Code NAF / APE 4651Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4651Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.51Z :
Le code 4651Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Commerce de gros, Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (ex Papeterie), Métallurgie - Ingénieurs et cadres et Syntec (brochure, n°3044, Non, 3025 et 3018) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 407 pages
Part des salariés du code 4651Z rattachés à cette convention : 30.6%
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IDCC n°1539 | Brochure n°Non | 242 pages
Part des salariés du code 4651Z rattachés à cette convention : 22%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 146 pages
Part des salariés du code 4651Z rattachés à cette convention : 19.5%
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IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 481 pages
Part des salariés du code 4651Z rattachés à cette convention : 14%
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IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 31 pages
Part des salariés du code 4651Z rattachés à cette convention : 3.9%
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IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 396 pages
Part des salariés du code 4651Z rattachés à cette convention : 2.6%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4651Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels est donnée à titre indicatif.
La CCN 4651Z, définition
Cet accord collectif est un texte que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.
Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue est applicable uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la convention..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4651Z ?
Le Code APE/NAF 4651Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels
Cette norme APE est lié au secteur d'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels. Il est attribué par l'insee à la majorité des entreprises exerçant de façon régulière une spécialité dans le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels. Cette norme est inclus dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4649Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques et 4652Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication (ou 4661Z et Code NAF 4662Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de gros d’ordinateurs et d’équipements périphériques
- le commerce de gros de logiciels
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de gros de composants électroniques (cf. 46.52Z)
- le commerce de gros de machines et d’équipements de bureau (à l’exception des ordinateurs et des équipements périphériques) (cf. 46.66Z)
Le code NAF 46.51Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 518G : Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de progiciels
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4651Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4651Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4651Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4651Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4651Z : Extrait d’article
Article 26
En vigueur non étendu
Cadres
Le personnel " cadres " bénéficie de la retraite complémentaire et du régime de prévoyance des cadres en application de la convention collective nationale du 14 mars 1947, étendue aux cadres des sociétés coopératives d'HLM par avenant du 27 mars 1950, homologué par arrêté du ministre du travail en date du 17 décembre 1951.
De plus, le personnel " cadres " bénéficie d'un régime de retraite complémentaire sur la tranche A (dans la limite du plafond de la sécurité sociale) en application des règles légales en vigueur.
Non-cadres
L'ensemble du personnel non cadre bénéficie d'un régime de retraite complémentaire au taux minimum légal applicable.
Prévoyance.
Article correspondant à la convention collective 4651Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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