Code NAF / APE 4651Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros d’ordinateurs et d’équipements périphériques

- le commerce de gros de logiciels

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de composants électroniques (cf. 46.52Z)

- le commerce de gros de machines et d’équipements de bureau (à l’exception des ordinateurs et des équipements périphériques) (cf. 46.66Z)

Source: INSEE

Le code 4651Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, librairie (commerce de détail), Commerces de gros, Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') et Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (brochure, n°Non, 3044, 3100 et 3301) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels est conforme au code 4651Z. Il est attribué par l'insee aux sociétés réalisant quotidiennement une spécialité dans la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels. l'I.N.S.E.E a constitué une arborescence afin de trier les n° APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4649Z et 4652Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques et Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N comporte des informations sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la C.C.N..