La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4781Z : Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés est donnée à titre indicatif.
La CCN 4781Z, définition
Ce texte est un écrit que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) doivent posséder. La C.C.N donne des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels.
Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue est applicable seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé.
Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la C.C.N..
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À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4781Z ?
Le Code APE/NAF 7112B fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
Cet identifiant A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés. Il est donné par l'insee à la majorité des structures pratiquant au jour le jour une activité en lien avec le domaine : Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une nomenclature permettant de trier les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4779Z et 4782Z (Commerce de détail de biens d'occasion en magasin et Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés) comme faisant parti de la même sous-classe.
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de détail d’aliments préparés destinés à être consommés sur place (services de restauration mobile) (cf. 56.10C)
Le code NAF 47.81Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 526D : Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
Source: INSEE
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À quoi sert le Code NAF/APE 4781Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui vous délivrera votre code APE selon votre activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4781Z?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4781Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 287J).
Convention collective 4781Z : Extrait d'article
Article 6.3
En vigueur non étendu
Pour répondre aux évolutions constantes des différents métiers exercés au sein des entités relevant de la présente convention collective, la formation professionnelle doit être un outil stratégique ayant pour objectifs l'adaptation au poste de travail, la qualification du salarié ou, le cas échéant, sa reconversion.
En conséquence, chaque employeur s'engage à permettre aux salariés : # de s'adapter à un poste de travail ;
# d'évoluer dans le groupe ;
# de s'adapter aux évolutions de l'organisation, des métiers, de la technologie, des produits et services et des méthodes de vente ;
# de voir, pour ceux qui le souhaitent, leur cycle de formation reconnu par la délivrance d'un diplôme homologué.
Article correspondant à la convention collective 4781Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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