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Convention collective Biscuiterie détaillant

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie Brochure : 3224 IDCC : 1286

La convention règle les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises de détaillants et détaillants-fabricants.

Les conditions pour que cette convention s'applique sont :

- vendre au détail

- fabriquer et vendre une partie au détail (environ 10% du chiffre d'affaires)

- 1 salarié au moins doit être dédié à l'activité de vente au détail

- vendre des confiseries, chocolateries ou biscuiterie dans un ou plusieurs magasins

Sont inclus à la convention le commerce de glaces, le commerce de sorbets...

Le champ d'application territorial est la France métropolitaine et les DOM.

L'activité de l'entreprise est répertoriée selon une nomenclature qui confère un code, appelé NAF. Plusieurs codes peuvent relever de la présente convention, tels que le n° 47, le 24Z, le 10. 82Z, etc.

Les dispositions conventionnelles ont été négociées et signées pour une durée d'un an. Elle sera prorogée à durée indéterminée, à l'exception d'une dénonciation.

La dénonciation est l'acte par lequel un ou plusieurs partenaires sociaux demandent à ce que la convention ne soit pas appliquée. Elle peut être partielle ou totale et n'aura d'effet qu'à l'égard de son auteur. Les règles conventionnelles continueront de s'appliquer à l'égard des autres parties contractantes.

La révision peut être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut aussi bien porter sur le corps de base que sur les annexes.

Le texte conventionnel se substitue au texte antérieur. Cependant, les dispositions moins favorables aux salariés à l'égard des avantages acquis en amont ne s'appliqueront pas.

La confédération nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie est la seule organisation syndicale patronale signataire.

Le texte de base (initialement signé) prévoit notamment les dispositions conventionnelles relatives à la période d'essai, au temps partiel, au travail de nuit, à l'indemnité de licenciement, à la durée du travail, aux congés, etc.

Les textes salaires sont venus, quant à eux, modifier ou compléter le texte de base, notamment en ce qui concerne la classification, le régime de prévoyance, le départ à la retraite, le remboursement complémentaire, les frais de soins de santé, etc.

Dans le même ordre d'idée :  convention collective de commerce de gros de confiserie, chocolaterie, biscuiterie

Nom officiel

Convention collective des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984

Identifiants officiels

N° brochure : 3224
IDCC : 1286

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Confiseur, chocolaterie biscuiterie, chocolat, biscuit, biscuitier, chocolatier, fabricant, fabrication vente au détail, glaces, glaciers, sorbets, confiserie
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Biscuiterie détaillant

Textes Attachés : Complémentaire santé

16 avril 2020

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie : il s’agit de l’avenant non étendu n°13 en date du 29 octobre 2019, et relatif au remboursement de la complémentaire santé.

Date de signature :29 octobre 2019
Thématique :Complémentaire santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification du tableau des prestations de complémentaire santé

Les partenaires sociaux ont adopté le présent avenant afin de modifier les tableaux relatifs aux frais de soins de santé institué par l’avenant n°15 de la convention collective.

Il est à noter que le détail des garanties de frais de santé entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Il figure au sein de l’avenant les tableaux relatifs au régime complémentaire de frais de santé, et au sein desquels, il est possible de retrouver l’intégralité des garanties applicables au salariés qui relèvent de la CCN n°3224.

Ces garanties sont les suivantes :

- Hospitalisation : frais de séjour, forfait journalier hospitalier, etc ;

- Transport : ceux remboursés par la sécurité sociale ;

- Soins courants : honoraires médicaux, honoraires paramédicaux, etc ;

- Aides auditives : celles remboursées par la sécurité sociale, équipements 100% santé, etc ;

- Dentaire : soins et prothèses, soins, panier libre, prothèses ;

- Optique : équipements 100% santé, équipements libres, etc.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Salaires : Salaires au 1er mars 2019

08 août 2019

L'avenant n°37 non étendu du 12 mars 2019 est relatif à l'annexe III relative aux salaires au 1er mars 2019 dans le cadre de la convention collective confiserie, chocolaterie, biscuiterie.

Date de signature :12 mars 2019
Thématique :Salaires au 1er mars 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
   

Modification 07/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l'avenant n° 37 du 12 mars 2019 relatif à l'annexe III (salaires) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Grille des salaires au 1er mars 2019

Depuis le 1er mars 2019, la grille des salaires applicable pour 35 heures de travail par semaine est déterminée comme suit:

PÉRIODE concernéeDU 1er mars 2019AU 28 février 2020Taux horaire de base brut minimum conventionnel (THBBMC), Salaire de base mensuel brut minimum conventionnel (SBMBMC):THBBMC, SBMBMCTHBBMC, SBMBMC10,03 € (THBBMC) et 1 521,22 € (SBMBMC)
Classes / CatégoriesCoefficientAncienne RABÉvolution en %RAB au 1er mars 2019par mois
1 A12018 364,20 €2,0 %18 728,16 €1 560,68 €Débutants pendant 6 mois
1 B13018 509,76 €2,0 %18 873,84 €1 572,82 €
1 C14019 092,24 €2,0 %19 474,44 €1 622,87 €
215019 729,20 €1,8 %20 075,04 €1 672,92 €
3 (CAP) A16020 457,24 €1,8 %20 821,20 €1 735,10 €
3 B17020 748,48 €1,8 %21 112,44 €1 759,37 €
4 (BTP)19021 658,44 €1,8 %22 040,64 €1 836,72 €à titre indicatif
Agent de maîtrise 1° échelon21023 696,88 €1,8 %24 115,56 €2 009,63 €à titre indicatif
Agent de maîtrise 2° échelon25025 881,00 €1,8 %26 354,16 €2 196,18 €à titre indicatif
Cadre débutant35038 657,64 €1,8 %39 349,32 €3 279,11 €à titre indicatif
Cadre confirmé40042 297,72 €1,8 %43 062,12 €3 588,51 €à titre indicatif
Cadre expert50047 994,48 €1,8 %48 868,08 €4 072,34 €à titre indicatif
 

Pour rappel, la convention collective des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie régit les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises de détaillants et détaillants-fabricants.

Sont inclus dans la CCN le commerce de glaces, le commerce de sorbets, etc.

Enfin, le champ d'application territorial de cette convention est la France métropolitaine ainsi que les DOM.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

02 juillet 2019

L'avenant non étendu n° 3 du 16 janvier 2019 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013, est relatif au régime de prévoyance des salariés qui relèvent de la convention collective n° 3224 "Confiserie, chocolaterie, biscuiterie".

Date de signature :16 janvier 2019
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Rappel du champ d'application

Pour rappel, la convention collective des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie règle les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises de détaillants et détaillants-fabricants.

Le champ d'application territorial est la France métropolitaine et les DOM.

 

Création du fonds de péréquation

Un fonds de péréquation a été créé afin d'assurer les remboursements suivants, à savoir :

- 20 % des congés pour événements familiaux ;

- 50 % des indemnités légales de licenciement au titre de l'inaptitude du salarié en raison d'une maladie professionnelle.

En ce qui concerne les frais de gestion de ce fonds de péréquation, ceux-ci s'élèvent à hauteur de 10 %.

Textes Attachés : Départ à la retraite

02 juillet 2019

L'avenant non étendu n° 3 du 16 janvier 2019 à l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014, est relatif au départ à la retraite des salariés qui relèvent de la convention collective n° 3224 "Confiserie, chocolaterie, biscuiterie".

Date de signature :16 janvier 2019
Thématique :Départ à la retraite
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Rappel du champ d'application

Pour rappel, la convention collective des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie règle les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises de détaillants et détaillants-fabricants.

Le champ d'application territorial est la France métropolitaine et les DOM.

 

Modification de l'article 2 de l'avenant n° 19

Le présent avenant a été conclu afin de procéder à la modification de l'article 2 relatif aux "Cotisations" de l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014.

Ce nouvel article 2 indique désormais que les taux applicables sont les suivants :

- 0,08 % du salaire total en ce qui concerne le taux de cotisation contractuel ;

- 0 % en ce qui concerne le taux d'appel, en sachant que ce taux est applicable à compter du 1er janvier 2019, et ce, durant une période de 2 ans, soit, jusqu'au 31 décembre 2020.

Textes Attachés : Congés payés, maladie, accident (art. 35 et 36 de la convention)

02 juillet 2019

L'avenant non étendu n° 1 du 16 janvier 2019 est relatif aux congés payés, à la maladie et aux accidents, en ce qui concerne la convention collective n° 3224 "Confiserie, chocolaterie, biscuiterie".

Date de signature :16 janvier 2019
Thématique :Congés payés, maladie, accident
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Absences rémunérées exceptionnelles

Les salariés de la convention collective nationale de confiserie, chocolaterie et biscuiterie a pour objet de mettre en place une liste des autorisations d'absence exceptionnelles, déterminée à partir du tableau suivant :

MOTIFS DE L'ABSENCEDURÉE DE L'ABSENCE
Naissance d’un enfant ou adoption3 jours ouvrables
Mariage du salarié ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs)1 semaine calendaire
Mariage d’un enfant du salarié2 jours ouvrables
Décès d’un enfant du salarié 5 jours ouvrables
Décès du père ou de la mère3 jours ouvrables
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur 3 jours ouvrables
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant2 jours ouvrables
 

Autorisation d'absence

1 demi journée d'absence indemnisée est allouée au salarié au titre de la rentrée scolaire de son enfant, dès lors que ce dernier a atteint l'âge de scolarité.

Textes Attachés : Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

05 mars 2019

L'avenant n°10 bis non étendu du 3 juillet 2018 modifie l'avenant n°15 du 3 septembre 2008 relatif au remboursement complémentaire de frais de soin de santé dans le cadre de la convention collective confiserie, chocolaterie, biscuiterie.

Date de signature :3 juillet 2018
Thématique : Remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 05/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0179 du 3 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 10 bis du 3 juillet 2018 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Frais de soins de santé

Les postes suivants, du tableau des prestations garantis par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, ont été modifiés :

- généralistes
- actes de chirurgie (ADC), actes techniques médicaux (ATM)

Les actes et frais de soins de santé, ayant fait l’objet d’un remboursement et d’un décompte individuel sécurité sociale, relevant des postes de garanties détaillées dans le présent avenant, sont couverts.

Il convient de préciser que durant la période de garantie, les exclusions et les limitations de garanties ne s'appliquent pas lorsqu'ells ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales.

Le présent avenant mentionne les différents postes (hospitalisation médicale et chirurgicale et maternité, actes médicaux, actes médicaux non remboursés, dentaire, actes dentaires hors nomenclature, optique, etc) ainsi que les niveaux de couverture.

Textes Attachés : Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

05 mars 2019

L'avenant n°11 bis non étendu du 3 juillet 2018 modifie l'avenant n°15 du 3 septembre 2008 relatif au remboursement complémentaire de frais de soin de santé dans le cadre de la convention collective confiserie, chocolaterie, biscuiterie.

Date de signature :3 juillet 2018
Thématique : Remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 05/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0179 du 3 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 11 bis du 3 juillet 2018 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Frais de soins de santé

Les postes suivants, du tableau des prestations garantis par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, ont fait l'objet de modifications :

- généralistes
- actes de chirurgie (ADC), actes techniques médicaux (ATM)
- prothèses auditives
- orthopédie et autres prothèses
- optique (clause de renouvellement de l’équipement)

Les actes et frais de soins de santé, ayant fait l’objet d’un remboursement et d’un décompte individuel sécurité sociale, relevant des postes de garanties détaillées dans le présent avenant, sont couverts.

A noter que durant la période de garantie, les exclusions et les limitations de garanties ne s'appliquent pas lorsqu'ells ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales.

Le présent avenant mentionne les différents postes (hospitalisation médicale et chirurgicale et maternité, actes médicaux, actes médicaux non remboursés, dentaire, actes dentaires hors nomenclature, optique, etc) ainsi que les niveaux de couverture. Est également communiqué le détail du poste optique.

Textes Attachés : Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

13 février 2019

L'avenant non étendu en date du 31 mai 2018 porte sur le remboursement complémentaire de frais de soins de santé, et plus spécifiquement sur l'attribution d'un crédit annuel.

Date de signature :31 mai 2018
Thématique :Remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Attribution d'un crédit annuel

Le présent avenant est en vigueur depuis le 1er juillet 2018, mais ses effets cesseront au plus tard à compter du 30 juin 2019.

Le texte accorde un crédit de 50€ à chaque bénéficiaire d'un contrat relatif aux frais de soins de santé, en sachant que ce crédit peut être utilisé durant un année entière.

Ainsi, il modifie et complète en partie l'avenant n°15, de la Convention collective nationale de détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.

Ce crédit annuel peut être utilisé en vue des actes hors nomenclature suivants:

- L'hypnothérapie;

- La pédicure;

- La podologie;

- La naturopathie;

- La diététique;

- La nutrition ;

- La sophrologie;

- La thérapie manuelle;

- Et / ou la pharmacie non remboursée et non prescrite sur présentation de facture nominative.

Textes Attachés : Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

13 février 2019

L'avenant non étendu en date du 31 mai 2018 porte sur le remboursement complémentaire de frais de soins de santé.

Date de signature :31 mai 2018
Thématique :Remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 04/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 11 du 31 mai 2018 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de "remboursement complémentaire de frais de soins de santé" sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Le présent avenant vise l'amélioration du régime relatif au "remboursement de frais de santé" des salariés de la présente convention collective.

Ainsi, il modifie en partie l'avenant n°15, de la Convention collective nationale de détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, en ce qui concerne la mise en place d'un régime de frais de santé.

L'article 1er du présent avenant dispose que désormais, l'ensemble des actes de frais de soins et de santé sont couverts à condition qu'ils aient fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individuel de sécurité sociale.

Le tableau inséré dans l'avenant du 31 mai 2018 porte sur l'ensemble des postes de garanties et de leur niveau de couverture au titre d'une année civile.

Plusieurs postes sont présentés tels que :

- L'hospitalisation médicale et chirurgicale - maternité

- Les actes médicaux

- Les actes médicaux non remboursés par la sécurité sociale

- Les frais pharmaceutiques acceptés par la sécurité sociale

- Les frais dentaires

- Les dentaires hors nomenclature

- Les prothèses non dentaires acceptées par la sécurité sociale

- Les frais d'optique

- La maternité

- Les actes hors nomenclature

- Les actes préventifs

Enfin, il convient d'ajouter que la part qui n'a pas été consommée, au titre d'une année par le salarié, ne peut pas être reportée l'année suivante.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF

13 février 2019

La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :26 juillet 2018
Thématique :Adhésion par lettre de l'UNPF
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’union nationale de la poissonnerie française (UNPF/AFPF) adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d’une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Elle avait déjà mentionné cette adhésion par courrier électronique en date du 26 juillet 2018 (depot.accord@travail.gouv.fr).

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

15 décembre 2018

L'avenant n°10 non étendu du 26 avril 2018 à l'avenant n°15 du 3 septembre 2008, est relatif à la mise en place d'un régime de "remboursement complémentaire de frais de soins de santé", dans la branche de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants).

Date de signature :26 avril 2018
Thématique :Mise en place d'un régime de "remboursement complémentaire de frais de soins de santé"
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Modification 04/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 10 du 26 avril 2018 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de "remboursement complémentaire de frais de soins de santé" sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Modification de l'article 10 "Cessation des garanties" de l'avenant n°15

Les partenaires sociaux décident d'abroger et de remplacer les dispositions de l'article 10 de l'avenant n°15 du 3 septembre 2008. En effet, la garantie n'est plus accordée à l'échéance du mois durant lequel le contrat de travail du salarié le liant à l'entreprise prend fin, néanmoins en cas de maintien des droits au titre du régime de portabilité, la garantie cessera le dernier du jour du mois durant lequel le bénéficiaire cesse d'être garanti.

En outre, s'agissant du maintien des garanties collectives au profit des ayants droit d'assurés décédés, les cotisations relatives aux garanties du régime collectif sont maintenues pendant 12 mois sous condition que les intéressés la demande dans les 6 mois suivant le décès. Par ailleurs, les partenaires sociaux mettent en place la solidarité intergénérationnelle entre les anciens salariés et les salariés actifs, en terme de cotisations et des prestations à travers la mutualisation du régime. Toutefois, pour le maintien de la couverture frais de soins de santé, le salarié doit en faire la demande dans les 6 mois suivant l'échéance du dispositif de portabilité. En effet, les anciens salariés demandeur doivent justifier de manière régulière leur situation auprès de l'organisme assureur.

Ainsi, le cotisation des anciens salariés représente pour la 1ère année une cotisation équivalente à la cotisation dont ils s'acquittaient lorsqu'ils étaient en activité (la part patronale et salariale). Néanmoins, à compter de la 2ème année, la cotisation est de 125 % de la cotisation des salariés actifs. Dans tous les cas, ces cotisations incombent exclusivement à l'ancien salarié.

 

Mise en place d'un régime de frais de soin de santé

Les actes et les frais de soins de santé qui ont été remboursé et décompté à titre individuel par la sécurité sociale sont couverts selon les conditions du régime conventionnel, en effet, les garanties pris en charge ainsi que leur niveaux de couverture sont fixés par le présent avenant.

Textes Salaires : Annexe III relative aux salaires au 1er mars 2018

28 septembre 2018

L'avenant n°36 non étendu du 3 mars 2018 à l'annexe III relative aux salaires de la branche de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants).

Date de signature : 3 mars 2018
Thématique :Salaires
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Modification 23/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 janvier 2019 (JORF n°0019 du 23 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 36 du 3 mars 2018 à l'annexe III relative aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Grille de salaire applicable

Le présent accord précise qu'à partir du 1er mars 2018, la grille de salaire applicable pour 35 heures de travail hebdomadaire prend en compte trois critères.

Premièrement, il faut observer une période déterminée allant du 1er mars 2018 au 28 février 2019.

Puis, le taux horaire de base brut minimum conventionnel est de 9,88e.

Enfin, le salaire de base mensuel brut minimum conventionnel est de 1 498.47e.

En outre, le tableau ci-dessous représente la grille de salaire (en euros) désormais applicable.

 
CLASSE catégorieCoefficientAncienne RABÉvolution en %RAB au 1er mars 2018Par mois
1 A12018 109,401,4118 364,201530,35Débutants pendant 6 mois
1 B13018 255,001,4018 509,761542,48Débutants pendant 6 mois
1 C14018 819,211,4519 092,241591,02Débutants pendant 6 mois
215019 456,231,4019 729,201644,10Débutants pendant 6 mois
3(CAP) A16020 166,041,4420 457,241704,77Débutants pendant 6 mois
3 B17020 457,251,4220 748,481729,04Débutants pendant 6 mois
4 (BTM)19021 349,071,4521 658,441804,87À titre indicatif
Agent de maîtrise 1er échelon21023 369,311,4023 696,881974,74À titre indicatif
Agent de maîtrise 2è échelon25025 516,961.4325 881,002156,75À titre indicatif
Cadre débutant35038 111,641,4338 657,643221,47À titre indicatif
Cadre confirmé40041 715,321,4042 297,723524,81À titre indicatif
Cadre expert50047 321,041,4247 994,483999,54À titre indicatif
 

N.B : RAB = rémunération annuelle brute .

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNCT

13 juillet 2018

La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion de la CNCT à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :4 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNCT
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Il convient également de préciser que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

20 juin 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Date de signature :11 octobre 2017
Thématique :Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
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Champ d'application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

 

Dispositions abrogées

L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :

  • Industries alimentaires

- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.

- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.

- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.

- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.

- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).

  • Coopération agricole et ses services associés

- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).

- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.

  • Alimentation en détail

- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.

- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).

- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.

- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.

- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.

- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.

- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.

 

Qualifications professionnelles

La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.

Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et  les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.

 

Formation professionnelle continue

- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.

- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).

- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Dispositifs de formation professionnelle

- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.

- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.

- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).

- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.

- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.

- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.

- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNPBF

24 mars 2018

La lettre du 11 décembre 2017 concerne l'adhésion de de la CNPBF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :11 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNPBF
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNPBF) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF

24 mars 2018

La lettre du 6 décembre 2017 concerne l'adhésion de l’USNEF à l'avenant n°1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de l’USNEF
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’USNEF adhère à l’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux concernait l'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie "classique", l'évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences, la délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE ainsi que la liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

24 novembre 2017

L'avenant n°1 non étendu du 25 avril 2017 à l'accord multibranche du 29 mai 2015, concerne la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Date de signature :25 AVRIL 2017
Thématique :Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Les conventions collectives concernées

le présent avenant à l'accord multibranche vient concerner de nombreuses conventions du secteur alimentaire, dénoncées comme suit:

- CCN, Sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries de sucre

- CCN, Meunerie

- CCN, Alimentation

- CCN, Boulangerie industrielle

- CCN, Boulangerie-patisserie

- CCN, Lait, industrie laitière

- CCN, Industrie charcuterie

- CCN, Aliments élaborés

- CCN, Charcuterie de détail

- CCN, Exploitations frigorifiques

- CCN, Viande

- CCN, Pâtisserie

- CCN, Biscuiterie détaillant

- CCN, Poissonnerie

- CCN, Boissons

- CCN, Rouissage et teillage du lin

- CCN, Pâtes alimentaires

- CCN, Caves coopératives

- CCN, Conserverie

- CCN, Lait

- CCN, Oragnisme de contrôle laitier

- CCN, SICA bétail et viande

- CCN, SICA fruits et légumes

- CCN, Coopérative céréales

 

Les évaluations de compétences

Ces certificats (CQP) favorisent le développement de la formation professionnelle continue, participe à la sécurisation des parcours professionnels et concourt à la mobilité professionnelle au sein du secteur alimentaire.

L'avenant n°1 du 25 avril 2017, précise les modalités d'évaluation des compétences pour la délivrance des certificats.

  • Modalités d'évaluation des compétences

L'évaluation se repose sur la base de grilles d'évaluation et d'une méthodologie de mise en oeuvre. Un tableau précisant les modalités et grilles d'évaluation se retrouve aux annexes qui composent l'avenant, à l'annexe n°III et n°IV.

Un seuil de délivrance du CQP est fixé au minimum de 70% sans qu'il puisse êtr inférieur à 50%.

  • Modalités d'évaluation par bloc de compétences

Les CQP sont divisés en blocs de compétences. Plusieurs CQP peuvent être identifiés pour un même bloc de compétences.

Il est à noté que dès lors qu'un bloc de compétence a été acquis, l'attribution se rapporte à l'ensemble des CQP.

Aussi, chaque bloc est composés d'unité de compétences.

L'annexe du présent avenant illustre le découpage de ces blocs de compétences.

Les blocs de compétences sont acquis suite à une évaluation des connaissances et du savoir-faire technique.

Le niveau d'obtention des acquis professionnels doivent être au moins égal à 70% ( seuil minimum), sans être inférieur à 50%.

Des exemples d'évaluation sont également annexés.

Enfin, le candidat doit avoir été évalué par l'entreprise (employeur) et par un jury professionnel d'évaluation.

 

La délivrance du CQP par voie de VAE

La délivrance s'opère en 3 étapes comme suit:

- demande validée par l'organisme évaluateur

- Dossier déclaratif

- décision finale du jury

Les annexes sont étayées et permettent de préciser les modalités et la délivrance des CQP, tout en donnant divers exemples afin de mieux appréhender l'objet et la mise en œuvre de cet avenant n°1 à l'accord multibanches de 2015.

A titre d'exemple, il est présent:

- le tableau concernant le dispositif de certification des compétences relatif à la réalisation d'une vente,

- le référentiel d'articulation des blocs de compétences CQP,

- la liste des unités de compétences, etc.

Textes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches

08 novembre 2017

La lettre du 11 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches.

Date de signature :11 juillet 2017
Thématique :Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNPCCG) adhère à l’avenant n°1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires ou adhérentes.

Pour information, l'adhésion a été envoyée également dans un courrier électronique en date du 28 juillet 2017 comprenant une copie de l'ensemble des courriers adressés aux organisations.

 

Conventions collectives concernées par l'adhésion

Les conventions collectives concernées par la présente adhésion de la CNPCCG sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : CNPCCG

21 octobre 2017

La lettre du 10 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :10 juillet 2017
Thématique :CNPCCG
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteur de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 28 juillet 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Attachés : CNGF

21 octobre 2017

La lettre du 26 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNGF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :26 juillet 2017
Thématique :CNGF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des glaciers de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEF de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 2 août 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Salaires : Annexe III relative aux salaires

14 juillet 2017

Cet avenant non étendu n°35 du 17 janvier 2017 modifie l'annexe III relative aux salaires pour la convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants).

Date de signature :17 janvier 2017
Thématique :Annexe III relative aux salaires
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Grille de salaire

Cette grille est applicable à partir du 1er février 2017 pour 35 heures de travail par semaine. Le taux horaire de base brut minimum conventionnel est fixé à 9,76 €. Le salaire de base mensuel brut minimum conventionnel est de 1 480,27 €.

  • Catégorie 1A

- Coefficient : 120

- Ancienne RAB : 17 893,47 €

- Évolution en % : 1,2

- RAB au 1er février 2017 : 18 109,40 €

- Par mois : 1 509,12 €

  • Catégorie 1B

- Coefficient : 130

- Ancienne RAB : 18 045,28 €

- Évolution en % : 1,2

- RAB au 1er février 2017 : 18 255,00 €

- Par mois : 1 521,25 €

  • Catégorie 1C

- Coefficient : 140

- Ancienne RAB : 18 602,45 €

- Évolution en % : 1,2

- RAB au 1er février 2017 : 18 819,21 €

- Par mois : 1 568,27 €

  • Catégorie 2

- Coefficient : 150

- Ancienne RAB : 19 220,24 €

- Évolution en % : 1,2

- RAB au 1er février 2017 : 19 456,23 €

- Par mois : 1 621,35 €

  • Catégorie 3 (CAP) A

- Coefficient : 160

- Ancienne RAB : 19 923,74 €

- Évolution en % : 1,2

- RAB au 1er février 2017 : 20 166,04 €

- Par mois : 1 680,50 €

  • Catégorie 3B

- Coefficient : 170

- Ancienne RAB : 20 209,88 €

- Évolution en % : 1,2

- RAB au 1er février 2017 : 20 457,25 €

- Par mois : 1 704,77 €

  • Catégorie 4 (BTM)

- Coefficient : 190

- Ancienne RAB : 21 098,81 €

- Évolution en % : 1,2

- RAB au 1er février 2017 : 21 349,07 €

- Par mois : 1 779,09 €

  • Agent de maîtrise 1er échelon

- Coefficient : 210

- Ancienne RAB : 23 087,22 €

- Évolution en % : 1,2

- RAB au 1er février 2017 : 23 369,31 €

- Par mois : 1 947,44 €

  • Agent de maîtrise 2e échelon

- Coefficient : 250

- Ancienne RAB : 25 210,96 €

- Évolution en % : 1,2

- RAB au 1er février 2017 : 25 516,96 €

- Par mois : 2 126,41 €

  • Cadre débutant

- Coefficient : 350

- Ancienne RAB : 37 650,65 €

- Évolution en % : 1,2

- RAB au 1er février 2017 : 38 111,64 €

- Par mois : 3 175,97 €

  • Cadre confirmé

- Coefficient : 400

- Ancienne RAB : 41 226,53 €

- Évolution en % : 1,2

- RAB au 1er février 2017 : 41 715,32 €

- Par mois : 3 476,28 €

  • Cadre expert

- Coefficient : 500

- Ancienne RAB : 46 769,67 €

- Évolution en % : 1,2

- RAB au 1er février 2017 : 47 321,04 €

- Par mois : 3 943,42 €

RAB = rémunération annuelle brute

Textes Attachés : Régime de prévoyance

26 janvier 2017

Cet avenant non étendu n°2 bis du 6 juillet 2016 complète le régime complémentaire de prévoyance ayant été amélioré par l'avenant n°2 en date du 21 décembre 2015 dans la branche de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants).

Date de signature :6 juillet 2016
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Garanties minimales obligatoires

Certaines dispositions de l'avenant n°2 du 21 décembre 2015 à l'avenant n°18 du 16 janvier 2013 sont complétés de la manière suivante :

  • Article 5.2.1 "Garantie incapacité de travail"

Les prestations en cours de service, liquidées antérieurement, à la date d’effet de l’avenant n° 2 du 21 décembre 2015 à l’avenant n° 18 du 16 janvier 2013 sont calculées dans les conditions définies par ce dernier.

Les prestations sont calculées dans les conditions de l'avenant susmentionné.

  • Article 5.2.2 "Garantie invalidité"

Les rentes en cours de service, liquidées antérieurement, à la date d’effet de l’avenant n° 2 du 21 décembre 2015 à l’avenant n° 18 du 16 janvier 2013 sont calculées dans les conditions définies par ce dernier.

Les rentes en cours de service, liquidées antérieurement, sont calculées dans les conditions de l'avenant susmentionné.

  • Article 5.2.4 " Garantie rente éducation"

Les rentes en cours de service, liquidées antérieurement, à la date d’effet de l’avenant n° 2 du 21 décembre 2015 à l’avenant n° 18 du 16 janvier 2013 sont calculées dans les conditions définies par ce dernier

Les rentes en cours de service, liquidées antérieurement, sont calculées dans les conditions de l'avenant susmentionné.

Textes Attachés : Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches

30 décembre 2016

Cet accord multibranches non étendu du 1er juillet 2016 concerne la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :1er juillet 2016
Thématique :Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet

- La formation professionnelle et l'emploi sont des priorités du secteur alimentaire, une politique globale doit être développée.
- Une instance paritaire de coordination des CPNEFP de branches et interbranches est créée afin de coordonner et de mutualiser les actions des CPNEFP dans la recherche d'une meilleure efficacité et d'une meilleure lisibilité des actions transversales.
- L'instance paritaire est une instance de réflexion, de coordination et de suivi des missions.
- Elle prend des décisions dans ses domaines de compétences.
- Elle n'est pas une instance de négociation et ne se substitue pas aux commissions paritaires de branche et interbranches.

 

Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes :

  • Industries alimentaires

- Convention collective nationale 3026 « Sucrerie, sucreries-distilleries et raffineries de sucre » (IDCC 2728)
- Convention collective nationale 3060 « Meunerie » (IDCC 1930)
- Convention collective nationale 3384 « Cinq branches des industries alimentaires » (IDCC 3109)
- Convention collective nationale 3102 « Boulangerie et pâtisserie, activités industrielles » (IDCC 1747)
- Convention collective nationale 3124 « Industries laitières » (IDCC 112)
- Convention collective nationale 3125 « Industries charcutières » (IDCC 1586)
- Convention collective nationale 3127 « Industries de produits alimentaires élaborés » (IDCC 1396)
- Convention collective nationale 3178 « Exploitations frigorifiques » (IDCC 200)
- Convention collective nationale 3179 « Entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes » (IDCC 1534)
- Convention collective nationale 3247 « Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières » (IDCC 1513)
- Convention collective nationale 3294 « Industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987)
- Convention collective nationale 3092 « Industrie des produits exotiques » (IDCC 506)
- Convention collective nationale 3184 « Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs » (IDCC 2075)

  • Alimentation en détail

- Convention collective nationale 3215 « Pâtisserie » (IDCC 1267)
- Convention collective nationale 3224 « Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie » (IDCC 1286)
- Convention collective nationale 3117 « Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales » (IDCC 843)
- Convention collective nationale 3243 « Poissonnerie » (IDCC 1504)
- Convention collective nationale 3133 « Charcuterie de détail » (IDCC 953)

  • Coopération agricole

- Les coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu’elles relèvent de l’article L. 722-20-6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, du code rural, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l’exception des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions
- Convention collective nationale 3612 « Coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande » (IDCC 7001)
- Convention collective nationale 3616 « Coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux » (IDCC 7002)
- Convention collective nationale 3607 « Conserveries coopératives et SICA » (IDCC 7003)
- Convention collective nationale 3608 « Coopératives agricoles et laitières » (IDCC 7004)
- Convention collective nationale 3604 « Caves coopératives vinicoles » (IDCC 7005)
- Convention collective nationale 3614 « Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006)
- Convention collective nationale 3264 « Teillage du lin, coopératives agricoles et SICA » (IDCC 7007)
- Convention collective nationale « Sélection et reproduction animale » (IDCC 7021)
- Convention collective nationale « Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne » (IDCC 8215)
- Convention collective nationale 3611 « Contrôle laitier » (IDCC 7008)
- Convention collective nationale « Centres de gestion agréés et habilités agricoles » (IDCC 7020)
- Convention collective nationale « Coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435)
- Convention collective nationale « Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) » (IDCC 7503)

 

Membres

Les membres de l'instance sont les organisations professionnelles représentatives et les organisations syndicales représentatives. Ces organisations ont désigné OPCALIM en qualité de OPCA afin de collecter la contribution à la formation professionnelle continue, et en qualité d'OCTA, la contribution à l'apprentissage.

 

Missions

Les missions de l'instance s'apprécient à deux niveaux c'est-à-dire dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de la formation professionnelle.

  • Domaine de l'emploi

- L'instance procède aux études permettant d'avoir une meilleure connaissance des réalités de l'emploi et des qualifications professionnelles et formule aux CPNEFP des avis et propositions.
- Elle oriente et coordonne les études réalisées par l'obervatoire prospectif des métiers et des qualifications du secteur alimentaire.
- Elle informe sur la situation de l'emploi.
- Elle examine et propose la mise en place de mesures favorisant la mobilité professionnelle et renforcant la sécurisation des parcours professionnels.
- Elle favorise également l'accompagnement des entreprises à travers le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

  • Domaine de la formation professionnelle

- L'instance participe à l'orientation d'une politique de formation.
- Elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique d'alternance.
- Elle définit les domaines d'actions prioritaires au niveau transversal et les communique à OPCALIM.
- Elle valide la liste des certifications et qualifications éligibles au compte personne de formation et aux périodes de professionnalisation reconnues.
- Elle valide également les référentiels des certifications et qualificiations transversaux.
- Elle oriente les travaux de l'organisme certificateur.
- Elle oriente et coordonne les actions conduites via la convention conclue entre OPCALIM et divers ministères.

  • Autres missions

L'instance dispose également d'autres missions :

- Elle prend les contacts nécessaires avec l'ensemble des partenaires, des institutions et organisations publiques et privées.
- Elle engage les réflexions dans les domaines relevant de ses compétences.
- Elle répond aux demandes des CPNEFP.
- Elle fait toute suggestion utile aux partenaires sociaux.

 

Fonctionnement

  • Composition, présidence et secrétariat

Cette instance est composée de 2 collèges c'est-à-dire un collège des employeurs (18 représentants) et un collège des salariés (3 représentants par organisations syndicales, limite à 18 membres).

Un président et un vice-président sont élus par l'instance et sont issus de collèges différents. De plus, la présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 3 ans à partir de la date de la première réunion.

Le secrétariat de l'instance est assuré par le collège des employeurs. L'ordre du jour doit être transmis 15 jours avant la réunion.

  • Fréquence des réunions

Au minimum deux fois par an l'instance se réunit. Néanmoins, des réunions supplémentaires peuvent être fixée par le président et le vice-président ou sur sollicitation d'une ou plusieurs CPNEFP de branches ou interbranches.

  • Décisions

Chaque collège dipose d'une voix. Un décision nécessite la présence minimum de 7 représentants par collège.

Textes Attachés : OPCA OPCALIM

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°2 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 20 juin 2011 concernant l'OPCA OPCALIM des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :OPCA OPCALIM
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel de l'accord constitutif de l'OPCA OPCALIM. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisément chaque CCN concernée : voir l'accord professionnel) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°1 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 30 octobre 2014 concernant la formation professionnel des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel interbranches. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisement chaque CCN concernée) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (3264)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Prévoyance

17 juin 2016

Cet avenant non étendu n°2 en date du 21 décembre 2015 améliore le régime de prévoyance existant de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants confiserie, chocolaterie, biscuiterie.

Date de signature :21 décembre 2015
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Garantie incapacité de travail

Un salarié bénéficie des dispositions de l'article 40 de la convention collective en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie, d'accident du travail, d'accident de trajet, de maladie professionnelle. Dans la situation où l'incapacité perdure au-delà des périodes prévues, le salarié peut bénéficier également d'une indemnisation complémentaire à celle de la sécurité social à hauteur de 65 % du salaires de référence jusqu'au 1 095ème jour d'arrêt de travail. A noter qu'un salarié qui n'a pas l'ancienneté requise pour bénéficier de cette indemnisation, il ne pourra la percevoir qu'à l'issue d'une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continu.

 

Garantie invalidité

Le salarié peut percevoir certaines prestations en cas d'invalidité dite permanente consécutive à une maladie ou à un accident ou en cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail. Il s'agit d'une prestation pour une invalidité de 1ère catégorie ou pour une incapacité permanente ayant un taux compris entre 33% et 66%, le montant de la rente étant de 39% du salaire de référence, ainsi qu'une prestation pour invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie ou pour une incapacité permanente ayant un taux égal ou supérieur à 66%, dans ce cas le montant de la rente est de 65% du salaire de référence.

 

Reprise des encours

Lorsqu'une entreprise adhère au régime de prévoyance, elle doit produire la liste des salariés en arrêt de travail et la liste des rentes éducations et des rentes handicap.

 

Garantie rente éducation

Lors du décès d'un salarié ou d'invalidité permanente ou totale de ce dernier, chacun des enfants à charge du salarié au jour de son décès perçoit une rente éducation. Jusqu'à leur 18ème anniversaire, le montant est égal à 25% du salaire brute plafonné à la tranche B pour chaque enfant, et des 18 ans au 26ème anniversaire, le montant est de 25 % du salaire brut plafonné à la tranche B pendant la durée de l’apprentissage, des études ou dans le cadre d’un stage préalable à l’exercice d’un premier emploi rémunéré. A noter que la rente ne pourra pas être inférieur à 800€ par mois.

 

Cotisations

Les cotisation sont calculées sur la rémunération brute annuelle, comprenant ainsi les primes et indemnités.

L'affectation des cotisations est répartie de la manière suivante :

  • Décès : 0,17 % salaire total
  • Rente éducation : 0,08 % tranche A / tranche B
  • Rente handicap : 0,02 % tranche A / tranche B
  • Incapacité de travail : 0,07 % tranche A / tranche B
  • Invalidité : 0,06 % tranche A / tranche B
  • Total : 0,17 % salaire total + 0,23 % tranche A / tranche B

Concernant le maintien du salaire, le taux de cotisation est fixé à 0,23% du salaire total.

De plus, les cotisations sont réparties à hauteur de 60% à la charge de l'employeur et à 40% à la charge du salarié.

Textes Salaires : Salaires (avenant à l'annexe III)

01 juin 2016

Cet avenant non étendu n°34 en date du 25 janvier 2016 modifie la grille de salaires de la convention collective Confiserie, chocolaterie, biscuiteries (détaillants et détaillants fabricants).

Date de signature :25 janvier 2016
Thématique :Salaires (avenant à l'annexe III)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification de la grille de salaires

La grille de salaires applicable pour 35 heures de travail par semaine est modifié par le présent avenant.

La période concernée s'étend du 1er février 2016 au 31 janvier 2017, avec un taux horaires de base brute minimum conventionnel de 9,83 € et un salaire de base mensuel brut minimum conventionnel de 1 491,12 €.

Textes Attachés : Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

07 mai 2016

Cet avenant non étendu n°9 du 3 novembre 2015 est relatif au remboursement complémentaire des frais de soins de santé dans le cadre de la convention collective de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.

Date de signature :3 novembre 2015
Thématique :Remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Article 3 "Bénéficiaires"

La condition d'ancienneté est supprimée depuis le 1er janvier 2016.

Ainsi, l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie bénéficient du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé obligatoire.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3224
  • IDCC n° 1286
  • Convention 3224
  • Convention 1286
  • biscuit
  • biscuiterie
  • chocolat
  • chocolaterie
  • chocolaterie biscuiterie
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  • Ccn biscuiterie
  • Ccn chocolaterie
  • Ccn commerce de détail
  • Ccn confiserie
  • Convention chocolatier
  • Convention confiseur
  • Convention biscuiterie
  • Convention chocolaterie
  • Convention commerce de détail
  • Convention confiserie

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 1er janvier 1984

Chapitre Ier : Clauses générales

Champ d'application

Durée de la convention

Révision

Dénonciation

Conventions et accords antérieurs

Libre exercice du droit syndical et de la liberté d'opinion

Autorisation d'absence pour exercice du droit syndical

Participation des salariés aux commissions paritaires

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Panneaux d'affichage

Règlement intérieur

Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail

Période d'essai. _ Embauchage

Contrats à durée déterminée

Travail à temps partiel

Rupture du contrat de travail

Indemnité de licenciement

Départ volontaire à la retraite et mise à la retraite d'office

Bulletin de salaire

Certificat de travail

Durée du travail

Repos hebdomadaire

Rémunération du travail du dimanche

Travail de nuit

1er Mai

Jours fériés

Le travail des jeunes

Le travail des femmes

Egalité entre les salariés des deux sexes

Formation permanente et formation professionnelle

Emploi des handicapés

Emploi des étrangers-Salaires

Chapitre III : Congés payés - Maladie - Accident

Congés

Absences rémunérées exceptionnelles

Autorisation d'absence

Hygiène et sécurité et conditions de travail

Obligations militaires

Maternité-Adoption

Absence, maladie et accident-Indemnisation

Retraite complémentaire

Commission paritaire nationale de négociation

Commission paritaire de conciliation et d'interprétation

Dispositions finales

Extension

Textes Attachés

Annexe I : Personnel d'encadrement

Période d'essai

Engagements

Formation

Modification du contrat de travail

Préavis

Maladie. _ Accident

Durée du travail

Indemnité de licenciement

Annexe II : Classifications

A. - Classifications employé(e) - Ouvrier(ère) - Vente - Production - Services généraux

B. - Classifications agents de maîtrise et cadres

C. - Grilles d'analyse des classifications professionnelles

1. Employés - Ouvriers : (Vente - Fabrication - Services généraux)

GRILLE VENTE

GRILLE FABRICATION

GRILLE SERVICES GENERAUX

2. GRILLE AGENTS DE MAÎTRISE

3. GRILLE CADRES

GLOSSAIRE

Responsabilité du personnel permanent non cadre dans l'accueil et le contrôle des tâches

personnels saisonniers.

Salaires minima conventionnels

Préambule

Annexe IV : Remboursement des frais aux salariés participant à une réunion paritaire.

Annexe : Régime de prévoyance

Réduction du temps de travail des cadres

Cadres.

Régime de prévoyance

Garantie rente éducation.

Cotisations.

Organismes désignés.

Changement d'organisme assureur.

Durée et date d'effet.

Extension.

RTT et modulation

Annexe II : Classifications

Constitution d'un fonds d'aide au paritarisme

Préambule

Objet de l'accord

Financement du fonds d'aide au paritarisme

Collecte de la cotisation

Création d'une association paritaire

Affectation du montant des cotisations recueillies

Entrée en vigueur

Départ à la retraite

Préambule

Age de départ à la retraite 1 1 A l'initiative du salarié

Préavis

Indemnité de fin de carrière

Extension de l'avenant

Formation professionnelle

Préambule

Contrat de professionnalisation

Périodes de professionnalisation

Droit individuel à la formation

Application du présent avenant

Extension

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants)

Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Préambule

Champ d'application

Objet de la commission

Attributions de la commission

Composition de la commission

Fonctionnement de la commission

Organisation de la commission

Réunions

Durée et conditions d'application du présent accord

Formalités de dépôt

Création d'un certificat de qualification professionnelle ' gestionnaire d'entreprise artisanale et commerciale

chocolaterie-confiserie '

Description du poste

Référentiels et activités

Palier A : 4 mois dont 160 heures en centre de formation

Palier B : 8 mois dont 315 heures en centre de formation

Palier C : 4 mois dont 140 heures en formation

Référentiel de certification

Annexe II : Classifications

Modification du champ d'application

Organisation du temps de travail

Préambule

TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

TITRE III TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

TITRE IV LE TRAVAIL INTERMITTENT

TITRE V LES CADRES, AGENTS DE MAÎTRISE, PERSONNEL ITINÉRANT

TITRE VI LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

TITRE VII DURÉE DE L'ACCORD, RÉVISION, DÉNONCIATION

Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires de frais de soins de santé

Préambule

Annexe

Maladie ou accident

Préambule

Frais de santé

Prévoyance

Préambule

Désignation de l'OPCA

Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Préambule

Avenant à l'avenant n° 15 relatif aux frais de soins de santé

Préambule

Frais de soins de santé

Préambule

Régime de prévoyance

Préambule

Adhésion de la CFDT à l'accord du 30 juin 2005

Frais de soins de santé

Préambule

Préambule

Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Préambule

Préambule

Régime de prévoyance

Préambule

Frais de soins de santé

Préambule

Départ à la retraite

Préambule

Préambule

Remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires au 1er janvier 2014

Préambule

Salaires

Salaires (avenant à l'annexe III)

Textes Extensions

ARRETE du 2 octobre 1984

ARRETE du 22 mars 1985

ARRETE du 27 juin 1985

ARRETE du 12 décembre 1985

ARRETE du 11 mars 1986

ARRETE du 16 février 1987

ARRETE du 21 décembre 1987

ARRETE du 11 janvier 1989

ARRETE du 8 janvier 1990

ARRETE du 20 avril 1990

ARRETE du 28 septembre 1990

ARRETE du 15 janvier 1991

ARRETE du 3 mars 1992

ARRETE du 11 mars 1993

ARRETE du 12 mars 1993

ARRETE du 19 mars 1993

ARRETE du 3 février 1994

ARRETE du 31 janvier 1995

ARRETE du 4 janvier 1996

ARRETE du 2 janvier 1997

ARRETE du 9 février 1998

ARRETE du 24 mars 1998

ARRETE du 29 septembre 1999

ARRETE du 19 octobre 1999

ARRETE du 25 avril 2000

ARRETE du 5 janvier 2001

ARRETE du 27 août 2001

ARRETE du 5 juin 2002

ARRETE du 21 juin 2002

ARRETE du 28 mars 2003

ARRETE du 3 juin 2003

ARRETE du 3 octobre 2003

ARRETE du 6 février 2004

ARRETE du 10 mai 2004

ARRETE du 5 novembre 2004

ARRETE du 2 décembre 2004

ARRETE du 14 février 2005

ARRETE du 28 juin 2005

ARRETE du 3 janvier 2006

ARRETE du 12 juillet 2006

ARRETE du 23 octobre 2006

ARRETE du 9 février 2007

Avenant n° 1 du 13 octobre 1999

Convention collective nationale du 1er janvier 1984

Textes Extensions

Article1

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation

Préambule

Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au sein de la CGAD

Champ d'intervention

Objet

Fonctionnement

Ressources

Délégation

Adhésion

Dénonciation

Dépôt et extension

Entrée en vigueur

Annexe : Statuts de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Textes Attachés

Modification du champ d'application

Préambule

Textes Extensions

ARRETE du 9 décembre 2004

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Annexe

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Préambule

Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à

formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Préambule

FNB

Contrat de génération

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

Contrat de génération

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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