Code NAF / APE 4618Z
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros pour compte propre (cf. 46.2 à 46.9)

- le commerce de détail par des intermédiaires du commerce hors magasin (cf. 47.99B)

- les activités des agents d’assurances (cf. 66.22Z)

- les activités des agents immobiliers (cf. 68.31Z)

Source: INSEE

Le code 4618Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Importation charbonnière, Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d'), Pharmacie - produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce) et Pharmacie (industrie pharmaceutique) (brochure, n°3263, 3100, 3063 et 3104) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. est lié au métier : Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques. Ce code correspond aux firmes pratiquant au jour le jour une spécialité dans le secteur : Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques. Cette norme est compris dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4617B et 4619A (Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac et Centrales d'achat non alimentaires) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. La CCN donne des instructions sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention..