Code NAF / APE 4647Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4647Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.47Z :
Le code 4647Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Commerce de gros, Négoce ameublement, Ameublement (Fabrication) et Import export (brochure, n°3044, 3056, 3155 et 3100) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 402 pages
Part des salariés du code 4647Z rattachés à cette convention : 37.4%
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IDCC n°1880 | Brochure n°3056 | 380 pages
Part des salariés du code 4647Z rattachés à cette convention : 28.3%
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IDCC n°1411 | Brochure n°3155 | 385 pages
Part des salariés du code 4647Z rattachés à cette convention : 13.1%
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IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 386 pages
Part des salariés du code 4647Z rattachés à cette convention : 3.3%
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IDCC n°878 | Brochure n°3109-56 | 206 pages
Part des salariés du code 4647Z rattachés à cette convention : 1.9%
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IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 519 pages
Part des salariés du code 4647Z rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°45 | Brochure n°3046 | 241 pages
Part des salariés du code 4647Z rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°1967 | Brochure n°3109-6 | 128 pages
Part des salariés du code 4647Z rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 146 pages
Part des salariés du code 4647Z rattachés à cette convention : 1.2%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4647Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage est donnée à titre indicatif.
La CCN 4647Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N comporte des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos.
Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la convention..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4647Z ?
Le Code APE/NAF 4647Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage
L'activité professionnelle Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage concorde au code N.A.F 4647Z. Il est destiné à toutes les sociétés pratiquant de façon régulière une activité en lien avec le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une nomenclature ayant pour objectif d'organiser les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4646Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques et 4648Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'articles d'horlogerie et de bijouterie (ou 4649Z et Code NAF 4651Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros de mobilier domestique
- le commerce de gros de tapis
- le commerce de gros d’appareils d’éclairage
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de gros de mobilier de bureau (cf. 46.65Z)
- le commerce de gros de moquettes et autres revêtements de sol (cf. 46.73B)
Le code NAF 46.47Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 514S : Autres commerces de gros de biens de consommation
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4647Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4647Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4647Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4647Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4647Z : Extrait d’article
Article 19
En vigueur non étendu
1. Maladie
a) Incidences de la maladie sur l'emploi
Les absences résultant de maladie, justifiées par l'intéressé dans les 48 heures sauf cas de force majeure, ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail. L'employeur pourra demander un certificat médical et faire procéder à une contre-visite médicale. b) Conditions d'indemnisation de la maladie
Pendant les 3 premiers mois de la maladie dûment constatée au sens de la sécurité sociale, le salaire mensuel net du salarié titulaire lui sera assuré par le versement d'une indemnité égale à la différence entre le salaire mensuel net et l'indemnité qui lui sera versée au titre de la sécurité sociale et de tous
Après 5 ans de présence, le salarié malade percevra pendant les 3 mois qui suivent une indemnité égale à la moitié de la différence entre le salaire mensuel net et l'indemnité journalière qui lui sera versée au titre de la sécurité sociale et de toutes autres caisses auxquelles cotise la société. Après 10 ans de présence effective dans la société, le salarié malade percevra pendant une période de 6 mois une indemnité égale à la différence entre son salaire mensuel net et l'indemnité journalière qui lui sera versée au titre de la sécurité sociale ou de toutes autres caisses auxquelles cotise la société.
Cependant l'effort financier de l'employeur, tel qu'il vient d'être défini dans les précédents alinéas du paragraphe b, est limité aux périodes cumulées de maladie comprises dans une durée de travail de 12 mois. En cas de rechute en maladie du salarié au cours de cette même période de 12 mois, l'employeur sera dégagé d'une nouvelle indemnisation. Pour le calcul des droits, chaque période de 12 mois s'apprécie à partir de la date anniversaire d'embauche.
Pour les vendeurs commissionnés le salaire moyen mensuel de référence est composé de la partie fixe et du 1/12 des commissions perçues pendant les 12 mois précédant l'arrêt de travail, à l'exclusion de la prime de vacances et de la gratification de fin d'année. Les périodes de maladie sont considérées comme du temps de services effectifs pour la détermination de l'ancienneté.
Le salarié en arrêt maladie ne pourra pas bénéficier d'une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait été présent pendant la période concernée.
2. Accident du travail
Les absences occasionnées par un accident du travail ou une maladie professionnelle ne pourront pas entraîner de rupture du contrat de travail pendant le temps où les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale ; en tout état de cause et pendant cette même période, le salaire mensuel complet du salarié lui sera assuré par le versement d'une indemnité égale à la différence entre le salaire mensuel complet et l'indemnité qui lui sera versée au titre de la sécurité sociale et de toutes autres caisses auxquelles cotise la société.
Rémunération.
Article correspondant à la convention collective 4647Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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