Convention collective Horlogerie (commerce de gros)

Textes Attachés : Avenant à l'accord du 27 octobre 2020 (frais de santé)

01 mai 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein des conventions collectives Bijouterie et Horlogerie (commerce de gros). Il s’agit de l'avenant du 17 décembre 2020 à l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé unifié.

Régime de frais de santé unifié

Après négociation entre les partenaires sociaux des présentes branches, il a été décidé de rédiger un nouvel accord relatif au régime de frais de santé unifié.

En effet, les partenaires sociaux ont décidé d'apporter des précisions complémentaires à l'accord du 27 octobre 2020.

Il a ainsi été décidé de la révision de plusieurs dispositions. A titre d'exemple, il est fait mention du fait qu'à l'article 1er, concernant l'objet et le champ d'application, à l'alinéa 2, les termes « de coassurance mutualistes » sont supprimés.

Le présent avenant précise par ailleurs la définition des salariés bénéficiaires en insérant à titre d'exemple, les termes suivants :

- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Il est aussi fait mention du fait qu'à l'article 4, concernant les cotisations, les termes « 2.2.3 » sont remplacés par les termes « 3.2.3 ».

Enfin, l'avenant précisé aussi qu'à l'article 6.3.2 concernant les suspensions du contrat de travail non indemnisée, au 1er alinéa, les termes « ou rente d'invalidité » sont supprimés.

Textes Attachés : Avenant à l'accord du 17 septembre 2020 (activité partielle)

10 février 2021

L'accord du 17 septembre 2020 a été actualisé par le nouvel avenant étendu du 27 octobre 2020 relatif à l’activité partielle pour répondre à une baisse durable d’activité.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord du 27 octobre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3051, IDCC 567 : Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent ;

- Convention collective n° 3152, IDCC 1044 : Horlogerie commerce de gros.

Actualisation des dispositions relatives à l'activité partielle

L'avenant du 27 octobre 2020 a été adopté afin d'actualiser les dispositions de l'accord du 17 septembre 2020 relatif à l'activité partielle pour répondre à une baisse durable d'activité.

Les modifications qui ont été apportées sont les suivantes :

- Intégration d'un nouveau texte après le 1er paragraphe du préambule ;

- Rajout des mots "et salariés" après le mot "entreprises" à l'article 1er "Champ d'application" ;

- Ajout d'un nouveau texte après le 2nd paragraphe de l'article 3 relatif aux "Principes" ;

- Ajout des mots "Le document unilatéral précise le périmètre (entreprise, établissement, service, catégorie de personnel ...) auquel le s'applique le dispositif" après le 2nd tiret "les activités concernées ;" ;

- Intégration d'un article 3 bis "Maintien dans l'emploi" après l'article 3 ;

- Intégration d'un article ter "Formation" après l'article 3 ;

- Rajout de nouveaux termes au 4e tiret de l'article 4 "Document d'application de l'accord".

Textes Attachés : Activité partielle

10 février 2021

Les conventions collectives de la bijouterie et de l'horlogerie ont été mises à jour par l'accord étendu du 17 septembre 2020 relatif à l’activité partielle pour répondre à une baisse durable d’activité.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord du 17 septembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3051, IDCC 567 : Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent ;

- Convention collective n° 3152, IDCC 1044 : Horlogerie (commerce de gros).

Activité partielle (baisse durable d'activité)

L'accord du 17 septembre 2020 a été adopté au sein des CCN n°3051 et 3152 au titre du bénéfice de l'allocation d'activité partielle.

L'indemnité à laquelle il est question est fixée à 70% de la rémunération brute.

Un document soumis à homologation de l'administration doit être établi par l'employeur, et ce, afin d'assurer l'application du présent texte conventionnel.

Une commission est instaurée dans le cadre du suivi de cet accord. Elle devra se réunir tous les 3 mois.

Il est important de souligner que toutes les entreprises sont soumises aux dispositions contenues au sein du présent texte, d'autant plus que ce dernier a été étendu par voie d'arrêté d'extension.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

02 février 2021

L'accord non étendu du 27 octobre 2020 est relatif au régime de prévoyance en ce qui concerne la convention collective du commerce de gros de l'horlogerie.

Régime de prévoyance

Le présent accord prévoit de nouvelles dispositions relatives au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective du commerce de gros de l'horlogerie.

Ces dispositions portent sur :

- les bénéficiaires ;

- l'organisme assureur ;

- les garanties (au titre des garanties décès-invalidité absolue et définitive, rente éducation, rente temporaire de conjoint et au titre des garanties incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente professionnelle) ;

- l'obligation des entreprises de la branche ;

- les modalités de cotisation dans le cadre du contrat souscrit ;

- la portabilité ;

- le haut degré de solidarité ;

- le suivi du régime de prévoyance ;

- le changement d'organisme assureur (par exemple en cas de dénonciation ou de non-renouvellement du contrat souscrit ou le cas de la reprise des encours).

Pour plus de renseignements sur le contenu du présent accord, cliquez ici.

Textes Attachés : Régime de frais de santé

02 février 2021

L'accord non étendu du 27 octobre 2020 est relatif au régime de frais de santé en ce qui concerne la convention collective de l'horlogerie (commerce de gros).

Régime de frais de santé

Le présent accord prévoit de nouvelles dispositions sur la thématique du régime de frais de santé.

Ces nouvelles dispositions sont découpées comme suit :

- recommandation ;

- souscription du contrat par les entreprises : souscription du contrat d'assurance, bénéficiaires (définition des salariés bénéficiaires, ayants droit couverts à titre facultatif) ;

- les cotisations : salariés couverts à titre obligatoire (régime de base, régime de base + option à titre obligatoire pour l'entreprise et obligatoire pour le salarié), salariés couverts à titre facultatif et ayants droit couverts à titre facultatif, financement par l'employeur ;

- les garanties (cette partie contient un tableau des garanties au 1er janvier 2021) ;

- le maintien de garanties issu de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la loi Évin, cas de suspension du contrat de travail : maintien des garanties pour les anciens salariés indemnisés par Pôle emploi, maintien des garanties au titre de l'article 4 de la loi Évin (régime de base, régime de base + option), maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail (suspension du contrat de travail indemnisée, suspension du contrat de travail non indemnisée) ;

- les prestations à caractère non directement contributif, fonds de solidarité ;

- les conditions d'assurance, comptes de résultats mutualisés : conditions d'assurance et évolutions ultérieures, comptes de résultats mutualisés ;

- la date d'effet et durée du contrat ;

- et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour plus de renseignements sur le contenu du présent accord, cliquez ici.

Textes Attachés : Modification de l'avenant n° 6 du 27 novembre 2019 (financement et développement du dialogue social)

21 novembre 2020

L'avenant non étendu du 24 juin 2020 à l'avenant n°6 du 27 novembre 2019 est relatif au financement et au développement du dialogue social en ce qui concerne les conventions collectives n°3051 et n°3152.

Modification 16/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2021 (JORF n°0038 du 13 février 2021), les dispositions de l'avenant du 24 juin 2020 à l'avenant n° 6 du 27 novembre 2019 à l'accord du 11 décembre 2009 relatif au financement et au développement du dialogue social sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Financement et développement du dialogue social

Par le présent avenant en date du 24 juin 2020, de nouvelles dispositions ont été adoptées s'agissant du financement et du développement du dialogue social.

En effet, un avenant avait déjà été adopté sur le sujet le 27 novembre 2019 mais sans la précision de son champ d'application.

Or, le présent avenant est venu ajouter une disposition à l'accord du 27 novembre 2019 sur le champ d'application.

Ainsi, il est désormais précisé que l'avenant du 27 novembre 2019 qui portait sur le financement et le développement du dialogue social devait s'appliquer à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives n°3051 et n°3152, et ce peu important leur nombre de salariés donc y compris aux entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle

21 novembre 2020

Un nouvel accord non étendu en date du 24 juin 2020 a été inséré au sein des champs conventionnels fusionnés de la CCN Bijouterie (IDCC 567) et de la CCN Horlogerie (commerce de gros) (IDCC 1044). Cet accord concerne la mise en œuvre de mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle.

Modification 21/12/2020 : Par l'arrêté d'extension du 18 décembre 2020 (JORF n°0306 du 19 décembre 2020), les dispositions de l'accord du 24 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Actions de formation sur le temps de travail

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de négocier différentes mesures dont celle de maintenir l'attractivité des métiers de la bijouterie, joaillerie et horlogerie, ou encore de défendre l'emploi en permettant un recours large aux dispositifs de formation.

La présente branche entend aussi permettre aux entreprises de la filière d'anticiper les évolutions nécessaires des process ainsi que des compétences, mais aussi lutter contre l'obsolescence des compétences en favorisant la transmission des savoir-faire spécifiques à la filière.

Ainsi, le présent accord prévoit différentes actions de formation sur le temps de travail. En effet, dans le but d'encourager le recours à la formation professionnelle sur le temps de travail, l'employeur a dorénavant la possibilité de solliciter la mise en œuvre de différents financements.

Cette possibilité est donnée durant toute la durée du présent accord, et ce, dès lors qu'une action de formation permet de maintenir ou de développer les compétences des salariés.

Ainsi, la mise en œuvre de financements collectifs nécessite l'application des conditions suivantes, à savoir :

Concernant la formation intra-entreprise :

– une prise en charge des salaires jusqu’à 30 €/heure ;

– une prise en charge du salaire du formateur jusqu’à 40 % ;

– le coût ingénierie : prise en charge jusqu'à 30 %. .

Concernant la formation inter :

– une prise en charge des salaires jusqu’à 30 €/heure ;

– des honoraires de l’organisme de formation jusqu’à 50 €/heure.

Pour ce qui est du parcours CQP, le présent accord prévoit un maintien de la PEC actuelle, et ce, sur le positionnement et l'accompagnement de l'opérateur par le centre de formation à hauteur de 3 600 euros.

L'accord prévoit aussi différents frais annexes (THR) à hauteur de 100 % dans la limite du barème de branche.

A titre d'exemple, les frais suivants sont mentionnés au sein de l'accord, à savoir :

- 80 euros : frais d'hôtel (Paris, DOM, étranger);

- 75 euros : frais d'hôtel (province) ;

- 19 euros : frais de repas ;

- 195 euros : forfait séminaire (Paris).

Ces différentes prises en charge s'effectuent en complément des fonds mobilisés par d'autres dispositif, lorsque cela est rendu possible.

Pour rappel, le présent accord s'applique à tous les salariés, cadres ou non cadres relevant des entreprises et établissement des IDCC 1044 et 567.

Recours à l’activité partielle et évaluation

Le présent accord prévoit différentes mesures en cas d'impossibilité de retour du salarié dans l'entreprise compte tenu d'une baisse d'activité de celle-ci, ou encore lorsque le volume d'activité ne permet pas de justifier une activité pleine.

En effet, dans ces hypothèses, l'employeur qui a recours à une mesure d'activité partielle aura la possibilité d'organiser avec l'accord du salarié, et ce, sur les périodes de réduction horaire ou de non travail, la mise en place d'actions de formation professionnelle continue.

Cette possibilité n'est laissée à l'employeur seulement si l'action de formation professionnelle continue s'avère être en conformité avec l'objectif de maintien dans l'emploi et/ou de développement de compétences.

En pareil hypothèse, les conditions de financement restent les mêmes que celles indiquées au sein de l'article 2.1 du présent accord.

L'accord prévoit aussi que la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la présente branche, en lien avec l'OPCO 2i, organisera une évaluation trimestrielle concernant l'impact du présent accord sur le recours des entreprises aux actions de formations.

Pour rappel, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés, compte tenu de l'objet du présent accord.

Textes Attachés : Organisation du travail pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (Congés payés)

16 juillet 2020

L'accord étendu en date du 18 avril 2020, est relatif aux modalités d'organisation du travail pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (congés payés). La particularité de ce texte est qu'il concerne les conventions collectives suivantes : bijouterie (n°3051), et horlogerie (n°3152).

Conventions collectives concernées

L'accord du 8 avril 2020 s'avère être identique pour les 2 conventions collectives suivantes :

- Convention collective n°3051, IDCC 567 : Bijouterie ;

- Convention collective n°3152, IDCC 1044 : Horlogerie.

Fixation et modifications des dates de congés payés

Le 8 avril 2020, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN de la bijouterie ainsi que de la CCN de l'horlogerie, un accord portant sur les modalités d'organisation du travail pour faire face à l'épidémie de Covid-19 plus précisément sur les Congés payés.

Le présent accord prévoit la possibilité pour l'employeur de fixer ou modifier la prise des congés payés sans respect d'aucun délai.

Il s'agit de congés payés acquis ou non encore posés par le salarié. Lorsqu'il est question de congés par anticipation, un délai de prévenance de 4 jours doit être respecté par l'employeur.

Les congés imposés ainsi par l'employeur ne peuvent dépasser 6 jours ouvrables et ne seront applicables que dans la période allant du 15 mars 2020 à la fin de la date de référence.

Ce nombre de jours sera réduite pour les salariés n’ayant pas acquis la totalité de leurs droits à congés payés sur la période de référence :

- Si le salarié a acquis moins de 10 jours sur la période de référence, l'employeur ne pourra ni fixer ni modifier les jours de congés payés ;

- Si le salarié a acquis entre 10 et 19 jours sur la période de référence, 2 jours maximum de congés payés peuvent être fixés ou modifiés par l'employeur ;

- Si le salarié a acquis entre 20 et 29 jours sur la période de référence, 4 jours maximum de congés payés peuvent être fixés ou modifiés par l'employeur ;

Le salarié sera informé par tout moyen de la date de prise de congés payés ainsi que du nombre de jours qui doit être fractionné en plusieurs fois par l'employeur et ce, dans la limite de 6 jours ouvrables.

Dispositions finales

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant des dispositions des CCN n°3051 et n°3152 sans distinction aucune de leur taille et prend en compte l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est par ailleurs entré en vigueur à la date de la signature, et a été étendu par le JORF n°0110 du 5 mai 2020. Toutefois, sa durée d'application est déterminée car il prendra fin le 31 octobre 2020.

Textes Attachés : Financement et développement du dialogue social

04 juillet 2020

L'avenant non étendu en date du 27 novembre 2019, est relatif au financement et au développement du dialogue social pour les entreprises qui relèvent des CCN Bijouterie 3051 et Horlogerie commerce de gros 1044.

Modification 16/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2021 (JORF n°0038 du 13 février 2021), les dispositions de l'avenant n° 6 du 27 novembre 2019 à l'accord du 11 décembre 2009 relatif au financement et au développement du dialogue social sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Les conventions collectives concernées

Le présent avenant portant sur le dialogue social concerne les conventions collectives suivantes :

- Convention collective n°3051, IDCC 567 : Bjouterie ;

- Convention collective n°3152, IDCC 1044 : Horlogerie commerce de gros.

La révision des dispositions relatives au dialogue social

Le 27 novembre 2019, il a été décidé entre les partenaires sociaux des CCN Bijouterie et Horlogerie commerce de gros, un avenant portant sur le financement et le développement du dialogue social.

Le présent avenant est alors venu réviser certaines dispositions issues des deux conventions et de leurs avenants relatifs au dialogue social.

Les titres de l'accord du 11 décembre 2009 et des avenants n°1 à 5 de la CCN Bijouterie ont été modifiés. Désormais ces textes s'intitulent "contribution du dialogue social dans la branche de la bijouterie joaillerie orfèvrerie et activités qui s’y rattachent ainsi que son annexe incluant les dispositions conventionnelles de l’horlogerie".

Le terme "paritarisme" a également été substitué à "dialogue social". Le terme "horlogerie" est rajouté dans l'intitulé des textes en rapport avec le dialogue social dans la CCN Bijouterie.

Les mentions "cotisations de formation professionnelle" ont été substituées à "contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA)". De la même manière, le terme "OPCA" est remplacé "OPCO".

L'article 5 de l'accord a fait l'objet d'une révision. Désormais la répartition de la collecte après déduction s'opère de la manière suivante :

- Pour la fédération française BJOP, 40% de la collecte lui est attribué pour garantir le fonctionnement des instances paritaires.

- Pour le collège employeur, 30% de la collecte est mis à leur disposition pour le financement des études préalables à la négociation collective indispensable au dialogue social. Il est versé au BJOC.

- Pour le collège salarié, 30% de la collecte leur est attribué pour le financement des études préalables à la négociation collective. Il est réparti à parts égales entres les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO.

Les dispositions finales

Le présent avenant a été adopté pour une durée indéterminée. Il est applicable à toutes les entreprises des CCN Bijouterie et Horlogerie commerces de gros depuis son entrée en vigueur.

Textes Attachés : Financement et développement du paritarisme

03 juillet 2020

La convention collective nationale de l'horlogerie a été mise à jour par l'avenant du 14 juin 2019. Il s'agit d'un avenant étendu portant sur financement et le développement du paritarisme.

Les modifications apportées

Le 14 juin 2019, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN Horlogerie, un avenant portant sur la modification de l'article 1er de l'avenant du 4 octobre 2012 relatif au financement et au développement du paritarisme.

Le présent avenant est venu substituer l'alinéa 2 de l'article en prévoyant 30% de la collecte qui sera destinée à la négociation collective.

Ce financement sera directement affecté à l'organisation patronale BJOC.

Les dispositions finales

Le présent avenant a été étendu le 26 mai 2020. Il a été conclu pour une durée indéterminée et est applicable depuis le 14 juillet 2019.

Textes Attachés : Contribution du dialogue social

03 juillet 2020

La convention collective nationale de l'horlogerie a été mise à jour par l'avenant n° 4 du 9 février 2018. Il s'agit d'un avenant non étendu relatif à la contribution du dialogue social.

Les modifications apportées

Le 9 février 2018, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN Horlogerie, un avenant portant sur la modification de l’accord du 11 décembre 2009, relatif à la contribution du dialogue social.

Les dispositions finales

Le présent avenant non étendu, a été adopté pour une durée indéterminée et est entré en vigueur le 15 février 2018.

Textes Attachés : Restructuration des branches professionnelles

10 juin 2020

Un accord de méthode est intervenu afin de mettre à jour 2 conventions collectives référencées sous les numéros de brochure 3051 et 3152 (Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent / Commerces de gros de l'horlogerie et branches annexes). Il s'agit de l'accord non étendu 27 novembre 2019 relatif à la restructuration des branches professionnelles.

Modification 30/07/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0186 du 30 juillet 2020), les dispositions de l'accord de méthode du 27 novembre 2019 relatif à la restructuration des branches professionnelles de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent et de l'horlogerie sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Sont concernées par le présent accord de méthode les 2 conventions collectives suivantes :

- Convention collective n° 3051, IDCC 567 : Bijouterie ;

- Convention collective n°3152, IDCC 1044 : Commerce de gros de l'horlogerie.

Dispositions relatives à la restructuration des branches professionnelles

Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre du rapprochement des dispositifs conventionnels propres à chacune des deux conventions collectives nationales en question dans le cas présent. En effet, l'objectif des partenaires signataires de l'accord du 27 novembre 2019 est de réécrire toutes les dispositions qui sont propres au nouveau dispositif conventionnel.

Au sein dudit accord, le périmètre, l'architecture, ainsi que la période transitoire ont fait l'objet d'une études par les partenaires sociaux, le tout étant de préciser quel est le dispositif cible auquel les négociations doivent aboutir.

Afin d'harmoniser les dispositions relatives à chacune des deux branches professionnelles auquel il est question, différents thèmes ont été identifiés :

- Champ d'application ;

- Prévoyance, dépendance, frais de santé ;

- Dialogue social et son financement ;

- Institutions représentatives du personnel et droit syndical ;

- Formation professionnelle ;

- Formation, exécution et rupture du contrat de travail ;

- Classifications ;

- Rémunérations ;

- Participation, intéressement et épargne salariale ;

- Épargne retraite ;

- Emploi et gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;

- Handicap ;

- Qualité de vie au travail ;

- Entrée en vigueur et période transitoire.

Un calendrier prévisionnel a été établi par les partenaires sociaux afin de scinder les négociations en différents lots : lot n°1, lot n°2, lot n°3, et lot n°4.

Enfin, sont renseignées au sein de l'accord les dates retenues pour l'année 2020 au titre des différentes négociations menées par :

- La commission paritaire de négociation ;

- Et le groupe technique paritaire.

Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2020

14 mars 2020

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective nationale Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie sous le numéro de brochure 3051 et IDCC 1044. Il s’agit de l’avenant non étendu en date du 23 octobre 2019 et relatif aux salaires minimaux pour l'année 2020.

Modification 08/04/2020 : Par l'arrêté d'extension du 1er avril 2020 (JORF n°0086 du 8 avril 2020), les dispositions de l'avenant n° 47 du 23 octobre 2019 relatif aux salaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Sont concernées par le présent avenant les conventions collectives suivantes :

- Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie orfèvrerie et activités qui s’y rattachent, n°3051 : lien vers l’avenant ;

- Convention collective nationale de l’horlogerie, n°3152 : lien vers l’avenant.

Salaires minimaux pour 2020

L'accord présente dans les tableaux suivants les minimas professionnels.

Concernant les salariés non-cadres :

Concernant les agents de maîtrise.

Concernant les salariés cadres débutants.

Concernant les salariés cadres 35 heures.

Concernant les cadres forfait jour.

Le présent accord rappelle que l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe qui doit être respecté par les parties signataires.

A titre informatif, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient du présent avenant, sans aucune disposition particulière.

Textes Attachés : Régime collectif de prévoyance obligatoire

05 octobre 2019

L'avenant n°8 du 24 novembre 2017 modifie l'avenant n°1 du 17 novembre 1979 relatif aux cadres de la convention collective nationale de l'horlogerie, référencée sous le n° de brochure 3152. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Modification de l’article 8

Le présent avenant procède à l'actualisation des dispositions de l'avenant n°1 en date du 17 novembre 1979. En effet, l'article 8 dudit avenant est modifié comme suit.

Pour rappel, l'article modifié est relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident. Ainsi, le nouvel article 8 prévoit une indemnisation s'établissant de la manière suivante :

A titre informatif, la date de prise d'effet des dispositions dudit avenant est fixée au 1er jour du mois civil qui suit la publication de l'arrêté d'extension au sein du Journal officiel.

Textes Attachés : CPPNI d'harmonisation des statuts conventionnels

12 septembre 2019

L'accord non étendu du 12 mars 2019 est relatif à la CPPNI d'harmonisation des statuts conventionnels dans le cadre des CCN de l'horlogerie et de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent.

Missions de la CPPNI

La mission essentielle de la CPPNI est de négocier les textes communs dits harmonisés aux deux conventions collectives objets de l'arrêté de fusion.

Elle peut ainsi interpréter les textes issus de la négociation d'harmonisation.

De même, la CPPNI bénéfice de l'ensemble des missions définies par l'article L. 2232-9 du code du travail.

Elle peut se réunir en commission paritaire permanente de négociation ou en commission d'interprétation.

Composition de la CPPNI

Lorsque la CPPNI se réunit en tant que commission paritaire permanente de négociation, elle est composée au plus de 4 représentants par organisation syndicale de salariés représentative au plan national.

Elle comprend également des représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives au plan national dans les mêmes champs conventionnels sans que le nombre de ces représentants ne dépasse celui des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives.

A noter que les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations intéressées.

Lorsque la CPPNI se réunit en tant que commission permanente d'interprétation ou de conciliation, sa composition est identique à celle en cas de commission paritaire permanente de négociation. Néanmoins, le nombre des représentants est limité à deux pour chaque organisation syndicale de salarié représentative au plan national.

Disposition particulière concernant la commission d’interprétation

La commission a pour mission de donner toute interprétation des textes conventionnels harmonisés et elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation des textes harmonisés.

Elle peut être saisie par lettre recommandée avec avis de réception par les organisations syndicales de salariés et patronales.

Par ailleurs, la commission paritaire permanente d'interprétation se réunit dans un délai qui ne peut pas excéder 30 jours suivant la réception de la saisine faite au secrétariat de la commission.

Néanmoins, lorsqu'un dossier est incomplet, la commission peut solliciter par LRAR auprès du demandeur toutes pièces utiles nécessaires à la compréhension du dossier.

Les avis de la commission sont rédigés en séance et adressés dans les 8 jours suivants la réunion, aux membres de la commission qui ont la charge d'en assurer la diffusion.

Les avis rendus en interprétation du texte conventionnel concerné ont la même valeur qu'un avenant portant révision du même texte sous réserves de dispositions spécifiques cumulatives.

Disposition particulière concernant la commission de conciliation

La commission a pour mission de tenter de concilier toutes les parties qui en feraient la demande, à un litige individuel ou collectif ceci sans préjudice pour lesdites parties, d'avoir recours à la médiation de l'administration du travail ou de saisir toute juridiction compétente.

Toute saisine doit être faite dans les mêmes conditions que celles relatives à la saisine de la commission statuant en interprétation. Il convient par ailleurs de noter que toute lettre de saisine doit comporter un exposé sommaire du litige.

Les propositions de conciliation nécessitent d'être adoptées à la majorité de chaque collège.

Dans ce cas, la commission doit formuler ces propositions de conciliation qu'elle soumet immédiatement à l'agrément des parties.

Par ailleurs, si les propositions sont acceptées par les parties, un procès-verbal de conciliation est rédigé en séance tenante puis signé par les parties et les membres de la commission.

Cet accord produit effet obligatoire et prend force exécutoire.

Toutefois, si la commission ne parvient pas à formuler des propositions de conciliation ou si les parties ou l'une d'entre elles refusent d'accepter les propositions formulées, il est établi séance tenante un procès-verbal motivé de non-conciliation signé par les parties et les membres de la commission.

Textes Attachés : Désignation de l'OPCO (2I)

31 août 2019

L'accord du 12 mars 2019 concerne la désignation de l'OPCO (2I) dans les deux branches IDCC 567 et IDCC 1044. Cet accord est étendu par arrêté du 9 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives susmentionnées.

Désignation d'un OPCO (2I)

Les conventions collectives concernées sont les suivantes :

- Convention collective : Horlogerie - commerce de gros (n°3152)
- Convention collective : Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n°3051)

Cet accord intervient suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les branches regroupées au sein du comité stratégique de filière mode et luxe, représentant les entreprises du secteur de l’habillement, de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie-pierres et perles et activités connexes, des arts de la table, de la ganterie, des cuirs et peaux, de l’horlogerie, de la maroquinerie, de la haute couture et de la mode ; forment une filière cohérente et spécifique.

Ces branches ont donc engagé des négociations quant à la désignation de l'OPCO.

Ainsi, les parties signataires désignent comme opérateur de compétences ; l'OPCO 2I. Toutefois, la désignation est conditionnée à l'agrément définitif par les pouvoirs publics.

Toutes les dispositions conventionnelles antérieures dont l'accord du 18 juin 2015 portant désignation d'un OPCA sont abrogées.

A titre informatif, il n'y a pas mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Salaires : Salaires au 1er mai 2019

19 juillet 2019

L'avenant n°46 non étendu du 12 mars 2019 est relatif aux salaires (annexe II) dans le cadre de la convention collective de l'horlogerie (Commerces de gros de l'horlogerie et branches annexes).

Modification 12/11/2019 : Depuis l'arrêté d'extension du 4 novembre 2019 (JORF n°0261 du 9 novembre 2019), les stipulations de l'avenant n° 46 du 12 mars 2019 relatif aux salaires sont désormais obligatoirement applicables à toutes les entreprises (et le personnel de ces entreprises) qui sont soumises à la présente CCN.

Minima professionnels

Le présent accord vient fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la CCN de l'horlogerie.

• Salariés non cadres

Les minima professionnels des salariés non cadres sont déterminés comme suit:

- Pour les ouvriers et employés (en euros):

- Pour les agents de maîtrise (en euros):

• Salariés cadres

Les minima professionnels des salariés cadres sont déterminés comme suit:

- Pour les cadres débutants (en euros):

- Pour les cadres 35 heures (en euros):

- Pour les cadres forfait jour (en euros):

Dans tous les cas, il convient de noter que les entreprises doivent respecter le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2019 (annexe II)

07 juin 2019

L'avenant n° 45 du 24 novembre 2017 est relatif aux salaires applicables, à compter du 1er juillet 2019, aux salariés des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale de l’horlogerie.

Cet avenant est étendu par arrêté du 29 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Minima professionnels

A partir du 1er juillet 2019, il est prévu que les minima professionnels des salariés cadres et non cadres seront désormais fixés comme suit :

• Salariés non cadres

Ouvriers et employés :

Agents de maîtrise :

• Salariés cadres

Cadres débutants :

Cadres débutants :

Cadres forfait jour :

Textes Attachés : Cadres

05 avril 2019

L'avenant n° 8 du 24 novembre 2017 modifie l'avenant n° 1 en date du 17 décembre 1979 relatif aux cadres.

Cet avenant est étendu par arrêté du 27 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Nouvel article 8 relatif à l'indemnisation des absences pour accident et maladie

Le présent avenant procède à la modification de l'avenant n° 1 en date du 17 novembre 1979, dans la mesure où désormais, s'agissant de l'indemnisation des absences pour maladie ou accident de la vie courante, les nouvelles dispositions applicables sont les suivantes :

Il s'avère que l'employeur est tenu de compléter les indemnités journalières versées au salarié absent pour maladie ou accident. L'indemnisation versée par l'employeur est déterminée en fonction de l'ancienneté du salarié :

- Entre 1 et 5 ans : 64 jours sont indemnisés à 100 %, tandis que les 64 suivants le sont à 50 % ;

- Entre 6 et 10 ans : 84 jours sont indemnisés à 100 %, tandis que les 84 suivants le sont à 50 % ;

- Entre 11 et 15 ans : 104 jours sont indemnisés à 100 %, tandis que les 104 suivants le sont à 50 % ;

- Entre 16 et 20 ans : 126 jours sont indemnisés à 100 %, tandis que les 126 suivants le sont à 50 % ;

- Entre 21 et 25 ans : 126 jours sont indemnisés à 100 %, les 14 suivants le sont à 66,67 %, et les 112 restants le sont à 50 % ;

- Entre 6 et 10 ans : 126 jours sont indemnisés à 100 %, les 34 suivants le sont à 66,67 %, et les 92 restants le sont à 50 % ;

- Entre 6 et 10 ans : 126 jours sont indemnisés à 100 %, les 54 suivants le sont à 66,67 %, et les 72 restants le sont à 50 %.

Il convient de préciser qu'en cas d'accident ou maladie d'origine professionnelle, le salarié dont l'ancienneté est comprise entre 3 et 12 mois de présence pourra être indemnisé au maximum à hauteur de :

- 100 % durant 64 jours ;

- Et 50 % durant les 64 jours restants.

Textes Attachés : Forfait annuel en jours

25 août 2018

L'avenant du 27 janvier 2017 modifie l'accord du 30 mars 2004 relatif au forfait annuel en jours à la convention collective de l'horlogerie (commerces de gros de l'horlogerie et branches annexes). Cet avenant est étendu par arrêté du 2 juillet 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Objet de l'avenant

L'avenant du 27 janvier 2017 modifie le point 3.2 du chapitre II "Dispositions spécifiques au personnel de l'encadrement et aux salariés itinérants". Cette modification concerne l'ensemble des salariés.

Contenu de l'avenant

L'avenant du 27 janvier 2017 modifie le point 3.2 du chapitre II de l'accord national du 30 mars 2004 en ce qui concerne les éléments suivants :

- Conditions de mise en place : la conclusion d'une convention individuelle doit faire l'objet d'un écrit signé par les parties et doit faire référence au présent accord de branche ou accord d'entreprise le mettant en place dans l'entreprise. Elle prévoit ainsi la nature des missions, le nombre de jours travaillés sur l'année, la rémunération, le nombre d'entretiens.

- Décompte du temps de travail en jours sur une base annuelle : le temps de travail se calcule en jours sur une période de référence annuelle. Le forfait ne peut dépasser 215 journées entières (journée de solidarité incluse). La notion de demi-journée s'apprécie en référence à la "coupure déjeuner". Dans la situation où l'année est incomplète, le nombre de jours à effectuer est calculé en fonction de la durée en semaine restant à courir jusqu'à la fin de l'année.

- Jours de repos : les salariés titulaires d'une convention de forfaits jours bénéficient de jours de repos afin de ne pas dépasser le plafond susmentionné (215 jours). Ces jours de repos doivent être pris par le salarié dans la période de un an.

- Contrôle du décompte des jours travaillés et non travaillés : l'établissement d'un document de contrôle par l'employeur est obligatoire. Ce document mentionne le nombre et la date des journées, ou demi-journées travaillées, la qualification des journées ou demi-journées non travaillées. A titre d'exemple ; congés payés, jours de repos, etc. Ce document est soumis aux délégués syndicaux et aux représentants du personnels. Le récapitulatif est remis annuellement au salarié.

- Temps de repos et obligation de déconnexion : le repos quotidien minimum de 12 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 36 heures minimum consécutives. Ce repos implique une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

- Suivi de la charge de travail : les salariés gèrent librement le temps à consacrer à l'accomplissement de leur mission. Ils doivent tenir informer leur responsable hiérarchique de tout événement ou élément augmentant de manière anormal ou inhabituelle la charge de travail.

- Entretiens individuels : Au minimum un entretien individuel est formalisé entre le responsable hiérarchique et le salarié. L'entretien porte sur la charge de travail, l'organisation, la durée des temps de trajets, l'amplitude des journées, etc.

- Consultation des IRP : le comité d'entreprise est informé et consulté annuellement sur le recours aux conventions de forfaits en jours dans l'entreprise, mais aussi sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés.

Textes Attachés : Salariés à temps partiel

13 octobre 2017

L'avenant du 2 décembre 2016 modifie l'accord du 30 mars 2004 relatif aux salariés à temps partiel de la branche des commerces de gros de l'horlogerie et branches annexes. Cet avenant est étendu par arrêté du 3 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Temps partiel

Le chapitre III de l'accord national étendu du 30 mars 2004 modifié par l'avenant n°13 du 10 novembre 2005 est modifié, il prévoit les éléments suivants :

• Définition salarié à temps partiel : un salarié est considéré comme salarié à temps partiel lorsque la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement ou à la durée mensuelle résultant de l'application de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement.
• Garanties : les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs ainsi que les usages. L'employeur a l'obligation de proposer en priorité les postes à temps partiel créés ou libérés aux salariés déjà en poste dans l'entreprise ou l'établissement. De plus, un salarié souhaitant reprendre un emploi à temps complet bénéficient d'une priorité pour l'attribution de tout emploi à temps plein créé ou libéré.
• Egalité d'accès : les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes conditions pour l'accès à la promotion, carrière et formation, que celles des salariés à temps plein.
• Aménagement du temps de travail : la durée minimale hebdomadaire est de 24 heures ou à l'équivalent mensuel de cette durée (104 heures). Une durée inférieure peut s'appliquer dans certains cas. Une journée de travail ne peut pas prévoir plus d'une interruption d'activité ne pouvant être supérieure à 2 heures. Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail et sont au minimum majorées de 25 %.
• Avenant temporaire de complément d’heures : afin de pallier aux absences du personnel ou à la variation d'activité dans l'entreprise, il peut être demandé au salarié d'augmenter temporairement sa durée du travail, dès lors un avenant au contrat de travail doit nécessairement être conclu avec le salarié.

Textes Attachés : Modernisation et mise en oeuvre des CQP

07 juin 2017

Cet accord non étendu du 2 décembre 2016 est relatif à la modernisation et à la mise en oeuvre des CQP dans le cadre de la convention collective de l'horlogerie.

Définition, objet et entreprises concernées

Les CQP attestent au plan national les qualifications professionnelles relatives à un métier ou un emploi propre à la branche de l'horlogerie. Ils sont créés et délivrés par la CPNEFP de l'horlogerie. La reconnaissance des CQP concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ professionnel d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie.

Modalités de création des CQP

La CPNEFP décide de la création, du renouvellement ou de l'abrogation d'un CQP. Pour créer ou renouveler un CQP, la CPNEFP doit, sur la base d'un rapport d'opportunité, constater l'existence :

- d'un besoin de qualification non couvert par les formations certifiantes existantes et/ou complémentaires à celles-ci ;

- de possibilités d'emplois suffisantes ;

- d'un besoin de qualification suffisamment durable pour l'emploi et la filière considérée.

Toute création de CQP doit s’inscrire dans la complémentarité vis-à-vis des diplômes, titres à finalité professionnelle et certifications professionnelles déjà existants.

Qualifications visées par les CQP

La branche de l'horlogerie fait évoluer son dispositif certifiant vers trois CQP correspondant aux qualifications suivantes :

CQP "Technicien d'atelier en horlogerie" : il exerce ses fonctions en atelier de service après-vente et intervient sur des montres mécaniques simples ou automatiques et des montres électroniques. Il réalise le diagnostic du fonctionnement de la montre. Il procède selon les directives reçues à la révision, la réparation, le réglage et l'habillage de la montre et assure une relation commerciale de base.

CQP "Horloger qualifié" : il exerce ses fonctions en atelier de service après-vente et intervient sur toutes montres à complications. Il réalise le diagnostic du fonctionnement de la montre. Il élabore une procédure d'intervention et procède à la révision, la réparation, le réglage et l'habillage de la montre et assure la gestion technique, logistique et commerciale de son activité, y compris dans une langue étrangère.

CQP "Vendeur spécialisé en horlogerie haut de gamme" : le vendeur spécialisé en horlogerie haut de gamme a reçu les connaissances techniques et commerciales spécifiques aux produits d'horlogerie. De ce fait, il est en mesure de commercialiser des pièces horlogères en B to C à une clientèle haut de gamme, et en B to B à des distributeurs spécialisés.

Présentation des CQP

Les CQP s'appuient sur un référentiel d'activités permettant d'analyser les situations de travail et d'en déduire les compétences nécessaires et sur un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis.

Les référentiels de compétences des CQP sont organisés sur la base d'unités de compétences, pour lesquelles sont définis des critères, modalités et outils d'évaluation. Pour chaque CQP, les blocs de compétences peuvent être acquis indépendamment les uns des autres. La liste des CQP validés et la liste des organismes agréés sont tenues à jour par la CPNEFP. L'évaluation des compétences des candidats s'effectue bloc de compétences par bloc de compétences. En fonction des résultats obtenus par les candidats à chaque étape de leur parcours, le jury paritaire final statue sur la délivrance des CQP.

Si le jury d'épreuve ne délivre que certains blocs de compétences, le candidat peut poursuivre son parcours soit en suivant une formation sur la ou les unités manquantes, soit en complétant son expérience professionnelle en entreprise. Le candidat sera alors réévalué s'il effectue une nouvelle demande de CQP dans les cinq années suivant la date de la première décision du jury le concernant.

Les CQP font l'objet d'une demande d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles.

Public visé par les CQP

Les CQP de la branche de l'horlogerie s'adressent notamment :

- aux bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée ;

- à des salariés en congé individuel de formation ;

- à des salariés de l'entreprise, au titre de la validation des acquis de l'expérience, ayant travaillé dans un atelier d'horlogerie depuis au moins trois ans, sans limite d'âge. Cette activité minimum peut avoir, ou non, été continue, à temps plein ;

- aux demandeurs d'emploi en reconversion. Il est dans ce cas, nécessaire que ces personnes bénéficient pendant toute la durée de la formation, d'une source de revenus leur permettant de suivre la formation.

Modalités d'obtention des CQP

Modalités d'obtention des CQP par la voie de la formation : la sélection du public et le recrutement sont réalisés par les organismes de formation agréés, en fonction de leur règlement interne, qui aura été préalablement présenté à la CPNEFP de la branche. La sélection se fera sur la base d'un entretien de motivation et sur un test technique d'évaluation. Les candidats seront évalués à travers un dispositif conjuguant évaluations intermédiaires en cours de formation et évaluations finales.

Modalités d'obtention des CQP par la voie de la VAE : un bilan des acquis professionnels sera réalisé à l'initiative du salarié. Il lui permettra de s'auto-positionner sur chaque unité de compétences, constitutives du CQP visé. Un positionnement du candidat à la VAE sera réalisé en centre de formation, basé sur le descriptif des activités professionnelles réalisées par le salarié en rapport avec le CQP visé. Le salarié demandeur d'une VAE pourra, à l'issue de ce positionnement, être dispensé en tout ou partie des heures de formation. Le candidat à la VAE passera les mêmes épreuves d'évaluation que les candidats en cours de formation pour valider chaque unité de compétences du CQP visé, quels que soient les acquis de l'expérience.

Organisation de la formation

Modalités d'agrément des organismes de formation : l'organisme s'engage à respecter le cahier des charges défini par la CPNEFP. Un membre titulaire de la CPNEFP sera mandaté pour visiter les locaux destinés à l'enseignement horloger et communiquera un avis motivé à la CPNEFP, notamment sur les moyens techniques et humains mis en œuvre, les moyens d'accès et les possibilités d'hébergement.

Définition des objectifs de formation et formation des tuteurs : l'organisme de formation s'engage à étudier, en accord avec l'entreprise, les possibilités d'individualisation de la formation. Il doit être en mesure de proposer à l'entreprise une formation de tuteur.

Recrutement des jeunes en contrat de professionnalisation : les jeunes en contrat de professionnalisation seront présélectionnés par l'organisme de formation et ce dernier les présentera aux entreprises.

Relations entreprise/organisme de formation lors des périodes en entreprise : l'organisme de formation détachera un formateur pour le suivi du stagiaire en entreprise. Le programme en centre de formation et le programme en entreprise sont complémentaires et sont construits en étroite relation de contenu, de chronologie et d'adaptation. La fiche de suivi du stagiaire est indispensable à la nécessaire coordination entre le programme en centre et le programme en entreprise. La CPNEFP pourra retirer l'agrément en cas de non-respect du cahier des charges par l'organisme de formation.

Contrôle de la CPNEFP

La CPNEFP peut déclencher, à tout moment, une procédure de contrôle sur le déroulement de la formation, à son invitation ou sur saisie de la personne formée, de l'employeur éventuellement concerné.

Évaluation finale par un jury d'épreuve

Les règles de constitution du jury d'épreuve sont identiques pour toutes les voies d'obtention du CQP. Il est constitué au niveau national et comprend au minimum deux professionnels ayant des compétences en lien avec le CQP visé et deux formateurs du centre de formation agréé. Deux membres de la CPNEFP, un par collège, peuvent faire partie du jury. Un président de jury d'épreuve est choisi lors de chaque évaluation.

Le jury est chargé d'évaluer, sur la base des évaluations finales définies dans le référentiel, les compétences acquises par le candidat en fin de parcours afin de permettre à la CPNEFP de statuer sur l'obtention du CQP.

Délivrance des CQP

L'obtention du CQP est prononcée par la CPNEFP sur la base d'une fiche de synthèse retraçant les résultats de l'évaluation attribués par le jury d'épreuve pour chaque unité de compétences. Le CQP est délivré par l'organisme de formation, agréé par la CPNEFP, aux stagiaires ayant satisfait aux épreuves d'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles prévues par le cahier des charges. Un certificat d'obtention du CQP est remis au candidat reçu. La CPNEFP prend ses décisions souverainement, en conséquence le candidat ne dispose d'aucun recours.

Litiges, contrôles et durée de l'accord

Les difficultés d'application de cet accord seront soumises aux partenaires sociaux signataires de cet accord. Celui-ci prend effet au jour de la signature pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.

Textes Attachés : Financement des CFA

16 février 2017

Cet accord non étendu du 8 juillet 2016 est relatif au financement des CFA dans le cadre de la convention collective de l'horlogerie.

Principe du reversement

Les fonds recueillis par le FORCO peuvent faire l'objet d'un reversement aux centres de formation d'apprentis (CFA) accueillant des jeunes sous contrat d'apprentissage avec une entreprise du secteur de l'horlogerie.

Détermination des CFA bénéficiaires et des dotations

Une commission paritaire ad'hoc examine chaque année les demandes des centres de formation d'apprentis. Elle se réunit avant le 30 juin. Un accord permet de déterminer l'affectation des sommes et plus particulièrement :

- la liste des CFA de l'horlogerie bénéficiaires du reversement ;

- le montant attribué à chacun d'eux.

Modalités du reversement

Les décisions de financement des CFA prennent en compte plusieurs éléments :

- les coûts affichés par le CFA ou la section accueillant les apprentis de l'horlogerie ;

- la part de financement reçue par le CFA au titre de la subvention du conseil régional ;

- la part de financement attendue par le CFA au titre de la taxe d'apprentissage ;

- l'analyse du financement attendu et réellement perçu à ce titre au cours de l'année N-1 ;

- la localisation du CFA ;

- les proportions des différents types d'employeurs accueillant les apprentis de l'horlogerie au sein du CFA ou de la section ;

- le taux de réussite ;

- le devenir des apprentis ;

- les liens avec le monde professionnel ;

- les mesures d'accompagnement mises en œuvre.

Les sommes versées aux CFA doivent être exclusivement affectées à la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux formations accueillant des apprentis du secteur de l'horlogerie et qui ont fait l'objet d'une demande de financement.

Contrôle de l'utilisation des fonds

Les CFA qui ont reçu ces fonds doivent prouver qu'ils les ont utilisés conformément aux conditions fixées par cet accord et la loi et les règlements. Ils devront donc adresser au secrétariat de la SPP, avant le 1er mai de l'année suivant laquelle ils ont reçu des fonds, les documents nécessaires à ce contrôle.

Textes Attachés : Commission paritaire de validation

08 juillet 2016

Cet accord non étendu en date du 12 février 2016 offre davantage de place à la négociation collective et au dialogue social, dan sle cadre de la convention collective de l'Horlogerie.

Missions

La validation des accords collectifs conclus avec les représentants élus titulaires du personnel au comité d’entreprise, la délégation unique du personnel ou à l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 du code du travail, et les délégués titulaires du personnel est opéré par la commission de validation.

Composition

La commission paritaire de validation est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative et d'un nombre égal de représentants d'employeurs.

Fonctionnement

Les règles de fonctionnement de la commission sont prévues dans le règlement intérieur (Annexe I de l'accord).

Information préalable des organisations syndicales

L'employeur doit adresser à chaque organisation syndicale représentative des salariés une information préalable sur la décision d'engager des négociations avec les élus.

Procédure de validation

Le présent accord prévoit la procédure de validation :

• Saisin de la commission
• Contrôle de légalité
• Décisions de la commission
• Notification de la décision

Annexes

• Annexe I : Règlement intérieur de la commission paritaire de validation de l’horlogerie.
• Annexe II : Liste des organisations syndicales.

Textes Attachés : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

24 février 2016

Cet avenant n°1 non étendu du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 porte application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

Objet et champ conventionnel

Cet avenant a plusieurs objectifs. En effet, il vient mettre en conformité l'accord du 23 septembre 2011 relatif à l’OPCA FORCO et les statuts de l’OPCA FORCO avec les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et les textes pris pour son application, ainsi qu'adapter les textes afin de permettre à l’OPCA FORCO d’obtenir l’habilitation à collecter la taxe d’apprentissage auprès des entreprises relevant du champ d’application.

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des conventions collectives suivantes :

• Convention collective : Entreprise de vente à distance
• Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
• Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
• Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
• Convention collective : Horlogerie bijouterie
• Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
• Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
• Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
• Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
• Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
• Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
• Convention collective : Professions de la photographie
• Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
• Convention collective : Optique-lunetterie de détail
• Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

Modifications de l’accord du 23 septembre 2011

Les modifications apportées concernent le titre de l'accord du 23 septembre 2011 (titre modifié), le préambule (ajout d'un alinéa), l'article 2 (rajout d'un alinéa relatif aux missions de l'OPCA), l'article 3 (modifications relatives au conseil d'administration), l'article 4 (modifications relatives aux sections financières), alinéa 2 de l'article 5 (remplacement des termes) et dans la liste des champs conventionnels couverts par l'accord (suppression du 7ème tiret).

Modifications des statuts du FORCO

L'article 10 relatif au fonctionnement des sections professionnelles (termes modifiés et remplacement alinéa) ainsi que l'article 11 relatif aux dépenses et ressources (ajout d'un alinéa) sont modifiés.

Texte de base : FORCO, OPCA

24 février 2016

Cet accord national professionnel non étendu du 23 septembre 2011 concerne le FORCO, OPCA des entreprises relevant notamment des secteurs du commerce et de la distribution.

Accord National

L'accord national professionnel du 23 septembre 2011 prévoit les dispositions suivantes :

• Le champ d'application
• Les missions
• Le Conseil d'administration du FORCO
• Les sections financières
• Les sections professionnelles
• Le départ d'une branche professionnelle

Annexes

Le présent accord comprend deux annexes :

• Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
• Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution