Convention collective Horlogerie bijouterie

Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2023

13 sept. 2023

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2023

26 janv. 2023

Textes Attachés : Dispositif « Pro-A »

19 oct. 2022

Textes Salaires : Salaires

06 juil. 2022

Textes Attachés : Dispositif APLD

18 mai 2022

Textes Salaires : Salaires minima hiérarchiques

22 mars 2022

Textes Attachés : Remboursement des frais de santé

22 mars 2022

Textes Attachés : Prévoyance

22 mars 2022

Textes Salaires : Salaires au 1er octobre 2021

29 sept. 2021

La convention collective du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°25 étendu du 16 avril 2021 relatif aux salaires minima hiérarchiques.

Salaires minima hiérarchiques

Le présent avenant est venu modifier les salaires minima hiérarchiques comme suit (en euros) :

- Pour les ouvriers et employés :

- Pour les agents de maîtrise :

- Pour les cadres :

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 18 mai 2021 (dispositif « Pro-A »)

29 sept. 2021

La convention collective du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°1 étendu du 18 mai 2021 à l'avenant n°46 du 7 février 2020 relatif au dispositif Pro-A.

Dispositif Pro-A

Le présent avenant concerne le dispositif pro-A et à cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur :

- le champ d'application ;

- l'objet de l'avenant ;

- les certifications visées ;

- le financement par l'OPCO ;

- et une annexe reprenant par un tableau les certifications visées au jour de la signature de l'avenant du 18 mai 2021 à l'avenant n°46 du 7 février 2020 relatif au dispositif Pro-A.

Textes Attachés : Modification des dispositions conventionnelles (chapitre Ier)

20 juil. 2021

Un nouvel avenant à la convention collective Horlogerie bijouterie a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 40 étendu du 20 mars 2019 relatif à la modification des dispositions conventionnelles du chapitre Ier de la convention.

Modification des dispositions conventionnelles du chapitre Ier de la convention

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de rédiger un nouvel avenant relatif à la modification des dispositions conventionnelles du chapitre Ier de la convention.

En ce sens, l'article 2 du présent avenant prévoit une modification des dispositions de l'article 4 du chapitre 1er de la présente collective.

Il est précisé que toute organisation syndicale de salariés représentatives au niveau de la présente branche ainsi que toute organisation d'employeur représentatives au niveau de la présente branche, qui n'est pas partie à cette convention, pourra y adhérer ultérieurement.

Par ailleurs, il est fait mention du fait que cette adhésion devra être notifiée aux parties signataires de la présente convention.

Pour rappel, le champ d'application professionnel et territorial du présent avenant est celui visé au sein de l'article 1er de la convention collective Horlogerie bijouterie.

A titre informatif, le présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Modification de l'accord du 16 décembre 2015 (prévoyance)

08 juil. 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective Horlogerie bijouterie. Il s’agit de l'avenant n° 1 du 15 décembre 2020 à l'accord du 16 décembre 2015 relatif à la prévoyance.

Modification 26-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 (JORF n°0162 du 14 juillet 2021), les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 décembre 2020 à l'accord de prévoyance du 16 décembre 2015 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification de l'accord du 16 décembre 2015 (prévoyance)

Les partenaires sociaux de la présente convention collective ont décidé de rédiger un nouvel avenant relatif à la modification de l'accord du 16 décembre 2015 concernant le régime de prévoyance.

En effet, l'article 2 du présent avenant prévoit que l'article 3 de l'accord du 16 décembre 2015 est modifié.

Ainsi, en ce qui concerne les bénéficiaires du régime de prévoyance, le nouvel avenant précisé que ses dispositions s'appliquent à tous les salariés non-cadres et cadres des entreprises relevant du champ d'application du présent avenant.

A titre informatif, il est précisé que ce régime s'applique aux salariés cadres sans condition d'ancienneté.

Lorsqu'il sera question d'un salarié non-cadre, il sera toutefois nécessaire de justifier d'une ancienneté d'au moins 1 an.

En ce qui concerne le salaire de référence pour la détermination du montant des prestations, le présent avenant prévoit que ce salaire est égal aux rémunérations brutes des salariés soumis à cotisation de la sécurité sociale.

D'autres modifications sont effectuées au sein des articles 4 et 5. A ce titre, il est précisé que les termes de tranche A et de tranche B sont remplacées par les termes tranche 1 et tranche 2.

Enfin, l'article 5 du présent avenant prévoit différentes précisions pour la détermination des ayants-droit.

Maintien des garanties

Le présent avenant précise que l'article 7 de l'accord du 16 décembre 2015 permet de modifier les dispositions relatives au maintien des garanties.

A titre d'exemple, il est précisé que le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail donne lieu à une indemnisation par l'employeur.

Cet article prévoit aussi différentes dispositions relatives au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail non indemnisée.

A ce titre, il est fait mention du fait que les garanties prévues sont suspendues de plein droit dans le cas de suspension du contrat de travail de l'assuré, ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel du salaire par l'employeur, ou encore à l'indemnisation complémentaire employeur.

Par ailleurs, il est précisé que la suspension de la garantie intervient à la date de suspension du contrat de travail.

En ce qui concerne la portabilité, le présent avenant prévoit à titre d'exemple que pour la mise en œuvre de la portabilité auprès de l'organisme assureur, l'entreprise doit adresser au salarié en question une demande nominative de maintien de garanties pour chaque ancien salarié.

Enfin, l'article 10 de cet avenant prévoit un tableau qui permet de reprendre le taux global de la cotisation du régime de prévoyance. La répartition de cette charge est aussi reprise au sein de l'article 11 du présent avenant.

Pour rappel, le présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Textes Attachés : Modification de l'accord du 16 décembre 2015 (frais de santé)

08 juil. 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective Horlogerie bijouterie. Il s’agit de l'avenant n° 3 du 15 décembre 2020 à l'accord du 16 décembre 2015 relatif au remboursement des frais de santé.

Modification 26-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 (JORF n°0162 du 14 juillet 2021), les dispositions de l'avenant n° 3 du 15 décembre 2020 à l'accord relatif au remboursement des frais de santé du 16 décembre 2015 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification de l'accord du 16 décembre 2015 (frais de santé)

Les partenaires sociaux de la présente convention collective ont décidé de rédiger un nouvel avenant relatif au remboursement des frais de santé tout en procédant à une modification de l'accord du 16 décembre 2015.

Ainsi, l'article 3 du présent avenant a été modifié et prend en compte l'extension des garanties frais de santé. Il est ainsi précisé que l'adhésion du salarié est obligatoire.

Ce même article permet aussi d'étendre les garanties aux ayants-droit du salarié, tout en reprenant la définition des ayants-droit.

En ce qui concerne les prestations accordées, le présent avenant fait mention du fait qu'un tableau résumant le niveau des garanties est joint en annexe 1 du présent avenant.

L'article 5 du présent avenant prévoit quant à lui différentes dispositions relatives au choix des organismes assureurs recommandés.

Par ailleurs, concernant le changement d'organismes assureurs, il est précisé que la recommandation est faite par année civile et est renouvelée automatiquement par tacite reconduction, au maximum sur une durée de 5 ans.

L'article 10 de cet avenant prévoit des dispositions relatives au réexamen des conditions d'organisation de la recommandation.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Textes Attachés : Prévention des violences sexuelles et sexistes au travail

06 juil. 2021

Un nouvel accord étendu a été inséré au sein de la convention collective Horlogerie bijouterie. Il s’agit de l'accord du 10 juillet 2020 relatif à la prévention des violences sexuelles et sexistes au travail.

Prévention des violences sexuelles et sexistes au travail

Après négociation entre les partenaires sociaux de la présente branche il a été décidé de rédiger un nouvel accord relatif à la prévention des violences sexuelles et sexistes au travail.

En effet, l'article 2 du présent accord reprend la définition des violences sexuelles et sexistes au travail. Ces définitions reprennent ainsi les termes suivants, à savoir :

- les agressions sexuelles ;

- le harcèlement sexuel ;

- l'agissement sexiste.

L'article 3 du présent accord prévoit différentes dispositions relatives à l'affichage obligatoire en entreprise relatif au dispositif de prévention.

Enfin, au sein de l'article 4, le présent accord prévoit différentes dispositions relatives aux acteurs de la prévention et de la lutte.

Cet article fait ainsi mention des acteurs suivants, à savoir :

- l'employeur ;

- le CSE (missions et information du CSE) ;

- les services de santé au travail ;

- les services de l'inspection du travail ;

- le défenseur des droits ;

- les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ;

- les associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT) ;

- les associations spécialisées.

A titre informatif, le présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la publication au JO de son arrêté d'extension.

Enfin, l'avenant contient deux annexes.

La première annexe reprend le modèle de procédure interne de traitement des alertes relatives au harcèlement sexuel ainsi qu'à l'agissement sexiste, la seconde annexe concerne les coordonnées des organisations syndicales et patronales représentatives dans la branche.

Textes Attachés : Droit à la déconnexion

06 juil. 2021

Un nouvel accord étendu a été inséré au sein de la convention collective Horlogerie bijouterie. Il s’agit de l'accord n° 44 du 18 septembre 2019 relatif au droit à la déconnexion et à l'utilisation des techniques d'information et de communication.

Droit à la déconnexion

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de rédiger un nouvel accord relatif au droit à la déconnexion et à l'utilisation des techniques d'information et de communication.

En effet, l'article 1er du présent accord prévoit que le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels, mais aussi de ne pas être sollicité en dehors de son temps de travail effectif.

Ce droit a ainsi pour objectif premier d'assurer le respect des temps de repos et des congés du salarié, ainsi que le respect de sa vie personnelle et familiale.

L'article 2 du présent accord prévoit différentes dispositions relatives aux mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels en dehors des temps de travail.

De ce fait, le présent avenant prévoit qu'en dehors de leur temps de travail les salariés ne doivent aucunement se connecter aux outils de communication professionnels.

Toutefois, dans l'hypothèse de circonstances exceptionnelles portant atteinte à la santé ou à la sécurité des salariés ou de l'entreprise en question, des dérogations à ce droit pourront être mises en œuvre.

Enfin, il est nécessaire de préciser que l'article 3 du présent accord prévoit différentes mesures permettant de favoriser les bonnes pratiques de communication.

A titre d'exemple, il est fait mention du fait que les managers devront veiller à organiser des temps d'échanges physiques avec leurs équipes.

Enfin, les partenaires sociaux rappellent qu'il est particulièrement important que les chefs d'entreprise et les salariés veillent à ce que l'usage de la messagerie électronique ne vienne pas se substituer au dialogue et aux échanges verbaux.

Ainsi, la présente branche a décidé de déterminer la mise en place des bonnes pratiques liée à l'utilisation de la messagerie électronique au sein des entreprises.

Enfin, l'article 4 du présent accord permet de sensibiliser et d'informer sur le droit à la déconnexion.

Pour rappel, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Activité partielle de longue durée (APLD)

04 juin 2021

La convention collective Horlogerie bijouterie a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 18 novembre 2020 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel accord relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD).

En ce sens, l'article 2 du présent accord prévoit différentes dispositions relatives à la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée au sein de l'entreprise.

A titre d'exemple, il y est précisé que les entreprises qui souhaitent bénéficier du présent dispositif doivent obligatoirement élaborer un document intitulé "document unilatéral de l'employeur". Ce document sera soumis à une homologation qui devra comporter différents points.

Ce document devra notamment faire mention du diagnostic sur la situation économique et financière de l'entreprise, ou encore des modalités d'information du CSE, s'il existe.

Le présent accord apporte différentes précisions sur les points suivants, à savoir:

- le contenu du document ;

- les salariés ainsi que les activités éligibles ;

- la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'APLD ;

- la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ;

- l'indemnisation des salariés placés en APLD ;

- le cas des salariés en forfait jours.

Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

Il est nécessaire de préciser que les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé d'apporter des éléments d'information sur les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

A titre d'exemple, le recours à la formation ainsi que l'engagement de ne pas recourir à un plan de sauvegarde de l'emploi durant la durée du recours à l'activité partielle de longue durée, font partie des éléments abordés par les signataires.

Il est par ailleurs précisé qu'à compter du 1er novembre 2020, les frais pédagogiques seront pris en compte à hauteur de 80 %.

Lorsqu'il sera question d'un salarié placé en APLD, celui-ci percevra une indemnité horaire versée par l'employeur à hauteur de 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, et ce, dans la limite de 4.5 SMIC.

Le présent accord prévoit un article 3 relatif aux modalités d'information des salariés, ainsi que des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en oeuvre de cet accord.

Enfin, l'article 4 de l'accord prévoit d'accroître le développement des actions de formation certifiantes, et plus particulièrement les 3 certificats de qualification professionnelle de la branche.

La branche a ainsi décidé d'accorder une prise en charge majorée sur l'exercice à la fonction tutorale, et ce, sur la base de 230 euros sur 6 mois.

Pour rappel, le présent accord a été conclu pour une durée de 1 an.

Textes Attachés : Réécriture du chapitre II « Droit syndical et institutions représentatives du personnel » de la convention collective

23 janv. 2021

La convention collective nationale de l'horlogerie-bijouterie (commerce de détail) a été mise à jour par l'avenant étendu n°42 du 12 juin 2019 relatif à la réécriture du chapitre II "Droit syndical et IRP (institutions représentatives du personnel)" de la convention collective.

Droit syndical et IRP (chapitre II de la CCN)

Les partenaires sociaux ont procédé à la conclusion du présent avenant afin de réécrire le chapitre II de la convention collective relatif au droit syndical et les institutions représentatives du personnel, soit, les IRP.

Au sein de ce texte sont donc abordés les thématiques suivantes, soit :

- La liberté d'opinion et la liberté syndicale ;

- L'exercice du droit syndical ;

- Les garanties accordées aux représentants des délégations syndicales représentatives participants aux négociations de branche ;

- Le congé de formation économique, social et syndicale ;

- Le comité social et économique.

A titre informatif, les dispositions de cet avenant ont été étendues par voie d'arrêté d'extension. De ce fait, il est applicables à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective du commerce de détail de la bijouterie - horlogerie.

Textes Attachés : Contrat de travail à durée déterminée

23 janv. 2021

La convention collective nationale de l'horlogerie bijouterie a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord n°45 étendu du 17 janvier 2020 relatif au contrat de travail à durée déterminée.

Contrat de travail à durée déterminée

Le présent accord a permis l'adoption de nouvelles dispositions relatives au contrat de travail à durée déterminée.

A cet effet, les mesures qui ont été adoptées portent de manière spécifiques sur :

- le CDI : le contrat de travail par principe dans la branche ;

- la durée du contrat à durée déterminée (durée maximale du contrat à durée déterminée, aménagement de la durée du contrat à durée déterminée) ;

- le délai de carence en cas de contrats successifs selon les différentes situations envisageables ;

- le champ d'application de l'accord.

Enfin, il est à noter que le présent accord contient plusieurs annexes.

La première annexe est un modèle d'avenant au contrat de travail à durée déterminée à terme précis.

La seconde annexe est un modèle d'avenant au contrat de travail à durée déterminée à terme imprécis.

Pour plus de renseignements sur le contenu du présent accord, cliquez ici.

Textes Salaires : Salaires minima hiérarchiques

08 déc. 2020

Les salaires minima hiérarchiques inscrits au sein de la convention collective nationale de l'horlogerie-bijouterie ont été actualisé par un nouveau texte. Il s'agit de l'avenant étendu n°24 du 17 avril 2020 relatif aux salaires minima hiérarchiques.

Salaires minima hiérarchique

Les garanties minimales de salaire ont été mises à jour par l'avenant n°24 du 17 avril 2020. Les dispositions de ce texte ont été étendues par voie d'arrêté en date du 20 novembre 2020.

L'avenant auquel il est question présente ainsi les grilles de salaires applicables aux ouvriers / employés, agents de maîtrise, et cadres qui relèvent du champ d'application de la convention collective de l'horlogerie bijouterie.

Les différentes grilles de salaires sont reprises ci-dessous :

• Ouvriers – employés

• Agents de maîtrise

• Cadres

A titre informatif, les partenaires sociaux rappellent aux termes de l'avenant les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les sexes.

Textes Attachés : Modification de l'accord du 16 décembre 2015 (frais de santé)

08 déc. 2020

L'accord du 16 décembre 2015 relatif au régime de remboursement des frais de santé a été actualisé par l'avenant non étendu n°2 du 7 février 2020.

Modification 15/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2021 (JORF n°0036 du 11 février 2021), les dispositions de l'avenant n° 2 du 7 février 2020 à l'accord du 16 décembre 2015 relatif au régime de remboursement des frais de santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Redéfinition des prestations de frais de santé

Le présent avenant a été adopté afin de redéfinir la liste des prestations spécifiques à la branche professionnelle.

Les dispositions de l'article 7.4.1 de l'accord du 16 décembre 2015 ont été remplacées par de nouvelles au sein desquelles sont présentées les prestations à caractère non directement contributif :

- La prise en charge automatique des restes à charge de l'assuré ;

- Les frais de gestion ;

- La prévention des risques psychosociaux et professionnels ;

- L'accompagnement post-traumatique ;

- La formation à la sécurité et à la sûreté.

L'entrée en vigueur de l'avenant du 7 février 2020 est fixée au 1er janvier 2020. Il s'appliquera pour une durée indéterminée.

Il convient que pour les dispositions de cet avenant n'ont pas encore été étendues par voie d'arrêté d'extension. Par conséquent, seule une partie des travailleurs relevant du champ d'application de la CCN n°3240 peuvent se voir appliquer lesdites dispositions.

Textes Attachés : Dispositif « Pro-A »

05 déc. 2020

La convention collective nationale de l'horlogerie a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte conventionnel. Il s'agit de l'avenant étendu n°46 du 7 février 2020 relatif au dispositif "Pro-A".

Mise en place de la Pro-A

Au sein du présent avenant il est question de la mise en œuvre de la Pro-A au sein de la branche professionnelle de l'horlogerie et de la bijouterie.

En effet, les partenaires sociaux font état d'enjeux socio-économiques majeurs, d'où l'importance que revêt la mise en place de ce dispositif.

Il est à noter que la liste des certifications professionnelles éligibles à la "Pro-A" a été constituée à partir de 2 familles de métiers stratégiques dans le domaine commercial, soit :

- La vente ;

- La logistique ;

- Le merchandising ;

- La Data.

Les bénéficiaires du dispositif de Pro-A sont tous les salariés qui relèvent des dispositions de la convention collective de l'horlogerie - bijouterie, d'autant plus que les dispositions du présent avenant ont été étendues par voie d'arrêté en date du 9 novembre 2020.

La liste des certifications visées au jour de la signature de cet avenant est représentée en annexe dudit avenant. Les certifications sont classées en fonction des métiers suivants :

- Agent logistique ;

- Responsable d'équipe / responsable d'exploitation logistique ;

- Vendeur en magasin ;

- Manager / responsable de magasin ;

- Employé de commerce ;

- Merchandisier ;

- Visuel merchandisier ;

- Responsable merchandisier

- UX designer ;

- Data Analyse / data miner ;

- Vendeur en magasin ;

- Manager / responsable de magasin.

La liste des certification est non exhaustive. En effet, il convient de se reporter au lien suivant afin de visualiser l'intégralité de la liste qui est disponible sur la liste de l'OPCommerce : cliquer ici afin de visualiser la liste.

Textes Attachés : Renforcement du dialogue social

28 août 2020

L'accord étendu en date du 10 octobre 2018 porte sur le renforcement du dialogue social au sein de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie.

Renforcement du dialogue social

La CPPNI et la CPNEFP représentent les commissions au sein desquelles le dialogue social se construit.

En termes de financement, l'accord du 10 octobre 2018 précise les modalités relatives :

- Au financement du dialogue social, étant rappelé que celui-ci est garanti au titre de la contribution annuelle obligatoire qui doit être versée avant le 1er mars de chaque année d'exercice ;

- A la collecte de la contribution - association paritaire pour le renforcement du dialogue social ;

- A l'absence de déclaration de la masse salariale et du non-paiement de la contribution (sanctions).

L'objectif de la collecte de la contribution réside en le fait de financer les frais relatifs au fonctionnement qui s'avèrent nécessaires afin d'aboutir à la réalisation de l'objet associatif.

La contribution se répartie de la manière suivante entre les représentants de l'association paritaire pour le renforcement du dialogue social :

- 37% en ce qui concerne l'organisation professionnelle représentative et signataire de l'accord du 10 octobre 2018 ;

- 55,11% en ce qui concerne les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie et signataires de cet accord.

Textes Attachés : Modification de l'accord du 10 octobre 2018 (dialogue social)

28 août 2020

L'avenantétendu n°1 en date du 18 décembre 2019 est intervenu afin de modifier l'accord du 10 octobre 2018 porte sur le renforcement du dialogue social.

Affectation du montant de la contribution au dialogue social

Le présent avenant a été adopté par les partenaires sociaux afin de modifier certaines dispositions contenues au sein de l'accord du 10 octobre 2018 et relatif au renforcement du dialogue social au sein de la branche professionnelle du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie.

Il a en effet été convenu que l'article relatif à l'affectation du montant fasse l'objet de modifications, notamment au niveau du pourcentage propre à la répartition de contributions collectées entre les représentants de l'association paritaire pour le renforcement du dialogue social.

Ainsi dorénavant les valeurs sont les suivantes :

- 38,84% pour l'organisation professionnelle représentative et signataire de l'accord du 10 octobre 2018 ;

- 57,86% pour les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle à laquelle appartient la présente convention collective.

Il convient de noter que par voie de conséquence, l'article 4.2 de l'accord du 10 octobre 2018 se trouve abrogé. De ce fait il est remplacé par le nouvel article 4.2 issu de l'avenant n°1 du 18 décembre 2019.

Textes Attachés : Congés payés

27 févr. 2020

L'avenant n° 37 du 23 février 2018 relatif à l'article 42 concerne les conditions relatives aux congés payés. Cet avenant est étendu par arrêté du 17 février 2020. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

La durée des congés payés

Les congés payés sont augmentés selon l'ancienneté comme tel :

- 1 jour ouvrable pour les salariés ayant atteint 10 ans d'ancienneté.

- 2 jours ouvrables pour les salariés ayant atteint 15 ans d'ancienneté.

- 3 jours ouvrables pour les salariés ayant atteint 20 ans d'ancienneté.

Concernant les jeunes travailleurs au sein de l'entreprise, ainsi que les apprentis âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, ils peuvent bénéficier peu important leur ancienneté au sein de l'entreprise, d'un congé de 30 jours ouvrables, et ce même s'ils n'ont pas encore acquis la totalité de ces jours.

Le bénéfice de ces 30 jours de congés se fait à leur demande.

Ces mêmes salariés bénéficient de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires par enfant à charge. Toutefois, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.

La période de prise des congés payés

Le 1er juin de l'année au cours de laquelle les congés sont pris est la date à laquelle se référer pour le calcul du temps de présence.

Les dates du 1er mai au 31 octobre constituent la période normale des congés annuels.

Dans le cas d'un fractionnement des jours du congé annuel principal qui serait pris en dehors de la période normale, pour une durée au moins égale à 6 jours, le salarié bénéficie de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires.

Dans la même hypothèse il bénéficie d'un jour de congé supplémentaire lorsque cette fraction est comprise entre 3 et 5 jours de congés.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés mariés et pacsés qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Tout salarié dont les enfants vont dans un établissement scolaire peuvent bénéficier du congé annuel principal pendant la période des vacances scolaires d'été.

Le présent avenant affirme que le rappel d'un salarié en congé ne peut être réalisé que dans des circonstances exceptionnelles et sérieusement motivées. Le rappel de ce salarié dans ce cas, lui permet de bénéficier de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires en plus du congé restant à courir non compris les délais de route.

Informations des salariés

La liste des congés payés doit être portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage au sein de l'entreprise un mois avant le début de la période normale.

L'employeur a l'obligation de fixer l'ordre ainsi que les dates de départ. Celles-ci ne peuvent être modifiées dans un délai de 1 mois avant la date de départ prévue. En cas de circonstance exceptionnelle, ce délai peut être modifié.

Indemnités des congés payés

Toutes absences liées au domaine suivant ne peuvent donner lieu à une réduction des congés annuels, que ce soit en rapport avec leur durée, ou encore le montant de l'indemnité correspondante :

- La fréquentation obligatoire de cours professionnels.

- Les autorisations d'absence pour les évènements familiaux.

- Les stages de formation économique, sociale et syndicale.

- Les stages de formation professionnelles continue.

Le présent avenant renvoi aux dispositions du code du travail pour les indemnités de congés payés.

Lorsque le salarié a été empêché du fait de la maladie, ou encore d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de prendre ses congés à la date préalablement décidée pour son départ peut, s'il reprend son travail après le 31 octobre et avec l'accord de l'employeur soit:

- Prendre effectivement ses congés.

- Percevoir une indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris. (Conformément aux dispositions de l'article L 3141-1 du code du travail).

Textes Attachés : Absences pour enfant malade

31 janv. 2020

L'avenant n°38 du 23 février 2018 concerne l'article 43 portant sur les absences pour soigner un enfant malade dans le cadre de la CCN de l'horlogerie-bijouterie. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 janvier 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Congé pour enfant malade

Le présent avenant n°38 du 23 février 2018 étendu concerne les autorisations d'absence pour soigner un enfant malade dans le cadre de l'application de la convention collective de l'horlogerie-bijouterie.

En effet, par souci de conformité avec la législation en vigueur, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l'article 43 de ladite CCN.

Désormais, il est ainsi à noter que tout salarié peut bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant dont il assume la charge effective et permanente si un certificat médical a été communiqué sous 48 heures à l'employeur.

Toutefois, il s'avère que si deux salariés travaillent dans la même entreprise et assument de façon effective et financière la charge d'un même enfant malade, l'autorisation d'absence n'est accordée qu'à l'un des deux salariés.

L'autorisation est ainsi accordée au salarié qui en fait la demande en premier.

De plus, ce congé est ouvert aux salariés sans aucune condition d'ancienneté.

Enfin, la durée de ce congé est au maximum de six jours ouvrables par an si l'enfant est âgé de moins de 12 ans ou si le salarié assume la charge effective et permanente de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

La durée maximale est de trois jours ouvrables par an si l'âge de l'enfant est compris entre 12 et 16 ans.

Textes Attachés : Conventions de forfait jours sur l'année

09 janv. 2020

L'avenant n°43 non étendu du 12 juin 2019 est relatif aux conventions de forfait en jours sur l'année dans le cadre de la convention collective nationale Horlogerie-Bijouterie (Commerce de détail).

Modification 02-06-2021 : Par l'arrêté d'extension du 21 mai 2021 (JORF n°0123 du 29 mai 2021), les dispositions de l'avenant n°43 du 12 juin 2019 relatif aux conventions de forfait en jours sur l'année sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Les conventions individuelles de forfait jours

L'avenant n°43 s'applique aux cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Les cadres des filières vente, atelier et support de niveau G,H et I relèvent de cette catégorie.

La période de référence du forfait est l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre ou toute période de 12 mois consécutifs.

• Modalités de mise en place et fonctionnement

Afin de conclure une convention individuelle de forfait en jours, l'employeur doit obtenir l'accord exprès de chaque salarié concerné.

Le refus de la part du salarié, n'est pas un motif de licenciement et ne doit pas affecter son évolution professionnelle.

Ainsi, la convention peut prendre la forme d'une clause du contrat de travail ou d'un avenant annexé.

Cette convention doit stipuler :

- l'appartenance du salarié aux catégories définies ci-dessus

- le nombre de jours travaillés dans la période de référence

- la rémunération forfaitaire correspondante

Ce forfait correspond à une année complète d'activité qui ne peut être supérieure à 215 jours de travail par an, journée de solidarité comprise (soit 430 demi-journées). Le calcul est fait sur la base d'un droit intégral à congés payés.

Le nombre de jours de repos non travaillés se calcule de la manière suivante, en retirant au nombre de jours sur l'année :

- nombre de jours de repos hebdomadaire

- nombre de jours fériés non travaillées dans l'entreprise

- nombre de jours ouvrés de congés payés (30 jours ouvrables)

- nombre de jours travaillées (215 ou 216)

Le décompte de nombre de jours travaillés et de repos calculés à titre d'exemple jusqu'en 2022 est le suivant :

L'annexe I du présent avenant comporte le calcul des jours de repos à titre indicatif et jusqu'en 2030.

Il convient de prendre en compte aussi les congés supplémentaires (légaux, d'ancienneté, etc.)

La rémunération prévue est annuelle et forfaitaire ou en fonction des missions et de leur complexité.

En cas d'entrée au cours de la période de référence, il sera tenu compte du droit incomplet de congés payés pour le salarié.

En cas de départ du salarié au cours de cette période, le nombre de journées réellement travaillées sera pris en compte. Une régularisation peut être faite si nécessaire.

Les absences ne donnent pas en principe lieu à récupération.

Lorsqu'elles sont justifiées rémunérées elles seront déduites des jours travaillés, autrement elles seront retenues sur la rémunération.

• Le respect du droit de repos et déconnexion

Le droit au repos du salarié doit être respecté.

Il convient, malgré l'autonomie de gestion, de respecter les obligations légales en termes de repos quotidien et hebdomadaire minimal, d'amplitude journalière maximale et de temps de pause.

Par ailleurs, l'employeur se doit d'établir un document de contrôle des jours travaillés (sur tout support), il devra contenir une programmation mensuelle indicative. Il doit être contresigné par le salarié et l'employeur.

Un modèle est inséré en annexe II de l'accord.

Au moins trois réunions annuelles doivent avoir lieu, afin de pouvoir évaluer la charge, l'amplitude et l'organisation du travail, la rémunération ou encore l'équilibre vie privée-vie professionnelle du salarié.

Le salarié doit alerter son employeur ou supérieur hiérarchique par écrit s'il ressent des difficultés ou en cas de surcharge de travail.

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires, à commencer par l'organisation d'un entretien avec le salarié dans un délai de 15 jours maximum.

Le droit à la déconnexion du salarié doit être respecté, il ne peut être sollicité en dehors de son temps de travail.

Le salarié n'est pas tenu d'utiliser les outils d'information et communication pour des raisons professionnelles en dehors de son temps de travail et ne peut en aucun cas être sanctionné pour cela.

Textes Attachés : Mise en place d'une CPPNI

13 déc. 2019

L'accord étendu du 10 octobre 2018 est relatif à la mise en place d'une CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale de l'Horlogerie-Bijouterie (Commerce de détail).

Cet accord a été étendu par arrêté du 3 décembre 2019.

La mise en place et les missions de la CPPNI

L'accord du 10 octobre 2018 a pour objet de définir la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale de l'horlogerie- bijouterie (Commerce de détail).

Cet accord a été étendu par arrêté du 3 décembre 2019.

La CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation) se substitue à la commission partiaire d'interprétation et de conciliation dans les faits.

Ainsi la CPPNI a pour principales missions:

- la négociation de la convention collective ;

- une mission d'intérêt général ;

- une mission d'interprétation.

• La négociation de la convention collective

Afin d'accomplir au mieux ses missions, la CPPNI se réunit au moins 7 fois par an en vue des négociations prévues dans les dispositions du Code du travail.

Sont abordées des questions relatives aux salaires, à l'égalité professionnelle, aux conditions de travail, à l'insertion professionnelle, à la formation professionnelle, à la révision des classifications ou encore les plans d'épargne ou retraite collectifs inter-entreprises.

• L'intérêt général

La CPPNI représente la branche vis-à-vis des pouvoirs publics, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et établit un rapport annuel d'activité.

• Mission d'interprétation

La CPPNI peut rendre un avis sur l'interprétation d'un accord ou convention collective à la demande d'une juridiction ou sur saisine individuelle ou collective d'employeurs ou salariés.

Afin de saisir la commission, il convient d'adresser une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la CPPNI.

L'adresse du secrétariat est la suivante : 22, avenue Franklin-Delano-Roosevelt, 75008 Paris.

Il convient de joindre le ou les texte à interpréter, ainsi qu'une explication sur les difficultés rencontrées.

Un avis sera rendu dans les deux mois qui suivent.

L'avis est considéré comme valide lorsqu'il est rendu à l'unanimité, à défaut, un procès-verbal avec les différents avis des membres est dressé.

L'avis peut prendre la forme d'un avenant.

La composition et les modalités de fonctionnement de la CPPNI

• La composition

La CPPNI est composée d'un collège salarial et d'un collège patronal.

• Les modalités de fonctionnement

Les représentants des délégations syndicales représentatives bénéficient d'une autorisation d'absence pour participer aux réunions préparatoires et de négociation de la CPPNI.

L'absence du salarié ne sera pas imputée sur le crédit d'heures du salarié, ainsi le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

Les membres des délégations syndicales représentatives bénéficient de garanties prévues par les dispositions légales.

Un certain nombre de frais peut être pris en charge. En effet, les frais de repas, de déplacement ou encore d’hébergement (dans les limites définies à l'article 9 du règlement intérieur de l'APHB) sont réputés être pris en charge.

Les membres de l'organisation patronale ne bénéficient pas d'indemnité compensatrice de salaire.

Textes Salaires : Salaires

07 nov. 2019

L'avenant n°23 du 26 février 2019 est relatif aux salaires, dans le cadre de la convention collective de l'horlogerie-bijouterie. Cet avenant est étendu par l'arrêté du 30 octobre 2019. Du fait de son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de la CCN n°3240.

Salaires minima hiérarchiques

Le présent avenant en date du 26 février 2019 concerne les salaires dans le cadre de la convention collective de l'horlogerie-bijouterie.

A cet égard, ledit avenant a pour objectif de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises.

S'agissant du barème des salaires minima hiérarchiques, il est établi sur la base de 35 heures hebdomadaires de travail.

Le barème déterminé en euros applicable aux ouvriers-employés est le suivant:

Concernant les agents de maîtrise, le barème des salaires applicable (en euros) est déterminé comme suit:

Enfin, pour les cadres, il convient de se référer au tableau ci-après (en euros) :

A titre informatif, le présent avenant prévoit également des dispositions relatives à l'égalité professionnelle.

Ainsi, les partenaires sociaux ont rappelé aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et plus particulièrement s'agissant de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

En effet, lorsque les entreprises ont à leur disposition des salariés de compétences égales tout comme leur ancienneté, que ce soit des hommes ou des femmes, ils doivent pouvoir bénéficier d'une rémunération sensiblement identique dès lors qu'ils effectuent les mêmes tâches.

Pour rappel, la convention collective de l'horlogerie-bijouterie (commerce de détail) a récemment fait l'objet de plusieurs modifications présentées sous forme de mises à jour.

A ce titre, il est possible de citer l'accord professionnel du 11 décembre 2018 relatif à l'OPCOcommerce (OPCO) qui est une mise à jour en commun à plusieurs CCN ou encore l'avenant n°39 du 23 février 2018 qui concerne les congés pour événements familiaux et plus précisément l'article 44 de la présente convention.

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : "l'Opcommerce" (OPCO). En effet, les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue et de l'alternance permettant notamment de développer les connaissances et compétences.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 11 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Entreprise du commerce à distance (n°3333)

- Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305)

- Convention collective : Commerces de détail non alimentaires (n°3251)

- Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) (n°3244)

- Convention collective : Horlogerie bijouterie (n°3240)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Professions de la photographie (n°3150)

- Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148)

- Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la) (n°3120)

- Convention collective : Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (n°3100)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Grands magasins et magasins populaires (n°3082)

- Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) (n°3076)

- Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail) (n°3065)

- Convention collective : Négoce de l'ameublement (n°3056)

- Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) (n°3049)

Missions de l'opérateur de compétences du commerce

Les missions de l'opérateur de compétences du commerce sont diverses, à titre d'exemple :

- Il assure le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par les entreprises de la branche.
- Il assure le financement des certifications et actions de formation des travailleurs non-salariés.
- Il fournit un appui technique à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences à titre d'exemple.
- Il prend en charge les dépenses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches et d'un observatoire prospectifs du commerce.
- Il assure un service de proximité pour les entreprises.
- Il accompagne les entreprises concernant la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
- Il promeut les formations réalisées à distance en informant les entreprises sur les conditions de mises en oeuvre des modalités.
- Il assure le rôle confié par la loi aux opérateurs de compétences en matière de qualité de la formation.

Gouvernance de l'opérateur de compétences du commerce

- Assemblée générale : l'assemblée est composée des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Elle se réunit 1 fois par an. Le rapport annuel d'activité et les orientations stratégiques sont présentés durant la réunion.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de deux collèges (3 représentants titulaires de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre égal de membres titulaires et autant de suppléants, au titre des organisations professionnelles d'employeurs représentatives). Les mandats des administrateurs ont une durée de 4 ans. Le conseil a notamment pour missions : de définir des règles de fonctionnement applicables aux sections financières, de valider les propositions des sections professionnelles paritaires, de valider les budgets des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, etc. Un délégué général de l'opérateur de compétences du commerce est désigné au sein du conseil.

- Sections professionnelles paritaires : les sections professionnelles paritaires sont constituées par le conseil d'administration. Elles proposent au conseil les priorités de formation pour les entreprises, ainsi que les règles de prise en charge dans le cadre des dispositifs de formation des salariés. De plus, elles analysent leur situation budgétaire et proposent des mesures pour garantir l'équilibre financier dans l'hypothèse où les fonds mobilisables soient dépassés.

Sections financières et service de proximité

Les contributions légales ou conventionnelles des entreprises sont gérées dans le cadre de sections financières. Ces dernières font l'objet d'un suivi comptable distinct.

L'opérateur est présent dans chaque région grâce à ses structures techniques (service de proximité). Grâce à ces structures, les entreprises bénéficient d'un soutien adapté et local en matière d'emploi, d'alternance et de formation professionnelle.

Commission d'interprétation

Les signataires créent une commission d'interprétation, composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives et signataires de l'accord et autant de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Lorsqu'un administrateur ou une CPNE-CPNEFP le demande ; cette commission se réunit.

Textes Attachés : Congés pour événements familiaux (art. 44)

30 juil. 2019

L'avenant n°39 du 23 février 2018 est relatif à l'article 44 portant sur les autorisations d'absence pour événements familiaux, dans le cadre de la convention collective de l'horlogerie-bijouterie. Cet avenant est étendu par arrêté du 19 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Congés pour événements familiaux

Tous les salariés ont droit à un congé pour certains événements familiaux sur justification.

Ces congés sont différents selon le type d'événement.

Pour chaque type d'événement, le congé est de:

- 6 jours ouvrables pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité;

- 1 jour ouvrable pour le mariage d'un enfant;

- 1 jour ouvrable pour le mariage des parents;

- 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption;

- 5 jours ouvrables pour le décès d'un enfant;

- 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur;

- 1 jour ouvrable pour le décès des grands-parents du salarié, des arrières grands parents, d'un petit-enfant, d'un arrière petit enfant, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur;

- 2 jours ouvrables pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Il convient de noter que les congés pour événements familiaux sont ouverts aux couples hétérosexuels et homosexuels.

Les jours sont décomptés à partir de la date de survenue de l'événement.

De plus, les salariés qui souhaitent bénéficier de ces congés doivent informer l'employeur par tout moyen de leur volonté d'en bénéficier.

A la date de survenance de l'événement, les salariés doivent présenter à l'employeur la pièce justificative correspondante dans un délai maximal de 10 jours.

Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Enfin, si un salarié se marie pendant sa période de congé annuel, alors dans ce cas, il bénéficie du congé exceptionnel prévu à cet effet.

Il s'avère également que l'article 44 de la CCN a été abrogé par le présent avenant.