versé en une ou plusieurs fois au cours de l'année civile de référence selon des modalités propres à chaque entreprise. Toutefois, il doit être versé au plus tard avec le salaire du mois de janvier de l'année N+1 et pour la première fois au plus tard avec le salaire du mois de janvier 2018.

Évolution des salaires minimum mensuels : Ils seront définis et garantis à l'issue de la négociation annuelle sur les salaires.

Textes Attachés : Avenant n° 47 relatif à la classification des fonctions support

10 décembre 2016

Cet avenant étendu du 11 mars 2016 complète l'avenant n°47 relatif à la classification de fonctions support à la convention des entreprises de restauration de collectivités. En raison son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0285 du 8 décembre 2016
Thématique :Avenant n° 47 relatif à la classification des fonctions support
Date de signature :11 mars 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Grille de positionnement des fonctions support

La grille de positionnement des fonctions support vient en complément de la grille de positionnement des fonctions.

Cette grille répartit les postes selon le statut et le niveau ainsi que le secteur d'activité c'est-à-dire secrétariat - administration, informatique, comptabilité finances - juridique, paie ressources humaines, commercial marketing - communications achats.

Textes Salaires : Salaires minima

13 juillet 2016

Cet avenant étendu n°53 en date du 11 mars 2016 détermine les salaires minima pour l'année 2016 pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0161 12 juillet 2016
Thématique :Salaires minima
Date de signature :11 mars 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Taux horaires minima

  • Niveau I : 9,68 €
  • Niveau II : 9,79 €
  • Niveau III : 9,95 €
  • Niveau IV : 10,11 €
  • Niveau V : 10,49 €
  • Niveau VI : 10,95 €
  • Niveau VII : 11,80 €
  • Niveau VIII : 12,81 €
  • Niveau IX : 16,58 €
 

Salaires minima mensuels

  • Niveau I : 1 468,17 €
  • Niveau II : 1 484,85 €
  • Niveau III : 1 509,12 €
  • Niveau IV : 1 533,38 €
  • Niveau V : 1 591,02 €
  • Niveau VI : 1 660,79 €
  • Niveau VII : 1 789,71 €
  • Niveau VIII : 1 942,89 €
  • Niveau IX : 2 514,69 €
 

Revenus minima annuels

  • Niveau I : 19 086,15 €
  • Niveau II : 19 303,04 €
  • Niveau III : 19 618,51€
  • Niveau IV : 19 933,99 €
  • Niveau V : 20 683,24 €
  • Niveau VI : 21 590,22 €
  • Niveau VII : 23 266,18 €
  • Niveau VIII : 25 257,61 €
  • Niveau IX : 32 690,95 €

Textes Attachés : Pacte de responsabilité

25 juin 2016

Cet accord non étendu du 10 mars 2016 apporte des modifications concerne le pacte de responsabilité dans le cadre de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités.

Date de signature :10 mars 2016
Thématique :Pacte de responsabilité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Le présend accord prévoit de nouvelles dispositions concernant les points suivants :

Champ d’application

  • Insertion professionnelle durable
  • Les jeunes : Attractivité des métiers, parcours d’accueil avec l'identification et rôle du référent, et l'accueil des jeunes sous convention de stage.
  • Développement de la formation : Sont ainsi développés ; l'alternance, l'apprentissage, les contrat de professionnalisation, les périodes de professionnalisation, et la préparation opérationnelle à l'emploi collective.
  • Accueil des personnes en situation de handicap : Les ressources de recrutement de personnes en situation de handicap doivent augmentées. De plus, les personnes en situation de handicap pourront avoir accroître leur niveau de formation afin d'obtenir un emploi dans la branche.
  • Maintien de l’emploi
  • Seniors : Il s'agit des salariés âgés de 55 ans et plus. Les entreprises pourront mettre en place des mesures d'accompagnement, ces dernières permettront ainsi au senior de poursuivre sa carrière de de bonnes conditions. A noter que, les salariés seniors peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence rémunérée afin d'établir une bilan retraite.
  • Développement de l’employabilité : l'employabilité a pour objectif de permettre à des personnes ayant un faible niveau de qualification d'accéder à des emplois durables.
  • Formation et transmission des savoirs : Le partage de l’expérience, transmission des savoir-faire et le tutorat sont des points importants et à accentuer au sein des entreprises.
 

PERCO

Les partenaires sociaux veulent ouvrir une négociation relative au plan d'épargne pour la retraite collectif. En effet, il faudra pour cela aboutir à un socle commun prochainement.

 

Commission de suivi

La Commission doit se réunit une fois par an au minimum. De plus, elle est composée de la mnière suivante : d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire et d’un nombre égal de représentants du collège employeurs.

Textes Attachés : OPCA FAFIH, orientation, formation professionnelle et apprentissage

16 mars 2016

Cette lettre du 22 décembre 2015 concerne l'adhésion de l'association des casinos indépendants français à l'accord national collectif professionnelle du 12 mai 2015.

Date de signature :22 décembre 2015
Thématique :OPCA FAFIH, orientation, formation professionnelle et apprentissage
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Lettre d'adhésion

La lettre du 22 décembre 2015 à une valeur informative. En effet, ladite lettre précise que l'association des casinos indépendants français adhère à l'accord nationale collectif professionnel du 12 mai 2015 relatif au FAFIH tourisme, hôtellerie, restauration, loisirs et à l'orientation, la formation professionnelle, et l'apprentissage.

Cette lettre est insérée notamment dans les conventions collectives ; "CAFETERIA ET ASSIMILES" (3297 - IDCC 2060), "HOTELLERIE - HCR" (3292 - IDCC 1979), "RESTAURATION DE COLLECTIVITES" (3225 - IDCC 1266) et "CASINOS" (3167 - IDCC 2257).

Texte de base : Organisme paritaire collecteur FAFIH : « tourisme, hôtellerie, restauration, loisirs » et orientation, formation professionnelle, apprentissage

07 janvier 2016

Cet accord étendu du 12 mai 2015 prévoit des dispositions relatives à l'organisme paritiare collecteur FAFIH et à l'orientation, la formation professionnelle et l'apprentissage. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application des conventions collectives suivantes : Casino (n°3167), du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n°3225), des HCR (n°3292), et des Cafétérias et assimilés (n°3297).

Date d'extension :JORF n°0299 26 décembre 2015
Thématique :Organisme paritaire collecteur FAFIH : « tourisme, hôtellerie, restauration, loisirs » et orientation, formation professionnelle, apprentissage
Date de signature :12 mai 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Dispositions générales

  • Objet de l’accord : mise en conformité des dispositions relatives aux OPCA avec la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
  • Dénomination : « FAFIH – Tourisme, hôtellerie, restauration, loisirs »
  • Siège et forme juridique : 3, rue de la Ville-l’Evêque à Paris 8e, constitué sous la forme d’une association sans but lucratif.
  • Champ d’application : entreprises de métropole et des DROM des conventions collectives ; Casino (n°3167), du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n°3225), des HCR (n°3292), et des Cafétérias et assimilés (n°3297).
 

Mission du FAFIH

  • Définir une politique générale emploi-formation.
  • Optimiser et faciliter l’accès à la formation (dispositions relatives à la particularité des saisonniers)
  • Développer l’ingénierie des compétences et la qualification.
  • S’appuyer sur une politique concertée en matière d’alternance.
  • Mise en place des services opérationnels de proximité.
 

Collecte et gestion des contributions

Le présent accord prévoit des dispositions relatives :

  • Aux montant des contributions et sections financières (contributions légales pour : Entreprises de 10 à 49 salariés, Entreprises de 50 à 299 salariés, Entreprises d’au moins 300 salariés, contributions supplémentaires, les sections financières).
  • A la mutualisation des fonds collectés (contributions légales, contributions conventionnelles, contributions volontaires).
  • Aux autres ressources (concours financiers des collectivités publiques, le FPSPP, FSE, les produits financiers, les dons et legs, et toutes autres ressources autorisées par la loi).
  • A l'affectation des ressources (plan de formation du FAFIH, professionnalisation du FAFIH, CPF).
  • A la taxe d'apprentissage (de 0,68 % de la masse salariale 2014 au 28 février 2015).
  • A la gestion comptable (suivi comptable distinct, établissement des comptes annuels, mise en place une comptabilité analytique au titre des contributions).
 

Gouvernance du FAFIH

  • Conseil d’administration du FAFIH (Groupes paritaires ad hoc).
  • Sections professionnelles paritaires (SPP).
  • Comité de liaison interbranches.
  • Gouvernance régionale : les commissions régionales paritaires emploi et formation (CRPEF-IH).

Textes Salaires : Salaires, primes et rémunération des contrats de professionnalisation

23 octobre 2015

Textes Attachés : Constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP-RC)

12 mai 2015

Textes Attachés : Adhésion de la fédération Inova CFE-CGC à l'accord relatif à la constitution de la CPNEFP-RC

12 mai 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

30 janvier 2014

Textes Salaires : Salaires

26 avril 2013

Textes Attachés : Revalorisation des primes

13 novembre 2012

Textes Salaires : salaires minima au 1er janvier 2012

08 février 2012

Textes Attachés : Classification des emplois et salaires

07 février 2012

Textes Attachés : Insertion et emploi des personnes handicapées

11 mai 2011

Restauration collective (personnel) : Accord du 29 octobre 2010 relatif à l'insertion et à l'emploi des personnes handicapées

07 mai 2011

Hôtellerie et restauration : Avenant n° 1 du 15 décembre 2010 à l'accord du 16 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

22 avril 2011

JORF n°0076 du 31 mars 2011 : Arrêté du 23 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)

31 mars 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

22 mars 2011

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

05 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3225
  • IDCC n° 1266
  • Convention 3225
  • Convention 1266
  • cantine scolaire
  • personnel des entreprises de restauration
  • restaurant d´entreprise
  • restauration
  • restauration hospitalière
  • Ccn restauration
  • Ccn restauration de collectivite
  • Convention restauration
  • Convention Restauration de collectivite

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 20 juin 1983

Champ d'application

Entrée en vigueur, durée et dénonciation

Modifications

Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs

Comité d'entreprise

Délégués du personnel

Embauche

Détachement temporaire

Organisation du travail (ex-art. 9)

Prime d'ancienneté d'entreprise (ex-art. 10)

Période d'essai des contrats à durée indéterminée et délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée (ex-art. 12)

Indemnité de licenciement

Travail des femmes, des jeunes et des apprentis (ex-art. 14)

Rémunération

Salaire de base minimum (SBM), revenu minimum mensuel (RMM), revenu minimum annuel (RMA)

Congés annuels (ex-art. 16)

Départ en congés annuels (ex-art. 17)

Congés spéciaux (ex-art. 18)

Congés ' éducation ouvrière ' (ex-art. 19)

Jours fériés (ex-art. 20)

Nourriture (ex-art. 21)

Uniformes et vêtements personnalisés (ex-art. 22)

Fourniture et blanchissage des vêtements de travail (ex-art. 23)

Absences pour maladie et accident -Maladie. - Invalidité définitive. - Décès

Accidents du travail et maladies professionnelles

Retraite complémentaire (ex-art. 26)

Formation professionnelle

Hygiène et sécurité (ex-art. 28)

Bulletin de paie (ex-art. 29)

Certificat de travail (ex-art. 30)

Avantages acquis (ex-art. 31)

Succession d'employeur (ex-art. 32)

Promotion (ex-art. 33)

Départ à la retraite

Etablissements à activité continue

Prime d'activité continue

Prime de service minimum

Conciliation

Dépôt

Adhésion à la convention

Extension de la convention

Textes Attachés

Travail intermittent dans le secteur scolaire

Champ d'application

Définition du travail intermittent

Contrat de travail intermittent

Rémunération

Garanties individuelles

Garanties collectives

Dispositions conventionnelles

Dispositions transitoires

Entrée en vigueur et durée de l'accord

Extension

Modèle de présentation des clauses minimales du contrat de travail intermittent à durée indéterminée

Modèle de document de mise à jour annuelle des périodes travaillées

Avenant n° 1 à l'accord pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sur le

intermittent dans le secteur scolaire.

Formation professionnelle, Objectifs et moyens

Nature et ordre de priorité des actions de formation

Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation

Moyens reconnus aux instances de représentation des salariés pour l'accomplissement de leur

dans le domaine de la formation

Insertion professionnelle des jeunes

Durée de l'accord

Renouvellement, dénonciation

Dépôt

Formation professionnelle, Objectifs et moyens, Annexe Contrat de qualification

Contrat de qualification

Formation professionnelle, Objectifs et moyens, Annexe Contrat d'adaptation

Contrat d'adaptation

Formation professionnelle, Objectifs et moyens, Annexe Stage d'initiation à la vie professionnelle

Stage d'initiation à la vie professionnelle

Formation professionnelle Insertion des jeunes par la formation en alternance

Finalité de l'accord

Organisme paritaire de mutualisation

Champ d'application de l'accord

Activités

Actions de formation en alternance

Rôle de la commission paritaire nationale de la formation en alternance de la restauration

collectivités

Principes de financement

Principe d'utilisation et de versement

Mécanisme de mutualisation et de réciprocité

Gestion et affectation des fonds mutualistes

Modalités administratives de mise en oeuvre

Information et mise en oeuvre des formations

Accueil, suivi et orientation des jeunes dans les entreprises

Litige et contrôle

Durée de l'accord

Extension et dépôt

Formation professionnelle, Objectifs et moyens

Nature et ordre de priorité des actions de formation

Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation

Moyens reconnus aux instances de représentation des salariés pour l'accomplissement de leur

dans le domaine de la formation

Insertion professionnelle des jeunes

Les objectifs en matière d'apprentissage

Financement de la formation professionnelle des entreprises de moins de 10 salariés

Dédit. - Formation

Durée de l'accord

Dénonciation

Extension et dépôt

Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les

connexes

Annexe

Mise en place de la réduction du temps de travail

Champ d'application

Dispositif relatif au mandatement

Durée du travail

Heures supplémentaires

Repos quotidien

Définition du périmètre et engagement d'embauches ou de sauvegarde des emplois

Choix possibles d'organisation

Octroi de jours de repos

Annualisation du temps de travail

Organisation du travail par cycle

Compte épargne-temps

Alimentation du compte épargne-temps

Utilisation du compte épargne-temps

Rémunération de l'épargne-temps

Accord automatique de prise des jours épargnés

Temps partiel

Limitation des coupures quotidiennes

Conditions de recours aux heures complémentaires

Temps partiel annualisé

Rémunération

Dispositions particulières au personnel d'encadrement

Suivi de l'accord

Articles de la convention collective modifiés

Entrée en vigueur et durée de l'accord

Dénonciation ou modification de l'accord

Extension de l'accord

Changement de prestataires de services

Champ d'application

Entrée en vigueur

Poursuite des contrats de travail

Le refus par le salarié du maintien de son contrat de travail

Représentants du personnel

Commission de conciliation

Extension de l'avenant

Changement de prestataires de services, précisions

Rapport annuel sur l'emploi et les salaires

Rapport annuel sur l'emploi et les salaires, Annexe I

Salaires de la branche au 31 décembre 2000

Avenant n° 2 du 11 juillet 1996 à l'accord du 14 juin 1993 travail intermittent dans le secteur scolaire

Classification Annexe I : Plan de formation,

1.1. Formation des employés techniques de restauration

1.1.1. Employé technique de restauration segment ' travail '

1.1.2. Employé technique de restauration segment ' scolaire '

1.1.3. Employé technique de restauration segment ' hospitalier - 3e âge '

1.2. Formation des employés qualifiés de restauration

CLASSIFICATIONS ANNEXE II : modification

Avenant à l'avenant n° 3 du 1er décembre 1989, modifié

Accord pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sur le travail intermittent

le secteur scolaire du 14 juin 1993, modifié

ANNEXE I à l'avenant n° 7 du 3 avril 1990 (étendu par arrêté du 23 juillet 1990, JO du 8 août

modifié : Salaires de la branche au 31 décembre 19..

Travail au froid (chapitre ' Dispositions diverses ')

Avenant à l'accord-cadre sur l'habillage et le déshabillage

Préambule

Champ d'application

Contrepartie

Transfert de marchés

Sécurisation des accords déjà négociés

Entrée en vigueur et extension

Avenant à l'accord-cadre ARTT du 15 janvier 1999 relatif au temps de repas

Entrée en vigueur et extension

Conversion en euros des montants exprimés en francs dans la convention collective

Travail de nuit

Préambule

Définition du travail de nuit.

Définition du travailleur de nuit

Durée du travail et pauses

Contreparties au travail de nuit

Conditions de travail des travailleurs de nuit

CHSCT

Extension et entrée en vigueur

Contrats de travail

Poursuite des contrats de travail.

Revenus.

Modification de l'article 28 portant sur la formation professionnelle

Modification de l'article 25 portant sur la maladie

Mise en place d'un capital décès

Préambule

Mise en place de la RTT

Mise en place de critères pertinents dans le cadre de l'égalité professionnelle

Santé au travail et prévention des risques professionnels

Préambule

Champ d'application

Evaluation et prévention des risques professionnels

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Formation

Création du comité national paritaire

Attributions du comité national paritaire

Composition, fonctionnement et moyens du comité national paritaire

Services de santé au travail

Entrée en vigueur et extension

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

personnel des entreprises de restauration de collectivités

Formation professionnelle

Préambule

Champ d'application

Plan de formation

Développement de la professionnalisation des jeunes, des demandeurs d'emploi et de certains

salariés

Droit individuel à la formation

Titre spécial de paiement

Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Entrée en vigueur et extension de l'accord

Dénonciation ou modification de l'accord

Extension de l'accord

Lettre d'adhésion du syndicat national CFTC hôtellerie-restauration à l'accord relatif à la

professionnelle dans la branche de la restauration collective en date du 7 février 2005

Capital décès

Préambule.

Emploi des femmes

Préambule.

Lettre d'adhésion de la CFDT services à la convention collective

Salaires et classifications

Préambule

Annexe I

Changement de prestataires de services

Transposition de la loi relative à la modernisation du marché du travail

Préambule

Période d'essai

Indemnité de licenciement

Indemnisation de la maladie

Contrat à durée déterminée à objet défini

Champ d'application

Dénonciation ou modification de l'avenant

Entrée en vigueur et durée de l'avenant

Extension de l'avenant

Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes

Préambule

Insertion et emploi des personnes handicapées

Préambule

Annexe

Classification des emplois et salaires

Annexe

Revalorisation des primes

Constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP-RC)

Préambule

Adhésion de la fédération Inova CFE-CGC à l'accord relatif à la constitution de la CPNEFP-RC

Pacte de responsabilité

Préambumle

Annexe

Textes Salaires

Salaires

Minima conventionnels au 1er avril 2006

Salaires minima conventionnels à compter du 1er octobre 2006

salaires minima au 1er janvier 2012

Préambule

Salaires

Salaires, primes et rémunération des contrats de professionnalisation

Salaires minima

Textes Extensions

ARRETE du 2 février 1984

ARRETE du 13 juillet 1984

ARRETE du 18 juin 1985

ARRETE du 30 octobre 1985

ARRETE du 6 juin 1986

ARRETE du 22 octobre 1987

ARRETE du 9 janvier 1989

ARRETE du 23 avril 1990

ARRETE du 23 juillet 1990

ARRETE du 15 janvier 1991

ARRETE du 28 janvier 1991

ARRETE du 3 novembre 1992

ARRETE du 26 mars 1993

ARRETE du 9 août 1993

ARRETE du 25 novembre 1993

ARRETE du 12 janvier 1994

ARRETE du 25 juillet 1994

ARRETE du 4 octobre 1994

ARRETE du 8 février 1995

ARRETE du 18 juillet 1995

ARRETE du 2 juillet 1996

ARRETE du 16 juillet 1996

ARRETE du 17 juillet 1996

ARRETE du 16 décembre 1996

ARRETE du 23 juillet 1997

ARRETE du 25 juillet 1997

ARRETE du 3 juillet 2001

ARRETE du 27 août 2001

ARRETE du 19 octobre 2001

ARRETE du 12 avril 2002

ARRETE du 5 juillet 2002

ARRETE du 24 septembre 2002

ARRETE du 4 décembre 2002

ARRETE du 7 février 2003

ARRETE du 26 octobre 2004

ARRETE du 10 novembre 2004

ARRETE du 10 février 2005

ARRETE du 21 mars 2005

ARRETE du 3 octobre 2005

ARRETE du 4 octobre 2005

ARRETE du 7 décembre 2005

ARRETE du 15 mars 2007

ARRETE du 19 mars 2007

ARRETE du 2 mai 2007

OPCA FAFIH

Préambule

CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES

Création et dénomination

Champ d'application

Missions du FAFIH

Ressources du FAFIH

CHAPITRE II : ORGANISATION DU FAFIH

Assemblée générale

Composition du conseil d'administration

Incompatibilités personnelles

Pouvoirs du conseil d'administration

Réunions et délibérations du conseil d'administration

Bureau du conseil d'administration

Attributions du bureau

CNPE-IH

CRPE-FIH

Comptabilité du FAFIH

CHAPITRE III : GESTION DES DISPOSITIFS

Gestion de ressources

Principes de versement et d'utilisation des fonds-entreprises occupant dix salariés et plus

Principes de versement et d'utilisation des fonds-entreprises occupant moins de dix salariés

Principe de versement et d'utilisation des fonds en matière de contrats d'insertion en alternance

Congé individuel de formation des salariés sous contrat à durée indéterminée (CIF/CDI) - Congé individuel

formation des salariés sous contrat à durée déterminée (CIF/CDD)

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Applicabilité de l'accord

Conformité des statuts et du règlement intérieur au présent accord

Modification de l'accord

Dénonciation de l'accord

Dissolution

Demande d'extension

Dépôt

Textes Attachés

ANNEXE I

Adhésion des entreprises exerçant une activité de thalassothérapie au FAFIH-OPCA

Préambule

Désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé

Champ d'application

Objet

Versement des contributions relatives au financement de la formation professionnelle continue et affectation des fonds mutualisés

Capital de temps de formation (entreprises employant 10 salariés et plus)

Durée, effets et dénonciation

Demande d'extension

Dépôt

Textes Extensions

ARRETE du 13 février 1996

ARRETE du 10 février 1997

ARRETE du 3 octobre 1997

ARRETE du 25 octobre 2004

Formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes

Champ d'application de l'accord

Organisme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle

Dispositions financières

Optimiser l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie

Rôle des institutions représentatives du personnel en matière de formation professionnelle

Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle

Information des TPE et le développement de la formation de leurs salariés

Instances paritaires de l'hôtellerie restauration et des activités connexes : la CPNE-IH et le FAFIH

Entrée en vigueur

Suivi de l'accord

Publicité

Extension

Annexes

Annexe I

Champ d'application

Annexe II

Annexe II bis

Annexe III

Actions de formation définies comme prioritaires pour le DIF

Textes Attachés

Financement du tutorat

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Annexe

Textes Extensions

ARRETE du 4 juillet 2005

Organisme paritaire collecteur FAFIH : "tourisme, hôtellerie, restauration, loisirs" et orientation, formation professionnelle, apprentissage

Préambule

Chapitre Ier Dispositions générales

Chapitre II Missions du FAFIH

Chapitre III Collecte et gestion des contributions

Chapitre IV Gouvernance du FAFIH

Chapitre V Dispositions diverses

Annexe I

Textes Attachés

OPCA FAFIH, orientation, formation professionnelle et apprentissage

Pacte de responsabilité

Salaires minima

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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