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Code NAF / APE 2211Z

Fabrication et rechapage de pneumatiques

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2211Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 22.11Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 2211Z. La CCN 3046 - Caoutchouc peut correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Caoutchouc

    IDCC n°45 | Brochure n°3046 | 234 pages
    Part des salariés du code 2211Z rattachés à cette convention : 99.4%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2211Z : Fabrication et rechapage de pneumatiques est donnée à titre indicatif.

La CCN 2211Z, définition

Ce texte est un écrit que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La CCN possède des données sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés.

À ce sujet un chef d'entreprise est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la consulter librement.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant le lieu de la C.C.N et ses modalités de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2211Z ?

Le Code APE/NAF 2211Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication et rechapage de pneumatiques

Le secteur d'activité Fabrication et rechapage de pneumatiques est assimilable à l'identifiant INSEE 2211Z. Il est destiné aux organisations exerçant de façon régulière une spécialité dans le domaine : Fabrication et rechapage de pneumatiques. Ce numéro est intégré dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2120Z - Fabrication de préparations pharmaceutiques et 2219Z - Fabrication d'autres articles en caoutchouc (ou 2221Z et Code NAF 2222Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de pneumatiques en caoutchouc pour véhicules, équipements, machines mobiles, industrie aéronautique, jouets, meubles et autres utilisations :

• pneumatiques

• bandages pleins ou creux

- la fabrication de chambres à air pour pneumatiques

- la fabrication de bandes de roulement amovibles pour pneumatiques, de flaps, de profilés pour le rechapage des pneumatiques, etc.

- le rechapage et le resculptage de pneumatiques

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de matériaux de réparation en caoutchouc (cf. 22.19Z)

- la réparation, la pose ou le remplacement de pneumatiques et de chambres à air (cf. 45.20A, 45.20B)

Le code NAF 22.11Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 251C : Rechapage de pneumatiques

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 2211Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2211Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2211Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2211Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 251C).

Autoentrepreneur et Code APE 2211Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication et rechapage de pneumatiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 2211Z : Extrait d'article

Article 1-7-5

En vigueur étendu

Toute absence pour maladie ou accident du travail doit être justifiée par la production d'un certificat médical que le salarié est tenu d'adresser à son employeur dans les 48 heures suivant le début de son absence.

En cas de maladie ou d'accident dûment constaté par un certificat médical, tant que dure l'indemnisation de la sécurité sociale, l'employeur verse : – au salarié dont l'ancienneté dans la profession est comprise entre 1 et 3 ans : – à compter du 8e jour, un complément de salaire égal à la différence entre son salaire réel et les indemnités versées par le régime général de sécurité sociale ; – à compter du 91e jour d'arrêt, le complément de salaire pris en charge par le régime de prévoyance ;

– au salarié ayant au moins 3 ans d'ancienneté dans la profession :

– à compter du 1er jour, un complément de salaire égal à la différence entre son salaire réel et les indemnités versées par le régime général de sécurité sociale ; – à compter du 31e jour d'arrêt, le complément de salaire pris en charge par le régime de prévoyance.

L'employeur fait l'avance des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance géré par la CARCO. Il se trouve de ce fait subrogé de plein droit pour les percevoir directement des organismes concernés.

Congé maternité.

Article correspondant à la convention collective 2211Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.