Code NAF / APE 2120Z

Fabrication de préparations pharmaceutiques

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2120Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 21.20Z :

Le code 2120Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Industrie Pharmaceutique, Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, Chimie et Caoutchouc (brochure, n°3104, 3063, 3108 et 3046) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2120Z ?

Le Code APE/NAF 2120Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de préparations pharmaceutiques

Ce numéro APE corresponds au métier : Fabrication de préparations pharmaceutiques. Il est attribué à chacune des firmes exerçant quotidiennement un emploi concernant le secteur : Fabrication de préparations pharmaceutiques. Ce numéro est intégré dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2110Z - Fabrication de produits pharmaceutiques de base et 2211Z - Fabrication et rechapage de pneumatiques (ou 2219Z et Code NAF 2221Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 2120Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

La CCN 2120Z, définition

Ce texte est un écrit que l'ensemble des organisations (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N donne des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la CCN..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 2120Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2120Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 2120Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de préparations pharmaceutiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.