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Convention collective Jeux et jouets

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de l'industrie des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme Brochure : 3130 IDCC : 1607.

Cette convention régit les relations entre les employeurs et les salariés des sociétés qui sont notamment classées sous le code APE 54-01 de la nomenclature de 1973 ou bien 35-4 C, 36-4 Z, 36-5 Z, 36-6 E de la nomenclature de 1993, dont l'activité principale peu notamment être :

- la fabrication de jeux et jouets comme les peluches, poupées, jeux électroniques,etc;

- la fabrication de bicyclettes;

- la fabrication d'articles de sport pour les jeux en plein air ou en salle;

- la fabrication de landeaux et poussettes;

- la fabrication d'articles de fêtes.

Les dispositions sont applicables sur tout le territoire métropolitain y compris la Corse.

A titre informatif les signataires de la CCN sont les suivants :

- organisation patronale : Fédération nationale des industries du jouet (jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, voitures d'enfants, article de puériculture, modélisme et industries connexes).

- organisations salariales : Fédération générale des mines et de la métallurgie, FGMM-CFDT, Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie, CGC, CFE, Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise, FECTAM-CFTC, Fédération Force ouvrière, papier, carton, cellulose, CGT-FO.

Les signataires ont négocié, par exemple, les dispositions relatives au contrat de travail (période d'essai, licenciement, préavis, etc), à la classification des emplois, aux rémunérations, aux congés, etc.

La convention prévoit une annexe I relative aux ouvriers, une annexe II pour les techniciens et agents de maîtrise puis une annexe III pour les ingénieurs et cadres.

A noter qu'une partie peut tout à fait demander la révision ou bien dénoncer partiellement ou totalement le présent texte. Pour cela, la demande de révision ou la dénonciation devra être notifiée aux signataires de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute convention dispose d'une partie dédiée aux salaires. En effet, les avenants ou accords fixant les salaires minima pour l'année en cours sont insérés dans cette partie et sont donc aisément consultables. Par exemple: l'avenant n°74 du 25 avril 2017 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mai 2017.

Nom officiel

Convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noel, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991

Identifiants officiels

N° brochure : 3130
IDCC : 1607

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Articles de puériculture, modélisme, ornements de noël, industrie des jeux, industrie des jouets, industrie des articles de fête
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Jeux et jouets

Textes Attachés : Formation professionnelle

04 juin 2020

Un nouvel avenant n° 85 non étendu a été inséré au sein de la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noel, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes. Cet avenant en date du 10 décembre 2019 concerne la formation professionnelle.

Date de signature :10 décembre 2019
Thématique : Formation professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Axes de développement de la formation professionnelle dans la branche

Par le présent avenant, l'importance de la formation professionnelle est mise en avant par les partenaires sociaux. En effet, des grands axes d'orientations prioritaires ont été déclinés, à savoir :

- anticiper l'évolution des métiers ;

- poursuivre la démarche de certifications et de qualification initiée en 2014 ;

- définir les modalités de financement ;

- développer la formation professionnelles dans les PME et les TPE ;

- promouvoir l'égalité hommes-femmes dans l'accès à la formation.

L'avenant prévoit aussi une liste de publics prioritaires concernés par les présentes dispositions, notamment :

- les salarié(e)s sans qualification reconnue par un diplôme, un titre (ect) et les salarié(e)s les moins qualifiés ;

- les salarié(e)s dont l’adaptabilité aux mutations (technologiques, digitales, organisationnelles...) de leur métier devient prégnante ;

- les travailleurs handicapés.

Anticipation de l’évolution des métiers

Un observatoire prospectif des métiers et des qualifications permet la réalisation de travaux, dont les résultats son examinés par la CPNEFP.

A titre d'exemple, les travaux de cet observatoire portent sur la réalisation d'études prospectives, ou encore la réalisation d'une cartographie des métiers par domaines et fiches métiers, et de l'analyse des activités et des compétences.

Le présent avenant fait mention d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

Les partenaires sociaux insistent sur l'importance de cette instance paritaire, étant chargée de mettre en œuvre les dispositions du présent avenant.

La commission définit à partir des éléments donnés par l'observatoire des métiers, la politique de formation de la branche, tout en soumettant toute orientation à la CPNEFP et/ou à la SPP.

Alternance

L'article 6 de l'avenant concerne le contrat d'alternance. En effet, cette formation revêt une typologie associant à la fois des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

L'alternance a pour principale mission de favoriser :

- l'insertion professionnelle des jeunes ;

- la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi ;

- le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée.

Le contrat d'alternance peut ainsi prendre 3 formes, à savoir :

- le contrat d'apprentissage ;

- le contrat de professionnalisation ;

- la reconversion ou la promotion par l'alternance (dite Pro-A).

Les partenaires sociaux font aussi mention des objectifs premiers de chacun des contrats d'alternance.

Compte personnel de formation (CPF) et financement

L'importance du compte personnel de formation est aussi évoquée au sein de l'avenant.

En effet, ce compte permet notamment aux salariés d'obtenir des droits à la formation mobilisable, et ce tout au long de leur vie professionnelle.

Le maintien du versements conventionnel a été décidé par les parties signataires.

Une contribution des entreprises employant moins de 10 salariés est prévue à hauteur :

- de 0.55 % pour la contribution légale au développement de la formation professionnelle ;

- de 0.05 % des rémunérations versées pendant l'année précédente.

Pour ces entreprises, l'obligation globale s'élève donc à 0.60 %;

Une contribution des entreprises employant entre 10 et 299 salariés est prévue à hauteur :

- de 1 % pour la contribution légale au développement de la formation professionnelle ;

- de 0.10 % des rémunérations versées pendant l'année précédente.

Pour ces entreprises, l'obligation globale s'élève donc à 1.10 %.

Enfin, une contribution des entreprises employant au minimum 300 salariés est prévue à hauteur :

- de 1 % pour la contribution légale au développement de la formation professionnelle ;

- de 0.20 % des rémunérations versées pendant l'année précédente.

Pour ces entreprises, l'obligation globale s'élève donc à 1.20 %.

Il est à noter qu'un opérateur de compétence, l'OPCO 2i a été désigné par les partenaires sociaux, et ce le 25 mars 2019 par l'avenant n°80.

A titre informatif, le présent avenant prévoit pour les entreprises de moins de 50 salariés, un financement du plan de développement des compétences.

Un financement des diagnostics RH dans ces mêmes entreprises est aussi prévu par l'avenant.

Textes Attachés : Régime de prévoyance du personnel non-cadre

02 avril 2020

Deux nouveaux avenants ont été insérés au sein de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes, référencée sous le numéro de brochure 3130 et IDCC 1607. Il s’agit des avenants non étendus n°82 et 83 en date du 16 octobre 2019 et portant sur le régime de prévoyance.

Date de signature :16 octobre 2019
Thématique :Régime de prévoyance
               

Modification 24/07/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0179 du 23 juillet 2020), les dispositions des avenants n° 82 et n° 83 du 16 octobre 2019 relatif au régime de prévoyance du personnel cadre et non cadre sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

       

Présentation des deux avenants

La présente mise à jour porte sur deux avenants, à savoir :

- L’avenant n°82 du 16 octobre 2019 adopté pour modifier les dispositions de l’avenant n°4 du 27 avril 1993 relative au régime de prévoyance du personnel cadre ;

- L’avenant n°83 du 16 octobre 2019 adopté pour modifier les dispositions de l’avenant n°4 du 27 avril 1993 relative au régime de prévoyance du personnel non-cadre.

Ces deux avenants font l’objet d’une mise à jour commune en raison du fait que les dispositions qui leurs sont applicables sont identiques malgré qu’il soit question du régime de prévoyance des salaries cadres et non-cadres.

 

Régime de prévoyance des cadres et non cadres

Ces deux avenants ont été adoptés afin d’améliorer les prestations du régime de prévoyance des salaries cadres et non-cadres qui relèvent de la convention collective nationale n°3130. C’est pourquoi les partenaires sociaux ont décidé de modifier les dispositions de l’avenant n°4 en date du 27 avril 1993 adopté sur cette thématique.

Ainsi, les modifications apportées sur le régime de prévoyance sont les suivantes :

  • Amélioration du régime de prévoyance

En ce qui concerne le versement de la prestation relative à la rente éducation, il a été décidé d’étendre la limite d’âge du bénéficiaire d’un contrat d’apprentissage à 30 ans.

  • Garantie décès

S’agissant de la garantie décès, certaines modifications ont été apportées sur :

- La rente éducation : la notion d’enfant à charge a été précisée, et il a été ajouté un seuil minimal au montant de cette rente, fixé à 3 000 € ;

- Le salaire de référence : il a été convenu que le salaire auquel il convient de se référer se compose du salaire brut que le travailleur cadre ou non-cadre aura perçu au cours des 12 derniers mois civils qui précèdent son arrêt de travail ;

- La revalorisation de la rente éducation : les rentes éducation sont revalorisées chaque année en application d’un coefficient qui est déterminé par l’organisme assureur du régime de prévoyance.

Textes Attachés : Régime de prévoyance du personnel cadre

02 avril 2020

Deux nouveaux avenants ont été insérés au sein de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes, référencée sous le numéro de brochure 3130 et IDCC 1607. Il s’agit des avenants non étendus n°82 et 83 en date du 16 octobre 2019 et portant sur le régime de prévoyance.

Date de signature :16 octobre 2019
Thématique :Régime de prévoyance
               

Modification 24/07/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0179 du 23 juillet 2020), les dispositions des avenants n° 82 et n° 83 du 16 octobre 2019 relatif au régime de prévoyance du personnel cadre et non cadre sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

       

Présentation des deux avenants

La présente mise à jour porte sur deux avenants, à savoir :

- L’avenant n°82 du 16 octobre 2019 adopté pour modifier les dispositions de l’avenant n°4 du 27 avril 1993 relative au régime de prévoyance du personnel cadre ;

- L’avenant n°83 du 16 octobre 2019 adopté pour modifier les dispositions de l’avenant n°4 du 27 avril 1993 relative au régime de prévoyance du personnel non-cadre.

Ces deux avenants font l’objet d’une mise à jour commune en raison du fait que les dispositions qui leurs sont applicables sont identiques malgré qu’il soit question du régime de prévoyance des salaries cadres et non-cadres.

 

Régime de prévoyance des cadres et non cadres

Ces deux avenants ont été adoptés afin d’améliorer les prestations du régime de prévoyance des salaries cadres et non-cadres qui relèvent de la convention collective nationale n°3130. C’est pourquoi les partenaires sociaux ont décidé de modifier les dispositions de l’avenant n°4 en date du 27 avril 1993 adopté sur cette thématique.

Ainsi, les modifications apportées sur le régime de prévoyance sont les suivantes :

  • Amélioration du régime de prévoyance

En ce qui concerne le versement de la prestation relative à la rente éducation, il a été décidé d’étendre la limite d’âge du bénéficiaire d’un contrat d’apprentissage à 30 ans.

  • Garantie décès

S’agissant de la garantie décès, certaines modifications ont été apportées sur :

- La rente éducation : la notion d’enfant à charge a été précisée, et il a été ajouté un seuil minimal au montant de cette rente, fixé à 3 000 € ;

- Le salaire de référence : il a été convenu que le salaire auquel il convient de se référer se compose du salaire brut que le travailleur cadre ou non-cadre aura perçu au cours des 12 derniers mois civils qui précèdent son arrêt de travail ;

- La revalorisation de la rente éducation : les rentes éducation sont revalorisées chaque année en application d’un coefficient qui est déterminé par l’organisme assureur du régime de prévoyance.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2019

01 octobre 2019

L'avenant n°81 non étendu du 24 avril 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mai 2019 dans le cadre de la convention collective des jeux et jouets.

Date de signature :24 avril 2019
Thématique :Salaires minima au 1er mai 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 24/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0045 du 22 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 81 du 24 avril 2019 relatif aux salaires minima conventionnels sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Salaires minima conventionnels

La convention collective de l'industrie des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés des sociétés qui sont notamment classées sous le code APE 54-01 de la nomenclature de 1973 ou bien 35-4 C, 36-4 Z, 36-5 Z, 36-6 E de la nomenclature de 1993 dont l'activité principale peut être:

- la fabrication de jeux et jouets comme les peluches, poupées, jeux électroniques;

- la fabrication de bicyclettes;

- la fabrication d'articles de sport pour les jeux;

- la fabrication de landeaux et poussettes;

- la fabrication d'articles de fêtes.

Par ailleurs, il s'avère que les dispositions conventionnelles sont applicables sur tout le territoire métropolitain y compris la Corse.

De plus, les dispositions conventionnelles de base peuvent être complétées, modifiées ou supprimées par des accords et avenants ultérieurs.

A cet égard, l'avenant n°81 du 24 avril 2019 est venu apporter des précisions relatives aux salaires minima conventionnels.

A ce titre, une nouvelle grille des salaires minima conventionnels de l'article 3 du chapitre IX "Mises à jour et avenants" est désormais établie comme suit (en euros):

COEF.DE 0 à 3 ansDE 3 à 6 ansDE 6 à 9 ansDE 9 à 12 ans
1151 5231 5451 5681 591
1181 5301 5531 5761 599
1231 5371 5611 5841 608
1301 5441 5691 5941 618
1381 5521 5771 6031 629
1431 5591 5851 6121 638
1551 5731 6001 6281 656
1701 6131 6431 6731 703
1801 6671 6981 7301 761
1901 7241 7571 7901 822
2001 7851 8201 8541 888
2121 8631 8991 9351 970
2201 9171 9541 9912 028
2552 1432 1852 2272 268
2902 3732 4192 4652 512
3102 5012 5502 5992 649
3302 6292 6802 7322 784
3703 2683 3263 3833 440
4403 3473 4143 4813 548
4803 6093 6813 7533 825
5203 8683 9454 0234 101
5604 1284 2114 2944 377
 
COEF.DE 12 à 15 ansPLUS de 15 ansGRILLE de calcul ancienneté
1151 6141 637759
1181 6221 644763
1231 6321 655786
1301 6431 667818
1381 6541 680854
1431 6641 690876
1551 6841 712929
1701 7331 7631 000
1801 7921 8241 046
1901 8551 8871 088
2001 9221 9561 135
2122 0062 0421 191
2202 0642 1011 227
2552 3102 3511 387
2902 5582 6041 543
3102 6982 7471 636
3302 8362 8871 724
3703 4973 5541 907
4403 6143 6812 225
4803 8973 9692 406
5204 1784 2562 588
5604 4604 5432 769
 

Textes Attachés : Désignation de l'OPCO (2I)

03 septembre 2019

L'avenant non étendu n°80 du 25 mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO 2I) dans la branche des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes.

Date de signature :25 mars 2019
Thématique :Désignation OPCO 2I
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Désignation de l'OPCO

Les partenaires sociaux ont pris acte de la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le 21 novembre 2018, ils avaient désigné OPCALIA ("Wellcom") en tant qu'OPCO. Toutefois, le 19 janvier 2019, les services du ministère du travail ont invité les partenaires sociaux à renégocier un accord de désignation, car "Wellcom" ne remplissait pas les critères de cohérence et de pertinence économique du champ d'intervention, et à se rapprocher des partenaires sociaux signataires de l'accord constitutif de l'OPCO 2I. Ils ont donc conclu le présent avenant.

L'OPCO 2I est désigné en tant qu'opérateur de compétences (OPCO).

Ainsi, les partenaires sociaux désignent comme opérateur de compétences agréé au 1er janvier 2019 ; l'OPCO 2I.

Cette désignation est conditionnée à l'agrément définitif au 1er avril 2019.

L'OPCO 2I a pour mission, notamment, d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, d'apporter un appui technique et budgétaire aux branches afin d'établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, d'assurer un appui technique et budgétaire aux branches pour leur mission de certification, d'assurer un service de proximité (auprès des TPE et PME), de promouvoir les modalités de formation auprès des entreprises, de s'assurer de la qualité des formations qu'il finance, de collecter et gérer les contributions supplémentaires et de gérer les contributions conventionnelles.

L'OPCO 2I peut également apporter son expertise technique et financière en ce qui concerne l'activité de formation professionnelle continue et d'apprentissage.

Textes Attachés : Régime de prévoyance du personnel non cadre

08 mai 2019

L'avenant non étendu n° 78 du 21 novembre 2018 est relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre.

Date de signature :21 novembre 2018
Thématique :Régime de prévoyance du personnel non cadre
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 18/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 3 décembre 2019 (JORF n°0289 du 13 décembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 78 du 21 novembre 2018 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN de l'hôtellerie de plein air.

 

Modification du régime de prévoyance des non cadres

Le présent avenant procède à la modification des dispositions de l'avenant n° 4 du 27 avril 1993, de sorte que désormais, s'agissant de la garantie décès du personnel non cadre relevant de la convention collective des jeux et jouets, il convient de se référer aux dispositions suivantes :

 
  • Rente éducation

Cette rente est versée aux enfants à charge du travailleur salarié non cadre dès lors que celui-ci décède.

Les enfants bénéficiaires de cette rente sont ceux âgés de moins de 26 ans révolus, sous conditions.

 

Le montant de la rente éducation est déterminé comme suit :

AGE DE L'ENFANTPOURCENTAGE DU SALAIRE ANNUEL BRUT
11 ans révolus12 % du salaire annuel brut
17 ans révolus17 % du salaire annuel brut
8 ans à 26 ans révolus 23 % du salaire annuel brut
 
  • Rente de conjoint

Une rente d'un montant minimum de 15 % du salaire annuel brut est versée au conjoint, partenaire lié par un Pacs, ou concubin (justifiant de 2 ans de vie commune) du salarié décédé.

Le montant annuel de cette rente ne peut être inférieur à 2 000€.

Textes Attachés : Régime de prévoyance du personnel cadre

08 mai 2019

L'avenant n°77 non étendu du 21 novembre 2018 est relatif à la modification du régime de prévoyance du personnel cadre dans le cadre de la convention collective des jeux et jouets.

Date de signature :21 novembre 2018
Thématique :Régime de prévoyance du personnel cadre
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
 

Modification 18/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 3 décembre 2019 (JORF n°0289 du 13 décembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 77 du 21 novembre 2018 relatif au régime de prévoyance du personnel cadre sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN de l'hôtellerie de plein air.

Modification du régime de prévoyance des cadres

Le présent avenant est venu modifier les points 1 (rente éducation) et 2 (rente de conjoint) relatif au régime au régime de prévoyance des cadres, de sorte qu'il convient désormais de se référer aux dispositions suivantes:

  • Rente éducation

S'agissant de la rente éducation, elle est versée à chacun des enfants à charge d'un salarié décédé ou en invalidité absolue et définitive.

Sont considérés comme enfants à charge:

- tous les enfants âgés de moins de 18 ans, sans condition

- les enfants âgés de moins de 26 ans révolus, sous conditions

- la rente est également versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l’enfant à charge au moment du décès du participant est en invalidité équivalente à l’invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu’il bénéficie de l’allocation d’adulte handicapé ou tant qu‘il est titulaire de la carte d’invalide civil.

A noter que la rente éducation est égale pour chacun des enfants à charge à:

- 12 % du salaire annuel brut au profit des enfants à charge jusqu’à 11 ans révolus

- 17 % du salaire annuel brut au profit des enfants à charge de 12 ans à 17 ans révolus

- 23 % du salaire annuel brut au profit des enfants à charge de 18 ans à 26 ans révolus, sous conditions

Par ailleurs, le montant annuel de la rente éducation ne peut pas être inférieur à 3000€.

De plus, le montant des rentes est doublé pour les orphelins des deux parents.

  • Rente de conjoint

En cas de décès d'un salarié, il est versé au conjoint survivant, à son concubin justifiant de 2 ans de vie commune avec le salarié décédé ou partenaire lié par un Pacs, une rente d'un montant égal à 15% du salaire annuel brut.

En cas de naissance ou d’adoption dans le couple concubin, ce délai de 2 ans n’est pas exigé.

La rente est versée au conjoint survivant jusqu'à l'âge normal prévu pour le paiement de la pension de réversion à taux plein du régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.

A noter que la situation du concubin et du partenaire lié par un Pacs est assimilée à celle d'un conjoint survivant pour le service de la rente.

De plus, le montant annuel de la rente temporaire de conjoint ne peut pas être inférieur à 2000€.

Textes Salaires : Salaires au 1er juin 2018

04 janvier 2019

L'avenant n°76 non étendu du 29 mai 2018 est relatif aux salaires minima conventionnel au 1er juin 2018, dans la branche des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de noël, articles de puéricultures et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes.

Date de signature :29 mai 2018
Thématique :Salaires au 1er juin 2018
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
 

Salaires au 1er juin 2018

Le présent avenant fixe la grille des salaires minima conventionnels applicables à compter du 1er juillet 2018. En effet, les salaires sont fixés selon le coefficient des membres du personnel justifiant d'une ancienneté de 0 à 15 et plus (en euros) :

Coeff0 à 3 ans3 à 6 ans6 à 9 ans9 à 12 ans12 à 15 ansPlus de 15 ansGrille de calcul d'ancienneté
1151 5021 5251 5471 5701 5921 615749
1181 5101 5321 5551 5771 6001 623753
1231 5171 5401 5631 5871 6101 633776
1301 5241 5481 5721 5971 6211 645807
1381 5311 5561 5821 6071 6321 658843
1431 5381 5641 5901 6161 6421 668864
1551 5521 5791 6071 6341 6621 689917
1701 5921 6211 6511 6801 7101 740987
1801 6451 6761 7071 7381 7691 8001 032
1901 7021 7341 7671 7991 8311 8631 074
2001 7631 7961 8301 8631 8971 9311 120
2121 8391 8751 9101 9451 9802 0161 176
2201 8931 9291 9652 0022 0382 0741 211
2552 1162 1572 1982 2392 2802 3211 369
2902 3422 3882 4342 4792 5252 5711 523
3102 4692 5182 5662 6152 6632 7111 615
3302 5962 6472 6982 7492 8012 8521 703
3703 2283 2853 3413 3983 4543 5111 883
4403 3063 3723 4383 5043 5703 6362 198
4803 5643 5643 5643 7783 8493 9202 376
5203 8203 8973 9734 0504 1274 2032 556
5604 0774 1594 2414 3234 4054 4872 735

Textes Attachés : Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

30 novembre 2017

L'avenant non étendu n°75 du 15 juin 2017 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le cadre de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes.

Date de signature :28 juin 2017
Thématique : Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
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Modification 24/04/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 13 avril 2018 (JORF n°0092 du 20 avril 2018), les dispositions de l'avenant n° 75 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 15 juin 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Rôle de la branche

La branche a pour mission de définir les garanties des salariés (salaires minima, classifications, aménagement du temps de travail, etc) ainsi que les thèmes sur lesquels les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions ou accords pris au niveau de la branche.

La négociation relative à l'ordre public conventionnel de la branche doit être engagée au plus tard le 8 août 2018.

L'unique instance à pouvoir négocier et à conclure des accords de branche pouvant modifier la CCN est la CPPNI. A titre informatif, elle est composée de représentants de chacun des organisations syndicales de salariés et de représentants patronaux (trois représentants par organisation syndicale de salariés représentative et d'un nombre égal de représentants pour le collège employeur).

 

Missions de la CPPNI

La CPPNI assure l'ensemble des négociations paritaires dans l'objectif d'apporter des modifications à la convention, représente la branche, exerce des missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective, rend un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention ou d'un accord et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi des salariés et sur la concurrence entre les entreprises.

Un rapport annuel d'activité est établi annuellement par le secrétariat. Ce rapport retrace les accords collectifs d'entreprises, leur impact sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises.

Il est rappelé que le barème de remboursement des frais est prévu dans la convention collective.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er mai 2017

24 octobre 2017

L'avenant non étendu n°74 du 25 avril 2017 fixe les salaires minima conventionnels au 1er mai 2017 du personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes.

Date de signature :25 avril 2017
Thématique :Salaires minima conventionnels au 1er mai 2017
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Modification 08/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 28 novembre 2017 (JORF n°0286 du 8 décembre 2017), les dispositions de l'avenant n° 74 du 25 avril 2017 relatif aux salaires minima conventionnels sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires minima conventionnels

La grille des salaires en fonction de l'ancienneté de l'article 3 du chapitre IX « Mises à jour et avenants » est la suivante :

Coeff0 à 3 ans3 à 6 ans6 à 9 ans9 à 12 ans12 à 15 ansplus de 15 ans
1151 4831 5061 5281 5511 5731 595
1181 4901 5131 5351 5581 5811 603
1231 4971 5211 5441 5671 5901 614
1301 5041 5291 5531 5771 6011 625
1381 5111 5371 5621 5871 6131 638
1431 5191 5441 5701 5961 6221 648
1551 5321 5591 5871 6141 6421 669
1701 5711 6011 6301 6601 6901 719
1801 6241 6551 6861 7171 7481 778
1901 6801 7131 7451 7771 8091 841
2001 7401 7741 8071 8411 8741 908
2121 8161 8511 8861 9221 9571 992
2201 8681 9051 9411 9772 0142 050
2552 0892 1302 1712 2122 2532 294
2902 3122 3582 4042 4492 4952 541
3102 4382 4862 5342 5832 6312 680
3302 5632 6142 6652 7162 7672 818
3703 1873 2433 3003 3563 4133 469
4403 2643 3293 3953 4613 5273 593
4803 5183 5903 6613 7323 8033 875
5203 7713 8483 9244 0014 0784 154
5604 0254 1074 1894 2714 3534 435
 

Grille de calcul ancienneté

CoeffGrille de calcul ancienneté
115749
118753
123776
130807
138843
143864
155917
170987
1801 032
1901 074
2001 120
2121 176
2201 211
2551 369
2901 523
3101 615
3301 703
3701 883
4402 198
4802 376
5202 556
5602 735

Textes Attachés : Prévoyance des non-cadres

14 juin 2017

Cet avenant non étendu n°73 du 16 novembre 2016 est relatif au régime de prévoyance des non-cadres dans le cadre de la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes.

Date de signature :16 novembre 2016
Thématique :Prévoyance des non-cadres
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Modification du taux de cotisation du régime de prévoyance des non-cadres

Le taux de cotisation est fixé à 1,52 % des salaires bruts limités à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (tranche A et tranche B des salaires).

Il est fixé de la manière suivante :

- décès : 0,14 % TA + 0,14 % TB

- rente éducation : 0,16 % TA + 0,16 % TB

- rente de conjoint : 0,19 % TA + 0,19 % TB

- rente handicap : 0,04 % TA + 0,04 % TB

- incapacité : 0,48 % TA + 0,48 % TB

- invalidité : 0,51 % TA + 0,51 % TB

Le taux global de cotisation est réparti à raison de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié. Ce dernier finance intégralement le coût de la garantie incapacité de travail.

A compter du 1er janvier 2017, il sera appliqué un taux d'appel sur les cotisations indiquées ci-dessus. Les cotisations seront donc les suivantes : 1,62 % des salaires bruts limités à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (tranche A et tranche B des salaires).

Il est réparti par garanties de la façon suivante :

- décès : 0,15 % TA + 0,15 % TB

- rente éducation : 0,16 % TA + 0,16 % TB

- rente de conjoint : 0,19 % TA + 0,19 % TA

- rente handicap : 0,04 % TA + 0,04 % TB

- incapacité : 0,52 % TA + 0,52 % TB

- invalidité : 0,56 % TA + 0,56 % TB

Le taux global de cotisation est réparti à raison de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié. Ce dernier finance intégralement le coût de la garantie incapacité de travail.

Textes Attachés : Prévoyance des cadres

14 juin 2017

Cet avenant non étendu n°72 du 16 novembre 2016 est relatif au régime de prévoyance des cadres dans le cadre de la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes.

Date de signature :16 novembre 2016
Thématique :Prévoyance des cadres
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Modification du taux de cotisation du régime de prévoyance des cadres

Le taux de cotisation est fixé à 1,38 % des salaires bruts limités à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (tranche A et tranche B des salaires).

Il est fixé de la manière suivante :

- rente éducation : 0,16 %

- rente de conjoint : 0,19 %

- rente handicap : 0,04 %

- incapacité : 0,48 %

- invalidité : 0,51 %

Le taux global de cotisation est réparti à raison de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié. Ce dernier finance intégralement le coût de la garantie incapacité de travail.

A compter du 1er janvier 2017, il sera appliqué un taux d'appel sur les cotisations indiquées ci-dessus. Les cotisations seront donc les suivantes : 1,47 % des salaires bruts limités à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (tranche A et tranche B des salaires).

Il est réparti par garanties de la façon suivante :

- rente éducation : 0,16 % TA + 0,16 % TB

- rente de conjoint : 0,19 % TA + 0,19 % TA

- rente handicap : 0,04 % TA + 0,04 % TB

- incapacité : 0,52 % TA + 0,52 % TB

- invalidité : 0,56 % TA + 0,56 % TB

Le taux global de cotisation est réparti à raison de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié. Ce dernier finance intégralement le coût de la garantie incapacité de travail.

Textes Attachés : Contrat de génération

07 juin 2017

Cet avenant non étendu n°71 du 16 novembre 2016 est relatif au contrat de génération pour la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes.

Date de signature :16 novembre 2016
Thématique :Contrat de génération
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Champ d'application

Entreprises concernées : les dispositions de cet article s'appliquent aux entreprises ou groupes dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés. Cet accord peut aussi s'appliquer aux entreprises et groupes de 300 salariés et plus dont la négociation d'un accord n'a pu aboutir et qui mettent en place un plan d'action en concertation avec les instances représentatives du personnel. Ce plan doit être déposé auprès de la DIRECCTE. Si des entreprises ont déjà conclu un accord ou un plan d'action avant l'entrée en vigueur de cet accord, cet accord d'entreprise ou ce plan est réputé conforme s'il a fait l'objet d'un dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

Salariés concernés : il s'agit des salariés âgés de 16 ans au moins et de moins de 26 ans et de moins de 30 ans pour les salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (salariés jeunes) et des salariés âgés de 55 ans et plus ou des salariés de 57 ans et plus (seniors).

 

Réalisation du diagnostic préalable

Il comporte les éléments suivants :

- la pyramide des âges

- les caractéristiques des jeunes et des salariés âgés et de l'évolution de leur place respective dans la branche sur les trois dernières années disponibles

- les prévisions de départ à la retraite

- les perspectives de recrutement

- les compétences dont la préservation est considérée comme essentielle pour la branche "compétences clefs"

- les conditions de travail des salariés âgés et aux situations de pénibilité, telles qu'identifiées, le cas échéant, dans les accords en faveur de la prévention de la pénibilité s'ils existent

 

Mesures en faveur du recrutement, de la formation et de l'insertion durable des jeunes

  • Recrutement des jeunes en contrat à durée déterminée : objectif chiffré

Il est recommandé aux entreprises de favoriser l'embauche des jeunes en CDI, y compris à l'issue d'une formation en alternance. La branche s'engage à maintenir un taux global de 5% des jeunes dans les effectifs totaux de la branche, dans la mesure du possible et à l'issue de la période de trois années.

  • Modalités d'intégration des jeunes au niveau des mesures d'accompagnement et de la formation

Mesures d'accompagnement : l'entreprise s'engage à mettre en place un parcours d'intégration du jeune salarié comprenant un livret d'accueil et la désignation d'un salarié référent chargé de son accompagnement. Une visite du site devra être effectuée au cours du premier mois d'arrivée du jeune dans l'entreprise.

Entretien de suivi : un point précis sur l'évaluation des compétences acquises par le jeune et sur celles à acquérir devra être effectué.

  • Faciliter l'accession à la formation

Les entreprises devront renforcer l'accessibilité des jeunes à la formation professionnelle puisque c'est l'employeur qui a l'initiative du recours aux stages de formation.

  • Formation en alternance

L'essor concernant le recours aux contrats de professionnalisation doit se maintenir car la formation d'un jeune en alternance facilite son insertion sur le marché du travail.

  • Tutorat

Le tuteur favorise l'intégration du jeune. L'employeur doit donc lui permettre de disposer du temps nécessaire à l'exercice de sa mission. Les dépenses liées à l'exercice du tutorat sont prises en charge par l'OPCA.

 

Mesures en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi des seniors

  • Recrutement et maintien dans l'emploi des seniors

Un certain nombre de mesures sont proposés afin de favoriser l'adaptabilité voire l'évolution des seniors dans leur métier comme par exemple l'adaptation du salarié aux évolutions techniques, technologiques ou organisationnelles ou alors par l'évolution des postes et le transfert des acquis par le tutorat.

  • Mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité

Une information spécifique relative au travail des seniors devra être incluse dans le rapport annuel du CHSCT, présentant notamment les mesures engagées en faveur de l'amélioration des conditions de travail des seniors. L'amélioration des conditions de travail doit se faire dans une double perspective : la prévention des facteurs de pénibilité et les corrections éventuelles lorsqu'elles s'imposent.

  • Organisation de la coopération intergénérationnelle

La transmission des savoirs et compétences doit se concevoir à la fois dans un sens descendant du senior vers le nouveau et remontant pour transmettre des acquis concernant par exemple les évolutions technologiques de certains métiers.

  • Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

Pour favoriser l'adaptabilité des seniors aux mutations et évolutions de leur métier, il faut faciliter l'accès à la formation de cette catégorie de salariés.

  • Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

Les entreprises devront s'efforcer de proposer des dispositifs d'aménagement du temps de travail par le recours au temps partiel ou au travail intermittent des salariés ayant atteint 55 ans et plus, dès lors que l'organisation de l'entreprise le permet.

  • Télétravail

Un accord de télétravail dans les entreprises a pour principal objectif d'améliorer la qualité de vie des salariés âgés de 55 ans et plus, soumis à une durée quotidienne de trajet importante. A défaut d'accord, les entreprises s'engagent à examiner les possibilités de mise en place de ce type d'organisation du travail.

  • Information sur la retraite des salariés

L'entreprise doit mettre à disposition des salariés de 55 ans et plus des informations sur le groupement d'intérêt public (GIP Info Retraite) qui regroupe les organismes de retraite assurant la gestion des régimes légalement obligatoires. Elle doit aussi faciliter l'accès aux sites internet du GIP.

  • Différents modes possibles d'organisation du travail

Les partenaires sociaux s'engagent à négocier dès cette année un accord de branche sur le télétravail, mais aussi sur l'ensemble des possibilités d'organisation du travail.

 

Modalités de suivi et durée de l'accord

La mise en œuvre de cet accord sera évaluée annuellement dans le cadre de la CPNEFP. Un document d'évaluation sur la mise en œuvre de cet accord sera transmis chaque année au ministre chargé de l'emploi.

Cet accord est conclu pour une durée de trois ans.

Textes Attachés : Désignation de l'OPCA OPCALIA

14 décembre 2016

Cet avenant non étendu n°69 du 3 novembre 2015 désigne l'OPCA dans le cadre de la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes. concerne la couverture sociale des salariés du BTP bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité.

Date de signature :3 novembre 2015
Thématique :Désignation de l'OPCA OPCALIA
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Désignation de l'OPCA

L'OPCALIA est désigné comme organisme paritaire collecteur agréé afin d'accompagner les actions de formation des salariés des entreprises.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er mai 2016

10 septembre 2016

Cet avenant non étendu n°70 du 19 mai 2016 fixe les salaires minima conventionnels au 1er mai 2016 dans le cadre de la convention collective des industries des jeux et jouets.

Date de signature :19 mai 2016
Thématique :Salaires minima conventionnels au 1er mai 2016
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Salaires minima conventionnels

  • Coefficient 115
  • De 0 à 3 ans : 1 467 €
  • De 3 à 6 ans : 1 489 €
  • De 6 à 9 ans : 1 512 €
  • De 9 à 12 ans : 1 534 €
  • De 12 à 15 ans : 1 557 €
  • Plus de 15 ans : 1 579 €
  • Grille de calcul ancienneté : 749
  • Coefficient 118
  • De 0 à 3 ans : 1 474 €
  • De 3 à 6 ans : 1 496 €
  • De 6 à 9 ans : 1 519 €
  • De 9 à 12 ans : 1 542 €
  • De 12 à 15 ans : 1 564 €
  • Plus de 15 ans : 1 587 €
  • Grille de calcul ancienneté : 753
  • Coefficient 123
  • De 0 à 3 ans : 1 481 €
  • De 3 à 6 ans : 1 504 €
  • De 6 à 9 ans : 1 527 €
  • De 9 à 12 ans : 1 551 €
  • De 12 à 15 ans : 1 574 €
  • Plus de 15 ans : 1 597 €
  • Grille de calcul ancienneté : 776
  • Coefficient 130
  • De 0 à 3 ans : 1 488 €
  • De 3 à 6 ans : 1 512 €
  • De 6 à 9 ans : 1 536 €
  • De 9 à 12 ans : 1 560 €
  • De 12 à 15 ans : 1 585 €
  • Plus de 15 ans : 1 609 €
  • Grille de calcul ancienneté : 807
  • Coefficient 138
  • De 0 à 3 ans : 1 495 €
  • De 3 à 6 ans : 1 520 €
  • De 6 à 9 ans : 1 545 €
  • De 9 à 12 ans : 1 571 €
  • De 12 à 15 ans : 1 596 €
  • Plus de 15 ans : 1 621 €
  • Grille de calcul ancienneté : 843
  • Coefficient 143
  • De 0 à 3 ans : 1 502 €
  • De 3 à 6 ans : 1 528 €
  • De 6 à 9 ans : 1 554 €
  • De 9 à 12 ans : 1 580 €
  • De 12 à 15 ans : 1 606 €
  • Plus de 15 ans : 1 632 €
  • Grille de calcul ancienneté : 864
  • Coefficient 155
  • De 0 à 3 ans : 1 515 €
  • De 3 à 6 ans : 1 543 €
  • De 6 à 9 ans : 1 570 €
  • De 9 à 12 ans : 1 598 €
  • De 12 à 15 ans : 1 625 €
  • Plus de 15 ans : 1 653 €
  • Grille de calcul ancienneté : 917
  • Coefficient 170
  • De 0 à 3 ans : 1 554 €
  • De 3 à 6 ans : 1 584 €
  • De 6 à 9 ans : 1 613 €
  • De 9 à 12 ans : 1 643 €
  • De 12 à 15 ans : 1 673 €
  • Plus de 15 ans : 1 702 €
  • Grille de calcul ancienneté : 987
  • Coefficient 180
  • De 0 à 3 ans : 1 606 €
  • De 3 à 6 ans : 1 637 €
  • De 6 à 9 ans : 1 668 €
  • De 9 à 12 ans : 1 698 €
  • De 12 à 15 ans : 1 729 €
  • Plus de 15 ans : 1 760 €
  • Grille de calcul ancienneté : 1 032
  • Coefficient 190
  • De 0 à 3 ans : 1 662 €
  • De 3 à 6 ans : 1 694 €
  • De 6 à 9 ans : 1 726 €
  • De 9 à 12 ans : 1 759 €
  • De 12 à 15 ans : 1 791 €
  • Plus de 15 ans : 1 823 €
  • Grille de calcul ancienneté : 1 074
  • Coefficient 200
  • De 0 à 3 ans : 1 721 €
  • De 3 à 6 ans : 1 755 €
  • De 6 à 9 ans : 1 788 €
  • De 9 à 12 ans : 1 822 €
  • De 12 à 15 ans : 1 856 €
  • Plus de 15 ans : 1 889 €
  • Grille de calcul ancienneté : 1 120
  • Coefficient 212
  • De 0 à 3 ans : 1 796 €
  • De 3 à 6 ans : 1 831 €
  • De 6 à 9 ans : 1 866 €
  • De 9 à 12 ans : 1 902 €
  • De 12 à 15 ans : 1 937 €
  • Plus de 15 ans : 1 972 €
  • Grille de calcul ancienneté : 1 176
  • Coefficient 220
  • De 0 à 3 ans : 1 848 €
  • De 3 à 6 ans : 1 884 €
  • De 6 à 9 ans : 1 921 €
  • De 9 à 12 ans : 1 957 €
  • De 12 à 15 ans : 1 993 €
  • Plus de 15 ans : 2 030 €
  • Grille de calcul ancienneté : 1 211
  • Coefficient 255
  • De 0 à 3 ans : 2 066 €
  • De 3 à 6 ans : 2 107 €
  • De 6 à 9 ans : 2 148 €
  • De 9 à 12 ans : 2 190 €
  • De 12 à 15 ans : 2 231 €
  • Plus de 15 ans : 2 272 €
  • Grille de calcul ancienneté : 1 369
  • Coefficient 290
  • De 0 à 3 ans : 2 287 €
  • De 3 à 6 ans : 2 332 €
  • De 6 à 9 ans : 2 378 €
  • De 9 à 12 ans : 2 424 €
  • De 12 à 15 ans : 2 469 €
  • Plus de 15 ans : 2 515 €
  • Grille de calcul ancienneté : 1 523
  • Coefficient 310
  • De 0 à 3 ans : 2 411 €
  • De 3 à 6 ans : 2 460 €
  • De 6 à 9 ans : 2 508 €
  • De 9 à 12 ans : 2 557 €
  • De 12 à 15 ans : 2 605 €
  • Plus de 15 ans : 2 654 €
  • Grille de calcul ancienneté : 1 615
  • Coefficient 330
  • De 0 à 3 ans : 2 535 €
  • De 3 à 6 ans : 2 586 €
  • De 6 à 9 ans : 2 637 €
  • De 9 à 12 ans : 2 688 €
  • De 12 à 15 ans : 2 739 €
  • Plus de 15 ans : 2 791 €
  • Grille de calcul ancienneté : 1 703
  • Coefficient 370
  • De 0 à 3 ans : 3 152 €
  • De 3 à 6 ans : 3 218 €
  • De 6 à 9 ans : 3 265 €
  • De 9 à 12 ans : 3 321 €
  • De 12 à 15 ans : 3 378 €
  • Plus de 15 ans : 3 434 €
  • Grille de calcul ancienneté : 1 883
  • Coefficient 440
  • De 0 à 3 ans : 3 228 €
  • De 3 à 6 ans : 3 294 €
  • De 6 à 9 ans : 3 360 €
  • De 9 à 12 ans : 3 426 €
  • De 12 à 15 ans : 3 492 €
  • Plus de 15 ans : 3 558 €
  • Grille de calcul ancienneté : 2 198
  • Coefficient 480
  • De 0 à 3 ans : 3 480 €
  • De 3 à 6 ans : 3 551 €
  • De 6 à 9 ans : 3 622 €
  • De 9 à 12 ans : 3 694 €
  • De 12 à 15 ans : 3 765 €
  • Plus de 15 ans : 3 836 €
  • Grille de calcul ancienneté : 2 376
  • Coefficient 520
  • De 0 à 3 ans : 3 730 €
  • De 3 à 6 ans : 3 807 €
  • De 6 à 9 ans : 3 884 €
  • De 9 à 12 ans : 3 960 €
  • De 12 à 15 ans : 4 037 €
  • Plus de 15 ans : 4 114 €
  • Grille de calcul ancienneté : 2 556
  • Coefficient 560
  • De 0 à 3 ans : 3 981 €
  • De 3 à 6 ans : 4 063 €
  • De 6 à 9 ans : 4 145 €
  • De 9 à 12 ans : 4 227 €
  • De 12 à 15 ans : 4 309 €
  • Plus de 15 ans : 4 391 €
  • Grille de calcul ancienneté : 2 735

Texte de base : Protection sociale complémentaire et création d'un régime frais de santé

08 avril 2016

Cet accord non étendu en date du 4 novembre 2015 vient proposer aux entreprises et aux salariés, entrant dans le champ d'application une offre leur permettant de trouver une solution adaptée à la généralisation de la couverture complémentaire santé à partir du 1er janvier 2016.

Date de signature :4 novembre 2015
Thématique :Protection sociale complémentaire et à la création d'un régime frais de santé
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Principes généraux

La complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés ayant 2 mois d'ancienneté à l'exclusion de certains salariés qui peuvent être dispensés d'affiliation.

Dans la situation où des entreprises auraient déjà mis en place un régime frais de santé avant la date d'extension du présent accord, elles ne seront pas tenues d'appliquer les dispositions visant le panier de soins minimum obligatoire. De plus, si des entreprises ont instauré un régime frais de santé ayant des garanties supérieures à celles du présent accord, et rejoignent le régime professionnel, dans ce cas là "une pesée spécifique du risque représenté par cette entreprise" serait effectuée dans l'objectif d'en tirer les conséquences vis-à-vis de la mutualisation professionnelle. Pour cela, la prime nécessaire à la constitution des provisions sera calculée par les organismes assureurs.

 

Conditions d'exonération d'affiliation

Certains salariés ont la faculté d'être dispensés d'adhésion, pour cela ils doivent en faire la demande auprès de leur employeur et être dans une situation particulière prévue dans le présent accord.

 

Financement du régime panier de soins minimum

La garantie du panier minimum obligatoire frais de santé est financée par une cotisation répartie de la manière suivante : 50% minimum à la charge de l'employeur et 50 % maximum à la charge du salarié. Le salarié a la possibilité d'étendre sa couverture à ses ayants droit ou de souscrire des garanties facultatives optionnelles afin de compléter le régime minimum obligatoire. Pour cela il devra s'acquitter du financement dans sa totalité.

Dans la situation où le salarié travaille pour le compte de plusieurs employeurs, dans ce cas, le salarié et un seul de ses employeurs cotisent. L'employeur sera celui auprès duquel le salarié obtient en premier la condition d'ancienneté nécessaire afin de bénéficier du régime de frais de santé.

 

Bénéficiaires du régime local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

La couverture complémentaire frais de santé et la cotisation sont adaptées compte tenu du niveau des garanties assuré par le régime local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

 

Loi Evin « frais de santé » et portabilité

L'organisme assureur maintient la couverture à titre individuel avec les mêmes garanties que celles des salariés actifs.

En cas de cessation du contrat de travail n'étant pas consécutive avec une faute lourde et ouvrant droit à la prise en charge de l'assurance chômage, les salariés peuvent bénéficier du maintien des garanties à titre gratuit dans certaines conditions prévues dans le présent accord.

 

Comité paritaire de suivi

Un comité paritaire de suivi est constitué par les organisations professionnelles et syndicales signataires. Les missions du comité sont précisées dans le présent accord. Le comité est composé d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire et d'un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.

Textes Attachés : Formation professionnelle

07 octobre 2015

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2015

27 août 2015

Textes Attachés : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

01 juillet 2015

Textes Attachés : Modification de l'article 2 du chapitre IX de la convention

30 juin 2015

Textes Attachés : Contrat de professionnalisation

10 avril 2015

Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2013

11 juillet 2013

Textes Attachés : Répartition de la contribution versée au FPSPP

14 février 2013

Textes Attachés : Prévoyance

14 février 2013

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2012

31 juillet 2012

Textes Attachés : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

21 février 2012

Textes Attachés : Départ en retraite

21 février 2012

Textes Attachés : Désignation d'un OPCA

30 novembre 2011

Textes Attachés : Formation professionnelle

25 octobre 2011

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modé

07 octobre 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3130
  • IDCC n° 1607
  • Convention 3130
  • Convention 1607
  • articles de puériculture
  • industrie des articles de fête
  • industrie des jeux
  • modélisme
  • ornements de noel
  • Ccn jeux
  • Ccn jouet
  • Convention Jeux
  • Convention Jouet

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 25 janvier 1991

Chapitre Ier

Préambule

Objet de la convention

Champ d'application

Durée de la convention

Procédure de révision et de dénonciation Révision

Avantages acquis

Commission nationale paritaire

Dépôt de la convention

CHAPITRE II : Communication, formation, participation.

Préambule

Communication

Formation

Participation et association des salariés aux performances de l'entreprise

CHAPITRE III : Exercice du droit syndical - Représentants du personnel

Liberté d'opinion, droit syndical

Exercice du droit syndical

Permanent syndical

Représentants du personnel

Représentants du personnel au CHSCT

Chapitre IV : Contrat de travail

Embauchage

Priorité d'embauchage

Salariés jeunes et âgés

Formalités d'embauchage

Période d'essai

Statut du salarié

Dispositions concernant le personnel féminin

Réglementation des absences pour service national ou périodes militaires

Ancienneté

Absences pour maladie ou accident

Licenciement

Délai-congé.

Préavis

Départ en retraite

Certificat de travail

Chapitre V : Classification des emplois

Préambule

Chapitre VI : Rémunération

Salaire minimum garanti

Travail de nuit, des dimanches et jours fériés

Prime de panier

Bulletin de paie

Jeunes salariés

Mutation temporaire et mutation définitive

Périodes militaires obligatoires

Liste et indemnisation des jours fériés

Chapitre VII : Durée du travail, congés

Durée annuelle du travail

Heures supplémentaires, salaire effectif

Heures de dérogation

Absences

Absences pour motif grave ou cas fortuit

Absences non justifiées

Congés payés

Congé parental d'éducation

Congés exceptionnels pour événements de famille

Congé naissance

Chapitre VIII Statuts particuliers

Emplois saisonniers

Constatation

Démonstrateurs (trices).

Travailleurs à domicile

Définition

Rémunération

Congés exceptionnels pour événements de famille

Chapitre IX - Mises à jour et avenants

Mises à jour et avenants

Prévoyance pour les salariés qui, totalisant 160 trimestres et plus de cotisations, aux régimes de base d'assurance vieillesse, cessent toute activité d'une manière anticipée

Tableau comparatif des représentants du personnel

Remboursement des frais forfaitaires aux délégués syndicaux.

Prévoyance

Prestations

Date d'effet

Garantie collective dépendance

Forfaits annuels

Textes Attachés

Annexe I : Ouvriers et employés

CHAPITRE VIII

Statuts particuliers

Champ d'application.

Paiement au mois.

Période d'essai.

Annexe I Ouvriers et employés

Maladie et accident.

Préavis.

Indemnité de licenciement.

Annexe II : Techniciens et agents de maîtrise

CHAPITRE VIII

Statuts particuliers

Champ d'application.

Paiement au mois.

Période d'essai.

Maladie et accident.

Annexe II T.A.M. (techniciens, agents de maîtrise)

Préavis.

Indemnité de licenciement.

Indemnité de départ en retraite.

Annexe III : Ingénieurs et cadres

CHAPITRE VIII

Statuts particuliers

Champ d'application.

Accords particuliers.

Modification du contrat.

Durée du travail.

Déplacements professionnels.

Changement de résidence.

Maladie et accident.

Annexe III ingénieurs et cadres

Préavis.

Indemnité de licenciement.

Engagement, période d'essai.

Accord collectif de prévoyance (personnel non cadre)

Objet - Champ d'application.

Garanties incapacité-invalidité au profit du personnel non cadre.

Garanties décès.

Mise en oeuvre du régime.

Cotisations.

Date d'effet.

Modification - Dénonciation - Résiliation.

Dépôt - Demande d'extension.

Accord collectif de prévoyance (régime cadres)

Objet - Champ d'application.

Garanties incapacité-invalidité au profit du personnel cadre.

Garantie décès.

Mise en oeuvre du régime.

Cotisations.

Date d'effet.

Modification - Dénonciation - Résiliation.

Dépôt - Demande d'extension.

Régime de prévoyance des salariés

PREAMBULE

Bilans annuels établis par l'A.G.R.R.-Prévoyance.

Définition des garanties.

Clauses communes aux garanties incapacité - invalidité.

Adhésion des entreprises.

Cotisations.

Action sociale.

Date d'effet - Durée du protocole.

Régime de prévoyance - Mise en place d'un conseil paritaire de surveillance

Création d'un conseil paritaire de surveillance.

Réunions et rôle du conseil paritaire de surveillance.

Frais de fonctionnement du conseil paritaire de surveillance.

Date d'effet.

Durée et aménagement du temps de travail

Paragraphe 1er Durée de travail- Heures supplémentaires

Paragraphe 2

Modulation de la durée hebdomadaire de travail

Paragraphe 3

Paragraphe 4 'Chapitre VII'

Annexe

Avenant n° 9 du 23 décembre 1994

Avenant n° 9 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle

III. - Dispositions relatives à l'instance paritaire de la section professionnelle mise en place au sein de l'O.P.C.I.B.

AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD TECHNIQUE DU REGIME DE PREVOYANCE

Définition des garanties.

Cotisations.

Frais de gestion.

Gestion courante.

Date d'effet.

Réduction, aménagement du temps de travail et emploi

Préambule.

Paragraphe 1 - Dispositions d'accompagnement pour le passage aux 35 heures.

Paragraphe 2 - Réduction du temps de travail à 35 heures par jours de repos supplémentaires ou

réduction de la durée hebdomadaire, ou par réduction de la durée quotidienne.

Paragraphe 3 - Annualisation du temps de travail.

Paragraphe 4 - Rémunération.

Paragraphe 5 - Dispositif spécifique aux salariés à temps partiel.

Paragraphe 6 - Dispositif spécifique au personnel cadre et au personnel d'encadrement.

Paragraphe 7 - Dispositions diverses. - Temps de travail effectif. - Définition.

Annexe I

Compte individuel de compensation Période du 1er janvier 2000 au du 31 décembre 2000

Remboursement des frais forfaitaires aux délégués syndicaux

Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et au renforcement de leurs qualifications

Le contrat de professionnalisation.

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes

Avenant modifiant les avenants 4 et 5 relatifs au régime de prévoyance

Modifications apportées.

Date d'effet - Dépôt - Demande d'extension.

Régime de prévoyance

Préambule.

Modifications apportées.

Date d'effet.

Prévoyance

Préambule

Modifications apportées.

Date d'effet.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Modification de la convention

Chapitre IV Contrat de travail

Chapitre VI Rémunération

Chapitre VII Durée du travail. - Congé

Chapitre VIII Statuts particuliers

Chapitre IX Mise à jour et avenants

Prévoyance

Préambule

Egalité professionnelle

Prévoyance du personnel cadre

Pévoyance du personnel non cadre

Prévoyance

Préambule

Préambule

Préambule

Préambule

Garantie collective dépendance

Préambule

Annexe : Garantie dépendance collective facultative

Gestion de l'emploi des seniors

Préambule

Compte épargne-temps dans le cadre de l'aménagement de fin de carrière

Préambule

Prévoyance

Préambule

Forfaits annuels

Départ en retraite

Prévoyance

Préambule

Prévoyance du personnel non cadre

Préambule

Régime de prévoyance du personnel cadre

Préambule

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Préambule

I. - Mission de la CPNEFP

II. - Composition

III. - Fonctionnement de la CPNEFP

IV. - Entrée en vigueur et dépôt

Modification de l'article 2 du chapitre IX de la convention

Formation professionnelle

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Préambule

Salaires minima pour l'année 2012

Salaires minima au 1er avril 2013

Salaires minima au 1er mai 2014

Salaires minima au 1er mai 2015

Textes Extensions

ARRETE du 8 juillet 1991

ARRETE du 1 octobre 1993

ARRETE du 15 octobre 1993

ARRETE du 3 mars 1994

ARRETE du 29 août 1995

ARRETE du 24 octobre 1995

ARRETE du 28 juin 1996

ARRETE du 26 juillet 1996

ARRETE du 19 janvier 1998

ARRETE du 1 octobre 1998

ARRETE du 17 novembre 1999

ARRETE du 9 décembre 1999

ARRETE du 27 décembre 2001

ARRETE du 8 avril 2002

ARRETE du 23 novembre 2004

ARRETE du 7 avril 2005

ARRETE du 7 décembre 2005

ARRETE du 8 mars 2006

ARRETE du 29 mai 2006

ARRETE du 13 février 2007

ARRETE du 21 juin 2007

Salaires minima conventionnels au 1er mai 2016

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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