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Code NAF / APE 4647Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de mobilier domestique

- le commerce de gros de tapis

- le commerce de gros d’appareils d’éclairage

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de mobilier de bureau (cf. 46.65Z)

- le commerce de gros de moquettes et autres revêtements de sol (cf. 46.73B)

Source: INSEE

Le code NAF 46.47Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 514F : Commerce de gros d'appareils électroménagers et de radios et télévisions

- 514S : Autres commerces de gros de biens de consommation

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 46.47Z

11 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4647Z

  1. Illustration de Convention collective : Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent

    Convention collective Bijouterie

    IDCC 

    567

        |     Brochure 

    3051

        |    

    408

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Tissus, tapis, linge de maison (commerce de gros)

    Convention collective Tissus

    IDCC 

    1761

        |     Brochure 

    3047

        |    

    112

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Commerces de gros
  4. Illustration de Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres)
  5. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

    Convention collective Import export

    IDCC 

    43

        |     Brochure 

    3100

        |    

    301

    pages
  6. Illustration de Convention collective : Navigation de plaisance
  7. Illustration de Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  8. Illustration de Convention collective : Négoce de l'ameublement
  9. Illustration de Convention collective : Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois

    Convention collective Bois

    IDCC 

    158

        |     Brochure 

    3041

        |    

    536

    pages
  10. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective Métallurgie accords nationaux

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3109

        |    

    455

    pages
  11. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective Métallurgie Haute Saône

    IDCC 

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4647Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage est donnée à titre indicatif.

Le code 4647Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, Tissus, tapis, linge de maison (commerce de gros), Commerces de gros et Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (brochure, n°3051, 3047, 3044 et 3311) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage est assimilable à l'identifiant INSEE 4647Z. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la majorité des structures réalisant au jour le jour un emploi concernant le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage. L'insee a mis en place une arborescence permettant d'organiser les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4646Z et 4648Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques et Commerce de gros (commerce interentreprises) d'articles d'horlogerie et de bijouterie) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle possède des instructions sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels. D'ailleurs Un dirigent d'entreprise a l’obligation de la mettre à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant le lieu de la convention et ses disposition de lecture.

Convention collective 4647Z : Extrait d'article

Article 19

En vigueur non étendu

1. Maladie

a) Incidences de la maladie sur l'emploi

Les absences résultant de maladie, justifiées par l'intéressé dans les 48 heures sauf cas de force majeure, ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail. L'employeur pourra demander un certificat médical et faire procéder à une contre-visite médicale. b) Conditions d'indemnisation de la maladie

Pendant les 3 premiers mois de la maladie dûment constatée au sens de la sécurité sociale, le salaire mensuel net du salarié titulaire lui sera assuré par le versement d'une indemnité égale à la différence entre le salaire mensuel net et l'indemnité qui lui sera versée au titre de la sécurité sociale et de tous

Après 5 ans de présence, le salarié malade percevra pendant les 3 mois qui suivent une indemnité égale à la moitié de la différence entre le salaire mensuel net et l'indemnité journalière qui lui sera versée au titre de la sécurité sociale et de toutes autres caisses auxquelles cotise la société. Après 10 ans de présence effective dans la société, le salarié malade percevra pendant une période de 6 mois une indemnité égale à la différence entre son salaire mensuel net et l'indemnité journalière qui lui sera versée au titre de la sécurité sociale ou de toutes autres caisses auxquelles cotise la société.

Cependant l'effort financier de l'employeur, tel qu'il vient d'être défini dans les précédents alinéas du paragraphe b, est limité aux périodes cumulées de maladie comprises dans une durée de travail de 12 mois. En cas de rechute en maladie du salarié au cours de cette même période de 12 mois, l'employeur sera dégagé d'une nouvelle indemnisation. Pour le calcul des droits, chaque période de 12 mois s'apprécie à partir de la date anniversaire d'embauche.

Pour les vendeurs commissionnés le salaire moyen mensuel de référence est composé de la partie fixe et du 1/12 des commissions perçues pendant les 12 mois précédant l'arrêt de travail, à l'exclusion de la prime de vacances et de la gratification de fin d'année. Les périodes de maladie sont considérées comme du temps de services effectifs pour la détermination de l'ancienneté.

Le salarié en arrêt maladie ne pourra pas bénéficier d'une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait été présent pendant la période concernée.

2. Accident du travail

Les absences occasionnées par un accident du travail ou une maladie professionnelle ne pourront pas entraîner de rupture du contrat de travail pendant le temps où les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale ; en tout état de cause et pendant cette même période, le salaire mensuel complet du salarié lui sera assuré par le versement d'une indemnité égale à la différence entre le salaire mensuel complet et l'indemnité qui lui sera versée au titre de la sécurité sociale et de toutes autres caisses auxquelles cotise la société.

Rémunération.

Article correspondant à la convention collective 4647Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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