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Convention collective Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique

N° IDCC :  1555 N° Brochure :  3063 Garantie à jour : 27 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
27 mai 2022
Laurie Gomari Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique

La convention collective a pour principal objectif de régler les relations de travail entre les employeurs et les salariés qui relèvent du champ d'application de la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et vétérinaire.

Les dispositions conventionnelles s'appliquent sur l'ensemble du territoire national ainsi que les départements Outre-mer.

A titre d'exemple, les secteurs d'activité suivants sont concernés par la présente convention, à savoir :

Fabrication :

- De droguerie pharmaceutique (à l'exclusion des produits chimiques et biochimiques de base) ;

- D'extraction végétale et animale ;

- Biologiques et opothérapiques ;

- Et accessoires à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire.

- Fabrication et distribution de réactifs, produits et matériels associés de diagnostic in vitro ;

- Fabrication de médicaments vétérinaires et de tout autre produit à usage vétérinaire.

A titre informatif,  la présente convention collective détient de nouvelles dispositions étendues en date d'une révision du 17 janvier 2018. Ce texte permet d'actualiser les dispositions générales de la CCN (hors avenants catégoriels), applicable à compter du 13 juin 2018 pour les parties signataires. Ces dispositions ont été étendues à toutes la branche Pharmacie (fabrication et commerce) depuis le 9 avril 2021.

Liste des métiers correspondants

Pharmacien, para-pharmacie, pharmacienne, fabricant, façonnage, conditionnement à façon, produits de droguerie, hygiène médicaments, produits para-pharmaceutiques, produits de beauté, cosmétiques, herboristerie, herboriste, pharmacies

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Pharmacie (fabrication et commerce) ?

L'attribution d'un des codes NAF/APE précités permet à une entreprise de rentrer dans le champ d'application de la convention collective Commerce de détail non alimentaire, et se voir appliquer les dispositions conventionnelles de cette dernière.

Ainsi, les codes NAF ci-dessous sont ceux liés à cette convention.

Par ailleurs, la présente convention précise que dans l'hypothèse où plusieurs conventions collectives trouveraient à s'appliquer, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires.

Ainsi, dans l'hypothèse où la vente des produits cités précédemment procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, la convention collective des commerces de détail non alimentaires doit s'appliquer.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Pharmacie (fabrication et commerce) en 2022 ?

Période probatoire 

Une période probatoire est prévue par la présente convention pour le candidat interne retenu. En effet, celui-ci sera soumis à un essai professionnel.

La durée qu'il convient de respecter dans le cadre de la période probatoire ne peut être supérieure à la durée de la période d'essai applicable à chaque catégorie socioprofessionnelle concernée.

Période d'essai

Statut

Durée

Renouvellement

Ouvriers et employés

2 mois

2 mois maximum, la période d'essai ne peut pas dépasser 4 mois au total pour les ouvriers et employés

Agents de maîtrise et techniciens

3 mois

3 mois maximum, la période d'essai ne peut pas dépasser 6 mois au total pour les agents de maîtrise et techniciens

Cadres

4 mois

4 mois maximum, la période d'essai ne peut pas dépasser 8 mois au total pour les cadres

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Pharmacie (fabrication et commerce) en 2022 ?

Durée de travail et temps de repos 

La durée légale de travail est de 35 heures au titre de la durée de travail des salariés.

La convention collective ajoute par ailleurs que les travailleurs bénéficient d'une pause de 30 minutes dès lors qu'ils ont travaillé durant 6 heures consécutives au cours d'une seule et même journée de travail.

Travail à temps partiel 

Mise en place du travail à temps partiel 

La mise en place du travail à temps partiel nécessite la conclusion d'un avenant au contrat de travail.

Le salarié peut de lui-même choisir de de travailler à temps partiel. L'employeur détient aussi la possibilité de proposer au salarié de recourir au travail à temps partiel, et ce, bien qu'une priorité soit laissée au temps partiel « choisi » par le salarié.

Les travailleurs à temps partiel profitent de la garantie de retour à temps plein dans la mesure où ils bénéficient d'une priorité pour se voir attribuer un emploi équivalent à celui qu'ils occupent à temps partiel, et ressortissant de leur catégorie professionnelle.

Durée minimale de travail à temps partiel

La convention prévoit que la durée minimale de travail à temps partiel soit portée à 24 heures.

Toutefois, il existe quelques exceptions à cette durée minimale. En effet, des dérogations à la durée de 24 heures sont possibles lorsque :

  • Le CDD du salarié est de 7 jours au maximum ;

  • Le travailleur en fait la demande afin qu'il puisse :

    • Faire face à des contraintes personnelles ;

    • Accomplir un congé parental ;

    • Cumuler plusieurs activités.

Le salarié qui souhaite ainsi déroger à la durée minimale de travail à temps partiel doit en faire la demande écrite auprès de son employeur, étant précisé que celle-ci devra être motivée.

L'employeur devra de son côté apporter une réponse à son salarié dans le délai d'un mois.

Journées et horaires de travail 

Les horaires de travail des travailleurs à temps partiel doivent être réguliers et répartis à l'intérieur de la semaine. Le regroupement des heures de travail doit s'établir sur des journées ou des demi-journées régulières.

Il est toléré que les horaires de travail comportent une interruption d'activité au cours d'une même journée. Il s'agit d'un maximum, et l'interruption ne peut excéder 2 heures.

Il peut être dérogé au principe ci-dessus définit par un commun accord entre l'employeur et le salarié, étant précisé qu'il revient à l'employeur de proposer à son salarié de déroger au principe. Ainsi, les dérogations acceptées sont celles relatives :

  • Aux travaux urgents de type retard de commande ;

  • A la variation temporaire d'activité ;

  • Au départ en formation du salarié.

Le délai de prévenance à respecter pour toute modification à la répartition et la régularité des horaires de travail est de 7 jours minimum.

Heures complémentaires

Les travailleurs à temps partiel peuvent accomplir des heures excédant celles inscrites au sein de leur contrat de travail au titre de leur horaire de travail initial. Il s'agit des « heures complémentaires ».

L'accomplissement de ces heures est encadré. En effet, le maximum d'heures complémentaires pouvant êtres réalisées est porté au 1/3 de la durée contractuelle de travail du salarié à temps partiel.

Complément d'heures 

Il est important de ne pas confondre le complément d'heures avec les heures complémentaires.

Ainsi, la mise en place du complément d'heure nécessite la conclusion d'un avenant au contrat de travail, étant précisé qu'il n'est pas possible de conclure plus de 6 avenants de complément d'heure par an et par salarié.

Travail de nuit

Dispositions applicables

Définition du temps

  • Au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la plage horaire de travail de nuit ;

  • Ou, au moins 270 heures de travail au cours de la plage horaire de nuit au cours d'une période de 12 mois.

Recours au travail de nuit

Pour la plage horaire comprise entre 20 heures du soir et 6 heures du matin

Durée quotidienne

Ne peut excéder 8 heures consécutives

Durée hebdomadaire

40 heures au maximum

Temps de pause

30 minutes dès l'accomplissement de 6 heures consécutives de travail

Conditions de mise en place

Consultation du CSE pour présentation des points suivants :

  • Motif du recours au travail de nuit ;

  • Durée du cycle de nuit, le nombre de lignes et de personnes passant en travail de nuit ;

  • Alternatives étudiées avant la présentation de cette solution.

Mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit

  • Surveillance médicale ;

  • Prévention de la pénibilité ;

  • Aux femmes enceintes et salariés seniors ;

  • A l'inaptitude du salarié de nuit ;

  • L'organisation du travail de nuit (mesures d'accompagnement).

Formation professionnelle

Son éligibles à la formation professionnelle et bénéficient de toutes les actions de formation, au même titre que les travailleurs en horaire de jour.

Travail des cadres

Il convient de fixer les appointements des salariés cadres en fonction de la durée normale de travail établie à 39 heures hebdomadaire, ce qui représente 169 heures par mois.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3063 en 2022 ?

Congés payés

Il sera fait un renvoi aux dispositions légales pour les points suivants, à savoir :

    • durée des congés payés ;

    • conditions d'attribution des congés payés ;

    • montant de l'indemnité de congés payés.

Dispositions applicables

Période de référence

1er mai au 31 octobre

Ordre des départ en congés

Fixé par l'employeur dans le cadre du congé par roulement.

Cet ordre est par ailleurs porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

Rappel exceptionnel du salarié en congé

En cas de nécessité de service justifiées

Contrepartie pour rappel :

  • 2 jours ouvrables de congé supplémentaires ;

  • A quoi s'ajoutent : les délais de route aller et retour ;

  • Le temps de congé qu'il lui reste à courir ;

  • Le remboursement des frais de voyage qui ont été occasionnés par le déplacement et le rappel du salarié.

Congés supplémentaires pour ancienneté

Ancienneté

Majoration

5 ans

1 jour

10 ans

2 jours

25 ans

3 jours

30 ans

4 jours

Pour rappel, cette majoration se calcule en jours ouvrables.

Une semaine supplémentaire de congés payés est allouée aux salariés qui, au 31 mai de l'année de référence, sont âgés de moins de 20 ans.

Congés exceptionnels 

Dispositions conventionnelles 

Sous réserve de justifier d'au moins 1 an d'ancienneté au minimum, les salariés peuvent prétendre à des jours de congés exceptionnels, comme suit :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

5 jours

Mariage d'un enfant

1 jours

Décès d'un enfant

5 jours

Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, du père, de la mère, d'un frère, d'une sœur, ou des beaux-parents

3 jours

Décès des grands-parents

1 jour

Reconnaissance de la survenue d'un handicap chez un enfant à charge fiscalement

2 jours

Des autorisations d'absence non payées peuvent être accordé au salarié, sous réserve de la présentation d'un certificat médical.

Ces situations concernent notamment les soins médicaux devant être apportés par le salarié à l'égard de son conjoint, de son enfant, ou d'une personne à charge et gravement malade.

Le don de jour de congés (ou de repos) est autorisé au profit d'un salarié, parent d'un enfant de moins de 20 ans, et dont la maladie est d'une telle gravité qu'elle nécessite leur présence soutenue auprès de cet enfant.

Dispositions légales 

Dans l’hypothèse où certaines des dispositions conventionnelles ci-dessus sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés de soutien d'un proche 

Congé de proche aidant

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté ;

Motif

Subvenir aux besoins d'un membre de la famille du salarié, d'un proche en situation de handicap, ou en perte d'autonomie d'une particulière gravité

Rémunération

Aucune

Durée

3 mois

Renouvellement

1 fois dans la limite de 1 an au titre de l'ensemble de la carrière professionnelle du salarié en question

Congé de solidarité familiale

Dispositions applicables

Motif

Pathologie d'un de ses proches nécessite qu'il l'assiste

Durée

3 mois

Renouvellement

1 fois dans la limite de 1 an au titre de l'ensemble de la carrière professionnelle du salarié en question

Prise du congé

Prise du congé sous une forme complète par principe, mais il peut également être pris partiellement (sous réserve que l'employeur donne son accord)

Congé pour enfant malade 

Dispositions applicables

Motif du congé

Congé non rémunéré par enfant malade ou accidenté

Durée du congé

Principe : 4 jours par an au maximum ;

Exception : 6 jours si l'enfant du salarié est âgé de moins de 1 an ;

Ou encore, si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Congé sabbatique

Le cumul des congés payés qui ont été reportés jusqu'au départ du salarié en congé sabbatique est porté de 6 à 8 années.

Le salarié peut de sa propre initiative renoncer au congé sabbatique. Dans cette situation, les jours de congés qui auront été reportés s'ajouteront aux congés qui sont dus aux membres du personnel d'encadrement.

Jours fériés 

Pour rappel, aucune réduction de salaire ne doit être effectuée en raison du chômage des jours fériés légaux.

Par application des dispositions inscrites au sein de la CCN de 1989(*), le fait que les usages et dispositions antérieures résultant de conventions collectives ou d'accords particuliers restent en vigueur, et ce, dans la mesure où il prévoyaient le paiement des jours fériés et non leur récupération.

La convention collective en date de 2018 ajoute quant à elle que les travailleurs bénéficient d'un jour de repos compensatoire payé lorsque le 1er mai se situe un jour qui généralement est chômé au sein de l'entreprise.

(*)Le texte de base de la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire a été réécrite par l'avenant étendu du 17 janvier 2018.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Pharmacie (fabrication et commerce) en 2022 ?

Au 1er janvier 2021 selon la nouvelle grille de classification :

Ancienne classification

Nouvelle classification

Rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG)

Rémunérations annuelles garanties (RAG)

1

I.1

1580,39

I.2

1590,2

2

I.3

1600,02

I.4

1630,29

3

I.5

1660,57

I.6

1745,81

4

II.1

1831,05

II.2

1934,09

5

II.3

2037,13

II.4

2174,05

6

II.5

2310,96

II.6

2418,79

7 A

II.7

2526,59

7 B

III.1

31708,48

8

III.2

38088,36

III.3

41485,01

9

III.4

44881,65

III.5

48764,61

10

III.6

52647,58

III.7

57017,33

11

III.8

61387,08

III.9

66239,99

12

III.10

71092,91

Au 1er juillet 2021 selon la nouvelle grille de classification :

Ancienne classification

Nouvelle classification

Rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG)

Rémunérations annuelles garanties (RAG)

1

I.1

1588,29

I.2

1598,15

2

I.3

1608,02

I.4

1638,44

3

I.5

1668,87

I.6

1754,54

4

II.1

1840,2

II.2

1943,76

5

II.3

2047,32

II.4

2184,92

6

II.5

2322,51

II.6

2430,88

7 A

II.7

2539,23

7 B

III.1

31867,03

8

III.2

38278,8

III.3

41692,43

9

III.4

45106,06

III.5

49008,44

10

III.6

52910,81

III.7

57302,41

11

III.8

61694,01

III.9

66571,19

12

III.10

71448,38

Heures supplémentaires 

Pour les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail (*), il convient d'appliquer les taux de majoration suivants, à savoir :

  • 25 % du salaire à compter de la 36e heure, jusqu'à la 43e heure ;

  • 50% du salaire pour les heures réalisées au-delà de 43 heures.

(*) Il est fait référence aux 39 heures au sein de la convention collective du 1er juin 1989, tandis que la nouvelle convention du 17 janvier 2018 fait référence aux 35 heures.

Heures complémentaires 

En ce qui concerne le travail à temps partiel, la convention indique quels sont les montants de majoration qu'il convient d'accorder en cas d'heures complémentaires :

  • 15% par heure complémentaire dans la limite du 1/10e de la durée initiale du contrat ;

  • 25% par heure complémentaire réalisée au-delà du 1/10e de la durée initiale du contrat, sans excéder la limite du 1/3 de la durée initiale.

Complément d'heures 

Il convient de rémunérer le salarié placé sous le dispositif du complément d'heure de la manière suivante :

  • Au taux normal lorsque les heures sont travaillées dans la limite des heures fixées au sein de l'avenant de complément temporaire d'heures ;

  • Au taux minimum de 25 % lorsque le salarié à temps partiel excède la durée fixée au sein de l'avenant, de sorte qu'au final il est réputé avoir réalisé des heures complémentaires.

Dans l'hypothèse d'un avenant de complément d'heures, celui-ci ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié à temps partiel à plus d'1/3 de sa durée de travail contractuelle initiale.

Travail de nuit

Majoration horaire de leur salaire de base calculée comme suit :

Heures travaillées entre 20 heures et 22 heures du soir

A hauteur de 20 %

Heures travaillées entre 22 heures du soir et 6 heures du matin.

à hauteur de 40 %

Autres compensations des travailleurs de nuit

Repos compensateur

Durée égale à 3 % des heures travaillées de nuit

Prime de panier de nuit

Modalités précisées dans la partie relative aux primes et indemnités

Travail le dimanche 

La convention collective nouvellement rédigé prévoit de majorer le travail exceptionnel du dimanche à hauteur de 100 % du montant de leur salaire.

Cette rémunération s'applique dès lors que ces derniers travaillent durant le jour de repos hebdomadaire prévu dans l'horaire de travail.

Jour fériés 

Le travail des salariés durant un jour férié légal sera payé en plus de leur rémunération normale. A cet effet, il conviendra d'appliquer les majorations qui sont prévues dans le cadre des heures supplémentaires / complémentaires.

Dépassements occasionnels des appointements des cadres 

Aucune rémunération supplémentaire n'est accordée aux cadres dans le cadre d'éventuels dépassements individuels occasionnels dépourvus de caractère obligatoire, et ne dépassant pas 10 % de l'horaire ou des services des salariés considérés.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 1555 en 2022 ?

Primes

Conditions et modalités d'octroi

Prime de panier de nuit

- Bénéficiaires : salariés dont le poste encadre 00h00 ;

- Montant : 2 fois le minimum garanti.

Prime d'ancienneté

- Bénéficiaires : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ;

- Taux de la prime :

  • A hauteur de 3% après 3 ans d'ancienneté ;

  • A quoi il convient d'ajouter une majoration à 1% par année d'ancienneté au-delà des 3 premières années d'ancienneté ;

  • Le tout étant plafonné à 15%.

- Paiement : prise en considération de la rémunération minimale mensuelle garantie au niveau de la classification du salarié.

Prime pour période probatoire

- CCN du 1er juin 1989 : versement d'une prime au cours de la période probatoire durant laquelle un candidat interne à l'entreprise effectue un essai professionnel ;

- CCN du 17 janvier 2018 : montant de cette prime peut être égale à la différence de salaire entre les 2 postes de travail.

(Il s'agit toutefois d'un exemple proposé par la nouvelle convention collective. Ainsi, l'entreprise est libre de définir comment calculer le montant de cette prime.)

Indemnité 

Clause de non-concurrence 

Cette clause s'apparente en une indemnité mensuelle calculée différemment selon que l'interdiction vise :

  • Un produit ou une technique de fabrication pouvant s'appliquer à un ou plusieurs produits (1/3 de la rémunération mensuelle) ;

  • Plusieurs produits ou plusieurs techniques de fabrication (2/3 de la rémunération mensuelle).

Indemnité de licenciement 

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Avant 5 ans de présence

Application de l'indemnité légale de licenciement

De 5 à 10 ans de présence

0,3 mois de salaire de référence par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise

De 11 à 15 ans de présence inclus

0,6 mois de salaire de référence par année comprise dans la tranche

Au-delà de la 16e année de présence

1,2 mois de salaire de référence par année comprise dans la tranche

Le tableau ci-dessous est applicable aux cadres embauchés avant le 1er janvier 2020.

Indemnité conventionnelle de licenciement (choix de la formule la plus avantageuse)

3/10e de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 5 ans de présence 

5/10e de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 15 ans de présence

Indemnité de départ à la retraite (CCN 17 janvier 2018)

Le tableau ci-dessous présente les montants applicables aux ouvriers / employés, agents de maîtrise / techniciens, et cadres qui relèvent des nouvelles dispositions étendues de la convention du 17 janvier 2018 :

Montant d'indemnisation en cas de départ volontaire à la retraite à l'âge normal (ou au cours de la 1ère année suivant cet âge) ou avant :

Départ du salarié

Montant de l'indemnité

Départ à l'âge normal (âge à partir duquel le salarié bénéficie d'une retraite à taux plein (*)

12 %

Anticipation du départ de :

1 à 2 ans

14 %

2 à 3ans

16 %

3 à 4 ans

18 %

4 à 5 ans

20 %

Pour rappel, ce montant est repris en % du salaire brut mensuel du salarié et par année d'ancienneté.

En cas d'année incomplète, il sera nécessaire de réaliser une prise en compte prorata temporis.

(*) Cette même indemnité est maintenue dans l'hypothèse d'un départ au cours de la 1ère année qui suit l'âge normal.

Montant d'indemnisation en cas de départ volontaire à la retraite après la 1ère année suivant l'âge légal :

Départ du salarié

Montant de l'indemnité

Départ dans la 2e année suivant l'âge normal

10 %

Départ dans la 3e année suivant l'âge normal

8 %

Départ dans la 4e année suivant l'âge normal

6 %

Départ dans la 5e année suivant l'âge normal

4 %

Indemnité de mise à la retraite (CCN du 1er juin 1989)

Cette convention collective prévoit que les salariés ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, et cadres, qui justifient de 5 années d'ancienneté, peuvent prétendre à l'indemnité de fin de carrière lors de leur départ en retraite.

Toutefois, il n'est pas possible de cumuler cette indemnité avec l'indemnité de départ en retraite.

Le tableau ci-dessous dresse le montant de cette indemnité, comme suit :

Année de départ suivant l'âge normal de la retraite

Ouvriers / employés

Techniciens / agents de maîtrise

1ère année

10,00%

12,00%

2ème année

8,00%

10,00%

3ème année

6,00%

8,00%

4ème année

4,50%

6,00%

5ème année

3,00%

4,00%

Cette indemnité s'annule à l'expiration de la 5e année.

Une indemnité de mise à la retraite est versée aux salariés âgés entre 60 et 65 ans, et justifiant d'au minimum 5 ans d'ancienneté.

Cette indemnité se calcule de la manière suivante, soit :

  • A hauteur de 25% de mois de salaire par année d'ancienneté ;

  • A quoi on ajoute une majoration de 10% pour les années de présence au-delà de 15 ans.

Remplacement et travaux multiples 

Il est prévu une indemnité conventionnelle versée au salarié qui exécute de façon temporaire des travaux qui, habituellement, sont rémunérés par un salaire supérieur au sein.

Il est important de noter que la garantie du salaire habituel, ainsi que le niveau de classification du salarié, sont conservés durant l'exécution provisoire des travaux.

En cas d'affectation du salarié de manière constante aux travaux qu'il assurait en remplacement, la convention collective étendue du 17 janvier 2018 prévoit la révision de la cotation du poste tenu par le collaborateur quand le remplacement devient définitif.

Indemnités de déplacements (CCN du 17 janvier 2018) 

Type de déplacement

Indemnisation/remboursement

Petits déplacements empêchant les salariés de regagner leur domicile chaque jour sont indemnisés comme suit

  • Selon le barème fiscal d'indemnités kilométriques en vigueur (en ce qui concerne les frais supplémentaires de transport entre le lieu de travail habituel et le lieu de déplacement) ;

  • Et par une indemnité compensatrice versée lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre son repas le midi

Grands déplacements dont la durée comprise entre 1 et 14 jours ouvrés, et qui empêchent les salariés de regagner leur domicile chaque jour sont indemnisés par

 :

  • La prise en charge des frais de voyage par l'employeur ;

  • Une indemnité équivalente au salaire dans la mesure où le salarié en déplacement travaille durant les heures qu'il aura passé en voyage ;

  • Une indemnité de séjour destinée à rembourser les frais de repas et de logement

Déplacements de longue durée des salariés en poste sédentaire

Indemnisation de ces déplacements de la même manière que les grands déplacements.

A savoir qu'un jour de repos supplémentaire devra être accordé au salarié en déplacement de longue durée, et ce, pour chaque quinzaine.

Mission du salarié

L'employeur procède au remboursement des frais de voyage aller et retour du salarié qui est envoyé en mission, ainsi qu'à la prise en charge des frais du conjoint qui rejoint le salarié en mission.

Indemnité pour travaux pénibles et salissants 

Attribution d'indemnités de travaux pénibles et salissants. Il revient ainsi aux entreprises de mettre en place ces indemnités après avis des instances représentatives du personnel.

Indemnité de travaux multiples 

Une indemnité est versée au salarié qui exécute temporairement des travaux qui, habituellement, sont rémunérés par un salaire supérieur au sien. Cette indemnité se calcule en faisant la différence entre le salaire réel du salarié qu'il remplace et son propre salaire qu'il perçoit en temps normal.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Pharmacie (fabrication et commerce) en 2022 ?

Ouvriers et employés 

Le montant de l'indemnisation est distingué selon que le salarié justifie ou non de 1 année d'ancienneté :

Ancienneté

Montant de l'indemnisation

Durée d'indemnisation

Moins de 1 an de présence continue

75% du salaire de référence

3 mois consécutifs ou non, appréciés sur une année civile

Après 1 an de présence continue

100% du salaire de référence

La période d'indemnisation est de 3 mois consécutifs ou non, appréciés sur une année civile.

Techniciens / agents de maîtrise

L'indemnisation du salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou accident d'ordre professionnel / de la vie courante est la suivante :

Convention collective

Ancienneté

Indemnisation

Durée d'indemnisation

17/01/18

Moins de 1 an

75% du salaire de référence

3 mois consécutifs ou non, appréciés sur une année civile

Plus de 1 an

100% du salaire de référence

Cadres 

Ancienneté

Montant de l'indemnisation

Durée d'indemnisation

Moins de 1 an de présence continue

75% du salaire de référence

3 mois consécutifs ou non, appréciés sur une année civile

Après 1 an de présence continue

100% du salaire de référence

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective Pharmacie (fabrication et commerce) en 2022 ?

Dispositions générales 

Périodes de repos prises par les salariées enceintes, avant et après leur accouchement.

Renvoie aux dispositions légales

Rémunération durant le congé maternité

Celle-ci correspond en la différence entre le montant des prestations en espèces qu'elles perçoivent par la sécurité sociale et le montant de leur salaire de référence.

Allaitement de l'enfant

2 demi-heures journalières consacrées à cet effet durant leur temps de travail, soit :

  • 1 demi-heure payée le matin ;

  • 1 demi-heure payée l'après-midi.

Cette possibilité est donnée durant une période limitée à 1 an, le point de départ étant fixé au jour de naissance de l'enfant.

Congé non rémunéré

CCN 1er juin 189 : congé non rémunéré de 12 mois pouvant être accordé aux salariés qui le souhaitent dans le cadre de l'éducation de leur enfant, sous réserve de justifier d'au moins 1an d'ancienneté

CCN 17 janvier 2018 : possibilité de choisir entre deux possibilités une fois le congé de maternité ou d'adoption expiré :

  • Soit profiter d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail de la salariée sera suspendu ;

  • Soit solliciter la réduction de la durée du travail de la salariée en conformité avec les dispositions de la convention collective relatives au travail à temps partie.

Travail de nuit

  • L'organisation par l'entreprise des conditions dans lesquelles la salariée enceinte se trouve informée :

  • Des conséquences de son travail de nuit sur son état de santé ainsi que celle de son enfant à naître ;

  • De la possibilité de solliciter par écrit un changement temporaire d'affectation durant sa grossesse.

  • L'affectation de la salariée à un poste de jour lorsque son médecin constate au sein d'un écrit l’incompatibilité de la salariée enceinte avec son travail de nuit ;

  • L'information de la salariée de l'impossibilité pour son employeur de l'affecter temporairement à un poste de jour (il convient de noter que dans ce cas-là, le contrat de travail de la salariée est certes suspendu, mais sa rémunération est pour autant garantie).

Parentalité 

Autorisation d'absence et aménagement pendant la grossesse

- autorisation d'absence est accordée au conjoint salarié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou celui vivant maritalement avec la salariée enceinte afin de l'accompagner à 3 de ses examens médicaux obligatoires ;

- Application des dispositions légales pour les autorisation d'absence.

Changement temporaire d'affectation de la salariée enceinte

- Si son état de santé médicalement constaté l'exige ;

- cas de risques sanitaires, nucléaires, biologiques et chimiques.

Congés de maternité et d'adoption

A l'issue de leur congé de maternité ou d'adoption, les salariées doivent impérativement pouvoir profiter :

  • Des augmentations générales et individuelles de salaires auxquelles les salariés relevant de la même catégories professionnelle ont eu droit durant leur absence, ou à défaut, des augmentations individuelles de l'entreprise ;

  • De leurs congés payés annuel.

Protection du parent salarié, père ou mère

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié devenu parent durant la période qui suit la naissance de l'enfant, excepté en cas de faute grave ou d'un motif étranger à l'arriver de l'enfant entraînant l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié.

Congé de paternité

Renvoi aux dispositions légales

Durée du congé parental d'éducation

  • Il convient de justifier d'au moins 1 an d'ancienneté pour avoir droit au congé parental d'éducation ;

  • Un allongement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant est prévu lorsque le 2e parent prend au minimum 6 mois de congé ;

  • Ainsi, pour un premier enfant, aux 6 premiers mois de prestation s'ajoutent 6 mois supplémentaires lorsque le père prend le congé parental ;

  • Pour les enfants suivants, 2 ans et demi seront alloués au premier parent. Les 6 mois supplémentaires ne seront versés que si c'est l'autre parent qui bénéficie du congé parental.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention collective concernant la maternité des salariées.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la Pharmacie (fabrication et commerce) en 2022 ?

Projet d'évolution professionnelle 

Différents dispositifs permettent au salarié de construire son projet professionnel. Il va s'agir :

  • Du conseil en évolution professionnelle (le CEP) : il permet à tous les travailleurs d'identifier au mieux leurs aptitudes ou compétences professionnelles, et les aider dans leur orientation professionnelle ;

  • Du bilan de compétences : le bilan de compétences permet d'analyser les compétences professionnelles et personnelles des salariés, ainsi que leurs aptitudes et motivations professionnelles, afin de définir quel pourrait être leur projet professionnel, ou potentiel projet de formation ;

  • Du passeport orientation et formation : celui-ci incite la conservation d'une trace des compétences ayant été acquises et développées tout au long de leur vie professionnelle ;

  • De la validation des acquis de l'expérience (VAE) : l'obtention d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP, et se rapportant aux compétences que le salarié a acquis au cours de ses activité professionnelles peut se réaliser grâce au dispositif de VAE ;

  • De l'entretien professionnel : il s'entend comme un acte primordial du management, et nécessite une profonde implication des managers lorsqu'ils ont la responsabilité des entretiens professionnels.

CPF de transition professionnel 

Le projet personnel d'un salarié peut se réaliser grâce au CPF de transition professionnelle. Ce CPF permet, aux salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession, de mobiliser leur CPF afin de financer les formations certifiantes en lien avec leur projet.

Une certaine durée d'ancienneté doit être justifiée pour pouvoir bénéficier d'un projet de transition professionnelle :

  • 24 mois consécutifs ou non ;

  • Dont 12 mois au sein de l'entreprise.

Compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation est un outil à la formation professionnelle qui peut être mobilisé par une personne durant toute sa vie professionnelle.

La mobilisation de ce compte requière l'accord exprès du salarié, étant rappelé que seul celui-ci peut décider de le mobiliser.

Tutorat

Le recours au tutorat est nécessaire dans le cadre de l'apprentissage. En effet, la mise en place du tutorat contribue à la réussite des parcours de formation des salariés.

A titre d'exemple, le tuteur se voit attribuer différentes missions, telles que :

  • L'accueil, l'aide, l'information, et l'accompagnement des personnes qui participent aux actions de formation ;

  • L'organisation de l'activité des personnes qui suivent la formation ;

  • La veille du respect de l'emploi du temps des salariés, ainsi que des activités qui leurs sont confiées.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Pharmacie (fabrication et commerce) en 2022 ?

Bénéficiaires 

Bénéficient des dispositions relatives au régime de prévoyance les salariés : cadres, non cadres, personnes assimilées au sens du Code de la sécurité sociale, et les VRP.

Organisme recommandé 

Les partenaires sociaux recommandent APGIS (Association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés) en tant qu'organisme assureur du régime conventionnel de prévoyance. Il convient de noter que cette recommandation s'applique pour une durée de 5 ans, soit à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2021. (à compter du 1er janvier 2022 depuis la négociation d'un avenant non étendu. De ce fait, cette nouvelle date est applicable aux seules parties signataire de ce nouveau texte.)

Cotisations 

Celles-ci sont versées par l'employeur étant précisé :

  • Qu'elles sont assises sur le salaire brut des salariés ;

  • Qu'une quote-part est prélevée sur la paie mensuelle de chaque salarié.

Enfin, les prestations qui sont garanties par la convention collective sont les suivantes :

  • Les prestations versées en cas de décès du salarié ;

  • Les indemnité journalières en cas d'incapacité temporaire de travail ou de maladie de longue durée ;

  • Les rentes d'invalidité en cas d'incapacité permanente de travail ;

  • Les prestations en nature à l'occasion de la maladie ou de la maternité ;

  • Les prestations à caractère non directement contributif financées via le dispositif de haut degré de solidarité.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues au sein de la présente convention collective concernant le régime de prévoyance.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Pharmacie (fabrication et commerce) en 2022 ?

Rupture du contrat de travail

Rupture à l'initiative de l'employeur

Ouvriers et employés

Salariés dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans

1 mois de préavis

Salariés dont l'ancienneté est égale ou supérieure à 2 ans

2 mois de préavis

Techniciens et agents de maîtrise

Salaires dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans

1 mois

Salariés dont l'ancienneté est comprise entre 2 et 10 ans

2 mois

Salariés dont l'ancienneté est égale ou supérieure à 10 ans

3 mois

Rupture à l'initiative du salarié

Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Quelle que soit l'ancienneté du salarié

1 mois de préavis

Les cadres détiennent quant à eux une durée de préavis de 3 mois minimum, excepté en cas de faute grave

Toutefois, dans l’hypothèse où certaines des dispositions conventionnelles ci-dessus sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales du Code du travail.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Pharmacie (fabrication et commerce) (n°3063 | IDCC 1555) en 2022 ?

Nouvelle classification

La nouvelle classification abroge et remplace les anciennes dispositions contenues au sein de l'un texte du 1er juillet 1999 relatif aux classifications.

Au sein de cette nouvelle classification figurent :

  • Des critères classants ;

  • Une pondération des critères ;

  • Les niveaux de classification.

Présentation des critères classants

Au total, 7 critères classants sont présentés par le texte instituant la nouvelle grille de classification. Ces critères sont repris au sein des tableaux ci-dessous :

1er critère : Formation ou expérience professionnelle ou CQP/CQPI équivalent

Niveaux

Illustration

1

BEPC ou en deçà ou équivalent en expérience professionnelle ou CQP/CQPI équivalent

A ce niveau, les opérations sont simples et nécessitent de maîtriser le socle de compétences (français,mathématiques). L'apprentissage des opérations est très court

2

BEP/CAP ou équivalent en expérience professionnelle ou CQP/CQPI équivalent

Les opérations routinières nécessitent un apprentissage pratique et simple permettant d'utiliser des outils dont l'approche est standardisée

3

Bac/BP ou équivalent en expérience professionnelle ou CQP/CQPI équivalent

Il s'agit d'une formation généraliste permettant la compréhension de techniques, procédures, normes et de méthodes liées au poste

4

Bac + 2/3 ou équivalent en expérience professionnelle ou CQP/CQPI équivalent

Il s'agit d'une formation généraliste suivie d'une spécialisation permettant la compréhension approfondie de techniques et de méthodes liées au poste

5

Bac + 4 ou équivalent en expérience professionnelle ou CQP/CQPI équivalent

Ce niveau requiert une maîtrise de savoirs et savoir-faire pratiques et une capacité à proposer des adaptations de méthodes, systèmes et procédures

6

Bac + 5/6 ou équivalent en expérience professionnelle ou CQP/CQPI équivalent

Ce niveau requiert la maîtrise complète de principes, concepts et théories relevant des disciplines de l'enseignement long

7

Bac + 7/8 ou équivalent en expérience professionnelle ou CQP/CQPI équivalent

Maîtrise complète de concepts, principes et pratiques acquises après une formation approfondie et élargie

2e critère : Complexité

Niveaux

Niveau de technicité (il s'agit de déterminer le niveau de technicité requis dans la fonction)

1

Exécution d'opérations simples et/ou répétitives. Les solutions aux éventuels problèmes sont données par la hiérarchie ou un référent

2

Exécution d'opérations répétitives et identiques. Les solutions aux éventuels problèmes sont référencées et formalisées

3

La complexité réside dans le fait que les problèmes pouvant survenir sont variés et connus ; les solutions à apporter sont référencées ou issues de l'expérience

4

Le poste nécessite d'identifier clairement les problèmes et requiert une capacité d'analyse faisant référence à l'expérience et un raisonnement analytique

5

Le poste nécessite d'identifier clairement les problèmes et requiert une capacité d'analyse faisant référence à l'expérience et un raisonnement analytique. Problèmes complexes à résoudre de manière collaborative dans un domaine d'activité

6

La complexité du poste réside dans le fait que les réponses apportées aux problèmes font appel à l'expérience, au raisonnement analytique, à l'appréciation et au jugement. Le problème est posé en termes nouveaux dans un domaine d'activité.

7

La complexité réside dans le fait que les situations rencontrées sont fréquemment nouvelles et demandent expertise et innovation

3e critère : Communication

Niveaux

Niveau de technicité (il s'agit de déterminer la nature des échanges et le degré d'influence couramment requis par la fonction dans la relation avec autrui)

1

Communiquer pour transmettre et recevoir des informations pour traiter les opérations

2

Communiquer pour transmettre et recevoir des informations pour traiter les opérations ; fournir des explications (hors relation hiérarchique) dans un objectif d'information

3

Communiquer/échanger des informations, coopérer pour construire un travail en commun ou transférer du savoir-faire dans un objectif de formation

4

Animer une équipe de manière fonctionnelle et/ou établir des recommandations pour optimiser les résultats du travail d'autrui et/ou d'échanger des informations avec l'externe afin de guider autrui

5

Communiquer et influencer autrui afin de convaincre dans un contexte complexe, de négocier sur des enjeux centrés sur la fonction

6

Communiquer et influencer autrui afin de convaincre et de modifier des modes de fonctionnement dans un contexte complexe, de négocier sur des enjeux globaux de l'entreprise

4e critère : Capacité à organiser

Niveaux

Niveau de technicité (il s'agit de déterminer le périmètre dans lequel s'exerce,t la fonction et la latitude d'action en termes d'organisation du travail)

1

La fonction s'exerce dans le cadre d'un plan de travail strictement défini par autrui. Les situations de travail sont peu diversifiées ; des instructions détaillées et séquencées définissent la manière d'aborder et résoudre les problèmes

2

La fonction s'exerce dans le cadre d'un plan de travail défini par autrui. Elle implique de faire des choix entre les instructions et consignes existantes pour chaque situation

3

La fonction s'exerce dans le cadre d'un plan de travail défini par autrui. Elle implique de faire des choix entre les procédures, normes et méthodes pour chaque situation

4

La fonction implique de définir son propre plan de travail dans le cadre de priorités fixées par autrui et en tenant compte des normes, méthodes et procédures diverse

5

La fonction implique de définir le programme de travail, les méthodes et procédures pour autrui avec les moyens déterminés par d'autres dans le cadre des objectifs globaux

6

La fonction implique de définir la politique à conduire et les objectifs à réaliser par autrui et d'en déterminer les moyens optimaux

7

La fonction pilote les activités de son domaine d'activité en fonction d'objectifs et d'enjeux stratégiques qu'elle décline à différents niveaux et dont elle assure la cohérence. La fonction implique de réaliser les choix stratégiques ou y participer directement

8

La fonction pilote les activités de différents domaines d'activité en fonction d'objectifs et d'enjeux stratégiques qu'elle décline à différents niveaux et dont elle assure la cohérence. La fonction implique de réaliser les choix stratégiques ou y participer directement

5e critère : Autonomie

Niveaux

Niveau de technicité (il s'agit de déterminer le cadrage des situations de travail)

1

L'action est guidée par des consignes détaillées. Les situations de travail sont peu diversifiées ; des instructions détaillées et séquencées définissent la manière d'aborder et résoudre les problème

2

Les situations de travail peuvent être diversifiées mais systématiquement associées à des instructions spécifiques pour chacune d'elles. L'action est guidée par des consignes détaillée

3

L'action est guidée par des procédures et pratiques normalisées, des consignes de travail. La nature des problèmes rencontrés est connue ; un support technique est disponible en cas de situation nouvelle

4

Les situations de travail impliquent de combiner les normes, méthodes, et procédures de manière optimale et les adapter pour faire face aux situations rencontrées. Les situations inhabituelles font l'objet d'une discussion avec la hiérarchie ou le référent. L'action est guidée par un pilotage de la mise en œuvre par étapes et l'analyse des résultats a poste

5

L'action est guidée par une évaluation globale de l'activité fondée sur l'atteinte d'objectifs globaux

6

L'action est guidée par les enjeux et orientations stratégiques

6e critère : Responsabilité

Niveaux

Niveau de technicité (il s'agit de déterminer le travail attendu par l'entreprise)

1

Le niveau de responsabilité consiste à exécuter les opérations définies dans le poste

2

Le niveau de responsabilité consiste à fournir à d'autres fonctions des informations ou services avec le support d'instructions et/ou consignes détaillée

3

Le niveau de responsabilité consiste à fournir à d'autres fonctions des informations ou services relevant de la mise en œuvre de techniques avec le support de procédures et techniques normalisées, des consignes générales de travail

4

Le niveau de responsabilité consiste à la conduite ou à la réalisation, avec d'autres fonctions d'entités différentes,d'actions ayant directement un impact sur des résultats qualitatifs ou quantitatifs

5

Le poste influence de façon directe et déterminante les résultats par la conduite ou supervision de processus ou d'entités, dans le cadre d'une évaluation de l'atteinte des objectifs globaux

6

Le niveau de responsabilité consiste à décliner les orientations stratégiques pour un domaine d'activité

7e critère : Dimension internationale

Niveaux

Niveau de technicité (il s'agit de déterminer le niveau linguistique nécessaire dans la fonction)

1

Pas de langues étrangères à pratiquer dans le poste

2

Obtenir et comprendre des informations, donner des renseignements simples dans un domaine con

3

Échanger, expliquer, comprendre des informations complexes et le sens général des argumentations dans la plupart des domaines connus

4

Participer activement aux arguments d'idées, négocier, faire face aux sujets inhabituels

5

Traiter des négociations complexes, s'ajuster aux changements de thème et de registre ; comprendre les finesses de langage et rédaction ; prendre des notes exhaustives et exactes tout en participant aux débats

 Pondération des critères  

Niveaux de critères / nombre de points

Pondération en %

Critères

1

2

3

4

5

6

7

8

17

Formation ou expérience professionnelle ou CQP/CQPI équivalent

17

25

37

54

79

116

170

15

Complexité

15

22

32

47

70

102

150

14

Communication

14

22

35

56

88

140

15

Capacité à organiser

15

21

29

40

56

78

108

150

15

Autonomie

15

24

38

60

95

150

15

Responsabilité

15

24

38

60

95

150

9

Dimension Internationale

0

9

19

42

90

A titre informatif, la présente convention collective détient différentes autres dispositions relatives à la grille de classification. 

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Industrie Pharmaceutique

- commander le livre de la Convention collective Répartition pharmaceutique

- consulter les grilles de salaire de la convention Pharmacie - 3052

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Termes de recherche associés à cette convention

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  • produits de droguerie
  • produits para-pharmaceutiques
  • Ccn commerce
  • Ccn pharmacie
  • Convention commerce
  • Convention Pharmaceutique
  • Convention pharmacie

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"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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