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Convention collective Confiserie, chocolaterie, biscuiterie

N° IDCC : 1286 - N° Brochure : 3224
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, vise les entreprises qui vendent au détail ou qui fabriquent et vendent une partie non négligeable au détail des confiseries, et/ou des chocolats, et/ou des biscuits, dans un ou plusieurs magasins leur appartenant directement ou filialisé.

Ces activités peuvent être associées :

  • au commerce de produits connexes tels que glaces, sorbets, confiseries, chocolateries, biscuiteries, fruits confits etc. ;
  • à la fabrication de produits vendus dans leurs magasins.

Elle s'identifie par les numéros de brochure 3224 et IDCC 1286.

 

Liste des métiers correspondants

Confiseur, chocolaterie biscuiterie, chocolat, biscuit, biscuitier, chocolatier, fabricant, fabrication vente au détail, glaces, glaciers, sorbets, confiserie

Quelles entreprises dépendent de la convention collective Confiserie, chocolaterie, biscuiterie ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.

Liste des codes NAF correspondants

1072Z , 1082Z , 4724Z , 4781Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention collective n°3224 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie  prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.

Les dispositions conventionnelles sont les suivantes :

Durée

Dispositions générales

1 mois

Agents de maîtrise

2 mois

Cadres

3 mois

Toutefois, ces durées sont inapplicables car elles sont plus courtes que celles prévues par la loi. Il faut donc appliquer les dispositions législatives suivantes :

Durée

Employé ou ouvrier

2 mois

Agents de maîtrise

3 mois

Cadres

4 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie en 2024 ?

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Aménagement du temps de travail

Modulation du temps de travail

Mise en œuvre de la modulation

Descriptif

Période de modulation

Correspond à l'année civile ou l'année de référence des congés payés

Plafond annuel

1 600 heures

Délai de prévenance

  • Principe : Délai minimum de 7 jours en cas de modification de la programmation ;
  • Exception : Ce délai pourra être réduit à 48 heures en cas de circonstances dites exceptionnelles et dans le but de tenir compte des variations d'activité ainsi que des fluctuations saisonnières (absentéisme exceptionnel ou commandes urgentes).

Dans cette hypothèse, un repos supplémentaire de 0,5 jours est accordé au salarié, peu important la fréquence d'utilisation dudit délai.

A prendre durant la période de modulation après accord entre le salarié et l'employeur.

Heures supplémentaires

Application des majorations légales ou de repos compensateur de remplacement en fonction du choix du salarié

Amplitude de travail

Horaire collectif pouvant varier d'une semaine à l'autre dans la limite toutefois d'un horaire hebdomadaire minimal fixé en période basse à 0 heure et d'un horaire hebdomadaire maximal en période haute fixé à 48 heures de travail.

Octroi de journées ou de demi-journées de repos au cours de l'année

Octroi de journées ou demi-journées

Descriptif

Période de référence

Du 1er janvier au 31 décembre, ou du du 1er juin au 31 mai

Fixation des jours de repos

L'employeur décide de la moitié de la fixation de ces jours de repos. Il doit respecter un délai de prévenance de 7 jours en cas de modification de ces jours.

Ce délai n'est pas applicable en cas de modification due à des circonstances exceptionnelles ou en cas d'accord exprès du salarié (surcroît d'activité, commandes urgentes...).

L'autre moitié de ces jours est fixée par le salarié, sous réserve d'un délai de prévenance de 15 jours.

Prise des jours de repos

Excepté en cas d'affectation à un compte épargne temps, ces jours doivent être pris dans l'année de référence et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante si l'année de référence est l'année civile.

Rémunération

Lissage de la rémunération

Heures supplémentaires

Le salarié a la possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur.

Repos 

La convention collective prévoit également un repos hebdomadaire fixé à :

  • une journée calendaire avec un minimum de 2 dimanches par mois ;
  • pour le personnel encadrant, il est accordé 2 jours de repos compensateur par trimestre.

Temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, la limite maximale des heures complémentaires que l'employeur pourra leur demander d'effectuer est portée à 30% de la durée du travail prévue au contrat.

Travail intermittent 

Salariés concernés personnel lié à la vente, des ouvriers et techniciens de fabrication, des chauffeurs-livreurs, ou bien encore des manutentionnaires
Durée minimale de travail 300 heures par an

Heures supplémentaires

Contingent 
Si l'entreprise applique une modulation du temps de travail, 130 heures par an
Si l'entreprise n'applique pas de modulation 220 heures par an. Ce contingent d'heures supplémentaires peut être modifié soit par accord d'entreprise, soit suivant les modalités de négociation légales pour les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Majoration
Pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine 25 %
Pour les heures suivantes 50 % 

Étant précisé que d'un commun accord entre l’employeur et le salarié, la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en partie ou dans son intégralité, par un repos compensateur équivalent à la rémunération majorée.

Travail de nuit et du dimanche

    Majoration
    Travail du dimanche 50 %
    Travail de nuit (se déroulant de 22 h-5 h)
    • lorsque le travail de nuit a lieu le dimanche alors la rémunération du salarié est majorée de 87,5 % ;
    • lorsque le travail de nuit a lieu un autre jour que le dimanche alors la rémunération du salarié est majorée de 25 %.

    Travail des jours fériés

    • pour le travail effectué un jour férié, la rémunération du salarié est majorée de 25 % ;
    • lorsqu'un jour férié tombe un dimanche, la rémunération du salarié est majorée de 50 %.

    Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 1286 en 2024 ?

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    Durée du congé

    Les salariés ont 25 jours ouvrés de congés.

    Congés pour événements exceptionnels

    Motif

    Personne concernée

    Durée

    Un Pacs

    salarié

    1 semaine calendaire

    Mariage

    enfant

    2 jours ouvrés

    Naissance ou adoption

    enfant

    3 jours ouvrés  (1)

    Décès

    enfant âgé d'au moins 25 ans n'ayant pas d'enfant lui-même

    5 jours

    enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

    7 jours ouvrés

    conjoint, concubin, partenaire de Pacs, père, mère, frère, soeur, beau-père, belle-mère

    3 jours ouvrés

    Deuil

    décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

    8 jours  (2)

    Rentrée scolaire

    enfant

    1/2 journée pour le parent ou le représentant légal

    Enfant malade

    - 12 ans

    12 jours par an non payés

    Survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer

    enfant

    2 jours ouvrés

    (1) Congé à prendre dans un délai de 15 jours à compter de la naissance ou de l'adoption.
    (2) Congé à prendre dans un délai de 1 an à compter du décès de l'enfant.

    Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

    Motif de l'absence

    Durée de l'absence

    Mariage ou PACS du salarié

    4 jours

    Mariage d'un enfant

    1 jour

    Naissance ou adoption d'un enfant

    3 jours

    Décès d'un enfant

    12 jours*

    Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

    3 jours

    Décès du père ou de la mère

    3 jours

    Décès du beau-père, ou de la belle-mère

    3 jours

    Décès d'un frère ou d'une sœur

    3 jours

    Survenue d'un handicap chez son enfant

    5 jours

    (*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

    Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Confiserie, chocolaterie, biscuiterie en 2024 ?

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    Les grilles de salaire de la convention collective

    Classes Catégories

    Coefficient

    Rémunération annuelle brute

    Par mois

    1 A – SMC

    120

    21 076,08 €

    1 756,34 €

    1 B

    130

    21 239,88 €

    1 769,99 €

    1 C

    140

    21 858,72 €

    1 821,56 €

    2

    150

    22 532,04 €

    1 877,67 €

    3 (CAP) A

    160

    23 351,16 €

    1 945,93 €

    3 B

    170

    23 696,88 €

    1 974,74 €

    4 (BTM)

    190

    24 734,40 €

    2 061,20 €

    Agent maîtrise, 1er échelon

    210

    27 045,84 €

    2 253,82 €

    Agent maîtrise, 2e échelon

    250

    29 575,68 €

    2 464,64 €

    Cadre débutant

    350

    44 136,00 €

    3 678,00 €

    Cadre confirmé

    400

    48 303,84 €

    4 025,32 €

    Cadre expert

    500

    54 837,84 €

    4 569,82 €

    Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Confiserie en 2024 ?

    Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

    Indemnité de licenciement

    Catégorie

    Ancienneté

    Indemnité

    Dispositions générales

    < 5 ans

    1/10 mois par année

    à partir de 5 ans

    1/5 mois par année à compter de la 1re année

    Dispositions particulières (personnel d'encadrement)  (1)

    Agents de maîtrise

    0 à 10 ans

    3/10 mois par année à compter de la 1re année

    11 à 25 ans maximum

    4/10 mois par année de la 11e à la 25e maximum

    Cadres

    0 à 10 ans

    4/10 mois par année à compter de la 1re année

    11 à 20 ans

    5/10 mois par année de la 11e à la 20e année

    20 à 30 ans maximum

    6/10 mois par année de la 21e à la 30e année

    50 ans révolus

    15 ans et +

    + 20 % en cas de licenciement économique

    (1) Indemnité calculée par tranche pour les agents de maîtrise et les cadres avec prorata en cas d'années incomplètes.

    Indemnité de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite d'office

    Ancienneté

    Indemnité (1)

    0 à 10 ans

    4/20 mois par année à compter de la 1re année

    11 à 20 ans

    5/20 mois par année de la 11e à la 20e année

    20 à 30 ans maximum

    6/20 mois par année de la 21e à la 30e année

    Maximum : 50 000 €

    (1) Indemnité calculée au prorata du nombre de mois accomplis en cas d'années incomplètes.

    Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Confiserie, chocolaterie, biscuiterie en 2024 ?

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    Maintien de salaire

    Indemnisation de la maladie, avec ou sans hospitalisation 

    Ancienneté

    Nombre de jours indemnisés

    Délai de franchise

    90 % du salaire brut

    2/3
    de la rémunération
    brute

    Au moins 1 an

    7

    40

    30

    A partir de 6 ans

    7

    40

    40

    A partir de 8 ans

    7

    50

    40

    A partir de 11 ans

    7

    50

    50

    A partir de 13 ans

    7

    60

    50

    A partir de 16 ans

    7

    60

    60

    A partir de 18 ans

    7

    70

    60

    A partir de 21 ans

    7

    70

    70

    A partir de 23 ans

    7

    80

    70

    A partir de 28 ans

    7

    90

    80

    A partir de 31 ans

    7

    90

    90

    A partir de 33 ans

    7

    100

    90

     Indemnisation de l'accident du travail ou du trajet, sans, pendant ou après l'hospitalisation 

    Ancienneté

    Nombre de jours indemnisés

    Délai de franchise

    90 % du salaire brut

    2/3
    de la rémunération
    brute

    Au moins 1 an

     

    Indemnisation à partir

    du jour de la prise

    en charge par la

    sécurité sociale, le

    premier jour restant

    à la charge de

    l'employeur

    40

    30

    A partir de 3 ans

    50

    40

    A partir de 8 ans

    60

    50

    A partir de 13 ans

    70

    60

    A partir de 18 ans

    80

    70

    A partir de 23 ans

    90

    80

    A partir de 28 ans

    100

    90

    A partir de 33 ans

    110

    100

    Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie en 2024 ?

    Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

    La convention collective nationale confiserie, chocolaterie, biscuiterie met en place des mécanismes permettant de favoriser la promotion et l'attractivité des métiers ainsi que le développement de la formation professionnelle. Sont abordées les thématiques suivantes : 

    • contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage ;
    • Dispositif "Pro-A" de reconversion ou promotion par l'aternance ;
    • Formation permettant le développement des compétences ;
    • Renforcement du tutorat ;
    • Bilan de compétences ;
    • Validation des acquis de l'expérience ;
    • Etc.

    Pour plus d’information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

    Quel est le régime de prévoyance de la convention Confiserie en 2024 ?

    Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

    Garantie décès, invalidité, incapacité, rente éducation et handicap

    Les salariés bénéficiaires sont les salariés soumis à la convention collective.

     La cotisation est répartie comme suit :

    Garanties

    Part employeur

    Part salarié

    Décès / IAD

    0,102 % T1-T2

    0,068 % T1-T2

    Incapacité de travail

    0,06 % T1-T2

    0,04 % T1-T2

    Invalidité

    0,06 % T1-T2

    0,04 % T1-T2

    Rente éducation

    0,096 % T1-T2

    0,064 % T1-T2

    Rente handicap

    0,021 % T1-T2

    0,009 % T1-T2

    Total 1

    0,34 % T1-T2

    0,22 % T1-T2

    Maintien de salaire

    0,23 % T1-T2

    -

    Total 2

    0,57 % T1-T2

    0,22 % T1-T2

    Indemnité de départ à la retraite

    0,04 % T1-T2

    Fonds de péréquation

    0,04 % T1-T2

    Paritarisme

    0,15 % ST

    Total

    0,65 % T1-T2 + 0,15 % ST

    0,22 % T1-T2

    Garantie décès et invalidité permanente et totale 

    Bénéficiaire

    Montant

    Célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge

    100 %*

    Marié, partenaire de Pacs, concubin sans personne à charge

    120 %

    Majoration par personne à charge

    20 %

    * en pourcentage du salaire brut

    Garantie double effet

    En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, un 2e capital décès est versé aux enfants à charge.

    Garantie invalidité

    Une rente invalidité, dont le montant varie en fonction de la catégorie d’incapacité, est prévue par la convention collective.

    Invalidité/incapacité

    Rente

    Invalidité de 1re catégorie ou incapacité permanente comprise entre 33 % et 66 %

    39 %

    Invalidité de 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente ≥ 66 %

    65 %

    Allocation obsèques

    En cas de décès du salarié, du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ou d'un enfant à charge, une allocation correspondant aux frais réellement acquittés est versée, et ce dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.

    Rente éducation

    En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié, il est prévu le versement, à chacun des enfants qui étaient à sa charge, d'une rente égale à 25 % du salaire brut, jusqu'à leurs 18e anniversaire et pouvant être prolongé jusqu'à leurs 26e anniversaire sous certaines conditions . Cette rente ne pourra pas être inférieure à 800 euros par mois.

    Rente handicap

    En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale d'un salarié ayant un enfant handicapé, une rente viagère d’un montant 500 € par mois est prévue par la convention collective.

    Régime frais de santé

    Les salariés bénéficiaires sont les salariés soumis à la convention collective.

    L’organisme assureur est « ISICA PREVOYANCE ».

    La cotisation est prise en charge à minima à raison de 50 % par l’employeur :

    Régime

    Taux (en % PMSS)

    Régime général

    1,31 %

    Régime Alsace Moselle

    0,76 %

    Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Confiserie, chocolaterie en 2024 ?

    Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

    Durée de préavis

    Catégorie

    Ancienneté

    Démission et départ volontaire à la retraite

    Licenciement et mise à la retraite

    Dispositions générales (ouvriers et employés)

    Classe 1

    < 6 mois

    1 semaine

    1 semaine

    6 mois à < 2 ans

    1 mois

    1 mois

    > 2 ans

    1 mois

    2 mois

    Classe 2 et classe 3

    < 2 ans

    1 mois

    1 mois

    > 2 ans

    1 mois

    2 mois

    Classe 4

    -

    2 mois

    2 mois

    Dispositions particulières (personnel d’encadrement)

     

     

     

     

    Agents de maîtrise

    -

    2 mois

    2 mois

    Cadres

    -

    3 mois

    3 mois

    Heures pour recherche d'emploi en cours de préavis

      • ouvriers et employés : 2 heures par jour dans la limite de 40 heures par mois, payées uniquement en cas de licenciement ;
      • personnel d'encadrement (maîtrise et cadres) : 2 heures par jour payées.

    Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n°3224 | IDCC 1286) en 2024 ?

    Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

    Classifications

    Classification

    Coefficients hiérarchiques

    Vente

    Production

    Services généraux

    Classe I

    A

    120

    Vendeur(se) débutant(e) (moins de 6 mois)

    Ouvrier(ère) débutant(e) (moins de 6 mois)

    Manutentionnaire débutant(e) (moins de 6 mois)

    B

    130

    Vendeur(se) spécialisé (e) (1er échelon)

    Ouvrier(ère) spécialisé(e) (1er échelon)

    Manutentionnaire (plus de 6 mois)

    Employé(e) de bureau

    C

    140

    Vendeur(se) spécialisé (e) (2e échelon)

    Ouvrier(ère) spécialisé(e) (2e échelon)

    Dactylo 1er échelon. Standardiste.

    Classe II

    150

    Vendeur(se) classique

    Ouvrier(ère) (3e échelon)

    Dactylo 2e échelon Sténodactylo 1er échelon Employé (e) de comptabilité Chauffeur-livreur

    Classe III

    A

    160

    Vendeur(se) qualifié (e) (1er échelon)

    Ouvrier(ère) qualifié(e)

    Sténodactylo correspondancière et/ou facturière aide-dactylo 2e échelon

    B

    170

    Vendeur(se) qualifié (e) (2e échelon)

    Ouvrier(ère) hautement qualifié(e)

    Sténodactylo correspondancière et/ou facturière Aide-dactylo 2e échelon

    Classe IV

    190

    Vendeur(se) principal(e)

    Comptable

    Classification

    Coefficients hiérarchiques

    Agents de maîtrise

    1

    210

    Débutant

    2

    250

    Cadres

    1

    350

    Débutant confirmé expérimenté

    2

    450

    3

    500



    Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Confiserie, chocolaterie, biscuiterie ?

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    • IDCC n° 1286
    • Convention 3224
    • Convention 1286
    • biscuit
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    • chocolaterie biscuiterie
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    * Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

    "La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."