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Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail par vente à domicile ou sur le lieu de travail de tous types de produits exercé selon des modalités non prévues dans les classes précédentes :

• vente directe ou démarcheurs, etc.

- la vente directe de combustibles (mazout, bois de chauffage, etc.) livrés chez le client

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.99A

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4799A : Vente à domicile est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant d'activité de la recherche : 4799A n'est correlé à aucune C.C.N.

certaines activités ne soient pas assujetties à une CCN.

Le code APE / NAF

L'activité Vente à domicile équivaut à l'identifiant NAF 4799A. Il est attribué par l'insee à chacune des sociétés exerçant de façon régulière un emploi en lien avec la branche : Vente à domicile. Ce numéro est compris dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4791B et 4799B (Vente à distance sur catalogue spécialisé et Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Cette convention possède des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés. À ce sujet Un employeur est contraint de la laisser à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant le lieu de la convention et ses modalités de consultation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4799A : Extrait d'article

Article 8.1

En vigueur non étendu

Les unités d'exploitation sont classées dans des niveaux à l'aide de critères économiques déterminés de façon paritaire. Chaque niveau est défini annuellement sur la base de valeurs moyennes de référence calculées pour chacun de ces critères, en prenant en compte les données comptables des CCM de la fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe. Une unité d'exploitation est classée dans un niveau si ses quatre critères propres sont simultanément compris dans les limites du niveau considéré. Si ce n'est pas le cas, l'unité d'exploitation est répertoriée dans le niveau correspondant au critère le plus faible. Ne sont pas classées les unités d'exploitation dont les quatre critères ne sont pas au moins simultanément compris entre 0,25 et 0,49 de leur valeur moyenne respective. Aux niveaux d'unités d'exploitation correspondent des niveaux de fonction.

Article correspondant à la convention collective 4799A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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