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Code NAF / APE 4778C

Autres commerces de détail spécialisés divers

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4778C ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.78C :

Le code 4778C peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce de détail non alimentaire, Horlogerie bijouterie, Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (ex Papeterie) et Habillement (brochure, n°3251, 3240, Non et 3241) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de détail non alimentaire

    IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 519 pages
    Part des salariés du code 4778C rattachés à cette convention : 59%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Horlogerie bijouterie

    IDCC n°1487 | Brochure n°3240 | 368 pages
    Part des salariés du code 4778C rattachés à cette convention : 8.7%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (ex Papeterie)

    IDCC n°1539 | Brochure n°Non | 209 pages
    Part des salariés du code 4778C rattachés à cette convention : 7.1%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Habillement

    IDCC n°1483 | Brochure n°3241 | 255 pages
    Part des salariés du code 4778C rattachés à cette convention : 2.1%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Équipements de sport

    IDCC n°1557 | Brochure n°3049 | 340 pages
    Part des salariés du code 4778C rattachés à cette convention : 2.1%
    Je consulte
  6. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 402 pages
    Part des salariés du code 4778C rattachés à cette convention : 1.6%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4778C : Autres commerces de détail spécialisés divers est donnée à titre indicatif.

La CCN 4778C, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle donne des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés.

À ce sujet un employeur est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la consulter.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant l'endroit où se trouve la convention et ses modalités de lecture.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4778C ?

Le Code APE/NAF 4778C fait référence aux métiers de l’activité : Autres commerces de détail spécialisés divers

Ce numéro A.P.E. corresponds à la profession : Autres commerces de détail spécialisés divers. Il est destiné à l'ensemble des entreprises pratiquant quotidiennement un travail concernant la branche : Autres commerces de détail spécialisés divers. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une nomenclature ayant pour objectif d'apporter un classement des identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4778B - Commerces de détail de charbons et combustibles et 4779Z - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin (ou 4781Z et Code NAF 4782Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de matériel photographique et de matériel de précision

- le commerce de détail de souvenirs, d’objets artisanaux et d’articles religieux

- les activités des galeries d’art commerciales

- le commerce de détail d’armes et de munitions

- le commerce de détail de timbres-poste et de pièces de monnaie

- la vente au détail d’objets d’art

- le commerce de détail de produits non alimentaires n.c.a.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les sex-shops (cf. 47.19B)

Le code NAF 47.78C remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 524Z : Commerces de détail divers en magasin spécialisé

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 4778C ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4778C ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4778C ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4778C 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres commerces de détail spécialisés divers se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 4778C : Extrait d’article

Article 6.1

En vigueur non étendu

L'embauche est soumise aux lois et décrets en vigueur.

Tout poste à pourvoir est communiqué aux services « emplois # recrutements » de la direction des ressources humaines du groupe Crédit mutuel pour publication dans les supports d'information prévus à cet effet.

L'instance chargée du recrutement organise le processus de recrutement adapté au poste à pourvoir, notamment en organisant des tests de présélection et des entretiens. Au vu des résultats, elle présente à l'organisme demandeur les candidats correspondant au profil recherché, la décision définitive incombant à ce dernier.

Le salarié nouvellement embauché doit produire à son employeur un dossier comprenant notamment :

# un justificatif de son état civil et de sa nationalité ; # une copie des diplômes ou certificats obtenus ;

# une copie des certificats de travail relatifs aux emplois précédemment occupés ; # un extrait du casier judiciaire.

De manière générale, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi, ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.

Le candidat est tenu d'y répondre de bonne foi.

L'embauche définitive fait l'objet d'un contrat de travail élaboré en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en double exemplaire. L'engagement du salarié est subordonné au résultat de la visite médicale d'embauche à laquelle tout salarié doit satisfaire, ainsi qu'aux formalités précisées par l'entreprise. Ultérieurement, le salarié doit faire part à son employeur, au moment de sa survenance, de toute modification intervenue dans les renseignements demandés.

Lors de son entrée dans l'établissement, tout salarié est informé de la possibilité de consulter sur la bibliothèque informatique l'ensemble des textes conventionnels et réglementaires auxquels il est soumis (convention collective, règlement intérieur...) et des accords d'entreprise dont il bénéficie (règlement de retraite, régime de prévoyance...).

Article correspondant à la convention collective 4778C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.