Convention collective Charcuterie
Sommaire
Texte intégral
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale de la Charcuterie
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 17 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective nationale de charcuterie de détail est référencée sous le numéro de brochure n°3133 et IDCC 953.
La présente convention collective compile un ensemble de textes applicables à la branche professionnelle à laquelle les travailleurs du secteur de la charcuterie de détail appartiennent. Ainsi, des dispositions complémentaires à celles du Code du travail leur seront applicables, et celles-ci peuvent avoir pour effet de faire bénéficier les salariés en question de dispositions plus favorables que celles prévues par la loi.
Liste des métiers correspondants
Alimentation, salaisonnerie, viande de porc, plats cuisinés à emporter, charcutier, charcutière, charcutier-traiteur
Quelles entreprises appliquent la convention collective de la charcuterie ?
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Les entreprises qui décident de relever de l'application de la convention collective de la charcuterie (vente de détail) sont celles dont l'activité principale relève des domaines suivants :
-
Charcuterie ;
-
Charcuterie-traiteur (y compris non-sédentaires).
Quelle est la durée de période d'essai qui est prévue par la CCN de la vente de détail de la charcuterie en 2024 ?
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Catégories de salariés |
Durée de la période d'essai (*) |
Ouvriers, employés |
1 mois |
Agents de maîtrise |
2 mois |
Cadres |
3 mois |
(*) Les durées ci-dessus sont plus courtes que celles prévues par la loi. |
Quelles dispositions s'appliquent pour la durée du travail dans le secteur de la charcuterie en 2024 ?
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Temps de travail
Dispositions applicables |
||
Durée hebdomadaire de travail |
35 heures (ou 151,67 heures / mois) |
|
Durées maximales de travail |
Quotidien |
10 heures / jour (pouvant être porté à 12 heures / jour en cas de circonstances exceptionnelles) |
Hebdomadaire |
48 heures (dérogations possible en cas de circonstances exceptionnelles) |
|
Heures supplémentaires |
Contingent |
220 heures |
Majorations |
- 25% pour les 8 premières heures - 50% pour les suivantes |
|
Repos compensateur |
Entreprises de 20 salariés et moins : 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 220 heures. Le décompte est effectué au-delà de la 36e heure. |
|
Entreprises de plus de 20 salariés : - 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 41e heure dans la limite du contingent de 220 heures ; - 100 % des heures effectuées au-delà de la 35e heure lorsque le contingent de 220 heures est dépassé. |
||
Sont exclus pour le calcul des repos compensateurs les temps suivants : - Jours ou demi-journées de repos compensateurs pris ; - Jours de congés payés ; - Temps d'habillage et de déshabillage. |
||
Travail effectif |
Est considéré comme du temps de travail effectif le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage, dans la limite toutefois de 10 min / jour. |
|
Repos hebdomadaire |
24 heures (en cas de travail le dimanche, cette durée est portée à 1,5 jours) |
Aménagement du temps de travail (Modulation) |
||
Durée annuelle |
Période de 12 mois dans le respect des 1 607 heures annuelles |
|
Période de référence |
Année civile ou autre période de 12 mois lorsque celle-ci a été définie au sein de l'entreprise et portée à la connaissance des salariés |
|
Calendrier |
La modulation est établie par calendrier, et tout changement d'horaires doit nécessairement être porté à la connaissance du salarié dans un délai de 7 jours ouvrés |
|
Limites de variation de l'horaire |
Période de pointe |
44 heures / semaine (exceptionnellement 46 heures) sur une période de 12 semaines |
Période creuse |
22 heures / semaine |
|
Régularisation de fin de période |
Si le décompte des heures fait apparaître une durée de travail supérieure à 1 607 heures, alors les heures excédentaires font l'objet d'une contrepartie prenant la forme : - de rémunération ; - d'un repos équivalent. |
Travail à temps partiel |
||
Durée conventionnelle minimale de travail à temps partiel |
Principe |
16 heures / semaine |
Exception |
Personnel de vente : 5 heures |
|
Personnel d'entretien : 6 heures |
||
Personnel extra employé : 3 heures |
||
Heures complémentaires |
Définition |
Sont des heures complémentaires les heures effectuées au-delà de l'horaire prévu au contrat, dans la limite du 1/3 de la durée du contrat |
Majoration |
25% |
|
Délai de prévenance |
Dans les 3 jours qui précèdent le début des heures complémentaires |
|
Horaire moyen évalué à la hausse |
L'employeur se doit de modifier le contrat de travail à temps partiel lorsque l'horaire moyen réellement effectué par le salarié aura dépassé de 2 heures au moins l'horaire contractuellement prévu |
|
Coupures de travail |
Personnel de vente |
D'une durée maximale de 3 heures entre deux périodes de travail (3e heure payée double) |
Personnel affecté à la plonge et à l'entretien |
Possible de prévoir deux périodes de travail distinctes dans la limite de l'amplitude de 12 heures |
|
Complément d'heures |
Nécessite la conclusion d'un avenant dans la limite de 5 avenants / an (sauf en cas de remplacement d'un salarié absent) |
|
Si heures complémentaires aux heures inscrites au complément d'heures |
Ces heures sont majorées à 25% |
Travail de nuit |
|
Plage horaire de nuit |
21h et 6h |
Définition du travailleur de nuit |
Ce sont ceux qui : - Accomplissent 3 heures de travail / nuit au moins 2 fois par semaine - Effectuent 270 heures de nuit sur une période quelconque de 12 mois |
Majoration |
Calculée à hauteur de 25% (pouvant être remplacé par un repos compensateur équivalent) |
Quelles dispositions s'appliquent aux congés des salariés de la CCN Charcuterie en 2024 ?
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Congés payés annuels
La détermination des droits à congés payés implique que soit pris en compte les période de congés suivants :
-
Congé de maternité ;
-
Congé de paternité ;
-
Congé d'adoption.
En effet, ces congés sont considérés par la convention collective comme des périodes de travail effectif.
Congés supplémentaires
Salariées considérées |
Nombre de jours supplémentaires |
Salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente |
2 jours / enfant à charge (*) (Le congé supplémentaire est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours) |
Salariées âgées de + de 21 ans à la date précitée |
2 jours / enfant à charge confondus avec le congé principal |
(*) Il va s'agir de l'enfant vivant au foyer de la salariée et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.
Congés exceptionnels pour événement familiaux
Motif de l'absence |
Durée de l'absence (*) |
Mariage du salarié |
4 jours (si moins de 2 ans d'ancienneté) ou 1 semaine à compter de 2 ans d'ancienneté |
Mariage de l'enfant du salarié |
1 jour (si moins de 1 an d'ancienneté) ou 3 jours à compter de 1 an d'ancienneté |
Décès du conjoint, du partenaire de PACS, de l'enfant, du père ou de la mère du salarié |
4 jours |
Décès d'un beau-parent |
2 jours |
Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur |
1 jour |
Naissance ou adoption |
3 jours consécutifs ou non à prendre dans les 15 jours entourant la date de naissance ou d'arrivé de l'enfant au foyer |
Enfant malade (- 16 ans) |
3 jours / an (**) |
Enfant malade (- 1 an) |
5 jours / an (**) |
Si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus (- 16 ans) |
5 jours / an (**) |
(*) Ces absences sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. Elles sont prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires. (**) Congé non rémunéré, sauf en Alsace-Moselle. |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours. |
Jours fériés
Les salariés qui justifient d'au moins 3 mois d'ancienneté ne peuvent subir de diminution de leur rémunération sous réserve qu'ils :
-
Totalisent 200 heures de présence dans les 2 mois précédant le jour férié ;
-
Aient été présents la veille et le lendemain du jour férié, hormis le cas où une autorisation préalable d'absence a été accordée.
La majoration des heures travaillées un jour férié se calcule de la manière suivante :
-
A hauteur de 100% pour les 4 fêtes légales autres que le 1er Mai qui auront été déterminées par l'employeur en accord avec son personnel ;
-
A partir des conditions prévues par la loi en ce qui concerne le 1er Mai.
Quelle est la grille de salaire applicable à la convention collective de la charcuterie en 2024 ?
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Salaire brut horaire
Salaire brut horaire | |
---|---|
Coefficient | Heure normale |
150 | 11,79 |
160 | 11,95 |
170 | 12,08 |
180 | 12,44 |
190 | 12,95 |
200 | 13,40 |
Agents de maîtrise | |
210 | 13,73 |
220 | 14,16 |
230 | 14,63 |
240 | 15,11 |
260 | 16,08 |
Cadres | |
300 | 18,36 |
330 | 19,81 |
Quelles primes et indemnités sont prévues par la convention collective IDCC 953 en 2024 ?
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Indemnité de licenciement
Base de calcul
Le calcul de l'indemnité de licenciement s'établit sur soit :
-
La base des 12 derniers mois de salaire ;
-
Les 3 derniers mois de salaire ;
-
La formule la plus favorable au salarié étant retenue pour le calcul.
Montant de l'indemnité de licenciement
Ancienneté |
Montant |
Au minimum 1 an |
1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté |
A partir de la 10e année |
Il convient d'ajouter au 1er calcul 2/15e de mois de salaire par année d'ancienneté |
Indemnité de départ à la retraite
Base de calcul
Le calcul de l'indemnité de licenciement s'établit sur soit :
-
La base des 12 derniers mois de salaire ;
-
Les 3 derniers mois de salaire ;
-
La formule la plus favorable au salarié étant retenue pour le calcul.
Montant de l'indemnité
Cette indemnité se calcule à hauteur de 1/20e de mois de salaire par année d'ancienneté. Il n'est pas possible que le montant de cette indemnité soit inférieur à celui fixé par la loi.
Indemnité de mise à la retraite
Le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui qui est établi à l'égard de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Vêtements / chaussures de travail
Les vêtements de travail sont fournis et entretenus par l’entreprise. De même, ils sont changés aussi souvent que nécessaire.
Par ailleurs, les tenues de travail, toques et coiffes fournies par l’entreprise doivent être revêties par les salariés.
Indemnité de fin de contrat du remplaçant d'un salarié
L'employeur procède au remboursement de l'indemnité de fin de contrat qui est versée au remplaçant d'un salarié préparant le brevet professionnel dans le cadre d'un congé individuel de formation.
Quelle dispositions sont prévues à l'égard du personnel de la charcuterie de détail pour la maladie en 2024 ?
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Indemnisation complémentaire du salarié
Salarié non-cadre
Nature de l'arrêt de travail |
Ancienneté dans l'entreprise au jour de l'interruption de travail |
Délai de carence |
Niveau d'indemnisation exprimé en pourcentage du gain journalier, y compris des prestations brutes de la sécurité sociale |
||
90 % (***) |
75 % (***) |
66 % (***) |
|||
Accident de travail / Maladie professionnelle (AT/MP) |
De 1 an à 5 ans révolus |
- (**) |
30 jours |
210 jours |
855 jours |
Accident / Maladie de la vie privée |
7 jours |
203 jours |
|||
AT/MP |
De 6 ans à 10 ans révolus |
- (**) |
40 jours |
200 jours |
|
Accident / Maladie de la vie privée |
7 jours |
193 jours |
|||
AT/MP |
De 11 ans à 15 ans révolus |
- (**) |
50 jours |
315 jours |
730 jours |
Accident / Maladie de la vie privée |
7 jours |
308 jours |
|||
AT/MP |
De 16 ans à 20 ans révolus |
- (**) |
60 jours |
305 jours |
|
Accident / Maladie de la vie privée |
7 jours |
298 jours |
|||
AT/MP |
De 21 ans à 25 ans révolus |
- (**) |
70 jours |
295 jours |
|
Accident / Maladie de la vie privée |
7 jours |
288 jours |
|||
AT/MP |
De 26 ans à 30 ans révolus |
- (**) |
80 jours |
285 jours |
|
Accident / Maladie de la vie privée |
7 jours |
278 jours |
|||
AT/MP |
A partir de 31 ans |
- (**) |
90 jours (*) |
268 jours (*) |
|
Accident / Maladie de la vie privée |
7 jours |
||||
(*) 90 jours La période d'indemnisation est ensuite augmentée de 10 jours par tranche d'ancienneté supplémentaire de 5 ans. (**)Un jour d'arrêt pris en charge par l'entreprise puis à partir du 2e jour intervention de l'organisme assureur. (***)Le salaire mensuel de référence servant de base de calcul des prestations complémentaires servies par l'organisme assureur est identique au salaire mensuel brut retenu par la sécurité sociale pour le versement des indemnités journalières (rétabli sur une base journalière pour le calcul du gain journalier), pris en compte dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. |
Garantie d'emploi
Ancienneté du salarié |
Durée de la garantie d'emploi |
Entre 2 ans et 10 ans |
4 mois |
+ de 10 ans |
8 mois |
Prise en compte de la malade dans le décompte des droits à congés payés
Les temps d'absence du salarié en arrêt maladie sont considérés comme du temps de travail effectif dans la limite de 2 mois au total, et sous réserve que le salarié justifie d'au moins 2 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise.
Quels sont les congés prévus par la convention au titre de la maternité, la paternité, l'adoption, l'éducation des enfants des salariés en 2024 ?
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Congé de maternité
Le congé de maternité comprend un congé prénatal et un congé postnatal dont la durée est fixée par la loi et varie en fonction du nombre d'enfants vivant au foyer.
Afin d'attester de son état de grossesse, la salariée se doit de remettre à son employeur les éléments suivants, soit :
-
Un certificat médical ;
-
La date présumée de son accouchement ;
-
La durée de son état pathologique (s'il y a lieu).
La convention rappelle que les salariées ne peuvent travailler pendant une période :
-
De 8 semaines au plus tard avant et après leur accouchement ;
-
De 6 semaines suivant la date de leur accouchement.
Durant la durée du congé de maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu.
Congé de paternité
Le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs (*) (18 jours en cas de naissances multiples) qui doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance.
(*) Le congé de paternité prévu par la convention collective prévoit un nombre de jours inférieur à ce qui est prévu par la loi.
Congé en vue d'adoption
Un congé de 6 semaines au maximum peut être accordé au salarié titulaire de l'agrément en vue de l'adoption, afin de se rendre dans les départements ou territoires d'outre-mer ou à l'étranger pour adoption un enfant.
Lorsque le salarié souhaite prendre ce congé, il est tenu d'en informer son employeur au minimum 2 semaines à l'avance, par voie de LRAR, ou de remise en main propre contre reçu.
A son retour, il retrouvera son poste ou un poste similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Congé d'adoption
La convention collective prévoit que dans le cadre de l'adoption de son enfant, le salarié bénéficie d'un congé spécifique (le congé d'adoption).
La convention renvoie ainsi aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en ce qui concerne la durée et les modalités de prise de ce congé.
Congé parental d'éducation
Un congé parental d'éducation de 1 an est accordé au salarié qui le sollicite à l'occasion de l'un des événements suivants :
-
Naissance d'un enfant ;
-
Arrivée au foyer d'un enfant.
Le salarié se doit néanmoins de justifier d'une ancienneté de 1 an au minimum.
Ce congé peut être prolongé ou transformé en reprise à temps partiel au terme de la période initiale de 1 an, et ce, dans la limite du 3e anniversaire de l'enfant.
A l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son poste ou un poste similaire que celui qu'il occupait avant son départ en congé, et assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Congé de présence parentale
Un congé de présence parentale est accordé pour une durée de 14 mois (310 jours) lorsque l'enfant dont le salarié a la charge est concerné par l'une des situations suivantes :
-
Enfant victime d'une maladie ;
-
D'un handicap ;
-
Ou d'un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants.
Congé de solidarité familiale
Au titre de la solidarité familiale, il est accordé un congé d'une durée de 3 mois maximum renouvelable une fois.
L'employeur doit être averti de la prise de ce congé par son salarié dans un délai de 15 jours minimum avant le point de départ effectif du congé.
A l'issue de ce congé, le salarié retrouve son poste ou un poste similaire que celui qu'il occupait avant son départ en congé, et assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Quels sont les dispositifs de formation professionnelle prévus par la convention collective 3133 en 2024 ?
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Afin de favoriser l'accès à la formation professionnelle des salariés qui évoluent au sein de la branche professionnelle du secteur alimentaire, la convention détaille l'ensemble des dispositifs suivants :
-
Formation professionnelle continue ;
-
Orientation professionnelle ;
-
Apprentissage ;
-
Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
-
Certifications.
Le financement de la formation professionnelle suppose le versement d'une contribution conventionnelle spécifique dont les montant sont établis à partir du tableau ci-dessous :
Effectifs |
Taux applicables en 2021 |
Taux applicables en 2022 |
Taux applicables à compter de 2023 (*) |
De 11 à 49 salariés |
0,005 % |
0,010 % |
0,015 % |
De 50 à 299 salariés |
0,015 % |
0,0225 % |
0,03 % |
300 salariés et plus |
0,02 % |
0,025 % |
0,03 % |
(*) Sous réserve de la mise en œuvre opérationnelle entre OCAPIAT et la Caisse des dépôts et consignations des modalités pratiques de l'abondement conventionnel du CPF. |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective Charcuterie disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Qu'est-il prévu au titre de la prévoyance des salariés qui relèvent de la convention Charcuterie en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 17 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Bénéficiaires
L'ensemble des salariés cadres et non-cadres profitent des dispositions relatives au régime de prévoyance.
Organismes assureur
La convention collective recommande AG2R prévoyance en tant qu'organisme assureur du régime de prévoyance.
Prestations
Les prestations qui sont assurées à l'égard de la charcuterie de détail sont les suivantes :
-
Incapacité de travail (sous réserve que le salarié justifie d'au minimum 1 an d'ancienneté) ;
-
Décès, invalidité 3e catégorie et invalidité absolue et définitive ;
-
Garantie double effet ;
-
Rente éducation OCIRP.
Afin de visualiser le détail des prestations de prévoyance vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Cotisations
Non-cadres
Garantie |
Taux et assiette de cotisation |
Décès/ IAD |
0,12 % tranches A et B |
Rente éducation |
0,07 % tranches A et B |
Incapacité de travail |
0,79 % tranches A et B |
Total |
0,98 % TA/ TB |
Cadres
Garantie |
Taux et assiette de cotisation |
Décès/ IAD |
0,69 % tranche A + 0,69 % tranche B |
Rente éducation |
0,07 % tranche A + 0,07 % tranche B |
Incapacité de travail |
0,94 % tranche A + 1,50 % tranche B |
Total |
1,70 % tranche A et 2,26 % tranche B |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Qu'est-ce que la convention collective de la charcuterie prévoit pour les frais de santé en 2024 ?
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Bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail peuvent bénéficier du dispositif de frais de santé mis en place par la convention collective de la charcuterie de détail.
Organismes assureurs
La convention collective recommande AG2R prévoyance en tant qu'organisme assureur du régime de prévoyance.
Prestations
Les prestations de frais de santé qui font l'objet de la couverture conventionnelle de frais de santé sont celles dont les remboursements sont assurés en complément de ceux accomplis par la Sécurité sociale.
Par ailleurs, chaque salarié inscrit au régime de remboursement de frais de soins de santé professionnel conventionnel peut affilier ses ayants-droits afin qu'ils puissent bénéficier des mêmes prestations que lui-même.
Cotisations
Régime général de la sécurité sociale
Non-cadres |
Taux |
Tranche A |
69 % |
Tranche B |
69 % |
Cadres |
Taux |
Tranche A |
97 % |
Tranche B |
53,5 % |
Régime local de l'Alsace-Moselle
La participation minimale de l'employeur s'élève à 97 % de la tranche A et 53,5 % de la tranche B.
Pour le conjoint et/ou les enfants d'un salarié affilié :
Base régime général |
Base régime local |
|
Adulte |
59 € |
38 € |
Enfant |
27 € |
20 € |
Quelles dispositions sont prévues dans le cadre du préavis de rupture du contrat de travail en 2024 ?
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Démission
Ancienneté |
Préavis |
|
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
|
Supérieure à 6 mois |
Salariés non cadres |
1 mois |
Salariés cadres |
2 mois |
Licenciement
Ancienneté |
Préavis |
Inférieure à 6 mois |
8 jours |
Comprise entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
Supérieure à 6 mois |
2 mois |
Heures de recherche d'emploi
Pendant la période de préavis conventionnelle (hors cas de départ volontaire du salarié), l'intéressé est autorisé, afin de chercher un nouvel emploi, et jusqu'à ce qu'il l'ait trouvé, à s'absenter chaque jour pendant une durée de 2 heures. Le moment de la journée où peuvent se placer ses absences est fixé alternativement, 1 jour au gré de l'intéressé, 1 jour au gré de l'employeur.
Quelles sont les grilles de classification applicables au personnel de charcuterie (n°3133 | IDCC 953) en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 17 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Charcutier-traiteur
Personnel de fabrication et de transformation
Coefficient |
Fonction |
160 |
Charcutier-traiteur, homme ou femme, titulaire du CAP ou BEP. |
170 |
Charcutier-traiteur, homme ou femme, 1 an de pratique professionnelle après CAP ou BEP. |
Charcutier-traiteur, homme ou femme, sans CAP ou BEP, 4 ans de pratique professionnelle. |
|
180 |
Charcutier-traiteur, homme ou femme, 3 ans de pratique professionnelle après CAP ou BEP. |
Charcutier-traiteur, homme ou femme, sans CAP ou BEP, 6 ans de pratique professionnelle. |
|
Charcutier-traiteur, homme ou femme, titulaire du CAP et de la mention complémentaire traiteur. |
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Charcutier-traiteur, homme ou femme, titulaire du CQP Mention complémentaire charcuterie. |
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Charcutier-traiteur, homme ou femme, titulaire du BP ou du bac professionnel alimentation. |
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190 |
Charcutier-traiteur qualifié, homme ou femme, titulaire du BP au bac professionnel alimentation et justifiant de 3 années de pratique professionnelle après CAP ou BEP. |
Charcutier-traiteur qualifié, homme ou femme, non titulaire du BP ou du bac professionnel alimentation mais ayant plus de 7 ans de pratique professionnelle et compétence sur plusieurs postes. |
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200 |
Charcutier-traiteur qualifié, homme ou femme, titulaire du BP ou bac professionnel alimentation justifiant de 5 ans de pratique professionnelle après CAP ou BEP. |
Charcutier-traiteur, homme ou femme, non titulaire du BP ou bac professionnel alimentation, justifiant de plus de 8 années de pratique professionnelle et ayant la pleine connaissance du métier. |
Agents de maîtrise
Coefficient |
Fonction |
210 |
Charcutier-traiteur hautement qualifié, homme ou femme, titulaire du BP ou bac professionnel alimentation depuis plus de 5 ans capable de tenir tous les postes et ayant commandement sur au moins 2 personnes. |
Charcutier-traiteur depuis plus de 10 ans de métier ayant une maîtrise complète du métier et ayant commandement sur au moins 2 personnes. |
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220 |
Charcutier-traiteur hautement qualifié, homme ou femme, titulaire du BP ou bac professionnel alimentation depuis plus de 5 ans capable de tenir tous les postes et ayant commandement sur au moins 3 personnes. |
Charcutier-traiteur depuis plus de 10 ans de métier ayant une maîtrise complète du métier et ayant commandement sur au moins 3 personnes. |
|
230 |
Chef charcutier-traiteur, homme ou femme, titulaire du BP ou bac professionnel alimentation depuis plus de 5 ans, responsable de partie ayant commandement sur au moins 4 personnes. |
Chef charcutier-traiteur, homme ou femme, hautement qualifié ayant des connaissances particulièrement étendues sur le métier et coordonnant le travail d'autres personnes. |
|
240 |
Chef charcutier-traiteur hautement qualifié, homme ou femme, ayant des connaissances particulièrement étendues sur le métier, appelé à faire preuve d'un haut degré d'initiative et coordonnant le travail d'autres personnes. |
260 |
Chef charcutier-traiteur, homme ou femme, titulaire du BP ou bac professionnel alimentation ayant commandement au laboratoire sur plus de 5 personnes. |
Chef charcutier-traiteur, hautement qualifié, homme ou femme, ayant des connaissances particulièrement étendues sur le métier, appelé à faire preuve d'un haut degré d'initiative et ayant la responsabilité complète du laboratoire. |
Cadres
Coefficient |
Fonction |
300 |
Chef charcutier-traiteur, homme ou femme, titulaire du BP ou bac professionnel alimentation ayant commandement sur 5 personnes ou plus et la responsabilité complète du laboratoire. |
Chef de laboratoire ou adjoint de direction, homme ou femme, ayant commandement sur tous les secteurs de fabrication et occupant plus de 10 personnes. |
|
330 |
Responsable, homme ou femme, de l'ensemble de la vente et de la fabrication. |
Afin de visualiser l'ensemble des grilles applicables au personnel au sol du transport aérien, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Charcuterie ?
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- - consulter les grilles de salaire de la convention Export fruits et légumes - 3233
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- - consulter les congés payés de la Convention collective Supermarché Hypermarché brochure 3007, IDCC 1314
- - vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la)
Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?
Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
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"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."