Code NAF / APE 4799A
Vente à domicile
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4799A ?
Le Code APE/NAF 4799A fait référence aux métiers de l’activité : Vente à domicile
L'activité professionnelle Vente à domicile est assimilable à l'identifiant NAF 4799A. Il est porté à toutes les structures exerçant un métier concernant la branche : Vente à domicile. Ce code est partie intégrante d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4791B - Vente à distance sur catalogue spécialisé et 4799B - Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a. (ou 4910Z et Code NAF 4920Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail par vente à domicile ou sur le lieu de travail de tous types de produits exercé selon des modalités non prévues dans les classes précédentes :
• vente directe ou démarcheurs, etc.
- la vente directe de combustibles (mazout, bois de chauffage, etc.) livrés chez le client
Le code NAF 47.99A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 526G : Vente à domicile
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4799A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4799A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.99A :
L'identifiant A.P.E. de la recherche : 4799A n’est en lien avec aucune convention collective
Il arrive que certaines professions ne soient pas prédisposées à une CCN.
Aucun résultat pour ces critères de recherche.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4799A : Vente à domicile est donnée à titre indicatif.
La CCN 4799A, définition
Cet accord collectif est un document que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN apporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos.
Il n'est pas impossible pour une entreprise de remplacer sa convention sous quelques conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien suite à un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4799A ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4799A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4799A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Vente à domicile se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4799A : Extrait d’article
Article 8.1
En vigueur non étendu
Les unités d'exploitation sont classées dans des niveaux à l'aide de critères économiques déterminés de façon paritaire. Chaque niveau est défini annuellement sur la base de valeurs moyennes de référence calculées pour chacun de ces critères, en prenant en compte les données comptables des CCM de la fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe. Une unité d'exploitation est classée dans un niveau si ses quatre critères propres sont simultanément compris dans les limites du niveau considéré. Si ce n'est pas le cas, l'unité d'exploitation est répertoriée dans le niveau correspondant au critère le plus faible. Ne sont pas classées les unités d'exploitation dont les quatre critères ne sont pas au moins simultanément compris entre 0,25 et 0,49 de leur valeur moyenne respective. Aux niveaux d'unités d'exploitation correspondent des niveaux de fonction.
Article correspondant à la convention collective 4799A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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