Convention collective Boucherie

Textes Attachés : CQP « Technicien boucher »

23 novembre 2019

Il a été adopté le 27 juin 2019 un nouvel avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie référencée sous le numéro de brochure 3101 et IDCC 992. Cet avenant non étendu porte le numéro 60 et il est relatif au CQP "Technicien boucher".

Modification 26/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0047 du 25 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 60 du 27 juin 2019 relatif à la rénovation du certificat de qualification professionnelle sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Promotion de la formation professionnelle

Soucieux de parvenir à la promotion de la formation professionnelle au sein de la branche de la boucherie, les partenaires sociaux ont adopté un nouvel avenant n°60 en date du 27 juin 2019 relatif au CQP "Technicien boucher". En effet, il est possible pour les travailleurs qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale n°3101 de préparer ce diplôme en recourant à l'apprentissage, voie réservée aux jeunes travailleurs.

L'avenant été adopté de manière conforme aux dispositions légales et réglementaires suivantes :

- Loi n° 2014-288 en date du 5 mars 2014, portant sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale ;

- Loi n° 2018-771 en date du 5 septembre 2018, adoptée dans le cadre de la liberté de choisir son avenir professionnel ;

- Ainsi que le décret n° 2018-1172 en date du 18 décembre 2018.

L'avenant remplace donc certaines dispositions de l'article 29 de la présente convention collective, et plus précisément, il s'agit du 2. CQP "Technicien boucher".

Dorénavant, la CCN de la boucherie intègre de nouvelles dispositions portant entre autres sur :

- Le certificat de qualification professionnel (CQP) technicien boucher : il s'agit d'une certification que la branche professionnelle de la boucherie délivre au au jeune travailleur à l'issue de sa formation en alternance ;

- Les organismes de formation préparant au CQP technicien boucher : étant précisé que ceux-ci font l'objet de la délivrance d'un agrément par la CPNE de la branche professionnelle ;

- L'accès au CQP technicien boucher : en effet, ce CQP est accessible pour toutes les personnes majeures inscrites à Pôle emploi qui sont titulaires du brevet national des collèges, ou qui sont d'un niveau de seconde ;

- La structuration du CQP technicien boucher en blocs de compétences articulés en 3 référentiels : référentiel d'activité, référentiel de compétences, et référentiel d'évaluation ;

- Le découpage des référentiels en blocs de compétences : 5 des 8 blocs de compétences sont obligatoires ;

- La validation du CQP technicien boucher et blocs de compétences : Afin dêtre en mesure de valider ledit diplôme, le travailleur se doit de valider les 5 blocs obligatoires ainsi qu'un des 3 blocs optionnels ;

- L'enregistrement du CQP technicien boucher au RNCP ;

- Et enfin, le niveau de qualification du CQP technicien boucher.

Aux termes de l'avenant, les partenaires sociaux rappellent néanmoins le respect de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Textes Attachés : Rapprochement des conventions

22 novembre 2019

L'accord non étendu du 14 mars 2019 prévoit le rapprochement de plusieurs conventions collectives relatives à l’alimentation d’origine animale, de l’artisanat et du commerce de proximité.

Objet de l'accord

Le présent accord a été conclu afin de définir les modalités de la négociation en ce qui concerne les thèmes de négociation, la composition de la commission paritaire et le calendrier de la négociation. En effet, les branches de la boucherie et celle de la poissonnerie ont des points communs d'un point de vue économique, notamment quant à leur activité d'alimentation d’origine animale, de l’artisanat et du commerce de proximité.

La branche de la charcuterie de détail pourrait éventuellement être associée par la suite à cette négociation.

Commission paritaire interbranches

La commission paritaire interbranche a été créée pour rapprocher les branches afin d'aboutir à une fusion des conventions collectives susmentionnées.

Ainsi, elle souhaite parvenir à un projet de convention collective nationale fusionnée.

Elle est composée de délégations salariés et de délégations patronales. Il est souhaitable que les représentants demeurent les mêmes à chaque réunion.

La commission peut inviter un conseil juridique et/ou des experts à participer aux réunions.

Après chaque réunion, les participants définissent le projet d'ordre du jour de la deuxième réunion suivante.

Les participants sont convoqués par le secrétariat au moins 10 jours avant la réunion sauf en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, le délai est de 3 jours.

La convocation et l'ordre du jour sont envoyés par mail.

La partie patronale assure la présidence afin de coordonner les débats et organiser les travaux de la commission, mais assure également le secrétariat.

A la suite de la réunion, un projet de compte rendu est établi par la partie patronale, qui sera soumis à approbation.

La CPI prévoit un calendrier prévisionnel ; il doit y avoir au minimum 6 réunions pour l'année 2019. Elles auront lieu par demi-journée de 4 heures (généralement le matin) et se tiennent au siège de a CFBCT.

Les participants aux réunions bénéficiant d'autorisations d'absence sans perte de salaire. Les frais de déplacement aux réunions sont remboursés à condition de présenter un justificatif et selon un barème fixé.

Les thèmes de la négociation sont les suivants : dispositions générales, vie de la convention collective, droits syndicaux et comité social et économique, négociation dans la branche et dialogue social, égalité entre les femmes et les hommes, contrat de travail, durée du travail, congés, protection sociale, rémunération, apprentissage et formation professionnelle, certifications professionnelles, classifications, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

Textes Attachés : Formation professionnelle : contribution conventionnelle supplémentaire

22 novembre 2019

L'accord non étendu du 3 juillet 2019 fixe la contribution conventionnelle supplémentaire pour la branche de la boucherie.

Objet de l'accord

Le présent accord fixe la contribution conventionnelle supplémentaire des entreprises de la branche de la boucherie. Il a été conclu suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Contribution conventionnelle

Les entreprises de la branche professionnelle susmentionnée versent à l'opérateur de compétences désigné une contribution conventionnelle de formation professionnelle qui diffère selon la taille de l'entreprise.

L'opérateur de compétences gérant les contributions conventionnelles des entreprises est l'opérateur de compétences (OPCO) des entreprises de proximité. Toutes les contributions sont mutualisées au sein de la branche.

La contribution est fixée de la manière suivante :

- 0,30 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés

- 0,70 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 salariés et plus

Ainsi, toutes les entreprises de 11 salariés et plus sont visées par les présentes dispositions et ce quel que soit leur lieu d'implantation sur le territoire national.

L'accord s'applique pour les contributions au titre de la masse salariale versée en 2019 et pour les années suivantes.

A titre informatif, un accord du 14 mars 2019 a été conclu afin de rapprocher plusieurs branches pour aboutir à une fusion des conventions collectives, notamment celle de la poissonnerie avec la présente CCN. Pour cela, une commission paritaire interbranche a été créée : Cliquez ici

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

08 octobre 2019

L'accord non étendu du 14 mars 2019 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers, référencée sous le numéro de brochure 3101 (IDCC 992).

Rappel du champ d'application

Pour rappel, la convention collective nationale de la boucherie est référencée sous le numéro de brochure 3101 et IDCC 992.

L'objectif des dispositions contenues au sein de la présente la présente CCN est de régir les relations professionnelles entre les employeurs et leurs salariés ayant pour activité principale la boucherie de détail.

Les missions de la CCN sont diverses : en effet, elle est chargée de réorganiser, rectifier, compléter ou supprimer les précédents textes conventionnels. De surcroît, elle opère une réelle réorganisation rédactionnelle.

A titre informatif, l'activité principale est déterminante pour connaître la convention colelctive applicable au sein d'une entreprise.

Désignation du nouvel OPCO

La réforme relative à la liberté de choisir son avenir professionnel en date du 5 septembre 2018 a permis la mise en place des nouveaux opérateurs de compétences (OPCO) venant ainsi remplacer les anciens OPCA.

L'accord professionnel du 27 février 2019 a donc institué un nouvel OPCO : il s'agit de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité.

Il est à noter que les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er avril 2019, et ce, pour une durée indéterminée.

Néanmoins, il est possible de procéder à la révision dudit accord, sous réserve de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Enfin, il est indiqué le fait que les partenaires sociaux n'ont pas jugé utile de définir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, de sortes que toutes les entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective sont concernées par l'accord du 14 mars 2019.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Dialogue social

23 janvier 2019

L'avenant non étendu n°59 du 17 mai 2018 concerne le financement du dialogue social dans le cadre de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.

Objet de l'avenant

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l'article 10 de la convention collective susmentionnée.

Il n'y a pas de dispositions spéficiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Contribution au dialogue social

L'article 10 modifié prévoit les éléments suivants :

- une contribution de 0,15 % de la masse salariale doit être versée par toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.

- cette contribution est collectée au plus tard le dernier jour de février de chaque année par l'association ACOTA au même moment que la cotisation liée à l'insertion des jeunes en fin d'apprentissage.

- la contribution est affectée au développement du dialogue social et au financement des instances paritaires de la profession (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation et commission paritaire nationale pour l’emploi et de la formation professionnelle).

- les contributions collectées sont déposées sur un compte bancaire ouvert par l'association du Paritarisme dans boucherie-charcuterie artisanale (APBA).

- Après remboursement à l'ACOTA des frais réels engagés pour la collective (plafond 2 %), les contributions sont réparties de la manière suivante : 17 % affectés à la CFBCT, 10 % affectés à l’APBA, 36,5 % affectés au collège « salariés », répartis entre les organisations syndicales reconnues représentatives (20 % à égalité, 30 % en fonction de la présence aux réunions et 50 % en fonction du poids de chaque organisation) et 36,5 % affectés au collège « employeurs », répartis entre les organisations patronales reconnues représentatives.

En ce qui concerne les entrprises artisanales, le produit net de la contribution de 0,15 % de la masse salariale est affecté à hauteur de 0,08 % au niveau interprofessionnel de l'artisanat à parts égales entre les organisations d'employeurs et syndicales, et reservé à l'ADSA.

Textes Attachés : CPPNI

23 janvier 2019

L'accord non étendu du 17 mai 2018 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le cadre de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.

Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'accord du 17 mai 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'accord

Les partenaires sociaux ont décidé d'adapter les articles de la convention collective relatifs à la commission paritaire nationale aux nouvelles dispositions légales de la CPPNI notamment quant à ses nouvelles missions.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) se substitue à la commission paritaire nationale.

Composition de la CPPNI

La CPPNI est composée d'un collège "salariés" (représentants choisis par chacune des organisations syndicales représentatives) et d'un collège "employeurs" (même nombre total de représentant).

La CFBCT assure le secrétariat, la gestion et l'organisation des réunions de la CPPNI.

Rôle et missions de la CPPNI

Les missions confiées à la CPPNI sont notamment la représentation de la branche, l'exercice d'un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, et l'établissement d'un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationales (article L2231-5-1 du code du travail).

La CPPNI reçoit les accords conclus par les entreprises de la branche. La transmission s'opère par voie postale (98, boulevard Pereire, 75850 Paris Cedex 17) ou sous format électronique ( cppni.idcc992@boucherie-france.org). La CPPNI en accuse la bonne réception.

La CPPNI formule le cas échéant des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Et rend un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

Commission paritaire de négociation

La CPPNI s'assure de l'application de la convention collective national et négocie tout avenant ou accord de branche. Elle dispose d'une force permanente de propositions novatrices pour le développement du dialogue social et met en œuvre les négociations périodiques obligatoires.

Elle se réunit au moins trois fois par an afin de mener les négociations au niveau de la branche. Elle définit son calendrier.

Commission paritaire d’interprétation et de conciliation

La CPPNI est saisie de tous les différends collectifs liés à un soucis d'interprétation ou d'application de la convention collective. A défaut de solution, les parties peuvent saisir la juridiction compétente.

La saisine de la CPPNI s'opère de la manière suivante :

- saisie par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat.
- la lettre mentionne le différend.
- la commission se réunit dans un délai maximal de 2 mois suivant la lettre recommandée (sauf accord pour envisager un délai plus long).
- les parties sont entendues séparément ou contradictoirement.
- la CPPNI peut prendre tout avis utile auprès d'experts et peut faire effectuer sur place toute enquête nécessaire.

Les décisions sont prises par collège à la majorité des membres présents ou représentés par pouvoir. Chaque organisation syndicale dispose d'une voix et le collège patronal autant de voix que l'ensemble des organisations syndicales de salariés. Un quorum de deux organisations syndicales de salariés présentes est exigé et chaque organisation syndicale ne peut accepter qu’un pouvoir.

La CPPNI formule des propositions de conciliation soumis à l'agrément des parties. Si les propositions sont acceptées, un procès-verbal de conciliation est dès lors dressé et signé par les parties et les membres de la commission. A contrario, un procès-verbal de non conciliation est signé par les parties si elles refusent les propositions de la CPPNI.

Participation aux réunions de la CPPNI

Les participants aux réunions de la CPPNI bénéficient d'autorisations d'absence pour y assister. A noter que le temps de réunion et le temps de déplacement sont considérés comme du temps de travail effectif.

Les participants salariés (deux maximum par organisation) ne subissent pas de perte de salaire.

Le remboursement des frais de déplacement, de repas et d'hébergement aux réunions paritaires est effectué, sur présentation de justificatifs, par la CFBCT.

Textes Attachés : Salaires conventionnels au 1er juin 2018 et prime de fin d'année (création art. 31 bis)

12 octobre 2018

L'avenant non étendu n°58 du 17 mai 2018 fixe la grille des salaires conventionnels au 1er juin 2018 et la prime de fin d'année du personnel de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.

Modification 13/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 juin 2019 (JORF n°0135 du 13 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 58 du 17 mai 2018 relatif à la grille des salaires conventionnels et à l'instauration d'une prime de fin d'année, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires conventionnels

Le présent avenant fixe la grille des salaires conventionnels au 1er juin 2018. Cette grille a été revalorisée de 1 % sur l'ensemble des postes.

Prime de fin d’année

Un nouvel article (article 31 bis) intitulé "Prime de fin d'année" est inséré dans la convention collective. Celui-ci prévoit le versement d'une prime de fin d'année d'un moment minimum de 1,2 % de la rémunération brute annuelle. Le versement est effectué en décembre et est calculé sur les rémunérations brutes des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

A noter que dans les entreprises ayant déjà mis en place une prime de fin d'année, gratifications ou autres, le montant ne peut pas être inférieur à celui prévu par la prime de fin d'année susmentionnée.

Textes Attachés : Régime prévoyance

22 septembre 2018

L'avenant non étendu n°56 du 7 février 2018 concerne le régime de prévoyance de la convention collecgive de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.

Modification 21/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 14 décembre 2018 (JORF n°0295 du 21 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 56 du 7 février 2018 relatif à la prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Les signataires du présent avenant ont convenu d'améliorer les garanties du régime de prévoyance qui avaient été mises en place par l'accord du 1er janvier 1991. Ainsi, ledit avenant a pour objet de mettre en œuvre l'évolution des couvertures (article 23) et d'ajuster les cotisations (article 25), la garantie décès-invalidité (article 25 bis) et l'indemnité de départ à la retraite (article 38).

Est également instaurée une nouvelle garantie incapacité-invalidité.

Régime de prévoyance

Plusieurs alinéas de l'article 23 du « Chapitre V – Prévoyance » sont précisés :

• 2ème alinéa

Le régime de prévoyance comprend la garantie de ressources, l’indemnité de départ à la retraite, la garantie décès invalidité absolue et définitive et la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive.

• 9ème alinéa

Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales, limitée aux tranches A et B du plafond annuel de la sécurité sociale : 1,46 % pour la garantie ressources, 0,25 %pour l'indemnité de départ en retraite et l'indemnité de licenciement pour inaptitude, 0,40 % pour la garantie décès invalidité absolue et définitive, et 0,20 % pour la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive.

• 12ème alinéa

La phrase : « La cotisation s’élève à 0,47 % de la masse salariale à la charge de l’employeur à compter du 1er janvier 2009 » est supprimée.

Garantie de ressources en cas de maladie ou d’accident

Le paragraphe 3 de l'article 25 est modifié. Il prévoit les éléments suivants :

"Pendant les 30 jours suivants, ils reçoivent 90 % de cette même rémunération", par conséquent, le 5ème paragraphe est modifié : voir le tableau page 3 du maintien de salaire en fonction de l'ancienneté(Cliquez ici).

Le paragraphe 6 est également modifié : « et à compter du 11e jour d’absence dans tous les autres cas » est remplacé par « et à compter du 8e jour d’absence dans tous les autres cas sans préjudice de l’application des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail applicables aux salariés relevant des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. »

A la fin dudit article 25, de nouvelles dispositions sont ajoutées concernant une nouvelle garantie incapacité-invalidité :

- Incapacité : le salarié étant en état d’incapacité temporaire totale de travail bénéficie d'une indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale. A condition de justifier d'un premier arrêt de travail par un médecin prenant effet au plus tôt au 1er mai 2018 constaté par le médecin traitant et donnant lieu au versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale. Le versement desdites indemnités complémentaires s'effectue de la manière suivante : en relais de la garantie de maintien de salaire par l’employeur et à compter du 61e jour d’arrêt de travail continu (au moins 1 an d'ancienneté). Le montant de l'indemnité est de 70 % du salaire brut pour les salariés se trouvant en état d’incapacité temporaire totale ne relevant pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et 90 % du salaire brut pour les salariés se trouvant en état d’incapacité temporaire totale relevant de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

- Invalidité : le salarié bénéficie du versement d'une rente annuelle d'un montant de 70 % de la rémunération annuelle brute (invalidité établie au plus tôt le 1er mai 2018 consécutive à une maladie ou à un accident, ou dont l’état d’incapacité permanente est constaté à effet au plus tôt du 1er mai 2018 consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et percevant du régime obligatoire d’assurance maladie une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d’incapacité permanente dont le taux est égal ou supérieur à 66 %). Par ailleurs, dans la situation où l’état d’invalidité partielle est établi à effet au plus tôt du 1er mai 2018 consécutive à une maladie ou à un accident, ou dont l’état d’incapacité permanente est constaté à effet au plus tôt du 1er mai 2018 consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et percevant du régime obligatoire d’assurance maladie une pension d’invalidité de 1re catégorie ou d’incapacité permanente dont le taux est compris entre 33 % et 66 %, la rente annuelle est égale au 2/3 de la rente versée en cas d’invalidité 2e et 3e catégories.

Le salarié ne peut pas percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.

Garantie décès-invalidité absolue et définitive

Plusieurs alinéas de l'article 25 bis sont concernés par des modifications :

- Alinéa 3 : bénéficiaire de la garantie » est complété à la fin par « à défaut les héritiers »

- Alinéa 4 : « âge limite du salarié : 65 ans » est supprimé

- Alinéa 6 : « nature de la garantie : versement d’un capital égal à 100 % du salaire annuel brut » est remplacé par « nature de la garantie : versement d’un capital égal à 200 % du salaire annuel brut »

- Alinéa 8 : alinéa 8 modifié par : « cette prestation est complétée en cas de décès du conjoint dans l’année qui suit le décès du salarié, par une garantie de double effet »

- Alinéa 5 : alinéa 8 modifié par : « nature de la garantie : versement d’un capital égal à 100 % du salaire annuel brut » devient « nature de la garantie : versement d’un capital égal à 200 % du salaire annuel brut »

- Alinéa 3 : alinéa 8 modifié par : « âge limite du salarié : 60 ans » est supprimé

Maintien des couvertures prévoyance

L'article 26 bis est remplacé par un nouvel article 26 bis "Maintien des couvertures prévoyance". Cet article traite de la portabilité des droits de prévoyance complémentaire (maintien à titre gratuit de la couverture du régime en cas de cessation du contrat à condition qu'il n'y ait pas de faute lourde et ouvrant droit à indemnisation de l'assurance chômage). Par ailleurs, les garanties maintenues sont celles des articles 25, 25 bis et 26. A titre information, le maintien prend effet à la date de cessation du contrat de travail et est financé selon le principe de la mutualisation. A noter que les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.

Indemnité de licenciement

L'article 35 "Indemnité de licenciement" est remplacé par les éléments suivants :

- L'indemnité légale est accordée aux salariés licenciés ayant au moins 8 mois d'ancienneté continus dans l'entreprise.

- L'indemnité de licenciement se calcule de la manière suivante : moins de 10 ans d’ancienneté : 1/4 par année d’ancienneté et à partir de 10 ans d’ancienneté : 1/3 par année d’ancienneté.

- le salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnité est la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement soit 1/3 des 3 derniers mois.

Textes Attachés : Qualification de « Charcutier préparateur qualifié »

22 septembre 2018

Les avenants non étendus n°55 et n°57 du 7 février 2018 concerne la création d'un nouveau CQP "Charcutier préparateur qualifié" à la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.

Création CQP et modification de la classification

La grille de classification des emplois de la convention collective susmentionnée est modifiée à la suite de la création de la classification de "Charcutier préparateur qualifié". En effet, le charcutier préparateur qualifié est un professionnel maîtrisant des techniques de transformation et de préparation de la viande de porc. Ce dernier est également capable de travailler sur d'autres matières premières telles que la volaille, le poisson ou bien les légumes. L'exercice de son activité se fait dans le respect de bonnes pratiques professionnelles. Puis, après de l'expérience et des formations complémentaires, il doit être en mesure de créer, reprendre et gérer une entreprise ou une unité de production.

Le charcutier préparateur qualifié est titulaire du CQP Charcutier préparateur qualifié. Celui-ci s'inscrit à l'échelon A du niveau III de la grille de classification de la présente convention collective.

L'avenant n°55 du 7 février 2018 est venu créer un certificat de qualification professionnelle intitulé "Charcutier préparateur qualifié". Le présent avenant fixe le descriptif des activités, le référentiel de certification, les savoirs associés, le règlement d'examen et la définition des épreuves.

A titre informatif, un suivi et un bilan du CQP seront effectués à l'issue de la première session expérimentale et soumis à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

Textes Attachés : CQP « Charcutier préparateur qualifié »

22 septembre 2018

Les avenants non étendus n°55 et n°57 du 7 février 2018 concerne la création d'un nouveau CQP "Charcutier préparateur qualifié" à la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.

Création CQP et modification de la classification

La grille de classification des emplois de la convention collective susmentionnée est modifiée à la suite de la création de la classification de "Charcutier préparateur qualifié". En effet, le charcutier préparateur qualifié est un professionnel maîtrisant des techniques de transformation et de préparation de la viande de porc. Ce dernier est également capable de travailler sur d'autres matières premières telles que la volaille, le poisson ou bien les légumes. L'exercice de son activité se fait dans le respect de bonnes pratiques professionnelles. Puis, après de l'expérience et des formations complémentaires, il doit être en mesure de créer, reprendre et gérer une entreprise ou une unité de production.

Le charcutier préparateur qualifié est titulaire du CQP Charcutier préparateur qualifié. Celui-ci s'inscrit à l'échelon A du niveau III de la grille de classification de la présente convention collective.

L'avenant n°55 du 7 février 2018 est venu créer un certificat de qualification professionnelle intitulé "Charcutier préparateur qualifié". Le présent avenant fixe le descriptif des activités, le référentiel de certification, les savoirs associés, le règlement d'examen et la définition des épreuves.

A titre informatif, un suivi et un bilan du CQP seront effectués à l'issue de la première session expérimentale et soumis à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

Textes Attachés : Modification de l'article 38 « Départ à la retraite et indemnité de départ à la retraite »

29 novembre 2017

L'avenant non étendu n°54 du 29 juin 2017 concerne la modification 83 "Départ à la retraite et indemnité de départ à la retraite" dans le cadre de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.

Modification 23/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l'avenant n° 54 relatif à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, conclu le 29 juin 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification - Article 38 Départ à la retraite et indemnité de départ à la retraite

L'article 38 relatif au départ et indemnité de départ à la retraite est modifié. En effet, à la suite du 1er paragraphe, de nouvelles dispositions sont rajoutées :

"Il en va de même pour les salariés justifiant d’une longue carrière et partant à la retraite à leur initiative avant l’âge légal conformément aux conditions prévues à l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale"

Ces nouvelles mesures permettent de prendre en compte le départ anticipé à la retraite des salariés justifiant d'une longue carrière. Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite dans des conditions identiques à celles des salariés qui souhaitent quitter volontairement l'entreprise à l'âge légal de la retraite.

Il convient de préciser que cet avenant prend effet au 1er janvier 2017 et a fait l'objet d'une demande d'extension.

Pour rappel, la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers régit les rapports professionnel des employeurs et des salariés dont l’activité principale concerne la boucherie de détail.

Textes Attachés : Modification de l'article 36 de la convention collective

04 août 2017

Cet avenant non étendu n°53 du 8 mars 2017 modifie l'article 36 de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.

Modification - Article 36

Cet article est intitulé "Ancienneté". Un nouveau paragraphe a été ajouté : "Les dispositions prévues précédemment sont d’application stricte dans le cadre du calcul de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite des salariés quittant volontairement l’entreprise visée par l’article 38 de la présente convention collective".

Textes Salaires : Salaires au 1er février 2017

03 juin 2017

Cet avenant non étendu n°52 du 18 janvier 2017 fixe les salaires au 1er février 2017 dans le cadre de la convention collective de la boucherie.

Grille des salaires conventionnelles

Cette grille a fait l'objet d'une revalorisation de 1,2%. Elle est applicable à partir du 1er février 2017 et il s'agit du salaire brut mensuel :

• Ouvriers et employés

• Niveau I :

- Échelon A : 1 604 €

- Échelon B : 1 623 €

• Niveau II :

- Échelon A : 1 640 €

- Échelon B : 1 662 €

- Échelon C : 1 689 €

• Niveau III :

- Échelon A : 1 792 €

- Échelon B : 1 833 €

- Échelon C : 1 901 €

• Niveau IV :

- Échelon A : 1 909 €

- Échelon B : 1 969 €

- Échelon C : 1 998 €

- Échelon D : 2 097 €

• Agents de maîtrise et cadres

• Niveau V : 2 274 €
• Niveau VI :

- Échelon A : 2 481 €

- Échelon B : 2 497 €

- Échelon C : 2 797 €

• Niveau VII :

- Échelon A : 3 185 €

- Échelon B : 3 265 €

Textes Attachés : Relatif aux frais de soins de santé

21 mars 2017

Cet avenant non étendu n°3 du 10 octobre 2016 modifie l'avenant n°38 du 6 mai 2013 relatif aux frais de soins de santé dans le cadre de la convention collective de la boucherie.

Modifications du tableau des garanties

Le tableau des garanties se trouvant à l'article 3.1 de l'avenant n°38 du 6 mai 2013 est modifié afin d'améliorer certaines garanties de remboursement. Le tableau définitif se trouve à l'article 1er de cet avenant. Il comprend les frais couverts et la grille des remboursements ainsi que la grille optique.

Cotisations

En 2017, la cotisation mensuelle du régime remboursement de frais de soins de santé est de :

- 40 € pour un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale

- 24 € pour un salarié relevant du régime local Alsace - Moselle

Textes Salaires : Salaires au 1er octobre 2016

28 décembre 2016

Cet avenant non étendu n°51 du 15 septembre 2016 fixe les salaires au 1er octobre 2016 des ouvriers et employés ainsi que des agents de maîtrise et cadres de la convention collective boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.

Revalorisation au 1er octobre 2016

La grille des salaires conventionnels est revalorisée de 0,5% sur tous les postes ci-dessous.

Salaires conventionnels des ouvriers et employés

A compter du 1er octobre 2016, les salaires conventionnels mensuels des ouvriers et employés sont les suivants :

• Niveau I - Echelon A : Plongeur / Employé d'entretien ; salaire brut 1 585€
• Niveau I - Echelon B : Chauffeur-livreur / Employé administratif ; salaire brut 1 604€
• Niveau II - Echelon A : Chauffeur-livreur encaisseur / Caissier / Vendeur ; salaire brut 1 621€
• Niveau II - Echelon B : Secrétaire aide-comptable / Boucher préparateur / Charcutier traiteur / Vendeur qualifié / Tripier préparateur ; salaire brut 1 642€
• Niveau II - Echelon C : Caissier aide-comptable ; salaire brut 1 669€
• Niveau III - Echelon A : Boucher préparateur qualifié / Charcutier traiteur qualifié / Tripier préparateur qualifié ; salaire brut 1 771€
• Niveau III - Echelon B : Boucher préparateur vendeur qualifié / Boucher traiteur qualifié / Ouvrier tripier ; salaire brut 1 811€
• Niveau III - Echelon C : Boucher charcutier traiteur qualifié ; salaire brut 1 878€
• Niveau IV - Echelon A : Comptable ; salaire brut 1 886€
• Niveau IV - Echelon B : Boucher charcutier traiteur très qualifié ; salaire brut 1 946€
• Niveau IV - Echelon C : Boucher hautement qualifié / Boucher traiteur hautement qualifié / Charcutier traiteur hautement qualifié / Tripier responsable cuisson ; salaire brut 1 974€
• Niveau IV - Echelon D : Boucher charcutier traiteur hautement qualifié ; salaire brut 2 072€

Salaires conventionnels des agents de maîtrise et cadres

A compter du 1er octobre 2016, les salaires conventionnels mensuels des agents de maîtrise et cadres sont les suivants :

• Niveau V : Responsable de laboratoire adjoint / Responsable de point de vente adjoint ; salaire brut 2 247€
• Niveau VI - Echelon A : Responsable de laboratoire / Responsable de point de vente / Responsable hygiène et sécurité ; salaire brut 2 452€
• Niveau VI - Echelon B : Assistant chef d’entreprise ; salaire brut 2 467€
• Niveau VI - Echelon C : Responsable de plusieurs points de vente ; salaire brut 2 764€
• Niveau VII - Echelon A : Responsable de laboratoire / Responsable de point de vente / Responsable des achats ; salaire brut 3 147€
• Niveau VII - Echelon B : Responsable d’entreprise ; salaire brut 3 226€

Textes Attachés : Classification de « boucher hippophagique préparateur qualifié »

06 décembre 2016

Cet avenant non étendu n°49 du 7 juillet 2016 est relatif à la classification de "boucher hippophagique préparateur qualifié" dans le cadre de la convention collective de la boucherie. Cet avenant prend effet le 7 juillet 2016.

Description du poste

Le "boucher hippophagique préparateur qualifié" est titulaire du CQP "Boucher hippophagique détaillant". Il assure les tâches de transformation et de commercialisation de la viande équine et de la viande asine depuis leur achat jusqu'à leur vente en produits élaborés à l'état cru ou cuit. Il doit respecter les bonnes pratiques professionnelles dont celles relevant des règles d'hygiène alimentaire, santé, sécurité et de la législation du travail. Il doit être capable d'accéder à des fonctions de responsabilité et de reprendre ou de créer une entreprise après une certaine expérience et des formations complémentaires adaptées.

Classification

Ce poste est reconnu à l’échelon A niveau III de la grille de classification des emplois.

Textes Attachés : Financement par l'OPCA des CQP

02 décembre 2016

Cet avenant non étendu n°50 du 7 juillet 2016 est relatif au financement par l'OPCA des CQP dans le cadre de la convention collective de la boucherie.

CQP concernés

Les certificats de qualification professionnelle (CQP) concernés sont les suivants :

- le CQP "Technicien boucher" ;

- le CQP "Vendeur, vendeuse qualifié(e)" ;

- le CQP "Tripier détaillant" ;

- le CQP "Boucher hippophagique".

Montant du forfait horaire

Le montant du forfait horaire pour le financement des quatre CQP précités est désormais de 13 euros 50 par heure au lieu de 9 euros 50.

Textes Attachés : CQP « Boucher hippophagique détaillant »

02 décembre 2016

Cet avenant non étendu n°48 du 7 juillet 2016 est relatif au CQP "Boucher hippophagique détaillant" dans le cadre de la convention collective de la boucherie.

Description du poste

Le titulaire du CQP "Boucher hippophagique détaillant" occupera le poste de "boucher hippophagique préparateur qualifié". Ce poste est reconnu à l’échelon A niveau III de la grille de classification des emplois.

Référentiel de formation

Le détail de ce référentiel se trouve en annexe de l'avenant. Après une description précise des activités de boucherie, il comprend quatre points essentiels :

• Référentiel de certification

Un tableau détaille les règles d'hygiène et de sécurité qui doivent être respectées dans tous les "savoir-faire" inscrits dans ce tableau. Ces règles concernent :

- l'achat ;

- la réception ;

- le stockage ;

- la transformation-coupe du demi-cheval ;

- l'élaboration-fabrication ;

- l'élaboration-préparation ;

- la commercialisation ;

- la gestion du produit ;

- l'entretien des locaux et du matériel.

Pour chacune des activités précédemment citées, le tableau recense les savoir-faire nécessaires, les conditions de réalisation et les critères d'évaluation.

• Savoirs associés

En plus des savoir-faire du référentiel de certification, le formateur et le professionnel doivent développer les savoirs qui y sont associés tels que :

- les contextes professionnels ;

- les équipements professionnels ;

- les règles d'hygiène et de sécurité ;

- les valeurs bouchères de la carcasse ;

- les appellations et dénominations des morceaux ;

- le ficelage et le bardage ;

- la cuisson des viandes et les conseils à la clientèle ;

- la qualité du muscle ;

- le refroidissement et la conservation ;

- les techniques professionnelles ;

- la gestion et l'environnement économique de l'entreprise.

Les connaissances et la limite des connaissances pour chacun de ces savoirs associés sont précisées.

• Règlement d'examen

Un tableau synthétise les informations suivantes :

- l'épreuve, avec deux catégories principales : pratique professionnelle ou technologie ;

- l'unité : E1 ou E2 ;

- les coefficients : 12 pour la pratique professionnelle et 8 pour la technologie ;

- la durée de l'épreuve : 3h30 pour la pratique professionnelle et 2h pour la technologie ;

- la forme de l'examen : ponctuelle pratique ou ponctuelle écrite.

La note d'admission est de 10/20 pour chacune des deux matières.

• Définition des épreuves

Les finalités et objectifs de l'épreuve, ainsi que sa nature, son évaluation et son contenu sont détaillés.

Suivi et bilan

Un suivi et un bilan du CQP seront effectués à l'issue de la première session expérimentale. Ils seront ensuite soumis à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche.

Textes Salaires : Salaires au 1er février 2016

16 mars 2016

Cet avenant n°46 non étendu du 10 décembre 2015 précise la grille des salaires au 1er février 2016.

Salaires à compter du 1er février 2016

A compter du 1er février 2016, les salaires présentés en annexe de l'avenant s'appliqueront pour les ouvriers et employés, ainsi que pour les agents de maîtrise et cadres.

Textes Attachés : Frais de soins de santé

16 mars 2016

Cet avenant n°2 non étendu du 29 octobre 2015 met en conformité les dispositions relatives à la définition des bénéficiaires du régime « remboursement de frais de soins de santé ».

Mise en conformité de la définition des bénéficiaires

Le présent avenant vient mettre en conformité la définition des bénéficiaires du régime « remboursement de frais de soins de santé » avec le décret sur le respect du caractère collectif et obligatoire (décret n°2014-786 du 8 juillet 2014). La nouvelle définition est la suivante :

« Sont bénéficiaires du présent régime “remboursement de frais de soins de santé” obligatoire, tous les salariés relevant des entreprises visées à l’article 1er de la présente convention collective nationale à leur date d’entrée dans l’entreprise. »

Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle

16 mars 2016

Cet avenant n°47 non étendu du 10 décembre 2015 vient modifier l'article 30 "Financement de la formation" de la convention collective nationale afin de le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

Dispositions abrogées et remplacées

Les sections a « Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue » et b « Mutualisation(moins de 10, 10 et plus) » de l'article 30 ont été abrogées et remplacées.

Nouvelles dispositions

Une nouvelle section a "Participation des entreprises au financement de la formation professionnelle" est créée à l'article 30, et prévoit notamment une contribution obligatoire et une contribution conventionnelle.

• Contribution obligatoire

Pour les entreprises dont l'effectif est de moins de 10 salariés, les employeurs versent annuellement (avant le 1er mars) à l'OPCA une contribution minimale de 0,55% de la masse salariale brute.

Pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 10 salariés, les employeurs versent annuellement (avant le 1er mars) à l'OPCA une contribution minimale de 1% de la masse salariale brute.

• Contribution conventionnelle

La contribution versée à l'OPCA varie en fonction de la taille de l'entreprise. Pour les entreprises de 10 à 49 salariés la contribution est de 0,30% de la masse salariale brute, pour les entreprises de 50 à 299 salariés la contribution est de 0,50% de la masse salariale brute, et les entreprises de 300 salariés et plus la contribution est de 0,70% de la masse salariale brute.

Dispositions modifiées

La section c "Financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d’apprentis" est modifiée et devient la section b de l'article 30.

Une partie des ressources de l'OPCA est affectée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d’apprentis conventionnées par l'Etat ou les régions. Néanmoins, les dotations se feront en fonction des disponibilités financières que l'OPCA dispose.

Textes Attachés : Frais de soins de santé

17 février 2016

Cet avenant n°1 Bis étendu du 28 mai 2015 modifie l'avenant n°38 du 6 mai 2013 afin de mettre en conformité le poste optique de la grille de garantie avec le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif aux contrats responsables.

Mise en conformité des garanties de remboursement du régime frais de santé

L'article 3.1 de l'avenant n°38 du 6 mai 2013 est modifié par le présent avenant du 28 mai 2015. Les modifications apportées concernent :

• le tableau de garanties (nature des soins et prestations)
• la grille optique (code LPP, unifocaux/multifocaux, avec/sans cylindre, sphère et montant par verre en euros)

Textes Attachés : Frais de soins de santé

08 septembre 2015

Textes Salaires : Salaires au 1er juin 2015

05 septembre 2015

Textes Attachés : Désignation de l'OPCA AGEFOS-PME

05 septembre 2015

Textes Attachés : Prévoyance frais de soins de santé

28 août 2015

Textes Salaires : Revalorisation des salaires au 1er février 2015

04 juin 2015

Textes Attachés : Dialogue social

31 décembre 2014