Convention collective Restauration rapide

La convention collective Restauration rapide vise :

• les entreprises d'alimentation et de restauration rapide, ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, consommables sur place ou à emporter ;
• les entreprises dont l'activité principale consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer ou précuisiner, en vue de leur livraison immédiate, des plats culinaires destinés à la consommation à domicile.

Elle s'identifie par les numéros de brochure 3245 et IDCC 1501.

Lorsque l'INSEE attribue à une entreprise l'un des codes NAF/APE mentionnés ci-dessus, cela signifie que ladite entreprise entre dans le champ d'application de la convention collective Restauration rapide.

Par ailleurs, les métiers suivants sont en principe concernés par cette même convention collective.

* Sous réserve de dispositions légales plus favorables

En cas de rupture d'une période d'essai supérieure à deux mois, le salarié bénéficie d'un délai de prévenance de huit jours.

Durée conventionnelle

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures. La fixation des horaires sur la semaine et la modification de la répartition de la durée du travail sont notifiées au salarié au moins dix jours avant le début de la semaine concernée.

Cette répartition peut être modifiée une dernière fois, avec l'accord du salarié, au plus tard trois jours calendaires avant le début de la semaine de travail.

Concernant le repos, chaque salarié employé de la branche à temps complet devra avoir, au titre de son repos hebdomadaire, au moins 8 week-ends, hors congés payés, sur la période allant du 28 avril 2023 jusqu'au 31 décembre 2024.

Temps d'habillage et de déshabillage

Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé et que l'habillage et le déshabillage sont réalisés sur le lieu de travail, l'employeur a le choix entre deux contreparties pour l'ensemble des salariés concernés :

• attribution de deux jours ouvrables de congés supplémentaires par an et prise en charge par l'employeur des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance à hauteur de 0,16% et au financement du fonds d'action sociale à hauteur de 0,14% du personnel affilié au régime de prévoyance complémentaire ;

• bénéfice d'un régime de frais de santé.

Heures supplémentaires

Ont la nature d'heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures appréciée dans le cadre du mode de répartition de la durée du travail retenu par l'entreprise ainsi que les heures dépassant la limite haute de modulation et la durée moyenne de 35 heures.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures.

Temps partiel

La durée minimale de travail des salariés recrutés est portée à 24 heures pour un contrat hebdomadaire ou à 103,55 heures pour un contrat mensuel, et ce, quelle que soit la nature du contrat.

Sauf demande expresse du salarié, l'entreprise ne peut imposer, au cours d'une même journée, un travail continu d'une durée inférieure à deux heures consécutives.

Travail de nuit

Tout travail effectué entre 22 heures et 7 heures est considéré comme du travail de nuit. Néanmoins, l'employeur a la faculté de se référer à la plage horaire légale (21h-6h) par accord d'entreprise.

Est considéré comme travailleur de nuit toute personne accomplissant trois heures quotidiennes au moins deux fois par semaine dans la plage de nuit ou 360 heures annuelles dans la plage de nuit sur une période de douze mois consécutifs.

La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures. La durée hebdomadaire de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 40 heures sur une période de douze semaines consécutives.

Une majoration de 10% du taux horaire est réalisée pour les salariés des niveaux I, II, III et IV ayant travaillé entre minuit et 2 heures. Cette majoration est portée à 30% pour chaque heure effectuée entre 2h et 6h.

A titre informatif, la CCN Restauration rapide prévoit d'autres dispositions relatives au temps de travail.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Congés payés annuels

Les congés annuels sont déterminés par la réglementation en vigueur.

Congés pour événements personnels

(*) En cas de naissance d'un enfant handicapé, la convention accorde l’octroi de 5 jours rémunérés de congés exceptionnels.

* Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail, qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Taux horaires pour les niveaux I à V

Prime de salissure

Si le blanchissage des vêtements est à la charge du salarié, l'employeur devra lui verser une indemnité égale à 3,82 % du minimum garanti en vigueur dans la restauration soit 0,15 € par heure travaillée dans la limite de 151,67 heures.

Prime de coupure

La revalorisation de la prime de coupure a été décidée par les partenaires sociaux. En effet, il a été décidé que pour chaque interruption de travail de plus de 2 heures, les salariés perçoivent une prime équivalant à 80% du minimum garanti sans qu'elle ne puisse être inférieure à 3,50€.

Prime annuelle conventionnelle

Les salariés justifiant d'au moins un an d'ancienneté et inscrits à l'effectif de l'entreprise bénéficient de la prime annuelle conventionnelle, cette double condition étant appréciée au jour du versement de ladite prime.

A titre informatif, d'autres primes et indemnités sont mentionnées au sein de la CCN Restauration rapide.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Maladie et accident non professionnel

Après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise et un délai de carence de dix jours, les salariés ont droit au maintien de leur salaire brut à hauteur de 90% pendant les trente premiers jours et à 70% pendant les trente jours suivants. Ces temps d'indemnisation sont augmentés de dix jours par période de cinq ans sans toutefois pouvoir excéder 90 jours. Le reste sera alors pris en charge par le régime de prévoyance.

Garantie d'emploi en cas de maladie ou accident non professionnel

L'emploi du salarié est garanti pendant :

• 2 mois quand il a entre 6 mois et 1 an d'ancienneté ;

• 3 mois quand il a entre 1 an et 5 ans d'ancienneté ;

• 8 mois quand il a plus de 5 ans d'ancienneté.

Accident du travail et accident de trajet

Pour un accident du travail, ou encore un accident de trajet reconnu comme accident du travail et maladie professionnelle, le salarié bénéficie des garanties d'emploi prévues par la législation en vigueur.

Il bénéficie également de l'indemnisation légale à compter de :

• 6 mois d'ancienneté en cas d'accident de travail ;

• 1 an d'ancienneté en cas d'accident de trajet reconnu comme accident du travail ou de maladie professionnelle.

La convention prévoit qu'à compter du cinquième mois précédant la date présumée de l'accouchement, les femmes enceintes bénéficient d'un temps de pause rémunéré de :

• deux pauses de 15 minutes si la journée est au moins égale à cinq heures ;

• une seule pause de 15 minutes si la journée est inférieure à cinq heures.

L'AGEFOS-PME est le collecteur agréé de la restauration rapide pour collecter, mutualiser et gérer les divers dispositifs de formation professionnelle.

Le plan de formation de l'entreprise relève de la compétence de l'employeur. Il comprend deux types d'actions :

• les actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi des salariés,
• les actions de développement des compétences des salariés.

Concernant les contrats de professionnalisation, les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus ainsi que les demandeurs d'emplois de 25 ans et plus, peuvent bénéficier du contrat de professionnalisation. L'action de professionnalisation peut être portée jusqu'à 24 mois pour certaines personnes.

Plusieurs dispositions permettent aussi de préciser les modalités de mise en œuvre du tutorat.

L'employeur choisit sur la base du volontariat un tuteur disposant d'une expérience de deux ans minimum en rapport avec l'objet de professionnalisation. Le tuteur ne peut exercer simultanément des fonctions de tutorat à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation.

Pour plus d'information sur la formation professionnelle, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Organismes assureurs

KLESIA Prévoyance est l'organisme assureur recommandé pour les garanties décès, incapacités de travail et invalidités.

Toutefois, OCIRP est l'organisme assureur recommandé pour les garanties rentes de conjoint, rentes éducation et allocations obsèques.

Cotisations et répartitions

Les cotisations sont exprimées en pourcentage et sont réparties de la manière suivante entre l'employeur et le salarié :

Prestations garanties

Le régime de prévoyance permet de garantir les prestations suivantes :

• garantie décès ;

• garantie invalidité absolue et définitive (3e catégorie) ;

• garantie incapacité de travail ;

• action sociale.

Les salariés ayant plus de six mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient du régime de remboursement des frais de santé.

Les cotisations sont réparties à 50% à la charge de l'employeur et à 50% à la charge du salarié. L'organisme assureur est choisi par l'entreprise.

Ce régime offre aux salariés un remboursement complémentaire à ceux de la sécurité sociale, après un délai de carence de six mois pour les frais dentaires et d'optique.

Préavis et démission ou départ volontaire à la retraite

* Sous réserve de préavis légal plus favorable en cas de départ volontaire à la retraite

Préavis et licenciement ou mise à la retraite

Heures pour recherche d'emploi

En cas de licenciement uniquement, deux heures journalières consacrées à la recherche d'emploi sont rémunérées pendant le préavis. Elles doivent être prises avec l'employeur et le salarié. Les absences pour recherche d'emploi ne donnent pas lieu à réduction de salaire.

Niveau I

Niveau II

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.