Code NAF / APE 4618Z
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4618Z ?
Le Code APE/NAF 4618Z fait référence aux métiers de l’activité : Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
Ce code A.P.E. équivaut au métier : Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à chacune des organisations pratiquant au jour le jour un métier concernant le domaine : Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une arborescence permettant d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4617B - Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac et 4619A - Centrales d'achat non alimentaires (ou 4619B et Code NAF 4621Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le commerce de gros pour compte propre (cf. 46.2 à 46.9)
- le commerce de détail par des intermédiaires du commerce hors magasin (cf. 47.99B)
- les activités des agents d’assurances (cf. 66.22Z)
- les activités des agents immobiliers (cf. 68.31Z)
Le code NAF 46.18Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 511R : Autres intermédiaires spécialisés du commerce
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4618Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4618Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.18Z :
Le code 4618Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Import export, Portage de presse, Industrie Pharmaceutique et Commerce de gros (brochure, n°3100, 3350, 3104 et 3044) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4618Z : Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques est donnée à titre indicatif.
La CCN 4618Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci apporte des renseignements sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels.
D'ailleurs un employeur a l’obligation de la mettre à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant le lieu de la CCN et ses formalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4618Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4618Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4618Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4618Z : Extrait d’article
Article 11
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 21 octobre 1982 étendu par arrêté du 16 février 1983 JONC 26 février 1983
Les conditions d'embauchage sont fixées conformément aux lois et décrets en vigueur.
Tout salarié doit passer préalablement à l'embauchage un examen médical permettant d'apprécier son aptitude à occuper les fonctions auxquelles il est destiné.
Le service interentreprises de médecine du travail remet à l'intéressé, à son entrée en fonctions, un exemplaire de la convention collective qui lui est applicable et lui précise, par écrit :
- la date d'embauchage ;
- l'emploi occupé et le coefficient correspondant par référence au tableau de classification annexé à la convention collective ;
- les conditions de travail et de rémunération y compris les lieux ou secteurs géographiques et les conditions particulières d'emploi.
Période d'essai.
Article correspondant à la convention collective 4618Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
Téléphone
Email
Expédition sous 24/48h
100 % fabrication française
