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Convention collective Horlogerie bijouterie

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie régit en France métropolitaine ainsi qu'en Corse, les rapports et conditions de travail qui lient un employeur et son salarié au sein de magasins de vente au détail d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie. 

Elle est signée par la fédération nationale des chambres syndicales des horloges (…) de France, le syndicat Saint Eloi pour les organisations patronales et la CFDT, la fédération des services, la CFTC, la FECTAM, la CGC, la FIPA/CCS pour les organisations salariales.

Toute organisation patronale ou salariale qui souhaite y adhérer par la suite, pourra le faire à tout moment selon les formes prévues par la présente convention. Il sera nécessaire d'informer les autres adhérents.

Aussi, conclue à durée indéterminée, chaque organisation peut demander la révision ou dénoncer une ou plusieurs dispositions de la convention.

Le champ d'application de cette convention collective se rattache à la nomenclature NAF de l'INSEE pour les activités de commerce de détail (fabrication , réparation, vente) de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie qu'elles concernent (voir encadré ci-dessous). A coté de ce code, il faut vérifier l'activité principale de l'entreprise qui sera un critère déterminant.

Ne sont pas concernés par la présente convention collective du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie les voyageurs, représentants, placiers aussi appelés V.R.P.

Le texte conventionnel n'a pas pour but de supprimer ou de diminuer les avantages acquis en amont, dès lors qu'une éventuelle disposition serait moins avantageuse pour le travailleur.

La CCN développe chaque thème spécifique dans un chapitre distinct :

- chapitre 1 : les conditions générales d'application de la convention collective

- chapitre 2 : le droit syndical

- chapitre 3 : le contrat de travail

- chapitre 4 : les garanties de prévoyance maladie et régimes de prévoyance

- chapitre 5 : les salaires et classifications, etc.

Par ailleurs, la dénonciation vise la volonté pour une ou plusieurs parties signataires de voir le texte conventionnel disparaitre, tandis que la demande en révision tend vers une modification de la disposition elle-même.

Les textes conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la CC se retrouvent au sein de la partie des "textes attachés", à l'exception des accords ou avenants négociés en matière de salaires, qui eux, vont être intégrés parmi les "textes salaires".

Cette convention collective ne concerne pas le commerce de gros de l'horlogerie, voir la convention collective du commerce de gros de l'horlogerie.

A consulter également, la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent.

Nom officiel

Convention collective du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987

Identifiants officiels

N° brochure : 3240
IDCC : 1487

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Commerce de détail, réparation, horloger, bijoutier, horloge, montre, bijoux, joaillerie, joaillier, orfèvrerie et accessoires, orfèvre, horlogerie
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Horlogerie bijouterie

Textes Salaires : Salaires

07 novembre 2019

L'avenant n°23 du 26 février 2019 est relatif aux salaires, dans le cadre de la convention collective de l'horlogerie-bijouterie. Cet avenant est étendu par l'arrêté du 30 octobre 2019. Du fait de son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de la CCN n°3240.

Date d'extension :JORF n°0257 du 5 novembre 2019
Thématique :Salaires
Date de signature :26 février 2019
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Salaires minima hiérarchiques

Le présent avenant en date du 26 février 2019 concerne les salaires dans le cadre de la convention collective de l'horlogerie-bijouterie.

A cet égard, ledit avenant a pour objectif de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises.

S'agissant du barème des salaires minima hiérarchiques, il est établi sur la base de 35 heures hebdomadaires de travail.

Le barème déterminé en euros applicable aux ouvriers-employés est le suivant:

NIVEAUBRUT MENSUEL
A1 524
B1 533
C1 578
D1 630
 

Concernant les agents de maîtrise, le barème des salaires applicable (en euros) est déterminé comme suit:

NIVEAUBRUT MENSUEL
E1 740
F1 838
 

Enfin, pour les cadres, il convient de se référer au tableau ci-après (en euros) :

NIVEAUBRUT MENSUEL
G2 350
H3 273
I3 420
J3 725
 

A titre informatif, le présent avenant prévoit également des dispositions relatives à l'égalité professionnelle.

Ainsi, les partenaires sociaux ont rappelé aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et plus particulièrement s'agissant de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

En effet, lorsque les entreprises ont à leur disposition des salariés de compétences égales tout comme leur ancienneté, que ce soit des hommes ou des femmes, ils doivent pouvoir bénéficier d'une rémunération sensiblement identique dès lors qu'ils effectuent les mêmes tâches.

Pour rappel, la convention collective de l'horlogerie-bijouterie (commerce de détail) a récemment fait l'objet de plusieurs modifications présentées sous forme de mises à jour.

A ce titre, il est possible de citer l'accord professionnel du 11 décembre 2018 relatif à l'OPCOcommerce (OPCO) qui est une mise à jour en commun à plusieurs CCN ou encore l'avenant n°39 du 23 février 2018 qui concerne les congés pour événements familiaux et plus précisément l'article 44 de la présente convention.

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : "l'Opcommerce" (OPCO). En effet, les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue et de l'alternance permettant notamment de développer les connaissances et compétences.

Thématique :Opcommerce (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 11 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Entreprise du commerce à distance (n°3333)

- Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305)

- Convention collective : Commerces de détail non alimentaires (n°3251)

- Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) (n°3244)

- Convention collective : Horlogerie bijouterie (n°3240)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Professions de la photographie (n°3150)

- Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148)

- Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la) (n°3120)

- Convention collective : Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (n°3100)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Grands magasins et magasins populaires (n°3082)

- Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) (n°3076)

- Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail) (n°3065)

- Convention collective : Négoce de l'ameublement (n°3056)

- Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) (n°3049)

 

Missions de l'opérateur de compétences du commerce

Les missions de l'opérateur de compétences du commerce sont diverses, à titre d'exemple :

- Il assure le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par les entreprises de la branche.
- Il assure le financement des certifications et actions de formation des travailleurs non-salariés.
- Il fournit un appui technique à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences à titre d'exemple.
- Il prend en charge les dépenses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches et d'un observatoire prospectifs du commerce.
- Il assure un service de proximité pour les entreprises.
- Il accompagne les entreprises concernant la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
- Il promeut les formations réalisées à distance en informant les entreprises sur les conditions de mises en oeuvre des modalités.
- Il assure le rôle confié par la loi aux opérateurs de compétences en matière de qualité de la formation.

 

Gouvernance de l'opérateur de compétences du commerce

- Assemblée générale : l'assemblée est composée des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Elle se réunit 1 fois par an. Le rapport annuel d'activité et les orientations stratégiques sont présentés durant la réunion.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de deux collèges (3 représentants titulaires de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre égal de membres titulaires et autant de suppléants, au titre des organisations professionnelles d'employeurs représentatives). Les mandats des administrateurs ont une durée de 4 ans. Le conseil a notamment pour missions : de définir des règles de fonctionnement applicables aux sections financières, de valider les propositions des sections professionnelles paritaires, de valider les budgets des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, etc. Un délégué général de l'opérateur de compétences du commerce est désigné au sein du conseil.

- Sections professionnelles paritaires : les sections professionnelles paritaires sont constituées par le conseil d'administration. Elles proposent au conseil les priorités de formation pour les entreprises, ainsi que les règles de prise en charge dans le cadre des dispositifs de formation des salariés. De plus, elles analysent leur situation budgétaire et proposent des mesures pour garantir l'équilibre financier dans l'hypothèse où les fonds mobilisables soient dépassés.

 

Sections financières et service de proximité

Les contributions légales ou conventionnelles des entreprises sont gérées dans le cadre de sections financières. Ces dernières font l'objet d'un suivi comptable distinct.

L'opérateur est présent dans chaque région grâce à ses structures techniques (service de proximité). Grâce à ces structures, les entreprises bénéficient d'un soutien adapté et local en matière d'emploi, d'alternance et de formation professionnelle.

 

Commission d'interprétation

Les signataires créent une commission d'interprétation, composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives et signataires de l'accord et autant de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Lorsqu'un administrateur ou une CPNE-CPNEFP le demande ; cette commission se réunit.

Textes Attachés : Congés pour événements familiaux (art. 44)

30 juillet 2019

L'avenant n°39 du 23 février 2018 est relatif à l'article 44 portant sur les autorisations d'absence pour événements familiaux, dans le cadre de la convention collective de l'horlogerie-bijouterie. Cet avenant est étendu par arrêté du 19 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0172 du 26 juillet 2019
Thématique :Congés pour événements familiaux (art. 44)
Date de signature :23 février 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Congés pour événements familiaux

Tous les salariés ont droit à un congé pour certains événements familiaux sur justification.

Ces congés sont différents selon le type d'événement.

Pour chaque type d'événement, le congé est de:

- 6 jours ouvrables pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité;

- 1 jour ouvrable pour le mariage d'un enfant;

- 1 jour ouvrable pour le mariage des parents;

- 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption;

- 5 jours ouvrables pour le décès d'un enfant;

- 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur;

- 1 jour ouvrable pour le décès des grands-parents du salarié, des arrières grands parents, d'un petit-enfant, d'un arrière petit enfant, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur;

- 2 jours ouvrables pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Il convient de noter que les congés pour événements familiaux sont ouverts aux couples hétérosexuels et homosexuels.

Les jours sont décomptés à partir de la date de survenue de l'événement.

De plus, les salariés qui souhaitent bénéficier de ces congés doivent informer l'employeur par tout moyen de leur volonté d'en bénéficier.

A la date de survenance de l'événement, les salariés doivent présenter à l'employeur la pièce justificative correspondante dans un délai maximal de 10 jours.

Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Enfin, si un salarié se marie pendant sa période de congé annuel, alors dans ce cas, il bénéficie du congé exceptionnel prévu à cet effet.

Il s'avère également que l'article 44 de la CCN a été abrogé par le présent avenant.

Textes Salaires : Salaires minima 2018 (annexe III)

26 mai 2018

L'avenant n°22 non étendu du 20 décembre 2017 concerne les salaires (annexe III) de la convention collective des horlogerie-bijouterie.

Date de signature :20 décembre 2017
Thématique :Salaires minima 2018 (annexe III)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

La présente convention s'applique sur le territoire métropolitain et la Corse.

Elle régit les rappports et les conditions de travail qui lient un employeur et un salarié au sein de magasins de vente au détail d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie.

 

Barème des salaires minima sur base 35 heures hebdomadaires

1. Ouvriers-Employés

NIVEAUBRUT MENSUEL
Niveau A1500 euros
Niveau B1505 euros
Niveau C1550 euros
Niveau D1600 euros
 

2. Agents de maîtrise

NIVEAUBRUT MENSUEL
Niveau E1710 euros
Niveau F1810 euros
 

3. Cadres

NIVEAUBRUT MENSUEL
Niveau G2315 euros
Niveau H3225 euros
Niveau I3370 euros
Niveau J3670 euros

Textes Attachés : Rupture du contrat de travail (art. 23.1)

27 février 2018

L'avenant n°36 du 2 mars 2017 concerne la rupture du contrat de travail prévue à l'article 23.1 de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0043 du 21 février 2018
Thématique :Rupture du contrat de travail (art. 23.1)
Date de signature :2 mars 2017
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Préavis

A titre informatif, le champ d'application de l'avenant est celui de la convention collective susmentionnée.

Le présent avenant renseigne sur le délai de préavis en cas de démission et de licenciement.

En cas de démission, le délai de préavis est égal à 1 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise, et 3 mois pour les cadres.

En cas de licenciement, la durée du préavis de licenciement est de 1 mois pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 2 ans et de 2 mois pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 2 ans.

A noter qu'en cas de faute grave, le licenciement intervient sans préavis ni indemnité.

Lorsque l'employeur dispense le salarié de préavis, il devra toutefois verser au salarié une indemnité compensatrice relative à cette période.

Textes Attachés : Certificats de qualification professionnelle

12 octobre 2017

L'avenant non étendu n°34 du 2 mars 2017, concerne les certificats de qualification professionnelle de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie.

Date de signature :2 mars 2017
Thématique :Certificats de qualification professionnelle
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Modification 18/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 6 décembre 2017 (JORF n°0291 du 14 décembre 2017), les dispositions de l'avenant n° 34 du 2 mars 2017 relatif aux certificats de qualification professionnelle (4 annexes) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Les nouveaux certificats de qualification professionnelle

Ces nouveaux CQP interviennent dans un souci de renforcer la professionnalisation et l'évolution de carrière des salarié relevant du secteur d'activité de l'horlogerie bijouterie. Il a été créés 3 nouveaux CQP.

Les nouveaux CQP ont été créés pour les métiers ci-après:

- conseiller(e) de vente en horlogerie-bijouterie

- adjoint(e) au responsable de magasin

- responsable de magasin

L'organisation et l'articulation des CQP horlogerie-bijouterie (ci-dessous) sont détaillées dans l'annexe du présent avenant ainsi que les référentiels CQP des conseiller(e) de vente, adjoint(e) et responsable de magasin.

 

L'organisation et l'articulation des CQP:

CQP Conseiller(e) de vente 8 blocs de compétences:

- Accueil client en magasin/ interculturel.

- Analyse du besoin et argumentation.

- Conclusion de la vente et fidélisation client.

- Renseignement et conseil technique sur les produits.

- Proposition d'un service et d'une opération après-vente.

- Facturation et encaissement.

- Participation au merchandising et à l'animation commerciale.

- Contribution à la sécurité des personnes et des produits.

CQP Adjoint(e) au responsable de magasin 6 blocs de compétences:

- Animation, coordination et accompagnement de ventes.

- Suivi de l'activité commerciale.

- Mise en œuvre du merchandising et de la politique commerciale.

- Réception des commandes et suivi des stocks.

- Accompagnement des équipes.

- Mise en œuvre de la politique de sécurité des personnes et des produits.

CQP Responsable de magasin 6 blocs de compétences:

- Animation et accompagnement de l’activité commerciale.

- Participation à l'élaboration et mise en œuvre de la stratégie commerciale.

- Gestion économique, administrative et budgétaire.

- Management des équipes.

- Gestion des ressources humaines.

- Veille à la mise en œuvre de la politique de sécurité des personnes et des produits.

 

Champ d'application

Cette détermination de nouveaux certificats de qualification professionnelle est applicable à tous les salariés des entreprises relevant de la convention de commerce de détail de l'horlogerie bijouterie.

Textes Attachés : Primes d'ancienneté (art. 37)

26 septembre 2017

L'avenant non étendu n°35 du 2 mars 2017 fixe les primes d'ancienneté du personnel de la convention collective national du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie. Par conséquent, l'article 37 de la CCN est modifié.

Date de signature :2 mars 2017
Thématique :Primes d'ancienneté (art. 37)
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Modification 29/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 11 janvier 2018 (JORF n°0018 du 23 janvier 2018), les dispositions de l'avenant n° 35 du 2 mars 2017 relatif aux primes d'ancienneté sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Montant de la prime d’ancienneté et condition de versement

La prime d'ancienneté des salariés non-cadres est fixée de la manière suivante :

- 3 ans d’ancienneté : 25 €
- 6 ans d’ancienneté : 40 €
- 9 ans d’ancienneté : 55 €
- 12 ans d’ancienneté : 65 €
- 15 ans d’ancienneté : 85 €
- 18 ans d’ancienneté : 100 €

Cette prime est versée tous les mois et s'ajoute au salaire minimum garanti.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Textes Attachés : Instauration d'une contribution conventionnelle exceptionnelle dans le cadre de la formation professionnelle

11 octobre 2016

Cet avenant non étendu n°32 du 16 juin 2016 est relatif à l'instauration d'une contribution conventionnelle exceptionnelle dans le cadre de la formation professionnelle pour la convention collective de l'horlogerie-bijouterie.

Date de signature :16 juin 2016
Thématique :Instauration d'une contribution conventionnelle exceptionnelle dans le cadre de la formation professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Contribution exceptionnelle

Une contribution conventionnelle exceptionnelle de 0,0315% de la masse salariale, assise sur les salaires versés en 2016 et 2017 est instaurée pour une durée de deux ans.

Cette contribution, recouvrée par le FORCO en 2017 et 2018, s'ajoute à la contribution légale. Elle est mutualisée dès son versement et affectée au redressement de la situation financière du FORCO. Si le FORCO venait à perdre son agrément ou si un nouvel OPCA venait à être désigné au sein de la branche, les entreprises ne seraient pas tenues au versement de cette contribution exceptionnelle.

 

Commission de suivi

La CPNEFP est chargée du suivi de cet accord. Elle examinera au moins un fois par an, trois mois après la collecte, la situation de l'OPCA afin de disposer d'informations portant sur la collecte et plus globalement sur les équilibres du FORCO.

 

Entrée en vigueur - Durée

Les dispositions de cet avenant entrent en vigueur à compter du dépôt de celui-ci auprès de la direction générale du travail. Il cessera de produire ses effets au terme des deux années d'application, sans tacite reconduction.

Textes Salaires : Salaires (annexe III)

10 août 2016

Cet avenant étendu n°21 en date du 22 mars 2016 fixe les salaires (annexe III) de la convention collective de l'horlogerie-bijouterie. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective. Le présent avenant rappelle le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Date d'extension :JORF n°0184 9 août 2016
Thématique :Salaires (annexe III)
Date de signature :22 mars 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Les barèmes de salaires minima suivants sont calculés sur la base de 35 heures par semaines en moyenne :

Barème des salaires minima - Ouvriers, Employés

  • Niveau A : 1 470 €
  • Niveau B : 1 480 €
  • Niveau C : 1 530 €
  • Niveau D : 1 585 €
 

Barème des salaires minima - Agents de maîtrise

  • Niveau E : 1 685 €
  • Niveau F : 1 790 €
 

Barème des salaires minima - Cadres

  • Niveau G : 2 305 €
  • Niveau H : 3 200 €
  • Niveau I : 3 340 €
  • Niveau J : 3 640 €

Textes Attachés : Remboursement des frais de santé

20 avril 2016

Cet accord non étendu du 16 décembre 2015 est relatif au remboursement des frais de santé dans le cadre de la convention collective de l'horlogerie-bijouterie.

Date de signature :16 décembre 2015
Thématique :Remboursement des frais de santé
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Bénéficiaires

Les bénéficiaires des garanties instituées par ce régime de frais de santé sont l'ensemble des salariés, cadres et non cadres, entrant dans le champ d'application de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, sans condition d'ancienneté.

L'adhésion au régime de remboursement conventionnel frais de santé est obligatoire. Toutefois, il demeure possible de demander des dispenses d'adhésion. Ces dispenses ne seront accordées qu'à certains salariés, qui sont limitativement énumérés à l'article 3.2.1 de cet accord.

En complément de l'adhésion du salarié, une extension optionnelle de garanties frais de santé peut être souscrite, soit collectivement par l'employeur (complémentaire collective à adhésion obligatoire), soit individuellement par chaque salarié (complémentaire individuelle à adhésion facultative). Les garanties peuvent être étendues aux ayants droit du salarié. Il faut entendre par ayant droit :

- le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du salarié ;

- les enfants à charge de l'affilié, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou de son concubin sous certaines conditions.

Le détail des garanties du régime de base ainsi que celui de la complémentaire santé se trouve à l'annexe 1 du présent accord.

 

Conditions de suspension et de cessation des garanties

Le bénéfice des garanties conventionnelles est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu. Il existe toutefois une distinction entre les suspensions entraînant ou non rémunération ou indemnisation. Dans le cas où la suspension du contrat de travail du salarié ne donne lieu ni à rémunération ni à indemnisation, le bénéfice des garanties conventionnelles est suspendu, sauf si le salarié demande certains congés tels que le congé sans solde, le congé sabbatique ou encore le congé de formation.

L'affiliation au régime frais de santé cesse dans les hypothèses suivantes :

- à la date de liquidation de la pension retraite auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse par le salarié, sauf en cas de situation de cumul emploi-retraite ;

- à la date de rupture ou de cessation du contrat de travail du salarié ;

- à la date du décès du salarié ;

- pour les ayants droit, dès lors qu'ils ne répondent plus à la définition fixée à l'article 3.3 du présent accord ;

- en tout état de cause, à la date de résiliation du contrat d'assurance par l'employeur.

La cessation de l'affiliation entraîne la cessation des garanties mises en œuvre au bénéfice du salarié ainsi que la cessation de l'affiliation de ses éventuels ayants droit et la cessation de la garantie optionnelle éventuellement souscrite.

 

Portabilité de la complémentaire santé

  • Portabilité en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage

Les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions suivantes :

- le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation de l'assurance chômage dans certaines limites ;

- le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

- les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

- l'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article, en fournissant également les justificatifs nécessaires ;

- l'employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

  • Portabilité de la couverture frais de santé en application de l'article 4 de la loi Evin

Les garanties frais de santé sont maintenues à l'identique :

- au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement sans condition de durée ;

- au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé pendant une période minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.

 

Financement

Les entreprises devront respecter une prise en charge à hauteur de 50% minimum de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire mise en place dans l'entreprise. Les salariés s'acquitteront de la cotisation restante.

Textes Attachés : Prévoyance

20 avril 2016

Cet accord non étendu du 16 décembre 2015 est relatif à la prévoyance pour la convention collective de l'horlogerie et de la bijouterie.

Date de signature :16 décembre 2015
Thématique :Prévoyance
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Bénéficiaires et garanties minimales obligatoires

Les bénéficiaires des garanties prévues dans ce régime de prévoyance sont l'ensemble des salariés, cadres et non cadres entrant dans le champ d'application de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie. Les salariés cadres bénéficient de ce régime sans condition d'ancienneté tandis que les salariés non cadres doivent avoir au minimum un an d'ancienneté.

Les salariés remplissant les conditions précédemment énoncées bénéficient obligatoirement des garanties suivantes :

- garanties incapacité de travail

- garanties invalidité

- garanties décès

 

Salaire de référence pour la détermination du montant des prestations

Ce salaire est égal aux rémunérations brutes des salariés soumises à cotisations de sécurité sociale dans la limite de quatre fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale déclarées au cours des douze mois précédant l'évènement. Si la période de référence des douze derniers mois précédant l'évènement n'est pas complète, le salaire annuel servant de base au calcul des prestations est reconstitué pro rata temporis.

Si une période de maladie a précédé le décès, le salaire de référence est revalorisé en tenant compte de l'évolution du point ARRCO intervenue entre la date d'arrêt de travail, l'invalidité et le décès.

Si une période d'incapacité temporaire a précédé l'état d'incapacité permanente professionnelle ou d'invalidité, le salaire de référence est revalorisé en tenant compte de l'évolution du point ARRCO intervenue entre la date d'arrêt de travail et la reconnaissance de l'incapacité permanente professionnelle.

 

Définition des garanties

  • Garanties décès

En cas de décès du salarié, un capital est versé au(x) bénéficiaire(s). Le montant de ce capital diffère selon la situation de famille du salarié à la date de son décès.

Montant de la prestation décès pour les salariés cadres : Quelle que soit la cause du décès du salarié cadre, il sera versé au(x) bénéficiaire(s) un montant de :

- 400% de la tranche A et 75% de la tranche B du salaire de référence lorsqu'à la date de son décès, le salarié était célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge ;

- 500% de la tranche A et 100% de la tranche B du salaire de référence lorsqu'à la date de son décès, le salarié était marié, pacsé, sans enfant à charge ;

- 100% de la tranche A et 25% de la tranche B du salaire de référence lorsqu'à la date de son décès, le salarié avait un ou plusieurs enfants à charge.

Ce capital sera doublé en cas de décès/IAD accidentel.

Montant de la prestation décès pour les salariés non cadres : Quelle que soit la cause du décès du salarié non cadre, il sera versé au(x) bénéficiaire(s) un montant de :

- 75% du salaire de référence lorsqu'à la date de son décès, le salarié était célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge ;

- 100% du salaire de référence lorsqu'à la date de son décès, le salarié était marié, pacsé, sans enfant à charge ;

- 25% du salaire de référence lorsqu'à la date de son décès, le salarié avait un ou plusieurs enfants à charge.

Bénéficiaires du capital décès : Le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) que le salarié a désigné ou, en l'absence de désignation expresse de bénéficiaires, à ses ayants droit ou à défaut à ses héritiers.

Sont considérés comme ayants droit :

- le conjoint, partenaire lié par un Pacs et le concubin sous certaines conditions ;

- les enfants à charge de l'affilié, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou concubin sous certaines conditions.

  • Garantie dite du double effet

Le décès postérieur ou simultané du conjoint, alors qu'il reste un ou plusieurs enfants à charge, entraîne le versement au profit de ces derniers d'un capital égal au double de celui versé lors du décès du salarié.

  • Garantie liée à la perte totale et irréversible d'autonomie

La perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), également nommée invalidité absolue et définitive (IAD), correspond à une invalidité de 3e catégorie de la sécurité sociale ou à une incapacité permanente professionnelle (IPP) consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle au taux de 80% et ouvrant droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) par la sécurité sociale.

A la demande du salarié et avant la liquidation de sa pension de vieillesse de la sécurité sociale, la PTIA/IAD peut donner lieu au versement du capital décès par anticipation. Ce versement auprès du salarié met fin à toutes les garanties issues du décès. Le capital sera doublé en cas de PTIA/IAD accidentelle du salarié.

  • Garantie incapacité de travail

Les prestations concernant une incapacité temporaire sont des indemnités journalières complémentaires à celles dues au titre de l'assurance maladie ou de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles par la sécurité sociale.

Montant de la prestation : Le salarié percevra de l'organisme assureur un complément aux indemnités journalières brutes de la sécurité sociale et au maintien de salaire de l'employeur afin de lui garantir, toutes prestations confondues, 75% du salaire brut de référence.

En aucun cas, le cumul de ces indemnités avec ce maintien de salaire par l'employeur ne peut conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé normalement.

Durée du versement des indemnités journalières : Les indemnités sont servies tant que le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale et cessent d'être versées :

- à la date de notification de mise en invalidité par la sécurité sociale ;

- à la date de reprise du travail ;

- à la date de liquidation de la pension vieillesse à taux plein ;

- à la date de son décès ;

- et au plus tard au 1 095e jour d'arrêt de travail.

  • Garantie en cas d'incapacité permanente professionnelle (IPP)

La prestation concernant une incapacité permanente de travail est une rente mensuelle versée en complément des prestations versées par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles. Au titre de l'IPP, aucune prestation n'est due si l'incapacité permanente est consécutive à une maladie ou à un accident de la vie privée.

Montant de la prestation : En cas de classement du salarié par la sécurité sociale en IPP pour une incapacité supérieure ou égale à 33%, l'organisme assureur lui verse un complément à la rente brute de la sécurité sociale afin de lui maintenir 75% du salaire de référence.

Durée de la prestation : La prestation IPP est servie tant que la rente d'incapacité est versée au salarié. Elle cesse définitivement au décès du salarié ou à la date de liquidation de sa pension vieillesse du régime de base et, au plus tard, à la date à laquelle il peut bénéficier de sa pension de vieillesse à taux plein.

  • Garantie pension d'invalidité

Si le salarié est classé par la sécurité sociale dans l'une des catégories d'invalidité, il lui sera versé une pension en complément de celle servie par la sécurité sociale.

Montant de la prestation : En cas de classement du salarié par la sécurité sociale en invalidité, l'organisme assureur lui verse un complément à la pension d'invalidité brute de la sécurité sociale afin de lui maintenir 75% du salaire de référence.

Durée de la prestation : La prestation complémentaire est versée tant que le salarié perçoit la rente de la sécurité sociale. Elle cesse définitivement au décès du salarié ou à la date de liquidation de sa pension vieillesse du régime de base et, au plus tard, à la date à laquelle il peut bénéficier de sa pension de vieillesse à taux plein.

 

Maintien des garanties

En cas de suspension du contrat de travail, l'adhésion des salariés est maitenue à la condition qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur.

 

Portabilité du régime de prévoyance

En cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime sous les conditions suivantes :

- le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation de l'assurance chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez un même employeur ;

- le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier eomployeur;

- les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

- le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;

- l'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties des conditions prévues dans cet article, en fournissant également les justificatifs ;

- l'employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la fin du contrat de travail.

 

Maintien des garanties et de la couverture

Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi Evin, les prestations de protection sociale complémentaire liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure dudit contrat. De plus, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat collectif d'assurance que l'employeur a souscrit afin de couvrir les garanties prévoyance de cet accord est sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garantie en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité.

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi Evin, en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d'assurance prévoyance, les clauses de ce contrat devront prévoir les modalités et les conditions tarifaires selon lesquelles l'assureur maintiendra la couverture, sans condition de période probatoire ni d'examens ou de questionnaires médicaux, au profit de la population concernée sous réserve qu'ils en fassent la demande avant la fin du délai de préavis.

 

Cotisations du régime de prévoyance

Le taux global de la cotisation se décompose de la manière suivante :

  • Décès
  • Non cadres :
  • - TA : 0,10% ;

    - TB : 0,10% ;

  • Cadres :
  • - TA : 0,76% ;

    - TB : 0,10% ;

  • Incapacité de travail
  • Non cadres :
  • - TA : 0,25% ;

    - TB : 0,25% ;

  • Cadres :
  • - TA : 0,30% ;

    - TB : 0,25% ;

  • Invalidité
  • Non cadres :
  • - TA : 0,40% ;

    - TB : 0,40% ;

  • Cadres :
  • - TA : 0,44% ;

    - TB : 0,40% ;

Ces taux de cotisation sont maintenus pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2016.

Textes Attachés : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

24 février 2016

Cet avenant n°1 non étendu du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 porte application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

Date de signature :21 juillet 2015
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009
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Objet et champ conventionnel

Cet avenant a plusieurs objectifs. En effet, il vient mettre en conformité l'accord du 23 septembre 2011 relatif à l’OPCA FORCO et les statuts de l’OPCA FORCO avec les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et les textes pris pour son application, ainsi qu'adapter les textes afin de permettre à l’OPCA FORCO d’obtenir l’habilitation à collecter la taxe d’apprentissage auprès des entreprises relevant du champ d’application.

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des conventions collectives suivantes :

  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires
 

Modifications de l’accord du 23 septembre 2011

Les modifications apportées concernent le titre de l'accord du 23 septembre 2011 (titre modifié), le préambule (ajout d'un alinéa), l'article 2 (rajout d'un alinéa relatif aux missions de l'OPCA), l'article 3 (modifications relatives au conseil d'administration), l'article 4 (modifications relatives aux sections financières), alinéa 2 de l'article 5 (remplacement des termes) et dans la liste des champs conventionnels couverts par l'accord (suppression du 7ème tiret).

 

Modifications des statuts du FORCO

L'article 10 relatif au fonctionnement des sections professionnelles (termes modifiés et remplacement alinéa) ainsi que l'article 11 relatif aux dépenses et ressources (ajout d'un alinéa) sont modifiés.

Texte de base : FORCO, OPCA

24 février 2016

Cet accord national professionnel non étendu du 23 septembre 2011 concerne le FORCO, OPCA des entreprises relevant notamment des secteurs du commerce et de la distribution.

Date de signature :23 septembre 2015
Thématique :FORCO (OPCA)
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Accord National

L'accord national professionnel du 23 septembre 2011 prévoit les dispositions suivantes :

  • Le champ d'application
  • Les missions
  • Le Conseil d'administration du FORCO
  • Les sections financières
  • Les sections professionnelles
  • Le départ d'une branche professionnelle
 

Annexes

Le présent accord comprend deux annexes :

  • Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
  • Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle

11 février 2016

La lettre du 16 mars 2015 concrétise l'adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle.

Date de signature :16 mars 2015
Thématique :Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011

A travers la lettre du 16 mars 2015, la fédération UNSA spectacle et communication adhère à l'accord national professionnel du 23 septembre 2011 portant constitution de l'OPCA FORCO.

Les conventions collectives concernées sont les évoquées ci-dessous. Néanmoins, d’autres conventions collectives sont également concernées, ces dernières sont énoncées dans l’annexe I – Liste des champs conventionnels couverts par l'accord du 23 septembre 2011 (voir article concernant mise à jour relative à l’application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009).
  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

Texte de base : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

10 février 2016

Les parties signataires de l'accord du 23 septembre 2011 ont décidé de mettre les dispositions relative au champ, à la composition, aux missions et à l'organisation du FORCO en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Ainsi, les statuts de l'OPCA se conforment aux dispositions du présent accord.

Date de signature :23 septembre 2011
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champs conventionnels couverts

Les conventions collectives suivantes sont concernées par l'application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie :

  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

D'autres conventions sont également concernées, elles sont énoncées dans l'annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord.

 

Définition et champ d'intervention du FORCO

Le FORCO prend la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901; c'est un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) interbranches. Son champ d'intervention concerne les secteurs du commerce et de la distribution au niveau national.

 

Missions du FORCO

Les diverses missions du FORCO sont les suivantes :

  • contribuer au développement de la formation professionnelle continue et des formations en alternance et à la sécurisation des parcours professionnels
  • collecter et de gérer les contributions légales et conventionnelles de ces entreprises
  • informer, sensibiliser et accompagner les entreprises sur le droit de la formation professionnelle continue et les dispositifs légaux et conventionnels de formation, et dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle
  • contribuer au financement de l'ingénierie de certification
  • prendre en charge les coûts des diagnostics des très petites, petites et moyennes entreprises
  • participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise
  • financer les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches professionnelles
  • apporter un concours aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques de formation professionnelle
  • assurer la gestion, l'instruction et le suivi des demandes des entreprises et des demandeurs d'emploi
  • assurer un service de proximité efficient au bénéfice de l'ensemble des entreprises adhérentes
  • conclure avec l'Etat des conventions
  • mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires
  • rémunérer les missions et services qui sont effectivement accomplis par les organisations signataires
  • financer toutes les actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur
 

Composition du FORCO

Le FORCO est administré par un conseil d'administration paritaire composé de deux collèges. Un premier collège comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives des salariés signataires du présent accord ou qui y adhéreraient ultérieurement, tandis que le second collège est composé d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles patronales membres du FORCO.

Les missions du conseil d'administration sont diverses. A titre illustratif, il arrête les orientations stratégiques du FORCO, valide les propositions des sections professionnelles relatives aux priorités et règles de prise en charge des formations ou encore définit des règles de fonctionnement applicables aux différentes sections financières, etc ...

 

Contributions des entreprises au financement

Les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue sont organisées dans quatre groupes financiers répartis de la manière suivante :

  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés
  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 10 à moins de 50 salariés
  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus
  • contributions des entreprises au financement de la professionnalisation
 

Annexes

Deux annexes ont été insérées :

  • Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
  • Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs

Textes Attachés : Professionnalisation

15 décembre 2015

Textes Attachés : Classifications (annexe II)

10 décembre 2015

Textes Salaires : Salaires

22 octobre 2015

Textes Salaires : Avenant « Salaires » n° 20 du 15 avril 2015

01 septembre 2015

Textes Attachés : Travail à temps partiel

07 août 2015

Textes Attachés : Champ d'application

30 novembre 2013

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 septembre 2013

Textes Attachés : Epargne salariale

23 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires

14 février 2013

Textes Attachés : Vacance d'emploi

14 février 2013

Textes Attachés : Prise en charge de la professionnalisation

14 février 2013

Textes Attachés : Formation professionnelle

14 février 2013

Textes Attachés : Fonctionnement des instances paritaires

24 août 2012

Textes Attachés : Salaires pour l'année 2012

16 mai 2012

Textes Attachés : Prise en charge de la professionnalisation

12 avril 2012

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Termes de recherche associés à cette convention

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Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 17 décembre 1987

Chapitre Ier : Conditions générales d'application de la convention collective

Objet et champ d'application

Durée - Dépôt - Dénonciation

Révision

Adhésion à la convention

Extension de la convention

Mise en oeuvre du régime

Avantages acquis

Chapitre II : Droit syndical - Délégués du personnel - Comité d'entreprise

Liberté d'opinion et liberté syndicale

Exercice du droit syndical

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Délégués du personnel - Mise en place

Nombre de délégués

Organisation des élections

Missions des délégués du personnel

Comité d'entreprise - Mise en place

Attributions - Fonctionnement - Oeuvres sociales

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Chapitre III : Le contrat de travail

Embauchage

Test professionnel

Période d'essai

Visite médicale

Contrat de travail

Informations du salarié

Egalité professionnelle et des salaires

Rupture du contrat de travail

Départ et mise à la retraite

Licenciement collectif, ordre des licenciements

Ancienneté

Incidence de la maladie sur le contrat de travail

Service national

Chapitre III bis : Garantie de prévoyances maladie et régime de prévoyance

Indemnisation directe par l'employeur

Régime de prévoyance

Chapitre IV : Apprentissage - Formation professionnelle

Apprentissage

Formation professionnelle

Promotion

Vacance d'emploi

Chapitre V : Salaires et classifications

Classification

Salaires minima garantis

Primes d'ancienneté

Prime de fin d'année

Chapitre VI : Durée et organisation du travail

Durée et organisation du travail

A. Modulation de la durée hebdomadaire du travail

B. Institution d'un repos compensateur de remplacement

Affichage de l'horaire de travail

Jours fériés

Chapitre VII : Congés payés - Congés et absences

Congés payés

Absences pour soigner un enfant

Autorisation d'absence pour événements familiaux

Chapitre VIII : Conditions particulière d'emploi

Travail des femmes enceintes ou allaitant

Travail des étrangers

Travailleurs handicapés

Travail temporaire

Travail à domicile

Travail à temps partiel

Obligation de discrétion - Tenue vestimentaire

Chapitre IX : Règlement des conflits du travail

Commissions paritaires d'interprétation et de conciliation

Fonctionnement des instances paritaires

Textes Attachés

AVENANT CADRES

Application.

Contrat de travail.

Période d'essai. - Engagement.

Durée du travail.

Promotion. - Perfectionnement.

Remplacement temporaire.

Changement de résidence.

ANNEXE I

Protocole d'indemnisation des salaires et des frais de déplacement (article L132-17 du code du travail)

ANNEXE II. - Classification du personnel du commerce de l'horlogerie, bijouterie, orfèvrerie et arts de la table

Tableau récapitulatif.

Illustration des principaux postes repères.

Accord du 17 décembre 1987. - Section professionnelle de prévoyance

Création d'une section professionnelle de prévoyance.

Comité de gestion.

Réunions et rôle du comité de gestion.

Bilan annuel établi par l'organisme gestionnaire gestion du solde créditeur.

Définition des garanties.

Mise en oeuvre du régime

Date d'effet. - Durée de la convention.

Formation professionnelle

Adhésion au FORCO

Champ d'application

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie

ses conditions de fonctionnement

Champ d'application

Application dans la branche 'Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie de l'accord interprofessionnel du

septembre 1995 et de l'accord paritaire sur l'assurance chômage du 19 décembre 1996

Bénéficiaires.

Information individuelle des salariés concernés.

Modalités de départ.

Embauches équivalentes.

Rupture - Indemnité de départ.

Dépôt de l'accord.

Aménagement et réduction du temps de travail

Champ d'application

Mise en oeuvre

Réduction du temps de travail

Organisation du temps de travail

Heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement

Jours fériés

Rémunération

Cadres

Compte épargne-temps

Dépôt-Durée-Entrée en vigueur-Extension

Suivi de l'accord

Révision-Dénonciation

Certificats de qualification professionnelle

Chapitre Ier : Nature et objet des CQP

Définition du CQP

Conditions d'obtention d'un CQP

Personnes pouvant obtenir le CQP

Chapitre II : Institution des CQP

Création d'un CQP

Cahier des charges pédagogiques

Chapitre III : Organisation des cycles de formation

Agrément des organismes de formation

Obligations des organismes de formation

Obtention du CQP

Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle

Durée

CAHIER DES CHARGES DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE (CQP) POUR LA

DE CONSEILLER ET CONSEILLÈRE DE VENTE CONFIRMÉS

CAHIER DES CHARGES DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE (CQP) POUR LA

DE : CONSEILLER ET CONSEILLÈRE DE VENTE

CAHIER DES CHARGES DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE VENTE EN

ADJOINT AU RESPONSABLE DE MAGASIN

CAHIER DES CHARGES DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE VENTE EN

RESPONSABLE DE MAGASIN

CPNE-FP CAHIER DES CHARGES DES PROCÉDURES D'HABILITATION DES ORGANISMES DE

RELATIVES AUX CQP

Annexes :

Avenant relatif au régime de prévoyance et modifiant l'article 30 de la convention

Préambule

Date d'effet

Prévoyance

Préambule

Formalités de dépôt

Extension

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

l'horlogerie-bijouterie (commerce de détail)

Certificats de qualification professionnelle

Publicité - Extension

Avenant portant révision du chapitre III bis ' Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance '

Préambule

Mise à la retraite

Modification de l'article 24

Portée de l'accord

Avenant à l'accord ARTT du 27 avril 1999

Date d'application.

Publicité et extension.

A l'accord du 27 avril 1999 relatif à l'ARTT

Epargne salariale

Préambule

PARTIE I : Règles communes à l'accord de participation, au PEI et au PERCOI

PARTIE II : Accord de participation

PARTIE III : Règles spécifiques au PEI

PARTIE IV : Règles spécifiques au PERCOI

Annexe

Aménagement et réduction du temps de travail

Primes d'ancienneté

Prime de fin d'année

Diversité

Préambule

Chapitre Ier Objet et champ de l'accord

Chapitre II Mobilisation et sensibilisation

Chapitre III Conditions d'accès à l'emploi et recrutement

Chapitre IV Promotion, mobilité et déroulement de carrière

Chapitre V Révision et dénonciation de l'accord

Chapitre VI Durée de l'accord. - Dépôt

Handicap

Préambule

Chapitre Ier Objet et champ de l'accord

Chapitre II Mobilisation et sensibilisation

Chapitre III Conditions d'accès à l'emploi et recrutement

Chapitre IV Promotion, mobilité et déroulement de carrière

Chapitre V Travailleurs handicapés

Chapitre VI Révision et dénonciation de l'accord

Chapitre VII Durée de l'accord. - Dépôt

Emploi des seniors

Prévoyance

Annexe : Portabilité en cas de rupture du contrat de travail

Indemnisation complémentaire à l'allocation journalière

Modification de la convention

Formation professionnelle

Préambule

Accès des salariés à la formation tout au long de la vie profesionnelle

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Ressources

Modalités de mise en uvre et de suivi de l'accord

Prise en charge de la professionnalisation

Préambule

Fonctionnement des instances paritaires

Formation professionnelle

Préambule

Prise en charge de la professionnalisation

Vacance d'emploi

Epargne salariale

Préambule

Partie I Règles communes à l'accord de participation, au PEI et au PERCOI

Partie II Accord de participation

Partie III Règles spécifiques au PEI

Partie IV Règles spécifiques au PERCOI

Annexes

Formation professionnelle

Préambule

Travail à temps partiel

Préambule

Classifications (annexe II)

Préambule

Dispositions générales

Classification des emplois

Procédures de mise en place

Annexe

Professionnalisation

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires pour l'année 2012

Salaires

Textes Extensions

ARRETE du 20 octobre 1988

ARRETE du 2 juin 1989

ARRETE du 11 mai 1990

ARRETE du 6 janvier 1992

ARRETE du 2 septembre 1992

ARRETE du 19 juillet 1994

ARRETE du 31 mars 1995

ARRETE du 4 mai 1995

ARRETE du 11 octobre 1995

ARRETE du 30 novembre 1995

ARRETE du 4 octobre 1996

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 4 août 1999

ARRETE du 14 décembre 1999

ARRETE du 16 mars 2000

ARRETE du 2 juillet 2001

ARRETE du 10 décembre 2001

ARRETE du 26 mars 2003

ARRETE du 3 décembre 2003

ARRETE du 20 juillet 2004

ARRETE du 5 octobre 2005

ARRETE du 19 décembre 2005

ARRETE du 30 mai 2006

ARRETE du 10 janvier 2007

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Chapitre Ier Champ de l'accord

Chapitre II Action en faveur de la formation initiale

Chapitre III Recrutement

Chapitre IV Promotion et évolution professionnelles

Chapitre V Formation professionnelle continue

Chapitre VI Maternité

Chapitre VII Egalité salariale

Chapitre VIII Sensibilisation et communication

Chapitre IX Révision et dénonciation de l'accord

Chapitre X Portée de l'accord

Chapitre XI Durée de l'accord. - Dépôt

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

FORCO, OPCA

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

FORCO, OPCA

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

FORCO, OPCA

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord

FORCO, OPCA

Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour leFORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à laformation professionnelle

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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