Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

<< Retour à  la page précédente

Convention collective Poissonnerie

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

Convention collective de la poisonnerie Brochure : 3243 IDCC : 1504

Cette convention règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises des commerces de détail et de demi-gros de poissons.  

Elle s'applique sur tout le territoire national.

La dite convention a été négociée et conclue pour une durée indéterminée sans être pour autant immuable. En effet, la demande de révision et la dénonciation peuvent être formulées par un ou plusieurs signatiares mais notifiées à toutes les autres, tout en respectant un délai de préavis. Elles doivent être accompagnées d'un nouveau projet afin que les partenaires sociaux puissent engager les nouvelles négociations. Dans l'attente du nouvel accord, ladite convention restera applicable aux entreprises dans le but qu'elles ne se retrouvent pas sans cadre conventionnel.

La dénonciation est l'acte selon lequel un ou plusieurs partenaires sociaux souhaitent ne plus appliquer les règles conventionnelles négociées. En d'autres termes ils demandent la disparition du texte conventionnel. Tandis que la révision vise une modification textuelles des dispositions.

Une seule organisation syndicale patronale a signé le texte initial:

- La fédération nationale des syndicats professionnels du commerce de poisson et de la conchyliculture.

Les organisations syndicales salariales sont plus nombreuses, à savoir, FIPACCS CGC, FNSASPS- CFTC, FGTA - FO et la Fédération des services CFDT.

Les dispositions sont se retrouvent dans le corps de base mais aussi dans la partie annexe, intitulée "Addendum". Cette dernière partie intègre tous les accords ou avenants conclus a postériori de la signature conventionnelle. Ils ont pour objet respectif de compléter, d'ajouter ou de modifier les règles conventionnelles.

Les règles conventionnelles régissent par exemple les thèmes ci-après, le contrat de travail (CDI, CDD, bulletin de salaire, CE), la durée du contrat de travail (durée du travail, travail de nuit, congés payés annuels, travail à temps partiel ...) les dispositions spécifiques aux agents de maîtrise et aux cadres (période d'essai, modification du contrat ...), la prévoyance (domaine d'application, engagement, forfait cadre...), l'absence pour maladie, etc.

A noter que cette convention collective de la poissonnerie a été mise à jour par l'avenant du 12 janvier 2006. Ce dernier prévoyait les dispositions relatives à la durée du travail, les congés, le temps partiel, le régime de prévoyance, etc.

Nom officiel

Convention collective de la poissonnerie du 12 avril 1988

Identifiants officiels

N° brochure : 3243
IDCC : 1504

Besoin de plus de 5 livres ?

Découvrez nos tarifs dégressifs

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

C.C.N. Poissonnerie tarifs dégressifs

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 13 décembre 2019 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

En savoir +
Visualiser un exemple
1,90 € HT

+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
  → téléchargement instantané après paiement

- Livre plastifié au format A5

- Garantie à jour au 13 décembre 2019 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)

en savoir +

- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
  des salariés

26,90 € HT

Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective

→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).

- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).

- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.

- Le livre de votre convention collective offert.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Poissonnier, commerces de détail et demi-gros de poisson, commerce de crustacés et mollusques, commerce de gros de la poissonnerie
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Poissonnerie

Textes Attachés : Garantie de frais de santé

10 décembre 2019

Textes Attachés : Rapprochement des conventions

22 novembre 2019

L'accord non étendu du 14 mars 2019 prévoit le rapprochement de plusieurs conventions collectives relatives à l’alimentation d’origine animale, de l’artisanat et du commerce de proximité.

Date de signature :14 mars 2019
Thématique :Rapprochement des conventions
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Objet de l'accord

Le présent accord a été conclu afin de définir les modalités de la négociation en ce qui concerne les thèmes de négociation, la composition de la commission paritaire et le calendrier de la négociation. En effet, les branches de la boucherie et celle de la poissonnerie ont des points communs d'un point de vue économique, notamment quant à leur activité d'alimentation d’origine animale, de l’artisanat et du commerce de proximité.

La branche de la charcuterie de détail pourrait éventuellement être associée par la suite à cette négociation.

 

Commission paritaire interbranches

La commission paritaire interbranche a été créée pour rapprocher les branches afin d'aboutir à une fusion des conventions collectives susmentionnées.

Ainsi, elle souhaite parvenir à un projet de convention collective nationale fusionnée.

Elle est composée de délégations salariés et de délégations patronales. Il est souhaitable que les représentants demeurent les mêmes à chaque réunion.

La commission peut inviter un conseil juridique et/ou des experts à participer aux réunions.

Après chaque réunion, les participants définissent le projet d'ordre du jour de la deuxième réunion suivante.

Les participants sont convoqués par le secrétariat au moins 10 jours avant la réunion sauf en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, le délai est de 3 jours.

La convocation et l'ordre du jour sont envoyés par mail.

La partie patronale assure la présidence afin de coordonner les débats et organiser les travaux de la commission, mais assure également le secrétariat.

A la suite de la réunion, un projet de compte rendu est établi par la partie patronale, qui sera soumis à approbation.

La CPI prévoit un calendrier prévisionnel ; il doit y avoir au minimum 6 réunions pour l'année 2019. Elles auront lieu par demi-journée de 4 heures (généralement le matin) et se tiennent au siège de a CFBCT.

Les participants aux réunions bénéficiant d'autorisations d'absence sans perte de salaire. Les frais de déplacement aux réunions sont remboursés à condition de présenter un justificatif et selon un barème fixé.

Les thèmes de la négociation sont les suivants : dispositions générales, vie de la convention collective, droits syndicaux et comité social et économique, négociation dans la branche et dialogue social, égalité entre les femmes et les hommes, contrat de travail, durée du travail, congés, protection sociale, rémunération, apprentissage et formation professionnelle, certifications professionnelles, classifications, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

27 septembre 2019

L'accord non étendu du 6 mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) dans la branche du commerce de détail, demi-gros et gros de la poissonnerie.

Date de signature :6 mars 2019
Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation de l'OPCO

L'accord est conclu suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel venue transformer les OPCA en OPCO (opérateurs de compétences).

Il convient de préciser qu'un OPCO est agréé si celui-ci dispose d'une vigilance particulière sur la cohérence et la pertinence économique de son champ d’intervention.

Les partenaires signataires ont donc désigné l’opérateur de compétences des entreprises de proximité pour les entreprises et les salariés relevant du champ du présent accord. Cet opérateur avait été créé par l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il n'y pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

A titre informatif, cette mise à jour intervient en lien avec l'accord professionnel en date du 27 février 2019 instaurant un opérateur de compétences ; OPCO des entreprises de proximité. Pour plus d'informations : Cliquez ici

Textes Attachés : Négociation paritaire rapprochement CCN de la boucherie

14 septembre 2019

L'accord de méthode non étendu du 6 mars 2019 à est relatif aux modalités de la négociation paritaire sur le rapprochement de la convention collective nationale de la poissonnerie avec celle de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers , en ce qui concerne la convention collective n° 3243 de la poissonnerie.

Date de signature :06 mars 2019
Thématique :Négociation paritaire rapprochement CCN de la boucherie
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modalités relatives au rapprochement des conventions collective concernées

L'objectif de cet accord de méthode est de définir :

- L'objet de la négociation ainsi que les thèmes de la négociation ;

- La composition du groupe de travail paritaire et leurs modalités de fonctionnement ;

- Le calendrier de la négociation.

Ainsi, une commission paritaire a été créée en vue de mener à bien ce projet relatif au rapprochement des CCN de la poissonnerie et de la boucherie.

Celle-ci se compose d'une délégation patronale et salariale composées de représentants des orgnaisations patronales et syndicales. Il est par ailleurs conseillé que les représentants des deux organisations soient les mêmes au cours de chaque réunion.

Il est à noter que les organisations représentatives peuvent se faire assister au titre des réunions de la commission paritaire, étant précisé le fait qu'afin d'apporter tout l'éclairage technique nécessaire, le cabinet Laurence LAURETTE & associés peut tout à fait être invité à faire partie des réunions de la commission.

Ensuite, l'accord de métode indique :

- Que des experts peuvent être invités aux réunions lorsque leur expertise est requise ;

- Que les organisations patronales et salariales sont également invitées à participer aux réunions ;

- Qu'il convient d'arrêter l'ordre du jour de la deuxième réunion à l'issue de la première ;

- Que les participants doivent avoir connaissance de leur convocation dans les 15 jours de la tenue effective de la réunion ;

- Qu'il revient à la partie patronale d'assurer la présidence de la commission, en sachant que les réunions se déroulent au sein de ses locaux ;

- Qu'un compte rendu doit être élaboré à l'issue de chaque réunion ;

- Qu'il est prévu que la commission établisse un calendrier prévisionnel des réunions à venir ;

- Qu'une autorisation d'absence doit être attribuée au salarié devant s'absenter au tire de sa participation aux réunions, étant entendu que sa participation ne doit en aucun cas entraîner une perte de salaire ;

- Et enfin, il est indiqué le fait que les frais de transports, d'hébergement et de repas sont pris en charge sous réserve de fournir une attestation prouvant lesdites dépenses.

 

Enfin, à titre informatif, il est indiqué quels sont les thèmes de négociation qui seront abordés par les parties en vue du rapprochement des conventions collectives susmentionnées :

- La vie de la convention collective (sa durée, révision, dénonciation, suivi) ;

- Le droit syndical et le comité social et économique ;

- La négociation dans la branche et le dialogue social ;

- Les relations individuelles de travail ;

- L'apprentissage et la formation professionnelle ;

- Les certifications professionnelles ;

- La retraite complémentaire et protection sociale complémentaire ;

- La classification et salaire minimum conventionnel ;

- Et l'insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Textes Attachés : Instauration d'une CPPNI

13 septembre 2019

L'avenant non étendu du 6 mars 2019 est relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), en ce qui concerne la convention collective de la poissonnerie n° 3243.

Date de signature :6 mars 2019
Thématique :Instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Mise en place et missions de la CPPNI

Le présent avenant porte sur l'institution d'une Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dont le but est :

- D'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi ;

- D'établir un rapport annuel d'activité ;

- De veiller au respect et à l'application de la convention collective et de ses avenants ;

- D'étudier les difficultés relatives à l'interprétation et l'application des différents textes conventionnels ;

- De représenter la branche ; ;

- D'interpréter des dispositions conventionnelles à la demande d'une juridiction ou d'une organisation syndicale représentative de la branche ;

- De proposer et rédiger les avenants à la convention collective dès lors qu'une organisation syndicale d'employeurs ou de salariés en fait la proposition ;

- D'étudier la manière selon laquelle intervient le régime de prévoyance au profit des salariés de la branche professionnelle ;

- De négocier l'ensemble des dispositions de la CCN de poissonnerie ;

- Et enfin, de délibérer sur le rapport de branche que prévoit le Code du travail.

La CPPNI est composée de 2 collèges : un collège salarié et un collège employeur.

 

Fonctionnement de la CPPNI

Au titre de son fonctionnement, la branche se réunit 3 fois par an. Au cours de ces réunions, le respect de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est abordé.

En ce qui concerne le calendrier des négociations de l'année civile à venir, celui-ci est établi au cours de la dernière réunion de l'année civile en cours.

Il est à préciser qu'il est possible de réunir la commission afin d'aborder tout thème de négociation à la demande de l'une de des organisations syndicales représentative des salariés ou d'employeur.

Le bon fonctionnement de la CPPNI est assuré en recourant à :

- La présidence de la Commission qui est assurée par le collège employeur ;

- Un secrétariat qui est également assuré par la structure patronale ;

- A la participation des salariés aux commissions paritaires, étant précisé le fait que les salariés participant aux réunions de la CPPNI bénéficient du maintien de leur salaire.

 

Saisine de la CPPNI en matière d’interprétation

Les problématiques portant sur la compréhension des articles compris au sein de la convention collective sont réglées par la CPPNI qui peut tout à fait être saisie sur ce sujet-là.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Garantie incapacité-invalidité pour le personnel non cadre

05 juillet 2019

L'accord non étendu du 6 février 2019 concerne l'instauration d'une garantie incapacité-invalidité pour le personnel non cadre de la poissonnerie.

Date de signature : 6 février 2019
Thématique :Garantie incapacité-invalidité pour le personnel non cadre
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Garantie incapacité-invalidité pour le personnel non cadre

Le présent accord supprime l’article 8.7 « Prestations » et le remplace par l’article 8.7 « Garantie incapacité-invalidité » qui prévoit les éléments principaux suivants :

  • Incapacité

- Un salarié en état d'incapacité temporaire total de travail bénéficie d'une indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale.

- Les indemnités journalières complémentaires sont versées en relais de la garantie de maintien de salaire (mensualisation) par l’employeur, à compter du 61e jour d’arrêt de travail continu pour les salariés ayant moins de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

- Le montant est de 70 % du salaire brut pour les salariés se trouvant en état d’incapacité temporaire totale ne relevant pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de 90 % du salaire brut pour les salariés se trouvant en état d’incapacité temporaire totale relevant de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

- L'indemnisation intervient après la période de franchise de la sécurité sociale.

- En cas de reprise du travail ou d'une rechute provoquant un nouvel arrêt dans un délai de moins de 2 mois ; les prestations sont calculées sur les mêmes bases qu'avant la reprise du travail. Une rechute survenant après le délai de 2 mois est considéré comme un nouvel accident ou une nouvelle maladie, la franchise est donc à nouveau applicable (sauf dispositions particulières Moselle, au Bas-Rhin et au Haut-Rhin).

- Les indemnités journalières complémentaires ne sont versées que si le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale.

  • Invalidité

- Le salarié bénéficie d'une rente annuelle de 70 % de la rémunération annuelle brute ayant donné lieu à cotisation, dans la situation où son état d’invalidité totale est établi à effet, au plus tôt, du 1er juillet 2019 consécutive à une maladie ou à un accident ou lorsque l’état d’incapacité permanente est constaté à effet au plus tôt du 1er juillet 2019 consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et percevant du régime obligatoire d’assurance maladie une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d’incapacité permanente dont le taux est égal ou supérieur à 66 %, au titre de la législation générale de la sécurité sociale.

- Le salarié bénéficie d'une rente annuelle égale au 2/3 de la rente versée en cas d’invalidité 2e et 3e catégories, dans la situation où son état d’invalidité partielle est établi à effet au plus tôt, du 1er juillet 2019 consécutive à une maladie ou à un accident ou lorsque son état d’incapacité permanente est constaté à effet, au plus tôt, du 1er juillet 2019 consé-cutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et percevant du régime obligatoire d’assurance maladie une pension d’invalidité de 1re catégorie ou d’incapacité permanente dont le taux est compris entre 33 % et 66 %, au titre de la législation générale de la sécurité sociale.

  • Cotisations

- Le taux de cotisation est fixé à 0,830 % du salaire brut : pris en charge à hauteur de 50 % par l’employeur (soit 0,415 %) et 50 % par le salarié (soit 0,415 %).

- Le taux se décompose comme suit : incapacité : 0,24 %, invalidité : 0,43 % et reprise du passif (taux lissé sur 5 ans) : 0,16 %.

- A titre informatif, au 1er juillet 2024, le taux de cotisation de la garantie incapacité-invalidité sera ainsi de 0,67 % du salaire brut.

   

Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Travail de nuit

04 juillet 2019

L'avenant non étendu du 6 février 2019 est relatif au travail de nuit des salariés qui relèvent de la convention collective n° 3243 "Poissonnerie".

Date de signature :6 février 2019
Thématique :Travail de nuit
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Précisions des règles relatives au travail de nuit

Le présent avenant indique qu'il existe deux types de travailleurs de nuit :

- Le travailleur habituel de nuit ;

- Le travailleur occasionnel de nuit.

 

Des contreparties en repos sont allouées aux travailleurs habituels de nuit. Elles sont représentées à partir du tableau suivant :

NOMBRE D'HEURES TRAVAILLÉESNOMBRE DE JOURS DE REPOS SUPPLÉMENTAIRES
220 à 690 heures1 jour
691 à 1 150 heures2 jours
1 151 à 1 380 heures3 jours
1 381 à 1 610 heures4 jours
1 611 à 1 840 heures5 jours
1 841 heures6 jours
    Des contreparties en rémunération sont également allouées aux travailleurs habituels de nuit.

Le montant de cette contreparties fluctue en fonction du travail occasionnel ou habituel du salarié.

Ainsi :

- S'il s'agit d'un travailleur habituel de nuit : celui-ci a droit à une majoration de 20 % de sa rémunération ;

- S'il s'agit d'un travailleur occasionnel de nuit : celui-ci a droit à une majoration de 25 % de sa rémunération, en sachant que le montant de la majoration peut s'élever à 40 % lorsque le salarié est informé la veille ou le jour même de l'exécution du travail de nuit.

 

L'avenant prévoit également des dispositions relatives à :

- La dérogation à la durée du travail, qui pour rappel, ne peut excéder 8 heures, sauf circonstances exceptionnelles ;

- La protection de la maternité et de la vie familiale ;

- La protection entre les hommes et les femmes ;

- Le droit à le formation professionnelle continue ;

- Au temps de pause.

 

Textes Attachés : Modification de l'article 8.4 de la convention (prévoyance)

15 juin 2019

L'avenant non étendu n° 97 du 9 janvier 2019 modifie les dispositions du titre VIII relatif à a prévoyance.

Date de signature :9 janvier 2019
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Rappel du champ d'application

La convention collective nationale de la poissonnerie s'applique à régler les relations de travail entre les employeurs et salariés des entreprises de commerce de détail et de demi-gros de poissons.

Les dispositions de la présente convention s'appliquent sur tout le territoire national.

 

Garantie rente éducation

L'avenant n° 97 du 9 janvier 2019 a pour objectif de procéder à l'amélioration de la garantie "rente éducation" qui est prévue à l'article 8.4 du titre VIII de le convention collective n° 3243.

Ainsi, il est indiqué qu'en cas de décès de l'assuré, il est nécessaire de procéder au versement d'une rente éducation calculée en fonction du pourcentage de salaires annuel brut.

 

Les taux de pourcentage sont les suivants :

- 8% du salaire annuel brut, dont le montant annuel est fixé au minimum à 1 440 € par enfant âgé entre 0 et 12 ans ;

- 12% du salaire annuel brut, dont le montant annuel est fixé à 2 160 € par enfant jusqu'à 18 ans, sauf exception.

Textes Attachés : Formation hygiène

08 mai 2019

L'avenant n°93 non étendu du 21 novembre 2018 concerne la formation hygiène dans le cadre de la convention collective du commerce de détail, demi-gros et gros de la poissonnerie.

Date de signature :21 novembre 2018
Thématique :Formation hygiène
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Dispense de formation

L'accord précise qu'une dispense de formation hygiène obligatoire est applicable aux diplômés des formations suivantes : baccalauréat professionnel "Poissonnier-écailler-traiteur", CAP "Poissonnier-écailler", certificat de qualification professionnelle "CQP" préparateur-vendeur en produits de la mer et responsable-adjoint d’un point de vente. Et ce, pendant une période de 3 ans suivant la date d’obtention de leur examen inscrite sur leur diplôme ou titre.

En cas de contrôle, le titulaire doit être en mesure de présenter à l'administration le titre dont il est détenteur.

Ces dispositions concernent les entreprises relevant de la convention collective nationale de la poissonnerie. Pour rappel, cette CCN règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises des commerces de détail et de demi-gros de poissons.

Il n'y a pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF

13 février 2019

La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :26 juillet 2018
Thématique :Adhésion par lettre de l'UNPF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’union nationale de la poissonnerie française (UNPF/AFPF) adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d’une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Elle avait déjà mentionné cette adhésion par courrier électronique en date du 26 juillet 2018 (depot.accord@travail.gouv.fr).

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNCT

13 juillet 2018

La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion de la CNCT à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :4 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNCT
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Il convient également de préciser que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2018

30 juin 2018

L'avenant n°92 non étendu du 17 janvier 2018 concerne les salaires minimaux au 1er janvier 2018 de la convention collective de poissonnerie.

Date de signature :17 janvier 2018
Thématique :Salaires minimaux au 1er janvier 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 27/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 juin 2019 (JORF n°0147 du 27 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 92 du 17 janvier 2018 relatif aux salaires (1 annexe), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

La présente convention collective s'applique sur l'ensemble du territoire national et régit les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises des commerces de détail et de demi-gros de poissons.

 

Salaires minima au 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, le salaire minimum est établi sur la base dela valeur qui est fixée à 1641,82 euros pour une durée de 151,67 heure de travail menuel correspondant au coefficient 135.

  • EMPLOYÉ/OUVRIER
COEFFICIENTSALAIRE
1351641,82
1401 654,93
1451 681,79
1501 703,02
1601 727,76
1651 752,52
1701 775,86
1751 800,00
1801 816,66
1851 848,71
1901 865,44
  • AGENT DE MAÎTRISE
COEFFICIENTSALAIRE
2001 948,59
2102 018,52
2202 041,00
2302 088,96
2402 125,89
2502 160,95
  • CADRE
COEFFICIENTCADRE
3002 901,02
3503 199,05
4003 497,02
4503 793,25

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

20 juin 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Date de signature :11 octobre 2017
Thématique :Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

 

Dispositions abrogées

L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :

  • Industries alimentaires

- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.

- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.

- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.

- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.

- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).

  • Coopération agricole et ses services associés

- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).

- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.

  • Alimentation en détail

- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.

- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).

- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.

- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.

- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.

- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.

- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.

 

Qualifications professionnelles

La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.

Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et  les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.

 

Formation professionnelle continue

- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.

- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).

- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Dispositifs de formation professionnelle

- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.

- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.

- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).

- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.

- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.

- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.

- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNPBF

24 mars 2018

La lettre du 11 décembre 2017 concerne l'adhésion de de la CNPBF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :11 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNPBF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNPBF) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF

24 mars 2018

La lettre du 6 décembre 2017 concerne l'adhésion de l’USNEF à l'avenant n°1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de l’USNEF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’USNEF adhère à l’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux concernait l'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie "classique", l'évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences, la délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE ainsi que la liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

24 novembre 2017

L'avenant n°1 non étendu du 25 avril 2017 à l'accord multibranche du 29 mai 2015, concerne la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Date de signature :25 AVRIL 2017
Thématique :Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Les conventions collectives concernées

le présent avenant à l'accord multibranche vient concerner de nombreuses conventions du secteur alimentaire, dénoncées comme suit:

- CCN, Sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries de sucre

- CCN, Meunerie

- CCN, Alimentation

- CCN, Boulangerie industrielle

- CCN, Boulangerie-patisserie

- CCN, Lait, industrie laitière

- CCN, Industrie charcuterie

- CCN, Aliments élaborés

- CCN, Charcuterie de détail

- CCN, Exploitations frigorifiques

- CCN, Viande

- CCN, Pâtisserie

- CCN, Biscuiterie détaillant

- CCN, Poissonnerie

- CCN, Boissons

- CCN, Rouissage et teillage du lin

- CCN, Pâtes alimentaires

- CCN, Caves coopératives

- CCN, Conserverie

- CCN, Lait

- CCN, Oragnisme de contrôle laitier

- CCN, SICA bétail et viande

- CCN, SICA fruits et légumes

- CCN, Coopérative céréales

 

Les évaluations de compétences

Ces certificats (CQP) favorisent le développement de la formation professionnelle continue, participe à la sécurisation des parcours professionnels et concourt à la mobilité professionnelle au sein du secteur alimentaire.

L'avenant n°1 du 25 avril 2017, précise les modalités d'évaluation des compétences pour la délivrance des certificats.

  • Modalités d'évaluation des compétences

L'évaluation se repose sur la base de grilles d'évaluation et d'une méthodologie de mise en oeuvre. Un tableau précisant les modalités et grilles d'évaluation se retrouve aux annexes qui composent l'avenant, à l'annexe n°III et n°IV.

Un seuil de délivrance du CQP est fixé au minimum de 70% sans qu'il puisse êtr inférieur à 50%.

  • Modalités d'évaluation par bloc de compétences

Les CQP sont divisés en blocs de compétences. Plusieurs CQP peuvent être identifiés pour un même bloc de compétences.

Il est à noté que dès lors qu'un bloc de compétence a été acquis, l'attribution se rapporte à l'ensemble des CQP.

Aussi, chaque bloc est composés d'unité de compétences.

L'annexe du présent avenant illustre le découpage de ces blocs de compétences.

Les blocs de compétences sont acquis suite à une évaluation des connaissances et du savoir-faire technique.

Le niveau d'obtention des acquis professionnels doivent être au moins égal à 70% ( seuil minimum), sans être inférieur à 50%.

Des exemples d'évaluation sont également annexés.

Enfin, le candidat doit avoir été évalué par l'entreprise (employeur) et par un jury professionnel d'évaluation.

 

La délivrance du CQP par voie de VAE

La délivrance s'opère en 3 étapes comme suit:

- demande validée par l'organisme évaluateur

- Dossier déclaratif

- décision finale du jury

Les annexes sont étayées et permettent de préciser les modalités et la délivrance des CQP, tout en donnant divers exemples afin de mieux appréhender l'objet et la mise en œuvre de cet avenant n°1 à l'accord multibanches de 2015.

A titre d'exemple, il est présent:

- le tableau concernant le dispositif de certification des compétences relatif à la réalisation d'une vente,

- le référentiel d'articulation des blocs de compétences CQP,

- la liste des unités de compétences, etc.

Textes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches

08 novembre 2017

La lettre du 11 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches.

Date de signature :11 juillet 2017
Thématique :Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNPCCG) adhère à l’avenant n°1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires ou adhérentes.

Pour information, l'adhésion a été envoyée également dans un courrier électronique en date du 28 juillet 2017 comprenant une copie de l'ensemble des courriers adressés aux organisations.

 

Conventions collectives concernées par l'adhésion

Les conventions collectives concernées par la présente adhésion de la CNPCCG sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : CNPCCG

21 octobre 2017

La lettre du 10 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :10 juillet 2017
Thématique :CNPCCG
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteur de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 28 juillet 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Attachés : CNGF

21 octobre 2017

La lettre du 26 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNGF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :26 juillet 2017
Thématique :CNGF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des glaciers de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEF de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 2 août 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2017

03 août 2017

L'avenant non étendu n°91 du 11 janvier 2017 fixe les salaires minima au 1er janvier 2017 de la convention collective de la poissonnerie.

Date de signature :11 janvier 2017
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
   

Modification 05/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 4 août 2017 (JORF n°0192 du 18 août 2017), les dispositions de l'avenant n° 91 du 11 janvier 2017 relatif aux salaires (1 annexe) sont rendus obligatoires (sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988.

Salaire minimum

Le salaire minimum est basé sur de la valeur fixée à 1 617,56 € pour une durée de 151,67 heures de travail mensuel correspondant au coefficient 135.

  • Employé/ouvrier

Coefficient 135 : 1 617,56 €

Coefficient 140 : 1 630,48 €

Coefficient 145 : 1 656,94 €

Coefficient 150 : 1 677,86 €

Coefficient 160 : 1 702,23 €

Coefficient 165 : 1 726,63 €

Coefficient 170 : 1 749,62 €

Coefficient 175 : 1 774,00 €

Coefficient 180 : 1 789,82 €

Coefficient 185 : 1 821,39 €

Coefficient 190 : 1 837,88 €

  • Agent de maîtrise

Coefficient 200 : 1 919,90 €

Coefficient 210 : 1 988,69 €

Coefficient 220 : 2 010,84 €

Coefficient 230 : 2 058,09 €

Coefficient 240 : 2 094,48 €

Coefficient 250 : 2 129,02 €

  • Cadre

Coefficient 300 : 2 858,15 €

Coefficient 350 : 3 151,78 €

Coefficient 400 : 3 445,34 €

Coefficient 450 : 3 737,20 €

 

En annexe, cet avenant prévoit toutes les classifications ouvertes aux hommes comme aux femmes (niveau 1 Employé - Niveau 2 Agents de maîtrise - Niveau 3 Cadre).

Textes Attachés : Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches

30 décembre 2016

Cet accord multibranches non étendu du 1er juillet 2016 concerne la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :1er juillet 2016
Thématique :Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet

- La formation professionnelle et l'emploi sont des priorités du secteur alimentaire, une politique globale doit être développée.
- Une instance paritaire de coordination des CPNEFP de branches et interbranches est créée afin de coordonner et de mutualiser les actions des CPNEFP dans la recherche d'une meilleure efficacité et d'une meilleure lisibilité des actions transversales.
- L'instance paritaire est une instance de réflexion, de coordination et de suivi des missions.
- Elle prend des décisions dans ses domaines de compétences.
- Elle n'est pas une instance de négociation et ne se substitue pas aux commissions paritaires de branche et interbranches.

 

Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes :

  • Industries alimentaires

- Convention collective nationale 3026 « Sucrerie, sucreries-distilleries et raffineries de sucre » (IDCC 2728)
- Convention collective nationale 3060 « Meunerie » (IDCC 1930)
- Convention collective nationale 3384 « Cinq branches des industries alimentaires » (IDCC 3109)
- Convention collective nationale 3102 « Boulangerie et pâtisserie, activités industrielles » (IDCC 1747)
- Convention collective nationale 3124 « Industries laitières » (IDCC 112)
- Convention collective nationale 3125 « Industries charcutières » (IDCC 1586)
- Convention collective nationale 3127 « Industries de produits alimentaires élaborés » (IDCC 1396)
- Convention collective nationale 3178 « Exploitations frigorifiques » (IDCC 200)
- Convention collective nationale 3179 « Entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes » (IDCC 1534)
- Convention collective nationale 3247 « Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières » (IDCC 1513)
- Convention collective nationale 3294 « Industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987)
- Convention collective nationale 3092 « Industrie des produits exotiques » (IDCC 506)
- Convention collective nationale 3184 « Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs » (IDCC 2075)

  • Alimentation en détail

- Convention collective nationale 3215 « Pâtisserie » (IDCC 1267)
- Convention collective nationale 3224 « Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie » (IDCC 1286)
- Convention collective nationale 3117 « Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales » (IDCC 843)
- Convention collective nationale 3243 « Poissonnerie » (IDCC 1504)
- Convention collective nationale 3133 « Charcuterie de détail » (IDCC 953)

  • Coopération agricole

- Les coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu’elles relèvent de l’article L. 722-20-6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, du code rural, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l’exception des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions
- Convention collective nationale 3612 « Coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande » (IDCC 7001)
- Convention collective nationale 3616 « Coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux » (IDCC 7002)
- Convention collective nationale 3607 « Conserveries coopératives et SICA » (IDCC 7003)
- Convention collective nationale 3608 « Coopératives agricoles et laitières » (IDCC 7004)
- Convention collective nationale 3604 « Caves coopératives vinicoles » (IDCC 7005)
- Convention collective nationale 3614 « Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006)
- Convention collective nationale 3264 « Teillage du lin, coopératives agricoles et SICA » (IDCC 7007)
- Convention collective nationale « Sélection et reproduction animale » (IDCC 7021)
- Convention collective nationale « Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne » (IDCC 8215)
- Convention collective nationale 3611 « Contrôle laitier » (IDCC 7008)
- Convention collective nationale « Centres de gestion agréés et habilités agricoles » (IDCC 7020)
- Convention collective nationale « Coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435)
- Convention collective nationale « Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) » (IDCC 7503)

 

Membres

Les membres de l'instance sont les organisations professionnelles représentatives et les organisations syndicales représentatives. Ces organisations ont désigné OPCALIM en qualité de OPCA afin de collecter la contribution à la formation professionnelle continue, et en qualité d'OCTA, la contribution à l'apprentissage.

 

Missions

Les missions de l'instance s'apprécient à deux niveaux c'est-à-dire dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de la formation professionnelle.

  • Domaine de l'emploi

- L'instance procède aux études permettant d'avoir une meilleure connaissance des réalités de l'emploi et des qualifications professionnelles et formule aux CPNEFP des avis et propositions.
- Elle oriente et coordonne les études réalisées par l'obervatoire prospectif des métiers et des qualifications du secteur alimentaire.
- Elle informe sur la situation de l'emploi.
- Elle examine et propose la mise en place de mesures favorisant la mobilité professionnelle et renforcant la sécurisation des parcours professionnels.
- Elle favorise également l'accompagnement des entreprises à travers le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

  • Domaine de la formation professionnelle

- L'instance participe à l'orientation d'une politique de formation.
- Elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique d'alternance.
- Elle définit les domaines d'actions prioritaires au niveau transversal et les communique à OPCALIM.
- Elle valide la liste des certifications et qualifications éligibles au compte personne de formation et aux périodes de professionnalisation reconnues.
- Elle valide également les référentiels des certifications et qualificiations transversaux.
- Elle oriente les travaux de l'organisme certificateur.
- Elle oriente et coordonne les actions conduites via la convention conclue entre OPCALIM et divers ministères.

  • Autres missions

L'instance dispose également d'autres missions :

- Elle prend les contacts nécessaires avec l'ensemble des partenaires, des institutions et organisations publiques et privées.
- Elle engage les réflexions dans les domaines relevant de ses compétences.
- Elle répond aux demandes des CPNEFP.
- Elle fait toute suggestion utile aux partenaires sociaux.

 

Fonctionnement

  • Composition, présidence et secrétariat

Cette instance est composée de 2 collèges c'est-à-dire un collège des employeurs (18 représentants) et un collège des salariés (3 représentants par organisations syndicales, limite à 18 membres).

Un président et un vice-président sont élus par l'instance et sont issus de collèges différents. De plus, la présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 3 ans à partir de la date de la première réunion.

Le secrétariat de l'instance est assuré par le collège des employeurs. L'ordre du jour doit être transmis 15 jours avant la réunion.

  • Fréquence des réunions

Au minimum deux fois par an l'instance se réunit. Néanmoins, des réunions supplémentaires peuvent être fixée par le président et le vice-président ou sur sollicitation d'une ou plusieurs CPNEFP de branches ou interbranches.

  • Décisions

Chaque collège dipose d'une voix. Un décision nécessite la présence minimum de 7 représentants par collège.

Textes Attachés : OPCA OPCALIM

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°2 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 20 juin 2011 concernant l'OPCA OPCALIM des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :OPCA OPCALIM
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel de l'accord constitutif de l'OPCA OPCALIM. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisément chaque CCN concernée : voir l'accord professionnel) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°1 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 30 octobre 2014 concernant la formation professionnel des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel interbranches. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisement chaque CCN concernée) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (3264)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Ancienneté minimale des salariés dans les régimes de prévoyance

17 août 2016

Cet avenant non étendu n°90 du 18 mars 2016 modifie l'avenant n°76 du 17 juin 2010 concernant l'ancienneté minimale des salariés dans les régimes de prévoyance de la convention collective de la poissonnerie.

Date de signature :18 mars 2016
Thématique :Ancienneté minimale des salariés dans les régimes de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Condition d’ancienneté

L'avenant du 17 juin 2010 prévoyait un délai de 3 mois d'ancienneté, cependant ce délai est supprimé, ainsi que les termes "relatives à l'ancienneté requise" à l'article 8.3 de l'avenant n° 62 relatif à la garantie frais de santé.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2016

01 juin 2016

Cet avenant non étendu n°89 en date du 9 février 2016 précise les salaires minima au 1er janvier 2016 du personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective Poissonnerie (Commerce de détail, demi-gros et gros).

Date de signature :9 février 2016
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires

Pour une durée de 151,67 heures, le salaire minimum est établi sur la base de la valeur de 1 599,96 €.

  • EMPLOYE/OUVRIER
  • 135 (coefficient) : 1 599,96 € (salaire)
  • 140 (coefficient) : 1 612,74 € (salaire)
  • 145 (coefficient) : 1 638,91 € (salaire)
  • 150 (coefficient) : 1 659,61 € (salaire)
  • 160 (coefficient) : 1 683,71 € (salaire)
  • 165 (coefficient) : 1 707,84 € (salaire)
  • 170 (coefficient) : 1 730,58 € (salaire)
  • 175 (coefficient) : 1 754,70 € (salaire)
  • 180 (coefficient) : 1 770,35 € (salaire)
  • 185 (coefficient) : 1 801,57 € (salaire)
  • 190 (coefficient) : 1 817,88 € (salaire)
  • AGENT DE MAÎTRISE
  • 200 (coefficient) : 1 899,01 € (salaire)
  • 210 (coefficient) : 1 967,05 € (salaire)
  • 220 (coefficient) : 1 988,96 € (salaire)
  • 230 (coefficient) : 2 035,70 € (salaire)
  • 240 (coefficient) : 2 071,69 € (salaire)
  • 250 (coefficient) : 2 105,86 € (salaire)
  • CADRE
  • 300 (coefficient) : 2 827,05 € (salaire)
  • 350 (coefficient) : 3 117,49 € (salaire)
  • 400 (coefficient) : 3 407,85 € (salaire)
  • 450 (coefficient) : 3 696,54 € (salaire)

Textes Attachés : Adhésion de la fédération commerce et services UNSA à l'accord du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme

10 mars 2016

Cette lettre d'adhésion du 8 décembre 2015 notifie l'adhésion de la fédération commerce et services UNSA à l'accord du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme.

Date de signature :8 décembre 2015
Thématique :Adhésion par lettre du 8 décembre 2015 de la Fédération commerce et services UNSA à l'accord du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion par lettre

La lettre d'adhésion permet d'informe que la Fédération commerce et services UNSA adhère aux statuts de l'association pour le développement du paritarisme dans le secteur de la poissonnerie "ADPSP", tout en adhérant également au règlement intérieur.

Au titre de l'année 2015, la Fédération fera valoir ses droits sur les fonds du paritarisme, et ce conformément aux dispositions de l'accord paritaire du 18 octobre 2001.

Textes Attachés : Développement des compétences et de l'emploi

13 février 2016

Cet accord non étendu du 29 mai 2015 relatif au développement des compétences et de l'emploi s'applique aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des organisations signataires prévues dans l'Annexe I.

Date de signature :29 mai 2015
Thématique :Développement des compétences et de l'emploi
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champs conventionnels

La mise à jour relative au développement des compétences et de l'emploi s'applique aux conventions collectives relevant de la filière alimentaire, notamment :

  • Convention collective : Meunerie
  • Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle
  • Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles
  • Convention collective : Boulangerie-patisserie
  • Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)
  • Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)
  • Convention collective : Poissonnerie
  • Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)
  • Convention collective : Conserveries
  • Convention collective : Lait
  • Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions
  • Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
  • Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)
  • Convention collective : Charcuterie de détail
  • Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés
  • Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes
  • Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
 

Perspectives en matière d'emploi

Pour la période 2014-2016, les perspectives d'embauche sont de 100 000 recrutements en CDI. La part respective d'embauche des moins de 30 ans est également à 50% et la part relative aux seniors (plus de 50 ans) est de 5,5%.

La filière alimentaire souhaite recruter, sur la période 2014-2017, 170 000 jeunes en alternance, en contrat de professionnalisation et d'apprentissage (soit 20 000 jeunes supplémentaires). Par ailleurs, se développera ; l’expérimentation d’un dispositif de préparation opérationnelle à l’alternance (POA) et l’accompagnement de la mobilité géographique des alternants en développant des partenariats avec des organismes nationaux ou territoriaux, publics ou privés, en matière de logement et de transport.

 

Observatoire des métiers de la filière

Les partenaires sociaux ont décidé de créer un observatoire commun des métiers, à compter du 1er janvier 2016, qui serait garant de la prise en compte des spécificités au niveau des métiers et/ou des activités.

 

Harmonisation des formations qualifiantes et certifiantes et création de passerelles

Un accord multibranches du 30 octobre 2014 sur la formation professionnelle prévoit le principe de l'harmonisation des certificats de qualification professionnelle (CQP) et la création juridique d'un organisme certificateur.

 

Maîtrise des savoir-faire fondamentaux

D'ici 2017, une formation sur l'acquisition des savoirs fondamentaux sera dispensée à 5000 salariés supplémentaires. Par ailleurs, un socle de compétences permettra de faire évoluer le dispositif "maîtrise des savoir-faire fondamentaux". L'obtention des fonds publics est donc nécessaire pour accompagner et développement ce dispositif.

 

Attractivité, fidélisation et accompagnement des futurs salariés

Le site internet www.alimetiers.com a été ouvert et considéré comme un outil de communication et d'attractivité.

Les entreprises seront accompagnées dans l'instauration de diagnostic leur permettant de prévenir le handicap ainsi que de maintenir et embaucher des travailleurs handicapés.

Afin de parfaire l'attractivité de la filière alimentaire, des actions favorisant la qualité de vie au travail ont été instaurées et pilotées par un comité autour de quatre axes prioritaires :

  • doter la filière d’une « vitrine » commune pour aider les acteurs à se repérer et à s’outiller sur la qualité de vie au travail
  • promouvoir et valoriser les expériences innovantes en matière de qualité de vie au travail
  • informer, outiller, accompagner les entreprises
  • former les acteurs et les futurs acteurs (salariés et non-salariés) de la filière à la qualité de vie au travail
 

Emploi et territoires

Les partenaires sociaux ont décidé de promouvoir les dispositifs créés par les branches proposant des outils d’accompagnement dans les territoires, notamment la démarche-compétences qui viendra sécuriser les parcours professionnels, favoriser l'employabilité, transmettre et conserver les compétences dans les entreprises et favoriser la diversité dans l'entreprise.

 

Instance de coordination des CPNEFP

Une instance de coordination des CPNEFP est créée afin de renforcer le dialogue social. Elle aura pour mission de "coordonner et de mutualiser l’action des différents acteurs des CPNEFP de branches et interbranches dans la recherche d’une plus grande efficacité".

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

08 décembre 2015

Textes Attachés : Adhésion de la CGT à l'avenant n° 87 du 18 mars 2015 relatif à la garantie frais de santé

27 novembre 2015

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

149,90 €
Affichage obligatoire : panneau complet

Affichage obligatoire : panneau complet

19,90 € HT
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

9,90 € HT
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

19,90 € HT

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3243
  • IDCC n° 1504
  • Convention 3243
  • Convention 1504
  • commerce de crustacés et mollusques
  • commerce de détail
  • commerce de gros de la poissonnerie
  • commerces de détail et demi-gros de poisson
  • poissonnier
  • Ccn commerce de détail
  • Ccn poissonnerie
  • Convention commerce de détail
  • Convention Poissonnerie

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 12 avril 1988

Titre Ier : Clauses générales

Champ d'application

Date d'entrée en vigueur et durée de la convention

Révision

Dénonciation

Avantages acquis

Règlement intérieur

Commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation

Commission paritaire professionnelle locale

Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel

Liberté d'opinion et droit syndical

Participation des salariés aux commissions paritaires

Autorisation d'absence pour exercice du droit syndical

Réembauchage

Panneaux d'affichage

Délégué du personnel

Comité d'entreprise

Titre III : Le contrat de travail

Embauchage

Contrat à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Bulletin de salaire

Certificat de travail

Titre IV : Durée du contrat de travail et congés

Durée du travail

Durée du travail des jeunes travailleurs et apprentis

Travail de nuit

Jours fériés

1er mai

Congés payés annuels

Congés pour événements familiaux

Travail à temps partiel

Titre V : Absences pour maladie et accident

Indemnisation des absences pour maladie et accident

Titre VI : Dispositions particluières

Formation professionnelle

Règles particulières concernant le travail des femmes

Hygiène et sécurité

Obligations militaires

Régime de retraite complémentaire

Egalité professionnelle-Egalité de traitement

Titre VII : Dispositions spécifiques aux agents de maîtrise et aux cadres

Domaine d'application

Période d'essai

Engagement

Formation et information

Modification du contrat

Régime complémentaire de retraite

Indemnité de licenciement

Nouvelle convention collective nationale de la poissonnerie

Préambule

TITRE Ier : Clauses générales

Champ d'application

Durée de la convention

Révision

Dénonciation

Avantages acquis

Règlement intérieur

Les diverses commissions paritaires nationales

TITRE II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel

Liberté d'opinion et droit syndical

Participation des salariés aux commissions paritaires

Autorisation d'absence pour exercice du droit syndical

Réembauche-Réintégration à l'issue de l'exercice de fonction de permanent syndical

Panneau d'affichage

Délégué du personnel

Comité d'entreprise et CHSCT

TITRE III : LE CONTRAT DE TRAVAIL

Embauche

Contrat à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Bulletin de salaire

Certificat de travail

TITRE IV : DURÉE DU TRAVAIL ET CONGÉS

Durée du travail

Durée du travail des jeunes travailleurs et apprentis

Travail de nuit

Jours fériés

Jour de solidarité

1er Mai

Congés payés annuels

Congés pour événements familiaux

Travail à temps partiel

TITRE V : Absences pour maladie

Indemnisation des absences pour maladie

TITRE VI : Dispositions particulières relatives à la formation professionnelle

Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle

Les contributions

Mieux former les salariés tout au long de leur vie

TITRE VII : Dispositions spécifiques aux agents de maîtrise et aux cadres

Domaine d'application

Période d'essai

Engagement

Forfait cadre

Modification du contrat

Régime complémentaire de retraite

Indemnité de licenciement

TITRE VIII : Prévoyance

Généralités

Personnel non cadre.

Garantie invalidité absolue et définitive

Garantie décès

Garantie rente éducation

Bénéfice des garanties

Indemnisation des absences pour maladie et accident

Prestations

Mise en place des garanties du personnel non cadre

Gestion du régime

Personnel cadre.

Garantie cadre invalidité absolue et définitive

Garantie cadre incapacité temporaire de travail

Garantie cadre invalidité totale ou partielle

Garantie cadre rente éducation

Prestations cadre

Organisme désigné

Dispositions communes personnel non cadre et personnel cadre Indemnisation de départ à la retraite

Cotisations

Changement d'organisme assureur en cas de non-renouvellement de l'accord

Textes Attachés

ANNEXE I CLASSIFICATIONS

PRODUCTIFS SPÉCIFIQUES AUX GROSSISTES.

ADMINISTRATIFS - DISPOSITIONS COMMUNES

PRODUCTIFS SPECIFIQUES AU DETAIL

ANNEXE I - Classification

ANNEXE II - Prime d'ancienneté. - Salaires

ANNEXE II PRIME D'ANCIENNETÉ - SALAIRES

1) Prime d'ancienneté.

ANNEXE III - Conditions de prise en charge des contrats et périodes de professionnalisation

ANNEXE IV - Epargne salariale

Préambule

Section I : Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Champ d'application professionnel et géographique.

Bénéficiaires.

Alimentation du PEI.

Plafond des versements des adhérents.

Modalités de l'abondement.

Affectation des sommes épargnées.

Frais de tenue de compte.

Information des bénéficiaires.

Accès à la participation pour les entreprises visées à l'article L. 442-15 du code du travail.

Indisponibilité des avoirs.

Clause de sauvegarde.

Durée de l'accord.

Appendice à la section I Critères de choix et liste des formules de placement

Section II : Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)

Champ d'application professionnel et géographique.

Bénéficiaires.

Alimentation du PERCO-I.

Plafond des versements des adhérents.

Modalités de l'abondement.

Affectation des sommes épargnées.

Frais de tenue de compte.

Information des bénéficiaires.

Indisponibilité des avoirs.

Retrait de l'épargne.

Clause de sauvegarde.

Durée de l'accord.

Appendice à la section II Critères de choix et liste des formules de placement

Formation professionnelle

Champ d'application

Désignation du fonds d'assurance formation

Conseil de gestion

La délégation

Condition de fonctionnement de la section particulière

Collecte

Extension

Application

Financement de la formation professionnelle

Champ d'application

Désignation du fonds d'assurance formation

Extension

Application

Emploi-Formation

CHAPITRE Ier : Nature et priorités d'actions de formation

CHAPITRE II : Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation.

CHAPITRE III : Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises

I -Premières formations technologiques et professionnelles

II -Contrat d'insertion en alternance

III -L'apprentissage

CHAPITRE IV : Les congés formation

CHAPITRE V : Application de l'accord.

CHAPITRE VI : La commission nationale paritaire de l'emploi

Composition

Missions

Mode de fonctionnement

Durée de l'accord, dénonciation et révision

OPCA de la convention collective nationale de la poissonnerie

OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé)

Capital temps de formation

Objet du capital temps de formation

Capitalisation des droits à formation

Conditions d'ouverture du droit au capital temps de formation

Formation dans le cadre du capital temps de formation

Durée de formation

Procédure

Moyens de financement

Délai de franchise

Financement

Information des salariés

ARTT

Champ d'application de l'accord

Mise en oeuvre de l'accord dans les entreprises

Définition du travail effectif

Durée légale du travail

Modalités d'organisation du temps de travail

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

Réexamen de l'accord

Formalités

Adaptation de la convention à l'euro et à la numérotation de l'accord du 13 décembre 1999 et son avenant

13 décembre 2000

Préambule

ARTT (aide incitative et allégement des charges)

Aide incitative

Allégements des charges

Formation professionnelle

1.1. Généralités

2. Dispositions relatives à la formation initiale - Apprentissage et alternance

4. Dispositions relatives au capital temps de formation

5. Dispositions relatives au congé individuel de formation

6. Dispositions relatives aux agents de maîtrise

7. Dispositions relatives à la formation des représentants du personnel

8. Dispositions relatives aux certificats de qualification professionnelle

9. Dispositions relatives au financement de la formation et à l'OPCA

10. Application et extension

Développement du paritarisme

Préambule

Création d'une association paritaire

Cotisation

Affectation des cotisations

Entrée en vigueur

Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Chapitre Ier : Nature et objet des certificats de qualification professionnelle

Définition du certificat de qualification professionnelle

Conditions d'obtention du certificat de qualification professionnelle

Personnes pouvant obtenir le certificat de qualification professionnelle

Chapitre II : Institution des certificats de qualification professionnelle

Création d'un certificat de qualification professionnelle

Renouvellement, modification et suppression des CQP

Chapitre III : Modalités de mise en place et d'organisation des formations conduisant à un CQP

Agrément des organismes de formation

Organisation des stages de formation

Communication

Chapitre IV : Délivrance du certificat de qualification professionnelle

Obtention du certificat de qualification professionnelle

Création du certificat de qualification professionnelle (CQP) de préparateur-vendeur en produits de la mer,

Paritarisme

Application et extension

Augmentation du contingent d'heures supplémentaires

Préambule

Augmentation du contingent d'heures supplémentaires

Cas particuliers des cadres soumis à une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuelle

Conséquence du nouveau contingent d'heures supplémentaires sur le repos compensateur légal

Formation

Travail de nuit

Préambule

Définition du travail de nuit

Définition des travailleurs de nuit

Contreparties en repos au profit des travailleurs de nuit

Contreparties en rémunération au profit des travailleurs de nuit

Dérogation à la durée du travail

Protection de la maternité

Protection médicale

Prise en compte des situations individuelles

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Droit à la formation professionnelle continue

Temps de pause

Entrée en vigueur

Surveillance médicale des travailleurs de nuit

Entrée en vigueur

Contingent d'heures supplémentaires

Préambule

Fixation du contingent d'heures supplémentaires

Paiement des heures supplémentaires

Cas particulier des cadres soumis à une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel

Conséquences du nouveau contingent d'heures supplémentaires sur le repos compensateur légal

Entrée en vigueur

Rapport de branche

Préambule

Contenu du rapport de branche

Réalisation du rapport de branche

Entrée en vigueur

Modifications à l'avenant n° 35 sur le travail de nuit

Régime de prévoyance

PERSONNEL NON CADRE

Préambule

Garantie invalidité absolue et définitive

Garantie décès

Garantie rente éducation

Bénéfice des garanties

Indemnisation des absences pour maladie et accident

Prestations

Mise en place des garanties du personnel non cadre

Gestion du régime Désignation de l'organisme de gestion

PERSONNEL CADRE

Préambule

Garantie décès (Annule et remplace l'article 9 de l'avenant n° 41)

Garantie invalidité absolue et définitive

Garantie incapacité temporaire de travail

Garantie invalidité totale ou partielle

Garantie rente éducation

Mise en place des garanties du personnel cadre

Prestations

Organisme désigné

DISPOSITIONS COMMUNES

PERSONNEL NON CADRE ET PERSONNEL CADRE

Indemnisation de départ à la retraite

Cotisations

Taux majoré pour les entreprises entrant tardivement dans le régime conventionnel

Garantie décès et prestations en cours de paiement en cas de résiliation du contrat

complémentaire de l'avenant n° 41)

Avenant complémentaire à l'avenant n° 41 relatif à la prévoyance

Affectation des fonds destinés aux CFA

Désignation des CFA destinataires des fonds prévus à l'article R 964-16-1-3e du code du travail

Conditions d'attribution de ces fonds

Conditions de versements de fonds

Suivi de l'exécution de l'accord

Date d'application

Plan de formation

Modificatif et complétif des avenants n°s 41 et 41 bis (prévoyance)

Formation professionnelle

Préambule

Entreprise de moins de 10 salariés

Entreprise de 10 salariés et plus

Contrats de professionnalisation

Préambule

Entreprise de moins de 10 salariés

Entreprise de 10 salariés et plus

Contrats de professionnalisation

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de

poissonnerie

Prévoyance garantie dépendance collective

Préambule

Champ d'application

Organisme assureur de la garantie

Définition et reconnaissance de l'état de dépendance

Cotisations et garanties

Paiement des prestations

Sort de la garantie et des prestations en cours de service

Maintien à titre individuel

Exclusions

Obligations de l'entreprise

Action sociale

Durée-Date d'entrée en vigueur-Dépôt

Création d'un CQP gestionnaire d'entreprise(s) du commerce de la poissonnerie

Référentiel d'activités et de compétences

CQP ' Gestionnaire d'entreprise(s) du commerce de la poissonnerie '.

Référentiel de certification

Les compétences et les moments privilégiés de l'évaluation

Condition de validité et d'impérativité des conventions collectives et accords de branche et d'entreprise

Effet impératif des conventions collectives et accords collectifs de branche

Conditions de validité des conventions collectives et accords collectifs de branche

Conditions de validité des conventions collectives et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement

Formations prioritaires

Création d'un contrat de qualification professionnelle en produits de la mer

Référentiel d'emploi

Référentiel d'activité : détail des activités

Référentiel des compétences techniques

Référentiel des connaissances et des compétences - ' Domaines technologiques associés '

Référentiel des connaissances et des compétences - ' Sciences appliquées à la nutrition et à l'hygiène '

Référentiel des connaissances et des compétences - ' Connaissance de l'entreprise traiteur '

Volume horaire Certificat de qualification professionnelle ' Poissonnier-écailler-traiteur en produits de la mer'

Référentiel de certification

CQP ' Poissonnier '

Référentiel d'emploi

Référentiel d'activité

Référentiel des connaissances et des compétences - ' Domaines technologiques associés '

Référentiel des connaissances et des compétences - ' Sciences appliquées à la nutrition et à l'hygiène '

VOLUME HORAIRE Certificat de qualification professionnelle ' Poissonnier '

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION

Formation hygiène et guide des bonnes pratiques

Préambule.

Rémunération des apprentis

Préambule

Formation professionnelle (contrats de professionnalisation)

Préambule

Durée Date d'entrée en vigueur

Garantie maladie des cadres

Préambule

Cotisations forfaitaires (OPCAD DISTRIFAF)

Epargne salariale

Préambule

Section 1 : Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Section 2 : Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)

Section 3 : Intéressement

Préambule

Objet

Durée

Bénéficiaires

Formule de calcul de l'intéressement

Répartition de l'intéressement

Versement de l'intéressement

Régime fiscal et social

Information collective et individuelle du personnel

Procédure de règlement des différends

Publicité

Garantie des frais de santé

Heures supplémentaires

Avenant portant modifications de l'avenant n° 48 relatif à la prévoyance

Indemnisation pour maladie ou accident

Formation hygiène et guide de « bonnes pratiques »

Union nationale de la poissonnerie française

Epargne salariale

Désignation des assureurs

Garantie décès

Dispositif de portabilité

Ancienneté minimale des salariés dans les régimes de prévoyance

Garantie décès

Financement du paritarisme

Désignation d'un OPCA

Préambule

Prévoyance frais de santé

Prévoyance

Garantie dépendance collective

Frais de santé

Annexe

Adhésion de l'UNSA FCS à l'avenant no 88 de la convention

Garantie frais de santé et portabilité des droits

Préambule

Prévoyance et garantie dépendance

Préambule

Partie I Titre VIII de la convention collective relatif à la prévoyance

Partie II Avenant n° 48 du 7 juillet 2005 relatif à la garantie ' Dépendance '

Partie III Avenant n° 62 du 22 novembre 2007 relatif à la garantie ' Frais de santé ' et ses avenants

Partie IV Avenant n° 75 du 17 juin 2010 relatif à la portabilité des droits

Garantie frais de santé

Préambule

Adhésion de la CGT à l'avenant n° 87 du 18 mars 2015 relatif à la garantie frais de santé

Adhésion de la fédération commerce et services UNSA à l'accord du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme

Ancienneté minimale des salariés dans les régimes de prévoyance

Textes Salaires

Salaires

Heures supplémentaires

Salaires

Salaires minima au 1er janvier 2013

Salaires minima au 1er janvier 2014

Salaires minima au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2016

Textes Extensions

ARRETE du 30 juillet 1988

ARRETE du 18 septembre 1989

ARRETE du 18 octobre 1989

ARRETE du 8 décembre 1989

ARRETE du 10 août 1993

ARRETE du 16 août 1993

ARRETE du 12 janvier 1994

ARRETE du 31 janvier 1994

ARRETE du 15 février 1994

ARRETE du 1 avril 1994

ARRETE du 8 février 1995

ARRETE du 12 avril 1995

ARRETE du 9 octobre 1995

ARRETE du 9 janvier 1996

ARRETE du 7 mars 1996

ARRETE du 2 juillet 1996

ARRETE du 14 février 1997

ARRETE du 5 mai 1994

ARRETE du 5 janvier 1998

ARRETE du 20 février 1998

ARRETE du 5 janvier 1999

ARRETE du 29 mars 1999

ARRETE du 30 novembre 1999

ARRETE du 23 février 2000

ARRETE du 2 mars 2000

ARRETE du 19 juin 2000

ARRETE du 28 juin 2000

ARRETE du 30 juin 2000

ARRETE du 13 octobre 2000

ARRETE du 10 novembre 2000

ARRETE du 27 septembre 2000

ARRETE du 22 février 2001

ARRETE du 21 février 2001

ARRETE du 17 avril 2001

ARRETE du 17 octobre 2001

ARRETE du 13 décembre 2001

ARRETE du 15 mars 2002

ARRETE du 25 juin 2002

ARRETE du 8 juillet 2002

ARRETE du 10 juillet 2002

ARRETE du 2 octobre 2002

ARRETE du 2 décembre 2002

ARRETE du 9 décembre 2002

ARRETE du 2 décembre 2002

ARRETE du 7 février 2003

ARRETE du 11 février 2003

ARRETE du 7 février 2003

ARRETE du 26 mars 2003

ARRETE du 2 juin 2003

ARRETE du 9 juillet 2003

ARRETE du 6 octobre 2003

ARRETE du 10 octobre 2003

ARRETE du 5 décembre 2003

ARRETE du 9 décembre 2003

ARRETE du 5 décembre 2003

ARRETE du 27 janvier 2004

ARRETE du 9 février 2004

ARRETE du 4 mai 2004

ARRETE du 7 juin 2004

ARRETE du 22 juillet 2004

ARRETE du 26 octobre 2004

ARRETE du 8 décembre 2004

ARRETE du 28 décembre 2004

ARRETE du 10 février 2005

ARRETE du 28 octobre 2005

ARRETE du 20 janvier 2006

ARRETE du 1 février 2006

ARRETE du 30 mars 2006

ARRETE du 21 juin 2006

ARRETE du 19 octobre 2006

ARRETE du 1 décembre 2006

ARRETE du 5 décembre 2006

ARRETE du 7 décembre 2006

ARRETE du 26 décembre 2006

ARRETE du 8 février 2007

ARRETE du 9 février 2007

ARRETE du 14 mars 2007

ARRETE du 15 mars 2007

ARRETE du 22 juin 2007

ARRETE du 21 juin 2007

ARRETE du 26 juin 2007

OPCA de l'alimentation de détail

Création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) national

Champ d'intervention

Objet

Fonctionnement de l'OPCAD

Délégations

Mutualisation

Entrée en vigueur

Adhésion

Dénonciation

Dépôt

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation

Préambule

Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au sein de la CGAD

Champ d'intervention

Objet

Fonctionnement

Ressources

Délégation

Adhésion

Dénonciation

Dépôt et extension

Entrée en vigueur

Annexe : Statuts de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Textes Attachés

Modification du champ d'application

Préambule

Textes Extensions

ARRETE du 9 décembre 2004

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Préambule

Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Préambule

FNB

OPCA OPCALIM

Contrat de génération

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Développement des compétences et de l'emploi

Préambule

Annexes

Formation professionnelle

Contrat de génération

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexes

Formation professionnelle

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.