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Synthèse du champ d'application
Convention collective nationale de l’hôtellerie de plein-air Brochure : 3271 IDDC : 1631
La convention collective régit les rapports entre les employeurs et les employés de l'hôtellerie de plein-air sur le territoire métropolitain et dans les DOM.
L'exploitation de terrains de camping, caravaning, parcs résidentiels de loisirs, activités de campings municipaux sont issus de l'industrie du plein-air.
Sont aussi concernés par cette convention collective, les employés des terrains de campings, des commerces alimentaires, bars, des services de restaurations diverses, etc. Ces activités relèvent du présent texte conventionnel dès lors que celles-ci sont accessoires à la principale.
Les exclus de cette convention collective sont le personnel du tourisme social et familial car ils sont déjà couverts par une autre convention collective nationale appliquée au tourisme social et familial.
Les activités qui relèvent de ces dispositions conventionnelles sont classées exercée selon un code NAF, le 552 C, issu de la nomenclature de l'INSEE.
Les clauses conventionnelles ainsi négociées n'ont pas pour vocation de restreindre ou supprimer les avantages acquis par les salariés, en amont, qu'ils soient issu de leur contrat de manière individuelle ou bien collectivement de par une précédente convention. Il est à noter que les avantages qu'accordent les présentes clauses ne peuvent s'ajouter aux autres.
La fédération nationale de l'hôtellerie de plein air, est l'unique organisation syndicale patronale signataire, tandis que celles représentant des salariés sont plus nombreuses, avec la fédération des serviecs CFDT, la FNECS CFE-CGC, et la FEC-FO.
Ces représentants, tant patronal que salarial, ont signé les dispositions pour une durée indéterminée.
La dénonciation est toujours possible, à tout moment mais dans la limite du respect de 3 mois de préavis. Elle doit être notifiée à l'ensemble des cocontractants, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une pratique moins radicale est également possible, telle que la demande en révision. Elle vise une modification rédactionnelle d'une ou plusieurs clauses conventionnelles. Soit la demande en révision est prévue par les négociations obligatoires (révision des salaires au moins 1 fois par an), soit elle ne l'est pas et devra alors être formulée par au moins deux organisations signataires pour en être recevable.
Le corps de base conventionnel intègre les dispositions relatives aux règles régissant la vie professionnelle du début à la fin de la relation. A titre d'exemple, on retrouve celles relatives aux conditions d'engagement, à la classifications des emplois, au temps de travail et repos, à la formation professionnelle, à la rémunération, etc.
Les textes attachés comportent l'ensemble des accords et avenants venant respectivment compléter ou modifier le corps, en principe non modifié (sauf révision).
Enfin, les textes salaires regroupent l'ensemble des avenants négociés en la matière.
A consulter aussi : Convention collective sur les hotels de tourisme trois quatre et quatre etoiles de luxe de la region parisienne, Convention collective sur les hotels, cafes, restaurants, restaurant-tourisme, hotel de préfecture et cafes-tabacs, Convention collective sur les hotels et restaurants (chaines), Convention collective sur le camping et les industries-du-camping-tourisme.html
Nom officiel
Convention collective de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
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des salariés
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Hôtellerie plein air
Textes Attachés : Modifications régime de prévoyance complémentaire
17 juillet 2018
L'avenant non étendu n°13 du 23 février 2018 modifie l'accord national professionnel relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire du 9 mars 2004.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Travail saisonnier
13 janvier 2018
L'avenant n°37 du 17 juillet 2017 concerne le travail saisonnier de la convention collective de l'hôtellerie de plain air. Cet accord est étendu par arrêté du 19 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Création de la commission paritaire sociale (Corse)
27 décembre 2017
L'accord non étendu du 20 mars 2017, concerne la création de la commission paritaire sociale dans le cadre de la convention collective de l'hôtellerie de plein air.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Formation professionnelle
01 août 2017
Cet accord étendu en date du 1er mars 2017 est relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective de l'hôtellerie de plein air. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Caractère saisonnier d'un établissement
01 août 2017
Cet avenant étendu n°34 en date du 11 juillet 2016 est relatif au caractère saisonnier d'un établissement dans le cadre de la convention collective de l'hôtellerie de plein air. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Mise en place d'un régime de prévoyance
07 juin 2017
Cet avenant non étendu n°12 du 17 janvier 2017 modifie l'accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour la convention collective de l'hôtellerie de plein air.
Nature de la mise à jour
17 mars 2017
Cet avenant étendu en date du 28 novembre 2016 est relatif aux salaires pour la convention collective de l'hôtellerie de plein air. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Régime frais de santé
21 janvier 2017
Cet avenant non étendu n°2 du 26 septembre 2016 modifie les garanties prévues à l'annexe I de l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Financement des frais de jury
03 janvier 2017
Cet accord non étendu du 7 septembre 2016 prévoit le financement des frais de jury (convention collective nationale de l'Hôtellerie de plein air).
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2016
28 mai 2016
Cet avenant étendu n°33 en date du 29 janvier 2016 vient revaloriser le salaire minimum conventionnel de base de la convention collective de l'Hôtellerie de plein air, terrain de camping. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Régime frais de santé
13 mai 2016
Cet avenant non étendu n°1 du 29 janvier 2016 modifie l'accord collectif du 3 juillet 2015 relatif au régime des frais de santé dans le cadre de la convention collective de l'hôtellerie de plein air.
Les dispositions de cet avenant sont applicables depuis le 1er janvier 2016.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Travail à temps partiel
23 février 2016
Cet avenant n°2 non étendu du 20 novembre 2015 vient remplacer le principe d'un alignement de l'acquisition du CPF sur celui des salariés à temps plein par la mis en place d'une politique d'abonnement du CPF.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle
23 octobre 2015
Textes Attachés : Régime frais de santé
14 octobre 2015
Textes Attachés : Prévoyance
07 octobre 2015
Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2015
21 mai 2015
Textes Attachés : Temps partiel
19 mai 2015
Textes Attachés : Régime de prévoyance complémentaire
13 mai 2015
Textes Attachés : Régime de prévoyance complémentaire
10 mai 2014
Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2014
08 mai 2014
Textes Attachés : Régime de prévoyance complémentaire
30 janvier 2014
Textes Attachés : Préavis des cadres dirigeants
29 août 2013
Textes Attachés : Régime de prévoyance complémentaire
16 juillet 2013
Textes Attachés : Pérennisation de l'emploi
16 juillet 2013
Textes Attachés : Financement du paritarisme
28 septembre 2012
Textes Attachés : Prévoyance
02 juillet 2012
Textes Attachés : Régime de prévoyance complémentaire
13 juin 2012
Textes Attachés : Pérennisation de l'emploi et formation professionnelle
13 juin 2012
Textes Attachés : Insertion et maintien de l'emploi des personnes handicapées
24 février 2012
Textes Attachés : Paritarisme
31 janvier 2012
Hôtellerie de plein air : Accord du 27 mai 2011 relatif au financement du paritarisme
12 octobre 2011
Textes Attachés : Financement du paritarisme
07 octobre 2011
Hôtellerie de plein air : Accord du 28 mars 2011 relatif à la commission paritaire de validation
20 septembre 2011
Hôtellerie de plein air : Accord du 28 mars 2011 relatif à la mise en place de chèques-vacances
20 septembre 2011
Textes Attachés : Mise en place de chèques-vacances
20 septembre 2011
Textes Attachés : Commission paritaire de validation
20 septembre 2011
Hôtellerie de plein air : Avenant du 2 février 2011 à l'accord du 12 mai 2009 relatif à la création d'une formation de surveillant d'espace aquatique
10 août 2011
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
20 juillet 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
07 juin 2011
Hôtellerie de plein air : Avenant n° 26 du 2 février 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011
28 mai 2011
JORF n°0109 du 11 mai 2011 : Arrêté du 3 mai 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
11 mai 2011
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 4 à l'accord du 9 mars 2004 dans la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, conclu le 14 décembre 2010
05 mai 2011
Hôtellerie de plein air : Avenant n° 4 du 14 décembre 2010 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la prévoyance
22 avril 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
12 avril 2011
Textes Attachés : Prévoyance
22 mars 2011
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 3 à l'accord du 9 mars 2004 dans la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, conclu le 10 mars 2010
14 janvier 2011
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
Préambule
Dispositions générales
Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentants du personnel
Conditions d'engagement - Emploi
Classification des emplois
Exécution et rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Temps de travail et temps de repos
Formation professionnelle continue
Rémunération
Conciliation et représentation du personnel : Commission paritaire d'interprétation et de conciliation
Application
Textes Attachés
Modulation du temps de travail
Chapitre Ier : dispositions générales
Chapitre II : conditions de la modulation d'horaires
Chapitre III : bilan, autres dispositions
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Champ d'application
Objet de la commission
Attributions de la commission
Composition de la commission
Fonctionnement de la commission
Organisation de la commission
Réunions
Durée et conditions d'application du présent accord
Formalités
Litiges-Contrôle-Recours
Réduction et aménagement du temps de travail
Préambule
TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
Chapitre Ier : Réduction du temps de travail
Chapitre II : différentes formes de réduction du temps de travail.
Chapitre III : Réduction et modulation du temps de travail.
Chapitre IV : Heures supplémentaires - Durées maximales - Astreinte
Chapitre V : Incidences de la réduction du temps de travail
Chapitre VI : Dispositions particulières pour bénéficier des aides pour les entreprises de 20 salariés
moins Aides incitatives de la loi Aubry I en cas de RTT anticipée Embauches et préservation d'emploi
TITRE II : Dispositions générales
Création du CQP 'Ouvrier qualifié de maintenance HPA'
Création du CQP ouvrier qualifié de maintenance HPA (OQMHPA)
Personnes concernées
Conséquences de l'obtention du CQP
Application de l'accord
Avenant à l'accord ARTT
Extension et entrée en vigueur du présent accord
Avenant à l'accord ARTT sur les heures supplémentaires
Travail de nuit
Définition du travail de nuit
Définition du travailleur de nuit
Durées maximales du travail de nuit
Contreparties au travail de nuit
Conditions de travail
Révision. - Adaptation
Extension
Avenant à l'accord ARTT du 23 mai 2000
Heures supplémentaires
Contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires
Repos compensateur obligatoire ou légal
Dispositions diverses
Entrée en vigueur et extension du présent avenant
Avenant à l'accord relatif au travail de nuit
Mesures destinées à améliorer les conditions du travail des travailleurs de nuit, favoriser
professionnelle et l'accès à la formation
Contreparties aux dérogations à la durée maximale journalière du travail
Extension
Avenant à l'accord relatif à l'ARTT
Contingent annuel conventionnel en cas de modulation du temps de travail
Extension
Mise en place d'un régime de prévoyance
Champ d'application
Bénéficiaires
Conditions d'ancienneté
Risques couverts
4.1 Garantie décès, invalidité absolue et définitive
4.2 Garanties indemnités journalières en cas d'arrêt de travail
4.3 Garanties rentes en cas d'arrêt de travail
Revalorisation des prestations
Modalités d'adhésion
Durée de l'accord
Modalités de dénonciation et de révision de l'accord
Commission paritaire de gestion du régime de prévoyance
Obligations des entreprises adhérentes et des salariés
Financement du régime
Difficulté d'interprétation de l'accord
Extension
Avenant à l'accord prévoyance du 9 mars 2004
Nouvelle rédaction de l'article 4.1.9 de l'accord national du 9 mars 2004
Formalité et demande d'extension
Date d'entrée en vigueur du présent avenant
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale
l'hôtellerie de plein air
Formation professionnelle
Préambule
Titre Ier : Cadre juridique de l'accord
Définition des objectifs, des priorités et des moyens de la formation professionnelle
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Titre II : Observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications.
Titre III : Information et orientation des salariés
L'entretien professionnel
Passeport formation
Bilan de compétences
Validation des acquis de l'expérience
Dispositions communes au bilan de compétences et à la validation des acquis de l'expérience
Titre IV : La formation professionnelle tout au long de la vie
Le plan de formation de l'entreprise
Le droit individuel à la formation (DIF)
Le contrat de professionnalisation
Période de professionnalisation
Titre V : Rôle du tuteur, de l'encadrement, des représentants du personnel dans la formation professionnelle
Rôle du tuteur
Rôle de l'encadrement
Rôle des représentants du personnel
Titre VI : Dispositions finales
Portée de l'accord
Formalités - Extension - Date d'application
Lutte contre le travail illégal
Préambule
Grille de classification des emplois
Préambule
Prévoyance
Préambule
Emploi des seniors
Préambule
Champ d'application territorial et professionnel
Objectif général
Domaines d'action en faveur du maintien dans l'emploi des seniors
Modalités de suivi de l'accord
Impérativité et hiérarchie des normes
Date d'effet. - Durée de l'accord
Prévoyance
Préambule
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule
Préavis
Prévoyance
Préambule
Création d'une formation de surveillant d'espace aquatique
Préambule
Mise en place de chèques-vacances
Préambule
Annexe
Financement du paritarisme
Préambule
Paritarisme
Insertion et maintien de l'emploi des personnes handicapées
Préambule
Annexe
Pérennisation de l'emploi et formation professionnelle
Préambule
Régime de prévoyance complémentaire
Préambule
Prévoyance
Préambule
Financement du paritarisme
Pérennisation de l'emploi
Régime de prévoyance complémentaire
Préavis des cadres dirigeants
Régime de prévoyance complémentaire
Préambule
Préambule
Travail à temps partiel
Titre Ier Dispositions générales relatives au travail à temps partiel
Chapitre Ier Durée du travail et modalités d'organisation à temps partiel
Section 1 Durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle des salariés à temps partiel
Section 2 Modalités d'organisation du temps partiel
Chapitre II Compléments d'heures par avenant
Section 1 Conditions de mise en uvre
Section 2 Formes des compléments d'heures conclus par avenant
Titre II Dispositions spécifiques relatives à la modulation du travail à temps partiel
Chapitre Ier Conditions d'application
Section 1 Modalités de mise en uvre
Section 2 Modalités de fonctionnement du dispositif
Section 3 Effets des dispositions du titre II du présent accord
Titre III Dispositions finales
Temps partiel
Régime de prévoyance complémentaire
Préambule
Financement de la formation professionnelle
Préambule
Annexe
Prévoyance
Préambule
Régime frais de santé
Préambule
Couverture du socle obligatoire
Couvertures optionnelles
Dispositions communes à la couverture du socle de garanties obligatoires et aux couvertures de garanties optionnelles
Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
Pilotage du régime et organisme assureur recommandé
Annexe I
Travail à temps partiel
Textes Salaires
Salaires
Préambule
Salaires au 1er juin 2009
Salaires
Salaires minimaux pour l'année 2011
Salaires minimaux au 1er avril 2012
Salaires
Salaires minimaux pour l'année 2014
Salaires minimaux pour l'année 2015
Salaires minima pour l'année 2016
Textes Extensions
ARRETE du 15 octobre 1993
ARRETE du 8 décembre 1994
ARRETE du 19 décembre 1994
ARRETE du 26 juillet 1996
ARRETE du 23 octobre 1996
ARRETE du 15 avril 1997
ARRETE du 7 mai 1997
ARRETE du 25 juin 1997
ARRETE du 7 janvier 1998
ARRETE du 12 mars 1998
ARRETE du 13 août 1998
ARRETE du 9 avril 1999
ARRETE du 4 juin 1999
ARRETE du 3 janvier 2001
ARRETE du 9 avril 2002
ARRETE du 18 juillet 2002
ARRETE du 10 février 2003
ARRETE du 7 juillet 2003
ARRETE du 26 décembre 2001
ARRETE du 22 juillet 2003
ARRETE du 9 juin 2004
ARRETE du 15 juillet 2004
ARRETE du 10 février 2005
ARRETE du 25 février 2005
ARRETE du 22 juin 2005
ARRETE du 16 juin 2006
ARRETE du 19 octobre 2006
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
