Code NAF / APE 4789Z
Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4789Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.89Z :
Le code 4789Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Commerce de détail non alimentaire, Habillement, Fleuriste et Commerce de détail alimentaire non spécialisé (brochure, n°3251, 3241, 3010 et 3244) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 543 pages
Part des salariés du code 4789Z rattachés à cette convention : 41.3%
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IDCC n°1483 | Brochure n°3241 | 259 pages
Part des salariés du code 4789Z rattachés à cette convention : 13%
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IDCC n°1978 | Brochure n°3010 | 492 pages
Part des salariés du code 4789Z rattachés à cette convention : 11.8%
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IDCC n°1505 | Brochure n°3244 | 366 pages
Part des salariés du code 4789Z rattachés à cette convention : 3.4%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 407 pages
Part des salariés du code 4789Z rattachés à cette convention : 1.4%
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IDCC n°733 | Brochure n°3008 | 303 pages
Part des salariés du code 4789Z rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°3043 | Brochure n°3173 | 476 pages
Part des salariés du code 4789Z rattachés à cette convention : 1.1%
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IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 654 pages
Part des salariés du code 4789Z rattachés à cette convention : 1%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4789Z : Autres commerces de détail sur éventaires et marchés est donnée à titre indicatif.
La CCN 4789Z, définition
Cet accord collectif est un document que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N comporte des données sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés.
Il n'est pas impossible pour un établissement de remplacer sa CCN sous différentes conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou suite à un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4789Z ?
Le Code APE/NAF 4789Z fait référence aux métiers de l’activité : Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
Ce numéro d'identifiant A.P.E. est lié à la profession : Autres commerces de détail sur éventaires et marchés. Il est donné à l'ensemble des structures réalisant au jour le jour une spécialité en lien avec le secteur : Autres commerces de détail sur éventaires et marchés. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une nomenclature dans le but d'organiser les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4782Z - Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés et 4791A - Vente à distance sur catalogue général (ou 4791B et Code NAF 4799A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les autres commerces de détail sur éventaires et marchés :
• tapis et moquettes
• livres
• jeux et jouets
• appareils ménagers et produits électroniques grand public
• enregistrements musicaux et vidéo
Le code NAF 47.89Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 526E : Commerce de détail non alimentaire sur éventaires et marchés
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4789Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4789Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4789Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4789Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres commerces de détail sur éventaires et marchés se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4789Z : Extrait d’article
Article 7.2
En vigueur non étendu
Le traitement mensuel brut s'obtient, pour l'ensemble du personnel régi par la présente convention, en multipliant la rémunération mensuelle brute, exprimée en points, par la valeur du point dit « point Crédit mutuel ».
La valeur du point est fixé à 2,790 € au 1er janvier 2004. L'évolution de la valeur du point se fera dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires. La rémunération mensuelle brute, exprimée en points, est déterminée pour chaque salarié par l'addition des éléments suivants :
# points de base :
Les points de base du salarié correspondent toujours au minimum de la fourchette de rémunération correspondant à son niveau de fonction.
Les points de base correspondant au niveau d'intégration prévu par la grille de rémunération ne sont applicables qu'au personnel ayant moins de 1 an de présence effective. # points individuels d'évolution :
Les points individuels d'évolution sont attribués pour accompagner l'évolution du salarié dans la maîtrise de sa fonction et dans le développement de ses compétences. # points d'expérience :
Quatre points d'expérience sont attribués en début d'année à chaque salarié de niveau 1 à 5 dans la limite de 25 ans.
Les points d'expérience correspondant à la première année de service sont accordés après 1 an de présence effective, les paliers d'expérience ultérieurs intervenant au 1er janvier de chaque année. L'année commencée est comptée comme année entière. Le système de rémunération est établi sur 13 mensualités. Le 13e mois est calculé sur la base du salaire mensuel brut du mois de novembre au prorata du
Pour ce calcul, il est admis que l'année compte 300 jours ouvrables et que chaque mois compte forfaitairement 25 jours ouvrables pour un taux d'activité à 100 %. En cas de départ de l'entreprise, le 13e mois est calculé sur la base du salaire du dernier mois effectué.
Article correspondant à la convention collective 4789Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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