Convention collective Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique

Statut

Durée

Renouvellement

Ouvriers et employés

2 mois

2 mois maximum, la période d'essai ne peut pas dépasser 4 mois au total.

Agents de maîtrise et techniciens

3 mois

3 mois maximum, la période d'essai ne peut pas dépasser 6 mois au total.

Cadres

4 mois

4 mois maximum, la période d'essai ne peut pas dépasser 8 mois au total.

Dispositions applicables

Définition du temps

• Au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la plage horaire de travail de nuit ;

• Ou, au moins 270 heures de travail au cours de la plage horaire de nuit au cours d'une période de 12 mois.

Recours au travail de nuit

Pour la plage horaire comprise entre 20 heures du soir et 6 heures du matin

Durée quotidienne

Ne peut excéder 8 heures consécutives

Durée hebdomadaire

40 heures au maximum

Temps de pause

30 minutes dès l'accomplissement de 6 heures consécutives de travail

Conditions de mise en place

Consultation du CSE pour présentation des points suivants :

• Motif du recours au travail de nuit ;

• Durée du cycle de nuit, le nombre de lignes et de personnes passant en travail de nuit ;

• Alternatives étudiées avant la présentation de cette solution.

Mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit

• Surveillance médicale ;

• Prévention de la pénibilité ;

• Aux femmes enceintes et salariés seniors ;

• A l'inaptitude du salarié de nuit ;

• L'organisation du travail de nuit (mesures d'accompagnement).

Formation professionnelle

Éligibles à la formation professionnelle et bénéficient de toutes les actions de formation, au même titre que les travailleurs en horaire de jour.

Dispositions applicables

Période de référence

1er mai au 31 octobre

Ordre des départ en congés

Fixé par l'employeur dans le cadre du congé par roulement.

Cet ordre est par ailleurs porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

Rappel exceptionnel du salarié en congé

Motif du recours : pour les nécessités du service.

Contreparties :

• 2 jours ouvrables de congés supplémentaires ;

• Les délais de route aller et retour ;

• Le temps de congé qu'il lui reste à courir ;

• Le remboursement des frais de voyage occasionnés par le déplacement et le rappel du salarié.

Ancienneté

Majoration

5 ans

1 jour

10 ans

2 jours

25 ans

3 jours

30 ans

4 jours

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

5 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Décès d'un enfant

5 jours

Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, du père, de la mère, d'un frère, d'une sœur, ou des beaux-parents

3 jours

Décès des grands-parents

1 jour

Reconnaissance de la survenue d'un handicap chez un enfant à charge fiscalement

2 jours

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté ;

Motif

Subvenir aux besoins d'un membre de la famille du salarié, d'un proche en situation de handicap, ou en perte d'autonomie d'une particulière gravité

Rémunération

Aucune

Durée

3 mois

Renouvellement

1 fois dans la limite de 1 an au titre de l'ensemble de la carrière professionnelle du salarié en question

Dispositions applicables

Motif

Pathologie d'un proche mettant en jeu le prognostic vital ou se trouvant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurrable

Durée

3 mois

Renouvellement

1 fois dans la limite de 1 an au titre de l'ensemble de la carrière professionnelle du salarié en question

Prise du congé

Prise du congé sous une forme complète par principe, mais il peut également être pris partiellement (sous réserve que l'employeur donne son accord)

Dispositions applicables

Motif du congé

Congé non rémunéré par enfant malade ou accidenté

Durée du congé

Principe : 4 jours par an au maximum ;

Exception : 6 jours si l'enfant du salarié est âgé de moins de 1 an ;

Ou encore, si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Ancienne classification

Nouvelle classification

Rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG)

Rémunérations annuelles garanties (RAG)

1

I.1

1 770,31

I.2

1 788,01

2

I.3

1 805,89

I.4

1 835,00

3

I.5

1 867,58

I.6

1 959,30

4

II.1

2 051,03

II.2

2 161,91

5

II.3

2 272,79

II.4

2 420,12

6

II.5

2 567,45

II.6

2 683,48

7 A

II.7

2 799,48

7 B

III.1

36 000,00

8

III.2

41 495,24

III.3

45 110,31

9

III.4

48 725,38

III.5

52 858,03

10

III.6

56 990,68

III.7

61 641,43

11

III.8

66 292,17

III.9

71 457,15

12

III.10

76 622,14

Majoration horaire du salaire de base calculée comme suit :

Heures travaillées entre 20 heures et 22 heures du soir

A hauteur de 20 %

Heures travaillées entre 22 heures du soir et 6 heures du matin.

A hauteur de 40 %

Autres compensations des travailleurs de nuit

Repos compensateur

Durée égale à 3 % des heures travaillées de nuit

Prime de panier de nuit

Modalités précisées dans la partie relative aux primes et indemnités

Primes

Conditions et modalités d'octroi

Prime de panier de nuit

- Bénéficiaires : salariés dont le poste encadre 00h00 ;

- Montant : 2 fois le minimum garanti.

Prime d'ancienneté

- Bénéficiaires : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ;

- Taux de la prime :

• A hauteur de 3% après 3 ans d'ancienneté ;

• A quoi il convient d'ajouter une majoration à 1% par année d'ancienneté au-delà des 3 premières années d'ancienneté ;

• Le tout étant plafonné à 15%.

- Paiement : prise en considération de la rémunération minimale mensuelle garantie au niveau de la classification du salarié.

Prime pour période probatoire

- CCN du 1er juin 1989 : versement d'une prime au cours de la période probatoire durant laquelle un candidat interne à l'entreprise effectue un essai professionnel ;

- CCN du 17 janvier 2018 : montant de cette prime peut être égale à la différence de salaire entre les 2 postes de travail.

(Il s'agit toutefois d'un exemple proposé par la nouvelle convention collective. Ainsi, l'entreprise est libre de définir comment calculer le montant de cette prime.)

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Avant 5 ans de présence

Application de l'indemnité légale de licenciement

De 5 à 10 ans de présence

0,3 mois de salaire de référence par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise

De 11 à 15 ans de présence inclus

0,6 mois de salaire de référence par année comprise dans la tranche

Au-delà de la 16e année de présence

1,2 mois de salaire de référence par année comprise dans la tranche

Indemnité conventionnelle de licenciement (choix de la formule la plus avantageuse)

3/10e de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 5 ans de présence 

5/10e de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 15 ans de présence

Départ du salarié

Montant de l'indemnité

Départ à l'âge normal (âge à partir duquel le salarié bénéficie d'une retraite à taux plein) (*)

12 %

Anticipation du départ de :

1 à 2 ans

14 %

2 à 3ans

16 %

3 à 4 ans

18 %

4 à 5 ans

20 %

Départ du salarié

Montant de l'indemnité

Départ dans la 2e année suivant l'âge normal

10 %

Départ dans la 3e année suivant l'âge normal

8 %

Départ dans la 4e année suivant l'âge normal

6 %

Départ dans la 5e année suivant l'âge normal

4 %

Année de départ suivant l'âge normal de la retraite

Ouvriers / employés

Techniciens / agents de maîtrise

1ère année

10 %

12 %

2ème année

8 %

10 %

3ème année

6 %

8 %

4ème année

4,50%

6 %

5ème année

3 %

4 %

Cette indemnité s'annule à l'expiration de la 5e année.

Type de déplacement

Indemnisation/remboursement

Petits déplacements empêchant les salariés de regagner leur domicile chaque jour

• Selon le barème fiscal d'indemnités kilométriques en vigueur (en ce qui concerne les frais supplémentaires de transport entre le lieu de travail habituel et le lieu de déplacement) ;

• Une indemnité compensatrice, lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre son repas le midi.
  

Grands déplacements dont la durée est comprise entre 1 et 14 jours ouvrés, et qui empêchent les salariés de regagner leur domicile chaque jour

• La prise en charge des frais de voyage par l'employeur ;

• Une indemnité équivalente au salaire dans la mesure où le salarié en déplacement travaille durant les heures passées en voyage ;

• Une indemnité de séjour destinée à rembourser les frais de repas et de logement.
  

Déplacements de longue durée des salariés en poste sédentaire

Indemnisation de ces déplacements de la même manière que les grands déplacements.

A savoir qu'un jour de repos supplémentaire devra être accordé au salarié en déplacement de longue durée, et ce, pour chaque quinzaine.

Mission du salarié

L'employeur procède au remboursement des frais de voyage aller et retour du salarié envoyé en mission, ainsi qu'à la prise en charge des frais du conjoint qui rejoint ce dernier.

Ancienneté

Montant de l'indemnisation

Durée d'indemnisation

Moins de 1 an de présence continue

75% du salaire de référence

3 mois consécutifs ou non, appréciés sur une année civile

Après 1 an de présence continue

100% du salaire de référence

Convention collective

Ancienneté

Indemnisation

Durée d'indemnisation

17/01/18

Moins de 1 an

75% du salaire de référence

3 mois consécutifs ou non, appréciés sur une année civile

Plus de 1 an

100% du salaire de référence

Ancienneté

Montant de l'indemnisation

Durée d'indemnisation

Moins de 1 an de présence continue

75% du salaire de référence

3 mois consécutifs ou non, appréciés sur une année civile

Après 1 an de présence continue

100% du salaire de référence

Périodes de repos prises par les salariées enceintes, avant et après leur accouchement.

Renvoi aux dispositions légales

Rémunération durant le congé maternité

Celle-ci correspond en la différence entre le montant des prestations en espèces qu'elles perçoivent par la sécurité sociale et le montant de leur salaire de référence.

Allaitement de l'enfant

2 demi-heures journalières consacrées à cet effet durant leur temps de travail, soit :

• 1 demi-heure payée le matin ;

• 1 demi-heure payée l'après-midi.

Cette possibilité est donnée durant une période limitée à 1 an, le point de départ étant fixé au jour de naissance de l'enfant.

Congé non rémunéré

CCN 1er juin 1989 : congé non rémunéré de 12 mois pouvant être accordé aux salariés qui le souhaitent dans le cadre de l'éducation de leur enfant, sous réserve de justifier d'au moins 1 an d'ancienneté

CCN 17 janvier 2018 : possibilité de choisir entre deux possibilités une fois le congé de maternité ou d'adoption expiré :

• Soit profiter d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail de la salariée sera suspendu ;

• Soit solliciter la réduction de la durée du travail de la salariée en conformité avec les dispositions de la convention collective relatives au travail à temps partiel.

Travail de nuit

• L'organisation par l'entreprise des conditions dans lesquelles la salariée enceinte se trouve informée ;
  

• Des conséquences de son travail de nuit sur son état de santé ainsi que celles de son enfant à naître ;

• De la possibilité de solliciter par écrit un changement temporaire d'affectation durant sa grossesse.

• L'affectation de la salariée à un poste de jour lorsque son médecin constate au sein d'un écrit l’incompatibilité de la salariée enceinte avec son travail de nuit ;

• L'information de la salariée de l'impossibilité pour son employeur de l'affecter temporairement à un poste de jour (il convient de noter que dans ce cas-là, le contrat de travail de la salariée est suspendu, mais sa rémunération est maintenue).

Autorisation d'absence et aménagement pendant la grossesse

- Autorisation d'absence accordée au conjoint salarié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou celui vivant maritalement avec la salariée enceinte afin de l'accompagner à 3 de ses examens médicaux obligatoires ;

- Application des dispositions légales pour les autorisations d'absence.

Changement temporaire d'affectation de la salariée enceinte

- Si son état de santé médicalement constaté l'exige ;

- En cas de risques sanitaires, nucléaires, biologiques et chimiques.

Congés de maternité et d'adoption

A l'issue de leur congé de maternité ou d'adoption, les salariées doivent impérativement pouvoir profiter :

• Des augmentations générales et individuelles de salaires auxquelles les salariés relevant de la même catégories professionnelle ont eu droit durant leur absence, ou à défaut, des augmentations individuelles de l'entreprise ;

• De leurs congés payés annuel.

Protection du parent salarié, père ou mère

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié devenu parent durant la période qui suit la naissance de l'enfant, excepté en cas de faute grave ou d'un motif étranger à l'arriver de l'enfant entraînant l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié.

Congé de paternité

Renvoi aux dispositions légales

Durée du congé parental d'éducation

• Il convient de justifier d'au moins 1 an d'ancienneté pour avoir droit au congé parental d'éducation ;

• Un allongement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant est prévu lorsque le 2e parent prend au minimum 6 mois de congé ;

• Ainsi, pour un premier enfant, aux 6 premiers mois de prestations s'ajoutent 6 mois supplémentaires lorsque le père prend le congé parental ;

• Pour les enfants suivants, 2 ans et demi seront alloués au premier parent. Les 6 mois supplémentaires ne seront versés que si c'est l'autre parent qui bénéficie du congé parental.

Rupture à l'initiative de l'employeur

Ouvriers et employés

Salariés dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans

1 mois de préavis

Salariés dont l'ancienneté est égale ou supérieure à 2 ans

2 mois de préavis

Techniciens et agents de maîtrise

Salaires dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans

1 mois de préavis

Salariés dont l'ancienneté est comprise entre 2 et 10 ans

2 mois de préavis

Salariés dont l'ancienneté est égale ou supérieure à 10 ans

3 mois de préavis

Rupture à l'initiative du salarié

Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Quelle que soit l'ancienneté du salarié

1 mois de préavis

1er critère : Formation ou expérience professionnelle ou CQP/CQPI équivalent

Niveaux

Illustration

1

BEPC ou en deçà ou équivalent en expérience professionnelle ou CQP/CQPI équivalent

A ce niveau, les opérations sont simples et nécessitent de maîtriser le socle de compétences (français,mathématiques). L'apprentissage des opérations est très court

2

BEP/CAP ou équivalent en expérience professionnelle ou CQP/CQPI équivalent

Les opérations routinières nécessitent un apprentissage pratique et simple permettant d'utiliser des outils dont l'approche est standardisée

3

Bac/BP ou équivalent en expérience professionnelle ou CQP/CQPI équivalent

Il s'agit d'une formation généraliste permettant la compréhension de techniques, procédures, normes et de méthodes liées au poste

4

Bac + 2/3 ou équivalent en expérience professionnelle ou CQP/CQPI équivalent

Il s'agit d'une formation généraliste suivie d'une spécialisation permettant la compréhension approfondie de techniques et de méthodes liées au poste

5

Bac + 4 ou équivalent en expérience professionnelle ou CQP/CQPI équivalent

Ce niveau requiert une maîtrise de savoirs et savoir-faire pratiques et une capacité à proposer des adaptations de méthodes, systèmes et procédures

6

Bac + 5/6 ou équivalent en expérience professionnelle ou CQP/CQPI équivalent

Ce niveau requiert la maîtrise complète de principes, concepts et théories relevant des disciplines de l'enseignement long

7

Bac + 7/8 ou équivalent en expérience professionnelle ou CQP/CQPI équivalent

Maîtrise complète de concepts, principes et pratiques acquises après une formation approfondie et élargie

2e critère : Complexité

Niveaux

Niveau de technicité (il s'agit de déterminer le niveau de technicité requis dans la fonction)

1

Exécution d'opérations simples et/ou répétitives. Les solutions aux éventuels problèmes sont données par la hiérarchie ou un référent

2

Exécution d'opérations répétitives et identiques. Les solutions aux éventuels problèmes sont référencées et formalisées

3

La complexité réside dans le fait que les problèmes pouvant survenir sont variés et connus ; les solutions à apporter sont référencées ou issues de l'expérience

4

Le poste nécessite d'identifier clairement les problèmes et requiert une capacité d'analyse faisant référence à l'expérience et un raisonnement analytique

5

Le poste nécessite d'identifier clairement les problèmes et requiert une capacité d'analyse faisant référence à l'expérience et un raisonnement analytique. Problèmes complexes à résoudre de manière collaborative dans un domaine d'activité

6

La complexité du poste réside dans le fait que les réponses apportées aux problèmes font appel à l'expérience, au raisonnement analytique, à l'appréciation et au jugement. Le problème est posé en termes nouveaux dans un domaine d'activité.

7

La complexité réside dans le fait que les situations rencontrées sont fréquemment nouvelles et demandent expertise et innovation

3e critère : Communication

Niveaux

Niveau de technicité (il s'agit de déterminer la nature des échanges et le degré d'influence couramment requis par la fonction dans la relation avec autrui)

1

Communiquer pour transmettre et recevoir des informations pour traiter les opérations

2

Communiquer pour transmettre et recevoir des informations pour traiter les opérations ; fournir des explications (hors relation hiérarchique) dans un objectif d'information

3

Communiquer/échanger des informations, coopérer pour construire un travail en commun ou transférer du savoir-faire dans un objectif de formation

4

Animer une équipe de manière fonctionnelle et/ou établir des recommandations pour optimiser les résultats du travail d'autrui et/ou d'échanger des informations avec l'externe afin de guider autrui

5

Communiquer et influencer autrui afin de convaincre dans un contexte complexe, de négocier sur des enjeux centrés sur la fonction

6

Communiquer et influencer autrui afin de convaincre et de modifier des modes de fonctionnement dans un contexte complexe, de négocier sur des enjeux globaux de l'entreprise

4e critère : Capacité à organiser

Niveaux

Niveau de technicité (il s'agit de déterminer le périmètre dans lequel s'exerce,t la fonction et la latitude d'action en termes d'organisation du travail)

1

La fonction s'exerce dans le cadre d'un plan de travail strictement défini par autrui. Les situations de travail sont peu diversifiées ; des instructions détaillées et séquencées définissent la manière d'aborder et résoudre les problèmes

2

La fonction s'exerce dans le cadre d'un plan de travail défini par autrui. Elle implique de faire des choix entre les instructions et consignes existantes pour chaque situation

3

La fonction s'exerce dans le cadre d'un plan de travail défini par autrui. Elle implique de faire des choix entre les procédures, normes et méthodes pour chaque situation

4

La fonction implique de définir son propre plan de travail dans le cadre de priorités fixées par autrui et en tenant compte des normes, méthodes et procédures diverse

5

La fonction implique de définir le programme de travail, les méthodes et procédures pour autrui avec les moyens déterminés par d'autres dans le cadre des objectifs globaux

6

La fonction implique de définir la politique à conduire et les objectifs à réaliser par autrui et d'en déterminer les moyens optimaux

7

La fonction pilote les activités de son domaine d'activité en fonction d'objectifs et d'enjeux stratégiques qu'elle décline à différents niveaux et dont elle assure la cohérence. La fonction implique de réaliser les choix stratégiques ou y participer directement

8

La fonction pilote les activités de différents domaines d'activité en fonction d'objectifs et d'enjeux stratégiques qu'elle décline à différents niveaux et dont elle assure la cohérence. La fonction implique de réaliser les choix stratégiques ou y participer directement

5e critère : Autonomie

Niveaux

Niveau de technicité (il s'agit de déterminer le cadrage des situations de travail)

1

L'action est guidée par des consignes détaillées. Les situations de travail sont peu diversifiées ; des instructions détaillées et séquencées définissent la manière d'aborder et résoudre les problème

2

Les situations de travail peuvent être diversifiées mais systématiquement associées à des instructions spécifiques pour chacune d'elles. L'action est guidée par des consignes détaillée

3

L'action est guidée par des procédures et pratiques normalisées, des consignes de travail. La nature des problèmes rencontrés est connue ; un support technique est disponible en cas de situation nouvelle

4

Les situations de travail impliquent de combiner les normes, méthodes, et procédures de manière optimale et les adapter pour faire face aux situations rencontrées. Les situations inhabituelles font l'objet d'une discussion avec la hiérarchie ou le référent. L'action est guidée par un pilotage de la mise en œuvre par étapes et l'analyse des résultats a poste

5

L'action est guidée par une évaluation globale de l'activité fondée sur l'atteinte d'objectifs globaux

6

L'action est guidée par les enjeux et orientations stratégiques

6e critère : Responsabilité

Niveaux

Niveau de technicité (il s'agit de déterminer le travail attendu par l'entreprise)

1

Le niveau de responsabilité consiste à exécuter les opérations définies dans le poste

2

Le niveau de responsabilité consiste à fournir à d'autres fonctions des informations ou services avec le support d'instructions et/ou consignes détaillée

3

Le niveau de responsabilité consiste à fournir à d'autres fonctions des informations ou services relevant de la mise en œuvre de techniques avec le support de procédures et techniques normalisées, des consignes générales de travail

4

Le niveau de responsabilité consiste à la conduite ou à la réalisation, avec d'autres fonctions d'entités différentes,d'actions ayant directement un impact sur des résultats qualitatifs ou quantitatifs

5

Le poste influence de façon directe et déterminante les résultats par la conduite ou supervision de processus ou d'entités, dans le cadre d'une évaluation de l'atteinte des objectifs globaux

6

Le niveau de responsabilité consiste à décliner les orientations stratégiques pour un domaine d'activité

7e critère : Dimension internationale

Niveaux

Niveau de technicité (il s'agit de déterminer le niveau linguistique nécessaire dans la fonction)

1

Pas de langues étrangères à pratiquer dans le poste

2

Obtenir et comprendre des informations, donner des renseignements simples dans un domaine con

3

Échanger, expliquer, comprendre des informations complexes et le sens général des argumentations dans la plupart des domaines connus

4

Participer activement aux arguments d'idées, négocier, faire face aux sujets inhabituels

5

Traiter des négociations complexes, s'ajuster aux changements de thème et de registre ; comprendre les finesses de langage et rédaction ; prendre des notes exhaustives et exactes tout en participant aux débats

Niveaux de critères / nombre de points

Pondération en %

Critères

1

2

3

4

5

6

7

8

17

Formation ou expérience professionnelle ou CQP/CQPI équivalent

17

25

37

54

79

116

170

15

Complexité

15

22

32

47

70

102

150

14

Communication

14

22

35

56

88

140

15

Capacité à organiser

15

21

29

40

56

78

108

150

15

Autonomie

15

24

38

60

95

150

15

Responsabilité

15

24

38

60

95

150

9

Dimension Internationale

0

9

19

42

90