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Code NAF / APE 4782Z

Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4782Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.82Z :

Le numéro A.P.E. recherché : 4782Z n'est correlé à aucune C.C.N.

Il est possible que certaines professions ne soient pas concernées par une C.C.N..

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4782Z : Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés est donnée à titre indicatif.

La CCN 4782Z, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle donne des données sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés.

Il est possible pour une société de remplacer sa CCN sous différentes conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore suite à un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4782Z ?

Le Code APE/NAF 4782Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés

Ce code A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés. Il est porté à l'ensemble des structures réalisant quotidiennement un travail en lien avec le domaine : Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés. L'insee a conçu une arborescence dans le but d'organiser les numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4781Z - Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés et 4789Z - Autres commerces de détail sur éventaires et marchés (ou 4791A et Code NAF 4791B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Le code NAF 47.82Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 526E : Commerce de détail non alimentaire sur éventaires et marchés

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4782Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4782Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4782Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4782Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 526E).

Autoentrepreneur et Code APE 4782Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4782Z : Extrait d'article

Article 7.1

En vigueur non étendu

La grille de classification a pour objectifs :

# d'une part, de définir et de hiérarchiser des niveaux (1 à D) ;

# et, d'autre part, de positionner les différentes fonctions repères sur ces différents niveaux.

A chaque niveau de cette grille de classification correspond une fourchette de rémunération comprenant une rémunération minimale et maximale exprimée en points, hors points d'expérience. La position d'un salarié dans sa fourchette de rémunération s'apprécie donc en fonction : # des points de base tels que définis ci-après ;

# des points individuels d'évolution tels que définis ci-après ;

# le cas échéant, des avantages en nature dont peut bénéficier le salarié concerné.

La grille de classification, les fourchettes de rémunération et la liste des fonctions repères figurent en annexe à la présente convention collective.

Article correspondant à la convention collective 4782Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.