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Synthèse du champ d'application
La Convention collective du commerce de gros de l'horlogerie s'applique sur l'ensemble du territoire national et régit les conditions de travail qui existent entre les employeurs et leurs salariés des commerces de gros de l'horlogerie, pièces détachées, accessoires et outillage d'horlogerie.
Le champ d'application de la convention collective est applicable au personnel salarié de ces entreprises (sauf les V.R.P), même s'il n'exerce pas une fonction en lien direct avec le commerce de gros en horlogerie.
Dans le cas d'une entreprise qui aurait une double activité : le commerce de gros d'horlogerie et la réparation en atelier, si l'activité principale (au sens de celle qui dégage le plus de CA) est constituée par l'activité de réparation, alors c'est la convention collective de la métallurgie qui s'applique.
De la même façon, cette convention collective du commerce de gros de l'horlogerie ne s'applique pas à l'horlogerie bijouterie qui est régit par la convention collective de l'horlogerie bijouterie.
La fédération nationale de l'horlogerie en gros et branches annexes est la seule organisation syndicale patronale signataire. A l'inverse les organisations représentatives des salariés sont au nombre de 3. On trouve, la fédération de employés et cadres, la fédération des employés, cadres, techniciens et agent de maîtrise, fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services.
Bien que la convention ait été signée par certaines organisations, cela n'empeche pas d'autres organisations de pouvoir y adhérer, comme cela a été le cas pour le fédération des services de l'horlogerie, la fédération des commerces et des services.
Ces partenaires sociaux représentatifs au niveau national, ont signé la convention pour une durée d'un an. Il a été prévue que sa reconduction soit faite tacitement.
La dénonciation est toujours possible. La partie qui souhaite la dénoncer devra accompagner sa lettre d'un nouveau projet conventionnel.
Il en sera de même pour les demandes en révision.
Les clauses conventionnelles n'ont pas pour objet la réduction ou la suppression des avantages acquis par les travailleurs, en amont.
Le corps du texte conventionnel dispose des clauses relatives à la période d'essai, à l'ancienneté, à la prime d'ancienneté, aux heures supplémentaires, à la majoration pour travail exceptionnel le dimanche, à l'embauche, à la promotion, aux congés payés, aux congés exceptionnels pour évènements de famille, aux indemnités de licenciement, à la formation professionnelle, etc.
La partie des textes attachés regroupe l'ensemble des accords et avenants négociés et conclus ultérieurement. Ils viennent respectivement compléter et modifier les dispositions conventionnelles antérieures.
Il est à noter que la dite convention intègre l'accord national professionnel du 23 septembre 2011 relatif au FORCO, OPCA des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution.
Rappelons aussi que la convention du commerce de gros est dans la même thématique.
Nom officiel
Convention collective de l'horlogerie du 17 décembre 1979
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des salariés
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Les dernières actualités de la Convention collective Horlogerie (commerce de gros)
Textes Attachés : Régime collectif de prévoyance obligatoire
05 octobre 2019
L'avenant n°8 du 24 novembre 2017 modifie l'avenant n°1 du 17 novembre 1979 relatif aux cadres de la convention collective nationale de l'horlogerie, référencée sous le n° de brochure 3152. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : CPPNI d'harmonisation des statuts conventionnels
12 septembre 2019
L'accord non étendu du 12 mars 2019 est relatif à la CPPNI d'harmonisation des statuts conventionnels dans le cadre des CCN de l'horlogerie et de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent.
Nature de la mise à jour
(Brochure : 3152 | IDCC : 1044)
Textes Attachés : Désignation de l'OPCO (2I)
31 août 2019
L'accord du 12 mars 2019 concerne la désignation de l'OPCO (2I) dans les deux branches IDCC 567 et IDCC 1044. Cet accord est étendu par arrêté du 9 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives susmentionnées.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires au 1er mai 2019
19 juillet 2019
L'avenant n°46 non étendu du 12 mars 2019 est relatif aux salaires (annexe II) dans le cadre de la convention collective de l'horlogerie (Commerces de gros de l'horlogerie et branches annexes).
Nature de la mise à jour
Modification 12/11/2019 : Depuis l'arrêté d'extension du 4 novembre 2019 (JORF n°0261 du 9 novembre 2019), les stipulations de l'avenant n° 46 du 12 mars 2019 relatif aux salaires sont désormais obligatoirement applicables à toutes les entreprises (et le personnel de ces entreprises) qui sont soumises à la présente CCN.
Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2019 (annexe II)
07 juin 2019
L'avenant n° 45 du 24 novembre 2017 est relatif aux salaires applicables, à compter du 1er juillet 2019, aux salariés des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale de l’horlogerie.
Cet avenant est étendu par arrêté du 29 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Nature de la mise à jour
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Registre unique du personnel
19,90 € HT
|
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 17 décembre 1979
DISPOSITIONS GENERALES
Domaine d'application
Durée-Dénonciation-Révision
Interprétation de la convention-Différends collectifs-Conciliation
Avantages acquis
Droit syndical
DISPOSITIONS GENERALES
Domaine d'application, durée, révision, principes généraux
Autorisation d'absence
Formation économique, sociale et syndicale
Panneaux d'affichage
Délégués du personnel
Comités d'entreprise
Commissions paritaires
Classification d'emplois-Salaires minimaux hiérarchiques et procédure de révision
DISPOSITIONS GENERALES
Dépôt de la convention - Date d'application
Extension
Adhésions
Essai-Période d'essai
Embauchage
Reclassement, réembauchage
Promotion
Intérim
Paiement au mois
Communication des éléments du salaire
Salariés âgés de moins de dix-huit ans
Ancienneté
Prime d'ancienneté
Heures supplémentaires
Majoration pour travail exceptionnel le dimanche
DISPOSITIONS D'APPLICATION
Repos journalier et hebdomadaire, temps de pause
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Handicapés
Maternité
Adoption
Congé pour élever un enfant
DISPOSITIONS D'APPLICATION
Absence pour soigner un enfant malade
Jours fériés
Congés payés
Congés exceptionnels pour événements de famille
Service national
Indemnisation des absences pour maladie ou accident
Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail
Préavis
Indemnité de licenciement
Départ à la retraite
DISPOSITIONS D'APPLICATION
Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
Apprentissage
Formation professionnelle
Travail à temps partiel
Travail temporaire
Durée du travail-Heures supplémentaires
Textes Attachés
Avenant Cadres
Personnel visé
Classification
Indices hiérarchiques
Salaires minima
Période d'essai
Intérim
Préavis
Indemnisation des absences pour maladie ou accident
Départ à la retraite
Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
Indemnité de congédiement
Annexe I
Classifications d'emplois et coefficients hiérarchiques.
Annexe II : Salaires
Formation professionnelle
Adhésion au FORCO
Champ d'application
Contributions des entreprises de 10 salariés et plus à verser au FORCO
Contributions des entreprises de moins de 10 salariés à verser au FORCO
Du capital de temps de formation
Organismes collecteurs
Engagement de négociation
Création d'une CPNE
Durée de l'accord
Application
Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
Composition
Missions de la commission
Fonctionnement de la commission
Indemnisations
Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord
Réduction et organisation du temps de travail
Préambule
Chapitre Ier : Réduction de l'horaire collectif de travail
Chapitre II : Dispositions spécifiques au personnel de l'encadrement et aux salariés itinérants
1 Les cadres dirigeants
2 Les cadres intégrés
3 Les cadres autonomes
4 Les salariés non cadres itinérants
Chapitre III : Les salariés à temps partiel.
Chapitre IV : Modulation annuelle du temps de travail.
Chapitre V : Période annuelle de référence pour les congés payés.
Chapitre VI : Priorité à l'embauche.
Chapitre VII : Heures supplémentaires
Chapitre VIII : Salaires et primes d'ancienneté.
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Désignation de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Relations CPNEFP ' Commerce de gros de l'horlogerie ' - Observatoire
Valorisation de l'expérience, gestion des carrières et mise à la retraite à partir de 60 ans
Objet de l'accord
Durée de l'accord
Dépôt
Entrée en vigueur
Salariés ayant commencé à travailler jeunes
Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur avant 65 ans
Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur à partir de 65 ans
Aménagements particuliers de la mise à la retraite en cas de transfert des compétences techniques
les techniciens-agents de maîtrise et les cadres
Annexe VI à l'avenant n° 3 ' Cadres ' relatif à la retraite
Retraite
Temps de travail (durée du travail et heures supplémentaires)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Préambule
Chapitre Ier : Les objectifs et priorités de la formation
Chapitre II : La formation professionnelle tout au long de la vie
Section 1 : La formation professionnelle des salariés de l'entreprise
Section 2 : Contrat de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d'emploi
Section 3 : Développement du tutorat
Section 4 : Le passeport formation du salarié
Section 5 : Dispositions financières
Section 6 : Dispositions finales
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale
l'horlogerie (commerces de gros de l'horlogerie et branches annexes)
Formation professionnelle (VAE, bilan de compétences et entretien professionnel)
Préambule
Chapitre Ier : La validation des acquis de l'expérience (VAE)
Chapitre II : Le bilan de compétences
Définition et objectifs
Bénéficiaires
Procédures et financements
Chapitre III : L'entretien professionnel
Chapitre IV : Egalité femmes/ hommes à l'accès à la formation professionnelle
Chapitre V : Dispositions finales
Validation des acquis de l'expérience
Sites et liens utiles
Création du CQP horloger-rhabilleur
Cahier des charges du CQP horloger-rhabilleur
Le bilan des acquis professionnels
Document d'évaluation par le tuteur
CQP horloger spécialisation montres à complications
Annexe
Cahier des charges
I -Présentation de la fonction et définition de la qualification
II -Public visé et modalités de recrutement
III -Référentiel des activités professionnelles
IV -Plan de formation
V -Déclaration préalable à toute action de formation conduisant au CQP
VI -Les obligations de l'organisme de formation
Annexe I Le bilan des acquis professionnels
Annexe II Document d'évaluation par le tuteur
Modification de certaines dispositions de la convention collective nationale de l'horlogerie
Classification des emplois
Salariés concernés
Catégories professionnelles
Niveaux et échelons
Définition des critères
Classification des emplois et emplois repères
Dispositions finales
Durée de l'accord
Dépôt
Entrée en vigueur
Application dans les entreprises
Salaires minimaux conventionnels
Modifications à l'accord du 10 novembre 2005 relatif à la classification
Niveaux et échelons
Complément à la catégorie ouvriers
Durée de l'accord
Dépôt
Entrée en vigueur
Prise en charge des heures de formation en établissement des CQP
Préambule
Modification du cahier des charges du CQP d'horloger-rhabilleur
Modification du cahier des charges du CQP d'horloger spécialisation montres à complications
Durée de l'accord
Dépôt
Entrée en vigueur
Régime de prévoyance obligatoire
Heures supplémentaires
Prévoyance
Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule
Chapitre Ier Lutter contre les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes
Chapitre II Diversifier le recrutement et l'accès aux formations
Chapitre III Concilier les vies professionnelle et familiale
Chapitre IV Permettre l'évolution professionnelle
Chapitre V Réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Chapitre VI Négociation et information dans l'entreprise
Chapitre VII Durée, entrée en vigueur et impérativité
Périodes d'essai
Indemnités de licenciement
Prévoyance
Classification des emplois de cadres
Prévoyance
Modernisation et mise en uvre des CQP
Régime collectif de prévoyance obligatoire (avenant à l'accord du 13 février 2008)
Préambule
Textes Salaires
Salaires (annexe II)
Salaires
Salaires au 3 mai 2012
Textes Extensions
ARRETE du 2 juillet 1980
ARRETE du 12 décembre 1980
ARRETE du 23 février 1981
ARRETE du 19 octobre 1981
ARRETE du 28 janvier 1982
ARRETE du 5 avril 1982
ARRETE du 3 août 1982
ARRETE du 22 décembre 1982
ARRETE du 23 février 1983
ARRETE du 9 mai 1983
ARRETE du 5 octobre 1983
ARRETE du 10 mai 1984
ARRETE du 19 septembre 1984
ARRETE du 12 février 1985
ARRETE du 9 octobre 1985
ARRETE du 11 mars 1986
ARRETE du 29 août 1986
ARRETE du 24 septembre 1986
ARRETE du 12 mars 1987
ARRETE du 8 septembre 1987
ARRETE du 25 mars 1988
ARRETE du 20 juin 1988
ARRETE du 29 septembre 1988
ARRETE du 16 mars 1989
ARRETE du 26 septembre 1989
ARRETE du 13 mars 1990
ARRETE du 24 décembre 1990
ARRETE du 25 mars 1991
ARRETE du 1 octobre 1991
ARRETE du 13 décembre 1991
Arrêté du 22 avril 1992
ARRETE du 1 octobre 1992
ARRETE du 23 mars 1993
ARRETE du 26 mars 1993
ARRETE du 2 juin 1994
ARRETE du 12 octobre 1994
ARRETE du 8 mars 1995
ARRETE du 3 octobre 1995
ARRETE du 5 octobre 1995
ARRETE du 24 octobre 1995
ARRETE du 9 avril 1996
ARRETE du 28 juin 1996
ARRETE du 22 octobre 1996
ARRETE du 25 février 1997
ARRETE du 5 mai 1994
ARRETE du 2 octobre 1997
ARRETE du 12 mars 1998
ARRETE du 8 avril 1998
ARRETE du 5 mai 2003
ARRETE du 26 octobre 2004
ARRETE du 16 décembre 2004
ARRETE du 7 avril 2005
ARRETE du 28 juin 2005
ARRETE du 7 décembre 2005
ARRETE du 12 décembre 2005
ARRETE du 23 décembre 2005
ARRETE du 29 mai 2006
ARRETE du 2 février 2007
ARRETE du 16 juillet 2007
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
