Convention collective Boucherie

Textes Attachés : Régime frais de soins de santé (cotisations et régime anciens salariés)

13 janv. 2023

Textes Attachés : Modification de l'article 26 bis de la convention

10 nov. 2022

Textes Attachés : Frais de soins de santé

10 nov. 2022

Textes Salaires : Salaires

14 sept. 2022

Textes Attachés : Garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive

14 sept. 2022

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2022

13 juil. 2022

Textes Attachés : Prime de fin d'année

25 juin 2022

Textes Attachés : Frais de santé

08 avril 2022

Textes Salaires : Salaires 2021

09 déc. 2021

La convention collective boucherie a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°64 étendu du 22 juin 2021 relatif aux salaires pour l'année 2021.

Salaires 2021

Le présent avenant relatif aux salaires prévoit une nouvelle grille des salaires conventionnels pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et pour les cadres.

Cette nouvelle grille est déterminée comme suit :

Textes Attachés : Développement du paritarisme

25 nov. 2021

La convention collective nationale de boucherie, boucherie-charcuterie a été mise à jour par l'avenant étendu du 16 juin 2021 relatif à l'avenant n°30 du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme.

Développement du paritarisme

Le présent texte conventionnel a été adopté afin de procéder à la modification de l'alinéa 3 de l'article 3 relatif à l'affectation du montant des contributions versées dans la cadre du développement du paritarisme.

En effet, l'alinéa 3 de l’article 3 de l’avenant n° 30 du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme a été supprimé et remplacé par de nouvelles dispositions au sein desquelles figure notamment la règle de calcul à partir de laquelle sont calculés les montants des contributions.

Afin de visualiser les nouvelles dispositions veuillez cliquer ici.

Textes Attachés : Avenant du 16 juin 2021 (ADPSP - secteur de la poissonnerie)

23 nov. 2021

Un nouvel avenant à la convention collective Boucherie a été inséré : il s'agit de l'avenant étendu du 16 juin 2021 à l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 relatif au développement de l'objet social de l'association pour le développement du paritarisme dans le secteur de la poissonnerie (ADPSP).

Développement du paritarisme (ADPSP - secteur de la poissonnerie)

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel avenant lié au développement de l'objet social de l'association pour le développement du paritarisme au sein du secteur de la poissonnerie.

Ainsi, le présent avenant prévoit un article 2 permettant de préciser différents points concernant la modification du préambule relatif à la création d'une association paritaire.

A titre d'exemple, il est fait mention du fait que les entreprises entrant dans le champ d'application de convention collective de la poissonnerie applicable au sein de la branche fusionnée de la Boucherie et de la Poissonnerie sont désignées au sein du préambule "entreprises de la poissonnerie".

L'article 3 du présent avenant prévoit notamment la modification de l'alinéa 4 de l'article 1er relatif à la création d'une association paritaire.

Enfin, l'article 4 prévoit quant à lui la modification de l'alinéa 4 de l'article 3 concernant l'affectation des cotisations.

Enfin, l'article 5 précise plusieurs dispositions relatives à l'adjonction d'un alinéa après l'alinéa 13 de l'article 3 concernant l'affectation des cotisations.

Pour rappel, le présent accord ne contient aucune disposition relative aux entreprises de moins de 50 salariés.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : CPPNI

23 juil. 2021

Un nouvel accord est intervenu afin de mettre à jour les conventions collectives Poissonnerie et Boucherie. Il s'agit de l'accord étendu du 3 février 2021 relatif à l'instauration d'une CPPNI.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord du 3 février 2021 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3243, IDCC 1504 : Poissonnerie ;

- Convention collective 3101, IDCC 992 : Boucherie.

Instauration d'une CPPNI

Les partenaires sociaux des conventions collectives Poissonnerie et Boucherie ont décidé de rédiger un nouvel accord relatif à l'instauration d'une CPPNI.

En ce sens, il a été décidé de rédiger un article 1er relatif à la mise en place de cette commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). Cet article fait ainsi mention des points suivants, à savoir :

- création de la CPPNI ;

- composition de la CPPNI.

Concernant les missions de la CPPNI, l'article 2 du présent accord prévoit les différentes missions ainsi que les organes de la CPPNI.

A titre d'exemple, la CPPNI détient notamment les missions suivantes, à savoir :

- représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;

- exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;

- établir un rapport annuel d'activité qu'elle doit verser dans la base de données nationales à laquelle toutes les organisations syndicales ont accès.

- négocier toutes les dispositions de la convention collective nationale, tout en proposant et rédigeant des avenants à ladite convention sur proposition d'une organisation syndicale d'employeurs ou de salariés.

En ce qui concerne les organes de la CPPNI, le présent accord fait mention des organes suivants, à savoir :

- commission paritaire de négociation ;

- commission paritaire d'interprétation et de conciliation ;

- observatoire du fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Enfin, en ce qui concerne le fonctionnement de la CPPNI, le présent accord prévoit différentes dispositions, telles que :

- les réunions et la périodicité ;

- la présidence ;

- le secrétariat ;

- la participation des salariés aux commissions paritaires.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Pour rappel, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Dispositif de la promotion ou reconversion par l'alternance « Pro-A »

25 févr. 2021

La convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie a été mise à jour par l'accord étendu du 14 octobre 2020 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l'alternance dite "Pro-A".

Mise en œuvre du dispositif de Pro-A

Les partenaires sociaux ont adopté le présent texte conventionnel afin de mettre en œuvre le dispositif de Pro-A relatif à la promotion ou reconversion par l'alternance.

Il peut être recouru à la Pro-A :

- Lorsqu'un salarié souhaite changer de métier ou de profession ;

- Ou lorsqu'un salarié est concerné par une promotion sociale ou professionnelle.

Ce dispositif s'apparente en une aide apportée par le salarié concerné par l'une des deux situations ci-dessus.

Les salariés visés par la Pro-A sont :

- Ceux dont le contrat de travail est à durée indéterminée (il peut également s'agit d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée, le CUI) ;

- Les sportifs ou entraîneurs professionnels titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) ;

- Ou encore, ceux placés en position d'activité partielle.

La liste des certifications éligibles au présent dispositif figure en annexe du présent accord.

La durée de la Pro-A est comprise entre 6 et 12 mois.

Afin de parfaire les dispositions relatives à la promotion ou reconversion des salariés par l'alternance, les partenaires sociaux ont abordés les points suivants :

- La durée de la formation ;

- La mise en œuvre du mécanisme ;

- L'accompagnement du salarié par un tuteur ;

- Le financement du dispositif de la Pro-A ;

- L'absence de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés ;

- L'égalité femme-homme ;

- Le suivi de la liste des certifications éligibles et révision, dénonciation de l'accord du 14 septembre 2020.

Textes Attachés : Regroupement des champs conventionnels

04 févr. 2021

Un nouveau texte conventionnel a été adopté dans le cadre du regroupement des champs conventionnels des conventions collectives de la boucherie, boucherie-charcuterie et de la poissonnerie. Il s'agit de l'accord étendu du 18 septembre 2020 relatif au regroupement des champs conventionnels.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord du 18 septembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3101, IDCC 992 : Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ;

- Convention collective n° 3243, IDCC 1504 : Poissonnerie.

Regroupement des champs conventionnels

Dans le cadre du regroupement des champs conventionnels, les partenaires sociaux se sont attachés à l'étude des points suivants, soit :

- Le regroupement des champs d'application des conventions collectives de la boucherie et de la poissonnerie ;

- La création d'une nouvelle convention collective reposant sur un socle commun applicable à l'ensemble du nouveau champ d'application ;

- Les moyens et modalités de négociation de la nouvelle convention collective ;

- L'absence de dispositions particulières concernant les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Salaires : Grille des salaires conventionnels

26 janv. 2021

La convention collective nationale de la boucherie a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°63 étendu du 11 septembre 2020 relatif à la grille des salaires conventionnels.

Salaires conventionnels

Le présent avenant prévoit une revalorisation de 0,5% des salaires sur tous les postes.

A cet effet, la nouvelle grille des salaires est désormais la suivante :

Textes Salaires : Salaires conventionnels

06 août 2020

L'avenant n°62 du 19 février 2020 concerne la grille des salaires conventionnels dans le cadre de la convention collective Boucherie. Cet avenant n°62 est étendu par arrêté du 22 juillet 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Grille de salaires conventionnels

La nouvelle grille de salaires conventionnels est présentée de la manière suivante :

Textes Attachés : Régime frais de soins de santé

16 mai 2020

L'avenant n° 61 non éténdu du 4 décembre 2019 concerne les frais de soins de santé, dans le cadre de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.

Modification 04/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0188 du 1er août 2020), les dispositions de l'avenant n° 61 du 4 décembre 2019 relatif au régime frais de soins de santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Frais de soins de santé

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de modifier le régime de frais de soins de santé.

En effet, les dispositions de l'article 1er de l'avenant permettent d'apporter des modifications quant aux frais de soins de santé de ce régime.

Les dispositions concernant les bénéficiaires, les prestations, ainsi que les garanties sont modifiées par les partenaires sociaux.

Différents tableaux de garanties sont mentionnés au présent avenant comprenant notamment les garanties en terme d'hospitalisations, de transports, d'aides auditives, de soins dentaires et optiques ou encore de soins courants.

Il est rappeler au présent avenant que le bénéfice du régime cesse à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail du salarié.

Certaines limites et exclusions sont prévues par l'avenant. Ainsi une liste énumère différents frais de soins ne donnant pas lieu à remboursement.

La cotisation mensuelle des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale s'élèvent à 40 euros, et de 24 euros pour les salariés étant rattachés au régime local d'Alsace Moselle. La cotisation est ainsi prise en charge pour moitié par le salarié et l'autre moitié par l'employeur.

Un fond de solidarité est aussi prévu par le présent avenant, celui-ci s'opère chaque année dans la limite des sommes disponibles.

Ainsi, le fond de solidarité favorise 3 objectifs :

- la solidarité intergénérationnelle ;

- l'action sociale ;

- la prévention santé.

CPPNI et Comité paritaire de suivi et de gestion

Un comité paritaire de suivi et de gestion du régime est constitué sous forme d'association entre les différents représentants des organisations syndicales de salariés, mais aussi d'employeurs représentatives au sein de la présente convention collective nationale.

Ce comité permet d'assister la CPPNI sur le plan des négociations, mais aussi sur la suivi du régime et de l'examen des contrats et conventions transmis chaque année par les entreprises.

Le comité paritaire de suivi et de gestion permet aussi d'organiser l'information des entreprises, mais aussi des salariés pour la mise en œuvre du régime. Enfin, il permet aussi de couvrir ses frais de fonctionnement, ou encore de former et informer les négociateurs paritaires.

La CPPNI permet quant à elle de contrôler la mise en œuvre des mesures de solidarité par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.

Textes Attachés : CQP « Technicien boucher »

23 nov. 2019

Il a été adopté le 27 juin 2019 un nouvel avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie référencée sous le numéro de brochure 3101 et IDCC 992. Cet avenant non étendu porte le numéro 60 et il est relatif au CQP "Technicien boucher".

Modification 26/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0047 du 25 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 60 du 27 juin 2019 relatif à la rénovation du certificat de qualification professionnelle sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Promotion de la formation professionnelle

Soucieux de parvenir à la promotion de la formation professionnelle au sein de la branche de la boucherie, les partenaires sociaux ont adopté un nouvel avenant n°60 en date du 27 juin 2019 relatif au CQP "Technicien boucher". En effet, il est possible pour les travailleurs qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale n°3101 de préparer ce diplôme en recourant à l'apprentissage, voie réservée aux jeunes travailleurs.

L'avenant été adopté de manière conforme aux dispositions légales et réglementaires suivantes :

- Loi n° 2014-288 en date du 5 mars 2014, portant sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale ;

- Loi n° 2018-771 en date du 5 septembre 2018, adoptée dans le cadre de la liberté de choisir son avenir professionnel ;

- Ainsi que le décret n° 2018-1172 en date du 18 décembre 2018.

L'avenant remplace donc certaines dispositions de l'article 29 de la présente convention collective, et plus précisément, il s'agit du 2. CQP "Technicien boucher".

Dorénavant, la CCN de la boucherie intègre de nouvelles dispositions portant entre autres sur :

- Le certificat de qualification professionnel (CQP) technicien boucher : il s'agit d'une certification que la branche professionnelle de la boucherie délivre au au jeune travailleur à l'issue de sa formation en alternance ;

- Les organismes de formation préparant au CQP technicien boucher : étant précisé que ceux-ci font l'objet de la délivrance d'un agrément par la CPNE de la branche professionnelle ;

- L'accès au CQP technicien boucher : en effet, ce CQP est accessible pour toutes les personnes majeures inscrites à Pôle emploi qui sont titulaires du brevet national des collèges, ou qui sont d'un niveau de seconde ;

- La structuration du CQP technicien boucher en blocs de compétences articulés en 3 référentiels : référentiel d'activité, référentiel de compétences, et référentiel d'évaluation ;

- Le découpage des référentiels en blocs de compétences : 5 des 8 blocs de compétences sont obligatoires ;

- La validation du CQP technicien boucher et blocs de compétences : Afin dêtre en mesure de valider ledit diplôme, le travailleur se doit de valider les 5 blocs obligatoires ainsi qu'un des 3 blocs optionnels ;

- L'enregistrement du CQP technicien boucher au RNCP ;

- Et enfin, le niveau de qualification du CQP technicien boucher.

Aux termes de l'avenant, les partenaires sociaux rappellent néanmoins le respect de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Textes Attachés : Rapprochement des conventions

22 nov. 2019

L'accord non étendu du 14 mars 2019 prévoit le rapprochement de plusieurs conventions collectives relatives à l’alimentation d’origine animale, de l’artisanat et du commerce de proximité.

Objet de l'accord

Le présent accord a été conclu afin de définir les modalités de la négociation en ce qui concerne les thèmes de négociation, la composition de la commission paritaire et le calendrier de la négociation. En effet, les branches de la boucherie et celle de la poissonnerie ont des points communs d'un point de vue économique, notamment quant à leur activité d'alimentation d’origine animale, de l’artisanat et du commerce de proximité.

La branche de la charcuterie de détail pourrait éventuellement être associée par la suite à cette négociation.

Commission paritaire interbranches

La commission paritaire interbranche a été créée pour rapprocher les branches afin d'aboutir à une fusion des conventions collectives susmentionnées.

Ainsi, elle souhaite parvenir à un projet de convention collective nationale fusionnée.

Elle est composée de délégations salariés et de délégations patronales. Il est souhaitable que les représentants demeurent les mêmes à chaque réunion.

La commission peut inviter un conseil juridique et/ou des experts à participer aux réunions.

Après chaque réunion, les participants définissent le projet d'ordre du jour de la deuxième réunion suivante.

Les participants sont convoqués par le secrétariat au moins 10 jours avant la réunion sauf en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, le délai est de 3 jours.

La convocation et l'ordre du jour sont envoyés par mail.

La partie patronale assure la présidence afin de coordonner les débats et organiser les travaux de la commission, mais assure également le secrétariat.

A la suite de la réunion, un projet de compte rendu est établi par la partie patronale, qui sera soumis à approbation.

La CPI prévoit un calendrier prévisionnel ; il doit y avoir au minimum 6 réunions pour l'année 2019. Elles auront lieu par demi-journée de 4 heures (généralement le matin) et se tiennent au siège de a CFBCT.

Les participants aux réunions bénéficiant d'autorisations d'absence sans perte de salaire. Les frais de déplacement aux réunions sont remboursés à condition de présenter un justificatif et selon un barème fixé.

Les thèmes de la négociation sont les suivants : dispositions générales, vie de la convention collective, droits syndicaux et comité social et économique, négociation dans la branche et dialogue social, égalité entre les femmes et les hommes, contrat de travail, durée du travail, congés, protection sociale, rémunération, apprentissage et formation professionnelle, certifications professionnelles, classifications, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

Textes Attachés : Formation professionnelle : contribution conventionnelle supplémentaire

22 nov. 2019

L'accord non étendu du 3 juillet 2019 fixe la contribution conventionnelle supplémentaire pour la branche de la boucherie.

Modification 09/04/2020 : Par l'arrêté d'extension du 3 avril 2020 (JORF n°0087 du 9 avril 2020), les dispositions de l'accord du 3 juillet 2019 relatif à la mise en place de la contribution supplémentaire de la formation professionnelle sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Objet de l'accord

Le présent accord fixe la contribution conventionnelle supplémentaire des entreprises de la branche de la boucherie. Il a été conclu suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Contribution conventionnelle

Les entreprises de la branche professionnelle susmentionnée versent à l'opérateur de compétences désigné une contribution conventionnelle de formation professionnelle qui diffère selon la taille de l'entreprise.

L'opérateur de compétences gérant les contributions conventionnelles des entreprises est l'opérateur de compétences (OPCO) des entreprises de proximité. Toutes les contributions sont mutualisées au sein de la branche.

La contribution est fixée de la manière suivante :

- 0,30 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés

- 0,70 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 salariés et plus

Ainsi, toutes les entreprises de 11 salariés et plus sont visées par les présentes dispositions et ce quel que soit leur lieu d'implantation sur le territoire national.

L'accord s'applique pour les contributions au titre de la masse salariale versée en 2019 et pour les années suivantes.

A titre informatif, un accord du 14 mars 2019 a été conclu afin de rapprocher plusieurs branches pour aboutir à une fusion des conventions collectives, notamment celle de la poissonnerie avec la présente CCN. Pour cela, une commission paritaire interbranche a été créée : Cliquez ici

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

08 oct. 2019

L'accord non étendu du 14 mars 2019 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers, référencée sous le numéro de brochure 3101 (IDCC 992).

Rappel du champ d'application

Pour rappel, la convention collective nationale de la boucherie est référencée sous le numéro de brochure 3101 et IDCC 992.

L'objectif des dispositions contenues au sein de la présente la présente CCN est de régir les relations professionnelles entre les employeurs et leurs salariés ayant pour activité principale la boucherie de détail.

Les missions de la CCN sont diverses : en effet, elle est chargée de réorganiser, rectifier, compléter ou supprimer les précédents textes conventionnels. De surcroît, elle opère une réelle réorganisation rédactionnelle.

A titre informatif, l'activité principale est déterminante pour connaître la convention colelctive applicable au sein d'une entreprise.

Désignation du nouvel OPCO

La réforme relative à la liberté de choisir son avenir professionnel en date du 5 septembre 2018 a permis la mise en place des nouveaux opérateurs de compétences (OPCO) venant ainsi remplacer les anciens OPCA.

L'accord professionnel du 27 février 2019 a donc institué un nouvel OPCO : il s'agit de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité.

Il est à noter que les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er avril 2019, et ce, pour une durée indéterminée.

Néanmoins, il est possible de procéder à la révision dudit accord, sous réserve de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Enfin, il est indiqué le fait que les partenaires sociaux n'ont pas jugé utile de définir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, de sortes que toutes les entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective sont concernées par l'accord du 14 mars 2019.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 sept. 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Dialogue social

23 janv. 2019

L'avenant non étendu n°59 du 17 mai 2018 concerne le financement du dialogue social dans le cadre de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.

Modification 05-10-2019 : Par l'arrêté d'extension du 21 septembre 2021 (JORF n°0232 du 5 octobre 2021), les dispositions de l'avenant n° 59 du 17 mai 2018 relatif au financement du dialogue social sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Objet de l'avenant

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l'article 10 de la convention collective susmentionnée.

Il n'y a pas de dispositions spéficiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Contribution au dialogue social

L'article 10 modifié prévoit les éléments suivants :

- une contribution de 0,15 % de la masse salariale doit être versée par toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.

- cette contribution est collectée au plus tard le dernier jour de février de chaque année par l'association ACOTA au même moment que la cotisation liée à l'insertion des jeunes en fin d'apprentissage.

- la contribution est affectée au développement du dialogue social et au financement des instances paritaires de la profession (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation et commission paritaire nationale pour l’emploi et de la formation professionnelle).

- les contributions collectées sont déposées sur un compte bancaire ouvert par l'association du Paritarisme dans boucherie-charcuterie artisanale (APBA).

- Après remboursement à l'ACOTA des frais réels engagés pour la collective (plafond 2 %), les contributions sont réparties de la manière suivante : 17 % affectés à la CFBCT, 10 % affectés à l’APBA, 36,5 % affectés au collège « salariés », répartis entre les organisations syndicales reconnues représentatives (20 % à égalité, 30 % en fonction de la présence aux réunions et 50 % en fonction du poids de chaque organisation) et 36,5 % affectés au collège « employeurs », répartis entre les organisations patronales reconnues représentatives.

En ce qui concerne les entrprises artisanales, le produit net de la contribution de 0,15 % de la masse salariale est affecté à hauteur de 0,08 % au niveau interprofessionnel de l'artisanat à parts égales entre les organisations d'employeurs et syndicales, et reservé à l'ADSA.

Textes Attachés : CPPNI

23 janv. 2019

L'accord non étendu du 17 mai 2018 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le cadre de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.

Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'accord du 17 mai 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'accord

Les partenaires sociaux ont décidé d'adapter les articles de la convention collective relatifs à la commission paritaire nationale aux nouvelles dispositions légales de la CPPNI notamment quant à ses nouvelles missions.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) se substitue à la commission paritaire nationale.

Composition de la CPPNI

La CPPNI est composée d'un collège "salariés" (représentants choisis par chacune des organisations syndicales représentatives) et d'un collège "employeurs" (même nombre total de représentant).

La CFBCT assure le secrétariat, la gestion et l'organisation des réunions de la CPPNI.

Rôle et missions de la CPPNI

Les missions confiées à la CPPNI sont notamment la représentation de la branche, l'exercice d'un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, et l'établissement d'un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationales (article L2231-5-1 du code du travail).

La CPPNI reçoit les accords conclus par les entreprises de la branche. La transmission s'opère par voie postale (98, boulevard Pereire, 75850 Paris Cedex 17) ou sous format électronique ( cppni.idcc992@boucherie-france.org). La CPPNI en accuse la bonne réception.

La CPPNI formule le cas échéant des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Et rend un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

Commission paritaire de négociation

La CPPNI s'assure de l'application de la convention collective national et négocie tout avenant ou accord de branche. Elle dispose d'une force permanente de propositions novatrices pour le développement du dialogue social et met en œuvre les négociations périodiques obligatoires.

Elle se réunit au moins trois fois par an afin de mener les négociations au niveau de la branche. Elle définit son calendrier.

Commission paritaire d’interprétation et de conciliation

La CPPNI est saisie de tous les différends collectifs liés à un soucis d'interprétation ou d'application de la convention collective. A défaut de solution, les parties peuvent saisir la juridiction compétente.

La saisine de la CPPNI s'opère de la manière suivante :

- saisie par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat.
- la lettre mentionne le différend.
- la commission se réunit dans un délai maximal de 2 mois suivant la lettre recommandée (sauf accord pour envisager un délai plus long).
- les parties sont entendues séparément ou contradictoirement.
- la CPPNI peut prendre tout avis utile auprès d'experts et peut faire effectuer sur place toute enquête nécessaire.

Les décisions sont prises par collège à la majorité des membres présents ou représentés par pouvoir. Chaque organisation syndicale dispose d'une voix et le collège patronal autant de voix que l'ensemble des organisations syndicales de salariés. Un quorum de deux organisations syndicales de salariés présentes est exigé et chaque organisation syndicale ne peut accepter qu’un pouvoir.

La CPPNI formule des propositions de conciliation soumis à l'agrément des parties. Si les propositions sont acceptées, un procès-verbal de conciliation est dès lors dressé et signé par les parties et les membres de la commission. A contrario, un procès-verbal de non conciliation est signé par les parties si elles refusent les propositions de la CPPNI.

Participation aux réunions de la CPPNI

Les participants aux réunions de la CPPNI bénéficient d'autorisations d'absence pour y assister. A noter que le temps de réunion et le temps de déplacement sont considérés comme du temps de travail effectif.

Les participants salariés (deux maximum par organisation) ne subissent pas de perte de salaire.

Le remboursement des frais de déplacement, de repas et d'hébergement aux réunions paritaires est effectué, sur présentation de justificatifs, par la CFBCT.

Textes Attachés : Salaires conventionnels au 1er juin 2018 et prime de fin d'année (création art. 31 bis)

12 oct. 2018

L'avenant non étendu n°58 du 17 mai 2018 fixe la grille des salaires conventionnels au 1er juin 2018 et la prime de fin d'année du personnel de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.

Modification 13/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 juin 2019 (JORF n°0135 du 13 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 58 du 17 mai 2018 relatif à la grille des salaires conventionnels et à l'instauration d'une prime de fin d'année, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires conventionnels

Le présent avenant fixe la grille des salaires conventionnels au 1er juin 2018. Cette grille a été revalorisée de 1 % sur l'ensemble des postes.

Prime de fin d’année

Un nouvel article (article 31 bis) intitulé "Prime de fin d'année" est inséré dans la convention collective. Celui-ci prévoit le versement d'une prime de fin d'année d'un moment minimum de 1,2 % de la rémunération brute annuelle. Le versement est effectué en décembre et est calculé sur les rémunérations brutes des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

A noter que dans les entreprises ayant déjà mis en place une prime de fin d'année, gratifications ou autres, le montant ne peut pas être inférieur à celui prévu par la prime de fin d'année susmentionnée.

Textes Attachés : Régime prévoyance

22 sept. 2018

L'avenant non étendu n°56 du 7 février 2018 concerne le régime de prévoyance de la convention collecgive de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.

Modification 21/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 14 décembre 2018 (JORF n°0295 du 21 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 56 du 7 février 2018 relatif à la prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Les signataires du présent avenant ont convenu d'améliorer les garanties du régime de prévoyance qui avaient été mises en place par l'accord du 1er janvier 1991. Ainsi, ledit avenant a pour objet de mettre en œuvre l'évolution des couvertures (article 23) et d'ajuster les cotisations (article 25), la garantie décès-invalidité (article 25 bis) et l'indemnité de départ à la retraite (article 38).

Est également instaurée une nouvelle garantie incapacité-invalidité.

Régime de prévoyance

Plusieurs alinéas de l'article 23 du « Chapitre V – Prévoyance » sont précisés :

• 2ème alinéa

Le régime de prévoyance comprend la garantie de ressources, l’indemnité de départ à la retraite, la garantie décès invalidité absolue et définitive et la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive.

• 9ème alinéa

Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales, limitée aux tranches A et B du plafond annuel de la sécurité sociale : 1,46 % pour la garantie ressources, 0,25 %pour l'indemnité de départ en retraite et l'indemnité de licenciement pour inaptitude, 0,40 % pour la garantie décès invalidité absolue et définitive, et 0,20 % pour la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive.

• 12ème alinéa

La phrase : « La cotisation s’élève à 0,47 % de la masse salariale à la charge de l’employeur à compter du 1er janvier 2009 » est supprimée.

Garantie de ressources en cas de maladie ou d’accident

Le paragraphe 3 de l'article 25 est modifié. Il prévoit les éléments suivants :

"Pendant les 30 jours suivants, ils reçoivent 90 % de cette même rémunération", par conséquent, le 5ème paragraphe est modifié : voir le tableau page 3 du maintien de salaire en fonction de l'ancienneté(Cliquez ici).

Le paragraphe 6 est également modifié : « et à compter du 11e jour d’absence dans tous les autres cas » est remplacé par « et à compter du 8e jour d’absence dans tous les autres cas sans préjudice de l’application des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail applicables aux salariés relevant des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. »

A la fin dudit article 25, de nouvelles dispositions sont ajoutées concernant une nouvelle garantie incapacité-invalidité :

- Incapacité : le salarié étant en état d’incapacité temporaire totale de travail bénéficie d'une indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale. A condition de justifier d'un premier arrêt de travail par un médecin prenant effet au plus tôt au 1er mai 2018 constaté par le médecin traitant et donnant lieu au versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale. Le versement desdites indemnités complémentaires s'effectue de la manière suivante : en relais de la garantie de maintien de salaire par l’employeur et à compter du 61e jour d’arrêt de travail continu (au moins 1 an d'ancienneté). Le montant de l'indemnité est de 70 % du salaire brut pour les salariés se trouvant en état d’incapacité temporaire totale ne relevant pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et 90 % du salaire brut pour les salariés se trouvant en état d’incapacité temporaire totale relevant de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

- Invalidité : le salarié bénéficie du versement d'une rente annuelle d'un montant de 70 % de la rémunération annuelle brute (invalidité établie au plus tôt le 1er mai 2018 consécutive à une maladie ou à un accident, ou dont l’état d’incapacité permanente est constaté à effet au plus tôt du 1er mai 2018 consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et percevant du régime obligatoire d’assurance maladie une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d’incapacité permanente dont le taux est égal ou supérieur à 66 %). Par ailleurs, dans la situation où l’état d’invalidité partielle est établi à effet au plus tôt du 1er mai 2018 consécutive à une maladie ou à un accident, ou dont l’état d’incapacité permanente est constaté à effet au plus tôt du 1er mai 2018 consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et percevant du régime obligatoire d’assurance maladie une pension d’invalidité de 1re catégorie ou d’incapacité permanente dont le taux est compris entre 33 % et 66 %, la rente annuelle est égale au 2/3 de la rente versée en cas d’invalidité 2e et 3e catégories.

Le salarié ne peut pas percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.

Garantie décès-invalidité absolue et définitive

Plusieurs alinéas de l'article 25 bis sont concernés par des modifications :

- Alinéa 3 : bénéficiaire de la garantie » est complété à la fin par « à défaut les héritiers »

- Alinéa 4 : « âge limite du salarié : 65 ans » est supprimé

- Alinéa 6 : « nature de la garantie : versement d’un capital égal à 100 % du salaire annuel brut » est remplacé par « nature de la garantie : versement d’un capital égal à 200 % du salaire annuel brut »

- Alinéa 8 : alinéa 8 modifié par : « cette prestation est complétée en cas de décès du conjoint dans l’année qui suit le décès du salarié, par une garantie de double effet »

- Alinéa 5 : alinéa 8 modifié par : « nature de la garantie : versement d’un capital égal à 100 % du salaire annuel brut » devient « nature de la garantie : versement d’un capital égal à 200 % du salaire annuel brut »

- Alinéa 3 : alinéa 8 modifié par : « âge limite du salarié : 60 ans » est supprimé

Maintien des couvertures prévoyance

L'article 26 bis est remplacé par un nouvel article 26 bis "Maintien des couvertures prévoyance". Cet article traite de la portabilité des droits de prévoyance complémentaire (maintien à titre gratuit de la couverture du régime en cas de cessation du contrat à condition qu'il n'y ait pas de faute lourde et ouvrant droit à indemnisation de l'assurance chômage). Par ailleurs, les garanties maintenues sont celles des articles 25, 25 bis et 26. A titre information, le maintien prend effet à la date de cessation du contrat de travail et est financé selon le principe de la mutualisation. A noter que les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.

Indemnité de licenciement

L'article 35 "Indemnité de licenciement" est remplacé par les éléments suivants :

- L'indemnité légale est accordée aux salariés licenciés ayant au moins 8 mois d'ancienneté continus dans l'entreprise.

- L'indemnité de licenciement se calcule de la manière suivante : moins de 10 ans d’ancienneté : 1/4 par année d’ancienneté et à partir de 10 ans d’ancienneté : 1/3 par année d’ancienneté.

- le salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnité est la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement soit 1/3 des 3 derniers mois.

Textes Attachés : Qualification de « Charcutier préparateur qualifié »

22 sept. 2018

Les avenants non étendus n°55 et n°57 du 7 février 2018 concerne la création d'un nouveau CQP "Charcutier préparateur qualifié" à la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.

Création CQP et modification de la classification

La grille de classification des emplois de la convention collective susmentionnée est modifiée à la suite de la création de la classification de "Charcutier préparateur qualifié". En effet, le charcutier préparateur qualifié est un professionnel maîtrisant des techniques de transformation et de préparation de la viande de porc. Ce dernier est également capable de travailler sur d'autres matières premières telles que la volaille, le poisson ou bien les légumes. L'exercice de son activité se fait dans le respect de bonnes pratiques professionnelles. Puis, après de l'expérience et des formations complémentaires, il doit être en mesure de créer, reprendre et gérer une entreprise ou une unité de production.

Le charcutier préparateur qualifié est titulaire du CQP Charcutier préparateur qualifié. Celui-ci s'inscrit à l'échelon A du niveau III de la grille de classification de la présente convention collective.

L'avenant n°55 du 7 février 2018 est venu créer un certificat de qualification professionnelle intitulé "Charcutier préparateur qualifié". Le présent avenant fixe le descriptif des activités, le référentiel de certification, les savoirs associés, le règlement d'examen et la définition des épreuves.

A titre informatif, un suivi et un bilan du CQP seront effectués à l'issue de la première session expérimentale et soumis à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

Textes Attachés : CQP « Charcutier préparateur qualifié »

22 sept. 2018

Les avenants non étendus n°55 et n°57 du 7 février 2018 concerne la création d'un nouveau CQP "Charcutier préparateur qualifié" à la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.

Création CQP et modification de la classification

La grille de classification des emplois de la convention collective susmentionnée est modifiée à la suite de la création de la classification de "Charcutier préparateur qualifié". En effet, le charcutier préparateur qualifié est un professionnel maîtrisant des techniques de transformation et de préparation de la viande de porc. Ce dernier est également capable de travailler sur d'autres matières premières telles que la volaille, le poisson ou bien les légumes. L'exercice de son activité se fait dans le respect de bonnes pratiques professionnelles. Puis, après de l'expérience et des formations complémentaires, il doit être en mesure de créer, reprendre et gérer une entreprise ou une unité de production.

Le charcutier préparateur qualifié est titulaire du CQP Charcutier préparateur qualifié. Celui-ci s'inscrit à l'échelon A du niveau III de la grille de classification de la présente convention collective.

L'avenant n°55 du 7 février 2018 est venu créer un certificat de qualification professionnelle intitulé "Charcutier préparateur qualifié". Le présent avenant fixe le descriptif des activités, le référentiel de certification, les savoirs associés, le règlement d'examen et la définition des épreuves.

A titre informatif, un suivi et un bilan du CQP seront effectués à l'issue de la première session expérimentale et soumis à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.