Code NAF / APE 4618Z
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4618Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.18Z :
Le code 4618Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Import export, Portage de presse, Industrie Pharmaceutique et Commerce de gros (brochure, n°3100, 3350, 3104 et 3044) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 345 pages
Part des salariés du code 4618Z rattachés à cette convention : 22.4%
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IDCC n°2683 | Brochure n°3350 | 110 pages
Part des salariés du code 4618Z rattachés à cette convention : 19.4%
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IDCC n°176 | Brochure n°3104 | 705 pages
Part des salariés du code 4618Z rattachés à cette convention : 7.5%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 351 pages
Part des salariés du code 4618Z rattachés à cette convention : 7.3%
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 134 pages
Part des salariés du code 4618Z rattachés à cette convention : 2.5%
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IDCC n°1555 | Brochure n°3063 | 452 pages
Part des salariés du code 4618Z rattachés à cette convention : 2.3%
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IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 453 pages
Part des salariés du code 4618Z rattachés à cette convention : 2.2%
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IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 669 pages
Part des salariés du code 4618Z rattachés à cette convention : 2.2%
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IDCC n°2121 | Brochure n°3103 | 240 pages
Part des salariés du code 4618Z rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 172 pages
Part des salariés du code 4618Z rattachés à cette convention : 1.9%
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IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 393 pages
Part des salariés du code 4618Z rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°2198 | Brochure n°3333 | 314 pages
Part des salariés du code 4618Z rattachés à cette convention : 1.7%
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IDCC n°1607 | Brochure n°3130 | 220 pages
Part des salariés du code 4618Z rattachés à cette convention : 1.7%
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IDCC n°1539 | Brochure n°Non | 192 pages
Part des salariés du code 4618Z rattachés à cette convention : 1.6%
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IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 371 pages
Part des salariés du code 4618Z rattachés à cette convention : 1.5%
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IDCC n°1044 | Brochure n°3152 | 279 pages
Part des salariés du code 4618Z rattachés à cette convention : 1.3%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4618Z : Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques est donnée à titre indicatif.
La CCN 4618Z, définition
Cet accord collectif est un document que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. Cette convention possède des instructions sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés.
Il peut être concevable pour une entreprise de changer de CCN sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien pendant un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4618Z ?
Le Code APE/NAF 4618Z fait référence aux métiers de l'activité : Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
Cet identifiant APE est lié au secteur d'activité : Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques. Il est donné par l'I.N.S.E.E à toutes les entreprises pratiquant un emploi concernant le domaine : Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une arborescence permettant de classer les codes APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4617B - Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac et 4619A - Centrales d'achat non alimentaires (ou 4619B et Code NAF 4621Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de gros pour compte propre (cf. 46.2 à 46.9)
- le commerce de détail par des intermédiaires du commerce hors magasin (cf. 47.99B)
- les activités des agents d’assurances (cf. 66.22Z)
- les activités des agents immobiliers (cf. 68.31Z)
Le code NAF 46.18Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 511R : Autres intermédiaires spécialisés du commerce
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4618Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4618Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4618Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4618Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 511R).
Autoentrepreneur et Code APE 4618Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4618Z : Extrait d'article
Article 11
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 21 octobre 1982 étendu par arrêté du 16 février 1983 JONC 26 février 1983
Les conditions d'embauchage sont fixées conformément aux lois et décrets en vigueur.
Tout salarié doit passer préalablement à l'embauchage un examen médical permettant d'apprécier son aptitude à occuper les fonctions auxquelles il est destiné.
Le service interentreprises de médecine du travail remet à l'intéressé, à son entrée en fonctions, un exemplaire de la convention collective qui lui est applicable et lui précise, par écrit :
- la date d'embauchage ;
- l'emploi occupé et le coefficient correspondant par référence au tableau de classification annexé à la convention collective ;
- les conditions de travail et de rémunération y compris les lieux ou secteurs géographiques et les conditions particulières d'emploi.
Période d'essai.
Article correspondant à la convention collective 4618Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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