Convention collective Poissonnerie

Textes Attachés : Suppression de la garantie dépendance

01 mars 2022

Textes Attachés : Garantie des frais de santé

24 févr. 2022

Textes Salaires : Salaires 2022

22 déc. 2021

Textes Attachés : Développement du paritarisme

25 nov. 2021

La convention collective nationale de poissonnerie (commerce de détail, demi-gros et gros) a été mise à jour par l'avenant étendu du 16 juin 2021 relatif à l'avenant n°30 du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme.

Développement du paritarisme

Le présent texte conventionnel a été adopté afin de procéder à la modification de l'alinéa 3 de l'article 3 relatif à l'affectation du montant des contributions versées dans la cadre du développement du paritarisme.

En effet, l'alinéa 3 de l’article 3 de l’avenant n° 30 du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme a été supprimé et remplacé par de nouvelles dispositions au sein desquelles figure notamment la règle de calcul à partir de laquelle sont calculés les montants des contributions.

Afin de visualiser les nouvelles dispositions veuillez cliquer ici.

Textes Attachés : Avenant du 16 juin 2021 (ADPSP - secteur de la poissonnerie)

23 nov. 2021

Un nouvel avenant à la convention collective Poissonnerie a été inséré : il s'agit de l'avenant étendu du 16 juin 2021 à l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 relatif au développement de l'objet social de l'association pour le développement du paritarisme dans le secteur de la poissonnerie (ADPSP).

Développement du paritarisme (ADPSP - secteur de la poissonnerie)

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel avenant lié au développement de l'objet social de l'association pour le développement du paritarisme au sein du secteur de la poissonnerie.

Ainsi, le présent avenant prévoit un article 2 permettant de préciser différents points concernant la modification du préambule relatif à la création d'une association paritaire.

A titre d'exemple, il est fait mention du fait que les entreprises entrant dans le champ d'application de convention collective de la poissonnerie applicable au sein de la branche fusionnée de la Boucherie et de la Poissonnerie sont désignées au sein du préambule "entreprises de la poissonnerie".

L'article 3 du présent avenant prévoit notamment la modification de l'alinéa 4 de l'article 1er relatif à la création d'une association paritaire.

Enfin, l'article 4 prévoit quant à lui la modification de l'alinéa 4 de l'article 3 concernant l'affectation des cotisations.

Enfin, l'article 5 précise plusieurs dispositions relatives à l'adjonction d'un alinéa après l'alinéa 13 de l'article 3 concernant l'affectation des cotisations.

Pour rappel, le présent accord ne contient aucune disposition relative aux entreprises de moins de 50 salariés.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM

20 nov. 2021

Les conventions collectives nationales du secteur alimentaire ont été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de la lettre du 18 mars 2021 de la FNA et de FÉDÉPOM à l'accord multibranches du 29 mai 2015 et à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par la présente lettre ene date du 12 mars 2021 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales ;

- Convention collective n°3614, IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3611, IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3607, IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3294, IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage lin ;

- Convention collective n°3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n°3215, IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3179, IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n° 3133, IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3127, IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3124, IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3117, IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n° 3092, IDCC 504 : Alimentation ;

- Convention collective n°3060, IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n°3026, IDCC 2728 : Sucrerie.

Adhésion par lettre

Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l’adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM à :

– L’accord multibranches du 25 mai 2015 ;

– L’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Textes Attachés : Adhésion du CNADEV et de la FIA

14 oct. 2021

Les conventions collectives nationales du secteur alimentaire ont été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de la lettre non étendue du 12 mars 2021 du CNADEV et de la FIA à l'accord du 29 mai 2015 à l'avenant n°1 du 25 avril 2017.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par la présente lettre ene date du 12 mars 2021 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales ;

- Convention collective n°3614, IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3611, IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3607, IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3294, IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage lin ;

- Convention collective n°3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n°3215, IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3179, IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n° 3133, IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3127, IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3124, IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3117, IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n° 3092, IDCC 504 : Alimentation ;

- Convention collective n°3060, IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n°3026, IDCC 2728 : Sucrerie.

Adhésion par lettre

Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l’adhésion du CNADEV et de la FIA à :

– L’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire ;

– L’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Textes Attachés : Dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)

22 sept. 2021

La convention collective poissonnerie a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 2 mars 2021 relatif à la mise en place du dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A).

Dispositif de reconversion ou de promotion par alternance

Le présent avenant concerne le dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A).

A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur :

- l'objet de la promotion ou reconversion par l'alternance (Pro-A) ;

- les salariés concernés par le dispositif ;

- la liste des certifications éligibles ;

- la durée de la Pro-A ;

- la durée de la formation ;

- la mise en œuvre de la Pro-A ;

- l'accompagnement par un tuteur ;

- le financement du dispositif de la Pro-A ;

- et l'égalité homme-femme.

Textes Attachés : CPPNI

23 juil. 2021

Un nouvel accord est intervenu afin de mettre à jour les conventions collectives Poissonnerie et Boucherie. Il s'agit de l'accord étendu du 3 février 2021 relatif à l'instauration d'une CPPNI.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord du 3 février 2021 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3243, IDCC 1504 : Poissonnerie ;

- Convention collective 3101, IDCC 992 : Boucherie.

Instauration d'une CPPNI

Les partenaires sociaux des conventions collectives Poissonnerie et Boucherie ont décidé de rédiger un nouvel accord relatif à l'instauration d'une CPPNI.

En ce sens, il a été décidé de rédiger un article 1er relatif à la mise en place de cette commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). Cet article fait ainsi mention des points suivants, à savoir :

- création de la CPPNI ;

- composition de la CPPNI.

Concernant les missions de la CPPNI, l'article 2 du présent accord prévoit les différentes missions ainsi que les organes de la CPPNI.

A titre d'exemple, la CPPNI détient notamment les missions suivantes, à savoir :

- représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;

- exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;

- établir un rapport annuel d'activité qu'elle doit verser dans la base de données nationales à laquelle toutes les organisations syndicales ont accès.

- négocier toutes les dispositions de la convention collective nationale, tout en proposant et rédigeant des avenants à ladite convention sur proposition d'une organisation syndicale d'employeurs ou de salariés.

En ce qui concerne les organes de la CPPNI, le présent accord fait mention des organes suivants, à savoir :

- commission paritaire de négociation ;

- commission paritaire d'interprétation et de conciliation ;

- observatoire du fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Enfin, en ce qui concerne le fonctionnement de la CPPNI, le présent accord prévoit différentes dispositions, telles que :

- les réunions et la périodicité ;

- la présidence ;

- le secrétariat ;

- la participation des salariés aux commissions paritaires.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Pour rappel, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Formation professionnelle et apprentissage

22 avril 2021

Un accord professionnel non étendu a été inséré au sein des conventions collectives relevant du secteur alimentaire. Il s'agit de l'accord du 1er décembre 2020, portant sur la formation professionnelle et à l'apprentissage.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord professionnel du 1er décembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3026, IDCC 2728 : Sucrerie ;

- Convention collective n°3060 IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n° 3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n°3117 IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3133 IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3124 IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3127 IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n°3179 IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3215 IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n° 3243, IDCC 1504 : Poissonnerie ;

- Convention collective n° 3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage et teillage du lin ;

- Convention collective n°3294 IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3607 IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3611 IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3614 IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales.

Actualisation des dispositions relatives à la formation professionnelle

Afin d'accroître le développement de l'employabilité des salariés, le recours à la formation professionnelle constitue un levier d'action incontournable pour permettre le développement des compétences des salariés.

Le présent accord professionnel comprend différents chapitres qui sont les suivants :

- Chapitre Ier : Formation professionnelle continue ;

- Chapitre II : Orientation professionnelle ;

- Chapitre III : Apprentissage ;

- Chapitre IV : Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

- Chapitre V : Certifications ;

- Chapitre VI : Financement ;

- Chapitre VII : Dispositions diverses.

En annexe de l'accord figure une liste présentant le niveau de qualification dans le cadre européen des certifications (CEC).

Enfin, à titre informatif il convient de souligner le fait que les dispositions de l'accord en question ne sont pas étendues. De ce fait, seule une partie des entreprises et des salariés qui relèvent du champ d'application des conventions collectives listées ci-dessus peuvent en appliquer les termes.

Il s'agit donc :

- Des entreprises pour lesquelles l'employeur est signataire de l'accord professionnel auquel il est question ;

- Des entreprises pour lesquelles l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'accord du 1er décembre 2020.

Ainsi, pour les entreprises qui ne relèvent d'aucune des deux situations ci-dessus, il conviendra pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour pouvoir en appliquer les termes.

Il est important de souligner le fait que les dispositions du présent accord on été conclues pour une durée déterminée de 5 ans. Ainsi, l'accord du 1er décembre 2020 s'appliquera durant 5 ans à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Textes Attachés : Suspension de la garantie dépendance

20 févr. 2021

La convention collective nationale de la poissonnerie a été mise à jour par l'avenant non étendu du 23 octobre 2020 relatif à la suspension de la garantie dépendance.

Modification 31-05-2021 : Par l'arrêté d'extension du 21 mai 2021 (JORF n°0123 du 29 mai 2021), les dispositions de l'avenant du 23 octobre 2020 portant suspension de la garantie dépendance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Suspension de la garantie dépendance pour une durée déterminée

Le présent avenant a été adopté dans le cadre de la suspension de la garantie dépendance. En effet, il a été décidé de procéder à la suspension de cette garantie pour une durée déterminée de 1 an, soit à compter du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.

De ce fait, les salariés et anciens salariés verront leurs garantie dépendance suspendue durant 1 an, de sorte qu'ils ne pourront plus acquérir de nouvelles unités de cette garantie dépendance.

Par voie de conséquence, plus aucune cotisation ne sera due au titre de la présente garantie durant la période de suspension.

Il est important de noter que cet avenant a été conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.

Enfin, aucun arrêté d'extension n'a procédé à son extension pour le moment. De ce fait, seuls les entreprises suivantes peuvent en appliquer les termes, soit :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires dudit avenant.

Textes Attachés : Regroupement des champs conventionnels

04 févr. 2021

Un nouveau texte conventionnel a été adopté dans le cadre du regroupement des champs conventionnels des conventions collectives de la boucherie, boucherie-charcuterie et de la poissonnerie. Il s'agit de l'accord étendu du 18 septembre 2020 relatif au regroupement des champs conventionnels.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord du 18 septembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3101, IDCC 992 : Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ;

- Convention collective n° 3243, IDCC 1504 : Poissonnerie.

Regroupement des champs conventionnels

Dans le cadre du regroupement des champs conventionnels, les partenaires sociaux se sont attachés à l'étude des points suivants, soit :

- Le regroupement des champs d'application des conventions collectives de la boucherie et de la poissonnerie ;

- La création d'une nouvelle convention collective reposant sur un socle commun applicable à l'ensemble du nouveau champ d'application ;

- Les moyens et modalités de négociation de la nouvelle convention collective ;

- L'absence de dispositions particulières concernant les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Salaires : Grille des qualifications et rémunérations

26 janv. 2021

La convention collective nationale de la poissonerie a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant étendu du 1er septembre 2020 relatif à la modification de la grille des qualifications et des rémunérations.

Grille des qualifications et rémunérations

Une nouvelle grille des salaires et des qualifications a été définie par le présent avenant en date du 1er septembre 2020.

Les salaires sont entendus bruts pour une durée de 151,67 heures de travail mensuel.

Ainsi, la nouvelle grille est déterminée comme suit :

Textes Attachés : Contribution conventionnelle spécifique

16 juil. 2020

L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif à la contribution conventionnelle spécifique qui est versée au sein des diverses branches du secteur alimentaire.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:

- Convention collective 3026 : sucrerie, sucreries – distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728) ;

- Convention collective 3060 : métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) ;

- Convention collective 3384 : 5 branches alimentaires (IDCC 3109) ;

- Convention collective 3102 : boulangerie pâtisserie industrielle (IDCC 1747) ;

- Convention collective 3124 : industries laitières (IDCC 112) ;

- Convention collective 3125 : industries charcutières (IDCC 1586) ;

- Convention collective 3127 : industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) ;

- Convention collective 3178 : exploitations frigorifiques (IDCC 200) ;

- Convention collective 3179 : entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC 1534) ;

- Convention collective 3184 : centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des Industries en produits d’œufs (IDCC 2075) ;

- Convention collective 3247 : activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513) ;

- Convention collective 3294 : industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987) ;

- Convention collective 3165 : entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) ;

- Convention collective 3233 : expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405)

- Convention collective IDCC 7007 : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007) ;

- Convention collective 3604 : caves coopératives vinicoles (IDCC 7005) ;

- Convention collective 3607 : conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003) ;

- Convention collective 3608 : coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004) ;

- Convention collective 3611 : contrôle laitier (IDCC 7008) ;

- Convention collective 3612 : coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001) ;

- Convention collective 3614 : fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006) ;

- Convention collective 3616 : coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux (IDCC 7002) ;

- Convention collective IDCC 7021 : sélection et reproduction animale (IDCC 7021) ;

- Convention collective IDCC 7023 : entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023) ;

- Convention collective IDCC 8435 : coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).

Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.

Il est à noter que le présent accord a vocation à s'appliquer également aux conventions collectives ci-dessous :

- Convention collective 3133 : charcuterie de détail (IDCC 953) ;

- Convention collective 3224 : détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) ;

- Convention collective 3243 : poissonnerie (IDCC 1507) ;

- Convention collective 3117 : boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) ;

- Convention collective 3215 : pâtisserie (IDCC 1267).

Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.

Prolongation de la contribution spécifique multibranches pour l’année 2020

Les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la contribution conventionnelle spécifique multibranche versée dans le cadre de la formation professionnelle, et ce, pour l'année 2020.

Il est rappelé au sein de l'accord du 21 janvier 2020 que ladite contribution est destinée au financement des actions de type :

- Plan d'investissement dans les compétences (PIC) ;

- Charte de coopération de la filière alimentaire.

En ce qui concerne le taux applicable à la contribution spécifique, celui-ci est fixé 0,02% de la masse salariale des entreprises qui comptent au moins 300 salariés.

Enfin, il revient à la commission paritaire sectorielle du secteur alimentaire mis en place au sein d'OCAPIAT d'assurer la gestion de la contribution spécifique multibranche.

A titre informatif, l'accord professionnel auquel il est question entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, et il produit des effets durant 1 an.

Par ailleurs, les dispositions contenues en son sein ne sont pas étendues. Par conséquent, l'accord produit ses effets à l'égard des entreprises :

- Pour lesquelles l'employeur est signataire de l’accord en lui-même ;

- Pour lesquelles l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires dudit accord.

Pour les entreprises qui n'entrent pas dans ce cas de figurent, il convient pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour se voir appliquer les termes.

Textes Attachés : Garantie frais de santé

09 janv. 2020

L'accord non étendu du juillet 2019 est relatif à la garantie frais de santé dans le cadre de la convention collective nationale Poissonnerie (Commerce de détail, demi-gros et gros).

Modification 10/05/2021 : Par l'arrêté d'extension du 22 avril 2021 (JORF n°0108 du 8 mai 2021), les dispositions de l'avenant du 3 juillet 2019 à l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé et à l'article 1er de l'avenant n° 95 du 12 décembre 2018 relatif à l'amélioration du régime santé et l'action sociale sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification 15/07/2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 (JORF n°0159 du 10 juillet 2021), les dispositions de l'avenant du 3 juillet 2019 à l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie des frais de santé et à l'article 1er de l'avenant n° 95 du 12 décembre 2018 relatif à l'amélioration du régime santé et l'action sociale, à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 22 avril 2021 publié au Journal officiel du 8 mai 2021, sont rendues obligatoires.

Les garanties frais de santé

L'accord du 3 juillet 2019 est relatif à la garantie frais de santé dans le cadre de la convention collective nationale Poissonnerie (Commerce de détail, demi-gros et gros).

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

La présente ne comporte pas des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les dispositions s'appliquent donc à toutes les entreprises signataires de la convention indépendamment de leur taille.

• Les prestations

Les prestations incluent le remboursement effectué par le régime obligatoire.

Les valeurs sont exprimées en euros ou en pourcentage.

Il convient de préciser que les remboursements ne peuvent en aucun cas excéder les dépenses réellement engagées.

Ainsi dans les frais d'hospitalisation le tableau prévoit :

- le forfait journalier hospitalier

- les frais de séjour

- les honoraires

- etc

Les soins courants :

- les honoraires médicaux

- les honoraires paramédicaux

- les analyses et examens de laboratoire

- les médicaments

- le matériel médical

Pour la prise en charge des prestations, il convient de se rapporter aux tableaux

• Le panier "100 % Santé"

La réforme "100% Santé , prévoit un panier, intégralement remboursé qui a pour objectif de faciliter l'accès aux soins et aux équipements auditifs, optiques et dentaires.

Concernant les frais d'optique, il faut distinguer l'équipement "100 % Santé" et l'équipement hors ce panier, ainsi que les autres prestations.

Ainsi pour la monture, verres, prestations d'appairage et les prestations d'adaptation et filtres sont intégralement remboursés dans la limite de prix de vente ou des honoraires de facturation.

Il est de même pour les soins et prothèses dentaires.

Les équipements auditifs seront quant à eux pris en charge dans le cadre de ce panier à partir du 1er janvier 2021.

D'autres garanties sont également prévues telles que, le transport, la natalité ou encore la médecine douce.

Textes Attachés : Garantie de frais de santé

10 déc. 2019

L'avenant n° 95 étendu du 12 décembre 2018 est relatif à la garantie de frais de santé dans le cadre de la convention collective nationale Poissonnerie.

Cet avenant est étendu par arrêté du 30 octobre 2019.

Modification 09/04/2020 : Par l'arrêté d'extension du 3 avril 2020 (JORF n°0087 du 9 avril 2020), les dispositions de l'avenant n° 95 du 12 décembre 2018 relatif à l'amélioration du régime de santé et à l'action sociale sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

La garantie de frais de santé

L'avenant n° 95 du 12 décembre 2018 est relatif aux niveaux de prestations, garanties et pourcentages de remboursement des frais de santé dans le cadre de la convention Poissonnerie applicables à partir du 1er janvier 2019.

A cet effet, un tableau récapitulatif de la nature des frais et les libellés des prestations est intégré dans l'article 1 relatif aux prestations des frais de santé.

Le présent avenant fait également objet de l'intégration d'un article 9 "Action sociale" dans l'accord.

• Les prestations frais de santé

Ainsi les garanties présentes dans le tableau représentent des forfaits annuels et sont limités aux frais réellement engagés.

La nature des frais susceptibles d'être pris en charge sont les hospitalisations chirurgicales, médicales et de maternité, ainsi que certains soins médicaux.

Mais aussi, les frais d'optique, dentaires, l'appareillage, les cures thermales ou encore les actes de prévention.

Pour plus de renseignements sur l'accord concerné, cliquez ici.

• L'article 9 "Action sociale"

L'objet de l'action sociale est défini par la commission partiaire de la branche.

Il s'agit d'actions de solidarité et de prévention visant à améliorer la situation des salariés.

Les bénéficiaires du fonds de solidarité sont les salariés, anciens salariés et ayant droits du régime de frais de santé et prévoyance.

Ces actions sont financées par un fonds de solidarité dont les modalités sont prévues dans le règlement du fonds social.

L'avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour plus de renseignements sur l'accord concerné, cliquez ici.

Textes Attachés : Rapprochement des conventions

22 nov. 2019

L'accord non étendu du 14 mars 2019 prévoit le rapprochement de plusieurs conventions collectives relatives à l’alimentation d’origine animale, de l’artisanat et du commerce de proximité.

Objet de l'accord

Le présent accord a été conclu afin de définir les modalités de la négociation en ce qui concerne les thèmes de négociation, la composition de la commission paritaire et le calendrier de la négociation. En effet, les branches de la boucherie et celle de la poissonnerie ont des points communs d'un point de vue économique, notamment quant à leur activité d'alimentation d’origine animale, de l’artisanat et du commerce de proximité.

La branche de la charcuterie de détail pourrait éventuellement être associée par la suite à cette négociation.

Commission paritaire interbranches

La commission paritaire interbranche a été créée pour rapprocher les branches afin d'aboutir à une fusion des conventions collectives susmentionnées.

Ainsi, elle souhaite parvenir à un projet de convention collective nationale fusionnée.

Elle est composée de délégations salariés et de délégations patronales. Il est souhaitable que les représentants demeurent les mêmes à chaque réunion.

La commission peut inviter un conseil juridique et/ou des experts à participer aux réunions.

Après chaque réunion, les participants définissent le projet d'ordre du jour de la deuxième réunion suivante.

Les participants sont convoqués par le secrétariat au moins 10 jours avant la réunion sauf en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, le délai est de 3 jours.

La convocation et l'ordre du jour sont envoyés par mail.

La partie patronale assure la présidence afin de coordonner les débats et organiser les travaux de la commission, mais assure également le secrétariat.

A la suite de la réunion, un projet de compte rendu est établi par la partie patronale, qui sera soumis à approbation.

La CPI prévoit un calendrier prévisionnel ; il doit y avoir au minimum 6 réunions pour l'année 2019. Elles auront lieu par demi-journée de 4 heures (généralement le matin) et se tiennent au siège de a CFBCT.

Les participants aux réunions bénéficiant d'autorisations d'absence sans perte de salaire. Les frais de déplacement aux réunions sont remboursés à condition de présenter un justificatif et selon un barème fixé.

Les thèmes de la négociation sont les suivants : dispositions générales, vie de la convention collective, droits syndicaux et comité social et économique, négociation dans la branche et dialogue social, égalité entre les femmes et les hommes, contrat de travail, durée du travail, congés, protection sociale, rémunération, apprentissage et formation professionnelle, certifications professionnelles, classifications, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

27 sept. 2019

L'accord non étendu du 6 mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) dans la branche du commerce de détail, demi-gros et gros de la poissonnerie.

Modification 12/04/2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 avril 2021 (JORF n°0085 du 10 avril 2021), les dispositions de l'avenant du 6 mars 2019 portant désignation de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Désignation de l'OPCO

L'accord est conclu suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel venue transformer les OPCA en OPCO (opérateurs de compétences).

Il convient de préciser qu'un OPCO est agréé si celui-ci dispose d'une vigilance particulière sur la cohérence et la pertinence économique de son champ d’intervention.

Les partenaires signataires ont donc désigné l’opérateur de compétences des entreprises de proximité pour les entreprises et les salariés relevant du champ du présent accord. Cet opérateur avait été créé par l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il n'y pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

A titre informatif, cette mise à jour intervient en lien avec l'accord professionnel en date du 27 février 2019 instaurant un opérateur de compétences ; OPCO des entreprises de proximité. Pour plus d'informations : Cliquez ici

Textes Attachés : Négociation paritaire rapprochement CCN de la boucherie

14 sept. 2019

L'accord de méthode non étendu du 6 mars 2019 à est relatif aux modalités de la négociation paritaire sur le rapprochement de la convention collective nationale de la poissonnerie avec celle de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers , en ce qui concerne la convention collective n° 3243 de la poissonnerie.

Modalités relatives au rapprochement des conventions collective concernées

L'objectif de cet accord de méthode est de définir :

- L'objet de la négociation ainsi que les thèmes de la négociation ;

- La composition du groupe de travail paritaire et leurs modalités de fonctionnement ;

- Le calendrier de la négociation.

Ainsi, une commission paritaire a été créée en vue de mener à bien ce projet relatif au rapprochement des CCN de la poissonnerie et de la boucherie.

Celle-ci se compose d'une délégation patronale et salariale composées de représentants des orgnaisations patronales et syndicales. Il est par ailleurs conseillé que les représentants des deux organisations soient les mêmes au cours de chaque réunion.

Il est à noter que les organisations représentatives peuvent se faire assister au titre des réunions de la commission paritaire, étant précisé le fait qu'afin d'apporter tout l'éclairage technique nécessaire, le cabinet Laurence LAURETTE & associés peut tout à fait être invité à faire partie des réunions de la commission.

Ensuite, l'accord de métode indique :

- Que des experts peuvent être invités aux réunions lorsque leur expertise est requise ;

- Que les organisations patronales et salariales sont également invitées à participer aux réunions ;

- Qu'il convient d'arrêter l'ordre du jour de la deuxième réunion à l'issue de la première ;

- Que les participants doivent avoir connaissance de leur convocation dans les 15 jours de la tenue effective de la réunion ;

- Qu'il revient à la partie patronale d'assurer la présidence de la commission, en sachant que les réunions se déroulent au sein de ses locaux ;

- Qu'un compte rendu doit être élaboré à l'issue de chaque réunion ;

- Qu'il est prévu que la commission établisse un calendrier prévisionnel des réunions à venir ;

- Qu'une autorisation d'absence doit être attribuée au salarié devant s'absenter au tire de sa participation aux réunions, étant entendu que sa participation ne doit en aucun cas entraîner une perte de salaire ;

- Et enfin, il est indiqué le fait que les frais de transports, d'hébergement et de repas sont pris en charge sous réserve de fournir une attestation prouvant lesdites dépenses.

Enfin, à titre informatif, il est indiqué quels sont les thèmes de négociation qui seront abordés par les parties en vue du rapprochement des conventions collectives susmentionnées :

- La vie de la convention collective (sa durée, révision, dénonciation, suivi) ;

- Le droit syndical et le comité social et économique ;

- La négociation dans la branche et le dialogue social ;

- Les relations individuelles de travail ;

- L'apprentissage et la formation professionnelle ;

- Les certifications professionnelles ;

- La retraite complémentaire et protection sociale complémentaire ;

- La classification et salaire minimum conventionnel ;

- Et l'insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Textes Attachés : Instauration d'une CPPNI

13 sept. 2019

L'avenant non étendu du 6 mars 2019 est relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), en ce qui concerne la convention collective de la poissonnerie n° 3243.

Mise en place et missions de la CPPNI

Le présent avenant porte sur l'institution d'une Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dont le but est :

- D'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi ;

- D'établir un rapport annuel d'activité ;

- De veiller au respect et à l'application de la convention collective et de ses avenants ;

- D'étudier les difficultés relatives à l'interprétation et l'application des différents textes conventionnels ;

- De représenter la branche ; ;

- D'interpréter des dispositions conventionnelles à la demande d'une juridiction ou d'une organisation syndicale représentative de la branche ;

- De proposer et rédiger les avenants à la convention collective dès lors qu'une organisation syndicale d'employeurs ou de salariés en fait la proposition ;

- D'étudier la manière selon laquelle intervient le régime de prévoyance au profit des salariés de la branche professionnelle ;

- De négocier l'ensemble des dispositions de la CCN de poissonnerie ;

- Et enfin, de délibérer sur le rapport de branche que prévoit le Code du travail.

La CPPNI est composée de 2 collèges : un collège salarié et un collège employeur.

Fonctionnement de la CPPNI

Au titre de son fonctionnement, la branche se réunit 3 fois par an. Au cours de ces réunions, le respect de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est abordé.

En ce qui concerne le calendrier des négociations de l'année civile à venir, celui-ci est établi au cours de la dernière réunion de l'année civile en cours.

Il est à préciser qu'il est possible de réunir la commission afin d'aborder tout thème de négociation à la demande de l'une de des organisations syndicales représentative des salariés ou d'employeur.

Le bon fonctionnement de la CPPNI est assuré en recourant à :

- La présidence de la Commission qui est assurée par le collège employeur ;

- Un secrétariat qui est également assuré par la structure patronale ;

- A la participation des salariés aux commissions paritaires, étant précisé le fait que les salariés participant aux réunions de la CPPNI bénéficient du maintien de leur salaire.

Saisine de la CPPNI en matière d’interprétation

Les problématiques portant sur la compréhension des articles compris au sein de la convention collective sont réglées par la CPPNI qui peut tout à fait être saisie sur ce sujet-là.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 sept. 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Garantie incapacité-invalidité pour le personnel non cadre

05 juil. 2019

L'accord non étendu du 6 février 2019 concerne l'instauration d'une garantie incapacité-invalidité pour le personnel non cadre de la poissonnerie.

Modification 26/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0047 du 25 février 2020), les dispositions de l'avenant du 6 février 2019 relatif à la garantie incapacité-invalidité pour le personnel non cadres sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Garantie incapacité-invalidité pour le personnel non cadre

Le présent accord supprime l’article 8.7 « Prestations » et le remplace par l’article 8.7 « Garantie incapacité-invalidité » qui prévoit les éléments principaux suivants :

• Incapacité

- Un salarié en état d'incapacité temporaire total de travail bénéficie d'une indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale.

- Les indemnités journalières complémentaires sont versées en relais de la garantie de maintien de salaire (mensualisation) par l’employeur, à compter du 61e jour d’arrêt de travail continu pour les salariés ayant moins de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

- Le montant est de 70 % du salaire brut pour les salariés se trouvant en état d’incapacité temporaire totale ne relevant pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de 90 % du salaire brut pour les salariés se trouvant en état d’incapacité temporaire totale relevant de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

- L'indemnisation intervient après la période de franchise de la sécurité sociale.

- En cas de reprise du travail ou d'une rechute provoquant un nouvel arrêt dans un délai de moins de 2 mois ; les prestations sont calculées sur les mêmes bases qu'avant la reprise du travail. Une rechute survenant après le délai de 2 mois est considéré comme un nouvel accident ou une nouvelle maladie, la franchise est donc à nouveau applicable (sauf dispositions particulières Moselle, au Bas-Rhin et au Haut-Rhin).

- Les indemnités journalières complémentaires ne sont versées que si le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale.

• Invalidité

- Le salarié bénéficie d'une rente annuelle de 70 % de la rémunération annuelle brute ayant donné lieu à cotisation, dans la situation où son état d’invalidité totale est établi à effet, au plus tôt, du 1er juillet 2019 consécutive à une maladie ou à un accident ou lorsque l’état d’incapacité permanente est constaté à effet au plus tôt du 1er juillet 2019 consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et percevant du régime obligatoire d’assurance maladie une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d’incapacité permanente dont le taux est égal ou supérieur à 66 %, au titre de la législation générale de la sécurité sociale.

- Le salarié bénéficie d'une rente annuelle égale au 2/3 de la rente versée en cas d’invalidité 2e et 3e catégories, dans la situation où son état d’invalidité partielle est établi à effet au plus tôt, du 1er juillet 2019 consécutive à une maladie ou à un accident ou lorsque son état d’incapacité permanente est constaté à effet, au plus tôt, du 1er juillet 2019 consé-cutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et percevant du régime obligatoire d’assurance maladie une pension d’invalidité de 1re catégorie ou d’incapacité permanente dont le taux est compris entre 33 % et 66 %, au titre de la législation générale de la sécurité sociale.

• Cotisations

- Le taux de cotisation est fixé à 0,830 % du salaire brut : pris en charge à hauteur de 50 % par l’employeur (soit 0,415 %) et 50 % par le salarié (soit 0,415 %).

- Le taux se décompose comme suit : incapacité : 0,24 %, invalidité : 0,43 % et reprise du passif (taux lissé sur 5 ans) : 0,16 %.

- A titre informatif, au 1er juillet 2024, le taux de cotisation de la garantie incapacité-invalidité sera ainsi de 0,67 % du salaire brut.

Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Travail de nuit

04 juil. 2019

L'avenant non étendu du 6 février 2019 est relatif au travail de nuit des salariés qui relèvent de la convention collective n° 3243 "Poissonnerie".

Modification 26/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0281 du 20 novembre 2020), les dispositions de l'avenant du 6 février 2019 relatif au travail de nuit sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Précisions des règles relatives au travail de nuit

Le présent avenant indique qu'il existe deux types de travailleurs de nuit :

- Le travailleur habituel de nuit ;

- Le travailleur occasionnel de nuit.

Des contreparties en repos sont allouées aux travailleurs habituels de nuit. Elles sont représentées à partir du tableau suivant :

Le montant de cette contreparties fluctue en fonction du travail occasionnel ou habituel du salarié.

Ainsi :

- S'il s'agit d'un travailleur habituel de nuit : celui-ci a droit à une majoration de 20 % de sa rémunération ;

- S'il s'agit d'un travailleur occasionnel de nuit : celui-ci a droit à une majoration de 25 % de sa rémunération, en sachant que le montant de la majoration peut s'élever à 40 % lorsque le salarié est informé la veille ou le jour même de l'exécution du travail de nuit.

L'avenant prévoit également des dispositions relatives à :

- La dérogation à la durée du travail, qui pour rappel, ne peut excéder 8 heures, sauf circonstances exceptionnelles ;

- La protection de la maternité et de la vie familiale ;

- La protection entre les hommes et les femmes ;

- Le droit à le formation professionnelle continue ;

- Au temps de pause.

Textes Attachés : Modification de l'article 8.4 de la convention (prévoyance)

15 juin 2019

L'avenant non étendu n° 97 du 9 janvier 2019 modifie les dispositions du titre VIII relatif à a prévoyance.

Modification 26/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0047 du 25 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 97 du 9 janvier 2019 relatif aux dispositions du titre VIII relatif à la prévoyance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rappel du champ d'application

La convention collective nationale de la poissonnerie s'applique à régler les relations de travail entre les employeurs et salariés des entreprises de commerce de détail et de demi-gros de poissons.

Les dispositions de la présente convention s'appliquent sur tout le territoire national.

Garantie rente éducation

L'avenant n° 97 du 9 janvier 2019 a pour objectif de procéder à l'amélioration de la garantie "rente éducation" qui est prévue à l'article 8.4 du titre VIII de le convention collective n° 3243.

Ainsi, il est indiqué qu'en cas de décès de l'assuré, il est nécessaire de procéder au versement d'une rente éducation calculée en fonction du pourcentage de salaires annuel brut.

Les taux de pourcentage sont les suivants :

- 8% du salaire annuel brut, dont le montant annuel est fixé au minimum à 1 440 € par enfant âgé entre 0 et 12 ans ;

- 12% du salaire annuel brut, dont le montant annuel est fixé à 2 160 € par enfant jusqu'à 18 ans, sauf exception.

Textes Attachés : Formation hygiène

08 mai 2019

L'avenant n°93 non étendu du 21 novembre 2018 concerne la formation hygiène dans le cadre de la convention collective du commerce de détail, demi-gros et gros de la poissonnerie.

Modification 26/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0047 du 25 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 93 du 21 novembre 2018 relatif à la formation hygiène obligatoire sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Dispense de formation

L'accord précise qu'une dispense de formation hygiène obligatoire est applicable aux diplômés des formations suivantes : baccalauréat professionnel "Poissonnier-écailler-traiteur", CAP "Poissonnier-écailler", certificat de qualification professionnelle "CQP" préparateur-vendeur en produits de la mer et responsable-adjoint d’un point de vente. Et ce, pendant une période de 3 ans suivant la date d’obtention de leur examen inscrite sur leur diplôme ou titre.

En cas de contrôle, le titulaire doit être en mesure de présenter à l'administration le titre dont il est détenteur.

Ces dispositions concernent les entreprises relevant de la convention collective nationale de la poissonnerie. Pour rappel, cette CCN règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises des commerces de détail et de demi-gros de poissons.

Il n'y a pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF

13 févr. 2019

La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’union nationale de la poissonnerie française (UNPF/AFPF) adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d’une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Elle avait déjà mentionné cette adhésion par courrier électronique en date du 26 juillet 2018 (depot.accord@travail.gouv.fr).

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNCT

13 juil. 2018

La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion de la CNCT à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches dans le secteur alimentaire.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Il convient également de préciser que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2018

30 juin 2018

L'avenant n°92 non étendu du 17 janvier 2018 concerne les salaires minimaux au 1er janvier 2018 de la convention collective de poissonnerie.

Modification 27/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 juin 2019 (JORF n°0147 du 27 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 92 du 17 janvier 2018 relatif aux salaires (1 annexe), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

La présente convention collective s'applique sur l'ensemble du territoire national et régit les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises des commerces de détail et de demi-gros de poissons.

Salaires minima au 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, le salaire minimum est établi sur la base dela valeur qui est fixée à 1641,82 euros pour une durée de 151,67 heure de travail menuel correspondant au coefficient 135.

• EMPLOYÉ/OUVRIER

• AGENT DE MAÎTRISE

• CADRE

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

20 juin 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Champ d'application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Dispositions abrogées

L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :

• Industries alimentaires

- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.

- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.

- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.

- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.

- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).

• Coopération agricole et ses services associés

- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).

- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.

• Alimentation en détail

- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.

- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).

- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.

- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.

- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.

- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.

- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.

Qualifications professionnelles

La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.

Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et  les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.

Formation professionnelle continue

- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.

- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).

- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Dispositifs de formation professionnelle

- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.

- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.

- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).

- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.

- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.

- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.

- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNPBF

24 mars 2018

La lettre du 11 décembre 2017 concerne l'adhésion de de la CNPBF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNPBF) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles