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Convention collective Pâtes alimentaires

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (Brochure : 3294, IDCC : 1987)

Cette convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est la fabrication de pâtes alimentaires sèches et de couscous non préparé.

Les entreprises qui exerçent diverses activités devront appliquer la convention relative à leur activité principale.

Sont exclus du champ d'application les travailleurs à domicile et les VRP (Voyageurs, Représentants et Placiers).

La dite convention s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Le présent texte signé en date du 3 juillet 1997, présente un corps de base organisé en thème.

A titre illustratif, la partie concernant l'emploi, va comprendre les dispositions relatives à l'embauche, à l'engagement, à l'égalité professionnelle, à la période d'essai, etc.

Aussi, la partie sur la rupture du contrat de travail va disposer des articles relatifs notamment à l'ancienneté, ou l'indemnité de licenciement. Dans l'ensemble vont être exposées le clauses conventionnelles traitant des indemnités de congés payés, de la rémunération mensuelle, de la classification des emplois, de la prime annuelle, etc.

Les textes attachés qui suivent sont composés d'annexes et d'avenants. Ils ont une fonction explication et viennent préciser ou développer certaines règles issues des dispositions précédentes.

Pour exemple, l'indeminité de départ à la retraite reprend les termes de la loi (article L122-14-13 du code du travail) et précise que ces indemnités sont fixées dans les annexes. Il sera nécessaire de s'y référer.

Les textes salaires font l'objet d'une partie distincte dans la mesure où les négociations en la matière doivent sont obligatoires et régulières.

A la suite des textes salaires d'autres accords sont venus se rajouter :

- Accord du 6 décembre 2014 relatif au tutorat,

- Accord du 7 janvier 2005, traitant de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans diverses branches des industries alimentaires,

- Accord du 30 octobre 2014 régissant les règles de la formation professionnelle, etc.

Il est à noter que le présent texte a été étendu, et donc devenu applicable à l'ensembre des entreprises dont l'activité relève du champ d'application de la présente convention. L'extension est en date du 12 mars 1998.

Les organisations syndicales signataires du présent texte, sont:

- le syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France, du coté des employeurs,

- et la fédération géénrale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes; la fédération générale agroalimentaire et la fédération nationale agroalimentaire et forestière, parmi les organisations syndicale salariés.

Nom officiel

Convention collective des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997

Identifiants officiels

N° brochure : 3294
IDCC : 1987

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Fabrication de pâtes alimentaires, fabrication de couscous
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Pâtes alimentaires

Textes Attachés : Rapprochement des branches

22 novembre 2019

Par l'accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, les dispositions du présent accord de méthode ne sont pas étendues .

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 mai 2019
Thématique :Rapprochement des branches professionnelles
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018

13 novembre 2019

La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 juillet 2019
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

24 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Nature de la mise à jour

Thématique :OCAPIAT (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires, primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités

12 septembre 2019

L'avenant non étendu n° 2018-02 du 6 décembre 2019 est relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté, de vacances et aux autres indemnités en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé, référencée sous le numéro de brochure 3294 (IDCC 1987).

Nature de la mise à jour

Date de signature :06 décembre 2018
Thématique :Salaires minima horaires, primes d'ancienneté, vacances et autres indemnités
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Création d'une CPPNI

02 avril 2019

L'avenant non étendu du 5 juillet 2018 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé.

Nature de la mise à jour

Date de signature :5 juillet 2018
Thématique :Création d'une CPPNI
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3294
  • IDCC n° 1987
  • Convention 3294
  • Convention 1987
  • fabrication de couscous
  • fabrication de pâtes alimentaires
  • Ccn couscous
  • Ccn pate alimentaire
  • Convention couscous
  • Convention Pate alimentaire

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 3 juillet 1997

Préambule

Champ d'application

Durée de la convention

Révision

Dénonciation

Convention et accords antérieurs

Liberté syndicale, liberté d'opinion

Section syndicale-Délégué syndical

Composition des réunions paritaires. - Participation aux assemblées syndicales. - Permanents syndicaux

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Panneaux d'affichage

Emploi

Embauchage

Engagement (contrat de travail)

Egalité professionnelle

Période d'essai

Remplacement

Modification du contrat de travail

Rupture du contrat de travail - Préavis

Certificat de travail

Ancienneté

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ en retraite

Emploi et mutations technologiques

Aménagement du temps de travail

Durée du travail

Travailleurs postés

Modulation du temps de travail

Heures supplémentaires

Programmation indicative

Mesures d'assouplissement

Personnel d'encadrement et personnel non soumis à un horaire collectif

Travail de nuit

Repos hebdomadaire

Arrêt de travail pendant l'horaire normal

Rappel en dehors de l'horaire normal

Indemnité de permanence

Absences pour maladie ou accident

Indemnisation maladie-Accident

Absences exceptionnelles pour événements de famille

Absences fortuites

Service national - Périodes militaires.

Jours fériés

Pères et mères de famille

Horaires de travail pendant la maternité

Congé de maternité

Congé parental d'éducation et/ ou travail à temps partiel

Garde d'un enfant malade

Jeunes travailleurs

Handicapés physiques

Hygiène et sécurité

Formation des membres du CHSCT

Formation-Apprentissage

Classification des emplois

Salaires

Rémunération mensuelle

Bulletin de paie

Paiement

Retraite complémentaire

Congés payés-Congés d'ancienneté

Plan des congés

Indemnités de congés payés

Prime de vacances

Prime annuelle

Frais de déplacement

Repas

Commission de conciliation

Saisine de la commission et traitement des affaires

Présidence

Quorum

Vote

Référendum

Dispositions diverses

Textes Attachés

ANNEXE I : Ouvriers - employés

Champ d'application

Période d'essai

Travail ininterrompu

Horaire normal

Poste de jour

Frais de déplacement

Rupture du contrat de travail-Préavis

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ en retraite

Prime d'ancienneté

ANNEXE II : Techniciens et agents de maîtrise

Responsabilité, concertation, information

Champ d'application

Période d'essai

Frais de déplacement

Préavis

Indemnité de licenciement

Départ à la retraite

Prime d'ancienneté

Conciliation

ANNEXE III : Ingénieurs et cadres

Responsabilité, concertation, information

Champ d'application

Période d'essai

Frais de déplacement

Absences pour maladie et accident

Préavis

Indemnité de licenciement

Départ à la retraite

Conciliation

ANNEXE IV : Classification des postes de travail dans l'industrie des pâtes alimentaires

ANNEXE V : Guide de description des postes

ANNEXE VI : Système d'évaluation des postes

ANNEXE VII : Relations notation-niveau

ANNEXE VIII : Classification des emplois

Cessation anticipée d'activité

Préambule

Objet de l'accord

Champ d'application

Conditions pour bénéficier du dispositif

Conditions d'éligibilité du personnel en cessation d'activité

Procédure d'adhésion

Régime du dispositif de cessation d'activité

Sortie du dispositif

Suivi de l'accord

Entrée en vigueur de l'accord

Durée de l'accord

Règles de composition des délégations syndicales

Préambule

Création d'une CPNEFP

Préambule

Composition de la CPNEFP

Missions de la CPNEFP

Fonctionnement de la CPNEFP

Date d'effet et dépôt

Création et recommandation des CQP

Préambule

I -Orientations relatives au développement des certificats de qualification professionnelle

II-Modalités de création des certificats de qualification professionnelle

III-Publics visés et organisation de la préparation des CQP

IV-Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications

Harmonisation des certificats de qualification professionnelle dits « CQP »

Intégration d'un CQP

Préambule

Champ d'application

Préambule

Intégration du poste de conducteur régulateur dans le tableau des exemples de cotation de postes dans

branche

Préambule

Période d'essai

Préambule

Délai de carence

Préambule

Indemnité conventionnelle de licenciement

Préambule

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Emploi des seniors

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires et primes

Salaires, primes et indemnités

Salaires

Salaires minima, primes et indemnités

Salaires minima, primes et indemnités au 1er janvier 2013

Salaires minima,primes et indemnités au 1er janvier 2014

Textes Extensions

Arrêté du 3 mars 1998

ARRETE du 21 février 2001

ARRETE du 10 avril 2002

ARRETE du 2 décembre 2002

ARRETE du 7 février 2003

ARRETE du 8 janvier 2004

ARRETE du 1 avril 2005

ARRETE du 30 juin 2005

ARRETE du 7 novembre 2005

ARRETE du 8 décembre 2005

ARRETE du 20 juillet 2006

ARRETE du 23 avril 2007

Désignation de l'AGEFAFORIA comme organisme paritaire collecteur de la contribution à la formation professionnelle

entreprises des industries alimentaires

Préambule

Champ d'application

Désignation de l'organisme paritaire collecteur de la contribution à la formation professionnelle des

des industries alimentaires

Contribution des entreprises

Fongibilité, cantonnement

Financement d'actions spécifiques

Dispositions diverses

Champ d'application des conventions collectives des branches signataires

Tableau récapitulatif du champ d'intervention de l'AGEFAFORIA

Textes Attachés

Champ d'application de l'AGEFAFORIA

Préambule

Adhésion

Tuturat

Préambule

Tuteur

Formation

Missions du tuteur

Exercice du tutorat

Valorisation du tutorat

Dispositions diverses

Textes Attachés

Champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 (tutorat)

Préambule

Annexe relative au cahier des charges de la formation des tuteurs

Préambule

Cahier des charges de la formation des tuteurs

I. - Les prérequis indispensables

II - Les missions confiées au tuteur et les objectifs pédagogiques de la formation

III - Choix de l'organisme de formation

Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Création de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Missions de l'observatoire

Le comité de pilotage paritaire de l'observatoire.

Comité de pilotage paritaire d'Observia

Méthodologie des travaux

Rôle des instances paritaires de branche

Destinataires des travaux

Dispositions diverses

Textes Attachés

Champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif

métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Adhésion par acte de la FEBPF et du GITE à l'accord du 6 décembre 2004

Avenant à l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et

qualifications dans les diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Annexe

Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Préambule

Annexe

Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys

à la mise en uvre dans les entreprises de certificats de qualifications professionnelles des industries alimentaires

Préambule

Textes Attachés

Avenant à l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et

fonctionnement des jurys liés à la mise en oeuvre dans les entreprises de certificats de

Professionnelle

Préambule

Annexe

Avenant à l'accord du 4 décembre 2004 relatif à la prise en charge des jurys liés aux cqp

Préambule

Annexe

Mise en uvre du droit individuel à la formation dans diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Salariés bénéficiaires et durée de la formation

Droit individuel à la formation des salariés en contrat à durée déterminée

Mise en uvre du DIF

Exercice du DIF

Nature des actions de formation

Dispositions financières

Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail

Dispositions diverses

Répartition de la taxe d'apprentissage et réalisation de différentes missions d'information sur les métiers des

alimentaires

Préambule

Création d'une instance paritaire de répartition

Composition et fonctionnement du COFA

Répartition de la taxe d'apprentissage

Programmes d'actions d'informations sur les métiers et leur attractivité

Financement des CFA

Date d'effet et durée de l'accord

Instituts de formation régionaux des industries alimentaires

Textes Attachés

Taxe d'apprentissage

Préambule

Reconnaissance des CQP IA dans diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Annexe

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Annexe

Développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Préambule

Titre Ier La GPEC

Titre II La démarche de GPEC

Titre III Les mesures d'accompagnement de la démarche GPEC

Titre IV Mise en uvre

Annexe

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Préambule

Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Préambule

FNB

Emploi et formation professionnelle

Préambule

Annexe

Contrat de génération

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Développement des compétences et de l'emploi

Préambule

Annexes

Formation professionnelle

Emploi et formation professionnelle

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexe

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Annexe

Formation professionnelle

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

OPCA OPCALIM

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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