Convention collective Confiserie, chocolaterie, biscuiterie

Textes Attachés : RNCP de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux

27 août 2022

Textes Attachés : Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

27 août 2022

Textes Attachés : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA)

27 août 2022

Textes Attachés : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

27 août 2022

Texte de base : Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

27 août 2022

Texte de base : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

27 août 2022

Textes Attachés : Remboursement complémentaire de frais soins de santé

19 juil. 2022

Textes Attachés : Modification de l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014

19 juil. 2022

Textes Attachés : Fonds de péréquation

19 juil. 2022

Textes Salaires : Salaires (annexe III de la convention collective)

09 juin 2022

Textes Attachés : Activité partielle de longue durée (APLD)

02 avril 2022

Textes Attachés : Adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM

20 nov. 2021

Les conventions collectives nationales du secteur alimentaire ont été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de la lettre du 18 mars 2021 de la FNA et de FÉDÉPOM à l'accord multibranches du 29 mai 2015 et à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par la présente lettre ene date du 12 mars 2021 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales ;

- Convention collective n°3614, IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3611, IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3607, IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3294, IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage lin ;

- Convention collective n°3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n°3215, IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3179, IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n° 3133, IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3127, IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3124, IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3117, IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n° 3092, IDCC 504 : Alimentation ;

- Convention collective n°3060, IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n°3026, IDCC 2728 : Sucrerie.

Adhésion par lettre

Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l’adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM à :

– L’accord multibranches du 25 mai 2015 ;

– L’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Textes Attachés : Avenant n° 6 du 21 juin 2021 (prévoyance)

11 nov. 2021

La convention collective nationale de confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) a été mise à jour par l'avenant non étendu n°6 du 21 juin 2021 à l'avenant n°18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance.

Modification 13-12-2021 : Par l'arrêté d'extension du 26 novembre 2021 (JORF n°0288 du 11 décembre 2021), les dispositions de l'avenant n° 6 du 21 juin 2021 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Actualisation des dispositions relatives à la prévoyance

Un nouveau texte a été adopté au sujet du régime de prévoyance applicable au sein de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.

Le texte traite plus particulièrement de la modification des taux de cotisation du fonds de péréquation.

En effet désormais il a été convenu que ce taux soit fixé à hauteur de 0,08 % du salaire brut tranches A + B.

Enfin à titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.

Ces entreprises sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.

Textes Attachés : Adhésion du CNADEV et de la FIA

14 oct. 2021

Les conventions collectives nationales du secteur alimentaire ont été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de la lettre non étendue du 12 mars 2021 du CNADEV et de la FIA à l'accord du 29 mai 2015 à l'avenant n°1 du 25 avril 2017.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par la présente lettre ene date du 12 mars 2021 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales ;

- Convention collective n°3614, IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3611, IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3607, IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3294, IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage lin ;

- Convention collective n°3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n°3215, IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3179, IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n° 3133, IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3127, IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3124, IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3117, IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n° 3092, IDCC 504 : Alimentation ;

- Convention collective n°3060, IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n°3026, IDCC 2728 : Sucrerie.

Adhésion par lettre

Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l’adhésion du CNADEV et de la FIA à :

– L’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire ;

– L’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Textes Attachés : Avenant n° 5 du 19 janvier 2021 (prévoyance)

14 sept. 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective Biscuiterie détaillant. Il s'agit de l'avenant n° 5 du 19 janvier 2021 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance.

Modification 13-12-2021 : Par l'arrêté d'extension du 26 novembre 2021 (JORF n°0288 du 11 décembre 2021), les dispositions de l'avenant n°5 du 19 janvier 2021 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Régime de prévoyance

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel avenant n° 5 relatif au régime de prévoyance.

Ainsi, au sein d'un article 1er il est fait mention des bénéficiaires du régime de prévoyance.

Ce régime s'applique ainsi aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention.

Le second article de l'avenant reprend plusieurs dispositions relatives au salaire de référence.

A titre d'exemple, il est fait mention du fait que la rémunération à prendre en compte est le salaire brut soumis à cotisations sociales des 12 mois précédant l'arrêt du salarié, primes comprises.

Il est à noter qu'un tableau relatif aux taux des cotisations sur les salaires bruts pour la tranche A et B et à l'assiette de cotisation figure au sein de l'article 3.

Les dispositions du présent avenant prendront effet à partir du 1er janvier 2021.

Textes Attachés : Avenant n° 4 du 19 janvier 2021 (prévoyance)

14 sept. 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective Biscuiterie détaillant. Il s'agit de l'avenant n° 4 du 19 janvier 2021 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance.

Régimes de prévoyance

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de rédiger un nouvel avenant n° 4 relatif au régime de prévoyance.

Ainsi, le taux de cotisation du fonds de péréquation a été fixé à 0.08 % du salaire brut pour les tranches A et B.

Le présent avenant rappelle que le fonds de péréquation est à la charge exclusive de l'employeur.

Par ailleurs, il est aussi fait mention du fait que les prestations du fonds de péréquation sont versées dans la limite des fonds disponibles.

Concernant les modalités de fonctionnement du fonds précité, celles-ci seront réexaminées dans un délai maximum de 3 ans à partir de la date d'effet du présent avenant. Il en est de même concernant le choix de l'organisme gestionnaire.

A titre informatif, les dispositions du présent avenant prendront effet au 1er janvier 2021.

Textes Attachés : Activité partielle de longue durée (APLD)

14 sept. 2021

Un nouvel accord à la convention collective Biscuiterie détaillant a été inséré : il s'agit de l'accord étendu du 16 mars 2021 relatif à l'activité partielle longue durée (APLD).

Activité partielle de longue durée (APLD)

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de rédiger un nouvel accord relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD).

Ainsi, le présent avenant prévoit différentes dispositions permettant de préciser les salariés ainsi que les entreprises éligibles au présent dispositif.

Au sein d'un chapitre II il est fait mention des conditions d'application du dispositif d'APLD.

A titre d'exemple, il est énoncé que ce dispositif ne peut être cumulé pour une même période et pour un même salarié.

Ce dispositif peut concerner tout ou partie de l'effectif de l'entreprise.

Les points suivants sont ainsi énoncés, à savoir :

- l'indemnisation perçue par le salarié ;

- le dispositif APLD et le maintien des droits ;

- les conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos ;

- les efforts proportionnés des instances dirigeantes ;

- l'élaboration du document par l'employeur ;

- les engagements en matière d'emploi ;

- les engagements en matière de formation professionnelle ;

- les modalités d'information des salariés et des instances représentatives du personnel.

A titre informatif, le présent avenant a été conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2021.

Textes Salaires : Salaires (annexe III de la convention collective)

10 juil. 2021

Un nouvel avenant à la convention collective Biscuiterie détaillant a été inséré : il s'agit de l'avenant étendu du 19 janvier 2021 relatif aux salaires (annexe III de la convention collective).

Activité partielle de longue durée (APLD)

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de rédiger un nouvel avenant relatif aux salaires (annexe III de la convention collective).

En effet, le présent avenant reprend une grille de salaire sur une base de 35 heures de travail par semaine. Cette grille reprise ci-dessous est applicable le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Enfin, les partenaires sociaux ont décidé de préciser que dans l'hypothèse d'une différence de salaire entre les femmes et les hommes, l'entreprise sera tenue d'en analyser les écarts ainsi que les causes, et de mettre en place un plan pour rétablir la parité femmes-hommes.

Textes Attachés : Régime de frais médicaux

08 juil. 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective Biscuiterie détaillant. Il s’agit de l'avenant n° 3 du 29 octobre 2019 relatif au régime de frais médicaux.

Régime de frais de santé

Les partenaires sociaux ont procédé à l'actualisation des dispositions conventionnelles relatives au régime de frais médicaux.

En effet, le présent avenant prévoit un article 1er relatif au compte santé.

L'article 2 du présent avenant permet de préciser que l'AG2R REUNICA Prévoyance calcul le solde global constitué de la somme algébrique des éléments suivants, à savoir :

- du solde de santé ;

- de la rémunération financière de la réserve générale complémentaire et de la réserve générale ;

- du reliquat du solde global débiteur de l'exercice précédent, étant majoré des intérêts débiteurs.

Il est nécessaire de préciser que l'article 3 du présent avenant prévoit différentes dispositions relatives à l'utilisation du solde global.

Cet article permet ainsi de distinguer si le solde global est créditeur ou si celui-ci est débiteur.

Il est fait mention au sein de l'article 4, de la réserve générale ainsi que des fonds de prévention et des fonds d'action sociale.

A titre d'exemple, il est précisé que le fonds de prévention sera doté à l'origine de 200 000 euros, et le fonds d'action social bénéficiera de 20 000 euros, et ce, par prélèvement sur le montant de la réserve générale constitué au 31 décembre 2012.

Enfin, les partenaire sociaux ont décidé d'apporter des précisions sur le taux de rendement contractuel, mais aussi sur la résiliation au sein des articles 6 et 7 du présent avenant.

A titre informatif, le présent avenant détient une annexe A relatif relative au montant global de la provision.

Textes Attachés : Départ à la retraite

08 juil. 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective Biscuiterie détaillant. Il s’agit de l'avenant n° 4 du 17 novembre 2020 à l’avenant n° 19 du 15 janvier 2014 relatif au départ à la retraite.

Modification 23-12-2021 : Par l'arrêté d'extension du 17 décembre 2021 (JORF n°0298 du 23 décembre 2021), les dispositions de l'avenant n° 4 du 17 novembre 2020 à l'avenant n° 19 relatif au départ a la retraite sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés. L'article 2 du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective prévoit un délai de mise en conformité jusqu'au 31/12/2024. Les partenaires sociaux des branches professionnelles sont invités à engager les négociations afin de modifier les conventions et accords collectifs avant cette date.

Départ à la retraite

Les partenaires sociaux ont décidé de procéder à l'actualisation des dispositions conventionnelles relatives au départ à la retraite.

En effet, il a été décidé au sein de l'article 2 du présent avenant que le taux de cotisation contractuel sera fixé à 0.08 % du salaire TA-TB.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont souhaité préciser que l'assiette de cotisation sera modifiée à compter du 1er janvier 2021.

En ce qui concerne le taux d'appel celui-ci a été fixé à 0 % à compter du 1er janvier 2021, à condition que des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties, ne puissent pas remettre en cause l'équilibre technique du présent régime.

Enfin, concernant le montant de l'indemnité de fin de carrière, le présent avenant prévoit que celui-ci est modifié comme suit :

- pour la tranche de 0 à 10 ans : 4/20 de mois par année de présence ;

– pour la tranche de 11 à 20 ans : 5/20 de mois par année de présence ;

– pour la tranche de 20 à 30 ans au maximum : 6/20 de mois par année de présence.

A titre informatif, le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de fin de carrière est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à savoir :

- le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou ;

- le 1/13 des 3 derniers mois, exclusion faite de toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée durant cette période.

Textes Attachés : Formation professionnelle et apprentissage

22 avril 2021

Un accord professionnel non étendu a été inséré au sein des conventions collectives relevant du secteur alimentaire. Il s'agit de l'accord du 1er décembre 2020, portant sur la formation professionnelle et à l'apprentissage.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord professionnel du 1er décembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3026, IDCC 2728 : Sucrerie ;

- Convention collective n°3060 IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n° 3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n°3117 IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3133 IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3124 IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3127 IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n°3179 IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3215 IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n° 3243, IDCC 1504 : Poissonnerie ;

- Convention collective n° 3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage et teillage du lin ;

- Convention collective n°3294 IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3607 IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3611 IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3614 IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales.

Actualisation des dispositions relatives à la formation professionnelle

Afin d'accroître le développement de l'employabilité des salariés, le recours à la formation professionnelle constitue un levier d'action incontournable pour permettre le développement des compétences des salariés.

Le présent accord professionnel comprend différents chapitres qui sont les suivants :

- Chapitre Ier : Formation professionnelle continue ;

- Chapitre II : Orientation professionnelle ;

- Chapitre III : Apprentissage ;

- Chapitre IV : Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

- Chapitre V : Certifications ;

- Chapitre VI : Financement ;

- Chapitre VII : Dispositions diverses.

En annexe de l'accord figure une liste présentant le niveau de qualification dans le cadre européen des certifications (CEC).

Enfin, à titre informatif il convient de souligner le fait que les dispositions de l'accord en question ne sont pas étendues. De ce fait, seule une partie des entreprises et des salariés qui relèvent du champ d'application des conventions collectives listées ci-dessus peuvent en appliquer les termes.

Il s'agit donc :

- Des entreprises pour lesquelles l'employeur est signataire de l'accord professionnel auquel il est question ;

- Des entreprises pour lesquelles l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'accord du 1er décembre 2020.

Ainsi, pour les entreprises qui ne relèvent d'aucune des deux situations ci-dessus, il conviendra pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour pouvoir en appliquer les termes.

Il est important de souligner le fait que les dispositions du présent accord on été conclues pour une durée déterminée de 5 ans. Ainsi, l'accord du 1er décembre 2020 s'appliquera durant 5 ans à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Textes Attachés : Congés payés, maladie, accident (art. 35 et 36 de la convention collective)

04 févr. 2021

La convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie a été mise à jour par l'avenant non étendu n° 1 du 9 juillet 2020 relatif aux congés payés, maladie, accident (art. 35 et 36 de la convention collective).

Modification 17-11-2021 : Par l'arrêté d'extension du 10 novembre 2021 (JORF n°0266 du 16 novembre 2021), les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 juillet 2020 au chapitre III, congés payés, maladie, accident sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. L'alinéa 2 et l'alinéa 5 sont étendus sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1 nouveau du code du travail.

Congés payés, maladie et accident (absences rémunérées exceptionnelles)

Le présent avenant a été adopté dans le cadre des absences rémunérées exceptionnelles prévues par la convention collective de la biscuiterie, chocolaterie et confiserie.

Le tableau ci-dessous dresse le nombre de jours auxquels les salariés ont droit en cas d'événements exceptionnels d'ordre familiaux :

Ces jours exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectifs pour ma détermination de la durée du congé annuel.

Textes Attachés : Avenant n° 3 à l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014 (départ à la retraite)

03 févr. 2021

La convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie a été mise à jour par l'avenant non étendu n° 3 du 9 juillet 2020 à l’avenant n° 19 du 15 janvier 2014 relatif au départ à la retraite.

Modification 12/04/2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 avril 2021 (JORF n°0085 du 10 avril 2021), les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 juillet 2020 à l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014 relatif au départ à la retraite sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Actualisation des dispositions relatives au départ à la retraite

L'article 2 de l'avenant n°19 du 15 janvier 2014 a été actualisé au niveau du taux de cotisation et d'appel. En effet, les nouveaux taux applicables sont les suivants :

- 0,08% du salaire pour le taux de cotisation contractuel ;

- 0% pour le taux d'appel.

Il a été convenu que les dispositions du présent texte conventionnel s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

En revanche, l'accord n'a pas été étendu. De ce fait, il s'applique uniquement aux entreprises et salariés qui entrent dans l'une des deux situations ci-dessous :

- Lorsque l'employeur est signataire du texte auquel il est question ;

- Lorsque l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de ce texte.

Textes Attachés : Avenant n° 3 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif (prévoyance)

03 févr. 2021

La convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie a été mise à jour par l'avenant non étendu n°3 du 9 juillet 2020 à l’avenant n°18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance.

Modification 31-05-2021 : Par l'arrêté d'extension du 21 mai 2021 (JORF n°0123 du 29 mai 2021), les dispositions de l'avenant n°3 du 9 juillet 2020 à l'avenant n°18 du 16 janvier 2013 relatif au fonds de péréquation (prévoyance) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Actualisation des dispositions relatives au régime de prévoyance

L'avenant n°3 du 9 juillet 2020 a été adopté dans le cadre du fonds de péréquation créé afin d'assurer la mutualisation des obligations mises à la charge des employeurs.

Pour rappel, ce fonds a été créé afin d'assurer les remboursements relatifs :

- Aux congés pour évènements familiaux (20%) ;

- Aux indemnités légales de licenciement pour inaptitude suite à la maladie professionnelle (50%).

La gestion de ce fonds est fixé à 10%.

Le taux de cotisation du fonds de péréquation est quant à lui fixé à 0,08% du salaire brut tranches A + B.

Textes Attachés : Modification de l'annexe II du 27 juin 2007 (classifications)

08 oct. 2020

La convention collective nationale biscuiterie détaillant a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°5 étendu du 29 octobre 2019 relatif à l'annexe II du 27 juin 2007 sur les classifications.

Classifications

Par le présent avenant n°5 en date du 29 octobre 2019, certaines dispositions relatives aux classifications ont été modifiées.

A cet effet, il est à noter que l'article 2 de l'avenant n°2 du 24 novembre 1992 portant effet sur les salaires des jeunes apprentis en formation BTM est modifié comme suit:

"Pendant la durée du contrat des jeunes en formation BTM, leur salaire brut mensuel est porté à 78% du salaire minimum conventionnel la 1ère année, et 80% la seconde année, quel que soit l'âge de l'apprenti".

A titre informatif, cette disposition s'applique à toutes les entreprises, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

Enfin, il est à noter que si à compétence égale, il est constaté une différence de salaire entre les hommes et les femmes, l'entreprise sera alors tenue d'analyser les écarts et les causes et mettre en place un plan pour rétablir la parité hommes / femmes.

Textes Attachés : Contribution conventionnelle spécifique

16 juil. 2020

L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif à la contribution conventionnelle spécifique qui est versée au sein des diverses branches du secteur alimentaire.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:

- Convention collective 3026 : sucrerie, sucreries – distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728) ;

- Convention collective 3060 : métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) ;

- Convention collective 3384 : 5 branches alimentaires (IDCC 3109) ;

- Convention collective 3102 : boulangerie pâtisserie industrielle (IDCC 1747) ;

- Convention collective 3124 : industries laitières (IDCC 112) ;

- Convention collective 3125 : industries charcutières (IDCC 1586) ;

- Convention collective 3127 : industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) ;

- Convention collective 3178 : exploitations frigorifiques (IDCC 200) ;

- Convention collective 3179 : entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC 1534) ;

- Convention collective 3184 : centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des Industries en produits d’œufs (IDCC 2075) ;

- Convention collective 3247 : activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513) ;

- Convention collective 3294 : industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987) ;

- Convention collective 3165 : entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) ;

- Convention collective 3233 : expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405)

- Convention collective IDCC 7007 : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007) ;

- Convention collective 3604 : caves coopératives vinicoles (IDCC 7005) ;

- Convention collective 3607 : conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003) ;

- Convention collective 3608 : coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004) ;

- Convention collective 3611 : contrôle laitier (IDCC 7008) ;

- Convention collective 3612 : coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001) ;

- Convention collective 3614 : fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006) ;

- Convention collective 3616 : coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux (IDCC 7002) ;

- Convention collective IDCC 7021 : sélection et reproduction animale (IDCC 7021) ;

- Convention collective IDCC 7023 : entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023) ;

- Convention collective IDCC 8435 : coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).

Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.

Il est à noter que le présent accord a vocation à s'appliquer également aux conventions collectives ci-dessous :

- Convention collective 3133 : charcuterie de détail (IDCC 953) ;

- Convention collective 3224 : détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) ;

- Convention collective 3243 : poissonnerie (IDCC 1507) ;

- Convention collective 3117 : boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) ;

- Convention collective 3215 : pâtisserie (IDCC 1267).

Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.

Prolongation de la contribution spécifique multibranches pour l’année 2020

Les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la contribution conventionnelle spécifique multibranche versée dans le cadre de la formation professionnelle, et ce, pour l'année 2020.

Il est rappelé au sein de l'accord du 21 janvier 2020 que ladite contribution est destinée au financement des actions de type :

- Plan d'investissement dans les compétences (PIC) ;

- Charte de coopération de la filière alimentaire.

En ce qui concerne le taux applicable à la contribution spécifique, celui-ci est fixé 0,02% de la masse salariale des entreprises qui comptent au moins 300 salariés.

Enfin, il revient à la commission paritaire sectorielle du secteur alimentaire mis en place au sein d'OCAPIAT d'assurer la gestion de la contribution spécifique multibranche.

A titre informatif, l'accord professionnel auquel il est question entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, et il produit des effets durant 1 an.

Par ailleurs, les dispositions contenues en son sein ne sont pas étendues. Par conséquent, l'accord produit ses effets à l'égard des entreprises :

- Pour lesquelles l'employeur est signataire de l’accord en lui-même ;

- Pour lesquelles l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires dudit accord.

Pour les entreprises qui n'entrent pas dans ce cas de figurent, il convient pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour se voir appliquer les termes.

Textes Attachés : Complémentaire santé

16 avril 2020

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie : il s’agit de l’avenant non étendu n°13 en date du 29 octobre 2019, et relatif au remboursement de la complémentaire santé.

Modification du tableau des prestations de complémentaire santé

Les partenaires sociaux ont adopté le présent avenant afin de modifier les tableaux relatifs aux frais de soins de santé institué par l’avenant n°15 de la convention collective.

Il est à noter que le détail des garanties de frais de santé entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Il figure au sein de l’avenant les tableaux relatifs au régime complémentaire de frais de santé, et au sein desquels, il est possible de retrouver l’intégralité des garanties applicables au salariés qui relèvent de la CCN n°3224.

Ces garanties sont les suivantes :

- Hospitalisation : frais de séjour, forfait journalier hospitalier, etc ;

- Transport : ceux remboursés par la sécurité sociale ;

- Soins courants : honoraires médicaux, honoraires paramédicaux, etc ;

- Aides auditives : celles remboursées par la sécurité sociale, équipements 100% santé, etc ;

- Dentaire : soins et prothèses, soins, panier libre, prothèses ;

- Optique : équipements 100% santé, équipements libres, etc.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 sept. 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Salaires : Salaires au 1er mars 2019

08 août 2019

L'avenant n°37 non étendu du 12 mars 2019 est relatif à l'annexe III relative aux salaires au 1er mars 2019 dans le cadre de la convention collective confiserie, chocolaterie, biscuiterie.

Modification 07/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l'avenant n° 37 du 12 mars 2019 relatif à l'annexe III (salaires) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Grille des salaires au 1er mars 2019

Depuis le 1er mars 2019, la grille des salaires applicable pour 35 heures de travail par semaine est déterminée comme suit:

Pour rappel, la convention collective des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie régit les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises de détaillants et détaillants-fabricants.

Sont inclus dans la CCN le commerce de glaces, le commerce de sorbets, etc.

Enfin, le champ d'application territorial de cette convention est la France métropolitaine ainsi que les DOM.