Code NAF / APE 4723Z
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4723Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.23Z :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4723Z. Les conventions Poissonnerie, Mareyeur et Restauration - HCR (numéro de brochure 3243, 3256 et 3292) citent ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1504 | Brochure n°3243 | 539 pages
Part des salariés du code 4723Z rattachés à cette convention : 92%
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IDCC n°1589 | Brochure n°3256 | 306 pages
Part des salariés du code 4723Z rattachés à cette convention : 2%
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IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 384 pages
Part des salariés du code 4723Z rattachés à cette convention : 1.7%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4723Z : Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.
La CCN 4723Z, définition
Ce texte est un écrit que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Elle apporte des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés.
D'ailleurs un chef d'entreprise a l’obligation de la mettre à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître le lieu de la convention et ses modalités de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4723Z ?
Le Code APE/NAF 4723Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut à la profession : Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé. Il est porté à toutes les sociétés exerçant de façon régulière un métier concernant le secteur : Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé. Ce numéro d'identifiant fait partie d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4722Z - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé et 4724Z - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé (ou 4725Z et Code NAF 4726Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail des poissons, d’autres produits de la mer et des préparations à partir de ces produits
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de détail de poissons et crustacés surgelés (cf. 47.11A)
Le code NAF 47.23Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 522E : Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4723Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4723Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4723Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4723Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4723Z : Extrait d’article
Article 28
En vigueur étendu
La rémunération du personnel est déterminée dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Les agents sont payés au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque mois.
Dans les cas spécialement motivés, les intéressés peuvent prétendre dans le cours du mois à un acompte au plus égal à la rémunération afférente à la période échue.
Lorsqu'un agent part en congé, et qu'il doit de ce fait être absent le dernier jour du mois, ses appointements du mois en cours lui sont, s'il le demande, versés avant son départ en congé.
Les primes de fin d'année sont payées au cours de la dernière décade du mois de décembre et autant que possible avant le 25 décembre.
Les indemnités représentatives de frais seront réglées par voie de protocole.
Toute modification de rémunération résultant d'un changement d'échelon, d'échelle ou de catégorie, doit être notifiée par écrit. Il en est de même pour toute modification de fonctions sans changement de rémunération.
Indemnités de faisant fonctions.
Article correspondant à la convention collective 4723Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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