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Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail par vente à domicile ou sur le lieu de travail de tous types de produits exercé selon des modalités non prévues dans les classes précédentes :

• vente directe ou démarcheurs, etc.

- la vente directe de combustibles (mazout, bois de chauffage, etc.) livrés chez le client

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.99A

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4799A : Vente à domicile est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant INSEE présent : 4799A n’est en lien avec aucune C.C.N.

Il est possible que certaines professions ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Cet identifiant A.P.E. est lié au métier : Vente à domicile. Ce code correspond à la majorité des entreprises exerçant quotidiennement un travail concernant le secteur : Vente à domicile. Cet identifiant fait partie d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4791B et 4799B (Vente à distance sur catalogue spécialisé et Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La CCN apporte des informations sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

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Convention collective 4799A : Extrait d'article

Article 8.1

En vigueur non étendu

Les unités d'exploitation sont classées dans des niveaux à l'aide de critères économiques déterminés de façon paritaire. Chaque niveau est défini annuellement sur la base de valeurs moyennes de référence calculées pour chacun de ces critères, en prenant en compte les données comptables des CCM de la fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe. Une unité d'exploitation est classée dans un niveau si ses quatre critères propres sont simultanément compris dans les limites du niveau considéré. Si ce n'est pas le cas, l'unité d'exploitation est répertoriée dans le niveau correspondant au critère le plus faible. Ne sont pas classées les unités d'exploitation dont les quatre critères ne sont pas au moins simultanément compris entre 0,25 et 0,49 de leur valeur moyenne respective. Aux niveaux d'unités d'exploitation correspondent des niveaux de fonction.

Article correspondant à la convention collective 4799A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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