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Code NAF / APE 4723Z

Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4723Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.23Z :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4723Z. Les conventions Poissonnerie, Mareyeur et Restauration - HCR (numéro de brochure 3243, 3256 et 3292) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Poissonnerie

    IDCC n°1504 | Brochure n°3243 | 501 pages
    Part des salariés du code 4723Z rattachés à cette convention : 92%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Mareyeur

    IDCC n°1589 | Brochure n°3256 | 300 pages
    Part des salariés du code 4723Z rattachés à cette convention : 2%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Restauration - HCR

    IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 373 pages
    Part des salariés du code 4723Z rattachés à cette convention : 1.7%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4723Z : Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

La CCN 4723Z, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Cette convention possède des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos.

Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4723Z ?

Le Code APE/NAF 4723Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé

L'activité Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé peut-être attribuée à l'identifiant INSEE 4723Z. Il est porté à la majorité des sociétés réalisant de façon régulière un emploi dans le domaine : Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé. Cet identifiant est compris dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4722Z - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé et 4724Z - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé (ou 4725Z et Code NAF 4726Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail des poissons, d’autres produits de la mer et des préparations à partir de ces produits

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de détail de poissons et crustacés surgelés (cf. 47.11A)

Le code NAF 47.23Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 522E : Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4723Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4723Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4723Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4723Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 522E).

Autoentrepreneur et Code APE 4723Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4723Z : Extrait d'article

Article 28

En vigueur étendu

La rémunération du personnel est déterminée dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Les agents sont payés au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque mois.

Dans les cas spécialement motivés, les intéressés peuvent prétendre dans le cours du mois à un acompte au plus égal à la rémunération afférente à la période échue.

Lorsqu'un agent part en congé, et qu'il doit de ce fait être absent le dernier jour du mois, ses appointements du mois en cours lui sont, s'il le demande, versés avant son départ en congé.

Les primes de fin d'année sont payées au cours de la dernière décade du mois de décembre et autant que possible avant le 25 décembre.

Les indemnités représentatives de frais seront réglées par voie de protocole.

Toute modification de rémunération résultant d'un changement d'échelon, d'échelle ou de catégorie, doit être notifiée par écrit. Il en est de même pour toute modification de fonctions sans changement de rémunération.

Indemnités de faisant fonctions.

Article correspondant à la convention collective 4723Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.