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Convention collective Confiserie, chocolaterie, biscuiterie
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- Licence officielle DILA - Legifrance
- Synthèse + Texte intégral actualisé
- Version à jour 17/06/2025
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Livraison estimée : Lun. 23 Juin
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
La convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, vise les entreprises qui vendent au détail ou qui fabriquent et vendent une partie non négligeable au détail des confiseries, et/ou des chocolats, et/ou des biscuits, dans un ou plusieurs magasins leur appartenant directement ou filialisé.
Ces activités peuvent être associées :
- au commerce de produits connexes tels que glaces, sorbets, confiseries, chocolateries, biscuiteries, fruits confits etc. ;
- à la fabrication de produits vendus dans leurs magasins.
Elle s'identifie par les numéros de brochure 3224 et IDCC 1286.
Liste des métiers correspondants
Confiseur, chocolaterie biscuiterie, chocolat, biscuit, biscuitier, chocolatier, fabricant, fabrication vente au détail, glaces, glaciers, sorbets, confiserie
Quelles entreprises dépendent de la convention collective Confiserie, chocolaterie, biscuiterie ?
Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention collective n°3224 en 2025 ?
La convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.
Les dispositions conventionnelles sont les suivantes :
|
Durée |
|
|
Dispositions générales |
1 mois |
|
Agents de maîtrise |
2 mois |
|
Cadres |
3 mois |
Toutefois, ces durées sont inapplicables car elles sont plus courtes que celles prévues par la loi. Il faut donc appliquer les dispositions législatives suivantes :
|
Durée |
|
|
Employé ou ouvrier |
2 mois |
|
Agents de maîtrise |
3 mois |
|
Cadres |
4 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie en 2025 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Aménagement du temps de travail
Modulation du temps de travail
|
Mise en œuvre de la modulation |
Descriptif |
|
Période de modulation |
Correspond à l'année civile ou l'année de référence des congés payés |
|
Plafond annuel |
1 600 heures |
|
Délai de prévenance |
Dans cette hypothèse, un repos supplémentaire de 0,5 jours est accordé au salarié, peu important la fréquence d'utilisation dudit délai. A prendre durant la période de modulation après accord entre le salarié et l'employeur. |
|
Heures supplémentaires |
Application des majorations légales ou de repos compensateur de remplacement en fonction du choix du salarié |
|
Amplitude de travail |
Horaire collectif pouvant varier d'une semaine à l'autre dans la limite toutefois d'un horaire hebdomadaire minimal fixé en période basse à 0 heure et d'un horaire hebdomadaire maximal en période haute fixé à 48 heures de travail. |
Octroi de journées ou de demi-journées de repos au cours de l'année
|
Octroi de journées ou demi-journées |
Descriptif |
|
Période de référence |
Du 1er janvier au 31 décembre, ou du du 1er juin au 31 mai |
|
Fixation des jours de repos |
L'employeur décide de la moitié de la fixation de ces jours de repos. Il doit respecter un délai de prévenance de 7 jours en cas de modification de ces jours. Ce délai n'est pas applicable en cas de modification due à des circonstances exceptionnelles ou en cas d'accord exprès du salarié (surcroît d'activité, commandes urgentes...). L'autre moitié de ces jours est fixée par le salarié, sous réserve d'un délai de prévenance de 15 jours. |
|
Prise des jours de repos |
Excepté en cas d'affectation à un compte épargne temps, ces jours doivent être pris dans l'année de référence et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante si l'année de référence est l'année civile. |
|
Rémunération |
Lissage de la rémunération |
|
Heures supplémentaires |
Le salarié a la possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur. |
Repos
La convention collective prévoit également un repos hebdomadaire fixé à :
- une journée calendaire avec un minimum de 2 dimanches par mois ;
- pour le personnel encadrant, il est accordé 2 jours de repos compensateur par trimestre.
Temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, la limite maximale des heures complémentaires que l'employeur pourra leur demander d'effectuer est portée à 30% de la durée du travail prévue au contrat.
Travail intermittent
| Salariés concernés | personnel lié à la vente, des ouvriers et techniciens de fabrication, des chauffeurs-livreurs, ou bien encore des manutentionnaires |
| Durée minimale de travail | 300 heures par an |
Heures supplémentaires
| Contingent | |
| Si l'entreprise applique une modulation du temps de travail, | 130 heures par an |
| Si l'entreprise n'applique pas de modulation | 220 heures par an. Ce contingent d'heures supplémentaires peut être modifié soit par accord d'entreprise, soit suivant les modalités de négociation légales pour les entreprises dépourvues de délégué syndical. |
| Majoration | |
| Pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine | 25 % |
| Pour les heures suivantes | 50 % |
Étant précisé que d'un commun accord entre l’employeur et le salarié, la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en partie ou dans son intégralité, par un repos compensateur équivalent à la rémunération majorée.
Travail de nuit et du dimanche
| Majoration | |
| Travail du dimanche | 50 % |
| Travail de nuit (se déroulant de 22 h-5 h) |
|
Travail des jours fériés
- pour le travail effectué un jour férié, la rémunération du salarié est majorée de 25 % ;
- lorsqu'un jour férié tombe un dimanche, la rémunération du salarié est majorée de 50 %.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 1286 en 2025 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Durée du congé
Les salariés ont 25 jours ouvrés de congés.
Congés pour événements exceptionnels
|
Motif |
Personne concernée |
Durée |
|
Un Pacs |
salarié |
1 semaine calendaire |
|
Mariage |
enfant |
2 jours ouvrés |
|
Naissance ou adoption |
enfant |
3 jours ouvrés (1) |
|
Décès |
enfant âgé d'au moins 25 ans n'ayant pas d'enfant lui-même |
5 jours |
|
enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié |
7 jours ouvrés |
|
|
conjoint, concubin, partenaire de Pacs, père, mère, frère, soeur, beau-père, belle-mère |
3 jours ouvrés |
|
|
Deuil |
décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié |
8 jours (2) |
|
Rentrée scolaire |
enfant |
1/2 journée pour le parent ou le représentant légal |
|
Enfant malade |
- 12 ans |
12 jours par an non payés |
|
Survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer |
enfant |
2 jours ouvrés |
|
(1) Congé à prendre dans un délai de 15 jours à compter de la naissance ou de l'adoption. |
||
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours* |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Confiserie, chocolaterie, biscuiterie en 2025 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Les grilles de salaire de la convention collective
|
Classe catégorie |
Coefficient |
Ancienne RAB |
Nouvelle RAB |
Par mois |
|
1 A (SMC) |
120 |
21 076,08 € |
21 840,48 € |
1 820,04 € |
|
1 B |
130 |
21 239,88 € |
22 004,28 € |
1 833,69 € |
|
1 C |
140 |
21 858,72 € |
22 641,24 € |
1 886,77 € |
|
2 |
150 |
22 532,04 € |
23 351,16 € |
1 945,93 € |
|
3 (CAP) A |
160 |
23 351,16 € |
24 188,28 € |
2 015,69 € |
|
3 B |
170 |
23 696,88 € |
24 552,36 € |
2 046,03 € |
|
4 (BTM) |
190 |
24 734,40 € |
25 626,12 € |
2 135,51 € |
|
Agt maît. 1° échel. |
210 |
27 045,84 € |
28 028,64 € |
2 335,72 € |
|
Agt. maît. 2° échel. |
250 |
29 575,68 € |
30 649,44 € |
2 554,12 € |
|
Cadre débutant |
350 |
44 136,00 € |
45 737,64 € |
3 811,47 € |
|
Cadre confirmé |
400 |
48 303,84 € |
50 051,16 € |
4 170,93 € |
|
Cadre expert |
500 |
54 837,84 € |
56 821,68 € |
4 735,14 € |
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Confiserie en 2025 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Indemnité de licenciement
|
Catégorie |
Ancienneté |
Indemnité |
|
Dispositions générales |
< 5 ans |
1/10 mois par année |
|
à partir de 5 ans |
1/5 mois par année à compter de la 1re année |
|
|
Dispositions particulières (personnel d'encadrement) (1) |
||
|
Agents de maîtrise |
0 à 10 ans |
3/10 mois par année à compter de la 1re année |
|
11 à 25 ans maximum |
4/10 mois par année de la 11e à la 25e maximum |
|
|
Cadres |
0 à 10 ans |
4/10 mois par année à compter de la 1re année |
|
11 à 20 ans |
5/10 mois par année de la 11e à la 20e année |
|
|
20 à 30 ans maximum |
6/10 mois par année de la 21e à la 30e année |
|
|
50 ans révolus |
15 ans et + |
+ 20 % en cas de licenciement économique |
|
(1) Indemnité calculée par tranche pour les agents de maîtrise et les cadres avec prorata en cas d'années incomplètes. |
||
Indemnité de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite d'office
|
Ancienneté |
Indemnité (1) |
|
0 à 10 ans |
4/20 mois par année à compter de la 1re année |
|
11 à 20 ans |
5/20 mois par année de la 11e à la 20e année |
|
20 à 30 ans maximum |
6/20 mois par année de la 21e à la 30e année |
|
Maximum : 50 000 € |
|
|
(1) Indemnité calculée au prorata du nombre de mois accomplis en cas d'années incomplètes. |
|
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Confiserie, chocolaterie, biscuiterie en 2025 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Maintien de salaire
Indemnisation de la maladie, avec ou sans hospitalisation
|
Ancienneté |
Nombre de jours indemnisés |
||
|
Délai de franchise |
90 % du salaire brut |
2/3 |
|
|
Au moins 1 an |
7 |
40 |
30 |
|
A partir de 6 ans |
7 |
40 |
40 |
|
A partir de 8 ans |
7 |
50 |
40 |
|
A partir de 11 ans |
7 |
50 |
50 |
|
A partir de 13 ans |
7 |
60 |
50 |
|
A partir de 16 ans |
7 |
60 |
60 |
|
A partir de 18 ans |
7 |
70 |
60 |
|
A partir de 21 ans |
7 |
70 |
70 |
|
A partir de 23 ans |
7 |
80 |
70 |
|
A partir de 28 ans |
7 |
90 |
80 |
|
A partir de 31 ans |
7 |
90 |
90 |
|
A partir de 33 ans |
7 |
100 |
90 |
Indemnisation de l'accident du travail ou du trajet, sans, pendant ou après l'hospitalisation
|
Ancienneté |
Nombre de jours indemnisés |
||
|
Délai de franchise |
90 % du salaire brut |
2/3 |
|
|
Au moins 1 an |
Indemnisation à partir du jour de la prise en charge par la sécurité sociale, le premier jour restant à la charge de l'employeur |
40 |
30 |
|
A partir de 3 ans |
50 |
40 |
|
|
A partir de 8 ans |
60 |
50 |
|
|
A partir de 13 ans |
70 |
60 |
|
|
A partir de 18 ans |
80 |
70 |
|
|
A partir de 23 ans |
90 |
80 |
|
|
A partir de 28 ans |
100 |
90 |
|
|
A partir de 33 ans |
110 |
100 |
|
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie en 2025 ?
La convention collective nationale confiserie, chocolaterie, biscuiterie met en place des mécanismes permettant de favoriser la promotion et l'attractivité des métiers ainsi que le développement de la formation professionnelle. Sont abordées les thématiques suivantes :
- contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage ;
- Dispositif "Pro-A" de reconversion ou promotion par l'aternance ;
- Formation permettant le développement des compétences ;
- Renforcement du tutorat ;
- Bilan de compétences ;
- Validation des acquis de l'expérience ;
- Etc.
Pour plus d’information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quel est le régime de prévoyance de la convention Confiserie en 2025 ?
Garantie décès, invalidité, incapacité, rente éducation et handicap
Les salariés bénéficiaires sont les salariés soumis à la convention collective.
La cotisation est répartie comme suit :
|
Garanties |
Part employeur |
Part salarié |
|
Décès / IAD |
0,102 % T1-T2 |
0,068 % T1-T2 |
|
Incapacité de travail |
0,06 % T1-T2 |
0,04 % T1-T2 |
|
Invalidité |
0,06 % T1-T2 |
0,04 % T1-T2 |
|
Rente éducation |
0,096 % T1-T2 |
0,064 % T1-T2 |
|
Rente handicap |
0,021 % T1-T2 |
0,009 % T1-T2 |
|
Total 1 |
0,34 % T1-T2 |
0,22 % T1-T2 |
|
Maintien de salaire |
0,23 % T1-T2 |
- |
|
Total 2 |
0,57 % T1-T2 |
0,22 % T1-T2 |
|
Indemnité de départ à la retraite |
0,04 % T1-T2 |
|
|
Fonds de péréquation |
0,04 % T1-T2 |
|
|
Paritarisme |
0,15 % ST |
|
|
Total |
0,65 % T1-T2 + 0,15 % ST |
0,22 % T1-T2 |
Garantie décès et invalidité permanente et totale
|
Bénéficiaire |
Montant |
|
Célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge |
100 %* |
|
Marié, partenaire de Pacs, concubin sans personne à charge |
120 % |
|
Majoration par personne à charge |
20 % |
* en pourcentage du salaire brut
Garantie double effet
En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, un 2e capital décès est versé aux enfants à charge.
Garantie invalidité
Une rente invalidité, dont le montant varie en fonction de la catégorie d’incapacité, est prévue par la convention collective.
|
Invalidité/incapacité |
Rente |
|
Invalidité de 1re catégorie ou incapacité permanente comprise entre 33 % et 66 % |
39 % |
|
Invalidité de 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente ≥ 66 % |
65 % |
Allocation obsèques
En cas de décès du salarié, du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ou d'un enfant à charge, une allocation correspondant aux frais réellement acquittés est versée, et ce dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Rente éducation
En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié, il est prévu le versement, à chacun des enfants qui étaient à sa charge, d'une rente égale à 25 % du salaire brut, jusqu'à leurs 18e anniversaire et pouvant être prolongé jusqu'à leurs 26e anniversaire sous certaines conditions . Cette rente ne pourra pas être inférieure à 800 euros par mois.
Rente handicap
En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale d'un salarié ayant un enfant handicapé, une rente viagère d’un montant 500 € par mois est prévue par la convention collective.
Régime frais de santé
Les salariés bénéficiaires sont les salariés soumis à la convention collective.
L’organisme assureur est « ISICA PREVOYANCE ».
La cotisation est prise en charge à minima à raison de 50 % par l’employeur :
|
Régime du salarié |
Taux en % du PMSS (*) |
|
Régime général |
1,48 % |
|
Régime local Alsace-Moselle |
0,85% |
La prise en charge des cotisations se fait au minimum à hauteur de 50 % par l'employeur.
Pour plus d'informations sur le régime de prévoyance et de frais de santé, vous pouvez vous référer au texte intégral de cette convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Confiserie, chocolaterie en 2025 ?
Durée de préavis
|
Catégorie |
Ancienneté |
Démission et départ volontaire à la retraite |
Licenciement et mise à la retraite |
|
Dispositions générales (ouvriers et employés) |
|||
|
Classe 1 |
< 6 mois |
1 semaine |
1 semaine |
|
6 mois à < 2 ans |
1 mois |
1 mois |
|
|
> 2 ans |
1 mois |
2 mois |
|
|
Classe 2 et classe 3 |
< 2 ans |
1 mois |
1 mois |
|
> 2 ans |
1 mois |
2 mois |
|
|
Classe 4 |
- |
2 mois |
2 mois |
|
Dispositions particulières (personnel d’encadrement) |
|||
|
|
|
|
|
|
Agents de maîtrise |
- |
2 mois |
2 mois |
|
Cadres |
- |
3 mois |
3 mois |
Heures pour recherche d'emploi en cours de préavis
- ouvriers et employés : 2 heures par jour dans la limite de 40 heures par mois, payées uniquement en cas de licenciement ;
- personnel d'encadrement (maîtrise et cadres) : 2 heures par jour payées.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n°3224 | IDCC 1286) en 2025 ?
Classifications
|
Classification |
Coefficients hiérarchiques |
Vente |
Production |
Services généraux |
|
Classe I |
||||
|
A |
120 |
Vendeur(se) débutant(e) (moins de 6 mois) |
Ouvrier(ère) débutant(e) (moins de 6 mois) |
Manutentionnaire débutant(e) (moins de 6 mois) |
|
B |
130 |
Vendeur(se) spécialisé (e) (1er échelon) |
Ouvrier(ère) spécialisé(e) (1er échelon) |
Manutentionnaire (plus de 6 mois) Employé(e) de bureau |
|
C |
140 |
Vendeur(se) spécialisé (e) (2e échelon) |
Ouvrier(ère) spécialisé(e) (2e échelon) |
Dactylo 1er échelon. Standardiste. |
|
Classe II |
||||
|
150 |
Vendeur(se) classique |
Ouvrier(ère) (3e échelon) |
Dactylo 2e échelon Sténodactylo 1er échelon Employé (e) de comptabilité Chauffeur-livreur |
|
|
Classe III |
||||
|
A |
160 |
Vendeur(se) qualifié (e) (1er échelon) |
Ouvrier(ère) qualifié(e) |
Sténodactylo correspondancière et/ou facturière aide-dactylo 2e échelon |
|
B |
170 |
Vendeur(se) qualifié (e) (2e échelon) |
Ouvrier(ère) hautement qualifié(e) |
Sténodactylo correspondancière et/ou facturière Aide-dactylo 2e échelon |
|
Classe IV |
||||
|
190 |
Vendeur(se) principal(e) |
Comptable |
||
|
Classification |
Coefficients hiérarchiques |
|
|
Agents de maîtrise |
||
|
1 |
210 |
Débutant |
|
2 |
250 |
|
|
Cadres |
||
|
1 |
350 |
Débutant confirmé expérimenté |
|
2 |
450 |
|
|
3 |
500 |
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Confiserie, chocolaterie, biscuiterie ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- - télécharger en PDF la Convention collective Boucherie
- - commander le livre de la Convention collective Export fruits et légumes
- - consulter les grilles de salaire de la convention Convention collective Poissonnerie - 3243
- - lire la version gratuite 2025 de la Convention collective Pâtes alimentaires - 1987
- - consulter les congés payés de la Convention collective Supermarché Hypermarché brochure 3007 , IDCC 1314
- - vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Charcuterie de détail
Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?
Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
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Les dernières actualités de la Convention collective Confiserie, chocolaterie, biscuiterie
Textes Attachés : Constitution d\'une catégorie objective pour le bénéfice d\'une couverture de protection sociale complémentaire
13 juin 2025
Avenant n°1 a n°9 constitution d\'un fonds d\'aide au paritarisme (10 avril 2025)
13 juin 2025
Textes Attachés : Liste des métiers exposés à des risques ergonomiques (art. L. 4163-2-1 du code du travail)
13 mai 2025
Textes Salaires : Salaires au 1er mars 2025
03 avril 2025
Accord métiers exposés à des risques ergonomiques (FIPU) (21 janvier 2025)
02 avril 2025
Textes Attachés : Mise en place d\'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
26 mars 2025
Avenant n°16 a l\'avenant n°15 remboursement complementaire de frais sante (23 octobre 2024)
24 fvr. 2025
Accord catégorie objective protection sociale complémentaire (27 septembre 2024)
24 fvr. 2025
Avenant n°42 salaires (20 novembre 2024)
17 fvr. 2025
Textes Attachés : Régime de remboursement complémentaire de frais soins de santé
10 oct. 2024
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
