Code NAF / APE 4648Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) d'articles d'horlogerie et de bijouterie
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4648Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.48Z :
Le code 4648Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Bijouterie, Horlogerie (commerce de gros), Commerce de gros et Métallurgie Doubs (brochure, n°3051, 3152, 3044 et 3109-17) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°567 | Brochure n°3051 | 426 pages
Part des salariés du code 4648Z rattachés à cette convention : 43.7%
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IDCC n°1044 | Brochure n°3152 | 286 pages
Part des salariés du code 4648Z rattachés à cette convention : 23.3%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 402 pages
Part des salariés du code 4648Z rattachés à cette convention : 6.3%
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IDCC n°1375 | Brochure n°3109-17 | 167 pages
Part des salariés du code 4648Z rattachés à cette convention : 5.6%
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IDCC n°1487 | Brochure n°3240 | 368 pages
Part des salariés du code 4648Z rattachés à cette convention : 2.9%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 146 pages
Part des salariés du code 4648Z rattachés à cette convention : 1.9%
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IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 519 pages
Part des salariés du code 4648Z rattachés à cette convention : 1.5%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4648Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'articles d'horlogerie et de bijouterie est donnée à titre indicatif.
La CCN 4648Z, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N possède des informations sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos.
Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue est applicable uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4648Z ?
Le Code APE/NAF 4648Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'articles d'horlogerie et de bijouterie
Cet identifiant A.P.E. est lié au secteur d'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'articles d'horlogerie et de bijouterie. Il est destiné à toutes les entreprises pratiquant quotidiennement une spécialité en lien avec le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'articles d'horlogerie et de bijouterie. Cet identifiant est inclus dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4647Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage et 4649Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques (ou 4651Z et Code NAF 4652Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Le code NAF 46.48Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 514S : Autres commerces de gros de biens de consommation
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4648Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4648Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4648Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4648Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) d'articles d'horlogerie et de bijouterie se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4648Z : Extrait d’article
Article 22
En vigueur non étendu
Une gratification annuelle, qui ne saurait être inférieure au salaire mensuel du dernier mois de chaque année, est attribuée aux salariés bénéficiaires de la présente convention. Elle est payable le 20 décembre de l'année en cours.
En cas d'embauche, de licenciement, de démission, de congé de maladie ou de temps partiel, ladite gratification est attribuée au prorata du temps de présence effective.
Tout mois commencé, aussi bien à la date d'embauche qu'à la date de rupture du contrat, sera comptabilisé comme un mois plein.
Pour les vendeurs, la gratification sera au moins égale à la partie fixe conventionnelle du salaire mensuel.
Primes de vacances.
Article correspondant à la convention collective 4648Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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