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Code NAF / APE 4647Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4647Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.47Z :

Le code 4647Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Commerce de gros, Négoce ameublement, Ameublement (Fabrication) et Import export (brochure, n°3044, 3056, 3155 et 3100) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
    Part des salariés du code 4647Z rattachés à cette convention : 37.4%
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  2. Illustration de Array

    Convention collective Négoce ameublement

    IDCC n°1880 | Brochure n°3056 | 359 pages
    Part des salariés du code 4647Z rattachés à cette convention : 28.3%
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  3. Illustration de Array

    Convention collective Ameublement (Fabrication)

    IDCC n°1411 | Brochure n°3155 | 368 pages
    Part des salariés du code 4647Z rattachés à cette convention : 13.1%
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  4. Illustration de Array

    Convention collective Import export

    IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 381 pages
    Part des salariés du code 4647Z rattachés à cette convention : 3.3%
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  5. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Rhône

    IDCC n°878 | Brochure n°3109-56 | 188 pages
    Part des salariés du code 4647Z rattachés à cette convention : 1.9%
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  6. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de détail non alimentaire

    IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 390 pages
    Part des salariés du code 4647Z rattachés à cette convention : 1.8%
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  7. Illustration de Array

    Convention collective Caoutchouc

    IDCC n°45 | Brochure n°3046 | 236 pages
    Part des salariés du code 4647Z rattachés à cette convention : 1.3%
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  8. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Bas-Rhin

    IDCC n°1967 | Brochure n°3109-6 | 123 pages
    Part des salariés du code 4647Z rattachés à cette convention : 1.3%
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  9. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 138 pages
    Part des salariés du code 4647Z rattachés à cette convention : 1.2%
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  10. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4647Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage est donnée à titre indicatif.

La CCN 4647Z, définition

Cet accord collectif est un document que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. La CCN apporte des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels.

Il n'est pas impossible pour un établissement de remplacer sa CCN sous quelques conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou encore suite à un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4647Z ?

Le Code APE/NAF 4647Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage

Ce numéro d'identifiant A.P.E. corresponds au métier : Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage. Ce code correspond à chacune des structures exerçant quotidiennement un métier dans le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage. Ce numéro d'identifiant fait partie d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4646Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques et 4648Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'articles d'horlogerie et de bijouterie (ou 4649Z et Code NAF 4651Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de mobilier domestique

- le commerce de gros de tapis

- le commerce de gros d’appareils d’éclairage

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de mobilier de bureau (cf. 46.65Z)

- le commerce de gros de moquettes et autres revêtements de sol (cf. 46.73B)

Le code NAF 46.47Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 514S : Autres commerces de gros de biens de consommation

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4647Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4647Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4647Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4647Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 514S).

Autoentrepreneur et Code APE 4647Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4647Z : Extrait d'article

Article 19

En vigueur non étendu

1. Maladie

a) Incidences de la maladie sur l'emploi

Les absences résultant de maladie, justifiées par l'intéressé dans les 48 heures sauf cas de force majeure, ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail. L'employeur pourra demander un certificat médical et faire procéder à une contre-visite médicale. b) Conditions d'indemnisation de la maladie

Pendant les 3 premiers mois de la maladie dûment constatée au sens de la sécurité sociale, le salaire mensuel net du salarié titulaire lui sera assuré par le versement d'une indemnité égale à la différence entre le salaire mensuel net et l'indemnité qui lui sera versée au titre de la sécurité sociale et de tous

Après 5 ans de présence, le salarié malade percevra pendant les 3 mois qui suivent une indemnité égale à la moitié de la différence entre le salaire mensuel net et l'indemnité journalière qui lui sera versée au titre de la sécurité sociale et de toutes autres caisses auxquelles cotise la société. Après 10 ans de présence effective dans la société, le salarié malade percevra pendant une période de 6 mois une indemnité égale à la différence entre son salaire mensuel net et l'indemnité journalière qui lui sera versée au titre de la sécurité sociale ou de toutes autres caisses auxquelles cotise la société.

Cependant l'effort financier de l'employeur, tel qu'il vient d'être défini dans les précédents alinéas du paragraphe b, est limité aux périodes cumulées de maladie comprises dans une durée de travail de 12 mois. En cas de rechute en maladie du salarié au cours de cette même période de 12 mois, l'employeur sera dégagé d'une nouvelle indemnisation. Pour le calcul des droits, chaque période de 12 mois s'apprécie à partir de la date anniversaire d'embauche.

Pour les vendeurs commissionnés le salaire moyen mensuel de référence est composé de la partie fixe et du 1/12 des commissions perçues pendant les 12 mois précédant l'arrêt de travail, à l'exclusion de la prime de vacances et de la gratification de fin d'année. Les périodes de maladie sont considérées comme du temps de services effectifs pour la détermination de l'ancienneté.

Le salarié en arrêt maladie ne pourra pas bénéficier d'une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait été présent pendant la période concernée.

2. Accident du travail

Les absences occasionnées par un accident du travail ou une maladie professionnelle ne pourront pas entraîner de rupture du contrat de travail pendant le temps où les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale ; en tout état de cause et pendant cette même période, le salaire mensuel complet du salarié lui sera assuré par le versement d'une indemnité égale à la différence entre le salaire mensuel complet et l'indemnité qui lui sera versée au titre de la sécurité sociale et de toutes autres caisses auxquelles cotise la société.

Rémunération.

Article correspondant à la convention collective 4647Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.