Code NAF / APE 4782Z
Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4782Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.82Z :
La norme A.P.E. présent : 4782Z n'est assimilable avec aucune C.C.N.
Il arrive que certaines professions ne soient pas assujetties à une C.C.N..
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4782Z : Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés est donnée à titre indicatif.
La CCN 4782Z, définition
Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La C.C.N apporte des données sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels.
Il n'est pas impossible pour un établissement de changer de convention sous différentes conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou suite à un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4782Z ?
Le Code APE/NAF 4782Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
Cette norme APE corresponds à la profession : Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés. Ce code correspond à chacune des entreprises exerçant une activité dans le secteur : Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés. Cette norme est partie intégrante d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4781Z - Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés et 4789Z - Autres commerces de détail sur éventaires et marchés (ou 4791A et Code NAF 4791B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Le code NAF 47.82Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 526E : Commerce de détail non alimentaire sur éventaires et marchés
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4782Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4782Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4782Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4782Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4782Z : Extrait d’article
Article 7.1
En vigueur non étendu
La grille de classification a pour objectifs :
# d'une part, de définir et de hiérarchiser des niveaux (1 à D) ;
# et, d'autre part, de positionner les différentes fonctions repères sur ces différents niveaux.
A chaque niveau de cette grille de classification correspond une fourchette de rémunération comprenant une rémunération minimale et maximale exprimée en points, hors points d'expérience. La position d'un salarié dans sa fourchette de rémunération s'apprécie donc en fonction : # des points de base tels que définis ci-après ;
# des points individuels d'évolution tels que définis ci-après ;
# le cas échéant, des avantages en nature dont peut bénéficier le salarié concerné.
La grille de classification, les fourchettes de rémunération et la liste des fonctions repères figurent en annexe à la présente convention collective.
Article correspondant à la convention collective 4782Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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