Convention collective Hôtellerie plein air

Textes Attachés : Activité partielle en cas de réduction durable d'activité (APLD)

23 avril 2021

La convention collective hôtellerie de plein air a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 21 décembre 2020 relatif au dispositif d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité (APLD).

Activité partielle pour réduction durable d'activité

Le présent accord concerne le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité (APLD).

A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur la mise en œuvre de dispositions d'activité partielle de longue durée par voie de document homologue et plus spécifiquement sur :

- le contenu du document élaboré par l'employeur : diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activés de l'entreprise, date de début et durée d'application du dispositif, activités et salariés auxquels s'applique le dispositif, réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale, indemnisation des salariés, engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle, autres engagements (efforts proportionnés des instances dirigeantes, recours à la sous-traitance), impacts du dispositif spécifique d'activité partielle, modalités d'information ;

- procédure d'homologation.

Textes Attachés : Durées de période d'essai des CDI

15 janvier 2021

La convention collective des l'hôtellerie de plein air a été mise à jour par l'accord étendu n°39 du 11 décembre 2018 relatif aux durées de période d'essai des contrats à durées indéterminée (CDI).

Période d’essai pour les contrats à durée indéterminée (CDI)

Les dispositions conventionnelles de la CCN n°3271 relatives à la période d'essai ont été actualisées par l'accord n°39 du 11 décembre 2018.

Les partenaires sociaux ont en effet procédé à l'actualisation de cette thématique, et plus particulièrement des points suivants :

- Les durées initiales de la période d'essai des CDI ;

- Les conditions de renouvellement éventuel de la période d'essai des CDI ;

- Les conditions relatives à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai ;

- Les incidences de la suspension du contrat de travail durant la période d'essai.

Il est important de souligner le fait que les dispositions du présent texte conventionnel ont été étendues par voie d'arrêté d'extension en date du 18 décembre 2020.

Par conséquent, tous les salariés et toutes les entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application professionnel et territorial de la CCN n°3271 se voient appliquer les dispositions contenues au sein de l'accord auquel il est question.

Textes Attachés : Recours et durée des contrats de travail à durée déterminée

14 janvier 2021

La convention collective des l'hôtellerie de plein air a été mise à jour par l'accord étendu du 3 février 2020 relatif au recours et à la durée des contrats de travail à durée déterminée (CDD).

Dispositions relatives aux contrats à durée déterminée (CDD)

L'accord du 3 février 2020 a été adopté par les partenaires sociaux afin d'insérer de nouvelles dispositions relatives aux contrats à durée déterminée (CDD).

Ces dispositions portent sur :

- Les cas de recours à ce type de contrat ;

- La durée maximale des CDD, leur nombre de renouvellements ;

- Le délai de carence, à savoir, les règles générales ainsi que les cas de dispense du délai de carence.

L'un des enjeux poursuivit par les partenaires sociaux est la pérennisation des emplois sous CDD.

En ce qui concerne l'application de l'accord en lui-même, celui-ci a été étendu par voie d'arrêté d'extension. Par conséquent, tous les salariés et toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la CCN n°3271 peuvent en appliquer les dispositions.

Par ailleurs, il est souligné à l'intérieur de l'accord du 3 février 2020 qu'aucune disposition spécifique n'a été adoptée à l'égard des entreprises qui comptent moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Modification de l'accord du 3 juillet 2015 (régime frais de santé)

30 septembre 2020

La convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air n°3271 a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant étendu n°4 du 3 février 2020 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé.

Actualisation des dispositions relatives aux frais de santé

Les partenaires sociaux ont adopté le présent texte conventionnel afin d'actualiser les dispositions de l'accord du 3 juillet 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé.

Les thématiques faisant l'objet de ladite mise à jour portent sur la dispense d'adhésion et la définition qui est donnée des ayants droit.

En ce qui concerne la dispense d'adhésion, il a été décidé de modifier le point 4 de l'article 3.2 de l'accord du 3 juillet 2015. En effet désormais il est indiqué que les salariés qui bénéficient d'une couverture complémentaire profitent d'une dispense d'adhésion au régime de frais de santé, et ce, jusqu'à la date à compter de laquelle les salariés cessent de bénéficier de ladite couverture.

S'agissant de la définition des ayants droit qui est donnée à l'article 3.3 de l'accord auquel il est question, celle-ci a été modifiée.

Ainsi, par le terme "ayant droit" désigne :

- Le conjoint de l'assuré non divorcé ni séparé de corps ;

- Les enfants qui sont à charge du salarié, étant précisé que s'ils vivent au sein du foyer du salarié, il s'agira également des enfants à charge du conjoint, partenaire lié par un PACS, ou encore, du concubin du salarié.

A titre informatif, les dispositions de cet avenant ont été étendues par voie d'arrêté d'extension. Par ailleurs, l'avenant en lui-même est applicable depuis le 1er janvier 2020.

Textes Salaires : Salaires

21 août 2020

La convention collective nationale de l'hôtellerie en plein air n°3271 a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte conventionnel. Il s'agit de l'avenant étendu n°41 du 10 mars 2020 relatif aux salaires.

Revalorisation du salaire minimum conventionnel de base et de la valeur du point

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont procédé à la revalorisation de la valeur du point et du salaire minimum brut de base du coefficient 100 de la manière suivante :

- 5,03 € en ce qui concerne la valeur du point ;

- 1 547,83 € pour le salaire minimum brut de base du coefficient 100.

Il convient de noter que les revalorisations ci-dessus s'appliquent à compter du 1er septembre 2020, en tant que 1er joru du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté portant extension de l'avenant en question.

L'avenant indique quelle est la formule de calcul applicable, à savoir :

Salaire indice 100 + ((CH - 100) x VP).

CH = coefficient hiérarchique ;

VP = valeur du point.

A titre informatif, après avoir rappelé le principe d'égalité entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux soulignent que l'avenant ne comporte aucune disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, et ce, en raison notamment du fait que la quasi totalité des entreprises qui relèvent de la CCN n°3271 se composent de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Modification accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire

25 juillet 2020

L'avenant n°15 du 3 février 2020 non étendu, concerne la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire de la convention collective Hôtellerie plein air.

Modification 25/09/2020 : Par l'arrêté d'extension du 18 septembre 2020 (JORF n°0233 du 24 septembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 15 du 3 février 2020 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Cotisations du régime de prévoyance

Les cotisations relatives au régime de prévoyance pour les salariés non-cadres sont fixées comme suit :

Les cotisations relatives au régime de prévoyance pour les salariés cadres sont fixées comme suit :

Modification des conditions d'ancienneté

Les conditions d'ancienneté ont été depuis le 1er janvier 2020 modifiées. En effet, désormais, les salariés permanents et les salariés saisonniers bénéficient d'une part d'une garantie décès invalidité absolue et définitive sans l'exigence d'une ancienneté. D'autre part ces salariés avec cette fois-ci une ancienneté d'un an dans l'entreprise, bénéficient d'une garantie indemnité journalière.

Textes Salaires : Salaires

24 décembre 2019

L'avenant n°40 du 21 mars 2019 est relatif aux salaires, dans le cadre de la convention collective de l'hôtellerie de plein-air. Cet avenant est étendu par l'arrêté du 3 décembre 2019. Du fait de son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de la CCN n°3271.

Revalorisation et calcul du salaire minimum conventionnel

Le présent avenant en date du 21 mars 2019 concerne les salaires dans le cadre de la convention collective de l'hôtellerie de plein air et terrain de camping.

A cet égard, ledit avenant a pour objectif de fixer les garanties minimales du salaire applicables aux salariés des entreprises.

S'agissant du barème des salaires minima hiérarchiques, il est établi sur la base de 35 heures hebdomadaires de travail, soit 151,67 heures mensuels.

• Revalorisation du salaire minimum et valeur du point

Le salaire minimum brut a été revalorisé à compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Ainsi il est porté à 1 526,46 euros bruts pour 151,67 heures par mois et sur la base d'un coefficient de 100.

Par ailleurs la valeur du point a aussi été augmentée et fixée à 4,94 euros.

A compter du 1er octobre 2019, le salaire minimum brut de base du coefficient 100, reste le même, soit 1 526,46 euros.

Cependant, la valeur du point est portée à 4,97 euros.

• Formule de calcul

Le salaire de chaque coefficient de la grille de classification est calculé selon la formule qui suit :

Salaire indice 100 + ((CH-100) * VP)

CH : coefficient hiérarchique

VP : valeur du point

Grille applicable

L'annexe I de l'avenant n°40 du 21 mars 2019 comprend la grille des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient calculés en euros et sur la base de 151,67 heures mensuels.

Le tableau présente les salaires au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel, ainsi que les montants applicables à compter du 1er octobre 2019.

La grille applicable à partir du 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel est la suivante :

La grille applicable à compter du 1er octobre 2019 est la suivante :

Dispositions diverses

• Egalité homme-femme

A titre informatif, le présent avenant prévoit également des dispositions relatives à l'égalité professionnelle.

Ainsi, les partenaires sociaux ont rappelé aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et plus particulièrement s'agissant de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

En effet, lorsque les entreprises ont à leur disposition des salariés de compétences égales tout comme leur ancienneté, que ce soit des hommes ou des femmes, ils doivent pouvoir bénéficier d'une rémunération sensiblement identique dès lors qu'ils effectuent les mêmes tâches.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les entreprises de plus de 50 salariés ont certaines obligations supplémentaires, notamment :

- procéder à une évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité homme-femme;

- définir et programmer, selon les résultats de l'évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre les résultats fixés par les dispositions légales sous trois ans;

- publier leurs premiers résultats avant le 1er mars 2020 pour les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 250 salariés.

• Entreprises de moins de 50 salariés

Il convient de préciser que, le présent avenant ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ses dispositions s'appliquent donc à toutes les entreprises indépendamment de leur taille.

Textes Attachés : Rectificatif n° 2 à l'avenant n° 36 du 23 février 2018 (CPPNI)

14 décembre 2019

Un avenant rectificatif étendu par arrêté du 3 décembre 2019 a été inséré au sein de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air référencée sous le numéro de brochure 3271. Il s'agit de l'avenant n°2 du 11 mars 2019 à l'avenant n°36 du 23 février 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Rectificatif de l'avenant n°36 du 23 février 2018

Le présent avenant a été adopté afin de préciser certaines dispositions contenues au sein de l'avenant n°36 du 23 février 2018. Il s'agit des dispositions que l'on retrouve au sein de l'article 2.5 dudit avenant.

Pour rappel, l'intitulé de l'article 2.5 est le suivant : "Réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche". La partie faisant l'objet de la modification est le paragraphe 5 portant sur "Crédits d'heures de délégation".

Ainsi désormais, il convient de retenir les modalités suivantes :

- Un crédit de 10 heures est accordé aux salariés mandatés à siéger au sein de la CPPNI, étant précisé qu'il s'agit d'heures de délégation destinées à la préparation de toutes les réunions de la CPPNI ;

- Chaque heure de délégation est considérée comme étant une heure de travail effectif ;

- Des autorisations d'absence doivent être obtenues par les représentants des organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la commission paritaire.

A titre indicatif, les dispositions contenues au sein du présent avenant sont applicables à toutes les entreprises soumises aux dispositions de la présente convention collective.

Textes Attachés : Rectificatif à l'avenant n° 36 du 23 février 2018 (CPPNI)

14 décembre 2019

Un avenant rectificatif étendu par arrêté du 3 décembre 2019 a été inséré au sein de la convention collective nationale de l'hôtelleir de plein air référéncée sous le numéro de brochure 3271. En effet, l'avenant du 29 juin 2018 a été adopté afin de porter rectification de l'avenant n°36 an date du 23 février 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la CPPNI.

Rectification de l'avenant n° 36 du 23 février 2018

Les dispositions du présent avenant ont pour objet de compléter l'avenant n° 36 en date du 23 février 2018, portant sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI.

Ainsi, en premier lieu, il est indiqué que cet avenant ne comporte pas de mentions spécifiques s'appliquant aux entreprises de moins de 50 salariés.

Les raisons de cette absence de précision tiennent au fait que :

- L'intérêt général de l'avenant du 29 juin 2018 le commande ;

- Et il s'avère que la branche professionnelle de l'hôtellerie en plein air est presqu'entièrement composée d'entreprises regroupant moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Prévention de la pénibilité

14 décembre 2019

L'accord étendu du 11 décembre 2018 est relatif à la prévention de la pénibilité dans le cadre de la convention collective nationale de l'Hôtellerie de plein air.

Cet accord a été étendu par arrêté du 3 décembre 2019.

La définition de la pénibilité

L'accord du 11 décembre 2018 a pour objet de définir les facteurs de pénibilité et de prévoir des mesures de prévention dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air.

Il a été étendu par arrêté du 3 décembre 2019.

La pénibilité est définie par le présent accord et les dispositions légales comme l'exposition d'un salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif, à certains rythmes de travail.

Dans le cadre professionnel, celle-ci est susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Il est important de rappeler que l'employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat, ce qui veut dire qu'il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des salariés et de s'assurer de leur effectivité.

Les facteurs de pénibilité

Le champ d'application du présent accord s'applique aux salariés et entreprises dont l'activité principale relève de la convention collective de l'hôtellerie de plein air (IDCC 1631) et ne prévoit pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Les entreprises doivent procéder à l'évaluation des postes de travail et vérifier que les postes ne dépassent pas les "seuils de pénibilité" fixés par règlement.

Afin d'avoir tous les détails sur les seuils de pénibilité au titre d'un l'environnement phyisque agressif, ainsi que des rythmes de travail il convient de se rapporter à l'annexe 1 du présent accord.

Ainsi, trois principaux facteurs sont détaillés et définis par l'accord:

- Les contraintes physiques marquées: Manutention manuelle de charges; Postures pénibles; Vibrations mécaniques

- La pénibilité au titre d'un environnement physique agressif: Agents chimiques dangereux, y compris vapeurs poussières et fumées; Conditions climatiques extrêmes, Exposition au bruit; Milieu hyperbare

- Les rythmes de travail: Travail de nuit; Travail en équipes successives alternantes; Travail répétitif

Les mesures et actions de prévention

Conformément aux dispositions légales (article D.4161-1 du code du travail) le présent accord doit traiter de certains thèmes dans son domaine d'actions.

Les partenaires sociaux ont décidé de traiter dans le présent accord, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail, ainsi que la réduction des poly-expositions.

Des mesures ont également été préconisées quant à l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel, mais aussi quant au développement des compétences et qualifications.

Ainsi pour chaque facteur précité une liste de mesures et actions de prévention a été établi dans la présente.

Par conséquent, des objectifs chiffrés ont été fixés:

- le suivi d'une formation pour au moins 40% des salariés en vue de développer les compétences et qualifications

- 100% des entreprises dans lesquelles un facteur de pénibilité a été identifié doivent appliquer les mesures présentées selon les facteurs concernés

Les risques liés au travail en milieu hyperbare, au travail en équipe et au travail répétitif n'ont pas été considérés comme relevants dans les activités de l'hôtellerie de plein air et ne font donc pas l'objet de mesures de prévention spécifiques.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Textes Attachés : Composition et fonctionnement de la CPPNI

14 décembre 2019

Un nouvel avenant étendu par arrêté du 3 décembre 2019 a été inséré au sein de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air référencée sous le numéro de brochure 3271. Il s'agit de l'avenant n°36 du 23 février 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Nouvelles dispositions applicables à la composition et au fonctionnement de la CPPNI

Le présent avenant a été adopté au titre de la mise en place de la CPPNI. En effet, au sein de l'avenant il figure des dispositions applicables à la composition ainsi qu'au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation qui a été mise en place dans le cadre de la convention collective nationale de l'Hôtellerie en plein air.

Il est important de préciser que l'avenant du 23 février 2018 a fait l'objet de plusieurs modifications intervenues par le biais des avenants suivants :

- Le rectificatif n°2 de l'avenant n°36 du 23 février 2018 (CPPNI) ;

- Le rectificatif de l'avenant n°36 du 23 février 2018 (CPPNI).

Le présent avenant se présente sous la forme de chapitres :

- Chapitre Ier : Champ d'application du présent avenant ;

- Chapitre II : Rôle et missions de la commission paritaire permanente de négociation etd 'interprétation de la branche ;

- Chapitre III : Moyens financiers et matériels concernant les réunions de la CPPNI et autres réunions paritaires, rémunération ;

- Chapitre IV : Dispositions finales du présent avenant.

Enfin, il est à noter que désormais, la CPPNI supprime et remplace l'ancienne commission paritaire ou mixte paritaire existante au sein de la branche professionnelle à laquelle la présente convention collective appartient.

Textes Attachés : OPCO AFDAS

25 septembre 2019

L'accord du 21 mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO AFDAS) dans la branche de l'hôtellerie de plein air. Cet accord est étendu par arrêté du 19 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Opérateur de compétences

Les présentes dispositions interviennent suite à la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage de la loi n° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel.

L'accord précise que la cohérence et la pertinence économique des champs d'application sont des éléments qui seront étudiés pour l'agrément des opérateurs de compétences.

Ainsi, les partenaires sociaux déterminent le secteur 8 comme secteur d'activité et désignent comme opérateur de compétences : l'AFDAS.

L'accord annule et remplace les dispositions de l'accord du 11 décembre 2018 relatif à la détermination du secteur d’activité de référence et au rattachement à un OPCO.

A titre informatif, le secteur 8 est le secteur de l'activité économique de référence de la branche. Les secteurs visés sont les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement, dont les loisirs d’attraction et culturels.

Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Régime frais de santé

03 septembre 2019

L'avenant non étendu n° 3 en date du 11 mars 2019 est relatif au régime frais de santé en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air n° 3271.

Modification 25/09/2020 : Par l'arrêté d'extension du 18 septembre 2020 (JORF n°0233 du 24 septembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 mars 2019 à l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime de frais de santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification de l'annexe I de l'accord collectif du 3 juillet 2015

Le présent avenant a été adopté afin de remplacer l'annexe I de l'accord en date du 3 juillet 2015 par une nouvelle annexe que l'on retrouve au sein dudit avenant.

La nouvelle annexe porte sur les garanties ainsi que les remboursements de la sécurité sociale (sauf pour les forfaits en € ou PMSS qui viennent en complément des remboursements de la sécurité sociale).

A titre indicatif, les garanties faisant l'objet d'un remboursement peuvent être de l'ordre :

- De l'hospitalisation chirurgicale et médicale ;

- Des frais de séjours ;

- Du forfait hospitalier ;

- De la petite chirurgie et actes de spécialité ;

- De la pharmacie ;

- Des frais dentaires ;

- Des prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale ;

- Des frais d'optique ;

- Des cures thermales remboursées par la sécurité sociale : honoraires et soins ;

- Ou encore, des vaccins antigrippaux.

Il est important de préciser le fait qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'avenant.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

19 juin 2019

L'avenant non étendu n° 14 du 27 décembre 2018, à l'accord du 9 mars 2004, est relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, en ce qui concerne la convention collective n° 3271 "Hôtellerie en plein air".

Modification 11/12/2019 : La parution de l'arrêté du 3 édcembre 2019 au sein du JORF n°0287 a eu pour effet d'étendre les dispositions de l'avenant n°14 du 27 décembre 2018 à tous les employeurs et salariés relevant de la CCN n°3271 en ce qu'il porte sur la mise en place d'un régime de prévoyance.

Cotisations du régime de prévoyance

Le présent avenant présente plusieurs tableaux relatifs aux différents taux contractuels à effet du 1er avril 2018 et 1er janvier 2019, auxquels se voient assujettis les salariés cadres et non cadres.

Les tableaux sont les suivants :

• Taux contractuels à effet du 1er avril 2018

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 :

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 :

• Taux contractuels à effet du 1er janvier 2019

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 :

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 :

Actualisation des certaines dispositions

L'accord national en date du 9 mars 2004 a été actualisé, de sorte que les articles 3 (relatif aux conditions d'ancienneté), et l'article 4.2.3 B (relatif à la garantie incapacité temporaire totale) ont été intégralement remplacés.

Textes Salaires : Salaires et valeur du point 2018

06 juin 2019

L'avenant n° 38 du 15 décembre 2017 est relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2018.

Cet avenant est étendu par arrêté du 29 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Salaires et valeur du point pour l'année 2018

Au 1er octobre 2018, la valeur du point sera portée à 4,92 €.

La grille des salaires mensuels bruts par coefficient calculés sur la base de 151,67 heures est déterminée à partir du tableau suivant :

Textes Salaires : Rectificatif à l'avenant n° 38

06 juin 2019

L'avenant du 29 juin 2019 porte rectification de l'avenant n°38 du 15 décembre 2018.

Cet avenant est étendu par arrêté du 29 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Rectification de l'avenant n° 38 du 15 décembre 2017

Les dispositions du présent avenant ont pour objet de compléter l'avenant n° 38 en date du 15 décembre 2017, portant sur les salaires.

Ainsi, en premier lieu, il est indiqué que cet avenant ne comporte pas de mentions spécifiques s'appliquant aux entreprises de moins de 50 salariés.

La raison de cette absence de précision tient au fait que :

- La branche professionnelle de l'hôtellerie en plein air est presqu'entièrement composée d'entreprises regroupant moins de 50 salariés.En effet, 99,7 % des entreprises d'hôtellerie en plein air comprennent moins de 50 salariés en leur sein selon l'AGEFOS PME (édition 2018).

Textes Attachés : Modifications régime de prévoyance complémentaire

17 juillet 2018

L'avenant non étendu n°13 du 23 février 2018 modifie l'accord national professionnel relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire du 9 mars 2004.

Cotisations du régime de prévoyance

Les partenaires sociaux se sont réunis afin d'améliorer l'accord professionnel relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire du 9 mars 2004, notamment en ce qui concerne les taux de cotisation des salariés cadres et la garanties décès.

Par conséquent, l'article 11 "Financement du régime" de l'accord professionnel est modifié par de nouvelles dispositions relatives aux cotisations des :

- salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention de 1947
- salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention de 1947

Le présent avenant fixe les cotisations du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018, puis à compter du 1er janvier 2019.

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Garanties du régime de prévoyance

Seuls les éléments suivants ont été modifiés :

En cas de décès toutes causes d'un salarié cadre, le capital suivant est versé :

- Salarié sans enfant à charge : 400 % du salaire de référence TA et TB
- Salarié avec 1 enfant à charge : 500 % du salaire de référence TA et TB
- Majoration par enfant à charge supplémentaire : 100 % du salaire de référence TA et TB

La rente éducation est fixée de la manière suivante :

-Jusqu’au 18e anniversaire : 12 %
- Jusqu’au 21e anniversaire (26e anniversaire si poursuites d’études) : 17 %

A titre informatif, la rente minimale est égale à 1 400 € par an. Elle est doublée pour les orphelins de père et de mère. De plus une rente de conjoint substitutive es tmise en place dant l'hypothèse où il n'y a pas d'enfant à charge, le versement d'une rente temporaire de conjoint jusqu'à l'âge légale de départ à la retraite est égal à 8 %.

La rente handicap en cas de décès du salarié est versée à chaque enfant handicapé : rente viagère mensuelle de 582,04 €.

Textes Attachés : Travail saisonnier

13 janvier 2018

L'avenant n°37 du 17 juillet 2017 concerne le travail saisonnier de la convention collective de l'hôtellerie de plain air. Cet accord est étendu par arrêté du 19 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Reconduction des contrats à caractère saisonnier

Une clause présente au texte conventionnel applicable prévoit qu'à l'issue de la période saisonnière, l'employeur peut indiquer au salarié saisonnier, son intention soit de le reprendre la saison suivante et d'en préciser la date soit de ne pas poursuivre la collaboration à la saison prochaine en motivant sa décision.

Il est à noter que l'employeur est tenu de cette information dès lors que le salarié en fait la demande par écrit.

Ancienneté

Pour calculer l'ancienneté d'un salarié saisonnier, les durées de ses contrats de travail à caractère saisonnier successifs sont cumulés.

Une précision est à apportée quand au terme "successif". La disposition conventionnelle entend par ce terme l'ensemble des contrats de travail à caractère saisonnier conclus sur plusieurs saisons, durant plusieurs années, auprès de la même entreprise dans la limite d'une clause contraire plus favorable au salarié.

Les indemnités journalières et les rentes du régime de prévoyance de la branche sont mentionnées dans le présent avenant.

En cas de chômage des jours fériés, le travailleurs saisonnier voit son salaire maintenu dès lors qu'il cumule une ancienneté totale d'au moins 3 mois

Période d'essai

Lors que le salarié à caractère saisonnier se succèdent pour le même salarié et portent sur un poste identique, aucune période d'essai ne pourra être prévue à la signature du second contrat à caractère saisonnier.

Dès lors que le contrat à caractère saisonnier débouche immédiatement sur un CDI, la durée d'activité du contrat antérieur sera imputée sur la durée de la période d'essai prévue par le CDI.

Renforcement de la formation

Les partenaires sociaux ont pour intention de se rapprocher de l'OPCA afin de mettre en place les conditions et le financement d'une préparation opérationnelle à l'emploi collective. La CPNEFP est en charge avec l'OPCA d'étudier les mesures susceptibles de renforcer la professionnalisation des salariés saisonniers, avant, pendant et après la durée du contrat à caractère saisonnier.

CDIsation des contrats à caractère saisonnier

La cdisation de ces contrats passent par divers dispositifs existants au niveau de la branche, qui sont dénoncés comme suit:

- Les CDI emploi formation. Ces contrats comportent un engagement réciproque sur 5 ans.

- Les CDI travail intermittent. Ces derniers intègrent une alternance de périodes travaillées et non travaillées sur l'année.

Textes Attachés : Création de la commission paritaire sociale (Corse)

27 décembre 2017

L'accord non étendu du 20 mars 2017, concerne la création de la commission paritaire sociale dans le cadre de la convention collective de l'hôtellerie de plein air.

Attribution et composition de la commission

• Attribution

Le présenta accord fait de la commission un lieu d'échange d'expériences, d'analyses et de propositions sur tous les sujets qui entreraient dans le champ de sa compétence matérielle. Elle informe et peut donner des conseils aux employeurs et salariés. Le conseil peut être de nature législative, règlementaire ou encore conventionnelle.

La commission doit coopérer avec les autres instances, examiner et traiter les questions relatives à l'emploi et à la formation.

Elle a un rôle de négociateur de conventions ou d'accords collectifs sectoriels régionaux dès lors que leurs objets relèvent de sa compétence. Des propositions en matière d'activités sociales et culturelles doivent également être formulées par elle.

Le présent accord prévoit l'ensemble des attributions conférées à la commission paritaire.

• Composition

La commission est composée de deux collèges, un de salariés et un autre d'employeurs. Le principe du paritarisme y est appliqué.

Le collège comprenant le plus grand nombre d'organisations se nomme le "collège de référence". Chaque organisation le composant est représentée par le même nombre de siège pour le collège des salariés et celui des employeurs.

La désignation des délégués est développée par le présent accord, ainsi que les modalités en cas de modification affectant l'un des collèges.

A coté des collèges ont trouve deux types d'organes. Un organe délibérant et un exécutif.

Comme leur nom l'indique l'organe délibérant est chargé de prendre des décisions lors des délibérations, tandis que l'organe exécutif est investi du pouvoir de mettre à exécution les délibérations.

Fonctionnement

La commission se réunit obligatoirement une fois chaque trimestre sur convocation écrite, ou à la demande de l'un de ses membres.

Lorsqu'elle est convoquée, elle peut l'être en formation restreinte selon les conditions citées par le présent accord.

Les cocontractants décident de doter la commission d'un règlement intérieur qui régit l'ensemble des modalités non prévues par le présent accord.

Une dispositions propres aux délégués salariés a été posée. Les salariés désignés par l'organisation à laquelle ils adhèrent pour siéger à la commission ainsi que ceux désignés pour participer aux dispositifs spécifiques acquièrent la qualité de délégué syndical et bénéficient des dispositions ainsi que de la protection prévues par la loi.

Ils bénéficient également d'une autorisation d'absence pour pouvoir participer aux réunions auxquelles ils sont convoqués, etc.

Textes Attachés : Formation professionnelle

01 août 2017

Cet accord étendu en date du 1er mars 2017 est relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective de l'hôtellerie de plein air. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Cadre juridique de l'accord

• Définition des objectifs, des priorités et des moyens de la formation professionnelle dans la branche

Publics prioritaires dans la branche : les jeunes, les saisonniers, les travailleurs à temps partiel ainsi que les salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation depuis 4 ans.

Objectifs de formation :

- développer l'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi ;

- favoriser l’insertion professionnelle et réduire la précarité de l’emploi, notamment des saisonniers, des jeunes, des salariés à temps partiel ;

- développer la formation des tuteurs, garants de la formation en alternance ;

- développer l’attractivité de la branche par une meilleure communication sur les métiers et les filières de formation dans la branche ;

- ...

Rôle et fonctions de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP): elle est notamment chargée de présenter des propositions à la commission paritaire ou la commission mixte paritaire ou elle élabore les orientations de la formation en s’appuyant sur toutes les données fiables concernant l’emploi et les métiers, principalement celles issues de l’observatoire prospectif de la branche et du rapport annuel de branche.

• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chaque entreprise devra respecter, dans le nombre de salariés accédant à la formation, une répartition numérique entre les femmes et les hommes reflétant celle des effectifs de l'entreprise. Les formations suivies par les femmes devront être, à qualification égale, de niveau équivalent à celles suivies par les hommes.

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Il sera chargé par la CPNEFP de la branche de mener des études et travaux afin de participer à l'éclairage des parcours professionnels et d'identifier d'éventuels troncs communs. L’observatoire est alimenté par des informations émanant des hôtels de plein air, des partenaires territoriaux ou institutionnels de la branche ainsi que par des sources de données externes. Les données issues de cet observatoire permettront d’ajuster et d’anticiper les besoins quantitatifs et qualitatifs de la branche en matière de qualifications pour les métiers référencés.

Information et orientation des salariés

• Entretien professionnel

Chaque salarié bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il donne lieu à la rédaction d’un document établi en deux exemplaires signés par les deux parties, dont un exemplaire est remis au salarié.

Tous les 6 ans, au regard de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, l’entretien professionnel est l’occasion d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

• Passeport d’orientation, de formation et de compétences

Il recense les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue, ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle. Un salarié peut bénéficier de prestations de conseil et d’accompagnement en amont comme en aval, en sollicitant le conseil en évolution professionnelle (CEP).

• Bilan de compétences

Il permet au salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet d’action de formation. Il est réalisé sur l’initiative du salarié, en dehors du temps de travail, dans le cadre du dispositif du congé individuel de formation (CIF).

• Validation des acquis de l’expérience

Elle permet aux salariés de faire valider leur expérience acquise dans le cadre d’une activité professionnelle, salariée ou non, d’une activité non professionnelle en vue d’acquérir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Sur demande adressée à l’employeur, le salarié a droit à un congé au titre de l’accompagnement à la préparation de la VAE et de la participation aux épreuves de validation, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi en vigueur. La durée maximale de ce congé est fixée à l’équivalent de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, ou 3 jours sur justificatifs des heures d’accompagnement et des convocations à l’examen.

• Dispositions communes au bilan de compétence et à la validation des acquis de l’expérience

Les actions de bilan de compétences ou de VAE peuvent être réalisées sur l’initiative de l’employeur, dans le cadre du plan de formation avec le consentement du salarié. Un refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement pour le salarié.

Formation tout au long de la vie professionnelle

• Plan de formation de l’entreprise

Les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération.

Les actions de développement des compétences sont mises en œuvre pendant le temps de travail principalement en profitant des périodes de basse saison et rémunérées au taux normal, à l’exclusion des jours de repos hebdomadaire.

• Compte personnel de formation (CPF)

Il est instauré au bénéfice de chaque personne âgée d’au moins 16 ans, qu’elle soit salariée, ou demandeur d’emploi, ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d’aide pour le travail. Il est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

Le CPF est alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis à hauteur de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Pour les salariés à temps partiel, l'alimentation du CPF est calculée proportionnellement à la durée de travail.

Le CPF peut seulement être mobilisé par son titulaire. Il sert à suivre une action de formation à son initiative.

• Contrat de professionnalisation

Il bénéficie aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus; aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS et de l'AAH et aux bénéficiaires du CUI. Il a pour objectif de favoriser l’insertion des jeunes et la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi, et de permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification professionnelle enregistrée dans le RNCP, ou d’une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective ou d’une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

• Période de professionnalisation

Elle est accessible aux salariés en contrat à durée indéterminée, aux salariés en contrat de travail à durée déterminée d’insertion (CDDI) avec un employeur relevant de l’insertion par l’activité économique et aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI). Elle permet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de ces salariés

La période de professionnalisation peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur.

• Contrat d'apprentissage

Il est recommandé de verser la taxe d'apprentissage à l'OCTA de branche.

• Financement des frais de jury

La contribution conventionnelle permet de prendre en charge les frais afférents lorsque le jury intervient pour délivrer une certification inscrite au RNCP ( frais de transport, d’hébergement et de restauration, rémunération du jury salarié et cotisations sociales obligatoires qui s’y rattachent).

Rôles du tuteur et des représentants du personnel

• Rôle du tuteur

Il accueille, aide, informe et guide les bénéficiaires des contrats de professionnalisation. Il participe également au suivi de la formation.

• Financement du tutorat

Il s'établit selon les critères de prise en charge définis par la branche.

• Conseil en évolution professionnelle

Il s'agit d'une prestation gratuite pour accompagner les salariés dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leur projet professionnel.

• Rôle des représentants du personnel

Ils sont consultés annuellement sur le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, le plan de formation de l’entreprise, la mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation et du compte personnel formation (CPF), l’apprentissage et les conditions d’accueil en stage .

Textes Attachés : Caractère saisonnier d'un établissement

01 août 2017

Cet avenant étendu n°34 en date du 11 juillet 2016 est relatif au caractère saisonnier d'un établissement dans le cadre de la convention collective de l'hôtellerie de plein air. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Modification - Article 6.1

Cet article est intitulé "Définition du caractère saisonnier d'un établissement".

Campings qui ne sont pas ouverts au public toute l'année : la saison correspond à la période d'ouverture au public, précédée de la préparation de l'ouverture et suivie de la période des travaux de clôture et d'inventaire pour les emplois concernés, dans une durée maximale totale de 8 mois.

Campings qui sont ouverts au public toute l'année : la saison correspond à la période où pour des raisons climatiques ou compte tenu des modes de vie collectifs (vacances, congés, ponts ...) une pointe durable de fréquentation est habituellement constatée et se répète chaque année à des dates à peu près fixes.

Les contrats de travail à durée déterminée conclus pour faire face à la saison sont d'une durée maximale de 8 mois, renouvellement inclus. L'emploi de personnel permanent dans les campings, quand il est possible, s'effectue sous contrat à durée indéterminée.

Hiérarchie des normes

Les accords collectifs de rang inférieur à cet avenant ne peuvent déroger aux dispositions de ce dernier, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Textes Attachés : Mise en place d'un régime de prévoyance

07 juin 2017

Cet avenant non étendu n°12 du 17 janvier 2017 modifie l'accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour la convention collective de l'hôtellerie de plein air.

Cotisations du régime de prévoyance

Les cotisations relatives au régime de prévoyance sont désormais les suivantes :

• A effet du 1er janvier 2017

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonniers)

• Maintien de salaire :

- Part patronale tranche A et B : 0,25%

- Part salariale tranche A et B : 0%

- Total : 0,25%

• Incapacité et invalidité :

- Part patronale tranche A et B : 0%

- Part salariale tranche A et B : 0,17%

- Total : 0,17%

• Décès - IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente conjoint * :

- Part patronale tranche A et B : 0,03%

- Part salariale tranche A et B : 0,10%

- Total : 0,13%

• Total :

- Part patronale tranche A et B : 0,28%

- Part salariale tranche A et B : 0,27%

- Total : 0,55%

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

• Maintien de salaire :

- Part patronale : 0% (tranche A) et 0,25% (tranche B)

- Part salariale : 0% (tranche A) et 0% (tranche B)

- Total : 0% (TA) et 0,39% (TB)

• Incapacité et invalidité :

- Part patronale : 0,35% (tranche A) et 0% (tranche B)

- Part salariale : 0% (tranche A) et 0,32% (tranche B)

- Total : 0,35% (TA) et 0,32% (TB)

• Décès - IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente conjoint * :

- Part patronale : 1,15% (tranche A) et 0,19% (tranche B)

- Part salariale : 0% (tranche A) et 0,26% (tranche B)

- Total : 1,15% (TA) et 0,45% (TB)

• Total :

- Part patronale : 1,50% (tranche A) et 0,58% (tranche B)

- Part salariale : 0% (tranche A) et 0,58% (tranche B)

- Total : 1,50% (TA) et 1,16% (TB)

* La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP est de 0,08% TA/TB.

• A effet du 1er janvier 2018

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonniers)

• Maintien de salaire :

- Part patronale tranche A et B : 0,29%

- Part salariale tranche A et B : 0%

- Total : 0,29%

• Incapacité et invalidité :

- Part patronale tranche A et B : 0%

- Part salariale tranche A et B : 0,20%

- Total : 0,20%

• Décès - IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente conjoint * :

- Part patronale tranche A et B : 0,04%

- Part salariale tranche A et B : 0,12%

- Total : 0,16%

• Total :

- Part patronale tranche A et B : 0,33%

- Part salariale tranche A et B : 0,32%

- Total : 0,65%

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

• Maintien de salaire :

- Part patronale : 0% (tranche A) et 0,46% (tranche B)

- Part salariale : 0% (tranche A) et 0% (tranche B)

- Total : 0% (TA) et 0,46% (TB)

• Incapacité et invalidité :

- Part patronale : 0,35% (tranche A) et 0% (tranche B)

- Part salariale : 0% (tranche A) et 0,34% (tranche B)

- Total : 0,35% (TA) et 0,34% (TB)

• Décès - IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente conjoint * :

- Part patronale : 1,15% (tranche A) et 0,225% (tranche B)

- Part salariale : 0% (tranche A) et 0,345% (tranche B)

- Total : 1,15% (TA) et 0,57% (TB)

• Total :

- Part patronale : 1,50% (tranche A) et 0,685% (tranche B)

- Part salariale : 0% (tranche A) et 0,685% (tranche B)

- Total : 1,50% (TA) et 1,37% (TB)

* La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP est de 0,08% TA/TB.

• A effet du 1er janvier 2019

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonniers)

• Maintien de salaire :

- Part patronale tranche A et B : 0,34%

- Part salariale tranche A et B : 0%

- Total : 0,34%

• Incapacité et invalidité :

- Part patronale tranche A et B : 0%

- Part salariale tranche A et B : 0,23%

- Total : 0,23%

• Décès - IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente conjoint * :

- Part patronale tranche A et B : 0,04%

- Part salariale tranche A et B : 0,14%

- Total : 0,18%

• Total :

- Part patronale tranche A et B : 0,38%

- Part salariale tranche A et B : 0,37%

- Total : 0,75%

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

• Maintien de salaire :

- Part patronale : 0% (tranche A) et 0,53% (tranche B)

- Part salariale : 0% (tranche A) et 0% (tranche B)

- Total : 0% (TA) et 0,53% (TB)

• Incapacité et invalidité :

- Part patronale : 0,35% (tranche A) et 0% (tranche B)

- Part salariale : 0% (tranche A) et 0,41% (tranche B)

- Total : 0,35% (TA) et 0,41% (TB)

• Décès - IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente conjoint * :

- Part patronale : 1,15% (tranche A) et 0,26% (tranche B)

- Part salariale : 0% (tranche A) et 0,38% (tranche B)

- Total : 1,15% (TA) et 0,64% (TB)

• Total :

- Part patronale : 1,50% (tranche A) et 0,79% (tranche B)

- Part salariale : 0% (tranche A) et 0,79% (tranche B)

- Total : 1,50% (TA) et 1,58% (TB)

* La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP est de 0,08% TA/TB.

Textes Salaires : Salaires

17 mars 2017

Cet avenant étendu en date du 28 novembre 2016 est relatif aux salaires pour la convention collective de l'hôtellerie de plein air. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Revalorisation du salaire minimum conventionnel de base

La valeur du point et le salaire minimum brut de base du coefficient 100 sont revalorisés. A partir du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension de cet avenant, le salaire minimum brut est porté à 1 481,67 € pour 151,67 heures par mois et la valeur du point reste fixée à 4,848 €. A partir du premier octobre, le salaire minimum brut de base reste inchangé et la valeur du point est fixée à 4,872 €.

Formule de calcul

Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts base 151,67 heures de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la branche sont calculés selon la formule suivante : Salaire indice 100 + ([CH - 100] x VP)

CH correspond au coefficient hiérarchique et VP à la valeur du point.

Les salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient sont désormais les suivants :

• Coefficient 100 : 1 481,67 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 481,67 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 105 : 1 505,91 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 506,03 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 110 : 1 530,15 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 530,39 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 115 : 1 554,38 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 554,75 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 120 : 1 578,62 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 579,11 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 125 : 1 602,86 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 603,46 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 130 : 1 627,10 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 627,82 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 135 : 1 651,33 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 652,18 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 140 : 1 675,57 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 676,54 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 145 : 1 699,81 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 700,90 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 150 : 1 724,05 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 725,26 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 155 : 1 748,28 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 749,62 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 160 : 1 772,52 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 773,98 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 165 : 1 796,76 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 798,33 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 170 : 1 821,00 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 822,69 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 175 : 1 845,23 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 847,05 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 180 : 1 869,47 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 871,41 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 185 : 1 893,71 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 895,77 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 190 : 1 917,95 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 920,13 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 195 : 1 942,18 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 944,49 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 200 : 1 966,42 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 968,85 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 205 : 1 990,66 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 993,20 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 210 : 2 014,90 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 017,56 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 215 : 2 039,13 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 041,92 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 220 : 2 063,37 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 066,28 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 225 : 2 087,61 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 090,64 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 230 : 2 111,85 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 115,00 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 235 : 2 136,08 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 139,36 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 240 : 2 160,32 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 163,72 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 245 : 2 184,56 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 188,07 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 250 : 2 208,80 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 212,43 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 255 : 2 233,03 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 236,79 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 260 : 2 257,27 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 261,15 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 265 : 2 281,51 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 285,51 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 270 : 2 305,75 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 309,87 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 275 : 2 329,99 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 334,23 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 280 : 2 354,22 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 358,59 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 285 : 2 378,46 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 382,94 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 290 : 2 402,70 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 407,30 € (au 1er octobre 2017)
• Coefficient 295 : 2 426,94 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 431,66 € (au 1er octobre 2017)

Hiérarchie des normes

Il est convenu que les accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent pas déroger aux dispositions de cet accord sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Engagement

En cas de besoin conjoncturel et au plus tard dès le mois de septembre 2017, les parties s'engagent à se revoir en vue de la prochaine négociation obligatoire sur les salaires minimaux conventionnels.

Textes Attachés : Régime frais de santé

21 janvier 2017

Cet avenant non étendu n°2 du 26 septembre 2016 modifie les garanties prévues à l'annexe I de l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air.

Modification - Annexe I

La base des prestations des garanties, telles que les honoraires signataires - CAS, petite chirurgie et actes de spécialité - signataire CAS et imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie - signataires CAS, est redéfinie en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, la prestation de la garantie "autre appareillage remboursé par la sécurité sociale " est fixée à 100% BR.

L'annexe I à l'accord collectif du 3 juillet 2015 est remplacée par une nouvelle annexe mentionnant les garanties santé (régime général à adhésion obligatoire).

Textes Attachés : Financement des frais de jury

03 janvier 2017

Cet accord non étendu du 7 septembre 2016 prévoit le financement des frais de jury (convention collective nationale de l'Hôtellerie de plein air).

Prise en charge des frais

L'objectif étant de favoriser la participation des salariés de la branche, des membres de la CPNEFP, aux jurys d'examen ou de validation des acquis de l'expérience. Ainsi, il convient de relever un réelle mobilisation pour la prise en charge des frais afférents lorsqu'un jury intervient pour la délivrance d'une certification.

Les frais évoqués couvrent les frais de transport, d'hébergement, de restauration ainsi que de rémunération du jury et les cotisation sociales obligatoires s'y rattachant.

L'OPCA prend en charge les frais susmentionnés en fonction des modalités et critères proposés par la section professionnelle paritaire au CA de l'OPCA.

Afin que ces frais soient pris en charge, il est nécessaire de fournir les justificatifs comprenant la convocation au jury d'examen, les justificatifs des frais demandés en remboursement et l'attestation de présence signée.

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2016

28 mai 2016

Cet avenant étendu n°33 en date du 29 janvier 2016 vient revaloriser le salaire minimum conventionnel de base de la convention collective de l'Hôtellerie de plein air, terrain de camping. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Revalorisation du salaire minimum conventionnel de base

A partir du 1er avril 2016, pour 151,67 heures, le salaire minimum brut de base du coefficient 100 est porté à 1 467,00€. Il n'y a pas de revalorisation prévue à compter du 1er octobre 2016.

Formule de calcul

La formule utilisée afin de calculer les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts de chaque coefficient de la grille de classification des emplois, est la suivante :

Salaire Indice 100 + ([Coefficient hiérarchique - 100] x valeur du point)

Grille des salaires minimaux conventionnels

La grille des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient au 1er avril 2016 est la suivante :

• 100 (coefficient) : 1 467,00 € (salaire minimum)
• 105 (coefficient) : 1 491,24 € (salaire minimum)
• 110 (coefficient) : 1 515,48 € (salaire minimum)
• 115 (coefficient) : 1 539,71 € (salaire minimum)
• 120 (coefficient) : 1 563,95 € (salaire minimum)
• 125 (coefficient) : 1 588,19 € (salaire minimum)
• 130 (coefficient) : 1 612,43 € (salaire minimum)
• 135 (coefficient) : 1 636,66 € (salaire minimum)
• 140 (coefficient) : 1 660,90 € (salaire minimum)
• 145 (coefficient) : 1 685,14 € (salaire minimum)
• 150 (coefficient) : 1 709,38 € (salaire minimum)
• 155 (coefficient) : 1 733,61 € (salaire minimum)
• 160 (coefficient) : 1 757,85 € (salaire minimum)
• 165 (coefficient) : 1 782,09 € (salaire minimum)
• 170 (coefficient) : 1 806,33 € (salaire minimum)
• 175 (coefficient) : 1 830,56 € (salaire minimum)
• 180 (coefficient) : 1 854,80 € (salaire minimum)
• 185 (coefficient) : 1 879,04 € (salaire minimum)
• 190 (coefficient) : 1 903,28 € (salaire minimum)
• 195 (coefficient) : 1 927,51 € (salaire minimum)
• 200 (coefficient) : 1 951,75 € (salaire minimum)
• 205 (coefficient) : 1 975,99 € (salaire minimum)
• 210 (coefficient) : 2 000,23 € (salaire minimum)
• 215 (coefficient) : 2 024,46 € (salaire minimum)
• 220 (coefficient) : 2 048,70 € (salaire minimum)
• 225 (coefficient) : 2 072,94 € (salaire minimum)
• 230 (coefficient) : 2 097,18 € (salaire minimum)
• 235 (coefficient) : 2 121,41 € (salaire minimum)
• 240 (coefficient) : 2 145,65 € (salaire minimum)
• 245 (coefficient) : 2 169,89 € (salaire minimum)
• 250 (coefficient) : 2 194,13 € (salaire minimum)
• 255 (coefficient) : 2 218,36 € (salaire minimum)
• 260 (coefficient) : 2 242,60 € (salaire minimum)
• 265 (coefficient) : 2 266,84 € (salaire minimum)
• 270 (coefficient) : 2 291,08 € (salaire minimum)
• 275 (coefficient) : 2 315,32 € (salaire minimum)
• 280 (coefficient) : 2 339,55 € (salaire minimum)
• 285 (coefficient) : 2 363,79 € (salaire minimum)
• 290 (coefficient) : 2 388,03 € (salaire minimum)
• 295 (coefficient) : 2 412,27 € (salaire minimum)
• 300 (coefficient) : 2 436,50 € (salaire minimum)