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Convention collective Caoutchouc

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Vérification de mise à jour 
27 mai 2022
Sébastien Cherre Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale du Caoutchouc

Cette convention collective règle les conditions de travail et rapports entre les employeurs et les salariés des industries et commerces de caoutchouc. Elle est rattachée au numéro de brochure 3046 et à l'IDCC 45.

Liste des métiers correspondants

Industries et commerces du caoutchouc, fabrication de caoutchouc, fabricant de pneumatiques,fabrication de pneus, transformation des matières plastiques,fabrication d'adhésifs, fabrication de colles

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Caoutchouc ?

La convention s'applique aux salariés et employeurs travaillant sur le territoire métropolitain mais aussi aux personnes embauchées en France et exerçant leurs fonctions dans les DOM ou à l'étranger. A moins que des dispositions contraires aient été prises par l'employeur par ailleurs.

Il convient de se référer aux codes NAF/APE renseignés au sein de ladite convention collective, afin de déterminer si les dispositions de cette dernière peuvent s'appliquer à l'entreprise.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3046 en 2022 ?

Durées légales

Catégories de salariés

Durées applicables

Ouvriers et employés

2 mois

Agents de maîtrise et techniciens

3 mois

Cadres

4 mois

La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et 8 mois pour les cadres.

Collaborateurs

Pour les employés des niveaux I et II, la durée de la période d'essai est fixée par les dispositions légales. Pour les autres salariés, la durée de la période d'essai ne peut excéder 3 mois et tient compte des usages et conventions généralement admis, sauf accord contraire entre les parties pour le renouvellement de l'essai. La notification de la durée de cette période est faite par convention préalable au début de l'essai. Le délai de prévenance pendant la période d'essai est fixé par les dispositions légales.

Ingénieurs et cadres

Les modalités de la période d'essai sont définies conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans l'hypothèse d'un délai de préavis d'au moins 15 jours, le salarié peut bénéficier, si nécessaire, de 30 heures d'absence payées pour recherche d'emploi à sa convenance.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN IDCC 45 en 2022 ?

Durée du travail

La durée légale de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures, dans la limite de 1600 heures par an.

Temps de repos

Tout salarié bénéficie d'un temps de repos quotidien d'une durée minimale de 11heures consécutives, cependant, il peut être réduit à 9 heures pour certains cas exceptionnels, notamment :

  • pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ;

  • pour des travaux urgents liés à la sécurité ;

  • sur demande expresse et ponctuelle du salarié.

Si le temps de repos du salarié est inférieur à 11heures consécutives, il pourra bénéficier d'une contrepartie au moins égale au temps de repos supprimé.

Dans le cadre de l'application d'une organisation spécifique du travail, le repos hebdomadaire pourra être éventuellement réduit à 32 heures, par accord d'entreprise ou après consultation des représentants du personnel.

Mise en place de la Réduction du Temps de Travail

La convention met en œuvre une réduction de la durée hebdomadaire de travail s'exerçant sur la semaine calendaire. Elle prévoit également la possibilité d'une RTT sous forme de jours ou de demies-journées de repos sur une période maximale de 4 semaines, équivalents au nombre d'heures travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures.

Modulation du temps de travail

Attributs

Modulation de type 1

Modulation de type 2

Mise en œuvre de la modulation

Négociation avec les délégués syndicaux. A défaut d'accord dans un délai de 10 semaines à compter de l'ouverture des négociations, les entreprises pourront appliquer la modulation après consultation du comité d'entreprise ou délégués du personnel

Salariés concernés

Ensemble des salariés des ateliers et services concernés

Durée hebdomadaire

35 heures

Durée annuelle

1600 heures

Durée quotidienne

7 heures

Période de modulation

12 mois consécutifs ou calendaires

Aménagement du temps de travail

Calendriers individualisés

Amplitude de travail

Durée maximale quotidienne : 10 heures par jour

Durée maximale hebdomadaire : 48 heures par semaine

Respect d'un délai de prévenance

En cas de modification intervenant au cours du mois : délai de prévenance de 7 jours ouvrés pour les salariés avant le changement d'horaires, sauf circonstances exceptionnelles où le délai peut être réduit à 2 jours ouvrés en l'échange d'une contrepartie financière, d'un repos ou d'une autre nature pour le salarié

Rémunération

La rémunération mensuelle est lissée, indépendamment des horaires accomplis dans le mois, et régularisée sur la base de son temps réel de travail.

Travail à temps partiel

La journée de travail du salarié à temps partiel peut être continue lorsqu'elle est inférieure à 6 heures. Les horaires de travail du salarié ne peuvent comporter plus d'1 interruption d'activité au cours d'une même journée.

Cette interruption, inscrite dans le contrat de travail, peut être supérieure à 2 heures, de ce fait, la durée contractuelle du travail ne pourra pas être inférieure à 15 heures 36 minutes par semaine et des contreparties pourront être envisagées par l'entreprise.

Les heures complémentaires ne peuvent excéder les 10 % de la durée de travail inscrite sur le contrat de travail.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Caoutchouc en 2022 ?

La période normale des congés doit être portée par l'employeur à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant le début de cette période.

Report des congés payés

Dans le cas de réduction de la durée du travail sous forme de jours de repos, un report des congés payés au-delà du cadre annuel est possible. Ce report devra être inférieur à 6 mois. Cette disposition n'est légalement applicable que pour des dispositifs de réduction du temps de travail sur une base annuelle.

Congé de mariage

Concernant les ingénieurs et cadres, un congé d'une durée d'1 semaine est accordé au salarié possédant au moins 1 an d'ancienneté pour son mariage.

S'agissant des ingénieurs et cadres, ce congé est porté à 6 jours ouvrables à compter d'1 an d'ancienneté.

Lorsque l'enfant d'un salarié se marie, l'employé aura droit à 1 jour de congé payé quelque soit sa catégorie.

Le rappel pendant le congé d'un salarié

Si un salarié en congé est rappelé pour les besoins du service, il lui est accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours, le temps de voyage ne comptant pas dans le congé. Ainsi, les frais particuliers occasionnés par ce déplacement lui sont remboursés.

Congé de détente en cas de déplacement de longue durée

Il est accordé à l'ensemble des salariés un voyage aller et retour payé leur permettant de passer chez eux :

  • 1 jour net non ouvrable tous les 15 jours pour les déplacements inférieurs à 300 km ;

  • 2 jours nets, dont 1 non ouvrable, tous les mois pour les déplacements supérieurs à 300 km.

Dispositions légales

Dans l'hypothèse où certaines de ces dispositions précédentes seraient moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales, à savoir :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

- 7 jours ouvrés (congés exceptionnels) ;

- 8 jours calendaires supplémentaires (congé de deuil)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Caoutchouc en 2022 ?

Grille de salaire minimas hiérarchiques et aux taux effectifs garantis pour l'année 2018

Coefficient

Salaire mensuel

130

1513

140

1520,48

150

1527,96

160

1535,44

170

1542,92

180

1550,4

190

1557,88

215

1576,58

225

1584,06

240

1595,28

255

1606,5

Le point mensuel est ici fixé à 6,30 euros.

Grille de salaire minimas hiérarchiques et aux taux effectifs garantis pour l'année 2021

Coefficient

Salaire mensuel

130

1555

140

1560,14

150

1565,28

160

1570,42

170

1575,56

180

1580,7

190

1585,84

215

1598,69

225

1603,83

240

1603,83

255

1619,25

Le point mensuel est ici fixé à 6,35 euros.

Salaire des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans

La convention établie le salaire des jeunes travailleurs en fonction du SMIC légal ou conventionnel et de leur ancienneté, comme suit :

A l'embauche (disposition conventionnelle)

Moins de 6 mois d'expérience dans l'entreprise (disposition légale)

Au moins 6 mois d'expérience dans l'entreprise

(disposition légale)

Après 1 an d'expérience dans l'entreprise

(disposition conventionnelle)

Pourcentage (minimal conventionnel)

Pourcentage

(Smic)

Pourcentage

(Smic)

Pourcentage

(minimal conventionnel)

16 à 17 ans

70

80

100

80

17 à 18 ans

80

90

100

90

Travail du dimanche et des jours fériés

Ouvriers et collaborateurs

Les heures de travail effectuées ces jours-là de jour ou de nuit sont majorées à hauteur de 25%. Dans le cas où un salarié prend un repos compensateur correspondant aux heures de travail réalisées pendant ces jours, il aurait droit à une majoration de 50% au lieu de 25%.

Ouvriers

Après 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise, sauf dispositions légales plus favorables, le salarié perdant 1 journée de travail du fait du chômage d'un jour férié légal tombant un jour habituellement travaillé dans l'entreprise recevra une indemnité égale à la somme qu'il aurait reçu s'il avait travaillé. Il sera indemnisé à condition qu'il ait travaillé normalement, ou bien que son absence, qui précède le jour férié ou la première journée de travail qui suit le jour férié, ait été justifiée.

Paiement des heures supplémentaires

Majoration des heures supplémentaires hebdomadaires effectuées par les ouvriers

De la 40ème à la 48ème heure

A partir de la 49ème heure

Majoration de 25 %

Majoration de 50%

Modalités de prise des repos compensateurs

La convention invite à favoriser le recours aux repos compensateurs dans le but de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, cependant, le salarié aura le dernier mot et pourra choisir entre les 2 options.

Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai maximum de 6 mois.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Caoutchouc en 2022 ?

Prime d'ancienneté attribuée aux ouvriers et collaborateurs

Ancienneté

Taux

3 ans

3,00%

6 ans

6,00%

9 ans

9,00%

12 ans

12,00%

15 ans et +

15,00%

Indemnité de licenciement

Catégorie

Calcul de l'indemnité

Salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité

Ouvriers

3/10 de mois par année d'ancienneté

Le plus avantageux entre le salaire total du dernier mois de travail et le salaire moyen des 12 derniers mois

Collaborateurs niveaux I à IV

De 1 à 3 ans d'ancienneté = ½ mois

De 3 à 4 ans = 1 mois

A partir de 4 ans = 3/10 de mois par année de présence

Soit le dernier salaire perçu, soit, si rémunération variable, le salaire moyen des 12 derniers mois

Collaborateurs niveau V

Le plus avantageux entre :

- soit le calcul effectué pour les collaborateurs de niveaux I à IV

- soit selon le calcul suivant : 10 x B/(65-A)

A = âge d'accès aux fonctions de niveau V et B = ancienneté du salarié dans le niveau V

Si A est supérieur à 45 ans, l'indemnité est de ½ mois par année d'ancienneté dans le poste de niveau V

Ingénieurs et cadres

- Si le salarié est entré dans l'entreprise avant 50 ans, le calcul est 15 x B/(65-A), avec A = âge d'entré dans l'entreprise supérieur ou égal à 21, et B = nombre d'années d'ancienneté

- Si le salarié est entré dans l'entreprise à partir de 50 ans, l'indemnité sera d'1 mois par année de présence

-Si le salarié est rentré après l'âge de 65 ans, il perçevra l'indemnité de licenciement qu'il aurait acquis à l'âge de 65ans

Soit le dernier salaire perçu, soit, si rémunération variable, le salaire moyen des 12 derniers mois

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie

Indemnité de départ à la retraite

Ouvriers

A partir de 3 ans d'ancienneté, indemnité = 3/10 de mois par année d'ancienneté

Le salarié choisie le salaire le + avantageux entre le salaire du dernier mois ou le salaire moyen des 12 derniers mois

Collaborateurs

Que ce soit un départ volontaire ou une mise à la retraite par l'employeur, le salarié perçoit les indemnités légales.

Pour les entreprises employant – de 45 personnes, les indemnités de départ à la retraite son plafonnées à 12 mois.

Ingénieurs et cadres

Que ce soit un départ volontaire ou une mise à la retraite par l'employeur, le salarié perçoit les indemnités légales.

Pour une mise à la retraite, les indemnités sont plafonnées à 15 mois.

Indemnité de rappel et de panier

Les ouvriers et collaborateurs possèdent les mêmes droits concernant les indemnités de rappel et de panier, comme suit :

Indemnité de rappel

Indemnité de panier

Versée à tout salarié appelé pour les besoins du service après avoir quitté l'entreprise.

Soit indemnité = 1 heure de son salaire soit, si rappel effectué de nuit = 2 heures de son salaire.

Tout salarié travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficie d'une indemnité de panier.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective Caoutchouc (n°3046 | IDCC 45) en 2022 ?

La convention prévoit l'indemnisation en cas de maladie ou d'accident, comme suit, des salariés disposant au moins d'1 an d'ancienneté :

Rémunération en cas de maladie ou d'accident

Catégorie

Maintien du salaire à 100 %

Maintien du salaire à 50%

Ouvriers

Pendant 1,5 mois

Si au moins 5 ans d'ancienneté, le salarié a le droit à ½ mois en plus

Pendant 1,5 mois

Si au moins 5 ans d'ancienneté, le salarié a le droit à ½ mois en plus

collaborateurs

Pendant 1,5 mois

A partir de 5 ans d'ancienneté, le salarié a le droit à ½ mois en plus

Pendant 1,5 mois

A partir de 5 ans d'ancienneté, le salarié a le droit à ½ mois en plus

Ingénieurs et cadres

Pendant 3 mois

Augmentation de 1 mois toutes les 5 années d'ancienneté, jusqu'à 6 mois maximum

Pendant 3 mois

Augmentation de 1 mois par 5 années d'ancienneté, jusqu'à 6 mois maximum

La convention prévoit les mêmes dispositions précitées dans le tableau (catégorie « ouvriers ») pour les ouvriers en cas d'accident du travail.

Indemnisation en cas de plusieurs congés de maladie

Catégorie

Indemnisation

Ouvriers / Collaborateurs

Le salarié doit travaillé au minimum 3 mois entre 2 périodes de maladie pour qu'il y ait maintien de son salaire et donc de ses droits

Ingénieurs et cadres

Sur une période de 12 mois consécutifs, la durée d'indemnisation ne peut dépasser la durée à laquelle l'ancienneté du salarié lui donnait droit au début de sa maladie (cf tableau du dessus)

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Caoutchouc en 2022 ?

Rémunération pendant le congé maternité

Catégorie

Ancienneté

Rémunération

Ouvriers

Aucune disposition particulière n'est prévue

Collaborateurs

+ d'1 an d'ancienneté

Maintien du salaire pendant 14 jours, sous déduction des IJSS

Ingénieurs et cadres

+ d'1 an d'ancienneté

Maintien du salaire pendant 14 jours, sous déduction des IJSS

Droits accordés aux femmes enceintes

A partir du 5e mois de grossesse, les femmes enceintes sont autorisées à sortir 5 minutes avant le reste du personnel.

Enfin, les femmes enceintes salariées collaborateurs, peuvent demander à être exemptées du travail sur les grosse machines, à condition que leur demande soit faite 15 jours au minimum avant la date d'arrêt souhaitée. Cela n'entraînant pas la réduction de leur coefficient ou de leur rémunération.

Que prévoit la formation professionnelle dans la convention collective Caoutchouc en 2022 ?

Contrat de professionnalisation

Durée du contrat de professionnalisation

La durée est de 6 mois minimum pouvant s'étendre jusqu'à 24 mois. Les contrats à durée déterminée peuvent être renouvelés 1 fois en cas d'échec à des épreuves d'évaluation, de maladie ou de maternité dans la limite de 6 mois.

Rémunération

Les salariés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, au moins égale au Smic.

Période de professionnalisation

Elle peut être mise en place soit par l'employeur, soit en complément d'heures de CPF, avec l'accord de l'employeur.

Elle est d'une durée minimale légale de 70 heures sur 12 mois calendaires.

Contrat d'apprentissage

Tuteur et maître d'apprentissage

Ils sont choisis sur la base du volontariat parmi les salariés de l'entreprise. L'employeur s'engage à adapter leur emploi du temps pour le bon fonctionnement du tutorat.

Certificat de qualification professionnelle (CQP)

L'accès au CQP est ouvert pour les publics suivants :

  • dans le cadre du parcours formalisé : salariés disposant d'une expérience professionnelle dans la branche professionnelle d'au moins 6 mois ;

  • dans le cadre d'une VAE : salarié en activité dans l'entreprise et disposant d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans les 5 dernières années d'activité dans la branche ;

  • les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation dans la branche ;

  • les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi.

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Le recours à la VAE est conditionné par ce qui est inscrit au sein du présent accord national, étant précisé qu'il convient également de se reporter aux mentions insérées dans le contrat de travail.

Entretien professionnel

Tout salarié, d'au moins 2 ans d'ancienneté, bénéficie au minimum tous les 2 ans d'un entretien professionnel, et tous les 6 ans, d'un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel.

Pour préparer l'entretien, les salariés bénéficient d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Compte personnel de formation (CPF)

Différentes dispositions sont prévues par la convention concernant les actions éligibles au CPF.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Caoutchouc en 2022 ?

La convention ne prévoit aucune disposition particulière en matière de régime de prévoyance ou de frais de santé. Cependant, d'un point de vu légal, l'employeur a l'obligation pour les salariés cadres, de souscrire à une assurance prévoyance collective à hauteur de 1,5 % de la tranche A du salaire. L'obligation de couvrir les salariés non-cadres par une prévoyance collective dépend de l'accord de branche ou de la convention collective, donc ici elle n'est pas obligatoire.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Caoutchouc en 2022 ?

Catégorie

Démission

Licenciement

Ouvriers

1 semaine

Avant 6 mois d'ancienneté : 1 semaine

Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois (disposition légale)

Plus de 2 ans : 2 mois (disposition légale)

Collaborateurs niveaux I et II

1 mois (sous réserve de disposition légale plus favorable)

1 mois (sous réserve de disposition légale plus favorable)

Collaborateurs niveaux III et IV

2 mois

2 mois

Collaborateurs niveaux V

3 mois

3 mois

Cadres

3 mois

3 mois

Heures pour recherche d'emploi

Ouvriers et collaborateur

Les salariés auront la possibilité de s'absenter chaque jour 2 heures pour chercher un travail.

Concernant les ouvriers, si l'employeur rompt le contrat de travail, les absences seront payées sur la base du salaire réel. S'agissant des collaborateurs, les heures d'absence seront payées en cas de licenciement ou de démission.

Ingénieurs et cadres

Ils sont autorisés à s'absenter, pour leur recherche d'emploi, pendant un nombre d'heures égal chaque mois à la durée hebdomadaire de travail. Ces absences sont payées comme une heure travaillée, sans réduction de rémunération.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Caoutchouc en 2022 ?

Classification des ouvriers

Echelon

Coefficients

Définition de la classification

Niveau I

11

130

Exécution, soit à la main, soit avec une machine d'utilisation simple, de tâches élémentaires nécessitant une mise au courant rapide et une adaptation n'excédant pas deux semaines.

12

140

Exécution de tâches simples, répétitives ou analogues ou exigeant un certain effort physique, à la main ou sur une ou plusieurs machines, suivant des consignes précises, nécessitant une adaptation d'une durée inférieure à deux mois.

13

150

Exécution d'un ensemble de tâches conformément à des consignes écrites ou orales nécessitant un effort en raison de leur nature ou de leur variété ou un effort physique important et soutenu. La durée d'adaptation au poste de travail est de deux à trois mois.

Niveau II

21

160

Exécution d'un ensemble de tâches relativement complexes, conformément à des instructions de travail écrites ou orales, nécessitant une attention, une dextérité particulières, des interventions appropriées sur le matériel, le produit ou pouvant impliquer la connaissance d'un métier

22

170

Exécution :

- soit d'un ensemble d'opérations présentant des difficultés du fait de leur nature et de leur diversité, conformément à des instructions de travail. Eventuellement, coordination du travail d'autres personnes ;

- soit d'opérations courantes d'un métier à enchaîner et définies au moyen de croquis, schémas, dessins ou autres documents techniques.

Nécessité d'un contrôle attentif de l'exécution et du résultat du travail. Les connaissances requises ont été obtenues soit par l'expérience et la pratique, soit par une formation méthodique et complète.

23

180

Exécution d'un ensemble d'opérations complexes, exigeant des connaissances approfondies acquises par une large expérience dans la spécialité, permettant à l'ouvrier de faire face à des situations imprévues.

24

190

Exécution d'un ensemble d'opérations complexes d'un métier à enchaîner en fonction du résultat à atteindre. Les connaissances nécessaires ont été acquises par une formation méthodique et complète et par une pratique de plusieurs années. Les instructions de travail appuyées de schémas, dessins ou autres documents techniques indiquent les actions à accomplir.

Niveau III

31

215

Exécution d'un ensemble d'opérations très qualifiées d'un métier, délicates et complexes du fait des difficultés techniques, qui doivent être combinées en fonction du résultat à atteindre.

Les instructions de travail appuyées de schémas, croquis, plans, dessins ou autres documents techniques indiquent l'objectif à atteindre.

Il appartient à l'ouvrier, après avoir éventuellement précisé les schémas, plans, dessins ou autres documents techniques et défini ses modes opératoires, d'aménager ses moyens d'exécution et de contrôler le résultat de ses opérations.

Le haut niveau de compétence nécessaire implique, outre une formation méthodique et complète, une longue expérience professionnelle.

33

240

Ensemble de travaux très qualifiés comportant dans un métier déterminé des opérations délicates et complexes du fait des difficultés techniques et de l'exécution :

- soit d'autres opérations relevant de spécialités connexes qu'il faut combiner en fonction de l'objectif à atteindre ;

- soit d'opérations inhabituelles dans les techniques les plus avancées de la spécialité.

Il appartient à l'ouvrier, après avoir éventuellement complété et précisé ses instructions et documents techniques, de définir les modes opératoires, d'aménager les moyens d'exécution, de contrôler le résultat de l'ensemble des opérations (technicien d'atelier).

Classification des collaborateurs

Employés et techniciens

Echelon

Coefficients

Définition de la classification

Niveau I

11

130

Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations faciles et élémentaires, comparables à celles de la vie courante (telles que, par exemple, surveillance, distribution de documents...) nécessitant une mise au courant rapide et une adaptation n'excédant pas deux semaines.

12

140

Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations simples répondant à des exigences clairement définies de qualité et de rapidité : les interventions sont limitées à des vérifications simples de conformité. Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas deux mois.

13

150

Le travail est caractérisé par la combinaison et la succession d'opérations diverses nécessitant un minimum d'attention en raison de leur nature ou de leur variété. Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède normalement pas deux à trois mois.

Niveau II

21

160

Le travail est caractérisé par la combinaison d'opérations diverses nécessitant des connaissances professionnelles.

22

170

Le travail est caractérisé par la combinaison de séquences opératoires nécessitant des connaissances professionnelles dans lesquelles la recherche et l'obtention de la conformité comportent des difficultés classiques ; le travail est, en outre, caractérisé par des possibilités de contrôle immédiat.

23

180

Le travail est caractérisé par la combinaison de séquences opératoires dans lesquelles la recherche et l'obtention de la conformité nécessitent l'exécution d'opérations de vérification ; le contrôle immédiat du travail n'est pas toujours possible, mais les répercussions des erreurs se manifestent rapidement.

24

190

Le travail répond aux caractéristiques de l'échelon précédent, mais l'obtention de la conformité fait appel à l'expérience professionnelle ; le contrôle en fin de travail est difficile, les conséquences des erreurs n'apparaissent pas immédiatement.

Niveau III

31

215

Le travail est caractérisé à la fois par :

- l'exécution d'opérations techniques ou administratives, réalisées selon un processus standardisé ou selon un processus inhabituel, mais avec l'assistance d'un agent plus qualifié ;

- l'établissement de documents, soit par la transcription des données utiles recueillies au cours du travail, soit sous la forme de brefs comptes rendus

32

225

Le travail est caractérisé à la fois par : - l'exécution, de manière autonome et selon un processus déterminé, d'une suite d'opérations (prélèvement et analyse de données, montage et essai d'appareillage ...) ; - l'établissement sous la forme requise par la spécificité des documents qui en résultent : comptes rendus, états, diagrammes, dessins, gammes, programmes, etc.

33

240

Le travail est caractérisé à la fois par :

- l'exécution d'un ensemble d'opérations généralement interdépendantes, dont la réalisation se fait par approches successives, ce qui nécessite, notamment, de déterminer certaines données intermédiaires et de procéder à des vérifications ou mises au point au cours du travail ;

- la rédaction de comptes rendus, complétés éventuellement par des propositions obtenues par analogie avec des travaux antérieurs dans la spécialité ou dans des spécialités voisines.

Niveau IV

41

255

Le travail, en général circonscrit au domaine d'une technique ou d'une catégorie de produits, est caractérisé par :

- une initiative portant des choix entre des méthodes, procédés ou moyens habituellement utilisés dans l'entreprise ;

- la présentation, dans des conditions déterminées, des solutions étudiées et des résultats obtenus.

42

270

Le travail est caractérisé par :

- la nécessité, afin de tenir compte de contraintes différentes, d'adapter et de transposer les méthodes, procédés et moyens ayant fait l'objet d'applications similaires ;

- la proposition de plusieurs solutions avec leurs avantages et leurs inconvénients.

43

285

Le travail est caractérisé par :

- l'élargissement du domaine d'action à des spécialités administratives ou techniques connexes ;

- la modification importante de méthodes, procédés, moyens ;

- la nécessité de l'autonomie indispensable pour l'exécution, sous réserve de provoquer opportunément les actions d'assistance et de contrôle nécessaires.

Niveau V

51

305

A cet échelon, l'innovation consiste à rechercher des adaptations et des modifications cohérentes et compatibles entre elles ainsi qu'avec l'objectif défini. Le recours à l'autorité technique ou hiérarchique compétente est de règle en cas de difficulté ou d'incompatibilité avec l'objectif.

52

335

A cet échelon, l'innovation consiste, en transposant des dispositions déjà éprouvées dans des conditions différentes, à rechercher et à adapter des solutions se traduisant par des résultats techniquement et économiquement valables. L'élaboration de ces solutions peut impliquer de proposer des modifications de certaines caractéristiques de l'objectif initialement défini.

En cas de difficulté technique ou d'incompatibilité avec l'objectif, le recours à l'autorité technique ou hiérarchique compétente devra être accompagné de propositions de modifications de certaines caractéristiques de cet objectif.

53

370

A cet échelon, l'activité consiste, après avoir étudié, déterminé et proposé des spécifications destinées à compléter l'objectif initialement défini, à élaborer et mettre en oeuvre les solutions nouvelles qui en résultent.

Agents de maîtrise

Echelon

Coefficients

Définition de la classification

Niveau III

31, AM 1

215

Conduit principalement des travaux de niveau I.

33, AM 2

240

Conduit principalement des travaux de niveau II.

Niveau IV

41, AM 3

255

Conduit principalement des travaux de niveau III nécessitant de compléter les instructions reçues par des interventions techniques portant sur les modes opératoires et les méthodes de vérification nécessaires au respect des normes définies.

43, AM 4

285

Conduit principalement des travaux faisant appel à son initiative et nécessitant des adaptations. Sa responsabilité s'exerce généralement par l'intermédiaire d'agents de maîtrise de qualification moindre. Il peut être associé aux études d'implantation et de renouvellement des moyens, à l'établissement des programmes d'activité, à l'élaboration des modes, règles et normes d'exécution

Niveau V

51, AM 5

305

Coordonne l'activité de groupes effectuant des travaux diversifiés.

52, AM 6

335

Coordonne l'activité de groupes effectuant des travaux diversifiés et mettant en oeuvre des techniques complexes. Il est associé à l'élaboration des bases prévisionnelles de gestion.

53, AM 7

370

Le classement à cet échelon dépend de l'importance de l'atelier ou du secteur concerné.

Classification des ingénieurs et cadres

Echelon

Coefficients

Définition de la classification

Niveau V

51

305

Ingénieurs et cadres diplômés à l'embauche, ayant moins de trois années d'expérience.

52

335

Ingénieurs et cadres définis à l'échelon 51 après un délai maximum d'un an dans l'entreprise.

53

370

Ingénieurs et cadres définis à l'échelon 51 après deux années de travail dans l'entreprise ou ingénieurs ou cadres confirmés par plus de trois ans d'expérience.

Niveau VI

61

420

Ingénieurs ou cadres confirmés mettant en oeuvre des connaissances techniques, administratives ou commerciales dans l'accomplissement de fonctions plus larges que celles de l'échelon 53

62

480

Ingénieurs et cadres confirmés définis à l'échelon 61 exerçant des fonctions exigeant des connaissances approfondies et comportant une responsabilité plus étendue.

63

560

Ingénieurs ou cadres définis à l'échelon 62 exerçant des fonctions plus importantes avec une compétence élargie.

Niveau VII

71

660

Ingénieurs ou cadres exerçant des fonctions de commandement sur un ou plusieurs ingénieurs ou cadres dans les positions précédentes ou une activité de très haute technicité.

72

770

Ingénieurs ou cadres définis à l'échelon 71 exerçant des fonctions plus élargies.

73

880

Ingénieurs ou cadres exerçant des fonctions comportant de très larges initiatives et responsabilités.

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  • Convention 3046
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"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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