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Convention collective Restauration rapide

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Synthèse du champ d'application

La convention collective de la restauration rapide est référencée sous le numéro de brochure 3245 et l'IDDC 1501.

Elle s'applique à tous les employeurs et salariés exerçant une activité d'alimentation et de restauration, en France métropolitaine et dans les DOM.

Sont donc concernées les entreprises suivantes dont l'activité consiste à :

- Vendre des aliments et des boissons au comptoir, dans des compartiments jetables et consommables à emporter ou sur place,

- Vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer ou précuisiner, en vue de leur livraison immédiate, des plats culinaires destinés à la consommation à domicile.

A titre illustratif, sont concernés : kebab, KFC, Tacos, McDonald's, sushis, etc.

Par conséquent, un restaurant proposant des plats à emporter ou en livraison doit appliquer cette convention collective. Il doit par ailleurs utiliser de la vaisselle et des conditionnement jetables.

Ces dispositions conventionnelles ont été signées par les organisations ci-dessous :

- Organisations patronales : SNARR

- Organisations de salariés : FGTA-FO, fédération des services CFDT, INOVA CFE-CGC, syndicat national CFDT hôtellerie, CGT

- Organisations adhérentes : Fédération des commerces et des services UNSA

Le texte conventionnel prévoit ainsi diverses thématiques permettant, par exemple à un salarié travaillant dans un camion à pizza de connaitre et faire appliquer ses droits ou pour un employeur d'appliquer les bonnes dispositions à ses salariés (indemnités, primes, salaires, etc). Il y a donc des dispositions sur le contrat de travail (période d'essai, préavis, bulletin de paie, etc), la classification et les salaires minima, le régime de prévoyance complémentaire, etc.

Les dispositions mentionnées dans la partie "textes attachés" viennent compléter ou modifier les clauses du texte de base, notamment en ce qui concerne le temps partiel, le travail de nuit, le régime complémnentaire frais de santé, la prévoyance, etc.

A voir aussi :Convention collective de chaînes d'hotels et de restaurants,Convention collective HCR (Hôtels, Cafés et Restaurants), Convention collective du personnel de la restauration de collectivites , Convention collective de la restauration à bord des trains et Convention sur les chaînes de caféterias et assimilés

Nom officiel

Convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988

Identifiants officiels

N° brochure : 3245
IDCC : 1501

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
restaurants, fast-food, restovite, alimentation, restauration livrée, vente au comptoir d'aliments et de boissons, restauration rapide
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Restauration rapide

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2020

29 août 2020

L'avenant n°56 du 3 mars 2020 non étendu, concerne les salaires minima conventionnels dans le cadre de la CCN restauration rapide.

Date de signature :3 mars 2020
Thématique :Salaires minima au 1er juillet 2020
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires minima par niveau

Par le présent avenant, il est prévu qu'à compter du 1er juillet 2020, les salaires minima garantis qui comprennent la grille des taux horaires minima garantis devaient être revus et remplacés par les dispositions contenues dans le tableau suivant :

NiveauÉchelonTaux horaire minimum brut
IA10,15 €
IB10,18 €
IIA10,31 €
IIB10,52 €
IIIA10,72 €
IIIB10,74 €
IIIC11,65 €
IVA12,32 €
IVB12,61 €
IVC13,19 €
IVD14,32 €
Rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus
VA38 001 €
VB39 208 €
VC62 186 €
 

A titre informatif, les présents salaires minima garantis sont renégociés annuellement.

Enfin, il est à noter que les entreprises doivent respecter le principe selon lequel, à travail égal, salaire égal.

Textes Attachés : Action sociale

02 juillet 2020

Un nouvel avenant n° 6 non étendu a été inséré au sein de la convention collective de la restauration rapide. Cet avenant en date du 10 décembre 2019 à l'avenant n° 42 du 16 janvier 2019 est relatif à l'action sociale.

Date de signature :10 décembre 2019
Thématique : Action sociale
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Taux d'appel de l'action sociale

Par le présent avenant, les partenaires sociaux de la branche de la restauration rapide ont décidé de faire évoluer le taux d'appel de la cotisation relative à l'action sociale.

En effet, un examen de la situation du Fonds d'action sociale de la restauration rapide (FAS RR) a été réalisé, et ce au regard des comptes de résultat, mais aussi des aides intervenues au cours de l'année.

Une fixation du taux d'appel de la cotisation relative à l'action sociale a été arrêtée à 50 % du taux contractuel pour l'année 2020.

Un engagement a été pris par les parties signataires de proposer des améliorations d'aides au conseil d'administration du FAS RR.

Ainsi, les améliorations suivantes ont été décidées :

- porter l'aide aux frais d'auto-école à 600 euros, contre 400 euros au départ ;

- porter l'aide relative aux frais de garde d'enfants de moins de 3 ans à 600 euros, contre 500 euros au départ ;

- porter l'aide concernant les frais de cantine scolaire à 200 euros, pour 150 euros actuellement .

Il est rappeler au sein de l'avenant, que seul les administrateurs du FAS RR sont en mesure d'acter ces améliorations de garanties. Ces dispositions sont donc seulement un engagement de principe des parties signataires de formuler les propositions d'améliorations auprès du conseil d'administration du FAS RR.

Pour rappel, les dispositions mentionnées au présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique, mais aussi professionnel de la convention collective de la restauration rapide.

Ces dispositions s'appliquent aussi aux entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : CPNEF-RR

18 septembre 2019

L'accord non étendu du 2 avril 2019 est relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (CPNEF -RR), en ce qui concerne la convention collective de la restauration rapide n° 3245.

Date de signature :02 avril 2019
Thématique :CPNEF-RR
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 22/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de l'accord du 2 avril 2019 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rôle et missions de la CPNEF -RR

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle est plus communément appelée sous le nom de CPNEF -RR.

Cette commission est dotée d'une attribution générale permettant d'assurer la promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi.

Ainsi, afin d'assurer son rôle convenablement, elle remplit les missions suivantes, à savoir :

- Définir et orienter la politique générale en ce qui concerne l'emploi, la formation et les qualifications et certifications de la branche ;

- Établir les orientations stratégiques relatives à l'emploi et aux formations ;

- Déterminer quelles sont les qualifications et certifications qui sont à développer dans le cadre du certificat de qualification professionnelle ou des titres professionnels ;

- Participer activement à l'élaboration d'une politique qualitative et cohérente de la formation par voie d'alternance ;

- Ainsi que la consultation de la CPNEF-RR sur les engagements ou actions de développement de l'emploi et des compétences (EDEC ou ADEC), et ce, en vu de la contractualisation entre les pouvoirs publics et la profession.

 

La CPNEF-RR et les CRPEF

Les commissions régionales paritaires de l'emploi et de la formation (CRPEF) ont une place prépondérante dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de formation et d'emploi de la branche a niveau régional.

Les partenaires sociaux indiquent dans le présent accord leur volonté de participer de manière active aux CRPEF du secteur, étant précisé qu'en matière d'emploi, ces dernières agissent pour le compte ou par délégation des CPNEF.

 

Composition et fonctionnement de la CPNEF -RR

Les organisations professionnelles de salariés et d'employeurs sont membres de la CPNEF-RR.

Pour connaître la liste des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés reconnues représentatives dans la branche professionnelle de la restauration collective, il convient de se référer aux dispositions du Code du travail (articles L. 2152-6 et L. 2122-11 du Code du travail)

En ce qui concerne le nombre de membres composant la CPNEF-RR, on en compte 12 du côté du collège employeur, et 12 également au sein du collège salarié.

Au titre de son fonctionnement, les règles d'organisations de la CPNEF-RR sont contenues au sein d'un règlement intérieur établi par les membres de la CPNEF-RR.

Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.

Thématique :OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)

- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)

- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)

- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)

- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)

- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)

- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)

- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)

- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)

- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)

- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)

- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)

 

Objet et missions de l'OPCO

L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.

Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.

 

Ressources financières de l'OPCO

L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.

 

Gouvernance de l'OPCO

- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.

- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.

- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.

- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.

- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.

- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.

 

Sections financières et gestion financière

L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.

L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.

Textes Attachés : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale

15 juin 2019

L'avenant non étendu n° 5 du 16 janvier 2019 à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 est relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective nationale de la restauration collective.

Date de signature :16 janvier 2019
Thématique :Prévoyance complémentaire et action sociale
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
     

Modification 11/12/2019 : Par voie d'arrêté en date du 3 décembre 2019, l'avenant n° 5 du 16 janvier 2019 a été étendu. Cela a pour effet de rendre les dispositions contenues au sein dudit avenant applicables à l'ensemble des travailleurs salariés et employeurs qui sont placés sous le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide dont le numéro de brochure est le 3245.

 

Prévoyance complémentaire et action sociale

  • Prévoyance

Le taux d'appel des cotisations dont le but est de financer les garanties de prévoyance reste fixé à hauteur de 50 %.

Ainsi, en ce qui concerne les différentes garanties prévues par le tableau ci-dessous, il convient de respecter le barème suivant :

GARANTIESTAUX D’APPEL pour les années 2019 et 2020PART SALARIÉPART EMPLOYEUR
Décès, invalidité absolue et définitive0,0470,02350,0235
Rente éducation, rente conjoint, frais d’obsèques0,0440,0220,022
Incapacité de travail0,0500,0250,025
Portabilité0,0050,00250,0025
Total0,1460,0730,073

Sous réserve des dispositions de l’article 1er de l’accord du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

  • Action sociale

Le taux d'appel relatif à l'action sociale est fixé à hauteur de 0% au titre de l'année 2019.

  • Améliorations des garanties existantes du régime de prévoyance

Afin de garantir une amélioration des garanties de prévoyance existantes au sein du régime de prévoyance, certaines dispositions des accords et avenants à la convention collective n° 3245 ont été adoptées.

Ainsi, les articles qui ont été modifiés sont :

- L'article 48.6 de la CCN, portant sur "l'allocation frais d'obsèques" ;

- L'article 48.7 de la CCN, portant sur la garantie "incapacité de travail".

  • Actuaire paritaire
 

Il est indiqué que la branche professionnelle dont relève la présente convention collective doit procéder à la désignation d'un actuaire paritaire, chargé de dégager une vision prospective, ainsi que de travailler sur des propositions d'évolution des garanties offertes et de l'élaboration d'un calendrier / cahier des charges complet.

Textes Attachés : Prime annuelle, travail de nuit, don de jours de repos, congé spécial pour déménagement et autorisations d'absence pour préparer des examens

26 février 2019

L'avenant n°55 du 26 mars 2018 concerne la prime annuelle conventionnelle, le travail de nuit, le don de jours de repos, le congé spécial pour déménagement et les autorisations d'absence pour préparer des examens. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0044 du 21 février 2019
Thématique :Prime annuelle, travail de nuit, don de jours de repos, congé spécial pour déménagement et autorisations d'absence pour préparer des examens
Date de signature :26 mars 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Création d’une 4e tranche d’ancienneté pour la prime annuelle conventionnelle

Une 4ème tranche d'ancienneté est créée pour la prime annuelle conventionnelle. Désormais, les salairés ayant une ancienneté continue dans l'entreprise de 10 ans et plus entrent dans la nouvelle tranche d'ancienneté.

AnciennetéMontant brut
De 1 an à moins de 3 ans170
De 3 ans à moins de 5 ans 200
De 5 ans à moins de 10 ans270
À partir de 10 ans d’ancienneté370
 

Indemnisation du transport en cas de travail de nuit

Le plafond de remboursement des frais de taxi pour les salariés quittant leur travail après 22 heures en cas absence de transport en commun est revalorisé.

Le plafond d'indemnisation diffère selon que le lieu de travail se situe en Île-de-France ou en province.

Les VTC sont également concernés par les présentes dispositions.

Par conséquent, le 1er alinéa de l'article 36 b relatif à l'indemnisation du transport est modifié et prévoit désormais les indemnisations suivantes :

- 22 € par course si le lieu de travail est situé en Île-de-France
- 21 € par course si le lieu de travail est situé en province

 

Majoration des heures de nuit effectuées entre 2 et 6 heures du matin

Les heures de nuit effectuées entre 2 et 6 heures du matin sont majorées à 30 % pour les salariés des niveaux I, II III et IV, qu’ils soient ou non considérés comme travailleurs de nuit.

 

Don de jours de repos

Un nouvel alinéa est créé à la fin de l'article 37.1 de la convention collective, il prévoit les éléments suivants :

- un salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié venant en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particularité gravité ou présentant un handicap (article L3142-16 du code du travail).
- la renonciation peut être faite sur sa demande ou en accord avec son employeur.
- le salarié qui bénéficie d'un don de jours de repos doit présenter les justificatifs médicaux attestant de la perte d'autonomie ou de la situation de handicap.
- les modalités sont prévues à l'article L3142-25-1 du code du travail.

 

Création d’un congé spécial pour déménagement

Un tiret supplémentaire à la liste des congés spéciaux de l'article 39 est créé :

– déménagement (2 jours par tranche de 3 ans sur présentation de justificatifs officiels de domicile).

 

Autorisation d’absences pour préparer un examen

Le congé légal supplémentaire non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables (article 296 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015) est étendu à l’ensemble des diplômes et titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Afin de permettre aux personnes passant des examens de les préparer dans les meilleures conditions, il leur est accordé une autorisation d’absence non rémunérée d’un jour.

Textes Salaires : Salaires minima

30 janvier 2019

L'avenant n°54 en date du 26 mars 2018 relatif aux salaires pour 2018 dans la branche de la restauration rapide est étendu par arrêté du 28 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée..

Date d'extension :JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Thématique :Salaires minima
Date de signature :26 mars 2018
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Champ d'application

Le présent avenant s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide.

Salaires minima par niveau

Chaque année les salaires sont renégociés, de même, les partenaires sociaux rappellent qu'au regard du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les salariés des deux sexes effectuant un travail de valeur égale et justifiant d'une même durée d'ancienneté, doivent percevoir le même salaire.

Ci-dessous le barème fixant les salaires minima par niveau (fixés en euros) :

 
NiveauÉchelonTaux horaire minimum brut
Niveau IÉchelon A9,88
Niveau IÉchelon B9,91
Niveau IIÉchelon A10,10
Niveau IIÉchelon B10,30
Niveau IIIÉchelon A10,50
Niveau IIIÉchelon B10,52
Niveau IIIÉchelon C11,41
Niveau IVÉchelon A12,07
Niveau IVÉchelon B12,35
Niveau IVÉchelon C12,92
Niveau IVÉchelon D14,03
 
NiveauÉchelonRémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus
Niveau VÉchelon A37 812
Niveau VÉchelon B39 013
Niveau VÉchelon C62 000

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

03 octobre 2018

L'avenant non étendu n°53 du 26 mars 2018 concerne la mise en place de la CPPNI dans le secteur de la restauration rapide.

Date de signature :26 mars 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
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Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 28 décembre 2018 (JORF n°0301 du 29 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 53 du 26 mars 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'avenant

Le présent avenant traite de la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche de la restauration rapide. En effet, il vient rappeler les dispositions générales applicables aux commissions et groupes techniques paritaires.

La commission se substituant à la commission mixte paritaire existante à ce jour, deux articles de la convention collective sont modifiés : l'article 4 et l'article 3.

 

Modification - Article 4

Le 3ème alinéa de l'article 4 est remplacé par un nouvel alinéa rédigé de la manière suivante "Une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation devra se réunir dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour examiner et éventuellement conclure un accord sur les propositions déposées.".

 

Modification - Article 3

L'article 3 prévoit les dispositions suivantes :

- Rôle et missions : la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles, en effet, elle définit les garanties applicables aux salariés de la branche. De plus, elle a une mission d'interprétation des dispositions conventionnelles, autrement dit elle peut être saisie par une organisation syndicale ou patronale pour rendre un avis sur l'interprétation des dispositions conventionnelles. Outre ces deux missions principales, elle a également d'autres missions c'est-à-dire elle représente la branche, elle exerce un rôle de veille, elle régule la concurrence sociale, elle établit un rapport annuel d'activité, exerce les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective et peut prévoir des accords types pour les entreprises de moins de 50 salariés.

- Modalités de fonctionnement : la CPPNI se réunit au moins 6 fois par année civile. Toutefois, des réunions supplémentaires peut être organisées sur demande. Elle définit son calendrier de négociation. Un représentant de la direction générale du travail peut assurer la présidence de la CPPNI, à défaut, tous les 2 ans, la CPPNI choisit parmi ses membres un président et un vice-président chacun appartenant à un collège différent. Le secréterait est assuré par le SNARR. Les membres sont convoqués par courrier électronique au moins 15 jours calendaires avant la date de réunion.

- Composition : la CPPNI se compose d'un collège salariés et d'un collège employeurs.

- Commissions et groupes techniques paritaires : les membres de la CPPNI peuvent décider de transmettre ou de renvoyer l'étude des projets en commissions techniques ou groupes de travail paritaires.

- Autorisation d’absence des salariés et conditions d’indemnisation et de prise en charge des frais : les salariés des entreprises bénéficient d'un droit d'absence de l'entreprise à condition d'informer leur employeur au moins 10 jours calendaires avant la date de leur absence. Les employeurs ne doivent pas faire obstacle à l'exercice normal des mandats des salariés. La prise en charge des frais des membres pour les réunions de la CPPNI et des commissions et groupes techniques paritaires susmentionnées est effectuée dans les conditions prévues par l’article 5 c de la convention.

- Saisine de la commission pour interprétation : la saisine s'opère à la diligence d'une organisation syndicale ou patronale représentative. Une organisation est représentée par 2 membres. Chaque dossier de saisine est composé d’un écrit précisant le texte conventionnel à interpréter et une explication précise des difficulté d'interprétation rencontrées. La CPPNI doit se réunir dans le délai de 2 mois suivant la saisine par lettre recommandée. Un avis d'interprétation ou procès-verbal doit être notifié aux parties dans les 15 jours suivant la réunion. La délibération de la commission fait l’objet d’un procès-verbal communiqué à l’auteur de la saisine dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réunion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

- Modalités de transmission : les entreprises de la branche doivent communiquer à la CPPNI les conventions et accords relatifs à la durée du travail, au repos, aux jours fériés, aux congés et au compte épargne-temps.

Textes Attachés : Régime de prévoyance et action sociale

01 mai 2018

L'avenant n°4 non étendu du 8 novembre 2017 à l'avenant n°42 du 11 mai 2010 concerne le régime de prévoyance et action sociale de la convention collective restauration rapide.

Date de signature :8 novembre 2017
Thématique :Régime de prévoyance et action sociale
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Prévoyance

Les dispositions de l'article 4 de l'avenant n°2 à l'avenant n°42 relatif "aux taux d'appel des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance" sont modifiées comme suit :

GARANTIETAUX D'APPEL (pour l'année 2018)PART SALARIEPART EMPLOYEUR
Décès, invalidité absolue et définitive0,0470,02350,0235
Rente éducation, rente conjoint, frais d’obsèques0,0440,0220,022
Incapacité de travail0,0500,0250,025
Portabilité0,0050,00250,0025
Total0,1460,0730,073

A noter que, les taux de cotisations sur les salaires bruts sont répartis à parts égales entre l’employeur et le salarié.

 

Action sociale

Les dispositions de l'article 5 de l'avenant n°2 à l'avenant n°42 relatif aux "taux d'appel de la cotisations relative à l'action sociale" sont reconduites pour l'année 2018. Ainsi, le taux d'appel demeure à 0% pour l'année 2018.

De fait, les partenaires sociaux demandent aux administrateurs du FAS-RR (Fond d'action sociale de la restauration rapide) d’examiner la possibilité de faire évoluer certaines aides actuelles et/ou de mettre en place de nouvelles aides dans le respect de l'objet du FAS-RR.

 

Incapacité de travail

Afin de mettre le régime de prévoyance en conformité avec les dispositions réglementaires, les partenaires sociaux conviennent de supprimer la condition d'ancienneté de 1 an pour bénéficier de la garantie incapacité de travail.

Ainsi, les dispositions de l'article 48.7 sont modifiés comme suit :

En cas d'incapacité temporaire de travail (maladie, accident, accident de travail ou de trajet, maladie professionnelle), le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à hauteur de 70% du salaire brut, et ce pendant une durée maximale de 180 jours.

Mais si cette incapacité ne donne pas lieu à maintien de salaire par l'employeur, l'indemnisation intervient à compter du 61e jours d'arrêt.

Ainsi, les indemnités journalières complémentaires sont versées sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale.

A noter que le salaire servant au calcul des indemnités journalières complémentaires est le salaire annuel brut des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail. Mais si la période de référence est incomplète, le salaire est reconstitué sur la base de la période d'emploi précédant l'arrêt de travail en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié.

En cas d'épuisement des droits au maintien de salaire et de nouvel arrêt de travail, l'indemnisation intervient alors après la franchise de la sécurité sociale.

En outre, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale et du régime de prévoyance ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle salariée. Mais, lorsque la sécurité sociale suspend ou réduit ses prestations, les prestations complémentaires versées sont suspendues ou diminuées à due concurrence.

Textes Attachés : Alimentation et Tendances

06 février 2018

La lettre du 13 novembre 2017 concerne l'adhésion d'Alimentation et Tendances à la convention collective de la restauration rapide.

Date de signature :13 novembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre d'Alimentation et Tendances
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, Alimentation et Tendances adhère à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 ainsi qu’à l’ensemble de ses avenants et accords annexes.

Alimentation et Tendances a été reconnue comme organisation professionnelle représentative par arrêté ministériel du 3 octobre 2017.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres parties (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, la présente convention concerne tous les employeurs et salariés exerçant une activité dans les entreprises d'alimentation et de restauration en France, notamment la vente d'aliments et de boissons au comptoir, dans des compartiments jetables et consommables à emporter ou sur place, ainsi que la vente au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer ou précuisiner, en vue de leur livraison immédiate, des plats culinaires destinés à la consommation à domicile.

Textes Attachés : Classification des postes

10 janvier 2018

L'avenant n°50 du 22 mars 2017 concerne la classification des postes de la restauration rapide. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Thématique :Classification des postes
Date de signature :22 mars 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet de la classification des postes

Les dispositions de l'article 43 de la convention collective de la restauration rapide font l'objet de modifications.

  • Dispositions générales

- Le présent avenant soulève la nécessité des emplois utilisant la polyvalence et la polyaptitude des salariés.

- Les entreprises doivent afficher l'équivalence dans la grille de classification et les missions attachées aux appellations et leur statut.

- L'hygiène et la propreté des matériels, des locaux et des personnes constituent des préoccupations permanents. L'entretien et le nettoyage des postes et locaux de travail sont impératifs.

- Les collaborateurs exécutent les tâches avec la conscience professionnelle nécessaire.

- La classification s'opère sans prendre en compte la personnalité et les qualifications personnelles des titulaires des postes.

- Des critères classants permettent de matérialiser les compétences nécessaires pour occuper un emploi.

- Les dispositions concernent les salariés de l'entreprise qui seraient amenés à effectuer des remplacements sur un poste de qualification supérieure.

  • Grille de classification

- Les critères classants sont les suivants : le type d'activité, l'autonomie, la responsabilité, la compétence, la relation client.

- Les niveaux subdivisés en échelons sont les suivants : Niveau 1 (échelon A, échelon B), Niveau 2 ( échelon A, échelon B), Niveau 3 (échelon A, échelon B, échelon C), Niveau 4 (échelon A, échélon B, échelon C, échelon D), Niveau 5 (échelon A, échelon B, échelon C).

- Un salarié du Niveau 1 échelon 1 accède au Niveau 1 échelon 2 après 10 mois de travail effectif dans l'entreprise. Afin d'apprécier la période de 10 mois, il est également tenu compte de l'expérience professionnelle acquise dans le cadre d’une ou plusieurs périodes de travail effectif accomplies dans l’entreprise ou une entreprise de la même enseigne au cours des 36 mois précédant le contrat de travail.

- Il appartient au salarié de présenter à son employeur lors de l'embauche les certificats de travail précisant la période d'emploi dans une ou plusieurs entreprises de la même enseignes.

- Un salarié de niveau 1, après 2 ans de travail effectif bénéficie d'une priorité pour accéder au Niveau 2 après une formation réussie.

 

Modalités d’application de l’avenant

L'entreprise doit nécessairement mettre en œuvre la grille simplifiée dans un délai de 6 mois à partir de l'entrée en vigueur du présent avenant.

Aucune réduction de salaire ne peut résulter de la seule mise en application des nouvelles classifications.

Le présent avenant entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension.

Textes Attachés : Salaires minima, prime annuelle conventionnelle, jours fériés et repos hebdomadaire au 1er avril 2017

13 septembre 2017

L'avenant non étendu n°51 du 22 mars 2017 concerne les salaires minima, la prime annuelle conventionnelle, jours fériés et repos hebdomadaire au 1er avril 2017 de la convention collective de la restauration rapide.

Date de signature :22 mars 2017
Thématique : Salaires minima, prime annuelle conventionnelle, jours fériés et repos hebdomadaire au 1er avril 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 05/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l'avenant n°51 relatif aux minima conventionnels, à la prime annuelle conventionnelle, aux jours fériés et au repos hebdomadaire, conclu le 22 mars 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective. Cependant, le terme "mixte" figurant à l'article 4 auquel fait référence l'article 7 de l'avenant est exclu de l'extension.

Salaires minima par niveau

A partir du 1er avril 2017, la grille des salaires minima par niveau de l'article 44 de la convention collective de la restauration rapide est modifiée de la manière suivante :

NIVEAU I : 9,76 € (échelon 1), 9,78 € (échelon 2)

NIVEAU II : 9,97 € (échelon 1), 9,98 € (échelon 2), 10,28 € (échelon 3)

NIVEAU III : 10,37 € (échelon 1), 10,38 € (échelon 2), 11,25 € (échelon 3)

NIVEAU IV : 11,91 € (échelon 1), 12,19 € (échelon 2), 12,76 € (échelon 3), 13,87 € (échelon 4)

NIVEAU V : 37 625 € (échelon 1), 38 935 € (échelon 2), 62 000 € (échelon 3) (salaire annuel minimal brut tous éléments de salaire confondus)

Le présent avenant rappelle l'importance de l'égalité femmes-hommes.

 

Revalorisation de la prime annuelle conventionnelle (PAC)

La prime annuelle conventionnelle est revalorisée :

- de 1 an à moins de 3 ans : 170 € brut

- de 3 ans à moins de 5 ans : 200 € brut

- de 5 ans et plus : 270 € brut

Pour les salariés à temps partiel, le montant est calculé au prorata de leur temps de travail.

 

Jours fériés

L'ancienneté pour bénéficier des jours fériés légaux est ramenée à 10 mois (1 an auparavant).

Le 1er alinéa de l'article 40 est modifié comme suit : "Le personnel présent dans l’entreprise depuis plus de 10 mois bénéficiera des jours fériés légaux. Ces jours seront, au choix de l’employeur, soit rémunérés, soit compensés en temps."

 

Repos hebdomadaire

A partir du 1er juin 2017, le nombre de jours consécuritfs de travail est limité à 8 jours. A ce titre, un nouvel alinéa est rajouté à l'article 34 :

"En tout état de cause, la planification des jours de repos hebdomadaire ne pourra avoir pour effet de conduire un salarié à travailler plus de 8 jours consécutifs sauf demande expresse du salarié et, dans ce cas, dans la limite de 10 jours consécutifs maximum."

Textes Attachés : Prévoyance et action sociale

05 avril 2016

Cet avenant n°3 non étendu en date du 2 décembre 2015 vient modifier des dispositions de l'avenant n°2 du 3 décembre 2013 relatif à la prévoyance et l'action sociale.

Date de signature :2 décembre 2015
Thématique :Prévoyance et action sociale
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Article 4 - "Taux d’appel des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance"

Pour les années 2016 et 2017, le taux de la cotisation ayant pour objectif de financer les capitaux décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail et portabilité sera égal 0 % de la masse salariale brute du personnel affilié.

De plus, pour les mêmes années, le taux de la cotisation destinées au financement de la rente éducation, la rente de conjoint et les frais d'obsèques sera égal à 0,044% selon un barème (part salarié et part employeur) prévu dans ledit avenant.

 

Article 5 - "Taux d’appel de la cotisation relative à l’action sociale"

Les dispositions dudit article de l'avenant n°2 demeurent inchangées pour l'année 2016 et l'année 2017. Le taux d'appel est de 0%.

Textes Attachés : Salaires minima, classification et congés au 1er avril 2015

05 août 2015

Textes Attachés : Pacte de responsabilité

13 mai 2015

Textes Attachés : Temps partiel

16 mai 2014

Textes Attachés : Prévoyance et action sociale

13 mai 2014

Textes Attachés : CGT commerce, services et distribution

04 septembre 2013

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

17 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er mars 2013

11 juillet 2013

Textes Attachés : Prévoyance et action sociale

04 juillet 2013

Textes Attachés : Financement du paritarisme

22 mars 2013

Textes Attachés : Adhésion de la FGTA FO à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale

31 janvier 2013

Textes Attachés : Salaires minima conventionnels et durée du travail

03 octobre 2012

Textes Salaires : Minima conventionnels au 1er juillet 2006

30 novembre 2011

Textes Salaires : Minima conventionnels au 1er juillet 2006

30 novembre 2011

JORF n°0102 du 3 mai 2011 : Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)

03 mai 2011

Restauration rapide : Avenant n° 43 du 24 janvier 2011 relatif aux salaires minima conventionnels et à la prime annuelle

22 avril 2011

Textes Salaires : Salaires

06 avril 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide

18 mars 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3245
  • IDCC n° 1501
  • Convention 3245
  • Convention 1501
  • alimentation
  • fast-food
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  • mcdo
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  • Convention restauration
  • Convention Restauration rapide

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

Titre Ier : Conditions générales

Disposition préalable

Champ d'application

Durée de la convention - Dénonciation

Mise en place de la convention collective

Modifications

Titre II : Représentation du personnel

Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs

Droit d'expression des salariés

Comité d'entreprise

Délégués du personnel

Titre III : Le contrat de travail

Période d'essai des contrats à durée indéterminée

Embauche

Détachement temporaire

Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée

Indemnité de licenciement

Travail des femmes

Emploi des jeunes

Emploi des travailleurs étrangers

Emploi des handicapés

Emploi des salariés sous contrat à durée déterminée

Maladie

Accident du travail et maladie professionnelle

Retraite complémentaire

Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés.

Régime de prévoyance.

Régime de prévoyance et action sociale

Formation professionnelle

Hygiène et sécurité

Bulletin de paie

Certificat de travail

Promotion

Départ à la retraite

Titre IV : La durée du travail

Durée du travail

Temps de repos entre deux jours de travail

Heures supplémentaires

Repos compensateur

Répartition du temps de travail

Repos hebdomadaire

Conditions d'emploi et de travail des salariés à temps partiel

Travail de nuit et indemnité de transport

Congés annuels

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Congés spéciaux

Jours fériés

Fourniture des vêtements de travail et indemnité de blanchissage

Les repas du personnel

Titre V : Classification et salaires minima

Classification des postes

Salaires minima par niveau

Conciliation

Titre VI : Formation professionnelle

ACCORD DE BRANCHE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR DE LA

RAPIDE

Préambule

Titre VII : Activité de livraison

(1) Préambule

Livraison en véhicule motorisé à deux roues

TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale

Bénéficiaires

Garanties de prévoyance

Conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail et cessation des garanties de prévoyance

Portabilité des garanties de prévoyance

Adhésion des entreprises

Reprise des encours

Revalorisations

Cotisations des garanties de prévoyance

Désignation des organismes assureurs

Changement d'organismes assureurs

Action sociale

Commission paritaire de suivi

Rapport annuel

Textes Attachés

Formation professionnelle, adhésion à un OPCA - Titre VI de la convention

Préambule

Désignation de l'organisme

Champ d'application

Objet

Ressources

Engagement de négociation

Durée et dénonciation

Extension

Formation professionnelle, constitution de la CPNEFP de la restauration rapide - Titre VI de la convention

Préambule

Champ d'application

Objet

Attributions

Composition

Organisation

Délibérations et avis

Fonctionnement de la CPNE

Entrée en vigueur et durée de l'accord

Evolution du personnel de niveau I de plus de 3 ans (formation professionnelle) - Titre VI de la convention

Préambule

Validation des acquis du niveau I

Accès au niveau II, échelon 1, de la convention collective nationale de la restauration rapide

Dispositions finales

Création du certificat de qualification professionnelle de responsable opérationnel - Titre VI de la convention

Préambule

Champ d'application

Création du certificat de qualification professionnelle de responsable opérationnel

Classification du responsable opérationnel

Conditions d'accès et positionnement

Formation

Certification

Bilan annuel

Dénonciation ou modification

Entrée en vigueur et extension

Référentiel de compétences

Référentiel de validation

Emploi des travailleurs handicapés

Préambule

Accueil des travailleurs handicapés

Suivi de l'emploi de travailleurs handicapés

Budget d'insertion et de formation

Départ du salarié handicapé dû à un licenciement économique

Partenariat

Bilan d'application de l'accord

Date d'effet - Durée - Dénonciation

Modification

Extension

Indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires nationales

Retraite complémentaire

Champ d'application

Catégories de personnel concernées

Adhésion des entreprises aux caisses désignées

Répartition de la cotisation

Dispositions finales

Régime de prévoyance complémentaire

Champ d'application

Développement de la prévoyance sociale et financement

Garanties de prévoyance

Paiement des prestations

Actions à caractère social

Fonctionnement de la gestion paritaire

Comité paritaire d'action sociale

Collecte des cotisations

Rapport annuel

Date d'effet - Durée - Dénonciation

Modification

Extension

Conciliation vie professionnelle - Vie personnelle

Préambule

Champ d'application

Définition du travail à temps partiel

Mise en place du temps partiel

Contrat de travail à temps partiel

Nature du contrat

Forme du contrat

Avenant au contrat de contrat

Durée contractuelle du travail

Périodes à l'intérieur desquelles les horaires de travail du salarié peuvent être planifiés

Répartition de la durée contractuelle de travail

Fixation des horaires de travail

Modification de la répartition de la durée contractuelle et des horaires de travail

Notification de la fixation des horaires de travail et notification de la modification de la répartition

la durée contractuelle du travail

Notification des jours de repos

Heures complémentaires

Rémunération et mensualisation

Calcul de la durée du travail

Absences

Acquisition et prise des congés payés

Coupures

Dispositions conventionnelles

Garanties individuelles

Garanties collectives

Temps partiel annualisé

Représentation du personnel

Commission de suivi et d'interprétation de l'avenant

Mise en place de l'avenant

Entrée en vigueur et durée de l'avenant

Dénonciation ou modification de l'avenant

Extension de l'avenant

Aménagement et réduction du temps de travail

Préambule

Annexe I - Grille de classification (annexe à art.-43)

Champ d'application

Entrée en vigueur et extension

Salaires et classification

Préambule

Champ d'application

Objet

Classification

Salaires minima par niveau

Adaptations

Dispositions finales

Création du titre VI ' Formation professionnelle '

Salaires et classifications

Préambule

Champ d'application

Objet

Classification

Salaires minima par niveau

Adaptations

Révision des classifications

Dispositions finales

Formation professionnelle

Préambule

Champ d'application

Hiérarchie

Objet

Objectifs et priorités des actions de formation

Objectifs

Priorités

L'entretien professionnel

La formation des salariés

Professionnalisation

Passeport formation

Egalité

Publicité de l'accord

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Durée. - Formalités. - Révision. - Dénonciation

Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de

restauration rapide

Régime de prévoyance

Préambule

Objet

Taux d'appel des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance

Durée - Date d'effet

Publicité - Extension

Santé au travail

Préambule

Champ d'application

Evaluation et prévention des risques professionnels

Rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Accueil des salariés

Formation à l'hygiène et à la sécurité

Equipements de protection

Aménagement des lieux de travail

Programme triennal et convention d'objectifs

Groupe de travail paritaire santé au travail

Rôle de la médecine du travail

Entrée en vigueur

Salaires minima conventionnels

Préambule

Lettre d'adhésion de la fédération du commerce, de la distribution et des services CGT à l'avenant n 21 de

convention collective nationale de la restauration rapide

Prévoyance

Régime de prévoyance complémentaire

Préambule

Organisation et financement du paritarisme

Préambule

Régime complémentaire de frais de santé

Salaires minima conventionnels et durée du travail

Préambule

Adhésion de la FGTA FO à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire et

l'action sociale

Financement du paritarisme

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

CGT commerce, services et distribution

Prévoyance et action sociale

Préambule

Prévoyance

Action sociale

Temps partiel

Préambule

Salaires minima au 1er avril 2014 et travail de nuit

Pacte de responsabilité

I. - Engagements en faveur de l'emploi

II. - Engagements en faveur de la formation

III. - Classifications

IV. - Investissements

V. - Dialogue social

VI. - Suivi des engagements

VII. - Non-cumul

VIII. - Durée de l'accord. - Révision. - Publicité

Salaires minima, classification et congés au 1er avril 2015

Prévoyance et action sociale

Préambule

Textes Salaires

Minima conventionnels

Préambule

Minima conventionnels au 1er juillet 2006

Salaires minima conventionnels et prime annuelle

Préambule

Salaires minima conventionnels au 1er mars 2013

Textes Extensions

ARRETE du 24 novembre 1988

ARRETE du 9 février 1990

ARRETE du 21 septembre 1990

ARRETE du 28 avril 1992

ARRETE du 15 juin 1993

ARRETE du 7 décembre 1993

ARRETE du 31 janvier 1995

ARRETE du 31 mars 1995

ARRETE du 19 juin 1995

ARRETE du 7 août 1995

ARRETE du 22 janvier 1996

ARRETE du 29 avril 1996

ARRETE du 4 juin 1996

ARRETE du 7 juin 1996

ARRETE du 19 juillet 1996

ARRETE du 2 août 1996

ARRETE du 14 février 1997

ARRETE du 5 mai 1994

ARRETE du 21 mai 1997

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 24 juillet 1997

ARRETE du 13 octobre 1997

ARRETE du 5 juin 1998

ARRETE du 10 juin 1998

ARRETE du 26 juin 1998

ARRETE du 30 juin 1998

ARRETE du 18 septembre 1998

ARRETE du 12 octobre 1998

ARRETE du 26 octobre 1998

ARRETE du 30 mars 1999

ARRETE du 21 mai 1999

ARRETE du 28 juillet 1999

ARRETE du 25 septembre 1999

ARRETE du 19 juin 2000

ARRETE du 25 mai 2000

ARRETE du 18 décembre 2000

ARRETE du 22 février 2001

ARRETE du 9 octobre 2001

ARRETE du 12 février 2002

ARRETE du 18 juillet 2002

ARRETE du 7 octobre 2002

ARRETE du 6 décembre 2002

ARRETE du 2 décembre 2003

ARRETE du 9 février 2004

ARRETE du 22 octobre 2004

ARRETE du 13 juillet 2005

ARRETE du 14 novembre 2005

ARRETE du 18 octobre 2006

ARRETE du 17 octobre 2006

ARRETE du 1 décembre 2006

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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