Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Code NAF / APE 4910Z
Transport ferroviaire interurbain de voyageurs

Voir les conventions collectives liées au code APE 4910Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- le transport ferroviaire de voyageurs sur un réseau de grandes lignes à large couverture géographique

- le transport interurbain de passagers par chemin de fer

- l’exploitation de voitures-lits et de voitures-restaurants dans le cadre d’une exploitation intégrée par les compagnies de chemin de fer

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le transport de voyageurs par des systèmes de transit urbain et suburbain (cf. 49.31Z)

- les activités des gares de voyageurs (cf. 52.21Z)

- l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire ; les activités connexes telles que les opérations d’aiguillage (cf. 52.21Z)

- l’exploitation de voitures-lits ou de voitures-restaurants dans le cadre d’une exploitation par des unités distinctes (cf. 55.90Z et 56.10)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 49.10Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4910Z

  1. Illustration de Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4910Z : Transport ferroviaire interurbain de voyageurs est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4910Z. La CCN 3022 - Voies ferrées d'intérêt local (personnel) peut éventuellement correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. est lié au secteur d'activité : Transport ferroviaire interurbain de voyageurs. Ce code correspond à chacune des entreprises pratiquant de façon régulière une spécialité concernant le secteur : Transport ferroviaire interurbain de voyageurs. L'insee a conçu une arborescence dans le but d'organiser les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4799B et 4920Z (Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a. et Transports ferroviaires de fret) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. La CCN possède des renseignements sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de repos. D'ailleurs Un employeur est contraint de la mettre à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la lire.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant la localisation de la C.C.N et ses conditions de lecture.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4910Z : Extrait d'article

Article 8.3

En vigueur non étendu

Un directeur ou directeur adjoint, confirmé dans sa fonction, qui, en raison de sa contribution à l'amélioration des résultats de son unité d'exploitation, estime exercer une fonction de niveau supérieur à celle qui correspond au niveau dans lequel sa caisse est répertoriée, peut formuler un recours auprès de la commission.

Le recours doit être motivé, visé par le président de la caisse (par le directeur si c'est le directeur adjoint qui fait un recours) et adressé au secrétariat administratif de la commission paritaire. La commission statue en séance plénière annuelle. Elle examine les recours notamment en fonction des éléments suivants :

# développement commercial ; # rentabilité ;

# maîtrise des risques ;

# environnement interne et externe.

Ses décisions prennent effet au 1er janvier de l'année en cours, et sont communiquées au directeur ou directeur adjoint par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais.

Article correspondant à la convention collective 4910Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.