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Code NAF / APE 1013B

Charcuterie

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1013B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 10.13B :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 1013B. Les conventions Charcuterie, Boucherie et Industrie charcuterie (numéro de brochure 3133, 3101 et 3125) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Charcuterie

    IDCC n°953 | Brochure n°3133 | 445 pages
    Part des salariés du code 1013B rattachés à cette convention : 72.7%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Boucherie

    IDCC n°992 | Brochure n°3101 | 398 pages
    Part des salariés du code 1013B rattachés à cette convention : 20.2%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Industrie charcuterie

    IDCC n°1586 | Brochure n°3125 | 541 pages
    Part des salariés du code 1013B rattachés à cette convention : 4.3%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1013B : Charcuterie est donnée à titre indicatif.

La CCN 1013B, définition

Cet accord collectif est un document que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN apporte des informations sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1013B ?

Le Code APE/NAF 1013B fait référence aux métiers de l'activité : Charcuterie

L'activité professionnelle Charcuterie peut être liée à l'identifiant INSEE 1013B. Il est attribué par l'insee à toutes les sociétés exerçant quotidiennement un travail dans la branche : Charcuterie. Cette norme est compris dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1013A - Préparation industrielle de produits à base de viande et 1020Z - Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques (ou 1031Z et Code NAF 1032Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la préparation à caractère artisanal de produits à base de viandes ou d’abats et de charcuteries associée à la vente au détail des produits préparés tels que pâtés, rillettes, saucisses, salamis, boudins, andouillettes, cervelas, mortadelles, galantines, jambons cuits

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la production de plats préparés à base de viande (cf. 10.85Z)

- la préparation de potages contenant de la viande (cf. 10.89Z)

- le commerce de gros de produits à base de viande (cf. 46.32B)

- le conditionnement de viandes, pour compte propre (cf. 46.32A) ou pour compte de tiers (cf. 82.92Z)

- la préparation d’extraits et jus de viande, de poissons et d’autres animaux (cf. 10.89Z)

Le code NAF 10.13B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 151F : Charcuterie

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 1013B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1013B ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1013B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1013B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 151F).

Autoentrepreneur et Code APE 1013B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Charcuterie se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 1013B : Extrait d'article

Article 13 BIS

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.

Les établissements ou entreprises de plus de 50 salariés devront mettre en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur. Les attributions du CHSCT sont définies par l'article L. 236-1 du code du travail.

Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité de tous les salariés (salariés de l'établissement, travailleurs temporaires, salariés mis à disposition par une entreprise extérieure). Le CHSCT doit veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que pour l'amélioration des conditions de travail.

Le CHSCT a une mission d'étude car il est l'instance où s'étudie la politique de l'établissement en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ; il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'établissement, notamment les femmes enceintes, ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail.

Article correspondant à la convention collective 1013B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.