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Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail par vente à domicile ou sur le lieu de travail de tous types de produits exercé selon des modalités non prévues dans les classes précédentes :

• vente directe ou démarcheurs, etc.

- la vente directe de combustibles (mazout, bois de chauffage, etc.) livrés chez le client

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.99A

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4799A : Vente à domicile est donnée à titre indicatif.

Le code APE recherché : 4799A n'est assimilable avec aucune convention collective

certaines professions ne soient pas soumises à une CCN.

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Vente à domicile. Il est donné à la majorité des entreprises exerçant de façon régulière une spécialité dans le secteur : Vente à domicile. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une nomenclature afin de trier les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4791B et 4799B (Vente à distance sur catalogue spécialisé et Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4799A : Extrait d'article

Article 8.1

En vigueur non étendu

Les unités d'exploitation sont classées dans des niveaux à l'aide de critères économiques déterminés de façon paritaire. Chaque niveau est défini annuellement sur la base de valeurs moyennes de référence calculées pour chacun de ces critères, en prenant en compte les données comptables des CCM de la fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe. Une unité d'exploitation est classée dans un niveau si ses quatre critères propres sont simultanément compris dans les limites du niveau considéré. Si ce n'est pas le cas, l'unité d'exploitation est répertoriée dans le niveau correspondant au critère le plus faible. Ne sont pas classées les unités d'exploitation dont les quatre critères ne sont pas au moins simultanément compris entre 0,25 et 0,49 de leur valeur moyenne respective. Aux niveaux d'unités d'exploitation correspondent des niveaux de fonction.

Article correspondant à la convention collective 4799A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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