Code NAF / APE 4779Z
Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4779Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.79Z :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4779Z. Les conventions Commerce de détail non alimentaire, Vente aux enchères et Habillement au détail (numéro de brochure 3251, 3363 et 3241) citent ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 390 pages
Part des salariés du code 4779Z rattachés à cette convention : 70.9%
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IDCC n°2785 | Brochure n°3363 | 202 pages
Part des salariés du code 4779Z rattachés à cette convention : 12.4%
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IDCC n°1483 | Brochure n°3241 | 244 pages
Part des salariés du code 4779Z rattachés à cette convention : 3.4%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4779Z : Commerce de détail de biens d'occasion en magasin est donnée à titre indicatif.
La CCN 4779Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci apporte des renseignements sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.
Il est envisageable pour une entreprise de remplacer sa convention collective sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien suite à un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4779Z ?
Le Code APE/NAF 4779Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut au métier : Commerce de détail de biens d'occasion en magasin. Ce code correspond à toutes les organisations pratiquant de façon régulière un métier concernant le secteur : Commerce de détail de biens d'occasion en magasin. Ce numéro d'identifiant est partie intégrante d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4778C - Autres commerces de détail spécialisés divers et 4781Z - Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés (ou 4782Z et Code NAF 4789Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail de livres d’occasion
- le commerce de détail d’autres biens d’occasion
- le commerce de détail d’antiquités
- les activités des centres de vente aux enchères (commerce de détail)
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de détail de véhicules automobiles d’occasion (cf. 45.1)
- la vente aux enchères par Internet et les autres activités de vente aux enchères (commerce de détail) (cf. 47.91 et 47.99)
- les activités de prêteurs sur gage (cf. 64.92Z)
Le code NAF 47.79Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 748K : Services annexes à la production
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4779Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4779Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4779Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4779Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 748K).
Autoentrepreneur et Code APE 4779Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de biens d'occasion en magasin se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4779Z : Extrait d'article
Article 6.2
En vigueur non étendu
La période d'essai, pour les employés et techniciens embauchés en contrat à durée indéterminée, est de 3 mois de présence effective, celle relative aux cadres est de 6 mois de présence effective. Chacune de ces durées initiales pourra être renouvelée une fois, par accord exprès conclu entre l'employeur et le salarié, pour une durée au plus égale à 3 mois de présence effective. Le renouvellement devra être conclu au plus tard 5 jours ouvrés avant la fin de celle-ci. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut mettre fin, sous réserve de respecter un délai de
Les salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée sont soumis à une période d'essai fixée dans les conditions prévues par le code du travail. Les périodes d'essai des salariés à temps partiel ne peuvent avoir une durée calendaire supérieure à celle des salariés à temps complet.
La présence effective comprend le temps effectué réellement au poste de travail ainsi que les périodes de formation. Toutes les absences (maladie, congés...) ont pour effet de suspendre la période d'essai qui est alors prolongée d'une durée égale à celle des absences. Toutefois, si la durée cumulée des absences n'excède pas 7 jours calendaires, le terme de la période d'essai, ou le cas échéant celui de la période d'essai renouvelée, ne sera pas reporté.
Article correspondant à la convention collective 4779Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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