Photo Océane
Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.6/5
4.6 étoiles sur 5 basé sur 584 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française

Code NAF / APE 2120Z

Fabrication de préparations pharmaceutiques

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2120Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 21.20Z :

Le code 2120Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Industrie Pharmaceutique, Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, Chimie et Caoutchouc (brochure, n°3104, 3063, 3108 et 3046) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Industrie Pharmaceutique

    IDCC n°176 | Brochure n°3104 | 716 pages
    Part des salariés du code 2120Z rattachés à cette convention : 77.9%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique

    IDCC n°1555 | Brochure n°3063 | 452 pages
    Part des salariés du code 2120Z rattachés à cette convention : 15.3%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Chimie

    IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 487 pages
    Part des salariés du code 2120Z rattachés à cette convention : 4%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Caoutchouc

    IDCC n°45 | Brochure n°3046 | 236 pages
    Part des salariés du code 2120Z rattachés à cette convention : 1.2%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2120Z : Fabrication de préparations pharmaceutiques est donnée à titre indicatif.

La CCN 2120Z, définition

Ce texte est un écrit que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N donne des informations sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.

Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2120Z ?

Le Code APE/NAF 2120Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de préparations pharmaceutiques

Le secteur d'activité Fabrication de préparations pharmaceutiques est conforme à l'identifiant INSEE 2120Z. Ce code correspond à la majorité des organisations pratiquant quotidiennement un travail concernant la branche : Fabrication de préparations pharmaceutiques. l'I.N.S.E.E a développé une nomenclature dans le but d'apporter un classement des n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2110Z - Fabrication de produits pharmaceutiques de base et 2211Z - Fabrication et rechapage de pneumatiques (ou 2219Z et Code NAF 2221Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de médicaments :

• sérums thérapeutiques et autres constituants du sang

• vaccins

• médicaments divers, y compris les préparations homéopathiques

- la fabrication de préparations chimiques contraceptives à usage externe et de médicaments contraceptifs à base d’hormones

- la fabrication de préparations de diagnostic, y compris les tests de grossesse

- la fabrication de substances radioactives de diagnostic in vivo

- la fabrication de produits pharmaceutiques issus des biotechnologies

Cette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication d’ouates, de gazes et de bandes imprégnées à usage médical, de pansements, de catguts, etc.

- la préparation de produits d’herboristerie (broyage, triage, mouture) à usage pharmaceutique

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de tisanes à base de plantes (menthe, verveine, camomille, etc. (cf. 10.83Z)

- la fabrication de produits d’obturation dentaire et de ciments dentaires (cf. 32.50A)

- la fabrication de ciments pour la réfection osseuse (cf. 32.50A)

- la fabrication de draps chirurgicaux (cf. 32.50A)

- le commerce de gros de produits pharmaceutiques (cf. 46.46Z)

- le commerce de détail de produits pharmaceutiques (cf. 47.73Z)

- les activités de recherche et développement de produits pharmaceutiques et de produits pharmaceutiques issus des biotechnologies (cf. 72.1)

- le conditionnement de produits pharmaceutiques (cf. 82.92Z)

Le code NAF 21.20Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 244D : Fabrication d'autres produits pharmaceutiques

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 2120Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2120Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2120Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2120Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 244D).

Autoentrepreneur et Code APE 2120Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de préparations pharmaceutiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 2120Z : Extrait d'article

Article 1-7-3

En vigueur étendu

En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée, à savoir : - 8 jours ouvrables pour le mariage ;

- 3 jours ouvrables pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ; - 4 jours ouvrables pour le décès du conjoint ;

- 3 jours ouvrables pour le décès d'un ascendant ou d'un descendant, ou celui de son conjoint ;

- 1 jour ouvrable pour le décès d'un frère ou d'une soeur ; - 2 jours ouvrables pour le mariage d'un ascendant ou d'un descendant ; - 1 jour ouvrable pour le déménagement d'un employé ayant au moins 2 années d'ancienneté dans l'étude ou le groupement, dans la limite d'une application tous les 5 ans ; - 3 jours annuels fractionnables par demi-journée en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans. Des congés exceptionnels résultant d'usages locaux peuvent être donnés après accord des chambres départementales.

Par ailleurs, une journée pour participer à des obsèques, autres que ceux précédemment listés dans ce même article, peut être prise éventuellement sur les congés en cours ou à venir.

Congé parental d'éducation.

Article correspondant à la convention collective 2120Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.