Convention collective Horlogerie (commerce de gros)

Textes Attachés : Régime collectif de prévoyance obligatoire

05 octobre 2019

L'avenant n°8 du 24 novembre 2017 modifie l'avenant n°1 du 17 novembre 1979 relatif aux cadres de la convention collective nationale de l'horlogerie, référencée sous le n° de brochure 3152. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Modification de l’article 8

Le présent avenant procède à l'actualisation des dispositions de l'avenant n°1 en date du 17 novembre 1979. En effet, l'article 8 dudit avenant est modifié comme suit.

Pour rappel, l'article modifié est relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident. Ainsi, le nouvel article 8 prévoit une indemnisation s'établissant de la manière suivante :

A titre informatif, la date de prise d'effet des dispositions dudit avenant est fixée au 1er jour du mois civil qui suit la publication de l'arrêté d'extension au sein du Journal officiel.

Textes Attachés : CPPNI d'harmonisation des statuts conventionnels

12 septembre 2019

L'accord non étendu du 12 mars 2019 est relatif à la CPPNI d'harmonisation des statuts conventionnels dans le cadre des CCN de l'horlogerie et de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent.

Missions de la CPPNI

La mission essentielle de la CPPNI est de négocier les textes communs dits harmonisés aux deux conventions collectives objets de l'arrêté de fusion.

Elle peut ainsi interpréter les textes issus de la négociation d'harmonisation.

De même, la CPPNI bénéfice de l'ensemble des missions définies par l'article L. 2232-9 du code du travail.

Elle peut se réunir en commission paritaire permanente de négociation ou en commission d'interprétation.

Composition de la CPPNI

Lorsque la CPPNI se réunit en tant que commission paritaire permanente de négociation, elle est composée au plus de 4 représentants par organisation syndicale de salariés représentative au plan national.

Elle comprend également des représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives au plan national dans les mêmes champs conventionnels sans que le nombre de ces représentants ne dépasse celui des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives.

A noter que les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations intéressées.

Lorsque la CPPNI se réunit en tant que commission permanente d'interprétation ou de conciliation, sa composition est identique à celle en cas de commission paritaire permanente de négociation. Néanmoins, le nombre des représentants est limité à deux pour chaque organisation syndicale de salarié représentative au plan national.

Disposition particulière concernant la commission d’interprétation

La commission a pour mission de donner toute interprétation des textes conventionnels harmonisés et elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation des textes harmonisés.

Elle peut être saisie par lettre recommandée avec avis de réception par les organisations syndicales de salariés et patronales.

Par ailleurs, la commission paritaire permanente d'interprétation se réunit dans un délai qui ne peut pas excéder 30 jours suivant la réception de la saisine faite au secrétariat de la commission.

Néanmoins, lorsqu'un dossier est incomplet, la commission peut solliciter par LRAR auprès du demandeur toutes pièces utiles nécessaires à la compréhension du dossier.

Les avis de la commission sont rédigés en séance et adressés dans les 8 jours suivants la réunion, aux membres de la commission qui ont la charge d'en assurer la diffusion.

Les avis rendus en interprétation du texte conventionnel concerné ont la même valeur qu'un avenant portant révision du même texte sous réserves de dispositions spécifiques cumulatives.

Disposition particulière concernant la commission de conciliation

La commission a pour mission de tenter de concilier toutes les parties qui en feraient la demande, à un litige individuel ou collectif ceci sans préjudice pour lesdites parties, d'avoir recours à la médiation de l'administration du travail ou de saisir toute juridiction compétente.

Toute saisine doit être faite dans les mêmes conditions que celles relatives à la saisine de la commission statuant en interprétation. Il convient par ailleurs de noter que toute lettre de saisine doit comporter un exposé sommaire du litige.

Les propositions de conciliation nécessitent d'être adoptées à la majorité de chaque collège.

Dans ce cas, la commission doit formuler ces propositions de conciliation qu'elle soumet immédiatement à l'agrément des parties.

Par ailleurs, si les propositions sont acceptées par les parties, un procès-verbal de conciliation est rédigé en séance tenante puis signé par les parties et les membres de la commission.

Cet accord produit effet obligatoire et prend force exécutoire.

Toutefois, si la commission ne parvient pas à formuler des propositions de conciliation ou si les parties ou l'une d'entre elles refusent d'accepter les propositions formulées, il est établi séance tenante un procès-verbal motivé de non-conciliation signé par les parties et les membres de la commission.

Textes Attachés : Désignation de l'OPCO (2I)

31 août 2019

L'accord du 12 mars 2019 concerne la désignation de l'OPCO (2I) dans les deux branches IDCC 567 et IDCC 1044. Cet accord est étendu par arrêté du 9 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives susmentionnées.

Désignation d'un OPCO (2I)

Les conventions collectives concernées sont les suivantes :

- Convention collective : Horlogerie - commerce de gros (n°3152)
- Convention collective : Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n°3051)

Cet accord intervient suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les branches regroupées au sein du comité stratégique de filière mode et luxe, représentant les entreprises du secteur de l’habillement, de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie-pierres et perles et activités connexes, des arts de la table, de la ganterie, des cuirs et peaux, de l’horlogerie, de la maroquinerie, de la haute couture et de la mode ; forment une filière cohérente et spécifique.

Ces branches ont donc engagé des négociations quant à la désignation de l'OPCO.

Ainsi, les parties signataires désignent comme opérateur de compétences ; l'OPCO 2I. Toutefois, la désignation est conditionnée à l'agrément définitif par les pouvoirs publics.

Toutes les dispositions conventionnelles antérieures dont l'accord du 18 juin 2015 portant désignation d'un OPCA sont abrogées.

A titre informatif, il n'y a pas mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Salaires : Salaires au 1er mai 2019

19 juillet 2019

L'avenant n°46 non étendu du 12 mars 2019 est relatif aux salaires (annexe II) dans le cadre de la convention collective de l'horlogerie (Commerces de gros de l'horlogerie et branches annexes).

Modification 12/11/2019 : Depuis l'arrêté d'extension du 4 novembre 2019 (JORF n°0261 du 9 novembre 2019), les stipulations de l'avenant n° 46 du 12 mars 2019 relatif aux salaires sont désormais obligatoirement applicables à toutes les entreprises (et le personnel de ces entreprises) qui sont soumises à la présente CCN.

Minima professionnels

Le présent accord vient fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la CCN de l'horlogerie.

• Salariés non cadres

Les minima professionnels des salariés non cadres sont déterminés comme suit:

- Pour les ouvriers et employés (en euros):

- Pour les agents de maîtrise (en euros):

• Salariés cadres

Les minima professionnels des salariés cadres sont déterminés comme suit:

- Pour les cadres débutants (en euros):

- Pour les cadres 35 heures (en euros):

- Pour les cadres forfait jour (en euros):

Dans tous les cas, il convient de noter que les entreprises doivent respecter le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2019 (annexe II)

07 juin 2019

L'avenant n° 45 du 24 novembre 2017 est relatif aux salaires applicables, à compter du 1er juillet 2019, aux salariés des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale de l’horlogerie.

Cet avenant est étendu par arrêté du 29 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Minima professionnels

A partir du 1er juillet 2019, il est prévu que les minima professionnels des salariés cadres et non cadres seront désormais fixés comme suit :

• Salariés non cadres

Ouvriers et employés :

Agents de maîtrise :

• Salariés cadres

Cadres débutants :

Cadres débutants :

Cadres forfait jour :

Textes Attachés : Cadres

05 avril 2019

L'avenant n° 8 du 24 novembre 2017 modifie l'avenant n° 1 en date du 17 décembre 1979 relatif aux cadres.

Cet avenant est étendu par arrêté du 27 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Nouvel article 8 relatif à l'indemnisation des absences pour accident et maladie

Le présent avenant procède à la modification de l'avenant n° 1 en date du 17 novembre 1979, dans la mesure où désormais, s'agissant de l'indemnisation des absences pour maladie ou accident de la vie courante, les nouvelles dispositions applicables sont les suivantes :

Il s'avère que l'employeur est tenu de compléter les indemnités journalières versées au salarié absent pour maladie ou accident. L'indemnisation versée par l'employeur est déterminée en fonction de l'ancienneté du salarié :

- Entre 1 et 5 ans : 64 jours sont indemnisés à 100 %, tandis que les 64 suivants le sont à 50 % ;

- Entre 6 et 10 ans : 84 jours sont indemnisés à 100 %, tandis que les 84 suivants le sont à 50 % ;

- Entre 11 et 15 ans : 104 jours sont indemnisés à 100 %, tandis que les 104 suivants le sont à 50 % ;

- Entre 16 et 20 ans : 126 jours sont indemnisés à 100 %, tandis que les 126 suivants le sont à 50 % ;

- Entre 21 et 25 ans : 126 jours sont indemnisés à 100 %, les 14 suivants le sont à 66,67 %, et les 112 restants le sont à 50 % ;

- Entre 6 et 10 ans : 126 jours sont indemnisés à 100 %, les 34 suivants le sont à 66,67 %, et les 92 restants le sont à 50 % ;

- Entre 6 et 10 ans : 126 jours sont indemnisés à 100 %, les 54 suivants le sont à 66,67 %, et les 72 restants le sont à 50 %.

Il convient de préciser qu'en cas d'accident ou maladie d'origine professionnelle, le salarié dont l'ancienneté est comprise entre 3 et 12 mois de présence pourra être indemnisé au maximum à hauteur de :

- 100 % durant 64 jours ;

- Et 50 % durant les 64 jours restants.

Textes Attachés : Forfait annuel en jours

25 août 2018

L'avenant du 27 janvier 2017 modifie l'accord du 30 mars 2004 relatif au forfait annuel en jours à la convention collective de l'horlogerie (commerces de gros de l'horlogerie et branches annexes). Cet avenant est étendu par arrêté du 2 juillet 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Objet de l'avenant

L'avenant du 27 janvier 2017 modifie le point 3.2 du chapitre II "Dispositions spécifiques au personnel de l'encadrement et aux salariés itinérants". Cette modification concerne l'ensemble des salariés.

Contenu de l'avenant

L'avenant du 27 janvier 2017 modifie le point 3.2 du chapitre II de l'accord national du 30 mars 2004 en ce qui concerne les éléments suivants :

- Conditions de mise en place : la conclusion d'une convention individuelle doit faire l'objet d'un écrit signé par les parties et doit faire référence au présent accord de branche ou accord d'entreprise le mettant en place dans l'entreprise. Elle prévoit ainsi la nature des missions, le nombre de jours travaillés sur l'année, la rémunération, le nombre d'entretiens.

- Décompte du temps de travail en jours sur une base annuelle : le temps de travail se calcule en jours sur une période de référence annuelle. Le forfait ne peut dépasser 215 journées entières (journée de solidarité incluse). La notion de demi-journée s'apprécie en référence à la "coupure déjeuner". Dans la situation où l'année est incomplète, le nombre de jours à effectuer est calculé en fonction de la durée en semaine restant à courir jusqu'à la fin de l'année.

- Jours de repos : les salariés titulaires d'une convention de forfaits jours bénéficient de jours de repos afin de ne pas dépasser le plafond susmentionné (215 jours). Ces jours de repos doivent être pris par le salarié dans la période de un an.

- Contrôle du décompte des jours travaillés et non travaillés : l'établissement d'un document de contrôle par l'employeur est obligatoire. Ce document mentionne le nombre et la date des journées, ou demi-journées travaillées, la qualification des journées ou demi-journées non travaillées. A titre d'exemple ; congés payés, jours de repos, etc. Ce document est soumis aux délégués syndicaux et aux représentants du personnels. Le récapitulatif est remis annuellement au salarié.

- Temps de repos et obligation de déconnexion : le repos quotidien minimum de 12 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 36 heures minimum consécutives. Ce repos implique une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

- Suivi de la charge de travail : les salariés gèrent librement le temps à consacrer à l'accomplissement de leur mission. Ils doivent tenir informer leur responsable hiérarchique de tout événement ou élément augmentant de manière anormal ou inhabituelle la charge de travail.

- Entretiens individuels : Au minimum un entretien individuel est formalisé entre le responsable hiérarchique et le salarié. L'entretien porte sur la charge de travail, l'organisation, la durée des temps de trajets, l'amplitude des journées, etc.

- Consultation des IRP : le comité d'entreprise est informé et consulté annuellement sur le recours aux conventions de forfaits en jours dans l'entreprise, mais aussi sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés.

Textes Attachés : Salariés à temps partiel

13 octobre 2017

L'avenant du 2 décembre 2016 modifie l'accord du 30 mars 2004 relatif aux salariés à temps partiel de la branche des commerces de gros de l'horlogerie et branches annexes. Cet avenant est étendu par arrêté du 3 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Temps partiel

Le chapitre III de l'accord national étendu du 30 mars 2004 modifié par l'avenant n°13 du 10 novembre 2005 est modifié, il prévoit les éléments suivants :

• Définition salarié à temps partiel : un salarié est considéré comme salarié à temps partiel lorsque la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement ou à la durée mensuelle résultant de l'application de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement.
• Garanties : les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs ainsi que les usages. L'employeur a l'obligation de proposer en priorité les postes à temps partiel créés ou libérés aux salariés déjà en poste dans l'entreprise ou l'établissement. De plus, un salarié souhaitant reprendre un emploi à temps complet bénéficient d'une priorité pour l'attribution de tout emploi à temps plein créé ou libéré.
• Egalité d'accès : les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes conditions pour l'accès à la promotion, carrière et formation, que celles des salariés à temps plein.
• Aménagement du temps de travail : la durée minimale hebdomadaire est de 24 heures ou à l'équivalent mensuel de cette durée (104 heures). Une durée inférieure peut s'appliquer dans certains cas. Une journée de travail ne peut pas prévoir plus d'une interruption d'activité ne pouvant être supérieure à 2 heures. Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail et sont au minimum majorées de 25 %.
• Avenant temporaire de complément d’heures : afin de pallier aux absences du personnel ou à la variation d'activité dans l'entreprise, il peut être demandé au salarié d'augmenter temporairement sa durée du travail, dès lors un avenant au contrat de travail doit nécessairement être conclu avec le salarié.

Textes Attachés : Modernisation et mise en oeuvre des CQP

07 juin 2017

Cet accord non étendu du 2 décembre 2016 est relatif à la modernisation et à la mise en oeuvre des CQP dans le cadre de la convention collective de l'horlogerie.

Définition, objet et entreprises concernées

Les CQP attestent au plan national les qualifications professionnelles relatives à un métier ou un emploi propre à la branche de l'horlogerie. Ils sont créés et délivrés par la CPNEFP de l'horlogerie. La reconnaissance des CQP concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ professionnel d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie.

Modalités de création des CQP

La CPNEFP décide de la création, du renouvellement ou de l'abrogation d'un CQP. Pour créer ou renouveler un CQP, la CPNEFP doit, sur la base d'un rapport d'opportunité, constater l'existence :

- d'un besoin de qualification non couvert par les formations certifiantes existantes et/ou complémentaires à celles-ci ;

- de possibilités d'emplois suffisantes ;

- d'un besoin de qualification suffisamment durable pour l'emploi et la filière considérée.

Toute création de CQP doit s’inscrire dans la complémentarité vis-à-vis des diplômes, titres à finalité professionnelle et certifications professionnelles déjà existants.

Qualifications visées par les CQP

La branche de l'horlogerie fait évoluer son dispositif certifiant vers trois CQP correspondant aux qualifications suivantes :

CQP "Technicien d'atelier en horlogerie" : il exerce ses fonctions en atelier de service après-vente et intervient sur des montres mécaniques simples ou automatiques et des montres électroniques. Il réalise le diagnostic du fonctionnement de la montre. Il procède selon les directives reçues à la révision, la réparation, le réglage et l'habillage de la montre et assure une relation commerciale de base.

CQP "Horloger qualifié" : il exerce ses fonctions en atelier de service après-vente et intervient sur toutes montres à complications. Il réalise le diagnostic du fonctionnement de la montre. Il élabore une procédure d'intervention et procède à la révision, la réparation, le réglage et l'habillage de la montre et assure la gestion technique, logistique et commerciale de son activité, y compris dans une langue étrangère.

CQP "Vendeur spécialisé en horlogerie haut de gamme" : le vendeur spécialisé en horlogerie haut de gamme a reçu les connaissances techniques et commerciales spécifiques aux produits d'horlogerie. De ce fait, il est en mesure de commercialiser des pièces horlogères en B to C à une clientèle haut de gamme, et en B to B à des distributeurs spécialisés.

Présentation des CQP

Les CQP s'appuient sur un référentiel d'activités permettant d'analyser les situations de travail et d'en déduire les compétences nécessaires et sur un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis.

Les référentiels de compétences des CQP sont organisés sur la base d'unités de compétences, pour lesquelles sont définis des critères, modalités et outils d'évaluation. Pour chaque CQP, les blocs de compétences peuvent être acquis indépendamment les uns des autres. La liste des CQP validés et la liste des organismes agréés sont tenues à jour par la CPNEFP. L'évaluation des compétences des candidats s'effectue bloc de compétences par bloc de compétences. En fonction des résultats obtenus par les candidats à chaque étape de leur parcours, le jury paritaire final statue sur la délivrance des CQP.

Si le jury d'épreuve ne délivre que certains blocs de compétences, le candidat peut poursuivre son parcours soit en suivant une formation sur la ou les unités manquantes, soit en complétant son expérience professionnelle en entreprise. Le candidat sera alors réévalué s'il effectue une nouvelle demande de CQP dans les cinq années suivant la date de la première décision du jury le concernant.

Les CQP font l'objet d'une demande d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles.

Public visé par les CQP

Les CQP de la branche de l'horlogerie s'adressent notamment :

- aux bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée ;

- à des salariés en congé individuel de formation ;

- à des salariés de l'entreprise, au titre de la validation des acquis de l'expérience, ayant travaillé dans un atelier d'horlogerie depuis au moins trois ans, sans limite d'âge. Cette activité minimum peut avoir, ou non, été continue, à temps plein ;

- aux demandeurs d'emploi en reconversion. Il est dans ce cas, nécessaire que ces personnes bénéficient pendant toute la durée de la formation, d'une source de revenus leur permettant de suivre la formation.

Modalités d'obtention des CQP

Modalités d'obtention des CQP par la voie de la formation : la sélection du public et le recrutement sont réalisés par les organismes de formation agréés, en fonction de leur règlement interne, qui aura été préalablement présenté à la CPNEFP de la branche. La sélection se fera sur la base d'un entretien de motivation et sur un test technique d'évaluation. Les candidats seront évalués à travers un dispositif conjuguant évaluations intermédiaires en cours de formation et évaluations finales.

Modalités d'obtention des CQP par la voie de la VAE : un bilan des acquis professionnels sera réalisé à l'initiative du salarié. Il lui permettra de s'auto-positionner sur chaque unité de compétences, constitutives du CQP visé. Un positionnement du candidat à la VAE sera réalisé en centre de formation, basé sur le descriptif des activités professionnelles réalisées par le salarié en rapport avec le CQP visé. Le salarié demandeur d'une VAE pourra, à l'issue de ce positionnement, être dispensé en tout ou partie des heures de formation. Le candidat à la VAE passera les mêmes épreuves d'évaluation que les candidats en cours de formation pour valider chaque unité de compétences du CQP visé, quels que soient les acquis de l'expérience.

Organisation de la formation

Modalités d'agrément des organismes de formation : l'organisme s'engage à respecter le cahier des charges défini par la CPNEFP. Un membre titulaire de la CPNEFP sera mandaté pour visiter les locaux destinés à l'enseignement horloger et communiquera un avis motivé à la CPNEFP, notamment sur les moyens techniques et humains mis en œuvre, les moyens d'accès et les possibilités d'hébergement.

Définition des objectifs de formation et formation des tuteurs : l'organisme de formation s'engage à étudier, en accord avec l'entreprise, les possibilités d'individualisation de la formation. Il doit être en mesure de proposer à l'entreprise une formation de tuteur.

Recrutement des jeunes en contrat de professionnalisation : les jeunes en contrat de professionnalisation seront présélectionnés par l'organisme de formation et ce dernier les présentera aux entreprises.

Relations entreprise/organisme de formation lors des périodes en entreprise : l'organisme de formation détachera un formateur pour le suivi du stagiaire en entreprise. Le programme en centre de formation et le programme en entreprise sont complémentaires et sont construits en étroite relation de contenu, de chronologie et d'adaptation. La fiche de suivi du stagiaire est indispensable à la nécessaire coordination entre le programme en centre et le programme en entreprise. La CPNEFP pourra retirer l'agrément en cas de non-respect du cahier des charges par l'organisme de formation.

Contrôle de la CPNEFP

La CPNEFP peut déclencher, à tout moment, une procédure de contrôle sur le déroulement de la formation, à son invitation ou sur saisie de la personne formée, de l'employeur éventuellement concerné.

Évaluation finale par un jury d'épreuve

Les règles de constitution du jury d'épreuve sont identiques pour toutes les voies d'obtention du CQP. Il est constitué au niveau national et comprend au minimum deux professionnels ayant des compétences en lien avec le CQP visé et deux formateurs du centre de formation agréé. Deux membres de la CPNEFP, un par collège, peuvent faire partie du jury. Un président de jury d'épreuve est choisi lors de chaque évaluation.

Le jury est chargé d'évaluer, sur la base des évaluations finales définies dans le référentiel, les compétences acquises par le candidat en fin de parcours afin de permettre à la CPNEFP de statuer sur l'obtention du CQP.

Délivrance des CQP

L'obtention du CQP est prononcée par la CPNEFP sur la base d'une fiche de synthèse retraçant les résultats de l'évaluation attribués par le jury d'épreuve pour chaque unité de compétences. Le CQP est délivré par l'organisme de formation, agréé par la CPNEFP, aux stagiaires ayant satisfait aux épreuves d'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles prévues par le cahier des charges. Un certificat d'obtention du CQP est remis au candidat reçu. La CPNEFP prend ses décisions souverainement, en conséquence le candidat ne dispose d'aucun recours.

Litiges, contrôles et durée de l'accord

Les difficultés d'application de cet accord seront soumises aux partenaires sociaux signataires de cet accord. Celui-ci prend effet au jour de la signature pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.

Textes Attachés : Financement des CFA

16 février 2017

Cet accord non étendu du 8 juillet 2016 est relatif au financement des CFA dans le cadre de la convention collective de l'horlogerie.

Principe du reversement

Les fonds recueillis par le FORCO peuvent faire l'objet d'un reversement aux centres de formation d'apprentis (CFA) accueillant des jeunes sous contrat d'apprentissage avec une entreprise du secteur de l'horlogerie.

Détermination des CFA bénéficiaires et des dotations

Une commission paritaire ad'hoc examine chaque année les demandes des centres de formation d'apprentis. Elle se réunit avant le 30 juin. Un accord permet de déterminer l'affectation des sommes et plus particulièrement :

- la liste des CFA de l'horlogerie bénéficiaires du reversement ;

- le montant attribué à chacun d'eux.

Modalités du reversement

Les décisions de financement des CFA prennent en compte plusieurs éléments :

- les coûts affichés par le CFA ou la section accueillant les apprentis de l'horlogerie ;

- la part de financement reçue par le CFA au titre de la subvention du conseil régional ;

- la part de financement attendue par le CFA au titre de la taxe d'apprentissage ;

- l'analyse du financement attendu et réellement perçu à ce titre au cours de l'année N-1 ;

- la localisation du CFA ;

- les proportions des différents types d'employeurs accueillant les apprentis de l'horlogerie au sein du CFA ou de la section ;

- le taux de réussite ;

- le devenir des apprentis ;

- les liens avec le monde professionnel ;

- les mesures d'accompagnement mises en œuvre.

Les sommes versées aux CFA doivent être exclusivement affectées à la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux formations accueillant des apprentis du secteur de l'horlogerie et qui ont fait l'objet d'une demande de financement.

Contrôle de l'utilisation des fonds

Les CFA qui ont reçu ces fonds doivent prouver qu'ils les ont utilisés conformément aux conditions fixées par cet accord et la loi et les règlements. Ils devront donc adresser au secrétariat de la SPP, avant le 1er mai de l'année suivant laquelle ils ont reçu des fonds, les documents nécessaires à ce contrôle.

Textes Attachés : Commission paritaire de validation

08 juillet 2016

Cet accord non étendu en date du 12 février 2016 offre davantage de place à la négociation collective et au dialogue social, dan sle cadre de la convention collective de l'Horlogerie.

Missions

La validation des accords collectifs conclus avec les représentants élus titulaires du personnel au comité d’entreprise, la délégation unique du personnel ou à l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 du code du travail, et les délégués titulaires du personnel est opéré par la commission de validation.

Composition

La commission paritaire de validation est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative et d'un nombre égal de représentants d'employeurs.

Fonctionnement

Les règles de fonctionnement de la commission sont prévues dans le règlement intérieur (Annexe I de l'accord).

Information préalable des organisations syndicales

L'employeur doit adresser à chaque organisation syndicale représentative des salariés une information préalable sur la décision d'engager des négociations avec les élus.

Procédure de validation

Le présent accord prévoit la procédure de validation :

• Saisin de la commission
• Contrôle de légalité
• Décisions de la commission
• Notification de la décision

Annexes

• Annexe I : Règlement intérieur de la commission paritaire de validation de l’horlogerie.
• Annexe II : Liste des organisations syndicales.

Textes Attachés : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

24 février 2016

Cet avenant n°1 non étendu du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 porte application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

Objet et champ conventionnel

Cet avenant a plusieurs objectifs. En effet, il vient mettre en conformité l'accord du 23 septembre 2011 relatif à l’OPCA FORCO et les statuts de l’OPCA FORCO avec les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et les textes pris pour son application, ainsi qu'adapter les textes afin de permettre à l’OPCA FORCO d’obtenir l’habilitation à collecter la taxe d’apprentissage auprès des entreprises relevant du champ d’application.

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des conventions collectives suivantes :

• Convention collective : Entreprise de vente à distance
• Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
• Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
• Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
• Convention collective : Horlogerie bijouterie
• Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
• Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
• Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
• Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
• Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
• Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
• Convention collective : Professions de la photographie
• Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
• Convention collective : Optique-lunetterie de détail
• Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

Modifications de l’accord du 23 septembre 2011

Les modifications apportées concernent le titre de l'accord du 23 septembre 2011 (titre modifié), le préambule (ajout d'un alinéa), l'article 2 (rajout d'un alinéa relatif aux missions de l'OPCA), l'article 3 (modifications relatives au conseil d'administration), l'article 4 (modifications relatives aux sections financières), alinéa 2 de l'article 5 (remplacement des termes) et dans la liste des champs conventionnels couverts par l'accord (suppression du 7ème tiret).

Modifications des statuts du FORCO

L'article 10 relatif au fonctionnement des sections professionnelles (termes modifiés et remplacement alinéa) ainsi que l'article 11 relatif aux dépenses et ressources (ajout d'un alinéa) sont modifiés.

Texte de base : FORCO, OPCA

24 février 2016

Cet accord national professionnel non étendu du 23 septembre 2011 concerne le FORCO, OPCA des entreprises relevant notamment des secteurs du commerce et de la distribution.

Accord National

L'accord national professionnel du 23 septembre 2011 prévoit les dispositions suivantes :

• Le champ d'application
• Les missions
• Le Conseil d'administration du FORCO
• Les sections financières
• Les sections professionnelles
• Le départ d'une branche professionnelle

Annexes

Le présent accord comprend deux annexes :

• Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
• Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle

11 février 2016

La lettre du 16 mars 2015 concrétise l'adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle.

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011

A travers la lettre du 16 mars 2015, la fédération UNSA spectacle et communication adhère à l'accord national professionnel du 23 septembre 2011 portant constitution de l'OPCA FORCO.

• Convention collective : Entreprise de vente à distance
• Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
• Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
• Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
• Convention collective : Horlogerie bijouterie
• Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
• Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
• Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
• Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
• Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
• Convention collective : Professions de la photographie
• Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
• Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
• Convention collective : Optique-lunetterie de détail
• Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

Texte de base : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

10 février 2016

Les parties signataires de l'accord du 23 septembre 2011 ont décidé de mettre les dispositions relative au champ, à la composition, aux missions et à l'organisation du FORCO en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Ainsi, les statuts de l'OPCA se conforment aux dispositions du présent accord.

Champs conventionnels couverts

Les conventions collectives suivantes sont concernées par l'application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie :

• Convention collective : Entreprise de vente à distance
• Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
• Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
• Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
• Convention collective : Horlogerie bijouterie
• Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
• Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
• Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
• Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
• Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
• Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
• Convention collective : Professions de la photographie
• Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
• Convention collective : Optique-lunetterie de détail
• Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

D'autres conventions sont également concernées, elles sont énoncées dans l'annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord.

Définition et champ d'intervention du FORCO

Le FORCO prend la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901; c'est un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) interbranches. Son champ d'intervention concerne les secteurs du commerce et de la distribution au niveau national.

Missions du FORCO

Les diverses missions du FORCO sont les suivantes :

• contribuer au développement de la formation professionnelle continue et des formations en alternance et à la sécurisation des parcours professionnels
• collecter et de gérer les contributions légales et conventionnelles de ces entreprises
• informer, sensibiliser et accompagner les entreprises sur le droit de la formation professionnelle continue et les dispositifs légaux et conventionnels de formation, et dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle
• contribuer au financement de l'ingénierie de certification
• prendre en charge les coûts des diagnostics des très petites, petites et moyennes entreprises
• participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise
• financer les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches professionnelles
• apporter un concours aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques de formation professionnelle
• assurer la gestion, l'instruction et le suivi des demandes des entreprises et des demandeurs d'emploi
• assurer un service de proximité efficient au bénéfice de l'ensemble des entreprises adhérentes
• conclure avec l'Etat des conventions
• mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires
• rémunérer les missions et services qui sont effectivement accomplis par les organisations signataires
• financer toutes les actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur

Composition du FORCO

Le FORCO est administré par un conseil d'administration paritaire composé de deux collèges. Un premier collège comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives des salariés signataires du présent accord ou qui y adhéreraient ultérieurement, tandis que le second collège est composé d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles patronales membres du FORCO.

Les missions du conseil d'administration sont diverses. A titre illustratif, il arrête les orientations stratégiques du FORCO, valide les propositions des sections professionnelles relatives aux priorités et règles de prise en charge des formations ou encore définit des règles de fonctionnement applicables aux différentes sections financières, etc ...

Contributions des entreprises au financement

Les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue sont organisées dans quatre groupes financiers répartis de la manière suivante :

• contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés
• contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 10 à moins de 50 salariés
• contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus
• contributions des entreprises au financement de la professionnalisation

Annexes

Deux annexes ont été insérées :

• Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
• Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs

Textes Attachés : Régime collectif de prévoyance obligatoire (avenant à l'accord du 13 février 2008)

23 janvier 2016

Cet avenant non étendu n°7 du 12 juin 2015 annule et remplace l’ensemble des dispositions de l’accord du 13 février 2008 ainsi que ses avenants. Il concerne le régime collectif de prévoyance obligatoire dans le cadre de la convention collective de l'horlogerie. A noter que les VRP ne sont pas concernés par le présent régime.

Information des salariés

Les entreprises remettent aux salariés la notice d'information fournie par les organismes assureurs (article L932-6 du code de la sécurité sociale).

Organismes assureurs recommandés

Principe de la mutualisation des risques : solidarité civile professionnelle permettant l'accès généralisé aux salariés de la branche, et une mutualisation optimale des risques et une neutralisation de leur coût entre les entreprises.

Recommandation pour la mutualisation professionnelle : KLESIA prévoyance est l'organisme recommandé pour assurer la couverture des garanties décès, invalidité, incapacité. KLESIA prévoyance reçoit une délégation de la part de l’OCIRP pour effectuer l’appel des cotisations et le règlement des prestations. KLESIA prévoyance peut vérifier la situation des entreprises, pour celle elle demande tous justificatifs, la remise des notices d'informations, la production de tout justificatif attestant de la mise en oeuvre du degré élevé de solidarité. Elle peut également délivrer une mise en demeure afin d'adresser les justificatifs demandés, et/ou de régulariser une situation non conforme.

Changement d’organisme assureur : en cas de changement d'organisme assureur, les prestations en cours de service sont maintenues à leur niveau atteint à la date de résiliation.

Commission paritaire nationale de prévoyance

Rôle de la commission paritaire nationale de prévoyance : la commission a notamment pour rôle le contrôle des opérations administratives, financières et techniques du régime, l'étude pour favoriser l'accès des entreprises adhérentes à la branche professionnelle, etc.

Réunions : la commission a notamment se réunit au minimum une fois par an.

Comptes de résultat et rapport annuel : les comptes détaillés de l’exercice clos le 31 décembre précédent et tous les documents ou informations nécessaires sont soumis à l'approbation de la commission paritaire par les organismes assureurs recommandés au plus tard le 31 mai.

Régime de prévoyance obligatoire des salariés non cadres et pour les salariés cadres

Le présent avenant prévoit :

• Pour les salariés non cadres

- Le capital décès (décès toutes causes, garantie du double effet, capital en cas de perte totale ou irréversible d'autonomie).

- La rente éducation

- L'incapacité de travail temporaire

- L'invalidité permanente

- Le capital dépendance totale

- La garantie assistance

• Pour les salariés cadres

- Le capital décès (décès toutes causes, garantie du double effet, capital en cas de perte totale ou irréversible d'autonomie).

- La rente éducation

- La rente de conjoint temporaire

- L’incapacité de travail temporaire

- L'invalidité permanente

- Le capital dépendance totale

- La garantie assistance

Salaire de référence

Définition : "le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal aux salaires bruts versés durant les 12 derniers mois civils précédant immédiatement le décès ou l’arrêt de travail et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même période".

Cotisations relatives aux tarifs non cadres et cadres

Répartition : les cotisations relatives aux garanties sont répartis à raison de 50% à al charge de l'employeur et de 50% à la charge du salarié.

• Tarifs pour les salariés non cadres : cotisation 1,98% (répartie par moitiés entre l’employeur et le salarié).

- Le capital décès : 0,14%

- La rente éducation : 0,16%

- L'incapactité de travail temporaire : 0,73%

- L'invalidité : 0,89%

- Le capital dépendance : 0,06%

• Tarifs pour les salariés cadres : cotisation 1,56 % de TA (à la charge exclusive de l’employeur) et à 2,34 % de TB (répartie par moitié entre l’employeur et le salarié).

• TRANCHE A

- Le capital décès : 0,49%

- La rente éducation : 0,25%

- La rente conjoint : 0,16%

- L’incapacité de travail temporaire : 0,26%

- L'invalidité : 0,34%

- Le capital dépendance : 0,06%

• TRANCHE B

- Le capital décès : 0,49%

- La rente éducation : 0,25%

- La rente conjoint : 0,16%

- L’incapacité de travail temporaire : 0,52%

- L'invalidité : 0,86%

- Le capital dépendance : 0,06%

Degré élevé de solidarité

Actions de solidarité spécifiques : la solidarité prévoit le financement d'actions de prévention de santé publique et la prise en charge de prestations d'action sociale (à titre individuel et à titre collectif).

Fonds de solidarité : le fond de solidarité est financé par un prélèvement de 2% sur les cotisations versées par les entreprises.

Caractéristiques des régimes non cadres et cadres

Définition - Bénéficiaires du capital décès : ce sont en premier lieu les bénéficiaires librement désignés par le salarié.

Définition - Concubin : le concubin est assimilé au conjoint à condition que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu’elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent.

Définition - Enfants à charge : il s'agit des enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis du salarié ou de son conjoint, ou pacsé, ou concubin. A noter qu'un certain nombre de conditions doivent être remplies.

Définition - Ascendants à charge : il s'agit des ascendants fiscalement considérés, à la date du décès ou de la perte totale et irréversible d’autonomie, comme à la charge du salarié ou qui perçoivent du salarié une pension alimentaire déductible de son revenu imposable.

Maintien des garanties en cas de rupture ou de cessation du contrat de travail : en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés peuvent bénéficier du maintien gratuitement du régime.Néanmoins, la durée du maintien ne peut pas dépasser 12 mois.

Textes Attachés : Modernisation et mise en œuvre des CQP

14 juillet 2015

Textes Attachés : Prévoyance

10 novembre 2012

Textes Attachés : Prévoyance

10 novembre 2012

Textes Attachés : Classification des emplois de cadres

10 novembre 2012

Textes Salaires : Salaires au 3 mai 2012

27 octobre 2012

Textes Attachés : Prévoyance

11 février 2011