Code NAF / APE 4723Z

La CCN 4723Z, définition

Ce texte est un texte que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. La C.C.N comporte des instructions sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

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À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4723Z ?

Le Code APE/NAF 4723Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé

Le secteur d'activité Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé coïncide au numéro NAF 4723Z. Il est destiné à toutes les structures pratiquant au jour le jour un métier en lien avec le domaine : Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé. Cette norme est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4722Z - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé et 4724Z - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé (ou 4725Z et Code NAF 4726Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4723Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4723Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4723Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4723Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.