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Convention collective Caoutchouc

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du caoutchouc Brochure : 3046 IDCC : 45

Cette convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés des industries et commerces de caoutchouc. Elle régit aussi les conditions de travail entre ces deux acteurs.

La convention s'applique aux salariés travaillant sur le territoire métropolitain mais aussi aux employés embauchés en France et exerçant leurs fonctions dans les DOM ou à l'étranger. A moins que des dispositions contraires ont été prises par l'employeur par ailleurs.

Le syndicat général des commerces et industries du caoutchouc et des plastiques, et le syndicat national du caoutchouc, des plastiques et des industries qui s'y rattachent, sont les deux organisations syndicales patronales signataires.

Le présent texte conventionnel a été conclu pour une durée indéterminée. Cependant, cela ne signifie pas que ledit texte est immuable. En effet, la dénonciation et la demande en révision est toujours possible.

La dénonciation est l'acte par lequel une partie signataire va demander la disparition de la convention dénoncée, tandis que la demande en révision est formulée dans le but de procéder à une modification rédactionnelle de certains points conventionnels.

Ces deux pratiques, dès lors qu'elles sont mise en oeuvre, doivent être notifiées à l'ensemble des signataires par lettre recommandé avec accusé de réception. La convention dénoncée, ou faisant l'objet d'une révision, trouvera à s'appliquer jusqu'à l'adoption du nouvel accord.

Les dispsoitions de ladite convention n'ont pas vocation à se substituer aux avantages acquis antérieurement par les travailleurs. Seules les dispositions les plus favorables s'appliqueront. Cependant, celles prévues dans la présente convention ne pourront s'ajouter aux avantages accordés en amont.

Les règles conventionnelles prévoient une possible adhésion postérieure pour toute organisation syndicale qui le souhaiterait. Toute nouvelle adhésion doit être notifiée à l'ensemble des signataires.

Le corps de base de la convention comprend les dispositions relatives aux maladies et accidents, aux déplacements, aux préavis, aux congés payés, à l'ancienneté, aux conditions de travail, etc.

Les textes attachés qui suivent regroupent l'ensemble des accords et avenants négociés postérieurement à la signature. Ils viennent respectivement compléter ou modifier les clauses auparavant négociées.

Les textes salaires lient l'ensemble des mises à jour relatives aux salaires (rémunérations minimales garanties).

Nom officiel

Convention collective du caoutchouc du 6 mars 1953

Identifiants officiels

N° brochure : 3046
IDCC : 45

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Industries et commerces du caoutchouc, fabrication de caoutchouc, fabricant de pneumatiques,fabrication de pneus, transformation des matières plastiques,fabrication d'adhésifs, fabrication de colles

Les dernières actualités de la Convention collective Caoutchouc

Textes Attachés : Création de la CPPNI

15 novembre 2019

L'accord non étendu du 24 juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Caoutchouc.

Date de signature :24 juillet 2019
Thématique :La création de la CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Les missions et la composition du CPPNI

Le présent accord fixe les missions, la composition ainsi que les règles de fonctionnement de la CPPNI de la branche du caoutchouc.

A l’exception de la section paritaire professionnelle (SPP), les signataires décident de regrouper au sein de la CPPNI l'ensemble des institutions paritaires existantes.

Il n'y a pas de dispositions spécifiques prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les missions générales de la CPPNI sont listées dans l'article 1 du présent accord.

Il s'agit principalement de missions de consultation, de veille sur les conditions de travail et un rôle de représentation.

La CPPNI est composée comme suit :

- commission paritaire d’interprétation (jusqu'à 2 membres *)

- commission paritaire de négociation (jusqu'à 5 membres *)

- commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, à laquelle est rat-taché l’observatoire du caoutchouc (ONEE) (jusqu'à 4 membres *)

* Délégation d'organisation syndicale

Chaque commission est composée d'une délégation syndicale et d'un nombre de représentants patronaux égal à la totalité des représentants des organisations syndicales de salariés.

 

Les convocations et rémunération des salariés

Les convocations aux réunions seront transmis par voie électronique 15 jours avant les réunions et les documents nécessaires à la préparation des commissions 10 jours avant.

Par ailleurs les salariés appelés à participer aux réunions bénéficient d'autorisations d'absence à condition de présenter la convocation émanant de leur organisation syndicale.

Le préavis est de minimum 7 jours si le salarié concerné souhaite obtenir le maintien de sa rémunération, il s'agira alors de temps de travail effectif.

Certains frais annexes peuvent également être pris en charge.

Des feuilles d'émargement lors des réunions attestent la présence des salariés.

 

La prise de décisions

Dans le cadre de la commission paritaire de négociation les réunions concernent des thèmes d'information, des thèmes de négociation, l'agenda social ou encore d'autres décisions telles que prévues dans le code du travail..

Dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et l'observatoire du caoutchouc (ONEE) sont abordés des thèmes d'échanges.

Les décisions sont prises à l'unanimité ou à la triple condition de recueillir la majorité des organisations syndicales, l'accord d'une organisation professionnelle d'employeurs et qu'elles ne fassent pas l'objet d'une opposition.

 

La composition et fonctionnement de la CPPNI

  • En « Commission paritaire d'interprétation »

Cette commission donne un avis lorsque se présentent des difficultés d'interprétation de la CCN caoutchouc et ses avenants.

Elle siège à Paris et le texte de son avis donné à l'unanimité et signé par les organisations porte la même valeur que les clauses de la convention.

  • En commission partiaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Il doit y avoir au minimum 3 réunions par an, la commission fixe la périodicité.

Elle a pour missions d'étudier de façon complète la situation de l'emploi en prenant en compte l'impact des aménagements, ainsi que tous les éléments liés à l'évolution de la profession.

Cette commission a également de nombreuses attributions en matière de formation professionnelle.

Il s'agit principalement de missions d'observation, suivi et conseil sur l'évolution de l'emploi mais aussi sur les actions et moyens de formation.

La commission participe à l'étude des moyens de formation, perfectionnement et réadaptation professionnelle, ainsi qu'à la promotion de la politique de formation.

Il est à noter que la commission doit être informée des licenciements collectifs pour motifs économique qu'elle examine par la suite.

Un rapport annuel d'activité en vue de la négociation de branche est également établi.

Afin qu'elle puisse réaliser correctement son travail les dispositions concernant les thèmes suivants lui seront transmis :

- durée, répartition du travail et aménagement des horaires

- repos quotidien

- jours fériés

- congés

- compte épargne-temps

Afin d'accompagner les entreprises dans leurs politique de formation un observatoire national de l'évolution des emplois dans l'industrie de la transformation du caoutchouc est mis en place.

 

La commission paritaire de négociation de la CPPNI

Elle négocie les points faisant objet d'une négociation collective de branche, il peut s'agir de thèmes imposés par le code du travail ou définis par la CPPNI elle-même.

Les organisations syndicales bénéficient de 30 journées d'études par an pour préparer les négociations.

L'utilisation et répartition de ces journées est détaillée dans le présent accord.

 

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Textes Salaires : Rémunérations minimales et taux effectifs garantis pour l'année 2018

29 décembre 2018

L'accord du 18 janvier 2018, est relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et taux effectifs garantis pour 2018, dans la branche du caoutchouc. Cet accord est étendu par arrêté du 21 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0298 du 26 décembre 2018
Thématique :RMH et TEG pour 2018
Date de signature :18 janvier 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres des entreprises relevant de la convention collective nationale du caoutchouc.

 

Rémunérations minimales hiérarchiques et taux effectifs garantis

Les salaires minima hiérarchiques et les taux effectifs garantis des coefficients 140 à 240 sont fixés selon la formule ci-après : TK = T 130 + S255 – T 130 / 255 – 130 × (K – 130). Ainsi, "TK" fait référence aux taux effectif mensuel du coefficient K; la mention "T 130" fait référence au taux effectif mensuel garanti du coefficient 130; enfin, la mention "S 255" fait référence au salaire minimum hiérarchique mensuel du coefficient 255.

Le point mensuel est désormais fixé à 6,30 €. En outre, le salaire minimum hiérarchique au coefficient 255 est de 1 606,5 €.

En outre, les taux effectifs garantis sont fixés comme suit, sur la base de l'horaire légal de travail :

CoefficientSalaire minimum hiérarchique
1301 513,00 €
1401 520,48 €
1501 527,96 €
1601 535,44 €
1701 542,92 €
1801 550,40 €
1901 557,88 €
2151 576,58 €
2251 584,06 €
2401 595,28 €

Textes Attachés : Désignation OPCALIA et CPNE

20 février 2018

L'accord du 26 septembre 2017, concerne la désignation OPCALIA et les missions de la CPNE, de la convention collective du caoutchouc. Cet accord est étendu par arrêté du 6 févirer 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0039 du 16 février 2018
Thématique :Désignation OPCALIA et missions de la CPNE
Date de signature :26 septembre 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Désignation de l'OPCALIA

Les partenaires sociaux désignent l'OPCALIA gestionnaire de fonds de la formation professionnelle comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

 

Missions de la CPNE

Les cocontractants ont décidé de renforcer le rôle de la CPNE notamment en matière de formation professionnelle. Les missions de la commission partiaire nationale de l'emploi sont dénoncées ci-dessous:

- Examiner au minimum tous les 2 ans l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.

- Communiquer à la SPP les actions prioritaire.

- Élaborer des recommandations professionnelles sur l'égalité professionnelle.

- Suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de formation.

- Donner mission à l'observatoire national de l’évolution des emplois.

Textes Salaires : Salaires minima garantis pour l'année 2017

13 décembre 2017

L'accord du 17 mai 2017 fixe les salaires minima garantis pour l'année 2017 dans la branche caoutchouc. Cet accord est étendu par arrêté du 28 novembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0286 du 8 décembre 2017
Thématique :Salaires minima garantis pour l'année 2017
Date de signature :17 mai 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Cette convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés des industries et commerces de caoutchouc. Elle régit aussi les conditions de travail entre ces deux acteurs.

La convention s'applique aux salariés travaillant sur le territoire métropolitain mais aussi aux employés embauchés en France et exerçant leurs fonctions dans les DOM ou à l'étranger. A moins que, des dispositions contraires ont été prises par l'employeur par ailleurs.

 

Objet

L'accord a pour objectif de revaloriser les salaires minima hiérarchiques et les taux effectifs garantis.

Ainsi, les taux effectifs garantis des coefficients 140 et 240 sont déterminés selon la formule suivante :

TK = T 130 + (S 255-T 130) - (255-130) x (K-130)

Avec TK : taux effectif mensuel garanti du coefficient K.

T 130 : taux effectif mensuel garanti du coefficient 130.

S 255 : salaire minimum hiérarchique mensuel du coefficient 255.

 

Valeur des salaires minima hiérarchiques et des taux effectifs garantis

La valeur des salaires minima hiérarchiques et des taux effectifs garantis sont modifiés comme suit :

- point mensuel : 6,25 €

- salaire minimum hiérarchique au coefficient 255 : 1 593,75 €

- taux effectifs garantis :

  • coefficient 130 : 1 496,00 €
  • coefficient 140 : 1 503,82 €
  • coefficient 150 : 1 511,64 €
  • coefficient 160 : 1 519,46 €
  • coefficient 170 : 1 527,28 €
  • coefficient 180 : 1 535,10 €
  • coefficient 190 : 1 542,92 €
  • coefficient 215 : 1 562,47 €
  • coefficient 225 : 1 570,29 €
  • coefficient 240 : 1 582,02 €

Ainsi, les valeurs fixées le sont sur la base de la durée légale du travail.

De plus, les valeurs mensuelles tiennent compte des indemnités différentielles et autres compensations liées à la réduction du temps de travail.

Textes Salaires : Rémunérations minimales hiérarchiques et taux effectifs garantis pour l'année 2016

16 juillet 2016

Cet accord étendu en date du 10 mars 2016 détermine les rémunérations minimales hiérarchiques et les taux effectifs garantis pour l'année 2016. De part son extension, les dispositions du présent accord sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0163 14 juillet 2016
Thématique :Rémunérations minimales hiérarchiques et taux effectifs garantis pour l'année 2016
Date de signature :10 mars 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Calcul des taux effectifs garantis

Le présent accord prévoit la formule permettant de déterminer les taux effectifs garantis des coefficient 140 à 240 .

 

Valeur des salaires minima hiérarchiques et des taux effectifs garantis

  • Point mensuel : 6,20 €
  • Salaire minimum hiérarchique au coefficient 255 : 1 581,00 €
  • Taux effectifs garantis :
  • coefficient 130 : 1 481,00 €
  • coefficient 140 : 1 489,00 €
  • coefficient 150 : 1 497,00 €
  • coefficient 160 : 1 505,00 €
  • coefficient 170 : 1 513,00 €
  • coefficient 180 : 1 521,00 €
  • coefficient 190 : 1 529,00 €
  • coefficient 215 : 1 549,00 €
  • coefficient 225 : 1 557,00 €
  • coefficient 240 : 1 569,00 €

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie et à l'apprentissage

20 avril 2016

Cet accord non étendu en date 25 novembre 2015 vient se substituer à l'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie du 21 novembre 2005 dans la branche des industries du caoutchouc.

Date de signature :25 novembre 2015
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie et à l'apprentissage
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Objectifs prioritaires de formation dans les industries du caoutchouc

Les objectifs prioritaires résident dans l'acquisition d'aptitudes techniques et scientifiques nécessaires à une bonne pratique des métiers, dans le développement de la connaissance des salariés sur les produits, procédés, les outils et leurs évolutions, dans l'assurance de formation permettant la maîtrise des évolutions technologiques, dans le développement des actions de formation dans les PME et TPE, dans l'accès à la formation des salariés les moins qualifiés, dans l'insertion professionnelle des jeunes, des demandeurs d'emploi et des personnes handicapées, dans le développement de la compétence managériale des salariés ayant des responsabilité d'encadrement, ainsi que dans la fonction tutorale.

 

Accompagnement à la formation de certains publics

Les actions de formation permettant au personnel d'encadrement et de maîtrise de développer ses compétences concernent le management, la formation au management de leurs collaborateurs, le développement des compétences, la conduite d'entretiens, l'accompagnement de salarié ainsi que dans l'identification, l'élaboration et la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle.

De plus, afin d'accroître la qualité et l'efficacité des actions, le développement de certaines fonctions prévues dans ledit accord est nécessaire.

 

Outils d'information et orientation tout au long de la vie

  • Entretien professionnel

Tous les 2 ans, les salariés ayant 2 ans d'ancienneté bénéficient d'un entretien professionnel avec leur employeur. Puis, tous les 6 ans, l'entretien professionnel fera l'objet d'un état des lieux récapitulatifs de leur parcours professionnel.

  • Bilan de compétence

Ce bilan de compétence permet aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, en comprenant également leurs souhaits d'évolution. Par ailleurs, le congé de bilan de compétences permettra aux salariés de réaliser sur leur propre initiative un bilan de compétence.

  • Validation des acquis de l'expérience

Un salarié peut demander une validation des acquis de l'expérience pendant ou en dehors du temps de travail. La VAE s'opère à travers un plan de formation, du CPF ou d'un congé de VAE. Une VAE réalisée pendant le temps de travail est assimilée à du temps de travail effectif.

  • Conseil en évolution professionnelle

Il s'agit d'un processus d'appui à l'élaboration et à la concrétisation des projets personnels d'évolution professionnelle.

 

Financement et mise en oeuvre de la formation professionnelle

  • Contributions des entreprises employant moins de 10 salariés

Ces entreprises versent à l'OPCA désigné la totalité de leur contribution légale au financement de la professionnalisation et du plan de formation.

  • Contributions des entreprises employant 10 à 299 salariés

Ces entreprises versent à l'OPCA désigné la contribution unique pour le financement du compte personnel de formation, de la professionnalisation, du plan de formation, du congé individuel de formation, et du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

  • Contributions des entreprises employant 300 salariés et plus

Ces entreprises versent à l'OPCA désigné la contribution unique pour le financement du compte personnel de formation, de la professionnalisation, du congé individuel de formation, et du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

 

Compte personnel de formation

Le CPF est comptabilisé en heures et se ferme lorsque le salarié fait valoir ses droits à la retraite. le CPF est alimenté à hauteur de 24 heures par an jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Le présent accord prévoir sa gestion et sa consultation, les formations accessibles dans le cadre du CPF, les modalités de mobilisation, les modalités de financement

 

Contrat de professionnalisation

Les contrats de professionnalisation ont pour objectif de permettre aux bénéficiaires de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle et d'acquérir une qualification. Le présent accord prévoit la durée du contrat ainsi que sa rémunération qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire.

 

Période de professionnalisation

La période de professionnalisation permet à son bénéficiaire d'obtenir un titre ou un diplôme inscrit au RNCP, des connaissances et compétences, une certification inscrite à l'inventaire CNCP, et/ou une action de VAE. Le présent accord prévoit sa mise en oeuvre, sa durée ainsi que sa rémunération.

Textes Attachés : Désignation de l'OPCA

07 mai 2015

Textes Attachés : Création d'une section paritaire professionnelle

07 mai 2015

Textes Attachés : Instances paritaires

17 octobre 2014

Textes Attachés : Actualisation de la convention

18 septembre 2014

Textes Attachés : Prorogation de l'accord du 2 décembre 2010 relatif au fonctionnement des instances paritaires

16 mai 2014

Textes Salaires : Rémunérations minimales hiérarchiques et taux effectifs garantis pour l'année 2012

02 juillet 2012

Textes Attachés : Commission de validation des accords collectifs

24 mai 2012

Textes Attachés : CQP et fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

25 octobre 2011

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2011

06 septembre 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc

30 août 2011

Caoutchouc : Accord du 10 mars 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011

12 août 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc

10 juin 2011

Caoutchouc : Accord du 2 décembre 2010 relatif aux instances paritaires de fonctionnement

22 avril 2011

Textes Attachés : Instances paritaires de fonctionnement

20 avril 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc

22 mars 2011

Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45)

23 février 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3046
  • IDCC n° 45
  • Convention 3046
  • Convention 45
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  • fabrication d'adhésifs
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  • industries et commerces du caoutchouc
  • Ccn caoutchouc
  • Convention Caoutchouc

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 6 mars 1953

Objet de la convention - Bénéficiaires - Champ d'application

Durée de la convention

Avantages acquis

Interprétation et conciliation

Formalités de notification et de dépôt

Adhésion

Dénonciation et revision

Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs

Délégués du personnel

Comités d'entreprise

Productivité

Conditions de travail

A. - Hygiène et sécurité

B. - Dispositions particulières aux jeunes

C. - Dispositions particulières aux femmes enceintes

Apprentissage

Conditions d'embauchage et de licenciement des travailleurs

Eléments du salaire applicable par catégories professionnelles

Rémunération

Indemnités pour utilisation d'équipements personnels à titre professionnel

Ancienneté

Congés payés

Permissions exceptionnelles

Maladies et accidents

Déplacements

A. - Indemnités de déplacement en France métropolitaine

Changement de résidence

Documentation

Préavis

Certificat de travail

Salariés des professions ne relevant pas des industries du caoutchouc

Textes Attachés

Clauses communes, annexe à l'article 1

Annexe à l'article 1er : Champ d'application professionnel.

Annexe interprétation aux clauses communes

Avantages acquis

Interprétation et conciliation

Délégués du personnel

Productivité

Conditions d'embauchage et de licenciement des travailleurs

Rémunération

Ancienneté

Maternité

Annexe VI - Organisation et durée du temps de travail

Préambule

Champ d'application.

Principes généraux.

Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail.

Equipes de suppléance.

Travail en continu.

Heures supplémentaires.

Réduction du temps de travail des cadres et des personnels à régime de travail spécifique.

Forfait horaire des personnels non cadres.

Réduction de la durée du travail et congés payés.

Réduction de la durée du travail et salaires.

Temps partiel.

Réduction de la durée du travail et formation.

Entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de délégués syndicaux.

Egalité professionnelle homme femme.

Suivi, durée et date d'entrée en vigueur de l'accord.

Sécurité de l'emploi

Préambule

TITRE 1er : Commission nationale paritaire de l'emploi

TITRE II : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements collectifs pour raisons économiques

TITRE III : Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économique

TITRE IV : Dispositions diverses

Formation professionnelle

Objet

Nature des actions de formation et leur ordre de priorité - Mission de la commission nationale paritaire de l'emploi du caoutchouc dans le domaine de la formation

Financement des congés individuels de formation

Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation professionnelle continue.

Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation

Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises : du point de vue de la formation professionnelle

Durée de l'accord et conditions d'application

Formalités de dépôt

Formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés

Bénéficiaires

Nature de la formation

Conditions d'exercice du droit au stage de formation

Organismes chargés d'assurer la formation

Prise en charge de la rémunération des stagiaires et des frais afférents à la formation

Formation des délégués du personnel

Entrée en vigueur

Formalités de dépôt

Classification professionnelle et salaires minima

Champ d'application

Objet

Mise en place de la nouvelle classification

Illustration de classement de certains emplois repères

Diplômes professionnels

Intégration du présent accord : dans la convention collective nationale du caoutchouc.

Salaires minima hiérarchiques, taux effectifs garantis

Prime d'ancienneté

Harmonisation de la convention collective nationale : du caoutchouc en fonction des dispositions du présent accord

Régimes complémentaires de retraites et de prévoyance

Dispositions transitoires

Dispositions concernant l'application de l'accord

Formalités de dépôt

Classification professionnelle et salaires minima, document I Annexe

Classifications.

Classification professionnelle et salaires minima, Document II Annexe

Illustration de classement de certains emplois repères.

Classification professionnelle et salaires minima, Document III Annexe

Diplômes professionnels.

Avenant ouvriers

Issu de l'accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention collective

Embauche

Salaire de renfort

Salaire de mutation

Salariés à travaux multiples

Travail posté

Indemnité de panier

Indemnité de rappel

Durée du travail. - Heures supplémentaires

Durée du travail. - Heures exceptionnelles

Arrêt de travail imputable à l'entreprise

Autorisations exceptionnelles d'absence pour événements familiaux

Jours fériés

Garantie de salaire en cas de maladie

Garantie de salaire en cas d'accident de travail (à l'exception des accidents de trajet)

Déplacements

Rupture du contrat de travail Préavis : licenciement/ démission

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ en retraite

Prime d'ancienneté

Travail à domicile

Annexe Interprétations à l'avenant ouvriers

Embauchage

Salaire de renfort

Ouvriers à travaux multiples

Travail posté

Arrêt de travail imputable à l'entreprise

Congés payés

Indemnité de congédiement

Annexe mensualisation ouvriers

Ouverture des droits

Prime d'ancienneté

Garantie de salaire en cas de maladie

Garantie de salaire en cas d'accident de travail (à l'exception des accidents de trajet)

Indemnité de congédiement

Indemnité de départ en retraite

Autorisations exceptionnelles d'absences pour événements de famille

Avenant ouvriers, annexe I Classification

Classification niveau I

Classification niveau II

Classification niveau III

Avenant collaborateurs

Issu de l'accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention collective

Embauche

Période d'essai

Confirmation d'embauche

Promotion, remplacement provisoire et mutation

Ancienneté

Maladie et accident

Paiement des appointements

Périodes militaires

Maternité

Permission exceptionnelle pour mariage

Appointements

Jeunes

Prime d'ancienneté

Durée du travail

Conditions de travail

Travail des femmes sur les grosses machines

Préavis de démission/ licenciement

Indemnité de licenciement

Départ à la retraite

Clause de non-concurrence

Inventions

Annexe Interprétations à l'avenant collaborateurs

Engagement

Maladies et accidents

Périodes militaires

Conditions de travail

Indemnités de congédiement

Clause de non-concurrence

Avenant Collaborateurs annexe I, Classification

1. Employés et techniciens

2. Agents de maîtrise

Avenant Ingénieurs et cadres

Issu de l'accord du 19 décembre 2013 portant actualisation de la convention collective

Bénéficiaires de l'avenant

Embauche

Période d'essai

Préavis

Ancienneté

Durée du travail

Maladies et accidents

Remplacement en cas de maladie ou d'accident

Périodes militaires

Maternité

Congés payés annuels

Déplacements

Déplacements de longue durée

Indemnité de licenciement

Retraite

Clause de non-concurrence

Inventions

Rémunérations garanties

Rémunérations effectives

Annexe Interpretations à l'avenant Ingenieurs et cadres

Engagement

Indemnité de congédiement

Clause de non-concurrence

Rémunération

Avenant Ingénieurs et cadres, annexe I Classification

Classification ingénieurs et cadres

Cessation anticipée d'activité des salariés

Préambule

Champ d'application.

Conditions d'application aux entreprises.

Conditions d'application aux salariés.

La cessation anticipée d'activité dans le contexte d'un licenciement économique collectif.

Régime applicable aux salariés bénéficiaires de la convention de cessation d'activité.

Suivi du dispositif de cessation d'activité.

Entrée en vigueur de l'accord.

Durée de l'accord.

Gestion des carrières et de l'emploi

Préambule

Dispositifs opérationnels de la branche

Gestion prévisionnelle des emploi

Commission nationale paritaire de l'emploi

Observatoire national de l'évolution des emplois dans l'industrie de la transformation

caoutchouc

Dispositifs mis au service de l'entreprise

Guide de gestion prévisionnelle des emplois

Entretien professionnel

Gestion des fins de carrière

Retraite avant 60 ans

Retraite à partir de 60 ans

Poursuite de négociations ' formation '

Mise en oeuvre de l'accord

Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord

Adhésion de Fédéchimie CGT-FO à l'accord relatif à la gestion des fins de carrière

Commission paritaire nationale de l'emploi

Préambule

Composition

Fonctionnement de la CPNE

Attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi

Incidence du développement des nouvelles technologies

Modalités de participation et d'indemnisation des représentants de salariés

Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord

Avenant à l'accord gestion des carrières et de l'emploi du 23 février 2004

Préambule

Suivi des articles 6 et 7 de l'accord du 23 février 2004.

Durée et date d'entrée en vigueur du présent avenant.

Formation professionnelle

Préambule

TITRE Ier : Les objectifs prioritaires de formation dans les industries du caoutchouc

Les objectifs généraux de formation dans la branche.

Les actions prioritaires.

Les publics prioritaires pour l'accès à la formation dans la branche.

L'égalité d'accès à la formation professionnelle.

TITRE II : L'accompagnement à la formation de certains publics

Le rôle de l'encadrement.

Le tutorat.

Les conditions d'accueil et d'insertion dans les entreprises du point de vue de la

professionnelle.

L'apprentissage.

Les salariés âgés de 45 ans et plus, ou ayant 20 ans d'ancienneté.

TITRE III : Les outils d'information et d'orientation tout au long de la vie

L'entretien professionnel.

Le bilan de compétences.

La validation des acquis de l'expérience.

Le passeport formation.

TITRE IV : La mise en oeuvre de la formation professionnelle

Le plan de formation de l'entreprise.

Le droit individuel à la formation (DIF).

Le contrat de professionnalisation.

La période de professionnalisation.

TITRE V : L'observatoire national de l'évolution des emplois.

Les missions de l'observatoire.

La CPNE et le fonctionnement de l'observatoire.

La section paritaire professionnelle.

La mise en oeuvre de l'accord.

Le champ d'application de l'accord.

Avenant à l'accord du 21 juin 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité

Mise en oeuvre de l'accord.

Création d'une section paritaire professionnelle

Préambule.

Champ d'application.

Désignation de l'OPCA.

Mission de l'OPCA.

Section paritaire professionnelle (SPP).

Mission de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE).

Contribution des entreprises.

Dispositions transitoires.

Durée et entrée en vigueur du présent accord.

Révision.

Formalités.

Lettre d'adhésion de la FNIC-CGT à l'accord du 16 novembre 2006 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle

Avenant à l'accord du 16 novembre 2006 relatif à la section paritaire professionnelle

Emploi des seniors

Emploi et formation professionnelle

Préambule

I. - Dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)

II. - Articulation entre la formation et le chômage partiel

III. - Durée et formalités de dépôt de l'accord

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Instances paritaires de fonctionnement

Chapitre Ier Instances paritaires et journées d'étude

Chapitre II Autorisation d'absence

Chapitre III Rémunération et remboursement des frais liés aux réunions paritaires et journées d'étude

Chapitre IV Moyens matériels

Chapitre V Dispositions finales

CQP et fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Chapitre Ier Champ d'application de l'accord

Chapitre II Création et mise en uvre des CQP

Chapitre III Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Chapitre IV Formalités de dépôt et entrée en vigueur

Annexe

Commission de validation des accords collectifs

Préambule

Annexe

Prorogation de l'accord du 2 décembre 2010 relatif au fonctionnement des instances paritaires

Actualisation de la convention

Préambule

Champ d'application

Clauses communes

Avenant « Ouvriers »

Avenant « Collaborateurs »

Avenant « Ingénieurs et cadres »

Formalités de dépôt et entrée en vigueur de l'accord

Annexe

Fonctionnement des instances paritaires

Chapitre Ier Instances paritaires et journées d'étude

Chapitre II Autorisation d'absence

Chapitre III Rémunération et remboursement des frais liés aux réunions paritaires et journées d'étude

Chapitre IV Moyens matériels

Chapitre V Dispositions transitoires

Chapitre VI Dispositions finales

Désignation de l'OPCA

Création d'une section paritaire professionnelle

Préambule

Formation professionnelle tout au long de la vie et à l'apprentissage

Préambule

Titre Ier Objectifs prioritaires de formation dans les industries du caoutchouc

Titre II Accompagnement à la formation de certains publics

Titre III Outils d'information et orientation tout au long de la vie

Titre IV Financement et mise en uvre de la formation professionnelle

Titre V Dispositions diverses

Textes Salaires

Rémunérations minimales hiérarchiques et taux effectifs garantis pour l'année 2012

Rémunérations minimales hiérarchiques et taux effectifs garantis pour l'année 2016

Textes Extensions

Arrêté du 29 mai 1969

Arrêté du 5 mai 1970

Arrêté du 12 mai 1971

Arrêté du 2 juillet 1974

Arrêté du 29 octobre 1974

Arrêté du 16 avril 1985

Arrêté du 23 septembre 1986

Arrêté du 1 juin 1988

Arrêté du 27 juillet 1992

ARRETE du 29 septembre 2000

ARRETE du 23 juillet 2001

ARRETE du 31 juillet 2001

ARRETE du 21 octobre 2002

ARRETE du 4 décembre 2003

ARRETE du 22 juillet 2004

ARRETE du 19 octobre 2004

ARRETE du 28 juin 2005

ARRETE du 15 février 2006

ARRETE du 13 juillet 2006

ARRETE du 26 juin 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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