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Code NAF / APE 4799A
Vente à domicile

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail par vente à domicile ou sur le lieu de travail de tous types de produits exercé selon des modalités non prévues dans les classes précédentes :

• vente directe ou démarcheurs, etc.

- la vente directe de combustibles (mazout, bois de chauffage, etc.) livrés chez le client

Source: INSEE

Le code NAF 47.99A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 526G : Vente à domicile

À lire sur le même sujet :

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- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.99A

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4799A : Vente à domicile est donnée à titre indicatif.

Le numéro APE de la recherche : 4799A n'est correlé avec aucune C.C.N.

Il est possible que certaines professions ne soient pas soumises à une CCN.

Le code APE / NAF

Ce numéro APE corresponds au secteur d'activité : Vente à domicile. Ce code correspond à l'ensemble des sociétés pratiquant au jour le jour un emploi dans le secteur : Vente à domicile. Ce numéro fait partie d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4791B et 4799B (Vente à distance sur catalogue spécialisé et Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci possède des instructions sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels. À ce sujet Un employeur est contraint de la mettre à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la consulter.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant l'endroit où se trouve la C.C.N et ses formalités de lecture.

Convention collective 4799A : Extrait d'article

Article 8.1

En vigueur non étendu

Les unités d'exploitation sont classées dans des niveaux à l'aide de critères économiques déterminés de façon paritaire. Chaque niveau est défini annuellement sur la base de valeurs moyennes de référence calculées pour chacun de ces critères, en prenant en compte les données comptables des CCM de la fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe. Une unité d'exploitation est classée dans un niveau si ses quatre critères propres sont simultanément compris dans les limites du niveau considéré. Si ce n'est pas le cas, l'unité d'exploitation est répertoriée dans le niveau correspondant au critère le plus faible. Ne sont pas classées les unités d'exploitation dont les quatre critères ne sont pas au moins simultanément compris entre 0,25 et 0,49 de leur valeur moyenne respective. Aux niveaux d'unités d'exploitation correspondent des niveaux de fonction.

Article correspondant à la convention collective 4799A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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