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Convention collective Charcuterie

N° IDCC :  953 N° Brochure :  3133 Garantie à jour : 28 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
28 sept. 2022
Laurie Gomari Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de la Charcuterie

La convention collective nationale de charcuterie de détail est référencée sous le numéro de brochure n°3133 et IDCC 953.

La présente convention collective compile un ensemble de textes applicables à la branche professionnelle à laquelle les travailleurs du secteur de la charcuterie de détail appartiennent. Ainsi, des dispositions complémentaires à celles du Code du travail leur seront applicables, et celles-ci peuvent avoir pour effet de faire bénéficier les salariés en question de dispositions plus favorables que celles prévues par la loi.

Liste des métiers correspondants

Alimentation, salaisonnerie, viande de porc, plats cuisinés à emporter, charcutier, charcutière, charcutier-traiteur

Quelles entreprises appliquent la convention collective de la charcuterie ?

Les entreprises qui décident de relever de l'application de la convention collective de la charcuterie (vente de détail) sont celles dont l'activité principale relève des domaines suivants :

  • Charcuterie ;

  • Charcuterie-traiteur (y compris non-sédentaires).

Liste des codes NAF correspondants

1013B, 4722Z, 4781Z, 5621Z

Quelle est la durée de période d'essai qui est prévue par la CCN de la vente de détail de la charcuterie en 2022 ?

Catégories de salariés

Durée de la période d'essai (*)

Ouvriers, employés

1 mois

Agents de maîtrise

2 mois

Cadres

3 mois

(*) Les durées ci-dessus sont plus courtes que celles prévues par la loi.

Quelles dispositions s'appliquent pour la durée du travail dans le secteur de la charcuterie en 2022 ?

Temps de travail

Dispositions applicables

Durée hebdomadaire de travail

35 heures (ou 151,67 heures / mois)

Durées maximales de travail

Quotidien

10 heures / jour (pouvant être porté à 12 heures / jour en cas de circonstances exceptionnelles)

Hebdomadaire

48 heures (dérogations possible en cas de circonstances exceptionnelles)

Heures supplémentaires

Contingent

220 heures

Majorations

- 25% pour les 8 premières heures

- 50% pour les suivantes

Repos compensateur

Entreprises de 20 salariés et moins : 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 220 heures. Le décompte est effectué au-delà de la 36e heure.

Entreprises de plus de 20 salariés :

- 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 41e heure dans la limite du contingent de 220 heures ;

- 100 % des heures effectuées au-delà de la 35e heure lorsque le contingent de 220 heures est dépassé.

Sont exclus pour le calcul des repos compensateurs les temps suivants :

- Jours ou demi-journées de repos compensateurs pris ;

- Jours de congés payés ;

- Temps d'habillage et de déshabillage.

Travail effectif

Est considéré comme du temps de travail effectif le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage, dans la limite toutefois de 10 min / jour.

Repos hebdomadaire

24 heures (en cas de travail le dimanche, cette durée est portée à 1,5 jours)

Aménagement du temps de travail (Modulation)

Durée annuelle

Période de 12 mois dans le respect des 1 607 heures annuelles

Période de référence

Année civile ou autre période de 12 mois lorsque celle-ci a été définie au sein de l'entreprise et portée à la connaissance des salariés

Calendrier

La modulation est établie par calendrier, et tout changement d'horaires doit nécessairement être porté à la connaissance du salarié dans un délai de 7 jours ouvrés

Limites de variation de l'horaire

Période de pointe

44 heures / semaine (exceptionnellement 46 heures) sur une période de 12 semaines

Période creuse

22 heures / semaine

Régularisation de fin de période

Si le décompte des heures fait apparaître une durée de travail supérieure à 1 607 heures, alors les heures excédentaires font l'objet d'une contrepartie prenant la forme :

- de rémunération ;

- d'un repos équivalent.

Travail à temps partiel

Durée conventionnelle minimale de travail à temps partiel

Principe

16 heures / semaine

Exception

Personnel de vente : 5 heures

Personnel d'entretien : 6 heures

Personnel extra employé : 3 heures

Heures complémentaires

Définition

Sont des heures complémentaires les heures effectuées au-delà de l'horaire prévu au contrat, dans la limite du 1/3 de la durée du contrat

Majoration

25%

Délai de prévenance

Dans les 3 jours qui précèdent le début des heures complémentaires

Horaire moyen évalué à la hausse

L'employeur se doit de modifier le contrat de travail à temps partiel lorsque l'horaire moyen réellement effectué par le salarié aura dépassé de 2 heures au moins l'horaire contractuellement prévu

Coupures de travail

Personnel de vente

D'une durée maximale de 3 heures entre deux périodes de travail (3e heure payée double)

Personnel affecté à la plonge et à l'entretien

Possible de prévoir deux périodes de travail distinctes dans la limite de l'amplitude de 12 heures

Complément d'heures

Nécessite la conclusion d'un avenant dans la limite de 5 avenants / an (sauf en cas de remplacement d'un salarié absent)

Si heures complémentaires aux heures inscrites au complément d'heures

Ces heures sont majorées à 25%

Travail de nuit

Plage horaire de nuit

21h et 6h

Définition du travailleur de nuit

Ce sont ceux qui :

- Accomplissent 3 heures de travail / nuit au moins 2 fois par semaine

- Effectuent 270 heures de nuit sur une période quelconque de 12 mois

Majoration

Calculée à hauteur de 25% (pouvant être remplacé par un repos compensateur équivalent)

Quelles dispositions s'appliquent aux congés des salariés de la CCN Charcuterie en 2022 ?

Congés payés annuels

La détermination des droits à congés payés implique que soit pris en compte les période de congés suivants :

  • Congé de maternité ;

  • Congé de paternité ;

  • Congé d'adoption.

En effet, ces congés sont considérés par la convention collective comme des périodes de travail effectif.

Congés supplémentaires

Salariées considérées

Nombre de jours supplémentaires

Salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente

2 jours / enfant à charge (*) (Le congé supplémentaire est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours)

Salariées âgées de + de 21 ans à la date précitée

2 jours / enfant à charge confondus avec le congé principal

(*) Il va s'agir de l'enfant vivant au foyer de la salariée et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence (*)

Mariage du salarié

4 jours (si moins de 2 ans d'ancienneté) ou 1 semaine à compter de 2 ans d'ancienneté

Mariage de l'enfant du salarié

1 jour (si moins de 1 an d'ancienneté) ou 3 jours à compter de 1 an d'ancienneté

Décès du conjoint, du partenaire de PACS, de l'enfant, du père ou de la mère du salarié

4 jours

Décès d'un beau-parent

2 jours

Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur

1 jour

Naissance ou adoption

3 jours consécutifs ou non à prendre dans les 15 jours entourant la date de naissance ou d'arrivé de l'enfant au foyer

Enfant malade (- 16 ans)

3 jours / an (**)

Enfant malade (- 1 an)

5 jours / an (**)

Si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus (- 16 ans)

5 jours / an (**)

(*) Ces absences sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. Elles sont prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

(**) Congé non rémunéré, sauf en Alsace-Moselle.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Jours fériés

Les salariés qui justifient d'au moins 3 mois d'ancienneté ne peuvent subir de diminution de leur rémunération sous réserve qu'ils :

  • Totalisent 200 heures de présence dans les 2 mois précédant le jour férié ;

  • Aient été présents la veille et le lendemain du jour férié, hormis le cas où une autorisation préalable d'absence a été accordée.

La majoration des heures travaillées un jour férié se calcule de la manière suivante :

  • A hauteur de 100% pour les 4 fêtes légales autres que le 1er Mai qui auront été déterminées par l'employeur en accord avec son personnel ;

  • A partir des conditions prévues par la loi en ce qui concerne le 1er Mai.

Quelle est la grille de salaire applicable à la convention collective de la charcuterie en 2022 ?

Salaire brut horaire (en euros)

Coefficient

Heure normale

150

11,11

160

11,26

170

11,38

180

11,73

190

12,21

200

12,63

Agents de maîtrise

210

12,94

220

13,34

230

13,78

240

14,24

260

15,15

Cadres

300

17,30

330

18,67

Quelles primes et indemnités sont prévues par la convention collective IDCC 953 en 2022 ?

Indemnité de licenciement

Base de calcul

Le calcul de l'indemnité de licenciement s'établit sur soit :

  • La base des 12 derniers mois de salaire ;

  • Les 3 derniers mois de salaire ;

  • La formule la plus favorable au salarié étant retenue pour le calcul.

Montant de l'indemnité de licenciement

Ancienneté

Montant

Au minimum 1 an

1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté

A partir de la 10e année

Il convient d'ajouter au 1er calcul 2/15e de mois de salaire par année d'ancienneté

Indemnité de départ à la retraite

Base de calcul

Le calcul de l'indemnité de licenciement s'établit sur soit :

  • La base des 12 derniers mois de salaire ;

  • Les 3 derniers mois de salaire ;

  • La formule la plus favorable au salarié étant retenue pour le calcul.

Montant de l'indemnité

Cette indemnité se calcule à hauteur de 1/20e de mois de salaire par année d'ancienneté. Il n'est pas possible que le montant de cette indemnité soit inférieur à celui fixé par la loi.

Indemnité de mise à la retraite

Le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui qui est établi à l'égard de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Vêtements / chaussures de travail

Les vêtements de travail sont fournis et entretenus par l’entreprise. De même, ils sont changés aussi souvent que nécessaire.

Par ailleurs, les tenues de travail, toques et coiffes fournies par l’entreprise doivent être revêties par les salariés.

Indemnité de fin de contrat du remplaçant d'un salarié

L'employeur procède au remboursement de l'indemnité de fin de contrat qui est versée au remplaçant d'un salarié préparant le brevet professionnel dans le cadre d'un congé individuel de formation.

Quelle dispositions sont prévues à l'égard du personnel de la charcuterie de détail pour la maladie en 2022 ?

Indemnisation complémentaire du salarié

Salarié non-cadre

Nature de l'arrêt de travail

Ancienneté dans l'entreprise au jour de l'interruption de travail

Délai de carence

Niveau d'indemnisation exprimé en pourcentage du gain journalier, y compris des prestations brutes de la sécurité sociale

90 % (***)

75 % (***)

66 % (***)

Accident de travail / Maladie professionnelle (AT/MP)

De 1 an à 5 ans révolus

- (**)

30 jours

210 jours

855 jours

Accident / Maladie de la vie privée

7 jours

203 jours

AT/MP

De 6 ans à 10 ans révolus

- (**)

40 jours

200 jours

Accident / Maladie de la vie privée

7 jours

193 jours

AT/MP

De 11 ans à 15 ans révolus

- (**)

50 jours

315 jours

730 jours

Accident / Maladie de la vie privée

7 jours

308 jours

AT/MP

De 16 ans à 20 ans révolus

- (**)

60 jours

305 jours

Accident / Maladie de la vie privée

7 jours

298 jours

AT/MP

De 21 ans à 25 ans révolus

- (**)

70 jours

295 jours

Accident / Maladie de la vie privée

7 jours

288 jours

AT/MP

De 26 ans à 30 ans révolus

- (**)

80 jours

285 jours

Accident / Maladie de la vie privée

7 jours

278 jours

AT/MP

A partir de 31 ans

- (**)

90 jours (*)

268 jours (*)

Accident / Maladie de la vie privée

7 jours

(*) 90 jours La période d'indemnisation est ensuite augmentée de 10 jours par tranche d'ancienneté supplémentaire de 5 ans.

(**)Un jour d'arrêt pris en charge par l'entreprise puis à partir du 2e jour intervention de l'organisme assureur.

(***)Le salaire mensuel de référence servant de base de calcul des prestations complémentaires servies par l'organisme assureur est identique au salaire mensuel brut retenu par la sécurité sociale pour le versement des indemnités journalières (rétabli sur une base journalière pour le calcul du gain journalier), pris en compte dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Garantie d'emploi

Ancienneté du salarié

Durée de la garantie d'emploi

Entre 2 ans et 10 ans

4 mois

+ de 10 ans

8 mois

Prise en compte de la malade dans le décompte des droits à congés payés

Les temps d'absence du salarié en arrêt maladie sont considérés comme du temps de travail effectif dans la limite de 2 mois au total, et sous réserve que le salarié justifie d'au moins 2 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise.

Quels sont les congés prévus par la convention au titre de la maternité, la paternité, l'adoption, l'éducation des enfants des salariés en 2022 ?

Congé de maternité

Le congé de maternité comprend un congé prénatal et un congé postnatal dont la durée est fixée par la loi et varie en fonction du nombre d'enfants vivant au foyer.

Afin d'attester de son état de grossesse, la salariée se doit de remettre à son employeur les éléments suivants, soit :

  • Un certificat médical ;

  • La date présumée de son accouchement ;

  • La durée de son état pathologique (s'il y a lieu).

La convention rappelle que les salariées ne peuvent travailler pendant une période :

  • De 8 semaines au plus tard avant et après leur accouchement ;

  • De 6 semaines suivant la date de leur accouchement.

Durant la durée du congé de maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu.

Congé de paternité

Le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs (*) (18 jours en cas de naissances multiples) qui doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance.

(*) Le congé de paternité prévu par la convention collective prévoit un nombre de jours inférieur à ce qui est prévu par la loi.

Congé en vue d'adoption

Un congé de 6 semaines au maximum peut être accordé au salarié titulaire de l'agrément en vue de l'adoption, afin de se rendre dans les départements ou territoires d'outre-mer ou à l'étranger pour adoption un enfant.

Lorsque le salarié souhaite prendre ce congé, il est tenu d'en informer son employeur au minimum 2 semaines à l'avance, par voie de LRAR, ou de remise en main propre contre reçu.

A son retour, il retrouvera son poste ou un poste similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Congé d'adoption

La convention collective prévoit que dans le cadre de l'adoption de son enfant, le salarié bénéficie d'un congé spécifique (le congé d'adoption).

La convention renvoie ainsi aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en ce qui concerne la durée et les modalités de prise de ce congé.

Congé parental d'éducation

Un congé parental d'éducation de 1 an est accordé au salarié qui le sollicite à l'occasion de l'un des événements suivants :

  • Naissance d'un enfant ;

  • Arrivée au foyer d'un enfant.

Le salarié se doit néanmoins de justifier d'une ancienneté de 1 an au minimum.

Ce congé peut être prolongé ou transformé en reprise à temps partiel au terme de la période initiale de 1 an, et ce, dans la limite du 3e anniversaire de l'enfant.

A l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son poste ou un poste similaire que celui qu'il occupait avant son départ en congé, et assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Congé de présence parentale

Un congé de présence parentale est accordé pour une durée de 14 mois (310 jours) lorsque l'enfant dont le salarié a la charge est concerné par l'une des situations suivantes :

  • Enfant victime d'une maladie ;

  • D'un handicap ;

  • Ou d'un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants.

Congé de solidarité familiale

Au titre de la solidarité familiale, il est accordé un congé d'une durée de 3 mois maximum renouvelable une fois.

L'employeur doit être averti de la prise de ce congé par son salarié dans un délai de 15 jours minimum avant le point de départ effectif du congé.

A l'issue de ce congé, le salarié retrouve son poste ou un poste similaire que celui qu'il occupait avant son départ en congé, et assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Quels sont les dispositifs de formation professionnelle prévus par la convention collective 3133 en 2022 ?

Afin de favoriser l'accès à la formation professionnelle des salariés qui évoluent au sein de la branche professionnelle du secteur alimentaire, la convention détaille l'ensemble des dispositifs suivants :

  • Formation professionnelle continue ;

  • Orientation professionnelle ;

  • Apprentissage ;

  • Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

  • Certifications.

Le financement de la formation professionnelle suppose le versement d'une contribution conventionnelle spécifique dont les montant sont établis à partir du tableau ci-dessous :

Effectifs

Taux applicables en 2021

Taux applicables en 2022

Taux applicables à compter de 2023 (*)

De 11 à 49 salariés

0,005 %

0,010 %

0,015 %

De 50 à 299 salariés

0,015 %

0,0225 %

0,03 %

300 salariés et plus

0,02 %

0,025 %

0,03 %

(*) Sous réserve de la mise en œuvre opérationnelle entre OCAPIAT et la Caisse des dépôts et consignations des modalités pratiques de l'abondement conventionnel du CPF.

Qu'est-il prévu au titre de la prévoyance des salariés qui relèvent de la convention Charcuterie en 2022 ?

Bénéficiaires

L'ensemble des salariés cadres et non-cadres profitent des dispositions relatives au régime de prévoyance.

Organismes assureur

La convention collective recommande AG2R prévoyance en tant qu'organisme assureur du régime de prévoyance.

Prestations

Les prestations qui sont assurées à l'égard de la charcuterie de détail sont les suivantes :

  • Incapacité de travail (sous réserve que le salarié justifie d'au minimum 1 an d'ancienneté) ;

  • Décès, invalidité 3e catégorie et invalidité absolue et définitive ;

  • Garantie double effet ;

  • Rente éducation OCIRP.

Afin de visualiser le détail des prestations de prévoyance vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Cotisations

Non-cadres

Garantie

Taux et assiette de cotisation

Décès/ IAD

0,12 % tranches A et B

Rente éducation

0,07 % tranches A et B

Incapacité de travail

0,79 % tranches A et B

Total

0,98 % TA/ TB

Cadres

Garantie

Taux et assiette de cotisation

Décès/ IAD

0,69 % tranche A + 0,69 % tranche B

Rente éducation

0,07 % tranche A + 0,07 % tranche B

Incapacité de travail

0,94 % tranche A + 1,50 % tranche B

Total

1,70 % tranche A et 2,26 % tranche B

Qu'est-ce que la convention collective de la charcuterie prévoit pour les frais de santé en 2022 ?

Bénéficiaires

Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail peuvent bénéficier du dispositif de frais de santé mis en place par la convention collective de la charcuterie de détail.

Organismes assureurs

La convention collective recommande AG2R prévoyance en tant qu'organisme assureur du régime de prévoyance.

Prestations

Les prestations de frais de santé qui font l'objet de la couverture conventionnelle de frais de santé sont celles dont les remboursements sont assurés en complément de ceux accomplis par la Sécurité sociale.

Par ailleurs, chaque salarié inscrit au régime de remboursement de frais de soins de santé professionnel conventionnel peut affilier ses ayants-droits afin qu'ils puissent bénéficier des mêmes prestations que lui-même.

Cotisations

Régime général de la sécurité sociale

Régime local de l'Alsace-Moselle

48 €

30 €

Pour le conjoint et/ou les enfants d'un salarié affilié :

Base régime général

Base régime local

Adulte

59 €

38 €

Enfant

27 €

20 €

Quelles dispositions sont prévues dans le cadre du préavis de rupture du contrat de travail en 2022 ?

Démission

Ancienneté

Préavis

Inférieure à 6 mois

8 jours

Supérieure à 6 mois

Salariés non cadres

1 mois

Salariés cadres

2 mois

Licenciement

Ancienneté

Préavis

Inférieure à 6 mois

8 jours

Comprise entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Supérieure à 6 mois

2 mois

Heures de recherche d'emploi

Pendant la période de préavis conventionnelle (hors cas de départ volontaire du salarié), l'intéressé est autorisé, afin de chercher un nouvel emploi, et jusqu'à ce qu'il l'ait trouvé, à s'absenter chaque jour pendant une durée de 2 heures. Le moment de la journée où peuvent se placer ses absences est fixé alternativement, 1 jour au gré de l'intéressé, 1 jour au gré de l'employeur.

Quelles sont les grilles de classification applicables au personnel de charcuterie (n°3133 | IDCC 953) en 2022 ?

Charcutier-traiteur

Personnel de fabrication et de transformation

Coefficient

Fonction

160

Charcutier-traiteur, homme ou femme, titulaire du CAP ou BEP.

170

Charcutier-traiteur, homme ou femme, 1 an de pratique professionnelle après CAP ou BEP.

Charcutier-traiteur, homme ou femme, sans CAP ou BEP, 4 ans de pratique professionnelle.

180

Charcutier-traiteur, homme ou femme, 3 ans de pratique professionnelle après CAP ou BEP.

Charcutier-traiteur, homme ou femme, sans CAP ou BEP, 6 ans de pratique professionnelle.

Charcutier-traiteur, homme ou femme, titulaire du CAP et de la mention complémentaire traiteur.

Charcutier-traiteur, homme ou femme, titulaire du CQP Mention complémentaire charcuterie.

Charcutier-traiteur, homme ou femme, titulaire du BP ou du bac professionnel alimentation.

190

Charcutier-traiteur qualifié, homme ou femme, titulaire du BP au bac professionnel alimentation et justifiant de 3 années de pratique professionnelle après CAP ou BEP.

Charcutier-traiteur qualifié, homme ou femme, non titulaire du BP ou du bac professionnel alimentation mais ayant plus de 7 ans de pratique professionnelle et compétence sur plusieurs postes.

200

Charcutier-traiteur qualifié, homme ou femme, titulaire du BP ou bac professionnel alimentation justifiant de 5 ans de pratique professionnelle après CAP ou BEP.

Charcutier-traiteur, homme ou femme, non titulaire du BP ou bac professionnel alimentation, justifiant de plus de 8 années de pratique professionnelle et ayant la pleine connaissance du métier.

Agents de maîtrise

Coefficient

Fonction

210

Charcutier-traiteur hautement qualifié, homme ou femme, titulaire du BP ou bac professionnel alimentation depuis plus de 5 ans capable de tenir tous les postes et ayant commandement sur au moins 2 personnes.

Charcutier-traiteur depuis plus de 10 ans de métier ayant une maîtrise complète du métier et ayant commandement sur au moins 2 personnes.

220

Charcutier-traiteur hautement qualifié, homme ou femme, titulaire du BP ou bac professionnel alimentation depuis plus de 5 ans capable de tenir tous les postes et ayant commandement sur au moins 3 personnes.

Charcutier-traiteur depuis plus de 10 ans de métier ayant une maîtrise complète du métier et ayant commandement sur au moins 3 personnes.

230

Chef charcutier-traiteur, homme ou femme, titulaire du BP ou bac professionnel alimentation depuis plus de 5 ans, responsable de partie ayant commandement sur au moins 4 personnes.

Chef charcutier-traiteur, homme ou femme, hautement qualifié ayant des connaissances particulièrement étendues sur le métier et coordonnant le travail d'autres personnes.

240

Chef charcutier-traiteur hautement qualifié, homme ou femme, ayant des connaissances particulièrement étendues sur le métier, appelé à faire preuve d'un haut degré d'initiative et coordonnant le travail d'autres personnes.

260

Chef charcutier-traiteur, homme ou femme, titulaire du BP ou bac professionnel alimentation ayant commandement au laboratoire sur plus de 5 personnes.

Chef charcutier-traiteur, hautement qualifié, homme ou femme, ayant des connaissances particulièrement étendues sur le métier, appelé à faire preuve d'un haut degré d'initiative et ayant la responsabilité complète du laboratoire.

Cadres

Coefficient

Fonction

300

Chef charcutier-traiteur, homme ou femme, titulaire du BP ou bac professionnel alimentation ayant commandement sur 5 personnes ou plus et la responsabilité complète du laboratoire.

Chef de laboratoire ou adjoint de direction, homme ou femme, ayant commandement sur tous les secteurs de fabrication et occupant plus de 10 personnes.

330

Responsable, homme ou femme, de l'ensemble de la vente et de la fabrication.

Afin de visualiser l'ensemble des grilles applicables au personnel au sol du transport aérien, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Charcuterie ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Poissonnerie

- commander le livre de la Convention collective Pâtes alimentaires

- consulter les grilles de salaire de la convention Export fruits et légumes - 3233

- lire la version gratuite 2022 de la convention Confiserie, chocolaterie, biscuiterie - 1286

- consulter les congés payés de la Convention collective Supermarché Hypermarché brochure 3007, IDCC 1314

- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la)

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Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Les dernières actualités de la Convention collective Charcuterie

Textes Salaires : Salaires au 1er mai 2022

Textes Attachés : RNCP de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux

Textes Attachés : Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

Textes Attachés : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA)

Textes Attachés : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

Texte de base : Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

Texte de base : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

Textes Attachés : Prévoyance

Textes Salaires : Salaires

Textes Attachés : Frais de soins de santé

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Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour au 1er septembre 2022

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TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

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TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
Registre unique du personnel

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Termes de recherche associés à cette convention

  • alimentation
  • charcutier-traiteur
  • charcutière
  • commerce de détail
  • plats cuisinés à emporter
  • salaisonnerie
  • viande de porc
  • Brochure n° 3133
  • Convention 3133
  • Convention 953
  • IDCC n° 953
  • Ccn charcuterie de detail
  • Ccn commerce de détail
  • Convention Charcuterie de detail
  • Convention commerce de détail

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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