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Convention collective Restauration de collectivité

N° IDCC :  1266 N° Brochure :  3225 Garantie à jour : 22 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
22 mai 2022
Élodie Batailler Juriste Legimedia

Définition de la convention collective Restauration de collectivités

La CCN restauration de collectivités est identifiable par son numéro de brochure 3225 et son IDCC 1266.

Cette convention de restauration de collectivités permet de régler les relations de travail entre les employeurs et les salariés qui évoluent au sein d'entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la restauration collective et qui sont situées en France métropolitaine.

Liste des métiers correspondants

Personnel des entreprises de restauration, restaurant d´entreprise, cantine scolaire, restauration hospitalière, restaurants

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Restauration de collectivités ?

Une entreprise peut dépendre de la convention collective n°3225 si elle s'est vue attribuée l'un des codes NAF / APE suivant et si elle rentre dans le champ d'application de la dite CC restauration de collectivités.

Liste des codes NAF correspondants

5629A, 5629B

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective de la Restauration collective en 2022 ?

Statut

Période d'essai

Renouvellement

Cadres supérieurs

4 mois

4 mois

Cadres

4 mois

2 mois

Agents de maîtrise

3 mois

1 mois

Employés

2 mois

-

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Restauration de collectivités en 2022 ?

Durée du travail

La durée légale de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures pour les salariés en CDI.

La convention restauration de collectivités précise que le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage du salarié n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Repos

Repos quotidien

La convention précise que la durée de repos quotidien est fixée à 11 heures consécutives, sauf raison de service.

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est en principe de 2 jours consécutifs, à savoir le samedi et le dimanche. Néanmoins, il est possible que le repos hebdomadaire soit accordé par roulement au sein des établissements qui ont été autorisés à travailler 7 jours sur 7.

Organisation du travail par cycle

Dans le cadre de la réduction du temps de travail des salariés, une organisation de leur temps de travail par cycle peut être mise en œuvre de façon pluri-hebdomadaire ou par cycle ne pouvant pas excéder pour chacun d'entre eux 12 semaines au maximum.

S'agissant de la durée du travail, celle-ci peut être répartie de façon inégale sur les jours ou semaines du cycle mais à condition qu'elle reste fixe.

Travail à temps partiel

Durée minimale de travail à temps partiel

Les travailleurs à temps partiel se voient appliquer une durée minimale de travail de 24 heures.

Néanmoins, une durée de travail inférieure à 24 heures compatible avec les études peut être fixée pour les salariés âgés de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études.

Enfin, sauf demande expresse du salarié, l'entreprise ne peut pas imposer au cours d'une même journée, un travail continu d'une durée inférieure à 2h30.

Recours aux heures complémentaires

Les travailleurs à temps partiel peuvent travailler au maximum un nombre d'heures complémentaires fixé à 25% de la durée de travail.

L'interruption d'activité à laquelle peut être soumis un salarié à temps partiel ne peut pas être supérieure à 2 heures sauf dans certains cas.

Travail intermittent

Les salariés dont le contrat de travail est un contrat intermittent sont soumis à une durée annuelle de travail effectif d'au moins 800 heures, ou 900 heures devant être effectuées au sien des périodes A et B.

Les dispositions conventionnelles indiquent qu'il est impossible qu'un salarié dont le contrat de travail est intermittent effectue au cours d'une seule et même journée un horaire de travail inférieur à 3 heures consécutives.

Travail de nuit

Durée du travail de nuit

Tout travail effectué selon la plage horaire établie entre 21 heures et 6 heures est considéré comme étant du travail de nuit.

Est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui rempli l'une ou l'autre des modalités suivantes :

  • Il doit avoir soit travaillé au minimum 2 fois par semaine durant 3 heures dans la plage horaire relative au travail de nuit ;

  • Soit avoir travaillé au minimum 270 heures durant 12 mois consécutifs dans cette même plage.

En principe, la durée maximale de travail de nuit est fixée à 8 heures, sauf exception, auquel cas la durée de travail pourra être portée à 10 heures lorsque la continuité de service le nécessite.

Enfin, en ce qui concerne la durée moyenne hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, celui-ci ne peut pas travailler au-delà de 40 heures hebdomadaires durant 12 semaines consécutives. Cette limite pourra être portée à 44 heures pour des nécessités de continuité ou d'anticipation du service d'utilité sociale.

Contreparties au travail de nuit

Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties sous forme de repos compensateur et de majoration de salaire à hauteur de 10 %.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3225 en 2022 ?

Congés payés supplémentaires

En ce qui concerne les congés annuels, la convention opère un renvoi à la réglementation en vigueur.

Néanmoins, les dispositions conventionnelles précisent que 2 jours de congés supplémentaires sont accordés à tout salarié qui justifie de plus de 10 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise de restauration collective.

Congés spéciaux pour événements familiaux

Motifs de l'absence

Durée de l'absence

Naissance ou adoption d'un enfant à son foyer

3 jours

Décès du conjoint ou d'un enfant

3 jours

Décès du père, de la mère, des beaux-parents et grands-parents

2 jours

Décès des frères et soeurs, beaux-frères et belles-soeurs

1 jour

Présélection militaire

3 jours

Mariage du salarié

5 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Déménagement du fait de l'employeur

1 jour

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective restauration de collectivités en 2022 ?

Taux horaires minima

Le taux horaires minima est au moins égal à celui du SMIC.

Revenus minima mensuels

Niveau

Revenus minima mensuels

I

1 539,45

II

1 548,55

III

1 571,30

IV

1 597,09

V

1 657,75

VI

1 729,04

VII

1 862,51

VIII

2 021,76

IX

2 616,31

Revenus minima annuels

Niveau

Revenus minima annuels

I

20 012,86

II

20 131,16

III

20 426,92

IV

20 762,11

V

21 550,79

VI

22 477,49

VII

24 212,60

VIII

26 282,89

IX

34 012,00

Majoration des heures supplémentaires

Lorsque le salarié sous contrat à durée indéterminée travaille un nombre d'heures supérieur à la moyenne annuelle de travail hebdomadaire, cela lui ouvre droit au bénéfice d'une majoration au titre de ces heures supplémentaires ainsi que d'un repos compensateur.

A titre indicatif, le Code du travail prévoit une majoration de :

  • 25 % au titre des 8 premières heures supplémentaires ;

  • 50 % pour les heures suivantes.

Majoration des heures complémentaires

Lorsque le salarié à temps partiel travaille un nombre d'heures supérieur à celui fixé dans son contrat de travail, alors, il a droit aux majorations suivantes :

  • 10 % de sa rémunération dès la première heure complémentaire accomplie, et ce, dans la limite de 1/10e de la durée contractuelle ;

  • 25 % de sa rémunération au-delà de 1/10e, dans la limite de 25 % de la durée contractuelle.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 1266 en 2022 ?

Primes d'activité continue

Le montant de la prime d'activité continue s'élève à 47€.

Prime d'ancienneté

Ancienneté

Montant de la prime*

5 ans

1 %

10 ans

2 %

15 ans

3 %

20 ans

4 %

(*) En % du salaire minimum mensuel

Prime de détachement temporaire

Au titre de leur détachement temporaire, les salariés détachés bénéficient d'une prime journalière de détachement temporaire, dont le montant est fixé à 2€.

Prime de service minimum

Le montant minimum s'élève à 22,50€.

Prime d'intermittence

Une prime annuelle dite « prime d'intermittence » est versée aux salariés dont le contrat de travail est un contrat intermittent. L'objectif de cette prime est de remédier à l'impact du contrat de travail intermittent sur le calcul des primes dont le caractère est non mensuel.

Prime de tutorat

La prime de tutorat est versée au tuteurs qui exercent la fonction de tuteur durant 6 mois consécutifs au minimum. Elle se calcule en fonction d'un montant minimum de 2 % du salaire mensuel des collaborateurs désignés en tant que tuteurs.

Prime de 13ème mois

Elle correspond à 1/12e du salaire de base que le salarié a perçu durant une année civile. Enfin, il convient d'indiquer que cette prime ne peut entrer dans le calcul des indemnités de congés payés.

Indemnité de licenciement

Cette indemnité se calcule de la manière suivante :

  • Lorsque le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté : il perçoit 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté ;

  • Lorsqu'il a plus de 10 ans d'ancienneté, à compter de la 10e année, il perçoit en plus des 1/5e de mois de salaire, + 2/15e de mois de salaire au titre de chaque année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Dispositions particulières pour les cadres : En raison de leur statut, les cadres bénéficient d'une indemnité de licenciement calculée comme suit :

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Entre 1 et 5 ans

1/5e de mois de salaire

Entre 5 et 10 ans

1/5e de mois de salaire

+ 1/15e au titre de chaque année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans

Entre 10 et 15 ans

1/5e de mois de salaire

+ 1/15e au titre de chaque année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans

+ 2/15e au titre de chaque année au-dessus de 10 ans et jusqu'à 15 ans

Au-delà de 15 ans

1/5e de mois de salaire

+ 1/15e au titre de chaque année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans

+ 2/15e au titre de chaque année au-dessus de 10 ans et jusqu'à 15 ans

+ 3/15e au titre de chaque année au-dessus de 15 ans

Indemnités kilométriques

De telles indemnités sont prises en charge pour la partie du trajet effectué par le salarié au moyen de son véhicule pour rejoindre la gare la plus proche de son domicile, et ce, en l'absence de transport en commun alternatif.

Indemnité conventionnelle compensatrice

Au titre des coupures de travail des salariés à temps partiel qui excèdent une durée de 2 heures, ces derniers bénéficient en contrepartie d'une indemnité conventionnelle compensatrice. Il s'agit d'une indemnité forfaitaire, dont le montant s'élève à 57 % du minimum garanti pour chacune des coupures.

Indemnité de départ et de mise à la retraite

Départ à la retraite

Employés et Agents de maîtrise

Ancienneté

Indemnité de départ à la retraite

5 ans

0,5 mois

10 ans

1 mois

15 ans

1,5 mois

20 ans

2 mois

25 ans

2,5 mois

Cadres

Ancienneté

Indemnité de départ à la retraite

5 ans

0,5 mois

10 ans

1 mois

15 ans

2 mois

20 ans

2,5 mois

25 ans

3 mois

Mise à la retraite

Dans la mesure où l'employeur procède à la mise à la retraite d'un de ses salariés, il se doit de lui octroyer l'indemnité légale de licenciement, ou bien l'indemnité de départ à la retraite s'il s'avère que celle-ci serait plus avantageuse pour le salarié mis à la retraite.

Indemnité compensatrice compte épargne-temps

Lorsque le salarié part de l'entreprise, ou que son contrat de travail est transféré au titre d'une passation de marché, il perçoit une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la totalité des droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN restauration de collectivités en 2022 ?

Accidents et maladies de la vie courante

La garantie de l'emploi du salarié victime d'une maladie ou accident de la vie courante est assurée à condition que les modalités suivantes soient respectées :

  • Le salarié doit avertir son employeur dans les 48 heures de son absence pour cause de maladie ou accident de la vie courante ;

  • Et il doit également justifier de son absence dans les 3 jours suivant le premier jour d'absence.

Lorsque le salarié a satisfait ces deux conditions, son emploi sera garanti durant :

  • 2 mois lorsqu'il justifie de moins d'un an d'ancienneté ;

  • 6 mois lorsqu'il justifie entre 1 et 5 ans d'ancienneté ;

  • 8 mois lorsqu'il justifie plus de 5 ans d'ancienneté.

En ce qui concerne l'indemnisation de la maladie de la vie courante dûment constatée par certificat médical, celle-ci se détermine à partir de l'ancienneté et du nombre de jours d'arrêt de travail :

Ancienneté

Nombre de jours d'arrêt de travail

% d'indemnisation

Entre 1 et 2 ans

Entre 8 et 37 jours

90 %

Entre 38 et 67 jours

66 %

Entre 68 et 183 jours

60 %

Entre 2 et 3 ans

Entre 8 et 37 jours

90 %

Entre 38 et 183 jours

70 %

Après 3 ans

Entre 8 et 40 jours

90 %

Entre 41 et 183 jours

70 %

Accidents du travail et maladies professionnelles

Au même titre que les maladies et accidents non professionnels, les accidents du travail et maladies professionnelles ne font pas obstacle à la garantie d'emploi dont profite le salarié victime.

S'agissant de l'indemnisation de l'accident du travail, l'accident de trajet, ou de la maladie professionnelle, le salarié victime a droit à une indemnisation dont le montant est déterminé à partir du tableau suivant :

Ancienneté

Nombre de jours d'arrêt de travail

% d'indemnisation

Entre 7 mois et 1 ans

Entre 1 et 91 jours

80 %

Entre 92 et 183 jours

85 %

Entre 1 et 2 ans

Entre 1 et 30 jours

90 %

Entre 31 et 91 jours

80 %

Entre 92 et 183 jours

85 %

Après 2 ans

Entre 1 et 30 jours

90 %

Entre 31 et 183 jours

85 %

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention restauration de collectivités en 2022 ?

Protection de la maternité au titre du travail de nuit

La salariée enceinte travaillant de nuit peut solliciter auprès de son employeur son affectation sur un poste de jour jusqu'au commencement de son congé légal de maternité, à condition d'en faire la demande écrite dans un délai de 7 jours calendaires.

Congé de maternité / d'adoption

A l'issue de son congé maternité ou d'adoption, la salariée doit être en mesure de retrouver l'emploi qu'elle a quitté lors de son départ en congé maternité, ou à défaut, un emploi équivalent assorti d'une rémunération égale.

De plus, elle bénéficie :

  • Du droit à ses congés annuels ;

  • De l'assimilation de la période de ses congés à du temps de travail effectif au titre de l'appréciation de ses droits relatifs au calcul de l'ancienneté ;

  • De la majoration correspondant aux diverses augmentations d'ordre général auxquelles les salariés de son entreprises ont profité durant son absence ;

Du droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.

Congé de paternité / d'adoption

Au même titre que la salariée ayant accouché, le salarié qui a profité d'un congé de paternité ou d'adoption doit pouvoir retrouver son emploi précédent à l'issue de son congé, ou à défaut, un emploi équivalent assorti d'une rémunération égale.

Enfin, en vue de la détermination des droits relatifs à l'ancienneté, la période correspondant au congé de paternité ou d'adoption est assimilée à du temps de travail effectif.

Congé parental d'éducation

Le salarié ayant bénéficié du congé parental d'éducation doit lui aussi pouvoir retrouver son emploi précédent à l'issue de son congé, ou à défaut, un emploi équivalent assorti d'une rémunération égale.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la restauration collective en 2022 ?

La convention collective de la restauration de collectivités contient de nombreuses dispositions relatives à la formation professionnelle.

Ainsi, il s'avère qu'il y a des dispositions spécifiques aux points suivants :

  • la financement de la formation professionnelle ;

  • le plan de développement des compétences ;

  • la mobilisation des outils d'orientation et de formation ;

  • la professionnalisation : le contrat de professionnalisation, la période de professionnalisation,le tutorat ;

  • l'alternance ;

  • le compte personnel de formation ;

  • et la promotion ou la reconversion par alternance (Pro-A).

Pour plus d'information, vous pouvez donc vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Restauration de collectivités en 2022 ?

En ce qui concerne l'indemnisation de l'invalidité définitive ou du décès, les dispositions de la convention indiquent qu'il appartient aux entreprises d'en négocier les conditions de mise en œuvre, étant précisé que l'indemnisation correspondante ne pourra pas être inférieure à 6 mois de salaire.

De même, les dispositions applicables au sein de chaque entreprise prévoient la répartition de la cotisation payée par l’employeur et ses salariés au titre du capital décès.

En ce qui concerne les avantages collectifs, en cas de changement d'employeur, il s'avère que les accords ainsi que les régimes de retraite du nouvel employeur se substituent aux anciens relevant du précédent employeur.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Restauration collective en 2022 ?

Délai de prévenance pour rupture de la période d'essai

Rupture à l'initiative de l'employeur

Durée de présence effective

Délais de prévenance

Moins de 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

Après 1 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

Rupture à l'initiative du salarié

Durée de présence effective

Délais de prévenance

Moins de 8 jours

24 heures

8 jours ou plus

48 heures

Préavis en cas de rupture du CDI

Statut

Ancienneté de moins de 6 mois

Ancienneté de 6 mois à 2 ans

Ancienneté de plus de 2 ans

Cadres*

3 mois

3 mois

3 mois

Agents de maîtrise

1 mois

1 mois

2 mois

Employés

8 jours

1 mois

1 mois (démission et départ volontaire à la retraite)

2 mois (licenciement et mise à la retraite)

* Sous réserve du préavis légal plus favorable en cas de départ volontaire à la retraite

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective restauration de collectivités (n°3225 | IDCC 1266) en 2022 ?

Critères classants

Degré

Technicité/Polycompétence

Autonomie/

Responsabilité

Formation/

Diplôme/VAE

Animation

d'équipe/

Management

Relation convives clients/

Communication (*)

1

Exécution d'opérations simples

et/ou répétitives.

Apprentissage de la polyvalence,

à savoir, réalisation de plusieurs

tâches répétitives, ne nécessitant

pas de technicité particulière.

La fonction

s'exerce dans le

cadre d'un plan de

travail strictement

défini.

Aucune

qualification

requise. Adaptation

aux conditions

générales de

travail.

Pas d'animation,

ou de conseil

auprès de

salariés.

Échanger ou

communiquer des

informations.

2

Connaissances générales de

base des activités. La

polyvalence est maîtrisée, les

activités sont variées,

diversifiées. À ce stade

réalisation régulière de tâches

additionnelles nécessitant des

compétences techniques

supplémentaires

(polycompétence).

Les règles, usages

et procédures de

travail définissent

le cadre de la

fonction. Une

marge de

manœuvre est

laissée pour traiter

des cas

inhabituels.

La polycompétence

est validée par une

évaluation de la

hiérarchie, qui

débouche sur un

certificat d'aptitude.

Peut animer des

salariés de

niveau inférieur.

Être amené à rendre

compte du travail

effectué.

La fonction requiert

une relation d'accueil

et d'information du

convive.

3

Bonne maîtrise des activités

conduites, requérant un savoir-faire

dans le métier

Autonomie dans

l'organisation du

travail.

CAP ou équivalent

en expérience

professionnelle ou

VAE

CQP :

- employé

technique de

restauration (ETR)

- employé

technique de

service logistique

(ETSL) ;

- commis de

cuisine.

Animation de

salariés de

niveau inférieur.

Communiquer et

participer à un travail

en commun avec ses

collègues.

Développer des

relations

occasionnelles avec

le client contractuel et

décideur.

4

Maîtrise avérée des activités

conduites.

Autonomie dans le

métier, sous

l'autorité de sa

hiérarchie.

CAP ou équivalent

en expérience

professionnelle ou

VAE.

CQP :

- employé qualifié

de restauration

(EQR) ;

- employé qualifié

de service

logistique (EQSL).

Animation de

salariés dont la

fonction

nécessite la

maîtrise d'une

spécialité. Il

implique la

transmission de

savoir-faire.

Conseiller et/ou

établir des

recommandations

pour faciliter et

optimiser les résultats

du travail des

collaborateurs.

Développer des

relations établies et

régulières avec le

client contractuel et

décideur.

5

Maîtrise de la gestion et de

l'organisation du service.

Très large

autonomie dans le

métier, dans le

respect de la

politique générale.

Bac/BP ou

équivalent en

expérience

professionnelle ou

VAE.

CQP :

- chef gérant ;

- chef de cuisine

restauration

collective ;

- chef pâtissier ;

- responsable de

point restauration

Manage les

salariés dont la

fonction

nécessite la

maîtrise de

plusieurs

spécialités mises

en œuvre

séparément ou

de façon

coordonnée pour

maîtriser un

process complet.

Être en capacité de

communiquer et de

négocier sur des

enjeux centrés sur la

fonction.

6

Maîtrise complète de la direction,

de la gestion et de l'organisation

du service.

Définit la politique

du domaine

d'activité à laquelle

la fonction participe

et la déclinaison de

ses orientations

stratégiques.

Bac +2/(BTS/DUT...) et

plus (maîtrise ou

master), ou

équivalent en

expérience

professionnelle ou

VAE.

Encadre et

manage les

salariés sur un

ou plusieurs sites

différents.

Nécessite la

maîtrise de

plusieurs

domaines

d'activité.

Être en capacité de

communiquer, de

négocier et de

convaincre sur des

enjeux importants

économiques,

financiers ou sociaux.

(*) Le critère classant « Relation convives-clients / Communication » ne s'appliquera pas intégralement à certains emplois

(ex. : la partie « relation convives et/ou clients » pour les emplois du personnel des cuisines centrales ou pour certaines

fonctions support).

Degrés des critères classants par niveau de classification

Les degrés de critères classants requis permettent l'établissement de la grille de concordance ci-dessous présentée :

Niveaux

Technicité/Polycompétence

Autonomie/

Responsabilité

Formation/

Diplôme/VAE

Animation

d'équipe/

Management

Relation convives clients/

Communication (*)

I

D 1

D 1

D 1

D 1

D 1

II

D 2

D 1

D 2

D 1

D 1

III

D 2

D 1

D 3

D 2

D 1

IV

D 3

D 2

D 4

D 2

D 2

V

D 3

D 3

D 4

D 3

D 3

VI

D 4

D 4

D 5

D 4

D 4

VII

D 5

D 4

D 5

D 5

D 5

VIII

D 5

D 5

D 6

D 5

D 5

IX

D 6

D 6

D 6

D 6

D 6

Grille de classifications

Statut

Niveau

Emploi repère

Critère classant

Degré

Employé

I

Employé de restauration, plongeur

Technicité/

Polycompétence

1

Autonomie/

Responsabilité

1

Formation

1

Animation d'équipe/

Management

1

Relation convives-client/

Communication

1

II

Employé polycompétent de restauration

Technicité/

Polycompétence

2

Autonomie/

Responsabilité

1

Formation

2

Animation d'équipe/

Management

1

Relation convives-client/

Communication

1

III

Employé technique de restauration, caissier, responsable de satellite

Employé technique de service logistique, magasinier

Employé technique de service logistique, magasinier

Technicité/

Polycompétence

2

Autonomie/

Responsabilité

1

Formation

3

Animation d'équipe/

Management

2

Relation convives-client/

Communication

1

IV

Employé qualifié de restauration

Employé qualifié de service logistique, chauffeur, livreur, allotisseur

Cuisinier, pâtissier

Technicité/

Polycompétence

3

Autonomie/

Responsabilité

2

Formation

4

Animation d'équipe/

Management

2

Relation convives-client/

Communication

2

V

Second de cuisine, chef de partie, responsable point de vente, responsable logistique

Technicité/

Polycompétence

3

Autonomie/

Responsabilité

3

Formation

4

Animation d'équipe/

Management

3

Relation convives-client/

Communication

3

Agent de maîtrise

VI

Responsable de point de restauration

Chef de cuisine, chef pâtissier (1)

Adjoint au responsable de restaurant

Diététicien

Technicité/

Polycompétence

4

Autonomie/

Responsabilité

4

Formation

5

Animation d'équipe/

Management

4

Relation convives-client/

Communication

4

VII

Chef gérant

Technicité/

Polycompétence

5

Autonomie/

Responsabilité

4

Formation

5

Animation d'équipe/

Management

5

Relation convives-client/

Communication

5

VIII

Chef de production

Responsable de restaurant

Technicité/

Polycompétence

5

Autonomie/

Responsabilité

5

Formation

6

Animation d'équipe/

Management

5

Relation convives-client/

Communication

5

Cadre

IX

Chef de secteur, directeur de restaurant

Technicité/

Polycompétence

6

Autonomie/

Responsabilité

6

Formation

6

Animation d'équipe/

Management

6

Relation convives-client/

Communication

6

Classification des fonctions support

Statut

Niveaux

(Secrétariat)

administration

Informatique

Comptabilité

finances juridique

Paie / Ressources humaines

Commercial

marketing

communications

achats

Employé

I

Employé de bureau

Employé de bureau

Employé de bureau

Employé de bureau

Employé de bureau

II

Employé

administratif

Employé

administratif

Employé

administratif

Employé

administratif

Employé

administratif

III

Secrétaire

administrative

Secrétaire

administrative

Secrétaire

administrative

Secrétaire

administrative

Secrétaire

administrative

IV (*)

Secrétaire

Assistant

Secrétaire

Assistant

Secrétaire

Assistant

Secrétaire

Assistant

Technicien paie

Secrétaire

Assistant

V

Assistant

administratif

Maquettiste PAO

Comptable

Gestionnaire paie

Secrétaire

bureautique

spécialisée

Agent de maîtrise

VI

Responsable d'équipe

Assistant

technique

Chef de groupe

Chef de groupe

comptable

Assistant :

- gestion

- trésorerie

- juridique

Chargé de mission

Technicien paie

(****)

Gestionnaire paie

(****)

Chef de groupe

paie

Chargé de mission

Assistant :

- commercial

- communication

VII

Secrétaire /

Assistant de

direction

Technicien

informatique

Responsable

administratif

Chargé de

recouvrement

Responsable

administratif

Chargé de :

- développement

- communication

VIII

Assistant de

direction

(d'un membre de

comité

de direction)

Responsable

domaine

Administrateur SI

Responsable

comptable

Responsable

gestion

Chef comptable

Responsable paie

formateur (**)

Gestionnaire achats

Cadre

IX

Directeur

Chef de service

Directeur

Chef de service

Directeur

Chef de service

Contrôleur de

gestion

Directeur

formateur (***)

Chef de service

RRH

Directeur

Acheteur

Chef de service

(*) S'il y a animation de salariés de niveau inférieur, passage au niveau V.

(**) Hors missions ponctuelles/occasionnelles.

(***) Dans les sociétés de 3 000 salariés et plus.

(****) Dans les sociétés de 300 salariés et plus.

Note : toutes ces fonctions sont aussi bien féminines que masculines.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Restauration de collectivité ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Restauration ferroviaire

- commander le livre de la Convention collective Cafétéria

- consulter les grilles de salaire de la convention Restauration - HCR - 3292

- lire la version gratuite 2022 de la convention Hôtels et restaurants (chaînes) - 575, 800

- consulter les congés payés de la Convention collective Hôtel de luxe Paris brochure 3231, IDCC 1370

- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping

- acheter la Convention collective Camping

- consulter la Convention collective : Restauration rapide brochure 3245, IDCC 1501

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Les dernières actualités de la Convention collective Restauration de collectivité

Textes Attachés : Dispositif de promotion et de reconversion par alternance (Pro-A)

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

Textes Attachés : Prime d'activité continue (PAC)

Textes Attachés : Formation professionnelle

Textes Attachés : CPNEFP-RC

Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre

Textes Attachés : Temps partiel

Textes Attachés : Création de la CPPNI

Textes Salaires : Salaires minima

Texte de base : OPCA FAFIH et orientation, formation professionnelle, apprentissage

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Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations)

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TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

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TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3225
  • IDCC n° 1266
  • Convention 3225
  • Convention 1266
  • cantine scolaire
  • personnel des entreprises de restauration
  • restaurant d´entreprise
  • restauration
  • restauration hospitalière
  • Ccn restauration
  • Ccn restauration de collectivite
  • Convention restauration
  • Convention Restauration de collectivite

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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