Convention collective Restauration de collectivité

La CCN restauration de collectivités est identifiable par son numéro de brochure 3225 et son IDCC 1266.

Cette convention de restauration de collectivités permet de régler les relations de travail entre les employeurs et les salariés qui évoluent au sein d'entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la restauration collective et qui sont situées en France métropolitaine.

Une entreprise peut dépendre de la convention collective n°3225 si elle s'est vue attribuée l'un des codes NAF / APE suivant et si elle rentre dans le champ d'application de la dite CC restauration de collectivités.

Durée du travail

La durée légale de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures pour les salariés en CDI.

La convention restauration de collectivités précise que le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage du salarié n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Repos

Repos quotidien

La convention précise que la durée de repos quotidien est fixée à 11 heures consécutives, sauf raison de service.

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est en principe de 2 jours consécutifs, à savoir le samedi et le dimanche. Néanmoins, il est possible que le repos hebdomadaire soit accordé par roulement au sein des établissements qui ont été autorisés à travailler 7 jours sur 7.

Organisation du travail par cycle

Dans le cadre de la réduction du temps de travail des salariés, une organisation de leur temps de travail par cycle peut être mise en œuvre de façon pluri-hebdomadaire ou par cycle ne pouvant pas excéder pour chacun d'entre eux 12 semaines au maximum.

S'agissant de la durée du travail, celle-ci peut être répartie de façon inégale sur les jours ou semaines du cycle mais à condition qu'elle reste fixe.

Travail à temps partiel

Durée minimale de travail à temps partiel

Les travailleurs à temps partiel se voient appliquer une durée minimale de travail de 24 heures.

Néanmoins, une durée de travail inférieure à 24 heures compatible avec les études peut être fixée pour les salariés âgés de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études.

Enfin, sauf demande expresse du salarié, l'entreprise ne peut pas imposer au cours d'une même journée, un travail continu d'une durée inférieure à 2h30.

Recours aux heures complémentaires

Les travailleurs à temps partiel peuvent travailler au maximum un nombre d'heures complémentaires fixé à 25% de la durée de travail.

L'interruption d'activité à laquelle peut être soumis un salarié à temps partiel ne peut pas être supérieure à 2 heures sauf dans certains cas.

Travail intermittent

Les salariés dont le contrat de travail est un contrat intermittent sont soumis à une durée annuelle de travail effectif d'au moins 800 heures, ou 900 heures devant être effectuées au sien des périodes A et B.

Les dispositions conventionnelles indiquent qu'il est impossible qu'un salarié dont le contrat de travail est intermittent effectue au cours d'une seule et même journée un horaire de travail inférieur à 3 heures consécutives.

Travail de nuit

Durée du travail de nuit

Tout travail effectué selon la plage horaire établie entre 21 heures et 6 heures est considéré comme étant du travail de nuit.

Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui rempli l'une ou l'autre des modalités suivantes :

• Il doit avoir soit travaillé au minimum 2 fois par semaine durant 3 heures dans la plage horaire relative au travail de nuit ;

• Soit avoir travaillé au minimum 270 heures durant 12 mois consécutifs dans cette même plage.

En principe, la durée maximale de travail de nuit est fixée à 8 heures, sauf exception, auquel cas la durée de travail pourra être portée à 10 heures lorsque la continuité de service le nécessite.

Enfin, en ce qui concerne la durée moyenne hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, celui-ci ne peut pas travailler au-delà de 40 heures hebdomadaires durant 12 semaines consécutives. Cette limite pourra être portée à 44 heures pour des nécessités de continuité ou d'anticipation du service d'utilité sociale.

Contreparties au travail de nuit

Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties sous forme de repos compensateur et de majoration de salaire à hauteur de 10 %.

Congés payés supplémentaires

En ce qui concerne les congés annuels, la convention opère un renvoi à la réglementation en vigueur.

Néanmoins, les dispositions conventionnelles précisent que 2 jours de congés supplémentaires sont accordés à tout salarié qui justifie de plus de 10 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise de restauration collective.

Congés spéciaux pour événements familiaux

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Taux horaire minima

 Revenus minima mensuels

Revenus minima annuels

Majoration des heures supplémentaires

Lorsque le salarié sous contrat à durée indéterminée travaille un nombre d'heures supérieur à la moyenne annuelle de travail hebdomadaire, cela lui ouvre droit au bénéfice d'une majoration au titre de ces heures supplémentaires ainsi que d'un repos compensateur.

A titre indicatif, le Code du travail prévoit une majoration de :

• 25 % au titre des 8 premières heures supplémentaires ;

• 50 % pour les heures suivantes.

Majoration des heures complémentaires

Lorsque le salarié à temps partiel travaille un nombre d'heures supérieur à celui fixé dans son contrat de travail, alors, il a droit aux majorations suivantes :

• 10 % de sa rémunération dès la première heure complémentaire accomplie, et ce, dans la limite de 1/10e de la durée contractuelle ;

• 25 % de sa rémunération au-delà de 1/10e, dans la limite de 25 % de la durée contractuelle.

Primes d'activité continue

Le montant de la prime d'activité continue s'élève à 49€.

Prime d'ancienneté

Prime de détachement temporaire

Au titre de leur détachement temporaire, les salariés détachés bénéficient d'une prime journalière de détachement temporaire, dont le montant est fixé à 4€.

Prime de service minimum

Le montant minimum s'élève à 22,50€.

Prime d'intermittence

Une prime annuelle dite « prime d'intermittence » est versée aux salariés dont le contrat de travail est un contrat intermittent. L'objectif de cette prime est de remédier à l'impact du contrat de travail intermittent sur le calcul des primes dont le caractère est non mensuel.

Prime de tutorat

La prime de tutorat est versée au tuteurs qui exercent la fonction de tuteur durant 6 mois consécutifs au minimum. Elle se calcule en fonction d'un montant minimum de 2 % du salaire mensuel des collaborateurs désignés en tant que tuteurs.

Prime de 13ème mois

Elle correspond à 1/12e du salaire de base que le salarié a perçu durant une année civile. Enfin, il convient d'indiquer que cette prime ne peut entrer dans le calcul des indemnités de congés payés.

Indemnité de licenciement

Cette indemnité se calcule de la manière suivante :

• Lorsque le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté : il perçoit 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté ;

• Lorsqu'il a plus de 10 ans d'ancienneté, à compter de la 10e année, il perçoit en plus des 1/5e de mois de salaire, + 2/15e de mois de salaire au titre de chaque année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Dispositions particulières pour les cadres : En raison de leur statut, les cadres bénéficient d'une indemnité de licenciement calculée comme suit :

Indemnités kilométriques

De telles indemnités sont prises en charge pour la partie du trajet effectué par le salarié au moyen de son véhicule pour rejoindre la gare la plus proche de son domicile, et ce, en l'absence de transport en commun alternatif.

Indemnité conventionnelle compensatrice

Au titre des coupures de travail des salariés à temps partiel qui excèdent une durée de 2 heures, ces derniers bénéficient en contrepartie d'une indemnité conventionnelle compensatrice. Il s'agit d'une indemnité forfaitaire, dont le montant s'élève à 57 % du minimum garanti pour chacune des coupures.

Indemnité de départ et de mise à la retraite

Départ à la retraite

Employés et Agents de maîtrise

Cadres

Mise à la retraite

Dans la mesure où l'employeur procède à la mise à la retraite d'un de ses salariés, il se doit de lui octroyer l'indemnité légale de licenciement, ou bien l'indemnité de départ à la retraite s'il s'avère que celle-ci serait plus avantageuse pour le salarié mis à la retraite.

Indemnité compensatrice compte épargne-temps

Lorsque le salarié part de l'entreprise, ou que son contrat de travail est transféré au titre d'une passation de marché, il perçoit une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la totalité des droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps.

Accidents et maladies de la vie courante

La garantie de l'emploi du salarié victime d'une maladie ou accident de la vie courante est assurée à condition que les modalités suivantes soient respectées :

• Le salarié doit avertir son employeur dans les 48 heures de son absence pour cause de maladie ou accident de la vie courante ;

• Et il doit également justifier de son absence dans les 3 jours suivant le premier jour d'absence.

Lorsque le salarié a satisfait ces deux conditions, son emploi sera garanti durant :

• 2 mois lorsqu'il justifie de moins d'un an d'ancienneté ;

• 6 mois lorsqu'il justifie entre 1 et 5 ans d'ancienneté ;

• 8 mois lorsqu'il justifie plus de 5 ans d'ancienneté.

En ce qui concerne l'indemnisation de la maladie de la vie courante dûment constatée par certificat médical, celle-ci se détermine à partir de l'ancienneté et du nombre de jours d'arrêt de travail :

Accidents du travail et maladies professionnelles

Au même titre que les maladies et accidents non professionnels, les accidents du travail et maladies professionnelles ne font pas obstacle à la garantie d'emploi dont profite le salarié victime.

S'agissant de l'indemnisation de l'accident du travail, l'accident de trajet, ou de la maladie professionnelle, le salarié victime a droit à une indemnisation dont le montant est déterminé à partir du tableau suivant :

Protection de la maternité au titre du travail de nuit

La salariée enceinte travaillant de nuit peut solliciter auprès de son employeur son affectation sur un poste de jour jusqu'au commencement de son congé légal de maternité, à condition d'en faire la demande écrite dans un délai de 7 jours calendaires.

Congé de maternité / d'adoption

A l'issue de son congé maternité ou d'adoption, la salariée doit être en mesure de retrouver l'emploi qu'elle a quitté lors de son départ en congé maternité, ou à défaut, un emploi équivalent assorti d'une rémunération égale.

De plus, elle bénéficie :

• Du droit à ses congés annuels ;

• De l'assimilation de la période de ses congés à du temps de travail effectif au titre de l'appréciation de ses droits relatifs au calcul de l'ancienneté ;

• De la majoration correspondant aux diverses augmentations d'ordre général auxquelles les salariés de son entreprises ont profité durant son absence ;

Du droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.

Congé de paternité / d'adoption

Au même titre que la salariée ayant accouché, le salarié qui a profité d'un congé de paternité ou d'adoption doit pouvoir retrouver son emploi précédent à l'issue de son congé, ou à défaut, un emploi équivalent assorti d'une rémunération égale.

Enfin, en vue de la détermination des droits relatifs à l'ancienneté, la période correspondant au congé de paternité ou d'adoption est assimilée à du temps de travail effectif.

Congé parental d'éducation

Le salarié ayant bénéficié du congé parental d'éducation doit lui aussi pouvoir retrouver son emploi précédent à l'issue de son congé, ou à défaut, un emploi équivalent assorti d'une rémunération égale.

La convention collective de la restauration de collectivités contient de nombreuses dispositions relatives à la formation professionnelle.

Ainsi, il s'avère qu'il y a des dispositions spécifiques aux points suivants :

• la financement de la formation professionnelle ;

• le plan de développement des compétences ;

• la mobilisation des outils d'orientation et de formation ;

• la professionnalisation : le contrat de professionnalisation, la période de professionnalisation,le tutorat ;

• l'alternance ;

• le compte personnel de formation ;

• et la promotion ou la reconversion par alternance (Pro-A).

Pour plus d'information, vous pouvez donc vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

En ce qui concerne l'indemnisation de l'invalidité définitive ou du décès, les dispositions de la convention indiquent qu'il appartient aux entreprises d'en négocier les conditions de mise en œuvre, étant précisé que l'indemnisation correspondante ne pourra pas être inférieure à 6 mois de salaire.

De même, les dispositions applicables au sein de chaque entreprise prévoient la répartition de la cotisation payée par l’employeur et ses salariés au titre du capital décès.

En ce qui concerne les avantages collectifs, en cas de changement d'employeur, il s'avère que les accords ainsi que les régimes de retraite du nouvel employeur se substituent aux anciens relevant du précédent employeur.

Délai de prévenance pour rupture de la période d'essai

Rupture à l'initiative de l'employeur

Rupture à l'initiative du salarié

Préavis en cas de rupture du CDI

Critères classants

Degrés des critères classants par niveau de classification

Les degrés de critères classants requis permettent l'établissement de la grille de concordance ci-dessous présentée :

Grille de classifications

Classification des fonctions support