Code NAF / APE 4778C
Autres commerces de détail spécialisés divers
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4778C ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.78C :
Le code 4778C peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce de détail non alimentaire, Horlogerie bijouterie, Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (ex Papeterie) et Habillement au détail (brochure, n°3251, 3240, Non et 3241) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 390 pages
Part des salariés du code 4778C rattachés à cette convention : 59%
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IDCC n°1487 | Brochure n°3240 | 359 pages
Part des salariés du code 4778C rattachés à cette convention : 8.7%
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IDCC n°1539 | Brochure n°Non | 204 pages
Part des salariés du code 4778C rattachés à cette convention : 7.1%
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IDCC n°1483 | Brochure n°3241 | 244 pages
Part des salariés du code 4778C rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°1557 | Brochure n°3049 | 324 pages
Part des salariés du code 4778C rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
Part des salariés du code 4778C rattachés à cette convention : 1.6%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4778C : Autres commerces de détail spécialisés divers est donnée à titre indicatif.
La CCN 4778C, définition
Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Elle donne des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4778C ?
Le Code APE/NAF 4778C fait référence aux métiers de l'activité : Autres commerces de détail spécialisés divers
Cette norme A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Autres commerces de détail spécialisés divers. Il est porté à la majorité des organisations réalisant un emploi en lien avec le domaine : Autres commerces de détail spécialisés divers. Cette norme est compris dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4778B - Commerces de détail de charbons et combustibles et 4779Z - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin (ou 4781Z et Code NAF 4782Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail de matériel photographique et de matériel de précision
- le commerce de détail de souvenirs, d’objets artisanaux et d’articles religieux
- les activités des galeries d’art commerciales
- le commerce de détail d’armes et de munitions
- le commerce de détail de timbres-poste et de pièces de monnaie
- la vente au détail d’objets d’art
- le commerce de détail de produits non alimentaires n.c.a.
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les sex-shops (cf. 47.19B)
Le code NAF 47.78C remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 524Z : Commerces de détail divers en magasin spécialisé
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4778C ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4778C ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4778C ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4778C), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 524Z).
Autoentrepreneur et Code APE 4778C
Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres commerces de détail spécialisés divers se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4778C : Extrait d'article
Article 6.1
En vigueur non étendu
L'embauche est soumise aux lois et décrets en vigueur.
Tout poste à pourvoir est communiqué aux services « emplois # recrutements » de la direction des ressources humaines du groupe Crédit mutuel pour publication dans les supports d'information prévus à cet effet.
L'instance chargée du recrutement organise le processus de recrutement adapté au poste à pourvoir, notamment en organisant des tests de présélection et des entretiens. Au vu des résultats, elle présente à l'organisme demandeur les candidats correspondant au profil recherché, la décision définitive incombant à ce dernier.
Le salarié nouvellement embauché doit produire à son employeur un dossier comprenant notamment :
# un justificatif de son état civil et de sa nationalité ; # une copie des diplômes ou certificats obtenus ;
# une copie des certificats de travail relatifs aux emplois précédemment occupés ; # un extrait du casier judiciaire.
De manière générale, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi, ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.
Le candidat est tenu d'y répondre de bonne foi.
L'embauche définitive fait l'objet d'un contrat de travail élaboré en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en double exemplaire. L'engagement du salarié est subordonné au résultat de la visite médicale d'embauche à laquelle tout salarié doit satisfaire, ainsi qu'aux formalités précisées par l'entreprise. Ultérieurement, le salarié doit faire part à son employeur, au moment de sa survenance, de toute modification intervenue dans les renseignements demandés.
Lors de son entrée dans l'établissement, tout salarié est informé de la possibilité de consulter sur la bibliothèque informatique l'ensemble des textes conventionnels et réglementaires auxquels il est soumis (convention collective, règlement intérieur...) et des accords d'entreprise dont il bénéficie (règlement de retraite, régime de prévoyance...).
Article correspondant à la convention collective 4778C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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