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Convention collective Boucherie

N° IDCC : 992 - N° Brochure : 3101
Garantie à jour 23 Apr 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des entreprises de boucherie

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 23 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique vise les entreprises de commerce de détail de viandes et produits à base de viande, de commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchées, charcuterie et traiteurs.

Elle s’identifie par les numéros de brochure 3101 et d’IDCC 992.

Liste des métiers correspondants

Boucher-charcutier, charcuterie, charcutier, alimentation, viande de cheval, boucherie chevaline, boucher chevalin, triperie, tripier, commerce de volailles, volailler, détaillant, vente au détail, conserves

Quelles entreprises dépendent de la convention collective Boucherie ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 23 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN de la boucherie.

Liste des codes NAF correspondants

1013B , 4722Z , 4781Z , 5621Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3101en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 23 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Durée de la période d'essai

Catégorie

Période d’essai

Ouvriers et personnel administratif

1 mois

Agents de maîtrise

2 mois

Cadres

3 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN des entreprises de boucherie en 2024 ?

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Durée de travail

La durée hebdomadaire maximale du travail est fixée à 48 heures. Elle ne peut également pas excéder 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire doit comporter au moins 3 demi-journées consécutives, soit un repos hebdomadaire total d'une durée d'au moins 35 heures.

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires
Contingent

270 heures.

Au-delà de ce contingent, les règles du repos compensateur s’appliqueront.

Majoration 
  • Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure jusqu'à la 43e heure incluse sont majorées de 25 %  ;
  • Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 43e heure sont majorées de 50 %.

Travail de nuit

Pour les travailleurs de nuit, une prime de 25% du taux horaires pour chaque heure de travail entre 21 heures et 6 heures du matin doit figurer, à part, sur le bulletin de salaire. Cette disposition ne concerne pas les gardiens et veilleurs de nuit.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention des entreprises de boucherie en 2024 ?

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Congés exceptionnels pour événements familiaux

Evènement

Proche concerné

Durée

Mariage

salarié

4 jours, 1 semaine après 6 mois d'ancienneté

enfant

2 jours

Naissance ou adoption

enfant

3 jours (1)

Décès

enfant

3 jours

conjoint

3 jours

Père, mère, beau-parent

2 jours (2)

Frère (2), sœur (2), beau-frère, belle-sœur

1 jour

(1) Pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté.

(2) Dispositions applicables sous réserve des dispositions légales plus favorables au salarié.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 992 en 2024 ?

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Salaires minima

Sur la base de 151,37 / mois, soit 35 heures / semaine :

Statut

Emploi

Niveau

Échelon

Salaire brut mensuel

151,67 heures

Ouvrier(e)s, employé(e)s

Plongeur

I

A

1 840 €

Employé d'entretien

Chauffeur-livreur

B

1 860 €

Employé administratif

Chauffeur-livreur encaisseur

II

A

1 882 €

Caissier

Vendeur

Secrétaire aide-comptable

B

1 901 €

Boucher préparateur

Charcutier traiteur

Vendeur qualifié

Tripier préparateur

Caissier aide-comptable

C

1 933 €

Boucher préparateur qualifié

III

A

2 050 €

Charcutier traiteur qualifié

Charcutier préparateur qualifié

Tripier préparateur qualifié

Boucher hippophagique préparateur qualifié

Boucher préparateur vendeur qualifié

B

2 095 €

Boucher traiteur qualifié

Ouvrier tripier

Boucher charcutier traiteur qualifié

C

2 176 €

Comptable

IV

A

2 184

Boucher charcutier traiteur très qualifié

B

2 251

Boucher hautement qualifié

C

2 285

Boucher traiteur hautement qualifié

Charcutier traiteur hautement qualifié

Tripier responsable cuisson

Boucher charcutier traiteur hautement qualifié

D

2 398

Agents de maîtrise et cadres

Responsable de laboratoire adjoint

V

2 601

Responsable de point de vente adjoint

Responsable de laboratoire

VI

A

2 837

Responsable de point de vente

Responsable hygiène et sécurité

Assistant chef d'entreprise

B

2 856

Responsable de plusieurs points de vente

C

3 198

Responsable de laboratoire

VII

A

3 641

Responsable de point de vente

Responsable des achats

Responsable d'entreprise

B

3 734

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Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective des boucheries en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

Les dispositions légales s’appliquent ici.

Particularité du licenciement pour inaptitude :

L'indemnité de licenciement nette versée par l'employeur est remboursée à hauteur de 50 % par l'organisme de prévoyance sous la double condition suivante :

  • le salarié est reconnu inapte par la médecine du travail à compter du 1er janvier 2009 ;
  • l'entreprise ne peut procéder à son reclassement.

Départ volontaire à la retraite

L’indemnité est versée par le régime de prévoyance aux salariés quittant volontairement l'entreprise à l'âge légal de la retraite ou avant l'âge légal au titre du dispositif « carrière longue ».

  • Pour une ancienneté supérieure à 10 ans : l’indemnité est d’1 mois de salaire,
  • Pour une ancienneté supérieure à 15 ans : l’indemnité est de 2 mois de salaire,
  • Pour une ancienneté  supérieure à 20 ans : l’indemnité est de 2, 5 mois de salaire,
  • Pour une ancienneté supérieure à 25 ans : l’indemnité est de 3 mois de salaire,
  • Pour une ancienneté supérieure à 30 ans : l’indemnité est de 3, 5 mois de salaire,
  • Pour une ancienneté supérieure à 35 ans : l’indemnité est de 4 mois  de salaire,
  • Pour une ancienneté supérieure à 40 ans : l’indemnité est de 4, 5 mois de salaire.

Mise à la retraite

Il conviendra de recourir au versement de l'indemnité prévue légalement au vu de l'absence de dispositions conventionnelles.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN boucherie en 2024 ?

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Maladie, accident du travail

L’indemnisation sur 12 mois consécutifs est possible après 1 an d’ancienneté.

Tous les salariés (apprentis compris) peuvent bénéficier du maintien du salaire brut assuré par le régime de prévoyance, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part patronale), à compter du 8ème jour en cas de maladie (pas de délai de carence si AT et MP).

Ancienneté

Maintien du salaire (sous déduction des prestations de sécurité sociale)

1 à 6 ans

60 jours à 90 %

6 à 11 ans

80 jours à 90 %

11 à 16 ans

100 jours à 90 %

16 à 21 ans

120 jours à 90 %

21 à 26 ans

140 jours à 90 %

26 à 31 ans

160 jours à 90 %

Plus de 31 ans

180 jours à 90 %

Garantie d’emploi en cas de maladie

  • 3 mois pour une ancienneté comprise entre 1 et 8 ans ;
  • 6 mois pour une ancienneté supérieure à 8 ans.

Maladie et congés payés

Absences pour maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 2 mois par an.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la boucherie en 2024 ?

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La convention collective nationale favorise les actions d'accompagnement et de formation suivantes :

  • La préparation au CAP Boucher par la voie de l'apprentissage ;
  • La préparation de la mention complémentaire traiteur par la voie de l'apprentissage ;
  • La préparation au brevet professionnel de boucher : par correspondance ou par le contrat ou la période de professionnalisation, permettant d'accéder au niveau IV, échelon B. 
  • La préparation des certificats de qualification professionnelle «vendeur, vendeuse qualifié(e)» permettant d'accéder au niveau II, échelon B, «technicien boucher» permettant d'accéder au niveau III, échelon B, par le contrat ou la période de professionnalisation ;
  • Les formations techniques et économiques en boucherie, charcuterie, traiteur et les formations commerciales professionnelles préparées dans le cadre du DIF ;
  • Les formations à distance aux certificats de qualification professionnelle du métier et à la préparation pratique, scientifique et technologique du concours MOF mises en œuvre dans le cadre du DIF ;
  • Les actions ayant pour objet le bilan des compétences ou la validation des acquis de l'expérience mise en œuvre dans le cadre du CPF (ancien DIF).

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Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Boucherie, boucherie-charcuterie et hippophagique en 2024 ?

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Régime de prévoyance

Organismes assureurs

Il s’agit d’APGIS, et ce pour 5 ans à compter du 5 octobre 2010.

Pour les rentes éducation et de conjoint, il s’agit d’OCIRP pour 5 ans à compter du 18 mai 2010.

Cotisations

Garantie

Répartition des cotisations

Total (*)

Indemnités de licenciement pour inaptitude et de départ à la retraite

100 % employeur

0,25 %

Maintien de salaire

100 % employeur

0,63 %

Incapacité - invalidité

65 % employeur/35 % salarié

0,83 %

Décès - invalidité absolue et définitive

50 % employeur/50 % salarié

0,40 %

Rente éducation, rente temporaire de conjoint substitutive

60 % employeur/40 % salarié

0,25 %

(*) Le total est ici en pourcentage de la rémunération brute limitée aux tranches A et B du plafond annuel de la SS.

Régime de frais de soins de santé

Bénéficiaires

Tous les salariés.

Cotisations

Elles sont mensuelles et réparties comme suit : 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.

  • Pour les salariés relevant du régime générale de la SS : 51,50 €,
  • Pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle : 30,90 €.

Accident du travail et maladie professionnelle

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entrainé un arrêt de travail de plus de 6 mois, le maintien des garanties sera assuré sans paiement des cotisations pendant 12 mois à compter du 1er jour du 7ème mois d'arrêt de travail.

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Quelles sont les durées de préavis de la CCN Commerces de détail de la boucherie en 2024 ?

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Durée du préavis

Ancienneté

Démission

Licenciement et départ à la retraite

Inférieure à 6 mois

1 semaine

1 semaine

Supérieure ou égale à 6 mois

1 mois, 3 mois pour les cadres

Préavis légal

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

2 heures par jour rémunérées.

Dispense de préavis

Si le salarié licencié par son employeur trouve un autre emploi avant l'expiration de son préavis alors il puet bénéficier d'une dispense de préavis et prendre son nouvel emploi immédiatement.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Boucherie (n°3101 | IDCC 992) en 2024 ?

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Classification

La classification est établie à partir de 7 niveaux, chaque niveau étant subdivisé en échelons.

Ouvriers et employés 

OUVRIERS ET EMPLOYES

Niveau I

 

Échelon A

Plongeur ; employé d'entretien

Échelon B

Chauffeur-livreur ; employé administratif

Niveau II

 

Échelon A

Chauffeur-livreur encaisseur ; caissier ; vendeur

Échelon B

Secrétaire aide-comptable ; boucher préparateur ; charcutier traiteur ; vendeur qualifié (CQP vendeur, vendeuse qualifié) ; tripier préparateur

Échelon C

Caissier aide-comptable

Niveau III

 

Échelon A

Boucher préparateur qualifié : CAP boucher ou CQP technicien boucher ou par équivalence CTM préparateur (trice) vendeur (se) option boucherie ; charcutier traiteur qualifié : CAP charcutier traiteur ou par équivalence CTM préparateur (trice) vendeur (se) option charcuterie-traiteur ; tripier préparateur qualifié (CQP Tripier détaillant) ; boucher hippophagique préparateur qualifié (CQP boucher hippophagique détaillant) ; charcutier préparateur qualifié (CQP charcutier préparateur qualifié)

Échelon B

Boucher préparateur vendeur qualifié (CQP boucher préparateur vendeur, vendeuse qualifié) ; boucher traiteur qualifié (CAP préparateur en produits carnés ou CQP technicien boucher) ; ouvriers tripiers

Échelon C

Boucher charcutier traiteur qualifié : CAP boucher ou CQP technicien boucher et CAP charcutier traiteur ou par équivalence CTM boucher-charcutier-traiteur

Niveau IV

 

Échelon A

Comptable

Échelon B

Boucher charcutier traiteur très qualifié (BP boucher charcutier traiteur)

Échelon C

Boucher hautement qualifié (BP boucher ou niveau et compétences) ; boucher traiteur hautement qualifié (BP boucher ou niveau et compétences) ; charcutier traiteur hautement qualifié (BP charcutier traiteur ou niveau et compétences) ; tripier responsable cuisson

Échelon D

Boucher charcutier traiteur hautement qualifié (BP des 2 spécialités ou niveau et compétences)

Agents de maitrise

AGENTS DE MAITRISE

Niveau V

Responsable de laboratoire adjoint ; responsable de point de vente adjoint

Niveau VI

 

Échelon A

Responsable de laboratoire ; responsable de point de vente ; responsable hygiène et sécurité

Échelon B

Assistant de chef d'entreprise (CQP assistant de chef d'entreprise)

Échelon C

Responsable de plusieurs points de vente (CQP repreneur, créateur et responsable d'entreprise)

Cadres

CADRES

Niveau VII

 

Échelon A

Responsable de laboratoire ; responsable de point de vente ; responsable des achats

Échelon B

Responsable d'entreprise

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Boucherie ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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  • IDCC n° 992
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  • Ccn commerce de détail
  • Convention boucherie
  • Convention boucherie-charcuterie
  • Convention Boucherie Charcuterie
  • Convention commerce de détail

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."