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Convention collective Pharmacie

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale de la pharmacie d'officine est identifiable sous le numéro de brochure 3052 et l'IDCC 1996.

Elle s'applique sur toute la France métropolitaine mais également dans les départements d'outre mer.

Cette convention collective régit les conditions de travail existantes entre les employeurs pharmaciens et les salariés de leurs officines, qu'ils aient le statut cadre ou non.

De cette manière, dans la présente CCN sont explicités les agencements non seulement généraux applicables aux personnels salariés, mais également les agencements particuliers et spécifiques qui ne sont applicables qu'au personnel ayant le statut cadre au sein des phamacies d'officine.

Les pharmacies d'officine sont notamment répertoriées sous le code NAF 47.73Z de la nomenclature INSEE de 2008.

Les signataires du présent texte conventionnel sont les suivants :

- Organisations patronales : Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, Union nationale des pharmacies de France.

- Organisations de salariés : Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC, Fédération nationale des industries chimiques CGT, Fédération nationale de la pharmacie FO, Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux, CFTC.

Les présentes dispositions traitent notamment des indemnités (licenciement, départ à la retraite), les salaires, les congés, rupture du contrat de travail, etc.

La CCN est conclue pour une durée indéterminée et se substitue à toutes les dispositions de la convention collective nationale de la pharmacue d'officine étendue le 1er avril 1964, qu'elle abroge et remplace.

En cas de dénonciation, la partie souhaitant dénoncer doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente convention collective convient uniquement aux activités de pharmacie d'officine, pour toute autre activité ayant un lien avec le secteur pharmaceutique, veuillez consulter la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires, la convention de l'industrie pharmaceutique, ainsi que la convention collective de la pharmaceutique de répartition

Nom officiel

Convention collective de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997

Identifiants officiels

N° brochure : 3052
IDCC : 1996

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Pharmacie, officine de pharmacie, pharmacien
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Pharmacie

Textes Attachés : Révision de l'accord du 2 octobre 2017 relatif aux recommandations de l'APGIS

02 juillet 2020

L'avenant du 10 janvier 2020 non étendu, concerne la révision de l'accord du 2 octobre 2017 relatif aux recommandations de l'APGIS dans le cadre de la CCN pharmacie d'officine.

Date de signature :10 janvier 2020
Thématique :Révision de l'accord du 2 octobre 2017 relatif aux recommandations de l'APGIS
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Révision de l'accord du 2 octobre 2017

Afin de tenir compte des modifications apportées par l'avenant du 20 mai 2019 aux taux de cotisations "frais de soins de santé", des salariés non-cadres et des salariés cadres et assimilés d'autre part, les parties signataires du présent avenant sont convenues d'adapter en conséquence les taux des cotisations dues au titre du fonds HDS de la pharmacie d'officine.

Ainsi, les deux tableaux de l'article 3 "degré élevé de solidarité" de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 sont désormais remplacés par les deux tableaux suivants:

- Pour les cotisations "HDS" salariés non-cadres - régime de base obligatoire:

EmployeurSalarié
Hors Alsace-Moselle0,039 % du traitement de base + 0,010 % du PMSS si employeur unique (1)0,023 % du traitement de base + 0,010 % du PMSS si employeur unique (2)
Alsace-Moselle0,038 % du traitement de base + 0,007 % du PMSS si employeur unique (3) ; (1) : 0,005 % du PMSS si 2 employeurs - 0,004 % du PMSS si 3 employeurs - 0,003 % du PMSS si 4 employeurs et plus0,023 % du traitement de base + 0,007 % du PMSS si employeur unique (4) ; (2) : 0,005 % du PMSS si 2 employeurs - 0,003 % du PMSS si 3 employeurs - 0,003 % du PMSS si 4 employeurs et plus
Salariés multi-employeurs(3) : 0,004 % du PMSS si 2 employeurs - 0,003 % si 3 employeurs et plus - 0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus(4) : 0,004 % du PMSS si 2 employeurs - 0,002 % si 3 employeurs et plus - 0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus
 

- Pour les cotisations "HDS" salariés cadres et assimilés - régime de base obligatoire (RPO):

EmployeurSalarié
Hors Alsace-Moselle0,039 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,010 % du PMSS si employeur unique (1)0,006 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,010 % du PMSS si employeur unique (2)
Alsace-Moselle0,037 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,007 % du PMSS si employeur unique (3) ; (1) : 0,005 % du PMSS si 2 employeurs - 0,004 % du PMSS si 3 employeurs - 0,003 % du PMSS si 4 employeurs et plus0,003 % du salaire total dans la limite de TA + TB + 0,007 % du PMSS si employeur unique (4) ; (2) : 0,005 % du PMSS si 2 employeurs - 0,003 % du PMSS si 3 employeurs - 0,003 % du PMSS si 4 employeurs et plus
Salariés multi-employeurs(3) : 0,004 % du PMSS si 2 employeurs - 0,003 % si 3 employeurs et plus - 0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus(4) : 0,004 % du PMSS si 2 employeurs - 0,002 % si 3 employeurs et plus - 0,002 % du PMSS si 4 employeurs et plus
 

Textes Attachés : Révision de la convention collective

28 mars 2020

La révision de la convention collective de la pharmacie d’officine a fait l’objet d’un nouvel avenant non étendu : il s’agit de l’avenant du 24 octobre 2019 relatif à la révision de la convention collective n°3052, IDCC 1996.

Date de signature :24 octobre 2019
Thématique :Révision de la CCN
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Thématiques faisant l’objet de la révision

Les thématiques qui font l’objet de la présente révision sont les suivantes :

  • Durée du travail

En ce qui concerne la durée du travail, il est indiqué le fait que désormais, il convient de se référer à de nouvelles dispositions continues au sein de l’article 13 de la CCN. Celles-ci présentent :

- La durée hebdomadaire des salariés à temps complet, soit 35 heures ;

- La définition des heures supplémentaires ;

- Les majorations accordées au titre de l’accomplissement d’heures supplémentaires ;

- L’attribution du repos compensateur de remplacement ;

- Les dispositions communes au repos compensateur de remplacement et au repos compensateur obligatoire ;

- Les durées maximales de travail (temps de pause, durée quotidienne maximale, durées hebdomadaires maximales) ;

- Le repos quotidien et hebdomadaire ;

- Le travail de nuit ;

- Les jours fériés ;

- Les formations hors temps de travail.

  • Bulletin de paie

Les dispositions générales applicables au bulletin de paie ont elles-aussi subi des modifications, de telle sorte que désormais il convient de se référer aux nouvelles règles inscrites à l’article 15 de la convention :

Le nouvel article présente donc :

- La remise du bulletin de paie ;

- La remise du bulletin de paie par voie électronique ;

- La conservation du bulletin de paie par l’employeur ;

- Le contenu du bulletin de paie.

  • Rupture du contrat de travail

L’article 20 de la convention porte sur les modalités applicables à la rupture du contrat de travail. Les nouvelles dispositions applicables en la matière portent sur les points suivants :

- Le préavis (durée, dispense, inexécution) ;

- Les heures pour recherche d’emploi ;

- La priorité de réembauche ;

- Les documents remis par l’employeur à l’issue du contrat de travail (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation d’assurance chômage / attestation Pôle emploi).

  • Congés payés annuels

Les modalités applicables aux congés payés ont elles aussi fait l’objet de la révision de la convention. Ainsi le nouvel article 25 présente les modalités applicables au :

- Droit aux congés payés ;

- Durée des congés payés ;

- Période de prise des congés payés ;

- Ordre des départs en congé ;

- Modalités de décompte des congés ;

-Jours de congé supplémentaire pour fractionnement ;

- Report des congés ;

- Congés supplémentaires pour enfant à charge ;

- Dispositions particulières aux jeunes travailleurs ;

- Interdiction de travailler pendant les congés ;

- Indemnités de congés payés.

  • Dispositions spécifiques aux cadres

S’agissant plus particulièrement des travailleurs cadres, les dispositions qui leurs sont applicables et ayant fait l’objet d’une modifications sont les suivantes :

- Article 2 relatif à la durée du travail : cet article est supprimé de sorte qu’il convient de renuméroter les article 3 à 11 de la manière suivante, soit : de 2 à 10 ;

- Article 5 relatif au préavis : il a été convenu que la durée de préavis soit fixée à 3 mois en cas de démission ou du licenciement du cadre ;

- Article 9 relatif aux congés payés : 2 jours de congés payés supplémentaires sont accordés aux cadres justifiant de 6 ans d’ancienneté au minimum.

  • Classifications et salaires

En ce qu’il s’agit des employés et agents de maîtrise, il a été décidé de remplacer les 8 premiers alinéas qui précèdent le Tableau I portant sur les classifications et salaires.

Ces nouvelles dispositions abordent :

- La notion de pratique professionnelle ;

Le calcul de la pratique professionnelle qui pour se faire, nécessite que soient prises en compte les périodes suivantes :

- Congés payés annuels ;

- Congés pour événements familiaux ;

- Congé de maternité ;

- Absence pour cause de maladie ou accident ;

- Absence pour cause de formation ;

- Absence occasionnée par l’exercice du droit syndical et de la liberté d’opinion ;

- Absence pour cause de participation à un jury d’assises.

 

Enfin, en ce qui concerne la classification des cadres pharmaciens de position, il est souligné le fait qu’il est désormais fait usage de la notion de pratique professionnelle telle que cela est défini à l’article 2 du I « Classification et définition des emplois » (partie relative aux employés et agents de maîtrise).

Textes Attachés : Révision annexes IV.1, IV.2 et IV.3

22 janvier 2020

L'avenant du 20 mai 2019 non étendu, prévoit la révision des annexes IV.1, IV.2 et IV.3 (régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé) dans le cadre de la convention collective de la pharmacie d'officine.

Date de signature :20 mai 2019
Thématique :Révision annexes IV.1, IV.2 et IV.3
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification de l'annexe IV.1

L'annexe IV.1 relative au régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre a été modifiée dans le cadre de la convention collective de la pharmacie d'officine.

  • Décès de l'assuré

D'abord, il s'avère que le mot "handicapés" a été supprimé dans l'article 3 "décès de l'assuré", du 1 "régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité.

Le montant du capital et des majorations a également été modifié dans ce même article.

Aussi, le capital et les majorations calculés en pourcentage du traitement annuel de base sont déterminés comme suit:

- célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge: 200%;

- célibataire, veuf ou divorcé avec enfant à charge 250%;

- marié ou lié par un PACS avec ou sans enfant à charge: 250%.

En cas de décès par accident, un capital complémentaire est versé en pourcentage du traitement annuel de base limité au plafond annuel de la sécurité sociale:

- célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge: 100%;

- célibataire, veuf ou divorcé avec enfant à charge: 150%;

- marié ou lié par un PACS avec ou sans enfant à charge: 150%.

  • Rente handicap

De plus, l'article 3.2 relatif à la rente handicap a également été modifié par le présent avenant.

En cas de décès de l’assuré, quelle qu’en soit la cause, il est versé une rente temporaire d'éducation à chacun des enfants qui était à la charge de l’assuré.

Le montant annuel de la rente est fixé à 5 % du traitement annuel de base avec un minimum de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès.

Ce montant est doublé si l'enfant est orphelin.

A titre informatif, la rente est viagère dans le cas où l'enfant est handicapé.

  • Enfants à charge

Le présent avenant modifie également les dispositions de l'article 3.4 "enfants à charge" du 1 "Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité.

La notion d'enfants à charge est notamment prise en compte pour les articles 3 à 3.3.

  • Incapacité de travail

Les dispositions de l'article 5 relatives à l'incapacité de travail ont également été révisées par le présent avenant.

En ce sens, il s'avère que le montant de l'indemnité journalière est égal à 82% du traitement brut de base journalier sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

Cette indemnité ne peut pas se cumuler avec la rente d'invalidité.

  • Invalidité

L'article 6 relatif à l'invalidité a également été révisé.

Aussi, il convient de souligner le fait que dans le cas où l'assuré est classé dans le 1er groupe des invalides, la rente versée est celle qui est prévue pour les assurés en 2ème et 3ème catégories sachant que son montant est réduit de 1/4.

La rente d'invalidité est servie dès la notification de l'état d'invalidité par la sécurité sociale à partir du 1er jour qui suit la cessation du paiement de l'indemnité d'incapacité de travail si l'invalidité fait suite à une incapacité de travail et pendant toute la durée de l'invalidité de l'assuré.

  • Garantie maternité / paternité

Comme les articles précédents, l'article 8 relatif à la garantie maternité a été transformé par le présent avenant.

Il en est de même pour l'article 8 bis relatif à la garantie paternité.

Pour plus de renseignements sur ces articles, cliquez ici.

  • Garantie frais de soins de santé

La partie de la CCN de la pharmacie d'officine relative à la garantie des frais de soins de santé a été réaménagée notamment s'agissant du niveaux des garanties.

Le régime frais de soins de santé offre deux possibilités au choix de l'entreprise, à savoir:

- régime de base obligatoire non-cadre;

- régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre.

  • Cotisations

Les garanties sont assurées en contrepartie d'une cotisation assise sur le plafond de la sécurité sociale et sur la rémunération annuelle brute de chaque assurée.

S'agissant des taux de cotisations (en pourcentage), ils sont déterminés comme suit pour les assurés en activité (régime de base obligatoire) en ce qui concerne les pharmacies situées hors Alsace-Moselle :

DÉCÈSINCAPACITÉ, invalidité, maternité - paternitéFRAIS DE SOINS DE SANTÉFRAIS DE SOINS DE SANTÉTOTALTOTAL
Traitement de baseTraitement de baseTraitement de basePlafond mensuel de la sécurité socialeTraitement de basePlafond mensuel de la sécurité sociale
Employeur0,241,220,480,501,940,50
Salarié0,160,650,290,501,100,50
Total0,401,870,771,003,041,00
 

S'agissant des taux de cotisations (en pourcentage) décès-incapacité, invalidité, maternité-paternité, ils sont déterminés comme suit pour les assurés en activité (régime de base obligatoire) en ce qui concerne les pharmacies situées en Alsace-Moselle :

DÉCÈSINCAPACITÉ, invalidité, maternité - paternitéFRAIS DE SOINS DE SANTÉFRAIS DE SOINS DE SANTÉTOTALTOTAL
Traitement de baseTraitement de baseTraitement de basePlafond mensuel de la sécurité socialeTraitement de basePlafond mensuel de la sécurité sociale
Employeur0,241,220,440,351,900,35
Salarié0,160,650,300,351,110,35
Total0,401,870,740,703,010,70
 

Les taux de cotisation frais de soins de santé assises sur le plafond mensuel de la sécurité sociale sont les suivants (en pourcentage) pour les pharmacies situées hors Alsace-Moselle (salariés à employeurs multiples) :

TAUX DE COTISATIONS DU PLAFOND MENSUEL de la sécurité sociale1 employeur2 employeurs3 employeurs4 employeurs et +
Traitement de baseTraitement de baseTraitement de basePlafond mensuel de la sécurité sociale
Employeur0,5000,2500,1650,125
Salarié0,5000,2500,1650,125
Total1,0000,5000,3300,250
 

Les taux de cotisation frais de soins de santé assises sur le plafond mensuel de la sécurité sociale sont les suivants (en pourcentage) pour les pharmacies situées en Alsace-Moselle (salariés à employeurs multiples) :

TAUX DE COTISATIONS DU PLAFOND MENSUEL de la sécurité sociale1 employeur2 employeurs3 employeurs4 employeurs et +
Traitement de baseTraitement de baseTraitement de basePlafond mensuel de la sécurité sociale
Employeur0,3500,1750,1150,090
Salarié0,3500,1750,1150,090
Total0,7000,3500,2300,180
 

La cotisation du régime supplémentaire frais de soins de santé, exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale est fixée comme suit:

RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ
Plafond mensuel de la sécurité sociale
Employeur0,285
Salarié0,285
Total0,570
 

En ce qui concerne les adhérents facultatifs pour les frais de de soins de santé, les cotisations pour les garanties du régime de base obligatoire sont:

EN POURCENTAGE DU PLAFOND MENSUEL de la sécurité socialeHORS ALSACE-MOSELLEALSACE-MOSELLE
Par adulte non retraité1,901,33
Par adulte retraité2,932,03
Par enfant non à charge1,140,79
 

Les cotisations pour les garanties du régime supplémentaire frais de soins de santé (cotisations du régime de base obligatoire incluses) sont les suivantes:

EN POURCENTAGE DU PLAFOND MENSUEL de la sécurité socialeHORS ALSACE-MOSELLEALSACE-MOSELLE
Par adulte non retraité2,501,93
Par adulte retraité3,422,51
Par enfant non à charge1,501,15
 

Par ailleurs, il s'avère qu'en fonction de la date d'adhésion de l'ancien salarié le montant de la cotisation annuelle fixée peut être différent.

Pour plus de renseignements sur ces cotisations, cliquez ici.

De même, il existe des cas particuliers.

 

Modification de l'annexe IV.2

L'annexe IV.2 "Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternté et régime frais de soins de santé" du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine a également été modifié comme l'annexe IV.1.

Cette annexe IV.2 prend la même forme que l'annexe IV.1 mais n'est toutefois applicable qu'aux cadres et assimilés.

Elle prévoit notamment la définition des assurés, les cotisations applicables pour chacun des choix de l'entreprise, et elle détaille les garanties du régime (maladie, maternité, invalidité permanente, etc).

Pour plus de renseignements sur l'annexe IV.2 nouvellement adoptée, cliquez ici.

Pour rappel, la CCN de la pharmacie d'officine contient des dispositions spécifiques pour les assurés du territoire d'Alsace-Moselle et des dispositions applicables pour les assurés hors Alsace-Moselle.

 

Modification de l'annexe IV.3

L'annexe IV.3 de la CCN de la pharmacie d'officine concerne les tableaux des garanties des régimes frais de soins de santé des salariés.

Les tableaux des garanties frais de soins de santé comportent deux niveaux:

- niveau 1 relatif au régime de base obligatoire du personnel non-cadre défini à l'annexe IV.1 et le régime de base obligatoire du personnel cadre et assimilé (RPO) défini à l'annexe IV.2;

- niveau 2 relatif au régime supplémentaire frais de soins de santé du personnel non-cadre défini à l'annexe IV.1 et le régime supplémentaire du personnel cadre et assimilé (RSF), ainsi que le régime supplémentaire du personnel cadre et assimilé avec franchise réduite définis à l'annexe IV.2.

Aussi, il s'avère que l'annexe IV.3 contient un tableau des garanties hors Alsace-Moselle ainsi qu'un tableau des garanties en Alsace-Moselle.

Pour plus de renseignements sur l'annexe IV.3 nouvellement adoptée, cliquez ici.

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

27 septembre 2019

L'avenant du 11 mars 2019 apporte des modifications à l'accord du 5 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) pour la branche de la pharmacie d'officine. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0169 du 23 juillet 2019
Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Date de signature :11 mars 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Opérateur de compétences

Pour rappel, cette convention collective fixe les relations de travail entre les employeurs pharmaciens et les salariés des officines (statut cadre ou non).

Le présent avenant est conclu suite à la désignation de l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019 désignant l'opérateur de compétences des entreprises de proximité et se subsituant à l’opérateur de compétences des professions de l’entreprise de proximité et de ses salariés : OPCO PEPSS (artisanat, commerce de proximité, professions libérales).

Certains termes de l'accord du 5 novembre 2018 sont modifiés comme suit : les termes « l’opérateur de compétences des professions de l’entreprise de proximité et de ses salariés (OPCO PEPSS) » sont remplacés par les termes « l’opérateur de compétences des entreprises de proximité ».

Le présent avenant a pris effet le 11 mars 2019 pour une durée indéterminée.

Comme susmentionné, cette actualité vient en complément de celle relative à l'accord non étendu du 27 février 2019 qui instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc) : Cliquez ici

Textes Attachés : OPCO

27 septembre 2019

L'accord du 5 novembre 2018 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) pour la branche de la pharmacie d'officine. Cet accord est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0169 du 23 juillet 2019
Thématique :OPCO
Date de signature :5 novembre 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Opérateur de compétences

Le présent accord est conclu suite à la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage de la loi n° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel transformant les OPCA en OPCO.

A partir du 1er janvier 2019, les partenaires ont désigné l'opérateur de compétences des professions de l’entreprise de proximité et de ses salariés (OPCO PEPSS) comme opérateur de compétences.

L'OPCO PEPSS s'est vu confier les missions prévues par le code du travail (articles L6332-1 et suivants) le temps de son agrément.

A titre d'exemple, les missions portent notamment sur la gestion et la collecte des contributions patronales de formation professionnelle prévues par l'accord collectif national étendu du 7 mars 2016.

Pour rappel, cette convention collective prévoit les conditions de travail entre les employeurs pharmaciens et les salariés de leurs officines (statut cadre ou non).

Cette mise à jour vient en complément de celle relative à l'accord non étendu du 27 février 2019 qui instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc). Cliquez ici

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Salaires : Salaires au 1er mars 2019

09 août 2019

L'accord non étendu du 11 mars 2019 est relatif aux salaires au 1er mars 2019 dans le cadre de la convention collective pharmacie d'officine.

Date de signature :11 mars 2019
Thématique :Salaires au 1er mars 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 07/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l'accord du 11 mars 2019 relatif aux salaires, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Grille des salaires

Pour rappel, la CCN pharmacie d'officine est applicable sur l'ensemble du territoire français mais également dans les départements d'outre-mer.

Elle régit les conditions de travail existantes entre les employeurs pharmaciens et les salariés de leurs officines qu'ils aient le statut cadre ou non.

La convention collective pharmacie d'officine prévoit de nombreuses dispositions relatives notamment aux conditions de travail des salariés.

A cet égard, le présent accord en date du 11 mars 2019 est venu apporter des précisions relatives aux salaires applicables dans le cadre de cette dite CCN.

Ainsi, la valeur du point conventionnel de salaire dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine est fixée à 4,509€ de l'heure sur la base de référence du coefficient 100 de la CCN susvisée.

S'agissant du salaire mensuel garanti au coefficient 100, et en excluant toutes les primes, il est fixé à 1 522€ bruts sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

A cela, le présent accord en date du 11 mars 2019 est également venu ajouter une grille des salaires applicables en pharmacie d'officine.

Cette grille comprend une courbe de raccordement entre les coefficients 100 à 230 inclus.

Il s'avère que la grille des salaires qui est applicable au 1er mars 2019 est déterminée comme suit:

COEFFICIENTSALAIRE
1001 522,00
1151 527,88
1251 531,79
1301 533,75
1351 535,71
1401 537,67
1451 539,63
1501 541,58
1551 543,54
1601 545,50
1651 547,46
1701 549,42
1751 551,38
1901 557,25
2001 561,17
2201 569,00
2251 570,96
2301 572,92
2401 641,31
2501 709,70
2601 778,09
2701 846,48
2801 914,86
2901 983,25
3002 051,64
3102 120,03
3202 188,42
3302 256,80
4002 735,52
4302 940,68
4703 214,24
5003 419,40
6004 103,28
8005 471,04
 

Textes Salaires : Frais d'équipement

09 août 2019

L'accord non étendu du 11 mars 2019 est relatif au montant des frais d'équipement dans le cadre de la convention collective pharmacie d'officine.

Date de signature :11 mars 2019
Thématique :Frais d'équipement
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 07/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l'accord du 11 mars 2019 relatif au montant des frais d'équipement, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Montant des frais d'équipement

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement a été révisé par le présent accord du 11 mars 2019 et est désormais fixé à 75 euros.

La branche professionnelle de la pharmacie d’officine étant composée à 99,90 % d’officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces petites entreprises.

Ainsi, il n'est pas nécessaire d'adopter d'autres dispositions spécifiques aux petites entreprises.

A titre informatif, la convention collective pharmacie d'officine dont le numéro de brochure est le 3052 et l'IDCC le 1996, est applicable sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine mais aussi dans les départements d'outre-mer.

Cette CCN permet de régir les conditions de travail entre les employeurs qui sont pharmaciens et les salariés de leurs officines.

Ici, tous les salariés sont concernés, qu'ils aient un statut cadre ou non.

Dans tous les cas, il convient de rappeler que la présente CCN donne des indications sur les agencements généraux applicables à tous les membres du personnel salarié mais également les agencements particuliers et spécifiques applicables au personnel cadre.

Pour rappel, les pharmacies d'officine sont notamment répertoriées sous le code NAF 47.73Z de la nomenclature INSEE de 2008.

Textes Attachés : Régime de prévoyance (cadre et non cadre)

29 juin 2019

L'avenant non étendu du 5 novembre 2018 est relatif au régime de prévoyance (cadre et non cadre) dans le cadre de la convention collective de la pharmacie d'officine.

Date de signature :5 novembre 2018
Thématique :Régime de prévoyance et frais de soins de santé (cadre et non cadre)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 19/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 11 décembre 2019 (JORF n°0293 du 18 décembre 2019), les dispositions de l'avenant du 5 novembre 2018 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Assurés du régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité / paternité

Les assurés garantis au titre du présent régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité / paternité sont les salariés non cadres et non assimilés cadres des pharmacies d'officie assujettis au régime général de la sécurité sociale française et ne relevant pas du champ d'application de l'article 1er "bénéficiaires" des dispositions particulières applicables aux cadres de la présente convention collective.

Aux articles 3, 3.1, 3.2 et 3.3 du 1 relatif au régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité / paternité y compris dans leur intitulé, toutes les références au singulier comme au pluriel au "participant" sont remplacés par "assuré".

De même l'article 3.4 "enfants à charge", du 1 "Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité / paternité" a également été remplacé.

 

Garantie frais de soin de santé

La garantie a pour objet le versement de prestations pour les frais énumérés dans les nomenclatures de la sécurité sociale exposés en cas de maladie, maternité ou accident et remboursés par la sécurité sociale.

Les actes hors nomenclature dans le cadre de la NGAP ou non remboursables dans le cadre de la CCAM ne sont pas pris en charge, sauf exceptions prévues dans le tableaux qui figurent en annexe IV.3 du présent avenant.

La garantie peut également avoir pour objet le versement d’indemnités forfaitaires.

Enfin, la garantie cesse lorsque l'assuré ne remplit plus les conditions pour être assuré au titre du présent régime, notamment lorsqu'il bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base.

Par ailleurs, le présent avenant prévoit des dispositions relatives à l'étendue de la garantie. En ce sens, il prévoit diverses modalités :

- B1: généralités

- B2: bénéficiaires

- B3: Adhérents facultatifs

- B4: Niveau des garanties

S'agissant toujours de la garantie frais de soin de santé, l'article 9.1 "Maintien de la garantie frais de soins de santé" du 2 "Régime frais de soins de santé" a été modifié tout comme l'article 10 relatif aux cotisations.

Concernant le niveau C2, donc pour les assurés en activité, la cotisation du régime supplémentaire frais de soins de santé, exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, s'ajoute à la cotisation du régime de base obligatoire définie au C1. La cotisation est fixée comme suit:

Salariés mono-employeur
Employeur0,125%
Salarié0,125%
Total0,250%
 
Salariés multi-employeurs (quote-part salariée uniquement)
2 employeurs0,063%
3 employeurs et plus0,042%
 

Il convient de souligner que pour les salariés à temps partiel, la cotisation est due dans son intégralité, quelle que soit la durée du travail stipulée au contrat de travail.

Pour l'application des dispositions relatives aux salariés à employeurs multiples, seuls sont pris en compte les employeurs auprès desquels le salarié ne bénéficie pas d'une dispense d'affiliation.

Concernant le niveau C3 et donc les adhérents facultatifs frais de soins de santé, la cotisation au régime est fixée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Elle varie selon le niveau de couverture choisi et le régime d'appartenance.

Ainsi, les cotisations pour les garanties du régime de base obligatoire sont déterminées comme suit:

Hors Alsace-MoselleAlsace-Moselle
Par adulte non retraité1,75%1,18%
Par adulte retraité2,69%1,81%
Par enfant non à charge1,05%0,70%
 

De plus, les cotisations pour les garanties du régime supplémentaire frais de soin de santé (cotisations du régime de base obligatoire incluses sont fixées comme suit :

Hors Alsace-MoselleAlsace-Moselle
Par adulte non retraité1,90%1,33%
Par adulte retraité2,93%2,03%
Par enfant non à charge1,14%0,79%
 

Par ailleurs, s'agissant du niveau C4 donc pour les anciens assurés bénéficiaires d'un maintien de garanties, en fonction de la date d'adhésion de l'ancien salarié au dispositif de maintien des garanties frais de soins de santé, le montant de la cotisation annuelle est fixé comme suit:

- Cotisation pour les garanties du régime de base obligatoire, bénéficiaires hors Alsace-Moselle:

Cotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Anciens salariés retraités10685046127449001068417
Anciens salariés non retraités912504588696804912417
 

- Cotisation pour les garanties du régime de base obligatoire, bénéficiaires Alsace-Moselle:

Cotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Anciens salariés retraités720340413502607720278
Anciens salariés non retraités615340413502607615278
 

- Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé (incluant la cotisation au régime de base obligatoire) - Bénéficiaires hors Alsace-Moselle:

Cotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +ACotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Anciens salariés retraités1 1646727688761 0081 164453
Anciens salariés non retraités984672744816900984453
 

- Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé (incluant la cotisation au régime de base obligatoire) - Bénéficiaires Alsace-Moselle:

Cotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +ACotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Anciens salariés retraités807466532607699807314
Anciens salariés non retraités682466516566624682314
 

A noter qu'il existe des cas particuliers notamment pour les bénéficiaires d'un contrat de solidarité et les retraités ayant 10 ans d'activité salariée en pharamcie d'officine, validés par KLESIA Retreaite.

 

Décès, incapacité de travail, invalidité, maternité, frais de soins de santé du personnel cadre

Le I "Assurés", de l'annexe IV.2 de la CCN a été modifié.

Ainsi, il existe deux possibilités ouvertes au choix de l'entreprise à savoir:

- un régime de base obligatoire cadres et assimilés (appelé RPO) qui est le minimum conventionnel qui s'impose à l'entreprise en frais de soins de santé et en prévoyance.

- un régime supplémentaire cadres et assimilés (appelé RSF) permettant, au choix de l'entreprise, d'améliorer les garanties du RPO en frais de soins de santé comme en prévoyance.

S'agissant du II "Cotisations" de l'annexe IV.3 de la CCN, il a également fait l'objet de modifications.

A ce titre, le A "Taux de cotisation du régime professionnel obligatoire (RPO)" a été renommé "A - Taux de cotisation du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO)"

Le B "Taux de cotisation du régime supplémentaire facultatif (RSF)" a été remplacé par: "B - Taux de cotisation additionnels du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF)".

Il convient de souligner que les cotisations du régime supplémentaire cadres et assimilés s'ajoutent aux cotisations du régime de base obligatoire cadres et assimilés.

Dans tous les cas, s'agissant des pharmacies situées hors Alsace-Moselle, il convient de se référer au tableau suivant:

RisqueDécès, incapacité, invalidité, maternité, paternitéFrais de soins de santéFrais de soins de santé
AssietteSalaire total dans la limite de TA + TBSalaire total dans la limite de TA + TBPlafond mensuel de la sécurité sociale
Employeur0,09%0,14%0,15%
Salarié0,09%0,14%0,15%
Total0,18%0,28%0,30%
 

Pour les pharmacies situées en Alsace-Moselle, il convient de se référer au tableau suivant:

RisqueDécès, incapacité, invalidité, maternité, paternitéFrais de soins de santéFrais de soins de santé
AssietteSalaire total dans la limite de TA + TBSalaire total dans la limite de TA + TBPlafond mensuel de la sécurité sociale
Employeur0,09%0,14%0,11%
Salarié0,09%0,14%0,11%
Total0,18%0,28%0,22%
 

Pour le cas partculier du salarié multi-employeurs, il convient de se référer au tableau suivant:

RisqueDécès, incapacité, invalidité, maternité-paternitéFrais de soins de santé
AssietteSalaire total dans la limite de TA + TBSalaire total dans la limite de TA + TB
Employeur0,09%0,36%
Salarié0,09%0,36%
Total0,18%0,72%
 

Il existe par ailleurs, un régime particulier pour les adhérents facultatifs aux frais de soin de santé. Dans ce cas-là, la cotisation des adhérents facultatifs est fixée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale et varie selon le niveau de couverture choisi et le régime d'appartenance.

A ce titre, la cotisation pour les garanties du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) est fixée comme suit:

Hors Alsace-MoselleAlsace-Moselle
Par adulte non retraité1,90%1,33%
Par adulte retraité2,93%2,03%
Par enfant1,14%0,79%
 

La cotisation pour les garanties du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) (Cotisations du régime de base obligatoire cadres et assimilés - RPO - incluses) est déterminée comme suit:

Hors Alsace-MoselleAlsace-Moselle
Par adulte non retraité2,50%1,93%
Par adulte retraité3,42%2,51%
Par enfant1,50%1,15%
 

Au-delà de ces éléments, le III "Maladie, chirurgie, maternité (prestations en nature) de l'annexe IV.2 a aussi été modifié.

Les bénéficiaires dans le cadre de la maladie, la chirurgie et la maternité ont été modifiés tout comme l'ouverture des droits aux adhérents facultatifs.

En conséquence, le E "Régime supplémentaire facultatif (RSF) - Montant des remboursements" a été remplacé.

A ce titre, les tableaux des garanties frais de soins de santé sont présentés en annexe IV.3.

S'agissant du IV de l'annexe IV.2, il a lui aussi été modifié.

  • Incapacité temporaire

Lorsque l’arrêt de travail fait suite à une maladie ou à un accident, autre qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié concerné est indemnisé dans les conditions suivantes :

- pour les cadres et assimilés cadres ayant moins de 1 an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt de travail:

RPO et RSFTATB
A partir du 4ème jour (inclus)40%90%
 

- pour les assimilés cadres ayant au moins de 1 an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt de travail:

RPO et RSFTATB
A partir du 31ème jour (inclus)40%90%
 

- pour les cadres ayant au moins de 1 an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt de travail:

RPOTATB
A partir du 61ème jour (inclus)40%90%
RSFTATB
A partir du 51ème jour (inclus)40%90%
 
  • Invalidité permanente

Les invalidités résultant d’accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent donner droit à une rente du régime, complémentaire à celle de la sécurité sociale, dont le montant est variable en fonction du taux de rente appliqué au salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Si le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale est:

-inférieur à 40% aucune rente n'est versée

- égal ou supérieur à 40% et inférieur à 67%, le montant de la rent est identique à celui versé aux invalidités de la 1ère catégorie

- égal ou supérieur à 67%, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides de 2ème ou de 3ème catégorie.

  • Décès et perte totale et irréversible d'autonomie

En cas de décès de l'assuré ou s'il est atteint d'une perte totale et irréversible d'autonomie, le régime prévoit le versement d'un capital et d'une rente éducation aux enfants à sa charge lors de son décès.

En cas de décès, il est donc versé au bénéficiaire un capital fixé en pourcentage du salaire de référence TA + TB (le capital versé par le RSF incluant le capital versé par le RPO). Ainsi il convient de se référer au tableau ci-après:

RPO (décès par maladie)RPO (décès par accident)RSF (décès par maladie)RSF (décès par accident)
S’il est célibataire, veuf, divorcé sans enfants à charge170 %270 %300 %450 %
S’il est marié, sans personne à charge220 %370 %375 %550 %
S’il est célibataire, veuf, divorcé ou marié avec une personne à charge275 %450 %455 %630 %
Par personne à charge supplémentaire55 %80 %80 %80 %
 

Le capital prévu ci-dessus en cas de décès par accident n’est plus garanti si le décès survient plus de 6 mois après l’accident. Le capital versé est alors celui prévu en cas de maladie.

En cas de perte totale et irréversible d'autonomie, les capitaux décès prévus en cas de décès par maladie sont versés au profit de l'assuré lui-même.

Il convient de souligner qu'une rente éducation est accordée aux enfants qui étaient à la charge de l'assuré lors de son décès.

Le montant annuel de cette rente est fixé comme suit (en euros):

RPORSF
Enfants à charge âgés de moins de 11 ans au 31 décembre de l’année486729
Enfants à charge âgés de 11 ans et plus et de moins de 18 ans au 31 décembre de l’année8101 248
Enfants à charge âgés de 18 ans et plus et de moins de 28 ans au 31 décembre de l’année1 2151 815
 

Le montant de la rente est doublé s’il est orphelin de père et de mère.

  • Garantie prévoyance

L'article VI "Définitions" de l'annexe IV.2 a été modifié.

Ainsi, l'article relatif aux personnes à charge a été modifié pour les garanties prévoyance tout comme la perte totale et irréversible d'autonomie.

  • Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie - chirurgie - maternité

Le maintien des garanties est possible dans certains cas particuliers.

Lorsque les conditions sont remplies, la cotisation pour le régime de base oblgigatoire cadres et assimilés (RPO) pour les bénéficiaires hors Alsace-Moselle est déterminée comme suit (en euros):

Cotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
RPO - Anciens assurés retraités1 1646727688761 0081 164453
RPO - Anciens assurés non retraités984672744816900984453
 

La cotisation pour le régime de base oblgigatoire cadres et assimilés (RPO) pour les bénéficiaires d'Alsace-Moselle est déterminée comme suit (en euros):

Cotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
RPO - Anciens assurés retraités807466532607699807314
RPO - Anciens assurés non retraités682466516566624682314
 

La cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) incluant la cotisation RPO (pour les bénéficiaires hors Alsace-Moselle) est déterminée comme suit (en euros):

Cotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
RSF - Anciens assurés retraités1 3568049121 0321 1641 356596
RSF - Anciens assurés non retraités1 1528048769481 0321 152596
 

La cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) incluant la cotisation RPO (pour les bénéficiaires Alsace-Moselle) est déterminée comme suit (en euros):

Cotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
RSF - Anciens assurés retraités999592672760857999457
RSF - Anciens assurés non retraités849592645698760849457
 

Le montant de la cotisation annuelle est fixé pour l’assuré et ses ayants droit à charge à 1 000 € en RPO et à 1 100 € en RSF.

Enfin, il convient de noter que les montants des prestations sont indiqués dans les tableaux des garanties présentés en annexe IV.3.

 

Annexe IV.3

L'annexe IV.3 présente les tableaux des garanties des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine.

Les tableaux des garanties frais de soins de santé comportent trois niveaux:

- le niveau 1 correspond au régime de base obligatoire du personnel non cadre

- le niveau 2 correspond au régime de base obligatoire du personel cadre et assimilé (RPO) ainsi qu'au régime supplémentaire frais de soins de santé du personnel non cadre

- le niveau 3 correspond au régime supplémentaire du personnel cadre et assimilé (RSF)

L'annexe IV.3 prévoit en conséquence un tableau des garanties hors Alsace-Moselle ainsi qu'un tableau des garanties Alsace-Moselle.

Ces tableaux contiennent les références aux trois niveaux et aux différents types de garanties et prestations.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Textes Attachés : Annexe IV.3. - Tableaux des garanties des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine

29 juin 2019

L'avenant non étendu du 5 novembre 2018 est relatif au régime de prévoyance (cadre et non cadre) dans le cadre de la convention collective de la pharmacie d'officine.

Date de signature :5 novembre 2018
Thématique :Régime de prévoyance et frais de soins de santé (cadre et non cadre)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 19/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 11 décembre 2019 (JORF n°0293 du 18 décembre 2019), les dispositions de l'avenant du 5 novembre 2018 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Assurés du régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité / paternité

Les assurés garantis au titre du présent régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité / paternité sont les salariés non cadres et non assimilés cadres des pharmacies d'officie assujettis au régime général de la sécurité sociale française et ne relevant pas du champ d'application de l'article 1er "bénéficiaires" des dispositions particulières applicables aux cadres de la présente convention collective.

Aux articles 3, 3.1, 3.2 et 3.3 du 1 relatif au régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité / paternité y compris dans leur intitulé, toutes les références au singulier comme au pluriel au "participant" sont remplacés par "assuré".

De même l'article 3.4 "enfants à charge", du 1 "Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité / paternité" a également été remplacé.

 

Garantie frais de soin de santé

La garantie a pour objet le versement de prestations pour les frais énumérés dans les nomenclatures de la sécurité sociale exposés en cas de maladie, maternité ou accident et remboursés par la sécurité sociale.

Les actes hors nomenclature dans le cadre de la NGAP ou non remboursables dans le cadre de la CCAM ne sont pas pris en charge, sauf exceptions prévues dans le tableaux qui figurent en annexe IV.3 du présent avenant.

La garantie peut également avoir pour objet le versement d’indemnités forfaitaires.

Enfin, la garantie cesse lorsque l'assuré ne remplit plus les conditions pour être assuré au titre du présent régime, notamment lorsqu'il bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base.

Par ailleurs, le présent avenant prévoit des dispositions relatives à l'étendue de la garantie. En ce sens, il prévoit diverses modalités :

- B1: généralités

- B2: bénéficiaires

- B3: Adhérents facultatifs

- B4: Niveau des garanties

S'agissant toujours de la garantie frais de soin de santé, l'article 9.1 "Maintien de la garantie frais de soins de santé" du 2 "Régime frais de soins de santé" a été modifié tout comme l'article 10 relatif aux cotisations.

Concernant le niveau C2, donc pour les assurés en activité, la cotisation du régime supplémentaire frais de soins de santé, exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, s'ajoute à la cotisation du régime de base obligatoire définie au C1. La cotisation est fixée comme suit:

Salariés mono-employeur
Employeur0,125%
Salarié0,125%
Total0,250%
 
Salariés multi-employeurs (quote-part salariée uniquement)
2 employeurs0,063%
3 employeurs et plus0,042%
 

Il convient de souligner que pour les salariés à temps partiel, la cotisation est due dans son intégralité, quelle que soit la durée du travail stipulée au contrat de travail.

Pour l'application des dispositions relatives aux salariés à employeurs multiples, seuls sont pris en compte les employeurs auprès desquels le salarié ne bénéficie pas d'une dispense d'affiliation.

Concernant le niveau C3 et donc les adhérents facultatifs frais de soins de santé, la cotisation au régime est fixée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Elle varie selon le niveau de couverture choisi et le régime d'appartenance.

Ainsi, les cotisations pour les garanties du régime de base obligatoire sont déterminées comme suit:

Hors Alsace-MoselleAlsace-Moselle
Par adulte non retraité1,75%1,18%
Par adulte retraité2,69%1,81%
Par enfant non à charge1,05%0,70%
 

De plus, les cotisations pour les garanties du régime supplémentaire frais de soin de santé (cotisations du régime de base obligatoire incluses sont fixées comme suit :

Hors Alsace-MoselleAlsace-Moselle
Par adulte non retraité1,90%1,33%
Par adulte retraité2,93%2,03%
Par enfant non à charge1,14%0,79%
 

Par ailleurs, s'agissant du niveau C4 donc pour les anciens assurés bénéficiaires d'un maintien de garanties, en fonction de la date d'adhésion de l'ancien salarié au dispositif de maintien des garanties frais de soins de santé, le montant de la cotisation annuelle est fixé comme suit:

- Cotisation pour les garanties du régime de base obligatoire, bénéficiaires hors Alsace-Moselle:

Cotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Anciens salariés retraités10685046127449001068417
Anciens salariés non retraités912504588696804912417
 

- Cotisation pour les garanties du régime de base obligatoire, bénéficiaires Alsace-Moselle:

Cotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Anciens salariés retraités720340413502607720278
Anciens salariés non retraités615340413502607615278
 

- Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé (incluant la cotisation au régime de base obligatoire) - Bénéficiaires hors Alsace-Moselle:

Cotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +ACotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Anciens salariés retraités1 1646727688761 0081 164453
Anciens salariés non retraités984672744816900984453
 

- Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé (incluant la cotisation au régime de base obligatoire) - Bénéficiaires Alsace-Moselle:

Cotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +ACotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Anciens salariés retraités807466532607699807314
Anciens salariés non retraités682466516566624682314
 

A noter qu'il existe des cas particuliers notamment pour les bénéficiaires d'un contrat de solidarité et les retraités ayant 10 ans d'activité salariée en pharamcie d'officine, validés par KLESIA Retreaite.

 

Décès, incapacité de travail, invalidité, maternité, frais de soins de santé du personnel cadre

Le I "Assurés", de l'annexe IV.2 de la CCN a été modifié.

Ainsi, il existe deux possibilités ouvertes au choix de l'entreprise à savoir:

- un régime de base obligatoire cadres et assimilés (appelé RPO) qui est le minimum conventionnel qui s'impose à l'entreprise en frais de soins de santé et en prévoyance.

- un régime supplémentaire cadres et assimilés (appelé RSF) permettant, au choix de l'entreprise, d'améliorer les garanties du RPO en frais de soins de santé comme en prévoyance.

S'agissant du II "Cotisations" de l'annexe IV.3 de la CCN, il a également fait l'objet de modifications.

A ce titre, le A "Taux de cotisation du régime professionnel obligatoire (RPO)" a été renommé "A - Taux de cotisation du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO)"

Le B "Taux de cotisation du régime supplémentaire facultatif (RSF)" a été remplacé par: "B - Taux de cotisation additionnels du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF)".

Il convient de souligner que les cotisations du régime supplémentaire cadres et assimilés s'ajoutent aux cotisations du régime de base obligatoire cadres et assimilés.

Dans tous les cas, s'agissant des pharmacies situées hors Alsace-Moselle, il convient de se référer au tableau suivant:

RisqueDécès, incapacité, invalidité, maternité, paternitéFrais de soins de santéFrais de soins de santé
AssietteSalaire total dans la limite de TA + TBSalaire total dans la limite de TA + TBPlafond mensuel de la sécurité sociale
Employeur0,09%0,14%0,15%
Salarié0,09%0,14%0,15%
Total0,18%0,28%0,30%
 

Pour les pharmacies situées en Alsace-Moselle, il convient de se référer au tableau suivant:

RisqueDécès, incapacité, invalidité, maternité, paternitéFrais de soins de santéFrais de soins de santé
AssietteSalaire total dans la limite de TA + TBSalaire total dans la limite de TA + TBPlafond mensuel de la sécurité sociale
Employeur0,09%0,14%0,11%
Salarié0,09%0,14%0,11%
Total0,18%0,28%0,22%
 

Pour le cas partculier du salarié multi-employeurs, il convient de se référer au tableau suivant:

RisqueDécès, incapacité, invalidité, maternité-paternitéFrais de soins de santé
AssietteSalaire total dans la limite de TA + TBSalaire total dans la limite de TA + TB
Employeur0,09%0,36%
Salarié0,09%0,36%
Total0,18%0,72%
 

Il existe par ailleurs, un régime particulier pour les adhérents facultatifs aux frais de soin de santé. Dans ce cas-là, la cotisation des adhérents facultatifs est fixée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale et varie selon le niveau de couverture choisi et le régime d'appartenance.

A ce titre, la cotisation pour les garanties du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) est fixée comme suit:

Hors Alsace-MoselleAlsace-Moselle
Par adulte non retraité1,90%1,33%
Par adulte retraité2,93%2,03%
Par enfant1,14%0,79%
 

La cotisation pour les garanties du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) (Cotisations du régime de base obligatoire cadres et assimilés - RPO - incluses) est déterminée comme suit:

Hors Alsace-MoselleAlsace-Moselle
Par adulte non retraité2,50%1,93%
Par adulte retraité3,42%2,51%
Par enfant1,50%1,15%
 

Au-delà de ces éléments, le III "Maladie, chirurgie, maternité (prestations en nature) de l'annexe IV.2 a aussi été modifié.

Les bénéficiaires dans le cadre de la maladie, la chirurgie et la maternité ont été modifiés tout comme l'ouverture des droits aux adhérents facultatifs.

En conséquence, le E "Régime supplémentaire facultatif (RSF) - Montant des remboursements" a été remplacé.

A ce titre, les tableaux des garanties frais de soins de santé sont présentés en annexe IV.3.

S'agissant du IV de l'annexe IV.2, il a lui aussi été modifié.

  • Incapacité temporaire

Lorsque l’arrêt de travail fait suite à une maladie ou à un accident, autre qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié concerné est indemnisé dans les conditions suivantes :

- pour les cadres et assimilés cadres ayant moins de 1 an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt de travail:

RPO et RSFTATB
A partir du 4ème jour (inclus)40%90%
 

- pour les assimilés cadres ayant au moins de 1 an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt de travail:

RPO et RSFTATB
A partir du 31ème jour (inclus)40%90%
 

- pour les cadres ayant au moins de 1 an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt de travail:

RPOTATB
A partir du 61ème jour (inclus)40%90%
RSFTATB
A partir du 51ème jour (inclus)40%90%
 
  • Invalidité permanente

Les invalidités résultant d’accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent donner droit à une rente du régime, complémentaire à celle de la sécurité sociale, dont le montant est variable en fonction du taux de rente appliqué au salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Si le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale est:

-inférieur à 40% aucune rente n'est versée

- égal ou supérieur à 40% et inférieur à 67%, le montant de la rent est identique à celui versé aux invalidités de la 1ère catégorie

- égal ou supérieur à 67%, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides de 2ème ou de 3ème catégorie.

  • Décès et perte totale et irréversible d'autonomie

En cas de décès de l'assuré ou s'il est atteint d'une perte totale et irréversible d'autonomie, le régime prévoit le versement d'un capital et d'une rente éducation aux enfants à sa charge lors de son décès.

En cas de décès, il est donc versé au bénéficiaire un capital fixé en pourcentage du salaire de référence TA + TB (le capital versé par le RSF incluant le capital versé par le RPO). Ainsi il convient de se référer au tableau ci-après:

RPO (décès par maladie)RPO (décès par accident)RSF (décès par maladie)RSF (décès par accident)
S’il est célibataire, veuf, divorcé sans enfants à charge170 %270 %300 %450 %
S’il est marié, sans personne à charge220 %370 %375 %550 %
S’il est célibataire, veuf, divorcé ou marié avec une personne à charge275 %450 %455 %630 %
Par personne à charge supplémentaire55 %80 %80 %80 %
 

Le capital prévu ci-dessus en cas de décès par accident n’est plus garanti si le décès survient plus de 6 mois après l’accident. Le capital versé est alors celui prévu en cas de maladie.

En cas de perte totale et irréversible d'autonomie, les capitaux décès prévus en cas de décès par maladie sont versés au profit de l'assuré lui-même.

Il convient de souligner qu'une rente éducation est accordée aux enfants qui étaient à la charge de l'assuré lors de son décès.

Le montant annuel de cette rente est fixé comme suit (en euros):

RPORSF
Enfants à charge âgés de moins de 11 ans au 31 décembre de l’année486729
Enfants à charge âgés de 11 ans et plus et de moins de 18 ans au 31 décembre de l’année8101 248
Enfants à charge âgés de 18 ans et plus et de moins de 28 ans au 31 décembre de l’année1 2151 815
 

Le montant de la rente est doublé s’il est orphelin de père et de mère.

  • Garantie prévoyance

L'article VI "Définitions" de l'annexe IV.2 a été modifié.

Ainsi, l'article relatif aux personnes à charge a été modifié pour les garanties prévoyance tout comme la perte totale et irréversible d'autonomie.

  • Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie - chirurgie - maternité

Le maintien des garanties est possible dans certains cas particuliers.

Lorsque les conditions sont remplies, la cotisation pour le régime de base oblgigatoire cadres et assimilés (RPO) pour les bénéficiaires hors Alsace-Moselle est déterminée comme suit (en euros):

Cotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
RPO - Anciens assurés retraités1 1646727688761 0081 164453
RPO - Anciens assurés non retraités984672744816900984453
 

La cotisation pour le régime de base oblgigatoire cadres et assimilés (RPO) pour les bénéficiaires d'Alsace-Moselle est déterminée comme suit (en euros):

Cotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
RPO - Anciens assurés retraités807466532607699807314
RPO - Anciens assurés non retraités682466516566624682314
 

La cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) incluant la cotisation RPO (pour les bénéficiaires hors Alsace-Moselle) est déterminée comme suit (en euros):

Cotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
RSF - Anciens assurés retraités1 3568049121 0321 1641 356596
RSF - Anciens assurés non retraités1 1528048769481 0321 152596
 

La cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) incluant la cotisation RPO (pour les bénéficiaires Alsace-Moselle) est déterminée comme suit (en euros):

Cotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
RSF - Anciens assurés retraités999592672760857999457
RSF - Anciens assurés non retraités849592645698760849457
 

Le montant de la cotisation annuelle est fixé pour l’assuré et ses ayants droit à charge à 1 000 € en RPO et à 1 100 € en RSF.

Enfin, il convient de noter que les montants des prestations sont indiqués dans les tableaux des garanties présentés en annexe IV.3.

 

Annexe IV.3

L'annexe IV.3 présente les tableaux des garanties des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine.

Les tableaux des garanties frais de soins de santé comportent trois niveaux:

- le niveau 1 correspond au régime de base obligatoire du personnel non cadre

- le niveau 2 correspond au régime de base obligatoire du personel cadre et assimilé (RPO) ainsi qu'au régime supplémentaire frais de soins de santé du personnel non cadre

- le niveau 3 correspond au régime supplémentaire du personnel cadre et assimilé (RSF)

L'annexe IV.3 prévoit en conséquence un tableau des garanties hors Alsace-Moselle ainsi qu'un tableau des garanties Alsace-Moselle.

Ces tableaux contiennent les références aux trois niveaux et aux différents types de garanties et prestations.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Textes Attachés : Prévoyance et frais de santé du personnel non cadre et assimilé

25 juin 2019

L'avenant non étendu du 5 novembre 2018 est relatif au régime de prévoyance (cadre et non cadre) dans le cadre de la convention collective de la pharmacie d'officine.

Date de signature :5 novembre 2018
Thématique :Régime de prévoyance et frais de soins de santé (cadre et non cadre)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 19/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 11 décembre 2019 (JORF n°0293 du 18 décembre 2019), les dispositions de l'avenant du 5 novembre 2018 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Assurés du régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité / paternité

Les assurés garantis au titre du présent régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité / paternité sont les salariés non cadres et non assimilés cadres des pharmacies d'officie assujettis au régime général de la sécurité sociale française et ne relevant pas du champ d'application de l'article 1er "bénéficiaires" des dispositions particulières applicables aux cadres de la présente convention collective.

Aux articles 3, 3.1, 3.2 et 3.3 du 1 relatif au régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité / paternité y compris dans leur intitulé, toutes les références au singulier comme au pluriel au "participant" sont remplacés par "assuré".

De même l'article 3.4 "enfants à charge", du 1 "Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité / paternité" a également été remplacé.

 

Garantie frais de soin de santé

La garantie a pour objet le versement de prestations pour les frais énumérés dans les nomenclatures de la sécurité sociale exposés en cas de maladie, maternité ou accident et remboursés par la sécurité sociale.

Les actes hors nomenclature dans le cadre de la NGAP ou non remboursables dans le cadre de la CCAM ne sont pas pris en charge, sauf exceptions prévues dans le tableaux qui figurent en annexe IV.3 du présent avenant.

La garantie peut également avoir pour objet le versement d’indemnités forfaitaires.

Enfin, la garantie cesse lorsque l'assuré ne remplit plus les conditions pour être assuré au titre du présent régime, notamment lorsqu'il bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base.

Par ailleurs, le présent avenant prévoit des dispositions relatives à l'étendue de la garantie. En ce sens, il prévoit diverses modalités :

- B1: généralités

- B2: bénéficiaires

- B3: Adhérents facultatifs

- B4: Niveau des garanties

S'agissant toujours de la garantie frais de soin de santé, l'article 9.1 "Maintien de la garantie frais de soins de santé" du 2 "Régime frais de soins de santé" a été modifié tout comme l'article 10 relatif aux cotisations.

Concernant le niveau C2, donc pour les assurés en activité, la cotisation du régime supplémentaire frais de soins de santé, exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, s'ajoute à la cotisation du régime de base obligatoire définie au C1. La cotisation est fixée comme suit:

Salariés mono-employeur
Employeur0,125%
Salarié0,125%
Total0,250%
 
Salariés multi-employeurs (quote-part salariée uniquement)
2 employeurs0,063%
3 employeurs et plus0,042%
 

Il convient de souligner que pour les salariés à temps partiel, la cotisation est due dans son intégralité, quelle que soit la durée du travail stipulée au contrat de travail.

Pour l'application des dispositions relatives aux salariés à employeurs multiples, seuls sont pris en compte les employeurs auprès desquels le salarié ne bénéficie pas d'une dispense d'affiliation.

Concernant le niveau C3 et donc les adhérents facultatifs frais de soins de santé, la cotisation au régime est fixée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Elle varie selon le niveau de couverture choisi et le régime d'appartenance.

Ainsi, les cotisations pour les garanties du régime de base obligatoire sont déterminées comme suit:

Hors Alsace-MoselleAlsace-Moselle
Par adulte non retraité1,75%1,18%
Par adulte retraité2,69%1,81%
Par enfant non à charge1,05%0,70%
 

De plus, les cotisations pour les garanties du régime supplémentaire frais de soin de santé (cotisations du régime de base obligatoire incluses sont fixées comme suit :

Hors Alsace-MoselleAlsace-Moselle
Par adulte non retraité1,90%1,33%
Par adulte retraité2,93%2,03%
Par enfant non à charge1,14%0,79%
 

Par ailleurs, s'agissant du niveau C4 donc pour les anciens assurés bénéficiaires d'un maintien de garanties, en fonction de la date d'adhésion de l'ancien salarié au dispositif de maintien des garanties frais de soins de santé, le montant de la cotisation annuelle est fixé comme suit:

- Cotisation pour les garanties du régime de base obligatoire, bénéficiaires hors Alsace-Moselle:

Cotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Anciens salariés retraités10685046127449001068417
Anciens salariés non retraités912504588696804912417
 

- Cotisation pour les garanties du régime de base obligatoire, bénéficiaires Alsace-Moselle:

Cotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Anciens salariés retraités720340413502607720278
Anciens salariés non retraités615340413502607615278
 

- Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé (incluant la cotisation au régime de base obligatoire) - Bénéficiaires hors Alsace-Moselle:

Cotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +ACotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Anciens salariés retraités1 1646727688761 0081 164453
Anciens salariés non retraités984672744816900984453
 

- Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé (incluant la cotisation au régime de base obligatoire) - Bénéficiaires Alsace-Moselle:

Cotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation annuelle adulteCotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +ACotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Anciens salariés retraités807466532607699807314
Anciens salariés non retraités682466516566624682314
 

A noter qu'il existe des cas particuliers notamment pour les bénéficiaires d'un contrat de solidarité et les retraités ayant 10 ans d'activité salariée en pharamcie d'officine, validés par KLESIA Retreaite.

 

Décès, incapacité de travail, invalidité, maternité, frais de soins de santé du personnel cadre

Le I "Assurés", de l'annexe IV.2 de la CCN a été modifié.

Ainsi, il existe deux possibilités ouvertes au choix de l'entreprise à savoir:

- un régime de base obligatoire cadres et assimilés (appelé RPO) qui est le minimum conventionnel qui s'impose à l'entreprise en frais de soins de santé et en prévoyance.

- un régime supplémentaire cadres et assimilés (appelé RSF) permettant, au choix de l'entreprise, d'améliorer les garanties du RPO en frais de soins de santé comme en prévoyance.

S'agissant du II "Cotisations" de l'annexe IV.3 de la CCN, il a également fait l'objet de modifications.

A ce titre, le A "Taux de cotisation du régime professionnel obligatoire (RPO)" a été renommé "A - Taux de cotisation du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO)"

Le B "Taux de cotisation du régime supplémentaire facultatif (RSF)" a été remplacé par: "B - Taux de cotisation additionnels du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF)".

Il convient de souligner que les cotisations du régime supplémentaire cadres et assimilés s'ajoutent aux cotisations du régime de base obligatoire cadres et assimilés.

Dans tous les cas, s'agissant des pharmacies situées hors Alsace-Moselle, il convient de se référer au tableau suivant:

RisqueDécès, incapacité, invalidité, maternité, paternitéFrais de soins de santéFrais de soins de santé
AssietteSalaire total dans la limite de TA + TBSalaire total dans la limite de TA + TBPlafond mensuel de la sécurité sociale
Employeur0,09%0,14%0,15%
Salarié0,09%0,14%0,15%
Total0,18%0,28%0,30%
 

Pour les pharmacies situées en Alsace-Moselle, il convient de se référer au tableau suivant:

RisqueDécès, incapacité, invalidité, maternité, paternitéFrais de soins de santéFrais de soins de santé
AssietteSalaire total dans la limite de TA + TBSalaire total dans la limite de TA + TBPlafond mensuel de la sécurité sociale
Employeur0,09%0,14%0,11%
Salarié0,09%0,14%0,11%
Total0,18%0,28%0,22%
 

Pour le cas partculier du salarié multi-employeurs, il convient de se référer au tableau suivant:

RisqueDécès, incapacité, invalidité, maternité-paternitéFrais de soins de santé
AssietteSalaire total dans la limite de TA + TBSalaire total dans la limite de TA + TB
Employeur0,09%0,36%
Salarié0,09%0,36%
Total0,18%0,72%
 

Il existe par ailleurs, un régime particulier pour les adhérents facultatifs aux frais de soin de santé. Dans ce cas-là, la cotisation des adhérents facultatifs est fixée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale et varie selon le niveau de couverture choisi et le régime d'appartenance.

A ce titre, la cotisation pour les garanties du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) est fixée comme suit:

Hors Alsace-MoselleAlsace-Moselle
Par adulte non retraité1,90%1,33%
Par adulte retraité2,93%2,03%
Par enfant1,14%0,79%
 

La cotisation pour les garanties du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) (Cotisations du régime de base obligatoire cadres et assimilés - RPO - incluses) est déterminée comme suit:

Hors Alsace-MoselleAlsace-Moselle
Par adulte non retraité2,50%1,93%
Par adulte retraité3,42%2,51%
Par enfant1,50%1,15%
 

Au-delà de ces éléments, le III "Maladie, chirurgie, maternité (prestations en nature) de l'annexe IV.2 a aussi été modifié.

Les bénéficiaires dans le cadre de la maladie, la chirurgie et la maternité ont été modifiés tout comme l'ouverture des droits aux adhérents facultatifs.

En conséquence, le E "Régime supplémentaire facultatif (RSF) - Montant des remboursements" a été remplacé.

A ce titre, les tableaux des garanties frais de soins de santé sont présentés en annexe IV.3.

S'agissant du IV de l'annexe IV.2, il a lui aussi été modifié.

  • Incapacité temporaire

Lorsque l’arrêt de travail fait suite à une maladie ou à un accident, autre qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié concerné est indemnisé dans les conditions suivantes :

- pour les cadres et assimilés cadres ayant moins de 1 an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt de travail:

RPO et RSFTATB
A partir du 4ème jour (inclus)40%90%
 

- pour les assimilés cadres ayant au moins de 1 an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt de travail:

RPO et RSFTATB
A partir du 31ème jour (inclus)40%90%
 

- pour les cadres ayant au moins de 1 an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt de travail:

RPOTATB
A partir du 61ème jour (inclus)40%90%
RSFTATB
A partir du 51ème jour (inclus)40%90%
 
  • Invalidité permanente

Les invalidités résultant d’accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent donner droit à une rente du régime, complémentaire à celle de la sécurité sociale, dont le montant est variable en fonction du taux de rente appliqué au salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Si le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale est:

-inférieur à 40% aucune rente n'est versée

- égal ou supérieur à 40% et inférieur à 67%, le montant de la rent est identique à celui versé aux invalidités de la 1ère catégorie

- égal ou supérieur à 67%, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides de 2ème ou de 3ème catégorie.

  • Décès et perte totale et irréversible d'autonomie

En cas de décès de l'assuré ou s'il est atteint d'une perte totale et irréversible d'autonomie, le régime prévoit le versement d'un capital et d'une rente éducation aux enfants à sa charge lors de son décès.

En cas de décès, il est donc versé au bénéficiaire un capital fixé en pourcentage du salaire de référence TA + TB (le capital versé par le RSF incluant le capital versé par le RPO). Ainsi il convient de se référer au tableau ci-après:

RPO (décès par maladie)RPO (décès par accident)RSF (décès par maladie)RSF (décès par accident)
S’il est célibataire, veuf, divorcé sans enfants à charge170 %270 %300 %450 %
S’il est marié, sans personne à charge220 %370 %375 %550 %
S’il est célibataire, veuf, divorcé ou marié avec une personne à charge275 %450 %455 %630 %
Par personne à charge supplémentaire55 %80 %80 %80 %
 

Le capital prévu ci-dessus en cas de décès par accident n’est plus garanti si le décès survient plus de 6 mois après l’accident. Le capital versé est alors celui prévu en cas de maladie.

En cas de perte totale et irréversible d'autonomie, les capitaux décès prévus en cas de décès par maladie sont versés au profit de l'assuré lui-même.

Il convient de souligner qu'une rente éducation est accordée aux enfants qui étaient à la charge de l'assuré lors de son décès.

Le montant annuel de cette rente est fixé comme suit (en euros):

RPORSF
Enfants à charge âgés de moins de 11 ans au 31 décembre de l’année486729
Enfants à charge âgés de 11 ans et plus et de moins de 18 ans au 31 décembre de l’année8101 248
Enfants à charge âgés de 18 ans et plus et de moins de 28 ans au 31 décembre de l’année1 2151 815
 

Le montant de la rente est doublé s’il est orphelin de père et de mère.

  • Garantie prévoyance

L'article VI "Définitions" de l'annexe IV.2 a été modifié.

Ainsi, l'article relatif aux personnes à charge a été modifié pour les garanties prévoyance tout comme la perte totale et irréversible d'autonomie.

  • Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie - chirurgie - maternité

Le maintien des garanties est possible dans certains cas particuliers.

Lorsque les conditions sont remplies, la cotisation pour le régime de base oblgigatoire cadres et assimilés (RPO) pour les bénéficiaires hors Alsace-Moselle est déterminée comme suit (en euros):

Cotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
RPO - Anciens assurés retraités1 1646727688761 0081 164453
RPO - Anciens assurés non retraités984672744816900984453
 

La cotisation pour le régime de base oblgigatoire cadres et assimilés (RPO) pour les bénéficiaires d'Alsace-Moselle est déterminée comme suit (en euros):

Cotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
RPO - Anciens assurés retraités807466532607699807314
RPO - Anciens assurés non retraités682466516566624682314
 

La cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) incluant la cotisation RPO (pour les bénéficiaires hors Alsace-Moselle) est déterminée comme suit (en euros):

Cotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
RSF - Anciens assurés retraités1 3568049121 0321 1641 356596
RSF - Anciens assurés non retraités1 1528048769481 0321 152596
 

La cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) incluant la cotisation RPO (pour les bénéficiaires Alsace-Moselle) est déterminée comme suit (en euros):

Cotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation adulteCotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Adhésion à compter du 1er juillet 2017Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
Adhésion antérieure au 1er juillet 2017Année 1Année 2Année 3Année 4Années 5 et +Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4ème enfant)
RSF - Anciens assurés retraités999592672760857999457
RSF - Anciens assurés non retraités849592645698760849457
 

Le montant de la cotisation annuelle est fixé pour l’assuré et ses ayants droit à charge à 1 000 € en RPO et à 1 100 € en RSF.

Enfin, il convient de noter que les montants des prestations sont indiqués dans les tableaux des garanties présentés en annexe IV.3.

 

Annexe IV.3

L'annexe IV.3 présente les tableaux des garanties des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine.

Les tableaux des garanties frais de soins de santé comportent trois niveaux:

- le niveau 1 correspond au régime de base obligatoire du personnel non cadre

- le niveau 2 correspond au régime de base obligatoire du personel cadre et assimilé (RPO) ainsi qu'au régime supplémentaire frais de soins de santé du personnel non cadre

- le niveau 3 correspond au régime supplémentaire du personnel cadre et assimilé (RSF)

L'annexe IV.3 prévoit en conséquence un tableau des garanties hors Alsace-Moselle ainsi qu'un tableau des garanties Alsace-Moselle.

Ces tableaux contiennent les références aux trois niveaux et aux différents types de garanties et prestations.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Textes Attachés : Prévoyance (recommandation APGIS et HDS)

19 juin 2019

L'avenant non étendu du 5 novembre 2018 à l'accord du 2 octobre 2017 est relatif à la prévoyance (recommandation APGIS et HDS), en ce qui concerne la convention collective n° 3052 "Pharmacie d'officine".

Date de signature :5 novembre 2018
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 19/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 11 décembre 2019 (JORF n°0293 du 18 décembre 2019), les dispositions de l'avenant du 5 novembre 2018 à l'accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

 

Rappel du champ d'application

La Convention collective nationale des pharmacies d'officine est identifiable sous le numéro de brochure 3052 et l'IDCC 1996.

Elle s’applique sur toute la France métropolitaine mais également dans les départements d'outre mer.

Cette convention régit les conditions de travail existantes entre les employeurs pharmaciens et les salariés de leurs officines, qu'ils aient le statut cadre ou non.

Les pharmacies d'officine sont notamment répertoriées sous le code NAF 47.73Z de la nomenclature INSEE de 2008.

 

Modification de l'accord du 2 octobre 2017

Le présent avenant procède à la suppression d'un élément de l'article 3 de l'accord du 2 octobre 2017. En effet, le tableau des "Cotisations HDS salariés cadres et assimilés - RSF" est désormais supprimé.

Textes Attachés : Régime prévoyance et frais de soins de santé

13 avril 2019

L'avenant non étendu du 24 septembre 2018 porte révision de l'avenant du 2 octobre 2017 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé des salariés.

Date de signature :24 septembre 2018
Thématique :Régime prévoyance et frais de soins de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 19/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 11 décembre 2019 (JORF n°0293 du 18 décembre 2019), les dispositions de l'avenant du 24 septembre 2018 à l'avenant du 2 octobre 2017 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Régime prévoyance et frais de soins de santé

Pour rappel, la convention collective nationale de la pharmacie d'officine fixe les relations de travail entre les employeurs et les salariés des officines.

Le présent avenant vient modifier l'article 5 de l'avenant du 2 octobre 2017. En effet, cet article est complété par un nouvel alinéa prévoyant les mentions suivantes :

"La branche professionnelle de la Pharmacie d’officine étant composée presque exclusivement d’officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l’adoption des stipulations mentionnées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas."

La branche des pharmacies d'officine est presque composée exclusivement de pharmacie de moins de 50 salariés, par conséquent cette spécificité est prise en compte dans la rédaction du présent avenant.

Une demande d'extension de l'avenant sera faire par la partie la plus diligente.

L'avenant prenant effet le 24 septembre 2018 est conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes frais de soins de santé

13 avril 2019

L'avenant non étendu du 24 septembre 2018 porte révision de l'avenant du 4 décembre 2017 relatif à la recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes frais de soin de santé et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.

Date de signature :24 septembre 2018
Thématique :Recommandation de l'APGIS
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 19/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 11 décembre 2019 (JORF n°0293 du 18 décembre 2019), les dispositions de l'avenant du 24 septembre 2018 à l'avenant du 4 décembre 2017 à l'accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Recommandation de l'APGIS

Pour rappel, la convention collective nationale de la pharmacie d'officine fixe les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des officines.

Le présent avenant vient modifier l'article 3 de l'avenant du 4 décembre 2017. En effet, l'article 3 est complété par un nouvel alinéa. Il prévoit ainsi que :

"La branche professionnelle de la pharmacie d’officine étant composée presque exclusivement d’officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l’adoption des stipulations mentionnées à l’article L. 2232-10.1 du code du travail ne se justifie pas."

La branche des pharmacies d'officine est presque composée exclusivement de pharmacies de moins de 50 salariés, par conséquent cette spécificité est prise en compte dans la rédaction du présent avenant.

Une demande d'extension de l'avenant sera faire par la partie la plus diligente.

L'avenant prenant effet à partir du 24 septembre 2018 prendra fin au plus tard à l'issue de la durée maximale de 5 ans.

Textes Attachés : Recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes de frais de soins de santé

13 avril 2019

L'avenant non étendu du 24 septembre 2018 porte révision de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes frais de soin de santé et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.

Date de signature :24 septembre 2018
Thématique :Recommandation de l'APGIS
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 19/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 11 décembre 2019 (JORF n°0293 du 18 décembre 2019), les dispositions de l'avenant du 24 septembre 2018 à l'accord du 2 octobre 2017 relatif à la recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Recommandation de l'APGIS

Pour rappel, la convention collective nationale de la pharmacie d'officine régit les conditions de travail entre les employeurs et les salariés des officines.

Le présent avenant vient modifier l'article 4 de l'accord collectif national du 2 octobre 2017. En effet, un nouvel alinéa est inséré à la suite dudit article. Il prévoit que :

"La branche professionnelle de la Pharmacie d’officine étant composée presque exclusivement d’officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l’adoption des stipulations mentionnées à l’article L. 2232-10.1 du code du travail ne se justifie pas."

La branche de la pharmacie d'officine comprend presque uniquement des pharmacies de moins de 50 salariés, par conséquent cette spécificité est prise en compte dans la rédaction du présent avenant.

Une demande d'extension de l'avenant sera faite par la partie la plus diligente.

Textes Attachés : Développement du paritarisme et financement de la négociation collective

13 avril 2019

L'avenant non étendu du 24 septembre 2018 porte révision de l'avenant du 2 octobre 2017 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective.

Date de signature :24 septembre 2018
Thématique :Paritarisme et négociation collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 24/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0045 du 22 février 2020), les dispositions de l'avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'avenant du 2 octobre 2017 portant révision de l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Paritarisme et négociation collective

Pour rappel, la convention collective nationale de la pharmacie d'officine fixe les relations de travail entre les employeurs et les salariés des officines.

Le présent avenant vient modifier l'article 6 de l’avenant du 26 mars 2018. En effet, cet article est complété par un nouvel alinéa prévoyant les mentions suivantes :

" La branche professionnelle de la pharmacie d’officine étant composée presque exclusivement d’officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l’adoption des stipulations mentionnées à l’article L. 2232-10.1 du code du travail ne se justifie pas."

La branche des pharmacies d'officine est presque composée exclusivement de pharmacie de moins de 50 salariés, par conséquent cette spécificité est prise en compte dans la rédaction du présent avenant.

Une demande d'extension de l'avenant sera faire par la partie la plus diligente.

L'avenant prenant effet le 24 septembre 2018 est conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Salaires 2018

02 avril 2019

L'avenant non étendu du 24 septembre 2018 porte révision de l'accord du 15 janvier 2018 relatif aux salaires pour l'année 2018 du personnel de la convention collective pharmacie d'officine.

Date de signature :24 septembre 2018
Thématique :Salaires 2018
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Modification 04/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l'avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'accord collectif national du 15 janvier 2018 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application de la convention

La convention collective nationale de la pharmacie d'officine s'applique sur tout le territoire de la France métropolitaine mais aussi dans les départements d'outre mer.

Elle régit les conditions de travail existantes entre les employeurs pharmaciens et les salariés de leurs officines, qu'ils aient le statut cadre ou non.

Les pharmacies d'officine sont notamment répertoriées sous le code NAF 47.73Z de la nomenclature INSEE de 2008.

Salaire pour l'année 2018

Le présent avenant ajoute un nouvel alinéa à l'accord collectif national du 15 janvier 2018 précisant que la branche professionnelle étant principalement composée d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions de l'accord ont été rédigées en considération des spécificités des entreprises.

Pour rappel, l'accord du 15 janvier 2018 mentionnait qu'à partir du 1er janvier 2018, la valeur du point conventionnel de salaire dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine est fixée à 4,425€ de l'heure sur la base de référence du coefficient 100 de la convention collective susvisée.

Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé, à compter du 1er janvier 2018 à 1 499€ brut sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Par ailleurs, entre les coefficients 100 à 230 inclus, une courbe de raccordement a été créée comme suit:

CoefficientSalaire (en euros)
1001 499
1151 504,15
1251 507,58
1301 509,30
1351 511,01
1401 512,73
1451 514,45
1501 516,16
1551 517,88
1601 519,59
1651 521,31
1701 523,03
1751 524,74
1901 529,89
2001 533,32
2201 540,19
2251 541,90
2301 543,62

Textes Attachés : Montant des frais d'équipement

02 avril 2019

L'avenant étendu du 24 septembre 2018 porte révision de l'accord du 15 janvier 2018 relatif au montant des frais d'équipement de la convention collective pharmacie d'officine. Cet accord est étendu par arrêté du 18 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0045 du 22 février 2019
Thématique :Montant des frais d'équipement
Date de signature :24 septembre 2018
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Champ d'application de la convention

La convention collective nationale Pharmacie d'Officine s'applique sur tout le territoire français y compris les départements d'outre mer.

Elle régit les conditions de travail existantes entre les employeurs pharmaciens et les salariés de leurs officines, qu'ils aient ou non le statut de cadre.

 

Montant des frais d'équipement

Le présent avenant ajoute un nouvel alinéa à l'article 2 de l'accord collectif national du 15 janvier 2018 précisant que la branche professionnelle étant principalement composée d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions de l'accord ont été rédigées en considération des spécificités des entreprises.

Pour rappel, le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement, prévue à l'article 9 des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée, est fixé à compter du 1er janvier 2018 à 72 €.

Textes Attachés : Développement du paritarisme et financement de la négociation collective

02 avril 2019

L'avenant non étendu du 24 septembre 2018 porte révision de l'accord du 2 octobre 2017 révisant l'accord étendu du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective.

Date de signature :24 septembre 2018
Thématique : Développement du paritarisme et financement de la négociation collective
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Champ d'application de la convention

La convention collective nationale Pharmacie d'Officine s'applique sur l'ensemble du territoire français, départements d'outre mer compris.

Elle régit les conditions de travail existantes entre les employeurs pharmaciens et les salariés de leurs officines.

 

Paritarisme et financement

Le présent avenant vient modifier l'article 3 de l'avenant du 2 octobre 2017. En effet, cet article est complété par un nouvel alinéa prévoyant les dispositions suivantes :

"La branche professionnelle de la pharmacie d’officine étant composée presque exclusivement d’officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l’adoption des stipulations mentionnées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas."

La branche des pharmacies d'officine est presque composée exclusivement de pharmacies de moins de 50 salariés, par conséquent cette spécificité est prise en compte dans la rédaction du présent avenant.

Une demande d'extension de l'avenant sera faire par la partie la plus diligente.

L'avenant prenant effet le 24 septembre 2018 est conclu pour une durée indéterminée.

Pour rappel, l'accord du 2 octobre 2017 modifiant l'accord du 3 décembre 1997 prévoyait des modifications à l'article 7 "Gestion paritaire" et ainsi qu'à l'article 12 "Délibérations".

Textes Attachés : Règlement du fonds « Haut degré de solidarité »

08 mars 2019

L'accord non étendu du 18 juin 2018 concerne le règlement du fonds "Haut degré de solidarité" dans le cadre de la convention collective de la pharmacie d'officine.

Date de signature :18 juin 2018
Thématique :Règlement du fonds « Haut degré de solidarité »
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 19/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 11 décembre 2019 (JORF n°0293 du 18 décembre 2019), les dispositions de l'accord du 18 juin 2018 relatif au règlement du fonds « Haut degré de solidarité » sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Fonds HDS de la pharmacie d’officine

L'accord national du 2 octobre 2017 a institué des garanties présentant un degré élevé de solidarité. Ce dernier est financé par un dispositif de mutualisation pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Ainsi, un fonds "Fonds HDS de la pharmacie d'officine" a été créé auquel toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la CC sont obligées de cotiser.

Les partenaires sociaux ont convenu que les conditions d'attribution et modalités de gestion des prestations relevant de ce fonds sont prévues dans le règlement du fonds HDS de la pharmacie d'officine qui est annexé au présent accord.

Le règlement 2018 du fonds "Haute degré de solidarité" précise que ce dernier est financé à hauteur de 2 % des cotisations relatives au régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé visés à l’annexe IV de la convention. Pour l'année 2018, les actions sont les suivantes :

- FIL’APGIS : accompagnement et soutien dans les problèmes de la vie quotidienne
- pack « Coups Durs » : accompagnement à la suite d’un décès, d’une hospitalisation d’au moins 5 jours continus ou d’une maladie grave
- pack « Aidant » : aide aux aidants d’un proche en situation de dépendance
- pack « Prévention » : remboursement des vaccins et tests de dépistage pour favoriser la préven-tion des maladies
- fonds de solidarité : aide financière attribuée sur étude de dossier par la commission paritaire nationale de la pharmacie d’officine ou, sur délégation, par la sous-commission « Prévoyance »

Cet accord prend effet le 1er juillet 2018 et prend fin au plus tard au terme de la recommandation prévue dans l'accord collectif du 2 octobre 2017. Une demande d'extension sera faite par la partie la plus diligente.

Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, l'avenant a été rédigé en prenant en compte que la branche de la pharmacie d'officine est presque composée exclusivement d'officines de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Révision de la convention

09 février 2019

L'avenant non étendu du 18 juin 2018 porte révision de la convention collective de la pharmacie d'officine.

Date de signature :18 juin 2018
Thématique :Révision de la convention
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 19/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 11 décembre 2019 (JORF n°0293 du 18 décembre 2019), les dispositions de l'avenant du 18 juin 2018 relatif à la révision de la convention collective nationale sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Dans le cadre de l'actualisation de la convention collective susmentionnée, les parties ont décidé de modifier les thèmes suivants : mise à disposition de la convention collective, salaires, jeunes salariés, ancienneté, embauche, période d'essai et les indemnités de licenciement. Les articles de la convention collective mentionnés ci-dessous ont donc fait l'objet de modifications.

Mise à disposition de la convention collective - Article 3

L'article 3 prévoit que l'employeur doit tenir un exemplaire à jour de la convention collective à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que, le cas échéant, sur l'intranet de l'entreprise.

 

Salaires - Article 8

L'article 8 relatif aux salaires précise que le salaire constitue la contrepartie du travail dont le principe à travail égal, salaire égal doit être respecté.

La grille des salaires est établie en fonction de la durée légale du travail (35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois), du salaire horaire minimal professionnel de base, de la valeur du point conventionnel de salaire, des coefficients hiérarchiques afférents à ces emplois, catégories ou positions.

La rémunération est indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois. Les salaires sont payés au moins 1 fois par mois à date fixe.

Le personnel polyglotte a droit à une prime, pour l'utilisation professionnelle et régulière d'une langue étrangère. Cette prime est calculée proportionnellement au nombre d’heures effectives de travail et d’un montant mensuel brut égal à 8 % du salaire minimum de son coefficient. Le taux de la prime est augmenté de 4 points par langue supplémentaire utilisée. Elle apparait sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.

Les préparateurs en pharmacie titulaires du titre de conseiller en dermo-cosmétique bénéficient d'une prime calculée proportionnellement au nombre d’heures effectives de travail, d’un montant mensuel brut égal à 10 % du salaire minimum de leur coefficient, en cas de pratique régulière des connaissances acquises en dermo-cosmétique. Elle apparait sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.

Les préparateurs en pharmacie et les pharmaciens adjoints titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP) “Dermo-cosmétique pharmaceutique” perçoivent une prime forfaitaire d’un montant mensuel brut égal à 30 fois la valeur du point conventionnel de salaire. Ils peuvent bénéficier de cette prime à condition d'accomplir les tâches suivantes : conseil et la vente de solutions de traitement ou de prévention dans le domaine dermo-cosmé-tique et d’hygiène corporelle et l’organisation et la gestion de l’espace cosmétique de l’officine consistant notamment en l’élaboration de la politique commerciale et promotionnelle du rayon au regard des objectifs commerciaux fixés par l’employeur, l’organisation de l’espace de vente, la définition de l’assortiment, la négociation des achats et la gestion des stocks. Elle apparait sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.

Les salariés titulaires du CQP "Produits cosmétiques et d’hygiène" perçoivent une prime forfaitaire d’un montant mensuel brut égal à 20 fois la valeur du point conventionnel de salaire. Elle apparait sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Pour bénéficier de la prime, les salariés doivent accomplir du conseil en matière de cosmétique et d’hygiène, de la vente de produits cosmétiques et d’hygiène, de l'animation de l’espace de vente du rayon cosmétique et d’hygiène et la tenue de stocks.

Les préparateurs en pharmacie effectuant de façon significative et régulière des préparations des deux disciplines, allopathie et homéopathie, perçoivent une prime forfaitaire d’un montant mensuel brut égal à 25 fois la valeur du point conventionnel de salaire. Elle apparait sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.

Les salariés travaillant en sous-sol plus de la moitié de leur temps de travail ont droit à une prime, calculée proportionnellement au nombre d’heures effectives de travail et dont le montant mensuel brut est égal à 10 % du salaire minimum correspondant à leur coefficient. Elle apparait sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.

 

Jeunes salariés - Article 10

Il est interdit d'employer des salariés âgés de moins de 16 ans.

Les salariés de moins de 18 ans ont la garantie du salaire minimum de la catégorie, emploi ou position dans lesquels ils sont classés (abattement : 20 % avant 17 ans, 10 % entre 17 ans et 18 ans).

 

Ancienneté - Article 11

L'ancienneté correspond au temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans l'entreprise.

Le présent avenant rappellent les dispositions générales relatives à l'ancienneté.

Il convient de préciser que certains événements, situations ou congés entrent dans le calcul de l'ancienneté, à titre d'exemple : les périodes de congés payés annuels, les congés pour événement familiaux, le congé parental d'éducation, les périodes militaires obligatoires, etc.

Une prime est attribuée aux salariés en fonction de leur ancienneté : le taux de la prime d’ancienneté est de 3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 %, après respectivement 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans et 15 ans d’ancienneté. Elle est versée à partir du 1er jour du mois anniversaire d'embauche du salarié.

 

Embauche - Article 18

Avant l'embauche et au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de prise de poste, l'employeur effectue auprès de l'URSSAF une déclaration préalable à l'embauche.

Chaque embauche doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit et signé par les parties. L'avenant précise les mentions obligatoires du contrat de travail.

 

Période d’essai - Article 19

Les contrats d'apprentissage relèvent des dispositions du code du travail.

La période d'essai doit être mentionnée dans le contrat de travail.

Pour les CDI : la durée maximale de la période d'essai est fixée à 2 mois pour les salariés non cadres et assimilés cadres. Pour les cadres la durée est précisée à l'article 5 des dispositions particulières applicables aux cadres.

Pour les CDD : la durée maximale de la période d’essai est fixée à 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, lorsque la durée initialement prévue du contrat est inférieure ou égale à 6 mois. Elle est égale à 1 mois dans les autres cas.

Dans le cadre d'un CDD se poursuivant à son échéance en CDI, la durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

En cas de succession de contrats de travail ; la durée de ces contrats est déduite de la période d’essai prévue, le cas échéant, dans le nouveau contrat de travail.

Lorsqu'à l'issue d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, un contrat (CDI, CDD ou travail temporaire) est conclu, aucune période d'essai ne peut être imposée au salarié.

Après une mission d'intérim, la durée des missions accomplies au sein de cette officine au cours des 3 mois précédant le recrutement est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

En cas d'embauche, dans l’entreprise dans les 3 mois suivant l’issue d’un stage intégré à un cursus pédagogique et réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai.

La période d'essai ne peut pas être renouvelée.

Elle se décompte de manière calendaire et débute le 1er jour de la prise effective du poste de travail.

Durant la période d'essai, les parties peuvent rompre le contrat de travail sans indemnité de rupture. Aucun motif de rupture n'est à donner. Les parties doivent toutefois respecter un délai de prévenance :

Présence dans l'entrepriseRupture par l'employeurRupture par le salarié
En deçà de 8 jours24 heures24 heures
Entre 8 jours et 1 mois48 heures48 heures
Après 1 mois2 semaines48 heures
Après 3 mois1 mois48 heures
 

Indemnité de licenciement (dispositions générales) - Article 21

Un salarié licencié ayant 8 mois d'ancienneté à droit à une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante :

- à partir de 8 mois et jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancien-neté dans l’entreprise, à compter de la date d’entrée dans celle-ci.

- à partir de 10 ans d’ancienneté : 3,34/10 de mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entre-prise à compter de la onzième année.

Dans l'hypothèse où l'année n'est pas complète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

 

Embauche, Période d’essai (cadres) - Article 5

L'article 5 des dispositions particulières aux cadres se complète avec les dispositions des articles 18 et 19 des dispositions générales.

Le contrat de travail est communiqué à l'ordre dont dépend le salarié (s'il s'agit d'un pharmacien).

La période d'essai est fixée à 4 mois au maximum.

 

Indemnité de licenciement (cadres) - Article 7

L'article 7 des dispositions particulières relatives aux cadres prévoit désormais les éléments suivants :

- Cadres comptant moins de 5 années d’ancienneté dans l’entreprise : le cadre ayant 8 mois d'ancienneté perçoit une indemnité de licenciement égal à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté à compter de la date d’entrée dans l’entreprise.

- Cadres comptant 5 années d’ancienneté ou plus dans l’entreprise :

AnciennetéLicenciement économique
jusqu’à 10 ans d’ancienneté3/10 de mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise
au-delà de 10 ans et jusqu’à 15 ans d’ancienneté3,34/10 de mois de salaire par année d’ancien-neté dans l’entreprise à compter de la onzième année
au-delà de 15 ans d’ancienneté5/10 de mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise à compter de la seizième année
 
AnciennetéAutre licenciement
jusqu’à 15 ans d’ancienneté3/10 de mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise
au-delà de 15 ans d’ancienneté5/10 de mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise à compter de la seizième année

Textes Attachés : Mise en place d'une CPPNI

09 février 2019

L'avenant du 18 juin 2018 porte révision de la convention aux fins de mise en place d'une CPPNI dans la branche de la pharmacie d'officine. Cet avenant est étendu par arrêté du 1er février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0033 du 8 février 2019
Thématique : Mise en place d'une CPPNI
Date de signature :18 juin 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

L'article 30 "Commission paritaire nationale d'interprétation" est remplacé par de nouvelles dispositions :

- Rôle : la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine représente la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale et rend un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

- Composition : elle est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans la branche. Les salariés qui siègent au sein de la commission bénéficient de garanties et d'autorisations d'absence rémunérées.

- Siège : Le siège est situé 13 rue Ballu 75 009 Paris. La fédération des syndicats pharmaceutiques de France assure le secrétariat de la CPPNI. Elle accuse la bonne réception des conventions et accords d'entreprise qui lui sont transmis.

- Fonctionnement : la CPPNI se réunit au moins 3 fois par an. La liste indicatives des sujets de négociation et le calendrier prévisionnel des négociation sont fixés au cours de la dernière réunion de la commission de l'année précédente. Chaque réunion de la commission fait l'objet d'un relevé de décision rédigé par le secrétariat.

- Décisions : les décisions sont prises au sein du collège employeur comme du collège salarié par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (dont le poids cumulé est au moins égal à 50 % au regard des arrêtés fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives).

- Avis d’interprétation : la CPPNI peut décider de rendre un avis d'interpétation si elle estime qu'il existe des difficultés réelles et sérieuses d'interprétation de la convention collective. Les avis d'interprétation sont rendus à l'unanimité des organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires ou ayant adhéré postérieurement.

Textes Attachés : Développement du paritarisme et financement de la négociation collective

12 décembre 2018

L'avenant du 26 mars 2018, à l'accord du 3 décembre 1997 non étendu est relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective, dans la branche de la pharmacie d'officine.

Date de signature :26 mars 2018
Thématique :Développement du paritarisme et financement de la négociation collective
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Champ d'application de l'avenant

Les partenaires sociaux décident par le présent avenant que, désormais l'accord du 3 décembre 1997 s'applique à toutes les entreprises, organismes ou entités se trouvant tant en Métropole, qu'en outre-mer appliquant la convention collective nationale de la pharmacie d'officine en date du 3 décembre 1997.

Par ailleurs, un règlement intérieur fixera les modalités pratiques d'affectation des cotisations. En effet, l'article 5 de l'accord du 3 décembre 1997, relatif aux "Cotisations des employeurs" est modifié, il précise désormais que le choix de l'organisme collecteur des cotisations d'employeurs relève de la compétence exclusive du conseil d'administration du fonds (mentionné à l'article 7), et devra faire l'objet d'une délibération adoptée selon les conditions fixées à l'article 12. En outre, les alinéas 2 et 3 de l'article 7 de l'accord susvisé, sont supprimés.

Enfin, l'article 8 " Secrétariat" de l'accord précité, est remplacé et prévoit désormais que le secrétariat du fonds doit être tenu par l'une des organisations patronales signataires ou, sur décision du conseil d'administration, par un prestataire, conformément aux modalités déterminées par convention.

Textes Attachés : Prévoyance et frais de santé du personnel cadre et assimilé

06 septembre 2018

L'avenant non étendu du 6 février 2018 concernant la prévoyance et les frais de santé du personnel cadre et assimilé de la convention collective de la pharmacie d'officine.

Date de signature :6 février 2018
Thématique :Prévoyance et frais de santé du personnel cadre et assimilé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 19/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 11 décembre 2019 (JORF n°0293 du 18 décembre 2019), les dispositions de l'avenant du 6 février 2018 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Objet de l'avenant - Amélioration des garanties

Le présent avenant améliore le niveau de remboursement du forfait automédication du régime professionnel obligatoire (RPO) et du régime supplémentaire facultatif (RSF) du régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé.

La première amélioration porte sur les garanties du régime professionnel obligatoire. En effet, l'avenant prévoit ainsi le tableau des remboursements prévu au D « Régime professionnel obligatoire – Montant des remboursements » du III « Maladie – Chirurgie – Maternité (prestations en nature) » de l’annexe IV.2 « Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d’officine ». Le tableau fixe bien la nature des frais (hospitalisation, frais chirurgicaux, frais d'honoraires médicaux, consultations, natalité, etc.) ainsi que le niveau de prestations.

La seconde amélioration concerne les garanties du régime supplémentaire facultatif. Le tableau concerné par cette amélioration est prévu au E « Régime supplémentaire facultatif (RSF) – Montant des remboursements » du III « Maladie. – Chirurgie. – Maternité (prestations en nature) » de l’annexe IV.2 « Régime, décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d’officine ». Comme pour les garanties du régime obligatoire, le tableau mentionne la nature des frais concernés et le niveau de prestations.

 

Prévention professionnelle

De nouvelles dispositions sont insérées à la suite du IX « Financement et mise en œuvre de la portabilité des garanties du régime » de l’annexe IV.2 « Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d’officine ». Il s'agit d'un X « Prévention » relatif à la prévention professionnelle qui prévoit les éléments suivants :

"Forts de leur attachement à la prévention, les parties signataires souhaitent s’engager dans une réflexion prospective sur ce thème. Convaincues de la nécessité de compléter le niveau des garanties des salariés par des services et actions de prévention s’inscrivant en cohérence avec les actions de santé publique, les parties signataires complètent d’ores et déjà le panier de soins d’une vaccination antigrippale des salariés qui doit être proposée par chaque organisme assureur aux officines"

Ainsi, la prévention est une thématique au centre de de la réflexion des partenaires sociaux. De plus, ils ont d'ores et déjà complété le panier de soins d'une vaccination antigrippale des salariés devant être proposée par chaque organisme assureur aux officines.

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2018

14 juillet 2018

L'accord non étendu du 15 janvier 2018 est relatif aux salaires pour l'année 2018 dans le cadre de la convention collective pharmacie d'officine.

Date de signature :15 janvier 2018
Thématique :Salaires pour l'année 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l'accord du 15 janvier 2018 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application de la convention

La convention collective nationale de la pharmacie d'officine s'applique sur tout le territoire de la France métropolitaine mais aussi dans les départements d'outre mer.

Elle régit les conditions de travail existantes entre les employeurs pharmaciens et les salariés de leurs officines, qu'ils aient le statut cadre ou non.

Les pharmacies d'officine sont notamment répertoriées sous le code NAF 47.73Z de la nomenclature INSEE de 2008.

Salaire pour l'année 2018

A compter du 1er janvier 2018, la valeur du point conventionnel de salaire dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine est fixée à 4,425€ de l'heure sur la base de référence du coefficient 100 de la convention collective susvisée.

Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé, à compter du 1er janvier 2018 à 1 499€ brut sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Par ailleurs, entre les coefficients 100 à 230 inclus, une courbe de raccordement a été créée comme suit:

CoefficientSalaire (en euros)
1001 499
1151 504,15
1251 507,58
1301 509,30
1351 511,01
1401 512,73
1451 514,45
1501 516,16
1551 517,88
1601 519,59
1651 521,31
1701 523,03
1751 524,74
1901 529,89
2001 533,32
2201 540,19
2251 541,90
2301 543,62

Textes Salaires : Montant des frais d'équipement

14 juillet 2018

L'accord non étendu du 15 janvier 2018 est relatif au montant des frais d'équipement de la convention collective nationale Pharmacie d'officine.

Date de signature :15 janvier 2018
Thématique :Montant des frais d'équipement
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l'accord du 15 janvier 2018 relatif au montant des frais d'équipement sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application de la convention

La convention collective nationale Pharmacie d'Officine s'applique sur tout le territoire français y compris les départements d'outre mer.

Elle régit les conditions de travail existantes entre les employeurs pharmaciens et les salariés de leurs officines, qu'ils aient ou non le statut de cadre.

Par principe, les Pharmacies d'Officine sont identifiables sous le code NAF 47.73Z de la nomenclature INSEE de 2008.

A noter que dans la présente convention collective, sont explicités les agencements généraux applicables aux personnels salariés, mais aussi les agencements particuliers et spécifiques qui ne sont applicables qu'au personnel ayant le statut cadre au sein des pharmacies d'officine.

 

Montant des frais d'équipement

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement, prévue à l'article 9 des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée, est fixé à compter du 1er janvier 2018 à 72 €.

Textes Attachés : Recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine

23 juin 2018

L'avenant non étendu du 4 décembre 2017 modifie l'accord du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité dans le cadre de la convention collective de la pharmacie d'officine.

Date de signature :4 décembre 2017
Thématique :Recommandation de l'APGIS
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 19/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 11 décembre 2019 (JORF n°0293 du 18 décembre 2019), les dispositions de l'avenant du 4 décembre 2017 à l'accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Le présent avenant apporte des modifications aux dispositions de l'accord du 2 octobre 2017.

Modification - Article 2

Au dernier alinéa de l'article 2 « Champ d’application de la recommandation » de l'accord du 2 octobre 2017, la phrase « et présentant un degré élevé de solidarité conformes aux dispositions de l’article 3 ci-après » est supprimée.

 

Modification - Article 3

L'article 3 du même accord est modifié sur plusieurs points :

- « les parties signataires du présent accord décident que ces garanties seront financées » devient « les parties signataires décident, en application de l’article L. 912-1, IV, du code de la sécurité sociale, que ces garanties seront financées »

- « sont tenues de cotiser. » devient « sont tenues de cotiser directement auprès du gestionnaire désigné à l’alinéa suivant. »

- Nouvelle phrase au quatrième alinéa : « Les modalités de fonctionnement de ce fonds seront déterminées par accord collectif national, conformément aux dispositions de l’article R. 912-3 du code de la sécurité sociale. »

- Suppression au cinquième alinéa : «, sur proposition des comités paritaires de gestion des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d’officine »

- Au neuvième alinéa, « aide financière attribuée sur étude de dossier par les comités paritaires de gestion des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d’officine, sur délégation de la commission paritaire nationale de la pharmacie d’officine. » devient « aide financière attribuée sur étude de dossier par la commission paritaire nationale de la pharmacie d’officine »

Textes Attachés : Régime prévoyance et frais de soins de santé

21 février 2018

L'avenant non étendu du 2 octobre 2017, concerne le régime de prévoyance et les frais de soins de santé de la convention collective de la pharmacie.

Date de signature :2 octobre 2017
Thématique :Régime de prévoyance et frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 19/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 11 décembre 2019 (JORF n°0293 du 18 décembre 2019), les dispositions de l'avenant du 2 octobre 2017 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

 

Modifications apportées

Les partenaires sociaux se sont réunis et ont convenu du remplacement de l'article 23 intitulé "Prévoyance".

Le nouvel article dispose que les salariés relevant de la convention collective de la pharmacie bénéficient d'un régime de prévoyance obligatoire couvrant les risques, décès, incapacités de travail, invalidité, maternité/paternité, ainsi que des régimes de frais de soins de santé.

La nature, le niveau, le taux et la répartition des cotisations constituent un tout indivisible.

La commission paritaire nationale a pour mission de fixer les cotisations et prestations dudit régime, de veiller au bon fonctionnement et d'instituer des garanties collectives.

L'article 9 "Contrat de prévoyance" est également remplacé et dispose désormais que les agents de maîtrise et l'ensemble des salariés dont le coefficient hiérarchique est au moins égal à 330 seront assimilés aux cadres dans le but d'accéder aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé définis par le présent article.

Les annexes de la présente convention présentent les conditions particulières relative à la nature, au niveau des prestations, etc.

L'annexe IV.1 de la convention collective a également été modifié comme suit:

- au premier alinéa de l'article 5. L'article est relatif à l'incapacité de travail et la modification porte sur la durée de paiement.

- a l'article 7.1 "Résiliation du contrat d'assurance (...)"

- à l'article 7.2 intitulé "Clause de revalorisation"

- à l'article 9, B relatif à l'étendue de la garantie concernant les frais de soins de santé.

- à l'article 9.1, 4) traitant du maintien de la garantie frai de soins de santé, du 2 intitulé "Régime frais de soins de santé".

- au 2° du C de l'article 10, relatif aux anciens participants bénéficiaires d'un maintien de garanties. Le 2) liste de manière exhaustive les bénéficiaires des garanties des frais de soins de santé.

L'article "Gestion des régimes décès, incapacité de travail, maternité-paternité et frais de soins de santé" est supprimé.

L'article 4 du présent avenant concerne la modification de l'annexe IV.2 de la convention collective de la pharmacie. Les partenaires sociaux citent dans cet article l'ensemble des révisions négociées. Un tableau relatif aux cotisations annuelles (adultes, enfants) est présenté.

Textes Attachés : Développement du paritarisme et financement de la négociation collective

15 février 2018

L'avenant non étendu du 2 octobre 2017 modifie l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective dans la branche de la pharmacie d'officine.

Date de signature :2 octobre 2017
Thématique :Développement du paritarisme et financement de la négociation collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 24/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0045 du 22 février 2020), les dispositions de l'avenant du 2 octobre 2017 portant révision de l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Pour rappel, la présente convention collective régit les conditions de travail existantes entre les employeurs pharmaciens et les salariés de leurs officines (cadres et non cadres). Elle prévoit les agencements non seulement généraux applicables aux personnels salariés, mais également les agencements particuliers et spécifiques.

Modification - Article 7 "Gestion paritaire"

Le premier alinéa de l'article 7 "Gestion paritaire" de l'accord du 3 décembre 1997 est remplacé par un nouvel alinéa prévoyant les éléments suivants :

- Le conseil d'administration gère le fonds.
- Il est composé de 18 représentants des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives (3 représentants par organisation syndicale) et de 18 représentants des organisations professionnelles d’employeurs ( 12 représentants pour la FSPF et de 6 représentants pour l’USPO).

 

Modification - Article 12 "Délibérations"

Le dernier alinéa de l'article 12 "Délibérations" de l'accord du 3 décembre 1997 est remplacé par de nouvelles dispositions :

- Un membre ne pouvant participer à une réunion a la possibilité de se faire représenter par un membre appartenant au même collège auquel il donne pouvoir.
- Le nombre de pouvoirs est limité à trois par membre présent.

Textes Attachés : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

15 février 2018

L'avenant non étendu du 2 octobre 2017 modifie l'accord du 16 décembre 1991 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi dans la branche de la pharmacie d'officine.

Date de signature :2 octobre 2017
Thématique :Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 23/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l'avenant relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi, conclu le 2 octobre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Pour rappel, la présente convention collective régit les conditions de travail existantes entre les employeurs pharmaciens et les salariés de leurs officines (cadres et non cadres). Elle prévoit les agencements non seulement généraux applicables aux personnels salariés, mais également les agencements particuliers et spécifiques.

Modification - Termes

Dans l'accord modifié, les termes "commission nationale paritaire de l'emploi" sont remplacés par les termes "commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle".

 

Modification - Article 2 "Composition"

L'article 2 "Composition" de l'accord du 16 décembre 1991 est remplacé par de nouvelles dispositions :

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle est composée de 18 représentants des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives (3 représentants par organisation syndicale) et de 18 représentants des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives (12 représentants pour la FSPF et de 6 représentants pour l’USPO).

 

Modification - Article 7 "Délibérations de la commission"

Le troisième aliéna de l'article 7 "Délibérations de la commission" de l'accord du 16 décembre 1991 est remplacé par les éléments suivants :

Un membre ne pouvant participer à une réunion de la commission dispose de la possibilité de se faire représentant par un membre appartenant au même collège auquel il donne pouvoir. Toutefois, le nombre de pouvoirs est limité à 3 par membre présent.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3052
  • IDCC n° 1996
  • Convention 3052
  • Convention 1996
  • officine de pharmacie
  • pharmacie
  • pharmacien
  • Ccn pharma d'officine
  • Ccn pharmacie
  • Convention Pharma d'officine
  • Convention pharmacie

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 3 décembre 1997

Dispositions générales

Champ d'application

Durée

Dénonciation et révision de la convention

Droit syndical et liberté d'opinion

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Salaires

Frais d'équipement

Jeunes salariés

Ancienneté

Travailleurs physiquement diminués

Durée du travail

Remplacements

Bulletin de paie

Absence pour maladie ou accident

Maternité, paternité et adoption

Embauchage

Période d'essai

Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Suppression d'emploi - Licenciements collectifs - Certificat de travail

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ en retraite

Prévoyance

Retraite complémentaire

Congés payés annuels

Congés exceptionnels

Hygiène et sécurité

Apprentissage et formation professionnelle

Avantages acquis

Commission nationale paritaire d'interprétation

Commission nationale paritaire de conciliation

Dispositions finales

Dépôt

Demande d'extension

Textes Attachés

Dispositions particulières applicables aux cadres

Bénéficiaires

(Complémentaire de l'article 13 des dispositions générales) Durée du travail

(Complémentaire de l'article 16 des dispositions générales) Absence pour maladie ou accident

(Complémentaire de l'article 17 des dispositions générales) Maternité, paternité et adoption

(Complémentaire de l'article 18 et 19 des dispositions générales) Embauchage - Période d'essai

(Complémentaire de l'article 20 des dispositions générales) Rupture du contrat de travail

(Complémentaire de l'article 21 des dispositions générales) Indemnité de licenciement

Retraite complémentaire

Contrat de prévoyance

(Complémentaire de l'article 25 des dispositions générales) Congés payés annuels

(Complémentaire de l'article 28 des dispositions générales) Formation professionnelle

ANNEXE I - Classifications et salaires

EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE

II. - Salaires

CADRES

I. - Classification des cadres pharmaciens

II. - Classification des cadres non pharmaciens

III. - Salaires

ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle

TITRE Ier : Dispositions générales

Cadre législatif, réglementaire et conventionnel

Champ d'application

TITRE II : Dispositions relatives à l'observatoire des métiers et des qualifications

L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

TITRE III : Dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle

L'entretien professionnel

Bilan de compétences

Le passeport formation

La validation des acquis de l'expérience (VAE)

Les principes de la formation tout au long de la vie professionnelle pour les salariés

L'évolution de la notion d'action de formation

TITRE IV : Dispositions relatives au plan de formation

Le programme pluriannuel de formation

Le plan de formation

TITRE V : Dispositions relatives au droit indivuel à la formation (DIF)

Le droit individuel à la formation des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée

Licenciement - Démission - Départ en retraite

Modalités - Prise en charge du DIF

Le droit individuel à la formation des salariés sous contrat de travail à durée déterminée

TITRE VI : Dispositions relatives au congé individuel de formation et au congé enseignement

Le congé individuel de formation (CIF) des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée

Le congé individuel de formation (CIF) des salariés sous contrat de travail à durée déterminée

Le congé enseignement

TITRE VII : Dispositions communes relatives au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage

Dispositions générales

Choix et rôle du tuteur ou du maître d'apprentissage

Effectifs jeunes en formation

Préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie

TITRE VIII : Dispositions relatives au contrat de professionnalisation

Définition

Formations éligibles au contrat de professionnalisation

Obligations de l'employeur

Obligations du jeune en formation

Suivi du contrat de professionnalisation

Renouvellement du contrat de professionnalisation

TITRE IX : Dispositions relatives au contrat d'apprentissage

Définition

Obligations de l'employeur

Obligations de l'apprenti

Congé supplémentaire pour la préparation de l'examen

Obligations du centre de formation

TITRE X : Dispositions relatives à la période de professionnalisation

Bénéficiaires

Définition de la période de professionnalisation

Mise en oeuvre de la période de professionnalisation

TITRE XI : Accès spécifique à la formation de certains salariés

La formation qualifiante et diplômante différée

La formation continue dans les entreprises officinales

L'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle

TITRE XII : Dispositions relatives à la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue dans

entreprises officinales et dans les régions

Le rôle des institutions représentatives du personnel en matière de formation professionnelle

Le suivi des objectifs et les moyens de la formation professionnelle

Le développement des partenariats régionaux et les contrats d'objectifs

TITRE XIII : Dispositions relatives aux instances paritaires

La commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE)

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l'emploi (COPIRE) en matière

formation professionnelle

TITRE XIV : Dispositions financières

Les entreprises employant 10 salariés et plus

Les entreprises employant moins de 10 salariés

Mutualisation des contributions

TITRE XV : Dispositions diverses

Caractère obligatoire du présent accord

Durée de l'accord et suivi

Entrée en vigueur

Dénonciation

Formalités d'extension

Rémunération des jeunes en formation

ANNEXE III - Retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine

ANNEXE III - Retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine Avis de la commission nationale

d'interprétation du 30 janvier 1995

ANNEXE IV - Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régimes frais de soins

santé des salariés de la pharmacie d'officine

Annexe IV. 1. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins

santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine

1. Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité

Bénéficiaires du régime de prévoyance

Définition du traitement de base servant à la détermination des prestations

Décès du participant

Frais d'obsèques

1. Définition des garanties prévoyance

Garantie décès

Invalidité absolue et définitive du participant

Incapacité de travail

Garantie incapacité de travail/invalidité

Dispositions communes aux garanties ' Incapacité de travail et ' Invalidité '

Résiliation du contrat d'assurance relatif au régime : incidences sur les rentes

cours de service et sur le maintien de la garantie décès

Clause de revalorisation

Garantie maternité

Garantie paternité

Garantie frais de santé

2. Régime frais de soins de santé

Maintien de la garantie frais de soins de santé

2. Cotisations

3. Cotisations

4. Financement de la portabilité des garanties des régimes décès, incapacité de travail, invalidité,

et frais de soins de santé

4. Financement et mise en uvre de la portabilité des garanties des régimes décès, incapacité de

invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé

5. Gestion des régimes décès, incapacité de travail, invalidité et frais de soins de santé

Création d'une section spéciale de prévoyance

Définition des garanties

Comité de gestion

Effet. - Durée

Clause de réexamen

Annexe IV. 2. - Régime décès, incapacité de travail, invalidité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine

Introduction

I. - Assurés

II. - Cotisations

III. - Maladie. - Chirurgie. - Maternité (prestations en nature)

IV. - Arrêts de travail (prestations en espèces)

V. - Décès

VI. - Définitions

VII. - Fonds de solidarité

VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés

VIII. - Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité

VIII. - Contrats proposés aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité

IX. - Financement de la portabilité des garanties du régime

IX. - Financement et mise en uvre de la portabilité des garanties du régime

OPCA-PL

Champ d'application

Commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine

Objet

Composition

Désignation des membres

Réunions

Présidence

Secrétariat

Délibérations de la commission

Remboursement des frais

Missions relatives à l'emploi

Missions relatives à la formation professionnelle

Relations extérieures

Repos hebdomadaire

Développement du paritarisme et financement de la négociation collective

Préambule

Champ d'application

Objet

Participation aux réunions des instances paritaires

Participation à des réunions de préparation

Cotisations des employeurs

Affectation des cotisations

Gestion paritaire

Secrétariat

Désignation des membres du conseil d'administration

Bureau

Réunions du conseil d'administration.

Délibérations

Durée

Dispositions diverses

Avis d'interprétation de la CNPI relatif au brevet de préparateur en pharmacie

Interprétation de l'article 9 'frais d'équipement'

Réduction du temps de travail

Champ d'application

Durée du travail

Gardes et urgences

Rémunération

Dispositions relatives aux cadres

Travail à temps partiel

Engagement relatif à l'emploi

Mandatement

Accords antérieurs

Suivi de l'accord

Durée de l'accord

Entrée en vigueur

Régime des heures supplémentaires (cf. art. 3.5 et 3.6.8)

Procès-verbal relatif à un avis de la CNPI sur la prime d'ancienneté

Avis de la CNPI sur l'indemnité de réduction du temps de travail (IRTT)

Chèques-vacances

Préambule

Entreprises et salariés concernés

Modalités de financement du chèque-vacances

Exonération des charges sociales

Suivi de l'accord

Entrée en vigueur

Annexe

Congés payés annuels

Temps de travail et salaires

Modifications diverses à la convention collective (congé légal de paternité)

Indemnité de départ à la retraite

Régime de prévoyance du personnel non cadre

Exposé

OPCA de branche et cotisations

Régime de prévoyance du personnel non cadre

Déclaration d'adhésion de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) à la convention

étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997

Avenant à l'accord du 4 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle

Régime de prévoyance du personnel non cadre

Régime de prévoyance du personnel cadre

Durée du mandat des délégués du personnel

Composition de la commission nationale paritaire de l'emploi (CNPE)

Exposé

Avenant à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et financement de la

collective

Exposé

Frais d'équipement pour l'année 2006

Frais d'équipement

Avenant relatif à l'accord CPNE du 16 décembre 1991

Avenant à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme

Aides et remplacements en pharmacie d'officine

Aides en officine

Remplacement du titulaire.

Caractère obligatoire du présent accord.

Entrée en vigueur et formalités d'extension.

Gratification des étudiants stagiaires

Stage de 6e année

Caractère obligatoire du présent accord

Entrée en vigueur et formalités d'extension

Régime de prévoyance (personnel non cadre)

Certificats de qualification professionnelle

Préambule

ANNEXE

Congés exceptionnels

Révision de l'accord du 17 janvier 2007

Révision de la convention

Annexe

Régime de prévoyance du personnel cadre

Révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail

Droit individuel à la formation (DIF)

Avis d'interprétation

Régime de prévoyance du personnel non cadre

Révision de l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux CQP

Annexe

Bonification de rémunération et CQP

Prévoyance et frais de santé

Amélioration des conditions de travail

Préambule

TITRE Ier Santé et sécurité au travail dans les entreprises officinales

Dispositions liminaires

L'identification et la prévention des risques dans les entreprises officinales

Les acteurs de la santé au travail dans les entreprises officinales

Les services de santé au travail

TITRE II Prévention des risques psycho-sociaux dans les entreprises officinales

Le stress au travail

Le harcèlement et la violence au travail

TITRE III L'accès et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (TH) dans les entreprises officinales

Dispositions liminaires

Le maintien dans l'emploi

Le recrutement de collaborateurs handicapés

L'accueil et l'insertion des TH

La gestion des carrières

Suivi

Date d'effet

Annexe I

Annexe II

Prévoyance des cadres et assimilés

Préambule

Annexe

Gestion prévoyance des cadres et assimilés

Exposé

Règlement intérieur du comité de gestion prévoyance des cadres et assimilés

Prévoyance

Exposé

Frais d'équipement

Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie

Instauration d'un régime unique de frais de soins de santé

Régime de prévoyance

Prévoyance

Dénomination de CQP dans la convention

CQP

Classifications et salaires

Exposé

Prévoyance

CQP

CQP « Produits cosmétiques et d'hygiène »

Droit syndical

Régime de prévoyance et frais de soins de santé

Indemnités de départ à la retraite

Régime de prévoyance et frais de soins de santé

Exposé

Accord

Modalités d'organisation du travail à temps partiel

Formation professionnelle

Prévoyance et frais de soins de santé du personnel cadre

Prévoyance et frais de santé du personnel non cadre

Prévoyance et frais de soins de santé du personnel cadre

Prévoyance et frais de santé du personnel non cadre

Textes Salaires

Salaires

Salaires

Salaire mensuel garanti au 1er janvier 2004.

Frais d'équipement

Salaires

Frais d'équipement et indemnité forfaitaire annuelle

Salaires au 1er janvier 2012

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013

Frais d'équipement et indemnité forfaitaire annuelle

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2015

Frais d'équipement et indemnité forfaitaire annuelle

Salaires et valeur du point au 1er mars 2016

Textes Extensions

Arrêté du 13 août 1998

ARRETE du 16 mars 1999

ARRETE du 29 mars 1999

ARRETE du 19 octobre 1999

ARRETE du 6 mars 2000

ARRETE du 10 mai 2000

ARRETE du 22 mai 2000

ARRETE du 28 juin 2000

ARRETE du 30 juin 2000

ARRETE du 5 octobre 1999

ARRETE du 18 décembre 2000

ARRETE du 17 avril 2001

ARRETE du 15 juin 2001

ARRETE du 23 avril 2002

ARRETE du 21 juin 2002

ARRETE du 8 août 2002

ARRETE du 26 mars 2003

ARRETE du 28 mars 2003

ARRETE du 6 octobre 2003

ARRETE du 22 octobre 2003

ARRETE du 9 mars 2004

ARRETE du 4 juin 2004

ARRETE du 19 octobre 2004

ARRETE du 5 novembre 2004

ARRETE du 30 mars 2005

ARRETE du 6 avril 2005

ARRETE du 13 juillet 2005

ARRETE du 5 août 2005

ARRETE du 2 novembre 2005

ARRETE du 13 octobre 2006

ARRETE du 18 octobre 2006

ARRETE du 5 décembre 2006

ARRETE du 8 janvier 2007

ARRETE du 16 janvier 2007

ARRETE du 19 mars 2007

ARRETE du 7 mai 2007

ARRETE du 22 juin 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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