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Code NAF / APE 4910Z
Transport ferroviaire interurbain de voyageurs

Voir les conventions collectives liées au code APE 4910Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- le transport ferroviaire de voyageurs sur un réseau de grandes lignes à large couverture géographique

- le transport interurbain de passagers par chemin de fer

- l’exploitation de voitures-lits et de voitures-restaurants dans le cadre d’une exploitation intégrée par les compagnies de chemin de fer

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le transport de voyageurs par des systèmes de transit urbain et suburbain (cf. 49.31Z)

- les activités des gares de voyageurs (cf. 52.21Z)

- l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire ; les activités connexes telles que les opérations d’aiguillage (cf. 52.21Z)

- l’exploitation de voitures-lits ou de voitures-restaurants dans le cadre d’une exploitation par des unités distinctes (cf. 55.90Z et 56.10)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 49.10Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4910Z

  1. Illustration de Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel)

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4910Z : Transport ferroviaire interurbain de voyageurs est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4910Z. La CCN 3022 - Voies ferrées d'intérêt local (personnel) peut correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme APE équivaut au secteur d'activité : Transport ferroviaire interurbain de voyageurs. Ce code correspond aux firmes réalisant un métier dans le secteur : Transport ferroviaire interurbain de voyageurs. L'insee a constitué une arborescence permettant de classer les n° APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4799B et 4920Z (Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a. et Transports ferroviaires de fret) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N apporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 4910Z : Extrait d'article

Article 8.3

En vigueur non étendu

Un directeur ou directeur adjoint, confirmé dans sa fonction, qui, en raison de sa contribution à l'amélioration des résultats de son unité d'exploitation, estime exercer une fonction de niveau supérieur à celle qui correspond au niveau dans lequel sa caisse est répertoriée, peut formuler un recours auprès de la commission.

Le recours doit être motivé, visé par le président de la caisse (par le directeur si c'est le directeur adjoint qui fait un recours) et adressé au secrétariat administratif de la commission paritaire. La commission statue en séance plénière annuelle. Elle examine les recours notamment en fonction des éléments suivants :

# développement commercial ; # rentabilité ;

# maîtrise des risques ;

# environnement interne et externe.

Ses décisions prennent effet au 1er janvier de l'année en cours, et sont communiquées au directeur ou directeur adjoint par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais.

Article correspondant à la convention collective 4910Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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