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Convention collective Confiserie, chocolaterie, biscuiterie

N° IDCC :  1286 N° Brochure :  3224 Garantie à jour : 04 févr. 2023 Excellent 4.7/5 Trustpilot
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Nom officiel

Convention collective des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984

Les thématiques abordées

  • Grille de salaire
  • Classification
  • Congés
  • Prévoyance
  • Droits à la formation
  • Indemnités de licenciement

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04 févr. 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

Convention collective des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie Brochure : 3224 IDCC : 1286

La convention règle les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises de détaillants et détaillants-fabricants.

Les conditions pour que cette convention s'applique sont :

- vendre au détail

- fabriquer et vendre une partie au détail (environ 10% du chiffre d'affaires)

- 1 salarié au moins doit être dédié à l'activité de vente au détail

- vendre des confiseries, chocolateries ou biscuiterie dans un ou plusieurs magasins

Sont inclus à la convention le commerce de glaces, le commerce de sorbets...

Le champ d'application territorial est la France métropolitaine et les DOM.

L'activité de l'entreprise est répertoriée selon une nomenclature qui confère un code, appelé NAF. Plusieurs codes peuvent relever de la présente convention, tels que le n° 47, le 24Z, le 10. 82Z, etc.

Les dispositions conventionnelles ont été négociées et signées pour une durée d'un an. Elle sera prorogée à durée indéterminée, à l'exception d'une dénonciation.

La dénonciation est l'acte par lequel un ou plusieurs partenaires sociaux demandent à ce que la convention ne soit pas appliquée. Elle peut être partielle ou totale et n'aura d'effet qu'à l'égard de son auteur. Les règles conventionnelles continueront de s'appliquer à l'égard des autres parties contractantes.

La révision peut être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut aussi bien porter sur le corps de base que sur les annexes.

Le texte conventionnel se substitue au texte antérieur. Cependant, les dispositions moins favorables aux salariés à l'égard des avantages acquis en amont ne s'appliqueront pas.

La confédération nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie est la seule organisation syndicale patronale signataire.

Le texte de base (initialement signé) prévoit notamment les dispositions conventionnelles relatives à la période d'essai, au temps partiel, au travail de nuit, à l'indemnité de licenciement, à la durée du travail, aux congés, etc.

Les textes salaires sont venus, quant à eux, modifier ou compléter le texte de base, notamment en ce qui concerne la classification, le régime de prévoyance, le départ à la retraite, le remboursement complémentaire, les frais de soins de santé, etc.

Dans le même ordre d'idée :  convention collective de commerce de gros

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Confiserie, chocolaterie, biscuiterie ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Supermarché Hypermarché

- commander le livre de la Convention collective Boucherie

- consulter les grilles de salaire de la convention Charcuterie - 3133

- lire la version gratuite 2023 de la convention Poissonnerie - 1504

- consulter les congés payés de la Convention collective Pâtes alimentaires brochure 3294, IDCC 1987

- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Fruits et legumes (expédition et exportation)

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés : Confiseur, chocolaterie biscuiterie, chocolat, biscuit, biscuitier, chocolatier, fabricant, fabrication vente au détail, glaces, glaciers, sorbets, confiserie
Code(s) NAF/APE : 1072Z , 1082Z , 4724Z , 4781Z

Les dernières actualités de la Convention collective Confiserie, chocolaterie, biscuiterie

Textes Attachés : Congés payés, maladie et accident (chapitre III de la convention collective)

Textes Attachés : Régime de prévoyance

Textes Attachés : RNCP de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux

Textes Attachés : Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

Textes Attachés : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA)

Textes Attachés : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

Texte de base : Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

Texte de base : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

Textes Attachés : Remboursement complémentaire de frais soins de santé

Textes Attachés : Modification de l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014

Textes Attachés : Fonds de péréquation

Textes Salaires : Salaires (annexe III de la convention collective)

Textes Attachés : Activité partielle de longue durée (APLD)

Textes Attachés : Adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM

Les conventions collectives nationales du secteur alimentaire ont été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de la lettre du 18 mars 2021 de la FNA et de FÉDÉPOM à l'accord multibranches du 29 mai 2015 et à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Date de signature :18 mars 2021
Thématique :Adhésion par lettre de la FNA et de FÉDÉPOM
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par la présente lettre ene date du 12 mars 2021 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales ;

- Convention collective n°3614, IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3611, IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3607, IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3294, IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage lin ;

- Convention collective n°3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n°3215, IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3179, IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n° 3133, IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3127, IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3124, IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3117, IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n° 3092, IDCC 504 : Alimentation ;

- Convention collective n°3060, IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n°3026, IDCC 2728 : Sucrerie.

   

Adhésion par lettre

Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l’adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM à :

– L’accord multibranches du 25 mai 2015 ;

– L’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Textes Attachés : Avenant n° 6 du 21 juin 2021 (prévoyance)

La convention collective nationale de confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) a été mise à jour par l'avenant non étendu n°6 du 21 juin 2021 à l'avenant n°18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance.

Date de signature :21 juin 2021
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 13-12-2021 : Par l'arrêté d'extension du 26 novembre 2021 (JORF n°0288 du 11 décembre 2021), les dispositions de l'avenant n° 6 du 21 juin 2021 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Actualisation des dispositions relatives à la prévoyance

Un nouveau texte a été adopté au sujet du régime de prévoyance applicable au sein de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.

Le texte traite plus particulièrement de la modification des taux de cotisation du fonds de péréquation.

En effet désormais il a été convenu que ce taux soit fixé à hauteur de 0,08 % du salaire brut tranches A + B.

 

Enfin à titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.

Ces entreprises sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.

Textes Attachés : Adhésion du CNADEV et de la FIA

Les conventions collectives nationales du secteur alimentaire ont été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de la lettre non étendue du 12 mars 2021 du CNADEV et de la FIA à l'accord du 29 mai 2015 à l'avenant n°1 du 25 avril 2017.

Date de signature :12 mars 2021
Thématique :Adhésion par lettre du CNADEV et de la FIA
Lien vers le texte :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par la présente lettre ene date du 12 mars 2021 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales ;

- Convention collective n°3614, IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3611, IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3607, IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3294, IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage lin ;

- Convention collective n°3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n°3215, IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3179, IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n° 3133, IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3127, IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3124, IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3117, IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n° 3092, IDCC 504 : Alimentation ;

- Convention collective n°3060, IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n°3026, IDCC 2728 : Sucrerie.

   

Adhésion par lettre

Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l’adhésion du CNADEV et de la FIA à :

– L’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire ;

– L’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Textes Attachés : Avenant n° 5 du 19 janvier 2021 (prévoyance)

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective Biscuiterie détaillant. Il s'agit de l'avenant n° 5 du 19 janvier 2021 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance.

Date de signature :19 janvier 2021
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 13-12-2021 : Par l'arrêté d'extension du 26 novembre 2021 (JORF n°0288 du 11 décembre 2021), les dispositions de l'avenant n°5 du 19 janvier 2021 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Régime de prévoyance

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel avenant n° 5 relatif au régime de prévoyance.

Ainsi, au sein d'un article 1er il est fait mention des bénéficiaires du régime de prévoyance.

Ce régime s'applique ainsi aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention.

Le second article de l'avenant reprend plusieurs dispositions relatives au salaire de référence.

A titre d'exemple, il est fait mention du fait que la rémunération à prendre en compte est le salaire brut soumis à cotisations sociales des 12 mois précédant l'arrêt du salarié, primes comprises.

Il est à noter qu'un tableau relatif aux taux des cotisations sur les salaires bruts pour la tranche A et B et à l'assiette de cotisation figure au sein de l'article 3.

Les dispositions du présent avenant prendront effet à partir du 1er janvier 2021.

Textes Attachés : Avenant n° 4 du 19 janvier 2021 (prévoyance)

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective Biscuiterie détaillant. Il s'agit de l'avenant n° 4 du 19 janvier 2021 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance.

Date de signature :19 janvier 2021
Thématique :Régimes de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Régimes de prévoyance

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de rédiger un nouvel avenant n° 4 relatif au régime de prévoyance.

Ainsi, le taux de cotisation du fonds de péréquation a été fixé à 0.08 % du salaire brut pour les tranches A et B.

Le présent avenant rappelle que le fonds de péréquation est à la charge exclusive de l'employeur.

Par ailleurs, il est aussi fait mention du fait que les prestations du fonds de péréquation sont versées dans la limite des fonds disponibles.

Concernant les modalités de fonctionnement du fonds précité, celles-ci seront réexaminées dans un délai maximum de 3 ans à partir de la date d'effet du présent avenant. Il en est de même concernant le choix de l'organisme gestionnaire.

A titre informatif, les dispositions du présent avenant prendront effet au 1er janvier 2021.

Textes Attachés : Activité partielle de longue durée (APLD)

Un nouvel accord à la convention collective Biscuiterie détaillant a été inséré : il s'agit de l'accord étendu du 16 mars 2021 relatif à l'activité partielle longue durée (APLD).

Date d'extension :JORF n°0155 du 6 juillet 2021
Thématique :Activité partielle de longue durée (APLD)
Date de signature :16 mars 2021
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Activité partielle de longue durée (APLD)

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de rédiger un nouvel accord relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD).

Ainsi, le présent avenant prévoit différentes dispositions permettant de préciser les salariés ainsi que les entreprises éligibles au présent dispositif.

Au sein d'un chapitre II il est fait mention des conditions d'application du dispositif d'APLD.

A titre d'exemple, il est énoncé que ce dispositif ne peut être cumulé pour une même période et pour un même salarié.

Ce dispositif peut concerner tout ou partie de l'effectif de l'entreprise.

Les points suivants sont ainsi énoncés, à savoir :

- l'indemnisation perçue par le salarié ;

- le dispositif APLD et le maintien des droits ;

- les conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos ;

- les efforts proportionnés des instances dirigeantes ;

- l'élaboration du document par l'employeur ;

- les engagements en matière d'emploi ;

- les engagements en matière de formation professionnelle ;

- les modalités d'information des salariés et des instances représentatives du personnel.

A titre informatif, le présent avenant a été conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2021.

Textes Salaires : Salaires (annexe III de la convention collective)

Un nouvel avenant à la convention collective Biscuiterie détaillant a été inséré : il s'agit de l'avenant étendu du 19 janvier 2021 relatif aux salaires (annexe III de la convention collective).

Date d'extension :JORF n°0128 du 4 juin 2021
Thématique :Salaires (annexe III de la convention collective)
Date de signature :19 janvier 2021
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Activité partielle de longue durée (APLD)

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de rédiger un nouvel avenant relatif aux salaires (annexe III de la convention collective).

En effet, le présent avenant reprend une grille de salaire sur une base de 35 heures de travail par semaine. Cette grille reprise ci-dessous est applicable le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Classes CatégoriesCoefficientAncienne RABÉvolution en %Nouvelle RABPar mois
1 A12018 728,16 €2,3 %19 165,08 €1 597,09 €débutants durant 6 mois
1 B13018 873,84 €2,3 %19 310,64 €1 609,22 €-
1 C14019 474,44 €2,3 %19 929,48 €1 660,79 €-
215020 075,04 €2,3 %20 530,08 €1 710,84 €
3 (CAP) A16020 821,20 €2,3 %21 294,48 €1 774,54 €
3 B17021 112,44 €2,3 %21 603,84 €1 800,32 €
4 (BTM)19022 040,64 €2,3 %22 550,28 €1 879,19 €
Agent maîtrise 1er échelon21024 115,56 €2,3 %24 661,56 €2 055,13 €
Agent maîtrise 2e échelon25026 354,16 €2,3 %26 954,76 €2 246,23 €
Cadre débutant35039 349,32 €2,3 %40 259,28 €3 354,94 €
Cadre confirmé40043 062,12 €2,3 %44 044,92 €3 670,41 €
Cadre expert55048 868,08 €2,3 %49 996,44 €4 166,37 €
 

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Enfin, les partenaires sociaux ont décidé de préciser que dans l'hypothèse d'une différence de salaire entre les femmes et les hommes, l'entreprise sera tenue d'en analyser les écarts ainsi que les causes, et de mettre en place un plan pour rétablir la parité femmes-hommes.

Textes Attachés : Régime de frais médicaux

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective Biscuiterie détaillant. Il s’agit de l'avenant n° 3 du 29 octobre 2019 relatif au régime de frais médicaux.

Date de signature :29 octobre 2019
Thématique :Régime de frais médicaux
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Régime de frais de santé

Les partenaires sociaux ont procédé à l'actualisation des dispositions conventionnelles relatives au régime de frais médicaux.

En effet, le présent avenant prévoit un article 1er relatif au compte santé.

L'article 2 du présent avenant permet de préciser que l'AG2R REUNICA Prévoyance calcul le solde global constitué de la somme algébrique des éléments suivants, à savoir :

- du solde de santé ;

- de la rémunération financière de la réserve générale complémentaire et de la réserve générale ;

- du reliquat du solde global débiteur de l'exercice précédent, étant majoré des intérêts débiteurs.

Il est nécessaire de préciser que l'article 3 du présent avenant prévoit différentes dispositions relatives à l'utilisation du solde global.

Cet article permet ainsi de distinguer si le solde global est créditeur ou si celui-ci est débiteur.

Il est fait mention au sein de l'article 4, de la réserve générale ainsi que des fonds de prévention et des fonds d'action sociale.

A titre d'exemple, il est précisé que le fonds de prévention sera doté à l'origine de 200 000 euros, et le fonds d'action social bénéficiera de 20 000 euros, et ce, par prélèvement sur le montant de la réserve générale constitué au 31 décembre 2012.

Enfin, les partenaire sociaux ont décidé d'apporter des précisions sur le taux de rendement contractuel, mais aussi sur la résiliation au sein des articles 6 et 7 du présent avenant.

A titre informatif, le présent avenant détient une annexe A relatif relative au montant global de la provision.

Textes Attachés : Départ à la retraite

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective Biscuiterie détaillant. Il s’agit de l'avenant n° 4 du 17 novembre 2020 à l’avenant n° 19 du 15 janvier 2014 relatif au départ à la retraite.

Date de signature :17 novembre 2020
Thématique :Départ à la retraite
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 23-12-2021 : Par l'arrêté d'extension du 17 décembre 2021 (JORF n°0298 du 23 décembre 2021), les dispositions de l'avenant n° 4 du 17 novembre 2020 à l'avenant n° 19 relatif au départ a la retraite sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés. L'article 2 du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective prévoit un délai de mise en conformité jusqu'au 31/12/2024. Les partenaires sociaux des branches professionnelles sont invités à engager les négociations afin de modifier les conventions et accords collectifs avant cette date.

Départ à la retraite

Les partenaires sociaux ont décidé de procéder à l'actualisation des dispositions conventionnelles relatives au départ à la retraite.

En effet, il a été décidé au sein de l'article 2 du présent avenant que le taux de cotisation contractuel sera fixé à 0.08 % du salaire TA-TB.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont souhaité préciser que l'assiette de cotisation sera modifiée à compter du 1er janvier 2021.

En ce qui concerne le taux d'appel celui-ci a été fixé à 0 % à compter du 1er janvier 2021, à condition que des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties, ne puissent pas remettre en cause l'équilibre technique du présent régime.

Enfin, concernant le montant de l'indemnité de fin de carrière, le présent avenant prévoit que celui-ci est modifié comme suit :

- pour la tranche de 0 à 10 ans : 4/20 de mois par année de présence ;

– pour la tranche de 11 à 20 ans : 5/20 de mois par année de présence ;

– pour la tranche de 20 à 30 ans au maximum : 6/20 de mois par année de présence.

A titre informatif, le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de fin de carrière est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à savoir :

- le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou ;

- le 1/13 des 3 derniers mois, exclusion faite de toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée durant cette période.

Textes Attachés : Formation professionnelle et apprentissage

Un accord professionnel non étendu a été inséré au sein des conventions collectives relevant du secteur alimentaire. Il s'agit de l'accord du 1er décembre 2020, portant sur la formation professionnelle et à l'apprentissage.

Date de signature :1er décembre 2020
Thématique :Formation professionnelle et apprentissage
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord professionnel du 1er décembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3026, IDCC 2728 : Sucrerie ;

- Convention collective n°3060 IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n° 3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n°3117 IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3133 IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3124 IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3127 IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n°3179 IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3215 IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n° 3243, IDCC 1504 : Poissonnerie ;

- Convention collective n° 3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage et teillage du lin ;

- Convention collective n°3294 IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3607 IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3611 IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3614 IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales.

 

Actualisation des dispositions relatives à la formation professionnelle

Afin d'accroître le développement de l'employabilité des salariés, le recours à la formation professionnelle constitue un levier d'action incontournable pour permettre le développement des compétences des salariés.

Le présent accord professionnel comprend différents chapitres qui sont les suivants :

- Chapitre Ier : Formation professionnelle continue ;

- Chapitre II : Orientation professionnelle ;

- Chapitre III : Apprentissage ;

- Chapitre IV : Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

- Chapitre V : Certifications ;

- Chapitre VI : Financement ;

- Chapitre VII : Dispositions diverses.

 

En annexe de l'accord figure une liste présentant le niveau de qualification dans le cadre européen des certifications (CEC).

Enfin, à titre informatif il convient de souligner le fait que les dispositions de l'accord en question ne sont pas étendues. De ce fait, seule une partie des entreprises et des salariés qui relèvent du champ d'application des conventions collectives listées ci-dessus peuvent en appliquer les termes.

Il s'agit donc :

- Des entreprises pour lesquelles l'employeur est signataire de l'accord professionnel auquel il est question ;

- Des entreprises pour lesquelles l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'accord du 1er décembre 2020.

Ainsi, pour les entreprises qui ne relèvent d'aucune des deux situations ci-dessus, il conviendra pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour pouvoir en appliquer les termes.

 

Il est important de souligner le fait que les dispositions du présent accord on été conclues pour une durée déterminée de 5 ans. Ainsi, l'accord du 1er décembre 2020 s'appliquera durant 5 ans à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Textes Attachés : Congés payés, maladie, accident (art. 35 et 36 de la convention collective)

La convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie a été mise à jour par l'avenant non étendu n° 1 du 9 juillet 2020 relatif aux congés payés, maladie, accident (art. 35 et 36 de la convention collective).

Thématique :Congés payés, maladie et accident
Date de signature :09 juillet 2020
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 17-11-2021 : Par l'arrêté d'extension du 10 novembre 2021 (JORF n°0266 du 16 novembre 2021), les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 juillet 2020 au chapitre III, congés payés, maladie, accident sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. L'alinéa 2 et l'alinéa 5 sont étendus sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1 nouveau du code du travail.

Congés payés, maladie et accident (absences rémunérées exceptionnelles)

Le présent avenant a été adopté dans le cadre des absences rémunérées exceptionnelles prévues par la convention collective de la biscuiterie, chocolaterie et confiserie.

Le tableau ci-dessous dresse le nombre de jours auxquels les salariés ont droit en cas d'événements exceptionnels d'ordre familiaux :

Thème de négociationsDate prévisionnelle de négociations
Nnissance d’un enfant ou adoption3 jours ouvrables, à prendre dans les 15 jours qui suivent la naissance ou l’adoption
Mariage du salarié ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs)1 semaine calendaire
Mariage d’un enfant du salarié2 jours ouvrables
Décès d’un enfant du salarié5 jours ouvrables
Décès du père ou de la mère3 jours ouvrables
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur3 jours ouvrables
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant2 jours ouvrables
 

Ces jours exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectifs pour ma détermination de la durée du congé annuel.

Textes Attachés : Avenant n° 3 à l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014 (départ à la retraite)

La convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie a été mise à jour par l'avenant non étendu n° 3 du 9 juillet 2020 à l’avenant n° 19 du 15 janvier 2014 relatif au départ à la retraite.

Thématique :Départ à la retraite
Date de signature :09 juillet 2020
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 12/04/2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 avril 2021 (JORF n°0085 du 10 avril 2021), les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 juillet 2020 à l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014 relatif au départ à la retraite sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Actualisation des dispositions relatives au départ à la retraite

L'article 2 de l'avenant n°19 du 15 janvier 2014 a été actualisé au niveau du taux de cotisation et d'appel. En effet, les nouveaux taux applicables sont les suivants :

- 0,08% du salaire pour le taux de cotisation contractuel ;

- 0% pour le taux d'appel.

Il a été convenu que les dispositions du présent texte conventionnel s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

En revanche, l'accord n'a pas été étendu. De ce fait, il s'applique uniquement aux entreprises et salariés qui entrent dans l'une des deux situations ci-dessous :

- Lorsque l'employeur est signataire du texte auquel il est question ;

- Lorsque l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de ce texte.

Textes Attachés : Avenant n° 3 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif (prévoyance)

La convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie a été mise à jour par l'avenant non étendu n°3 du 9 juillet 2020 à l’avenant n°18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance.

Thématique :Régime de prévoyance
Date de signature :09 juillet 2020
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 31-05-2021 : Par l'arrêté d'extension du 21 mai 2021 (JORF n°0123 du 29 mai 2021), les dispositions de l'avenant n°3 du 9 juillet 2020 à l'avenant n°18 du 16 janvier 2013 relatif au fonds de péréquation (prévoyance) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Actualisation des dispositions relatives au régime de prévoyance

L'avenant n°3 du 9 juillet 2020 a été adopté dans le cadre du fonds de péréquation créé afin d'assurer la mutualisation des obligations mises à la charge des employeurs.

Pour rappel, ce fonds a été créé afin d'assurer les remboursements relatifs :

- Aux congés pour évènements familiaux (20%) ;

- Aux indemnités légales de licenciement pour inaptitude suite à la maladie professionnelle (50%).

La gestion de ce fonds est fixé à 10%.

Le taux de cotisation du fonds de péréquation est quant à lui fixé à 0,08% du salaire brut tranches A + B.

Textes Attachés : Modification de l'annexe II du 27 juin 2007 (classifications)

La convention collective nationale biscuiterie détaillant a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°5 étendu du 29 octobre 2019 relatif à l'annexe II du 27 juin 2007 sur les classifications.

Date d'extension :JORF n°0233 du 24 septembre 2020
Date de signature :29 octobre 2019
Thématique :Modification de l'annexe II (classifications)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Classifications

Par le présent avenant n°5 en date du 29 octobre 2019, certaines dispositions relatives aux classifications ont été modifiées.

A cet effet, il est à noter que l'article 2 de l'avenant n°2 du 24 novembre 1992 portant effet sur les salaires des jeunes apprentis en formation BTM est modifié comme suit:

"Pendant la durée du contrat des jeunes en formation BTM, leur salaire brut mensuel est porté à 78% du salaire minimum conventionnel la 1ère année, et 80% la seconde année, quel que soit l'âge de l'apprenti".

A titre informatif, cette disposition s'applique à toutes les entreprises, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

Enfin, il est à noter que si à compétence égale, il est constaté une différence de salaire entre les hommes et les femmes, l'entreprise sera alors tenue d'analyser les écarts et les causes et mettre en place un plan pour rétablir la parité hommes / femmes.

Textes Attachés : Contribution conventionnelle spécifique

L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif à la contribution conventionnelle spécifique qui est versée au sein des diverses branches du secteur alimentaire.

Date de signature :21 janvier 2020
Thématique :Contribution conventionnelle spécifique

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:

- Convention collective 3026 : sucrerie, sucreries – distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728) ;

- Convention collective 3060 : métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) ;

- Convention collective 3384 : 5 branches alimentaires (IDCC 3109) ;

- Convention collective 3102 : boulangerie pâtisserie industrielle (IDCC 1747) ;

- Convention collective 3124 : industries laitières (IDCC 112) ;

- Convention collective 3125 : industries charcutières (IDCC 1586) ;

- Convention collective 3127 : industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) ;

- Convention collective 3178 : exploitations frigorifiques (IDCC 200) ;

- Convention collective 3179 : entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC 1534) ;

- Convention collective 3184 : centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des Industries en produits d’œufs (IDCC 2075) ;

- Convention collective 3247 : activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513) ;

- Convention collective 3294 : industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987) ;

- Convention collective 3165 : entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) ;

- Convention collective 3233 : expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405)

- Convention collective IDCC 7007 : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007) ;

- Convention collective 3604 : caves coopératives vinicoles (IDCC 7005) ;

- Convention collective 3607 : conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003) ;

- Convention collective 3608 : coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004) ;

- Convention collective 3611 : contrôle laitier (IDCC 7008) ;

- Convention collective 3612 : coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001) ;

- Convention collective 3614 : fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006) ;

- Convention collective 3616 : coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux (IDCC 7002) ;

- Convention collective IDCC 7021 : sélection et reproduction animale (IDCC 7021) ;

- Convention collective IDCC 7023 : entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023) ;

- Convention collective IDCC 8435 : coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).

 

Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.

 

Il est à noter que le présent accord a vocation à s'appliquer également aux conventions collectives ci-dessous :

- Convention collective 3133 : charcuterie de détail (IDCC 953) ;

- Convention collective 3224 : détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) ;

- Convention collective 3243 : poissonnerie (IDCC 1507) ;

- Convention collective 3117 : boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) ;

- Convention collective 3215 : pâtisserie (IDCC 1267).

 

Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.

 

Prolongation de la contribution spécifique multibranches pour l’année 2020

Les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la contribution conventionnelle spécifique multibranche versée dans le cadre de la formation professionnelle, et ce, pour l'année 2020.

Il est rappelé au sein de l'accord du 21 janvier 2020 que ladite contribution est destinée au financement des actions de type :

- Plan d'investissement dans les compétences (PIC) ;

- Charte de coopération de la filière alimentaire.

En ce qui concerne le taux applicable à la contribution spécifique, celui-ci est fixé 0,02% de la masse salariale des entreprises qui comptent au moins 300 salariés.

Enfin, il revient à la commission paritaire sectorielle du secteur alimentaire mis en place au sein d'OCAPIAT d'assurer la gestion de la contribution spécifique multibranche.

 

A titre informatif, l'accord professionnel auquel il est question entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, et il produit des effets durant 1 an.

Par ailleurs, les dispositions contenues en son sein ne sont pas étendues. Par conséquent, l'accord produit ses effets à l'égard des entreprises :

- Pour lesquelles l'employeur est signataire de l’accord en lui-même ;

- Pour lesquelles l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires dudit accord.

Pour les entreprises qui n'entrent pas dans ce cas de figurent, il convient pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour se voir appliquer les termes.

Textes Attachés : Complémentaire santé

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie : il s’agit de l’avenant non étendu n°13 en date du 29 octobre 2019, et relatif au remboursement de la complémentaire santé.

Date de signature :29 octobre 2019
Thématique :Complémentaire santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification du tableau des prestations de complémentaire santé

Les partenaires sociaux ont adopté le présent avenant afin de modifier les tableaux relatifs aux frais de soins de santé institué par l’avenant n°15 de la convention collective.

Il est à noter que le détail des garanties de frais de santé entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Il figure au sein de l’avenant les tableaux relatifs au régime complémentaire de frais de santé, et au sein desquels, il est possible de retrouver l’intégralité des garanties applicables au salariés qui relèvent de la CCN n°3224.

Ces garanties sont les suivantes :

- Hospitalisation : frais de séjour, forfait journalier hospitalier, etc ;

- Transport : ceux remboursés par la sécurité sociale ;

- Soins courants : honoraires médicaux, honoraires paramédicaux, etc ;

- Aides auditives : celles remboursées par la sécurité sociale, équipements 100% santé, etc ;

- Dentaire : soins et prothèses, soins, panier libre, prothèses ;

- Optique : équipements 100% santé, équipements libres, etc.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3224
  • IDCC n° 1286
  • Convention 3224
  • Convention 1286
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  • Convention confiserie

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 1er janvier 1984

Chapitre Ier : Clauses générales

Champ d'application

Durée de la convention

Révision

Dénonciation

Conventions et accords antérieurs

Libre exercice du droit syndical et de la liberté d'opinion

Autorisation d'absence pour exercice du droit syndical

Participation des salariés aux commissions paritaires

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Panneaux d'affichage

Règlement intérieur

Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail

Période d'essai. _ Embauchage

Contrats à durée déterminée

Travail à temps partiel

Rupture du contrat de travail

Indemnité de licenciement

Départ volontaire à la retraite et mise à la retraite d'office

Bulletin de salaire

Certificat de travail

Durée du travail

Repos hebdomadaire

Rémunération du travail du dimanche

Travail de nuit

1er Mai

Jours fériés

Le travail des jeunes

Le travail des femmes

Egalité entre les salariés des deux sexes

Formation permanente et formation professionnelle

Emploi des handicapés

Emploi des étrangers-Salaires

Chapitre III : Congés payés - Maladie - Accident

Congés

Absences rémunérées exceptionnelles

Autorisation d'absence

Hygiène et sécurité et conditions de travail

Obligations militaires

Maternité-Adoption

Absence, maladie et accident-Indemnisation

Retraite complémentaire

Commission paritaire nationale de négociation

Commission paritaire de conciliation et d'interprétation

Dispositions finales

Extension

Textes Attachés

Annexe I : Personnel d'encadrement

Période d'essai

Engagements

Formation

Modification du contrat de travail

Préavis

Maladie. _ Accident

Durée du travail

Indemnité de licenciement

Annexe II : Classifications

A. - Classifications employé(e) - Ouvrier(ère) - Vente - Production - Services généraux

B. - Classifications agents de maîtrise et cadres

C. - Grilles d'analyse des classifications professionnelles

1. Employés - Ouvriers : (Vente - Fabrication - Services généraux)

GRILLE VENTE

GRILLE FABRICATION

GRILLE SERVICES GENERAUX

2. GRILLE AGENTS DE MAÎTRISE

3. GRILLE CADRES

GLOSSAIRE

Responsabilité du personnel permanent non cadre dans l'accueil et le contrôle des tâches

personnels saisonniers.

Salaires minima conventionnels

Préambule

Annexe IV : Remboursement des frais aux salariés participant à une réunion paritaire.

Annexe : Régime de prévoyance

Réduction du temps de travail des cadres

Cadres.

Régime de prévoyance

Garantie rente éducation.

Cotisations.

Organismes désignés.

Changement d'organisme assureur.

Durée et date d'effet.

Extension.

RTT et modulation

Annexe II : Classifications

Constitution d'un fonds d'aide au paritarisme

Préambule

Objet de l'accord

Financement du fonds d'aide au paritarisme

Collecte de la cotisation

Création d'une association paritaire

Affectation du montant des cotisations recueillies

Entrée en vigueur

Départ à la retraite

Préambule

Age de départ à la retraite 1 1 A l'initiative du salarié

Préavis

Indemnité de fin de carrière

Extension de l'avenant

Formation professionnelle

Préambule

Contrat de professionnalisation

Périodes de professionnalisation

Droit individuel à la formation

Application du présent avenant

Extension

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants)

Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Préambule

Champ d'application

Objet de la commission

Attributions de la commission

Composition de la commission

Fonctionnement de la commission

Organisation de la commission

Réunions

Durée et conditions d'application du présent accord

Formalités de dépôt

Création d'un certificat de qualification professionnelle ' gestionnaire d'entreprise artisanale et commerciale

chocolaterie-confiserie '

Description du poste

Référentiels et activités

Palier A : 4 mois dont 160 heures en centre de formation

Palier B : 8 mois dont 315 heures en centre de formation

Palier C : 4 mois dont 140 heures en formation

Référentiel de certification

Annexe II : Classifications

Modification du champ d'application

Organisation du temps de travail

Préambule

TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

TITRE III TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

TITRE IV LE TRAVAIL INTERMITTENT

TITRE V LES CADRES, AGENTS DE MAÎTRISE, PERSONNEL ITINÉRANT

TITRE VI LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

TITRE VII DURÉE DE L'ACCORD, RÉVISION, DÉNONCIATION

Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires de frais de soins de santé

Préambule

Annexe

Maladie ou accident

Préambule

Frais de santé

Prévoyance

Préambule

Désignation de l'OPCA

Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Préambule

Avenant à l'avenant n° 15 relatif aux frais de soins de santé

Préambule

Frais de soins de santé

Préambule

Régime de prévoyance

Préambule

Adhésion de la CFDT à l'accord du 30 juin 2005

Frais de soins de santé

Préambule

Préambule

Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Préambule

Préambule

Régime de prévoyance

Préambule

Frais de soins de santé

Préambule

Départ à la retraite

Préambule

Préambule

Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires au 1er janvier 2014

Préambule

Salaires

Salaires (avenant à l'annexe III)

Textes Extensions

ARRETE du 2 octobre 1984

ARRETE du 22 mars 1985

ARRETE du 27 juin 1985

ARRETE du 12 décembre 1985

ARRETE du 11 mars 1986

ARRETE du 16 février 1987

ARRETE du 21 décembre 1987

ARRETE du 11 janvier 1989

ARRETE du 8 janvier 1990

ARRETE du 20 avril 1990

ARRETE du 28 septembre 1990

ARRETE du 15 janvier 1991

ARRETE du 3 mars 1992

ARRETE du 11 mars 1993

ARRETE du 12 mars 1993

ARRETE du 19 mars 1993

ARRETE du 3 février 1994

ARRETE du 31 janvier 1995

ARRETE du 4 janvier 1996

ARRETE du 2 janvier 1997

ARRETE du 9 février 1998

ARRETE du 24 mars 1998

ARRETE du 29 septembre 1999

ARRETE du 19 octobre 1999

ARRETE du 25 avril 2000

ARRETE du 5 janvier 2001

ARRETE du 27 août 2001

ARRETE du 5 juin 2002

ARRETE du 21 juin 2002

ARRETE du 28 mars 2003

ARRETE du 3 juin 2003

ARRETE du 3 octobre 2003

ARRETE du 6 février 2004

ARRETE du 10 mai 2004

ARRETE du 5 novembre 2004

ARRETE du 2 décembre 2004

ARRETE du 14 février 2005

ARRETE du 28 juin 2005

ARRETE du 3 janvier 2006

ARRETE du 12 juillet 2006

ARRETE du 23 octobre 2006

ARRETE du 9 février 2007

Avenant n° 1 du 13 octobre 1999

Convention collective nationale du 1er janvier 1984

Textes Extensions

Article1

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation

Préambule

Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au sein de la CGAD

Champ d'intervention

Objet

Fonctionnement

Ressources

Délégation

Adhésion

Dénonciation

Dépôt et extension

Entrée en vigueur

Annexe : Statuts de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Textes Attachés

Modification du champ d'application

Préambule

Textes Extensions

ARRETE du 9 décembre 2004

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Annexe

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Préambule

Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à

formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Préambule

FNB

Contrat de génération

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

Contrat de génération

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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