Convention collective Boucherie

La convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique vise les entreprises de commerce de détail de viandes et produits à base de viande, de commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchées, charcuterie et traiteurs.

Elle s’identifie par les numéros de brochure 3101 et d’IDCC 992.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN de la boucherie.

Durée de la période d'essai

Durée de travail

La durée hebdomadaire maximale du travail est fixée à 48 heures. Elle ne peut également pas excéder 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire doit comporter au moins 3 demi-journées consécutives, soit un repos hebdomadaire total d'une durée d'au moins 35 heures.

Heures supplémentaires

Travail de nuit

Pour les travailleurs de nuit, une prime de 25% du taux horaires pour chaque heure de travail entre 21 heures et 6 heures du matin doit figurer, à part, sur le bulletin de salaire. Cette disposition ne concerne pas les gardiens et veilleurs de nuit.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Salaires minima

Sur la base de 151,37 / mois, soit 35 heures / semaine :

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Indemnité de licenciement

Les dispositions légales s’appliquent ici.

Particularité du licenciement pour inaptitude :

L'indemnité de licenciement nette versée par l'employeur est remboursée à hauteur de 50 % par l'organisme de prévoyance sous la double condition suivante :

• le salarié est reconnu inapte par la médecine du travail à compter du 1er janvier 2009 ;
• l'entreprise ne peut procéder à son reclassement.

Départ volontaire à la retraite

L’indemnité est versée par le régime de prévoyance aux salariés quittant volontairement l'entreprise à l'âge légal de la retraite ou avant l'âge légal au titre du dispositif « carrière longue ».

• Pour une ancienneté supérieure à 10 ans : l’indemnité est d’1 mois de salaire,
• Pour une ancienneté supérieure à 15 ans : l’indemnité est de 2 mois de salaire,
• Pour une ancienneté  supérieure à 20 ans : l’indemnité est de 2, 5 mois de salaire,
• Pour une ancienneté supérieure à 25 ans : l’indemnité est de 3 mois de salaire,
• Pour une ancienneté supérieure à 30 ans : l’indemnité est de 3, 5 mois de salaire,
• Pour une ancienneté supérieure à 35 ans : l’indemnité est de 4 mois  de salaire,
• Pour une ancienneté supérieure à 40 ans : l’indemnité est de 4, 5 mois de salaire.

Mise à la retraite

Il conviendra de recourir au versement de l'indemnité prévue légalement au vu de l'absence de dispositions conventionnelles.

Maladie, accident du travail

L’indemnisation sur 12 mois consécutifs est possible après 1 an d’ancienneté.

Tous les salariés (apprentis compris) peuvent bénéficier du maintien du salaire brut assuré par le régime de prévoyance, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part patronale), à compter du 8^ème jour en cas de maladie (pas de délai de carence si AT et MP).

Garantie d’emploi en cas de maladie

• 3 mois pour une ancienneté comprise entre 1 et 8 ans ;
• 6 mois pour une ancienneté supérieure à 8 ans.

Maladie et congés payés

Absences pour maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 2 mois par an.

La convention collective nationale favorise les actions d'accompagnement et de formation suivantes :

• La préparation au CAP Boucher par la voie de l'apprentissage ;
• La préparation de la mention complémentaire traiteur par la voie de l'apprentissage ;
• La préparation au brevet professionnel de boucher : par correspondance ou par le contrat ou la période de professionnalisation, permettant d'accéder au niveau IV, échelon B. 
• La préparation des certificats de qualification professionnelle «vendeur, vendeuse qualifié(e)» permettant d'accéder au niveau II, échelon B, «technicien boucher» permettant d'accéder au niveau III, échelon B, par le contrat ou la période de professionnalisation ;
• Les formations techniques et économiques en boucherie, charcuterie, traiteur et les formations commerciales professionnelles préparées dans le cadre du DIF ;
• Les formations à distance aux certificats de qualification professionnelle du métier et à la préparation pratique, scientifique et technologique du concours MOF mises en œuvre dans le cadre du DIF ;
• Les actions ayant pour objet le bilan des compétences ou la validation des acquis de l'expérience mise en œuvre dans le cadre du CPF (ancien DIF).

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Régime de prévoyance

Organismes assureurs

Il s’agit d’APGIS, et ce pour 5 ans à compter du 5 octobre 2010.

Pour les rentes éducation et de conjoint, il s’agit d’OCIRP pour 5 ans à compter du 18 mai 2010.

Cotisations

(*) Le total est ici en pourcentage de la rémunération brute limitée aux tranches A et B du plafond annuel de la SS.

Régime de frais de soins de santé

Bénéficiaires

Tous les salariés.

Cotisations

Elles sont mensuelles et réparties comme suit : 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.

• Pour les salariés relevant du régime générale de la SS : 51,50 €,
• Pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle : 30,90 €.

Accident du travail et maladie professionnelle

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entrainé un arrêt de travail de plus de 6 mois, le maintien des garanties sera assuré sans paiement des cotisations pendant 12 mois à compter du 1er jour du 7ème mois d'arrêt de travail.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Durée du préavis

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

2 heures par jour rémunérées.

Dispense de préavis

Si le salarié licencié par son employeur trouve un autre emploi avant l'expiration de son préavis alors il puet bénéficier d'une dispense de préavis et prendre son nouvel emploi immédiatement.

Classification

La classification est établie à partir de 7 niveaux, chaque niveau étant subdivisé en échelons.

Ouvriers et employés 

Agents de maitrise

Cadres