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Convention collective Sport

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Synthèse du champ d'application

La convention collective du sport est identifiée sous le numéro de brochure 3328 et l'IDCC 2511.

Les dispositions conventionnelles s'appliquent sur le territoire y compris les DOM.

Son champ d'application réglemente les relations entre employeurs et salariés d'entreprises ayant pour activité principale la gestion et l'organisation d'activités sportives, la gestion d'installations sportives, l'organisation de manifestations sportives et d'enseignement et formation aux métiers du sport.

Un centre de loisirs relève de la convention de l'animation sauf s'il organise un stage sportif, dans ce cas, celui-ci est est régit par la convention collective du sport.

Il en va de même pour les bases de loisirs, relevant de l'animation, lorsqu'ils organisent un stage sportif, la convention du sport s'applique automatiquement.

A titre illustratif, les entreprises ayant un des codes NAF ci-dessous, sont concernées par le texte conventionnel :

- 93.11Z (gestion d'installations sportives)

- 93.12Z (activités de clubs de sports)

- 93.13Z (activités des centres de culture physique)

- 93.19Z (autres activités liées au sport)

- 93.29Z (autres activités récréatives et de loisirs nca)

- 85.51Z (enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs)

Il est important de relever que lorsqu'un stage sportif est organisé sous la forme d'un centre de vacances par une structure gérant l'organisation ou la gestion d'activités sportives, la convention applicable est bien celle du sport. Alors que, généralement, les centres de vacances et de loisirs relèvent de celle de l'animation.

Il en va de même pour les bases de loisirs. En effet, elles relèvent de la CCN du sport si l'activité principale concerne l'organisation de stages sportifs, sinon doit être appliquée celle de l'animation.

Les centres équestres, les maisons de quartier, maisons pour tous, amicales laïques, foyers ruraux sont exclus de cette convention. Les conventions collectives suivantes sont susceptibles de concerner les centres équestres :

- Centres équestres (personnel) n°3603 IDCC 7012

- Entraînement de chevaux de courses au trot (personnel) n°3605 IDCC 7013

- Etablissements d'entraînement de chevaux de courses au galop n°3615 IDCC 7014

En ce qui concerne les autres entreprises à but non lucratif exerçant des activité relevant du domaine de l'animation mais également du sport, pour appliquer la convention adéquate il convient d'étudier le rapport entre le nombre d'heures salariées effectuées dans le cadre des activités réglementées par le code du sport et les heures au titre de l'encadrement des activités socioculturelles.

Consulter aussi : Convention du commerce des articles de sport et équipements de loisirs

Nom officiel

Convention collective du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006

Identifiants officiels

N° brochure : 3328
IDCC : 2511

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Formation aux activités sportives, équipements sportifs, promotion et organisation de manifestations sportives, gestion et encadrements d'activités sportives
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Sport

Textes Attachés : Formation professionnelle et collecte du paritarisme de branche

30 novembre 2019

Textes Attachés : Contrat à durée déterminée dit « d'intervention »

28 novembre 2019

La mise à jour de la convention collective nationale du sport porte sur l'avenant n° 142 en date du 21 mai 2019. Ce texte et relatif au contrat à durée déterminée (CDD) dit "d'intervention". Les dispositions de l'avenant sont (non étendu, de sorte que ne sont pas soumis au champ d'application dudit texte tous les travailleurs qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective référencée sous le numéro de brochure 3328 (IDCC 2511).

Date de signature :21 mai 2019
Thématique :Contrats à durée déterminée
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Actualisation des dispositions relatives au CDD

Le chapitre IV de la convention collective du sport n°3328 est relatif a contrat de travail. L'un de ses articles et relatif au contrat à durée déterminée dit "d'intervention".

Il figure au sein de ce chapitre plusieurs types de contrats de travail : contrats saisonniers, contrats à durée déterminée spécifique, ainsi que les contrats à durée déterminée dits "d'intervention".

En ce qui concerne le CDD dit "d'intervention", les partenaires sociaux ont adopté un nouvel avenant en date du 21 mai 2019. Par cet avenant, des précisions sont apportées quant à la définition du contrat pu son recours.

Ainsi, l'article 4.7.2 du chapitre IV de la CNN est modifié de la manière suivante :

- S'agissant de la définition de ce type de contrat, il s'avère que l'on recourt à ce contrat lorsque des compétitions ou manifestations sportives nationales (ou internationales) sont organisées, et dont l'ampleur est telle que cela nécessite le recours à un CDD d'intervention. Il est à noter que ces manifestations / compétitions sportives ne sont pas censées se répéter au cours d'une même année lorsque que la conclusion de ce contrat est envisagée ;

- L'objet même de ce contrat porte sur la mise en œuvre des tâches qui sont spécifiques à tous les services qui sont utiles à la qualité ainsi que le bon déroulement desdites compétitions ou manifestations ;

- La durée du contrat est quant à elle variable, puisque elle dépend du temps au cours duquel les événements sportifs sont organisés.

Il est à noter que le temps de travail des salariés dont le CCD est un contrat à durée déterminée d'intervention peut être porté à 60 heures au cours d'une semaine civile, mais sans pouvoir dépasser au maximum 3 semaines.

Par ailleurs, il est également possible de recourir à ce contrat dans le cadre de la préparation ou de la clôture de l'événement de dimension internationale.

Une prime d'intervention d'un montant égal à 10 % du montant total de se rémunération brute peut être versée au salarié lorsque celui-ci est soumis aux contraintes ci-dessus relatées.

Textes Attachés : Représentation des salariés

12 octobre 2019

L'avenant n°141 non étendu du 21 mai 2019 est relatif à la représentation des salariés dans le cadre de la convention collective du sport.

Date de signature :21 mai 2019
Thématique :Représentation des salariés
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Remplacement des articles 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.4 du chapitre III

L'article 3.2.1 relatif à la désignation des délégués syndicaux a été modifié.

Cet article prévoit désormais l'exercice du droit syndical dans les entreprises et prévoit que les syndicats représentatifs peuvent désigner un membre de la délégation du personnel au CSE pour la durée de son mandat comme délégué syndical.

S'agissant de l'article 3.2.2 relatif au rôle du délégué syndical, il est prévu que s'il y a des membres élus de la délégation du personnel du CSE alors le délégué syndical peut les assister dans leurs fonctions à leur demande.

Par ailleurs, conformément aux nouvelles dispositions de l'article 3.2.4 relatif aux crédits d'heures, les délégués syndicaux bénéficient de crédits d'heures pour l'exercice de leurs fonctions et dans les entreprises occupant de 7 à 49 salariés, les membres de la délégation du personnel du CSE désignés comme délégués syndicaux peuvent utiliser pour cette fonction le crédit d'heures qui est prévu à l'article 3.3.2.

De surcroît, le présent avenant du 21 mai 2019 est aussi relatif à l'article 3.3 sur le comité social et économique de la convention collective du sport.

Cet article 3.3 prévoit la façon dont les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus.

De plus, cet article prévoit les attributions et les moyens du CSE.

Parmi les attributions du CSE, il est possible d'invoquer le fait que la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites et parmi les moyens du CSE il est prévu que les chefs d'entreprises doivent laisser aux membres de la délégation du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions pendant leurs heures de travail dans une certaine limite.

Enfin, le présent avenant prévoit que dans le chapitre III de la CCN du sport, les articles 3.5 et 3.6 sont remplacés par de nouvelles dispositions relatives à:

- la protection des représentants du personnel (article 3.4);

- aux congés pour formation économique, sociale et syndicale (article 3.5).

 

Remplacement de l'article 6.2.3 du chapitre VI

L'article 6.2.3 relatif au rôle des représentants du personnel en matière d'hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail prévoit désormais des dispositions relatives :

- au rôle du CSE (nouvel article 6.2.3.1);

- à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) (nouvel article 6.2.3.2).

Concernant les rôles du CSE, il y a:

- les questions relatives à l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail;

- l'analyse des risques et des effets professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs;

- la contribution permettant de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois;

- l'analyse de toutes les actions que le CSE estime utile puis la proposition des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes.

S'agissant de la CSSCT, il est prévu qu'une telle commission doit être créée au sein du CSE dans les structures et établissements distincts d'au moins 300 salariés ETP.

Dans les autres structures, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT lorsque cette mesure est nécessaire et notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.

Texte de base : AFDAS (OPCO)

06 septembre 2019

L'accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.

Thématique :AFDAS (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 novembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Édition phonographique (n°3361)

- Convention collective : Entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n°3355)

- Convention collective : Portage de presse (n°3350)

- Convention collective : Production audiovisuelle (n°3346)

- Convention collective : Sport (n°3328)

- Convention collective : Chaînes thématiques (n°3319)

- Convention collective : Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n°3318)

- Convention collective : Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits (n°3316)

- Convention collective : Production de films d'animation (n°3314)

- Convention collective : Presse hebdomadaire régionale (n°3291)

- Convention collective : Télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de) (n°3278)

- Convention collective : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ccnelac) (n°3275)

- Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles (n°3226)

- Convention collective : Cinéma (industrie, distribution) (n°3174)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale et départementale (cadres) (n°3141)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés) (n°3140)

- Convention collective : Journalistes (n°3136)

- Convention collective : Édition (n°3103)

- Convention collective : Exploitation cinématographique (n°3097)

- Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés) (n°3073)

 

Missions

L'AFDAS assure plusieurs missions au titre du développement de la formation professionnelle, du financement et des services.

Concernant ses missions de financement, à titre d'exemple, l'AFDAS gère les fonds de la formation professionnelle, assure le financement des dispositifs légaux de formation, prend en charge les frais afférents aux formations, collecte et gère les contributions supplémentaires, etc.

Concernant ses missions de services, à titre d'exemple, l'AFDAS assure un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, apporte un appui technique aux branches professionnelles, etc.

L'AFDAS peut recevoir toutes les ressources provenant des contributions légales, conventionnelles et volontaires, ainsi que les subventions publiques.

L'AFDAS gère de manière paritaire les fonds de la formation professionnelle à travers plusieurs sections financières relatives à l'alternance, au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, aux dispositifs d'accès destinés aux intermittents du spectacle, aux dispositifs d'accès destinés aux artistes-auteurs, aux dispositifs et services finançables au titre des contributions conventionnelles, aux dispositifs et services finançables au titre des versements volontaires.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : 40 membres répartis en 2 collèges paritaires (salariés et employeurs). Le Conseil arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, assure le bon fonctionnement de l'OPCO, approuve le budget, etc.

- Bureau : le bureau est composé des membres suivants : 1 président et 1 vice-président, 1 trésorier et 1 trésorier adjoint, 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint. Le bureau prépare les décision du conseil d'administration autrement dit il arrête l'ordre du jour du conseil, arrête les budgets et les comptes annuels et prépare les rapports annuels sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'AFDAS.

- Pôles paritaires sectoriels et fonds des artistes-auteurs : 4 pôles paritaires sont constitués : spectacles et création, médias, communication et industries créatives et sport, loisirs et divertissement. Les différents pôles ont pour fonction de préparer les réunions du conseil d'administration ainsi que de proposer des orientations, priorités et conditions de prise en charge des actions de formation. Il existe 2 pôles supplémentaires à savoir le pôle paritaire des intermittents du spectacle et le pôle pour les fonds des artistes-auteurs.

- Commissions paritaires de gestion des contributions conventionnelles : une telle commission est mise en place en cas d'instauration d'une contribution conventionnelle de branche ou interbranche ne correspondant pas exactement au même périmètre professionnel que le pôle paritaire sectoriel concerné.

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2020

05 septembre 2019

L'avenant non étendu n° 140 en date du 25 mars 2019 est relatif aux salaires au 1er janvier 2020 en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective nationale du sport n° 3328.

Date de signature :25 mars 2019
Thématique :Salaires au 1er janvier 2020
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
   

Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 140 du 25 mars 2019 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires au 1er janvier 2020

Par le présent avenant, il est indiqué qu'à compter du 1er janvier 2020, le salaire minimum conventionnel (SMC) s'élevera à hauteur de 1 469,24 €.

Ainsi, un nouveau tableau s'applique aux travailleurs soumis au champ d'application de la CCN des sports. Il s'agit d'un tableau qui indique les différentes majorations applicables en fonction du groupe auquel appartient le salarié considéré :

GROUPEMAJORATION
Groupe 1SMC majoré de 6 %
Groupe 2SMC majoré de 9 %
Groupe 3SMC majoré de 18 %
Groupe 4SMC majoré de 24,75 %
Groupe 5SMC majoré de 39,72 %
Groupe 6SMC majoré de 74,31 %
 

Enfin, à titre de précision il est indiqué le fait qu'un salarié sportif à temps plein doit percevoir une rémunération égale à 12,75 SMC brut par an (hors avantage en nature).

Textes Attachés : Prorogation de la désignation de l'OPCA Uniformation

19 avril 2019

L'avenant n°136 non étendu du 25 octobre 2018 est relatif à la prorogation de la désignation de l'OPCA Uniformation dans le cadre de la convention collective du sport.

Date de signature :25 octobre 2018
Thématique :Prorogation de la désignation de l'OPCA Uniformation
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises soumises à la convention collective nationale du sport.

Il ne nécessite aucune adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, la CCN du sport réglemente les relations entre les employeurs et les salariés d'entreprises ayant pour activité principale la gestion et l'organisation d'activités sportives, la gestion d'installations sportives, l'organisation de manifestations sportives et d'enseignement et formation aux métiers du sport, etc.

Elle est applicable sur l'ensemble du territoire y compris les DOM.

 

Prorogation de la désignation de l'OPCA Uniformation

La désignation d'Uniformation prévue aux avenants n°99 et 119 à la CCNS en tant qu'OPCA de la branche sport a été prolongée jusqu'au 31 mars 2019.

Par ailleurs, l'OPCA Uniformation a bénéficié d'un agrément provisoire en tant qu'opérateur de compétences à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 mars 2019.

Textes Attachés : CQP « Animateur Pelote Basque »

13 avril 2019

L'avenant n°130 est relatif aux CPQ "Animateur Pelote Basque", dans le cadre de la convention collective du sport. Cet avenant est étendu par arrêté du 2 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0085 du 10 avril 2019
Thématique :CQP « Animateur Pelote Basque »
Date de signature :3 mai 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

CQP Animateur Pelote Basque

L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du Sport en date du 7 juillet 2005 a été complété par les dispositions suivantes:

TITRE DU CQPCLASSIFICATION conventionnellePRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICE ET DURÉE DE VALIDITÉ
Animateur Pelote BasqueLe titulaire du CQP "animateur Pelote Basque" est classé au groupe 3 de la CCNSLes prérogatives d'exercice renvoient à la définition de la situation professionnelle visée par la qualification et à sa spécialité. Encadrement en autonomie des activités de pelote basque: - pour tout public dans le cadre de l'initiative et la pratique loisir; - jusqu'au niveau de compétition régional et jusqu'à 18 ans dans le cadre de la pratique compétitive. Au regard de la situation professionnelle, le besoin d'intervention identifié correspond à un volume horaire de travail à temps partiel en face-à-face pédagogique de 360 heures par an. Au-delà, toute heure est majorée de 25%.
 

Pour rappel, la CCN du sport réglemente les relations entre employeurs et salariés d'entreprises ayant pour activité principale la gestion et l'organisation d'activités sportives, la gestion d'installations sportives, l'organisation de manifestations sportives et d'enseignement, etc.

De plus, les dispositions conventionnelles sont applicables à l'ensemble du territoire y compris les DOM.

Textes Attachés : CQP baseball softball cricket

13 avril 2019

L'avenant n°134 est relatif aux CPQ Baseball Softball Cricket (annexe 1 de la convention), dans le cadre de la convention collective du sport. Cet avenant est étendu par arrêté du 2 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0085 du 10 avril 2019
Thématique :CQP baseball softball cricket
Date de signature :26 juin 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

CQP baseball softball cricket

L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du Sport en date du 7 juillet 2005 a été complété par les dispositions suivantes:

TITRE DU CQPCLASSIFICATION conventionnellePRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICE ET DURÉE DE VALIDITÉ
Technicien sportif baseball - softball - cricketLe titulaire du CQP "Technicien sportif baseball - softball - cricket" est classé au groupe 3 de la CCNSLes prérogatives d'exercice renvoient à la définition de la situation professionnelle visée par la qualification et à sa spécialité: Encadrement en autonomie des activités de baseball ou softball ou cricket pour un public principalement compétitif. Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d'intervention identifié correspond à un volume horaire de travail à temps partiel en face-à-face pédagogique de 360 heures par an. Au-delà, toute heure doit être majorée de 25%.
 

Pour rappel, la convention collective du sport réglemente les relations entre employeurs et salariés d'entreprises ayant pour activité principale:

- la gestion et l'organisation d'activités sportives

- la gestion d'installations sportives

- l'organisation de manifestations sportives et d'enseignement

- etc.

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2019

09 mars 2019

L'avenant n°135 du 26 juin 2018 fixe les salaires à la convention collective du sport. Cet avenant est étendu par arrêté du 8 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0038 du 14 février 2019
Thématique :Salaires au 1er janvier 2019
Date de signature :26 juin 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires

La présente convention collective précise que le SMC (salaire minima conventionnel) est fixé à 1 447,53 € à partir du 1er janvier 2019. Ainsi, la phrase "Le SMC est fixé à 1 419,15 € à compter du 1er avril 2018" est supprimée.

Par ailleurs, un nouvel alinéa est ajouté à l'article 9.2.1 de la CCNS : "Les partenaires sociaux rappellent que ces dispositions ont vocation à s’appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, en application des dispositions du code du travail et de l’accord de branche du 4 décembre 2015". Autrement dit, les employeurs sont tenus de respecter le principe d'égalité professionnelle/de rémunération entre les femmes et les hommes.

Pour rappel, la convention collective concerne les entreprises ayant pour activité principale la gestion et l'organisation d'activités sportives, la gestion d'installations sportives, l'organisation de manifestations sportives et d'enseignement et formation aux métiers du sport, etc. Exemple de code NAF : 93.11Z (gestion d'installations sportives), 93.29Z (autres activités récréatives et de loisirs nca), 93.12Z (activités de clubs de sports).

Textes Attachés : Travail à temps partiel (chapitre XII)

16 février 2019

L'avenant n°133 du 3 mai 2018 concerne le travail à temps partiel prévu au Chapitre XII de la convention collective du sport. Cet avenant est étendu par arrêté du 23 janvier 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0024 du 29 janvier 2019
Thématique :Travail à temps partiel (chapitre XII)
Date de signature :3 mai 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Travail à temps partiel

Suite à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ayant modifié le dispositif relatif au travail à temps partiel, plusieurs avenants successifs à la convention collective du sport ont été conclus afin de prévoir un régime dérogatoire à la durée minimale du contrat de travail à temps partiel. L’objectif de ces avenants est de maintenir les équilibres opérationnels existants tout en sécurisant l'emploi.

Une étude, prévue par l'article 4 de l’avenant n° 89 du 15 mai 2014, a été réalisée. Toutefois, les partenaires sociaux ont déduit que les résultats présentés ne permettaient pas d'établir un constat partagé sur la réalité du travail à temps partiel.

Par conséquent, l'application des dispositions du point 2 de l'article 4 de l’avenant n° 89 du 15 mai 2014 est différée au 30 juin 2021.

La rédaction actuelle des articles 12.7.1.3.1 et 12.7.1.3.8 de la convention collective du sport reste applicable.

Les partenaires sociaux examineront la réalisation d'une étude visant à dégager les pistes d'actions pour améliorer le développement économique des structures associatives sportives.

A titre informatif, le présent avenant remplacent les dispositions de l'avenant n°125 du 7 novembre 2017.

Textes Attachés : Travail à temps partiel (chapitre IV)

16 février 2019

L'avenant n°132 du 3 mai 2018 concerne le travail à temps partiel prévu au Chapitre IV de la convention collective du sport. Cet avenant est étendu par arrêté du 23 janvier 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0024 du 29 janvier 2019
Thématique :Travail à temps partiel (chapitre IV)
Date de signature :3 mai 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Travail à temps partiel

Plusieurs avenants successifs à la convention collective du sport ont été conclus afin de prévoir un régime dérogatoire à la durée minimale du contrat de travail à temps partiel. L’objectif de ces avenants est de maintenir les équilibres opérationnels existants tout en sécurisant l'emploi.

Une étude, prévue par l'article 3 de l'avenant n°87 du 15 mai 2014, a été réalisée. Toutefois, les partenaires sociaux ont déduit que les résultats présentés ne permettaient pas d'établir un constat partagé sur la réalité du travail à temps partiel.

Par conséquent, l'application des dispositions du point 2 de l'article 3 de l'avenant n°87 du 15 mai 2014 est différée au 30 juin 2021.

La rédaction actuelle des articles 4.6.2.1.1 et 4.6.6 de la convention collective du sport reste applicable.

Les partenaires sociaux examineront la réalisation d'une étude visant à dégager les pistes d'actions pour améliorer le développement économique des structures associatives sportives.

A titre informatif, le présent avenant remplacent les dispositions de l'avenant n°124 du 7 novembre 2017.

Textes Attachés : Dialogue social

15 février 2019

L'avenant non étendu n°131 du 3 mai 2018 concerne le dialogue social dans le cadre de la convention collective du sport.

Date de signature :3 mai 2018
Thématique :Dialogue social
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 11/12/2019 : L'arrêté d'extension en date du 3 décembre 2019 indique que les dispositions de l'avenant n° 131 en date du 3 mai 2018 et relatives au dialogues sociales sont désormais étendues. Ainsi, la totalité des salariés et employeurs qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale du Sport (CCN n°3328) se voient appliquer le présent avenant étendu.

Les partenaires sociaux ont décidé de modifier certaines dispositions de la convention collective du sport suite aux arrêtés du 10 novembre 2017 et 21 décembre 2017 par lesquels le ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales de salariés et d'employeurs reconnues représentatives dans la branche professionnelle du sport.

Modification Article 2.1

L'alinéa 1 et l'alinéa 2 de l'article 2.1 font l'objet de modifications.

L'alinéa 1 prévoit désormais que la CPPNI est composée de 4 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives.

L'alinéa 2 mentionne que la CPPNI se réunit au moins 3 fois par an (formation mixte ou formation paritaire). Elle met en place des groupes de travail paritaires. Les groupes sont composés de 2 représentants de chacun des organisations syndicales de salariés et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.

Hormis ces deux alinéas, le reste de l'article n'est pas modifié.

 

Modification Article 2.2

L'article 2.2 relatif aux commissions paritaires nationales est modifié et prévoit désormais les éléments suivants :

- Composition : une commission paritaire nationale ou groupe de travail paritaire est composé à égalité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de représentants des organisations syndicales. Le nombre de représentants est fixé spécifiquement pour chaque commission paritaire nationale.

- Participation : le temps passé à participer aux commissions est considéré comme du temps d'absence autorisé et ne fait l'objet d'aucune retenue de salaire. Au minimum 48 heures avant la date de chaque réunion, les salariés doivent informer leurs employeurs.

  • CPNEF

- Objectifs de la CPNEF du sport : la CPNEF doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les objectifs : renforcer les moyens de réflexion et d’action de la branche professionnelle dans tous les domaines liés à l’emploi et à la formation professionnelle, agir pour que l’emploi et la formation professionnelle soient reconnus par les entreprises de la branche comme les éléments déterminants d’une politique sociale novatrice et élaborer une politique de branche en matière tant d’emploi que de formation.

- Emploi : la CPNEF doit étudier et mettre en place les moyens nécessaires pour permettre l'évolution des emplois, limiter la précarité de l'emploi, apporter une meilleure gestion de l'offre et de la demande d'emploi, effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics et trouver des solutions pour faciliter le reclassement ou la reconversion des salariés.

- Formation : en matière de formation, la CPNEF établit et analyse le bilan d'actions de formation réalisées, définit les moyens pour mener une politique d'insertion des jeunes, recherche les moyens propres à assurer une utilisation optimale des ressources de formation, met en œuvre un contrat d'études prospectives de l'emploi permettant de développer la formation professionnelle, favorise l'adaptation des formations professionnelles à l'évolution de l'emploi et définit les référentiels des métiers pour la prise en compte de la formation et des acquis professionnels.

- Composition : la CPNEF est composée de 4 représentants désignés par chaque organisation syndicale de salarié et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.

- Sous-commission CQP : une sous commission CQP est créée au sein de la CPNEF. Celle-ci a pour mission d'instruire les demandes de création de certificat de qualification professionnelle formulées auprès de la commission et de réaliser l'observation et le suivi des CQP. La sous commission est composée de 3 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d’un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs.

- Paritarisme : un projet ou une proposition de la CPNEF ayant un impact sur le fonds du paritarisme doit faire l'objet d'une décision de la commission mixte paritaire.

  • Commission paritaire nationale de prévention, d’hygiène, de sécurité et de veille sanitaire

- Objectifs : la commission analyse toutes les banques de données, propose aux partenaires sociaux des actions en vue d'une politique de prévention de la santé et de sécurité au travail, élabore des recommandations sur les dispositifs de sécurité et donne à la commission mixte paritaire des avis. La commission peut faire appel à des experts.

- Composition : la commission comprend 3 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs

  • Commission paritaire nationale du sport professionnel

- Objectifs : la commission paritaire nationale du sport professionnel traite de toute question relative au chapitre XII. Elle formule des proposition à la commission nationale de négociation et la CPNEF. Elle instruit, étudie et transmet les accords signés dans le cadre de ce chapitre et émet un avis

- Composition : elle est composée de 3 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d’un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs. La présidence est assurée par 1 représentant salarié et par 1 représentant employeur par alternance.

 

Modification Article 2.3

Deux alinéas sont insérés à la fin de l'article 2.3. Le premier alinéa prévoit que les frais découlant de la tenue des 4 réunions intersyndicales peuvent être pris en charge par le fond d'aide au développement du paritarisme. Les dispositions cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2018. Le seconde alinéa précise que les frais peuvent être pris en charge suivant les modalités du règlement intérieur du fonds d'aide au paritarisme dans la limite de 2 représentants par organisation et à condition que toutes les organisations syndicales de salariés soient présentes.

 

Modification Article 8.8.3

L'alinéa 1 de l'article 8.8.3 est modifié et nouvellement rédigé de la manière suivante : "L’observatoire est géré par un comité de pilotage composé de 3 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d’un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs, visées au 1er alinéa de l’article 2.1 de la présente convention."

 

Modification Article 10.10

L'alinéa 1 de l'article 10.10 du chapitre X relatif à la prévoyance de la convention collective est modifié et prévoit les éléments principaux suivants :

- La commission nationale paritaire de gestion administre le régime de prévoyance.
- Elle est composée de 3 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs.
- Elle se réunit à la demande d'au moins une des organisations.
- La présidence est assurée en alternance par 1 représentant salariés et 1 représentant employeur.

 

Modification Article 10.13

La commission paritaire nationale santé prévue à l'article 10.13 est composée de 3 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et d’un nombre égal de représentants des organisations d’employeurs représentatifs dans la branche.

La présidence est assurée par 1 représentant salarié et 1 représentant employeur et ce de manière alternative.

Elle assure le suivi de l'application et de l'évolution du présent accord et du régime conventionnel de frais de santé.

Textes Attachés : CQP animateur de tennis (Annexe 1)

08 décembre 2018

Les avenants n°121 et 122 du 13 septembre 2017 porte sur l'annexe 1 de la convention collective du sport relative aux CQP. Ces avenants sont étendus par arrêté du 29 novembre 2018. En raison de leur extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Thématique : CQP
Date de signature :13 septembre 2017

Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)

  • CQP "Animateur de tennis"

L'avenant n°121 du 13 septembre 2017 concerne le CQP "Animateur de tennis".

L'article 5 de l'annexe 1 est complété par les éléments suivants : le titre du CQP, la classification conventionnelle et les prérogatives.

TitreClassificationPrérogatives
Animateur de tennisClassé au groupe 3Les prérogatives d’exercice renvoient à la définition de la situation professionnelle visée par la qualification et à sa spécificité. « Encadrement de séances collectives de découverte de tennis, beach tennis ou padel pour tout public » Et « Initiation pour tout public jusqu’aux premiers de compétition des activités de beach tennis ou padel ». Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d’intervention identifié et lié à l’activité d’encadrement et la vie sportive peut aller jusqu’au temps plein, dans la limite de 360 heures par an en face-à-face pédagogique. Au-delà de ce volume horaire annuel, l’employeur doit permettre l’accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter une personne titulaire d’une certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport.

Les prérogatives sont reprises à l'identique.

  • CQP "Animateur bouliste"

L'avenant n°122 du 13 septembre 2017 concerne le CQP "Animateur bouliste".

L'article 5 de l'annexe 1 est complété par les éléments suivants : le titre du CQP, la classification conventionnelle et les prérogatives.

TitreClassificationPrérogatives
Animateur bouliste option pétanque ou option sport-boulesClassé au groupe 3Les prérogatives d’exercice renvoient à la définition de la situation professionnelle visée par la qualification et à sa spécificité. Encadrement en autonomie des activités de pétanque ou sport-boules pour tout public de l’animation jusqu’au premier niveau de compétition. Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d’intervention identifié et lié à l’activité d’encadrement correspond à un volume horaire de travail partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel, l’employeur doit permettre l’accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter une personne titulaire d’une certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport.

Les prérogatives sont reprises à l'identique.

Textes Attachés : CQP animateur bouliste (Annexe 1)

08 décembre 2018

Les avenants n°121 et 122 du 13 septembre 2017 porte sur l'annexe 1 de la convention collective du sport relative aux CQP. Ces avenants sont étendus par arrêté du 29 novembre 2018. En raison de leur extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Thématique : CQP
Date de signature :13 septembre 2017

Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)

  • CQP "Animateur de tennis"

L'avenant n°121 du 13 septembre 2017 concerne le CQP "Animateur de tennis".

L'article 5 de l'annexe 1 est complété par les éléments suivants : le titre du CQP, la classification conventionnelle et les prérogatives.

TitreClassificationPrérogatives
Animateur de tennisClassé au groupe 3Les prérogatives d’exercice renvoient à la définition de la situation professionnelle visée par la qualification et à sa spécificité. « Encadrement de séances collectives de découverte de tennis, beach tennis ou padel pour tout public » Et « Initiation pour tout public jusqu’aux premiers de compétition des activités de beach tennis ou padel ». Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d’intervention identifié et lié à l’activité d’encadrement et la vie sportive peut aller jusqu’au temps plein, dans la limite de 360 heures par an en face-à-face pédagogique. Au-delà de ce volume horaire annuel, l’employeur doit permettre l’accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter une personne titulaire d’une certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport.

Les prérogatives sont reprises à l'identique.

  • CQP "Animateur bouliste"

L'avenant n°122 du 13 septembre 2017 concerne le CQP "Animateur bouliste".

L'article 5 de l'annexe 1 est complété par les éléments suivants : le titre du CQP, la classification conventionnelle et les prérogatives.

TitreClassificationPrérogatives
Animateur bouliste option pétanque ou option sport-boulesClassé au groupe 3Les prérogatives d’exercice renvoient à la définition de la situation professionnelle visée par la qualification et à sa spécificité. Encadrement en autonomie des activités de pétanque ou sport-boules pour tout public de l’animation jusqu’au premier niveau de compétition. Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d’intervention identifié et lié à l’activité d’encadrement correspond à un volume horaire de travail partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel, l’employeur doit permettre l’accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter une personne titulaire d’une certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport.

Les prérogatives sont reprises à l'identique.

Textes Attachés : CQP réparateur de parachutes (Annexe 1)

01 décembre 2018

Les avenants n°126, 127, 128 et 129 du 16 janvier 2018 porte sur l'annexe 1 de la convention collective du sport relative à plusieurs CQP. Ces avenants sont étendus par arrêté du 21 novembre 2018. En raison de leur extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0275 du 28 novembre 2018
Thématique : CQP
Date de signature :16 janvier 2018

Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)

  • CQP "Initiateur voile"

L'avenant n°129 du 16 janvier 2018 concerne le CQP "Initiateur voile".

L'article 5 de l'annexe 1 est complété par les éléments suivants : le titre du CQP, la classification conventionnelle et les prérogatives.

TitreClassificationPrérogatives
Initiateur voileClassé au groupe 3Animation et initiation à la voile, jusqu’aux premiers niveaux de compétition pour tout public, sous l’autorité d’un titulaire d’une certification professionnelle des activités physiques ou sportives en voile de niveau IV ou supérieur ou d’un titulaire d’une certification professionnelle d’encadrement des activités physiques et sportives de niveau 4 minimum adossée à un CQP d’initiateur voile, le nombre de titulaires du CQP d’initiateur voile placés sous cette autorité ne pouvant être supérieur à 10, dans la limite de 140 pratiquants encadrés par titulaires d’une certification de niveau IV ou supérieur. Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP d’initiateur voile, le besoin d’intervention identifié et lié à l’activité d’encadrement supervisée correspond à un volume horaire de travail partiel d’un maximum de 500 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel sur l’activité d’encadrement, l’employeur doit permettre l’accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter un professionnel titulaire d’une certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport.

Les prérogatives sont reprises à l'identique.

  • CQP "Réparateur de parachutes"

L'avenant n°128 du 16 janvier 2018 concerne le CQP "Réparateur de parachutes".

L'article 5 de l'annexe 1 est complété par les éléments suivants : le titre du CQP, la classification conventionnelle et les prérogatives.

TitreClassificationPrérogatives
Réparateur de parachutesClassé au groupe 3Le réparateur de parachutes contrôle, détecte et répare les parachutes dont il a la responsabilité au regard des réglementations en vigueur. Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d’intervention identifié correspond à un volume horaire de travail partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel, l’employeur doit permettre l’accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter une personne titulaire d’une certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport.

Les prérogatives sont reprises à l'identique.

  • CQP "Plieur de parachute de secours"

L'avenant n°127 du 16 janvier 2018 concerne le CQP "Plieur de parachute de secours".

L'article 5 de l'annexe 1 est complété par les éléments suivants : le titre du CQP, la classification conventionnelle et les prérogatives.

TitreClassificationPrérogatives
Plieur de parachute de secoursClassé au groupe 3Le plieur de parachute de secours contrôle, plie, assemble, démonte, démêle et entretien les parachutes de secours dont il a la responsabilité au regard des réglementations en vigueur. Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d’intervention identifié correspond à un volume horaire de travail partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel, l’employeur doit permettre l’accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter une personne titulaire d’une certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport.

Les prérogatives sont reprises à l'identique.

  • CQP "Educateur tennis"

L'avenant n°126 du 16 janvier 2018 concerne le CQP "Educateur tennis".

L'article 5 de l'annexe 1 est complété par les éléments suivants : le titre du CQP, la classification conventionnelle et les prérogatives.

TitreClassificationPrérogatives
Éducateur tennis Classé au groupe 3Le titulaire du certificat de qualification professionnelle éducateur tennis (CQP ET) participe exclusivement à l’initiation au tennis, sous forme collective, de tout public jusqu’au premier niveau de compétition (indication classement FFT : 40). Il est capable d’assurer la sécurité d’un groupe de pratiquants lors de séances d’initiation au tennis. À l’exclusion des cours individuels. À l’exclusion de l’entraînement et de la formation de cadres. Son horaire d’exercice est limité à 360 heures par an. Lorsque les limites d’exercice horaires ne sont pas respectées, le titulaire du CQP ET est classé au groupe IV de la CCNS.

Les prérogatives sont reprises à l'identique.

Textes Attachés : CQP plieur de parachute de secours (Annexe 1)

01 décembre 2018

Les avenants n°126, 127, 128 et 129 du 16 janvier 2018 porte sur l'annexe 1 de la convention collective du sport relative à plusieurs CQP. Ces avenants sont étendus par arrêté du 21 novembre 2018. En raison de leur extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0275 du 28 novembre 2018
Thématique : CQP
Date de signature :16 janvier 2018

Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)

  • CQP "Initiateur voile"

L'avenant n°129 du 16 janvier 2018 concerne le CQP "Initiateur voile".

L'article 5 de l'annexe 1 est complété par les éléments suivants : le titre du CQP, la classification conventionnelle et les prérogatives.

TitreClassificationPrérogatives
Initiateur voileClassé au groupe 3Animation et initiation à la voile, jusqu’aux premiers niveaux de compétition pour tout public, sous l’autorité d’un titulaire d’une certification professionnelle des activités physiques ou sportives en voile de niveau IV ou supérieur ou d’un titulaire d’une certification professionnelle d’encadrement des activités physiques et sportives de niveau 4 minimum adossée à un CQP d’initiateur voile, le nombre de titulaires du CQP d’initiateur voile placés sous cette autorité ne pouvant être supérieur à 10, dans la limite de 140 pratiquants encadrés par titulaires d’une certification de niveau IV ou supérieur. Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP d’initiateur voile, le besoin d’intervention identifié et lié à l’activité d’encadrement supervisée correspond à un volume horaire de travail partiel d’un maximum de 500 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel sur l’activité d’encadrement, l’employeur doit permettre l’accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter un professionnel titulaire d’une certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport.

Les prérogatives sont reprises à l'identique.

  • CQP "Réparateur de parachutes"

L'avenant n°128 du 16 janvier 2018 concerne le CQP "Réparateur de parachutes".

L'article 5 de l'annexe 1 est complété par les éléments suivants : le titre du CQP, la classification conventionnelle et les prérogatives.

TitreClassificationPrérogatives
Réparateur de parachutesClassé au groupe 3Le réparateur de parachutes contrôle, détecte et répare les parachutes dont il a la responsabilité au regard des réglementations en vigueur. Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d’intervention identifié correspond à un volume horaire de travail partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel, l’employeur doit permettre l’accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter une personne titulaire d’une certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport.

Les prérogatives sont reprises à l'identique.

  • CQP "Plieur de parachute de secours"

L'avenant n°127 du 16 janvier 2018 concerne le CQP "Plieur de parachute de secours".

L'article 5 de l'annexe 1 est complété par les éléments suivants : le titre du CQP, la classification conventionnelle et les prérogatives.

TitreClassificationPrérogatives
Plieur de parachute de secoursClassé au groupe 3Le plieur de parachute de secours contrôle, plie, assemble, démonte, démêle et entretien les parachutes de secours dont il a la responsabilité au regard des réglementations en vigueur. Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d’intervention identifié correspond à un volume horaire de travail partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel, l’employeur doit permettre l’accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter une personne titulaire d’une certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport.

Les prérogatives sont reprises à l'identique.

  • CQP "Educateur tennis"

L'avenant n°126 du 16 janvier 2018 concerne le CQP "Educateur tennis".

L'article 5 de l'annexe 1 est complété par les éléments suivants : le titre du CQP, la classification conventionnelle et les prérogatives.

TitreClassificationPrérogatives
Éducateur tennis Classé au groupe 3Le titulaire du certificat de qualification professionnelle éducateur tennis (CQP ET) participe exclusivement à l’initiation au tennis, sous forme collective, de tout public jusqu’au premier niveau de compétition (indication classement FFT : 40). Il est capable d’assurer la sécurité d’un groupe de pratiquants lors de séances d’initiation au tennis. À l’exclusion des cours individuels. À l’exclusion de l’entraînement et de la formation de cadres. Son horaire d’exercice est limité à 360 heures par an. Lorsque les limites d’exercice horaires ne sont pas respectées, le titulaire du CQP ET est classé au groupe IV de la CCNS.

Les prérogatives sont reprises à l'identique.

Textes Attachés : CQP initiateur voile (Annexe 1)

01 décembre 2018

Les avenants n°126, 127, 128 et 129 du 16 janvier 2018 porte sur l'annexe 1 de la convention collective du sport relative à plusieurs CQP. Ces avenants sont étendus par arrêté du 21 novembre 2018. En raison de leur extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0275 du 28 novembre 2018
Thématique : CQP
Date de signature :16 janvier 2018

Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)

  • CQP "Initiateur voile"

L'avenant n°129 du 16 janvier 2018 concerne le CQP "Initiateur voile".

L'article 5 de l'annexe 1 est complété par les éléments suivants : le titre du CQP, la classification conventionnelle et les prérogatives.

TitreClassificationPrérogatives
Initiateur voileClassé au groupe 3Animation et initiation à la voile, jusqu’aux premiers niveaux de compétition pour tout public, sous l’autorité d’un titulaire d’une certification professionnelle des activités physiques ou sportives en voile de niveau IV ou supérieur ou d’un titulaire d’une certification professionnelle d’encadrement des activités physiques et sportives de niveau 4 minimum adossée à un CQP d’initiateur voile, le nombre de titulaires du CQP d’initiateur voile placés sous cette autorité ne pouvant être supérieur à 10, dans la limite de 140 pratiquants encadrés par titulaires d’une certification de niveau IV ou supérieur. Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP d’initiateur voile, le besoin d’intervention identifié et lié à l’activité d’encadrement supervisée correspond à un volume horaire de travail partiel d’un maximum de 500 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel sur l’activité d’encadrement, l’employeur doit permettre l’accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter un professionnel titulaire d’une certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport.

Les prérogatives sont reprises à l'identique.

  • CQP "Réparateur de parachutes"

L'avenant n°128 du 16 janvier 2018 concerne le CQP "Réparateur de parachutes".

L'article 5 de l'annexe 1 est complété par les éléments suivants : le titre du CQP, la classification conventionnelle et les prérogatives.

TitreClassificationPrérogatives
Réparateur de parachutesClassé au groupe 3Le réparateur de parachutes contrôle, détecte et répare les parachutes dont il a la responsabilité au regard des réglementations en vigueur. Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d’intervention identifié correspond à un volume horaire de travail partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel, l’employeur doit permettre l’accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter une personne titulaire d’une certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport.

Les prérogatives sont reprises à l'identique.

  • CQP "Plieur de parachute de secours"

L'avenant n°127 du 16 janvier 2018 concerne le CQP "Plieur de parachute de secours".

L'article 5 de l'annexe 1 est complété par les éléments suivants : le titre du CQP, la classification conventionnelle et les prérogatives.

TitreClassificationPrérogatives
Plieur de parachute de secoursClassé au groupe 3Le plieur de parachute de secours contrôle, plie, assemble, démonte, démêle et entretien les parachutes de secours dont il a la responsabilité au regard des réglementations en vigueur. Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d’intervention identifié correspond à un volume horaire de travail partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel, l’employeur doit permettre l’accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter une personne titulaire d’une certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport.

Les prérogatives sont reprises à l'identique.

  • CQP "Educateur tennis"

L'avenant n°126 du 16 janvier 2018 concerne le CQP "Educateur tennis".

L'article 5 de l'annexe 1 est complété par les éléments suivants : le titre du CQP, la classification conventionnelle et les prérogatives.

TitreClassificationPrérogatives
Éducateur tennis Classé au groupe 3Le titulaire du certificat de qualification professionnelle éducateur tennis (CQP ET) participe exclusivement à l’initiation au tennis, sous forme collective, de tout public jusqu’au premier niveau de compétition (indication classement FFT : 40). Il est capable d’assurer la sécurité d’un groupe de pratiquants lors de séances d’initiation au tennis. À l’exclusion des cours individuels. À l’exclusion de l’entraînement et de la formation de cadres. Son horaire d’exercice est limité à 360 heures par an. Lorsque les limites d’exercice horaires ne sont pas respectées, le titulaire du CQP ET est classé au groupe IV de la CCNS.

Les prérogatives sont reprises à l'identique.

Textes Attachés : CQP éducateur tennis (Annexe 1)

01 décembre 2018

Les avenants n°126, 127, 128 et 129 du 16 janvier 2018 porte sur l'annexe 1 de la convention collective du sport relative à plusieurs CQP. Ces avenants sont étendus par arrêté du 21 novembre 2018. En raison de leur extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0275 du 28 novembre 2018
Thématique : CQP
Date de signature :16 janvier 2018

Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)

  • CQP "Initiateur voile"

L'avenant n°129 du 16 janvier 2018 concerne le CQP "Initiateur voile".

L'article 5 de l'annexe 1 est complété par les éléments suivants : le titre du CQP, la classification conventionnelle et les prérogatives.

TitreClassificationPrérogatives
Initiateur voileClassé au groupe 3Animation et initiation à la voile, jusqu’aux premiers niveaux de compétition pour tout public, sous l’autorité d’un titulaire d’une certification professionnelle des activités physiques ou sportives en voile de niveau IV ou supérieur ou d’un titulaire d’une certification professionnelle d’encadrement des activités physiques et sportives de niveau 4 minimum adossée à un CQP d’initiateur voile, le nombre de titulaires du CQP d’initiateur voile placés sous cette autorité ne pouvant être supérieur à 10, dans la limite de 140 pratiquants encadrés par titulaires d’une certification de niveau IV ou supérieur. Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP d’initiateur voile, le besoin d’intervention identifié et lié à l’activité d’encadrement supervisée correspond à un volume horaire de travail partiel d’un maximum de 500 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel sur l’activité d’encadrement, l’employeur doit permettre l’accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter un professionnel titulaire d’une certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport.

Les prérogatives sont reprises à l'identique.

  • CQP "Réparateur de parachutes"

L'avenant n°128 du 16 janvier 2018 concerne le CQP "Réparateur de parachutes".

L'article 5 de l'annexe 1 est complété par les éléments suivants : le titre du CQP, la classification conventionnelle et les prérogatives.

TitreClassificationPrérogatives
Réparateur de parachutesClassé au groupe 3Le réparateur de parachutes contrôle, détecte et répare les parachutes dont il a la responsabilité au regard des réglementations en vigueur. Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d’intervention identifié correspond à un volume horaire de travail partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel, l’employeur doit permettre l’accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter une personne titulaire d’une certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport.

Les prérogatives sont reprises à l'identique.

  • CQP "Plieur de parachute de secours"

L'avenant n°127 du 16 janvier 2018 concerne le CQP "Plieur de parachute de secours".

L'article 5 de l'annexe 1 est complété par les éléments suivants : le titre du CQP, la classification conventionnelle et les prérogatives.

TitreClassificationPrérogatives
Plieur de parachute de secoursClassé au groupe 3Le plieur de parachute de secours contrôle, plie, assemble, démonte, démêle et entretien les parachutes de secours dont il a la responsabilité au regard des réglementations en vigueur. Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d’intervention identifié correspond à un volume horaire de travail partiel de 360 heures par an. Au-delà de ce volume horaire annuel, l’employeur doit permettre l’accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle continue, ou à défaut recruter une personne titulaire d’une certification du secteur inscrite à l’annexe II. – 1 du code du sport.

Les prérogatives sont reprises à l'identique.

  • CQP "Educateur tennis"

L'avenant n°126 du 16 janvier 2018 concerne le CQP "Educateur tennis".

L'article 5 de l'annexe 1 est complété par les éléments suivants : le titre du CQP, la classification conventionnelle et les prérogatives.

TitreClassificationPrérogatives
Éducateur tennis Classé au groupe 3Le titulaire du certificat de qualification professionnelle éducateur tennis (CQP ET) participe exclusivement à l’initiation au tennis, sous forme collective, de tout public jusqu’au premier niveau de compétition (indication classement FFT : 40). Il est capable d’assurer la sécurité d’un groupe de pratiquants lors de séances d’initiation au tennis. À l’exclusion des cours individuels. À l’exclusion de l’entraînement et de la formation de cadres. Son horaire d’exercice est limité à 360 heures par an. Lorsque les limites d’exercice horaires ne sont pas respectées, le titulaire du CQP ET est classé au groupe IV de la CCNS.

Les prérogatives sont reprises à l'identique.

Textes Attachés : Régime conventionnel frais de santé

01 mai 2018

L'avenant non étendu n°1 du 7 novembre 2017 à l'accord du 6 novembre 2015 concerne le régime conventionnel frais de santé de la convention collective sport.

Date de signature :7 novembre 2017
Thématique :Régime conventionnel frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 29/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 23 janvier 2019 (JORF n°0024 du 29 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 novembre 2017 à l'accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime conventionnel de frais de santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification de l'annexe 1 "Régime conventionnel frais de santé"

Le présent avenant modifiant l'annexe 1 de l'accord du 6 novembre 2015 vient rappeler qu'à titre plus favorable, les structures couvertes par le présent accord peuvent choisir d'appliquer une couverture collective et obligatoire avec des niveaux de prestations au moins égales ou supérieures à celles prévues par le régime conventionnel obligatoire.

 

Cotisations du régime conventionnel obligatoire

Le présent avenant a ajouté un alinéa 6 à l'article 7.1 de l'accord.

Ainsi, pour le régime conventionnel obligatoire du salarié isolé, le taux d'appel pratiqué par les organismes assureurs recommandés est fixé de la manière suivante:

Cotisation mensuelle en % du PMSSSalarié isolé
Régime général0,92
Régime local (Alsace-Moselle)0,59
 

Par ailleurs, le présent avenant prévoit un tableau des garanties relatif au régime conventionnel obligatoire.

Celui-ci contient, en outre, les prestations dues et le régime conventionnel applicable en cas d'hospitalisation, de soins médicaux courants, de soins de pharmacie, d'optique, mais aussi de soins dentaires.

 

Texte de base : Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire

28 avril 2018

L'accord du 27 novembre 2015 concerne l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 20 avril 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives susmentionnées.

Date d'extension :JORF n°0097 du 26 avril 2018
Thématique :Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire
Date de signature :27 novembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Habitat - PACT et ARIM (personnel)

- Centres sociaux et socioculturels

- Animation

- Aide, accompagnement, soins et services à domicile

- Tourisme social et familial

- Radiodiffusion

- Foyers de jeunes travailleurs

- Missions locales et PAIO

- Sport

- Mutualité

 

Egalité professionnelle femmes-hommes

Les dispositions de l'accord du 27 novembre 2015 concerne l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire. L'ESS est marqué par une forte féminisation des métiers, des écarts de rémunérations entre femmes et hommes à poste et conditions d'emploi, un recours au temps partiel plus important entre femmes et hommes liés à la structure de l'emploi, une proportion de femmes cadres plus important que dans le privé hors ESS ainsi qu'une mobilisation des partenaires sociaux sur le sujet de l'égalité femmes-hommes.

Les partenaires sociaux rappellent les éléments suivants :

- Le manque de mixité provient indirectement d'un déficit d'attractivité lié aux conditions d'emploi, conditions de travail, et/ou de rémunérations. Ce qui nécessite une réflexion et des actions des partenaires sociaux.

- Afin de promouvoir la mixité et lutter contre les stéréotypes, les partenaires sociaux veulent mettre en place certaines actions comme la promotion des métiers intégrant l'impératif de mixité et de lutte contre les stéréotypes, porter une attention à la représentation équilibrée des hommes et des femmes à l'occasion de forums, salons, etc.

- Le recrutement doit être opéré selon des pratiques non discriminantes.

- L'évolution professionnelle doit être dénuée de toute discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou l'état de grossesse.

- Selon le principe "à travail de valeur égale", les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont interdites.

- Est rappelée l'importance de la formation aux enjeux de l'égalité professionnelle avant toute négociation sur les classifications. Les partenaires sociaux veulent mettre en place une formation spécifique destinée aux négociateurs de branche et d'entreprise.

- Une attention particulière concerne les questions relatives aux accidents du travail, des maladies professionnelles ou des autres atteintes à la santé des salariés.

- Les branches professionnelles doivent prévoir des actions sur l'ergonomie des postes de travail ou du matériel utilisé afin de les rendre accessibles au plus grand nombre, et l'aménagement d'horaires.

- L'état de grossesse ne doit pas justifier l'écartement d'une personne dans le cadre d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou d'une période de formation en entreprise.

- La mise en place des conditions d'un accroissement de la durée du travail des salariés à temps partiel est de nature à améliorer l'attractivité des secteurs et la mixité dans l'emploi.

- Dans les entreprises, devront être mises en place des mesures visant à prendre en compte la parentalité et la partage des responsabilités familiales. Un cadre de référence en la matière devra donc être négocier au sein des branches professionnelles.

- Les partenaires sociaux estiment nécessaire de mettre en place des mesures pour garantir une organisation du travail respectueuse, autrement dire d'articuler et concilier des temps de vie.

- A titre de de l'obligation de sécurité et de résultat, l'employeur doit prévenir les agissements de harcèlement moral et harcèlement sexuel.

- Les branches professionnelles doivent favoriser l'appropriation par les entreprises des différentes obligations et outils au service de l'égalité professionnelle.

- Dans le cadre de la gouvernance et le dialogue social, les salariés et les employeurs doivent être sensibilisés à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le cadre des renouvellements de mandat.

- Les branches professionnelles doivent communiquer sur les accords qu'elles signent en la matière et sur les actions devant être mises en place.

- L'objectif du présent accord est de permettre d'engager des négociations collectives de branche sur le thème de l'égalité professionnelle.

- Annexes : annexe 1 relative aux définitions, annexe 2 relative aux branches professionnelles mixtes et non mixtes de l'ESS, annexe 3 relative aux accords de branche sur l'égalité professionnelle dans l'ESS, annexe 4 relative aux branches professionnelles et temps partiel, annexe 5 relative à la liste des outils mobilisables par les partenaires sociaux à l'occasion de négociations de branche sur la révision des classifications, annexe 6 relative au champ d'application de l'accord, annexe 7 relative aux syndicats et groupements d'employeurs adhérents de l'UDES.

Textes Attachés : Travail à temps partiel (chapitre 4)

27 avril 2018

Les avenants non étendus n°124 et n°125 du 7 novembre 2017 concernent le travail à temps partiel (chapitre 4 et chapitre 12) de la convention collective sport.

Date de signature :7 novembre 2017
Thématique : Travail à temps partiel (chapitre 4 et chapitre 12)
Lien vers av. 124 :Cliquez ici
Lien vers av. 125 :Cliquez ici

Modification 05/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l'avenant n° 124 et n°125 relatif au travail à temps partiel (chapitre 4 et chapitre 12), conclu le 7 novembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification du chapitre 4

La date d'application des dispositions du point 2 de l'article 3 de l'avenant n°87 du 15 mai 2014 est différée au 1er juin 2018 afin d'assurer la tenue des négociations visant à ajuster les dispositions conventionnelles relatives au temps partiel.

Par ailleurs, la négociation relative au temps de travail débutée en septembre 2017 dans le cadre de l'accord de branche conclu le 11 janvier 2017 doit intégrer les discussions en cours sur le travail à temps partiel.

En attente de l'application des dispositions, les articles 4.6.2.1.1 et 4.6.6 de la CCNS sont maintenus.

Pour rappel, la convention collective nationale "SPORT" réglemente les relations entre employeurs et salariés d'entreprises ayant une activité principale de gestion et d'organisation d'activités sportives.

L'activité principale peut aussi porter sur la gestion d'installations sportives, l'organisation de manifestations sportives ou encore l'enseignement et la formation aux métiers du sport.

Toutefois, un centre de loisirs relève de la convention de l'animation sauf s'il organise un stage sportif. Il en est de même pour les bases de loisirs.

 

Modification du chapitre 12

La date d'application des dispositions du point 2 de l'article 4 de l'avenant n°89 du 15 mai 2014 est différée au 1er juin 2018 dans le même objectif que la modification du chapitre 4 ci-dessus.

Dans l'attente de cette application, la rédaction actuelle des articles 12.7.3.1 et 12.7.1.3.8 de la CCNS est maintenue.

De plus, la négociation débutée en septembre 2017 dans le cadre de l'accord de méthode conclu par la branche le 11 janvier 2017 intègre les discussions en cours sur le travail à temps partiel.

 

Entreprises de moins de 50 salariés

Après examen des avenants, les partenaires sociaux ont estimé qu'ils pouvaient être applicables aux entreprises de moins de 50 salariés puisqu'ils intègrent les particularités de ces entreprises.

Textes Attachés : Travail à temps partiel (chapitre 12)

27 avril 2018

Les avenants non étendus n°124 et n°125 du 7 novembre 2017 concernent le travail à temps partiel (chapitre 4 et chapitre 12) de la convention collective sport.

Date de signature :7 novembre 2017
Thématique : Travail à temps partiel (chapitre 4 et chapitre 12)
Lien vers av. 124 :Cliquez ici
Lien vers av. 125 :Cliquez ici

Modification 05/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l'avenant n° 124 et n°125 relatif au travail à temps partiel (chapitre 4 et chapitre 12), conclu le 7 novembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification du chapitre 4

La date d'application des dispositions du point 2 de l'article 3 de l'avenant n°87 du 15 mai 2014 est différée au 1er juin 2018 afin d'assurer la tenue des négociations visant à ajuster les dispositions conventionnelles relatives au temps partiel.

Par ailleurs, la négociation relative au temps de travail débutée en septembre 2017 dans le cadre de l'accord de branche conclu le 11 janvier 2017 doit intégrer les discussions en cours sur le travail à temps partiel.

En attente de l'application des dispositions, les articles 4.6.2.1.1 et 4.6.6 de la CCNS sont maintenus.

Pour rappel, la convention collective nationale "SPORT" réglemente les relations entre employeurs et salariés d'entreprises ayant une activité principale de gestion et d'organisation d'activités sportives.

L'activité principale peut aussi porter sur la gestion d'installations sportives, l'organisation de manifestations sportives ou encore l'enseignement et la formation aux métiers du sport.

Toutefois, un centre de loisirs relève de la convention de l'animation sauf s'il organise un stage sportif. Il en est de même pour les bases de loisirs.

 

Modification du chapitre 12

La date d'application des dispositions du point 2 de l'article 4 de l'avenant n°89 du 15 mai 2014 est différée au 1er juin 2018 dans le même objectif que la modification du chapitre 4 ci-dessus.

Dans l'attente de cette application, la rédaction actuelle des articles 12.7.3.1 et 12.7.1.3.8 de la CCNS est maintenue.

De plus, la négociation débutée en septembre 2017 dans le cadre de l'accord de méthode conclu par la branche le 11 janvier 2017 intègre les discussions en cours sur le travail à temps partiel.

 

Entreprises de moins de 50 salariés

Après examen des avenants, les partenaires sociaux ont estimé qu'ils pouvaient être applicables aux entreprises de moins de 50 salariés puisqu'ils intègrent les particularités de ces entreprises.

Textes Attachés : Forfait annuel en jours

24 mars 2018

L'avenant n°123 non étendu du 18 octobre 2017 concerne le forfait annuel en jours de la convention collective du sport.

Date de signature :18 octobre 2017
Thématique :Forfait annuel en jours
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Forfait annuel en jours

La présente convention fixe un système de forfait jours qui s'applique aux :

- salariés cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés,

- salariés non cadres des groupes 4 et 5 dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées (exemple, recruteurs, commerciaux, etc).

- salariés non cadres des groupes 4 et 5 dont les missions sont directement liées à la qualité et au bon déroulement des compétitions ou manifestations sportives, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées (exemple, chargé de communication, etc).

 

Convention individuelle de forfait

En principe, le recours au forfait en jours doit faire l'objet d'une mention dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. Ainsi, cette convention de forfait individuelle peut être conclue avec tout salarié éligible au régime du forfait en jours, et indique le nombre de jours travaillés dans l'année qui ne peut pas dépasser le volume du forfait et la rémunération y afférent.

 

Volume du forfait

Par principe, la période de référence pour le calcul du forfait est l'année civile, ou toute période de 12 mois consécutifs.

Ainsi, le nombre de jours travaillés est limité à 214 jours auxquels s'ajoute la journée de solidarité définie à l'article L.3133-7 du code du travail. De fait, le nombre de jours travaillés est défini pour une année complète de travail et pour un droit intégral à congés payés.

A noter que, le nombre de jours travaillés est un plafond et la convention individuelle de forfait peut prévoir une durée de travail en jours minorée. Donc, la charge de travail du salarié doit tenir compte de cette durée.

En outre, chaque salarié au forfait en jours sur l'année bénéfice d'un nombre de jours de repos supplémentaires .

Par ailleurs, en cas d'entrée ou de départ au cours d'une période de référence ou de non-acquisition d'un droit complet à congés payés, la durée du travail annuelle des salariés concernés sera calculée en proportion du temps écoulé.

De même, le forfait jour sera recalculé en proportion du temps écoulé du temps de présence sur la période concernée en cas d'année incomplète, et le cas échéant, il sera ajouté les jours de congés payés non acquis.

 

Décompte du forfait

Par principe, c'est la convention individuelle de forfait qui précise les modalités du décompte des jours travaillés et de repos. Ce décompte s'effectue alors soit par journée, ou soit par demi-journée.

De plus, en cas de maladie justifiée, le nombre de jours travaillés pendant l'année ne peut être augmenté du nombre de jours d'absence, et en cas de dépassement du plafond conventionnel, le salarié doit bénéficier, au cours du premier trimestre de l'année suivante, d'un nombre de jours de repos égal au dépassement constaté. De fait, le plafond annuel de jours de l'année considéré est réduit d'autant.

 

Rémunération

En principe, l'employeur et le salarié apportent une attention particulière à la rémunération perçue par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours. Ainsi, le salarié ayant conclu une convention de forfait perçoit une rémunération en rapport avec les sujétions qui lui sont imposées.

De fait, la rémunération sera fixée sur l'année et versée en douzième, indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois. A noter que, les absence justifiées seront déduites du forfait, et les absences n'ouvrant pas droit au maintien de salaire feront l'objet d'une retenue proportionnelle.

Par ailleurs, dans le cadre d'une convention de forfait en jours, le salarié non cadre perçoit en contrepartie une majoration salariale correspondant à 15% du SMIC mensuel de son groupe de classification.

 

Contrôle de la charge de travail et modalité de communication

Le salarié en convention de forfait en jours sur l'année n'est pas soumis aux dispositions relatives aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. Mais, des mesures seront prises afin de vérifier que le salarié a une charge de travail raisonnable et répartie dans le temps. Ainsi, les salariés sous convention de forfait en jours sur l'année ne devront pas travailler plus de 6 jours d'affilée.

En outre, l'employeur du salarié en convention de forfait en jours sur l'année est tenu de mettre en place un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos. De fait, ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur et il doit être établi chaque mois.

De plus, le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail. Ainsi, à chaque fin d'année, la direction remettra au salarié un récapitulatif des journées ou demi-journées travaillées sur la totalité de l'année.

Par ailleurs, un entretien individuel annuel traitant de la charge de travail, l'organisation du temps de travail et l'articulation entre vie privée et vie professionnelle sera organisé. Ainsi, cet entretien doit permettre de vérifier que le salarié a bénéficié de ses droits à repos journalier et hebdomadaire, et que sa charge de travail est compatible avec la durée du travail raisonnable.

A noter que, le salarié et l'employeur peuvent solliciter à tout moment la mise en place d'un entretien en cas de situation anormale, au regard de la charge de travail, des temps de repos et l'amplitude horaire.

En outre, un bilan annuel sur l’organisation du travail et de la charge de travail des salariés concernés sera communiqué, s’ils existent au sein de l’entreprise, au comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, ou au conseil social et économique.

 

Droit à la déconnexion

En principe, les salariés soumis au régime du forfait en jours sur l'année bénéficient d'un droit à la déconnexion. Il s'agit alors du temps en dehors du temps du travail pendant lequel le salarié n'a pas accès aux moyens technologiques lui permettant de communiquer ou de se connecter au réseau intranet. De fait, dans le cadre de la convention de forfait, l'employeur de prévoir des dispositions permettant d'encadrer, de définir les modalités de son respect, et de négocier sur le droit à la déconnexion.

 

Temps de repos

Les salariés soumis à une convention de forfait disposent d'une grande liberté dans l'organisation de leur temps de travail à l'intérieur de ce forfait annuel, sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien (11 heures consécutives au minimum), au repos hebdomadaire (6 jours de travail par semaine au maximum et un repos de 35 heures consécutives au minimum) et aux amplitudes (13 heures par jour de travail, au maximum).

Ainsi, la prise des jours de repos supplémentaires doit permettre une bonne répartition de la charge et des périodes de travail du salarié sur l’année. Les jours de repos peuvent être affectés, le cas échéant, à un compte épargne-temps.

Par ailleurs, la convention de forfait peut prévoir, à la demande du salarié, le rachat de jour de repos.

Textes Attachés : Travail à temps partiel (chapitre XII)

25 octobre 2017

L'avenant non étendu n°120 du 15 juin 2017 modifie le dispositif du travail à temps partiel (chapitre XII) de la convention collective nationale du sport.

Date de signature :15 juin 2017
Thématique :Travail à temps partiel (chapitre XII)
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Modification 16/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 février 2018 (JORF n°0039 du 16 février 2018), les dispositions de l'avenant n° 120 relatif au travail à temps partiel (chapitre 12), conclu le 15 juin 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Temps partiel

Le contexte étant le suivant : la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a modifié le dispositif du travail à temps partiel. Ainsi, les partenaires sociaux ont conlu l'avenant n°89 en date du 15 mai 2014 prévoyant un régime dérogatoire à la durée minimale du contrat de travail à temps partiel. Une évaluation statistique à ce sujet a dès lors été réalisée et une nouvelle négociation est ouverte.

L'entrée en application des dispositions de l'article 4 de l’avenant n° 89 du 15 mai 2014 (point 2) est différée au 1er décembre 2017 pour que puisse avoir lieu la négociation apportant les éventuels ajustements aux dispositions conventionnelles sur le temps partiel.

La possibilité de différer est donnée jusqu'au 1er juillet 2018.

A noter que la rédaction actuelle des articles 12.7.1.3.1 et 12.7.1.3.8 est maintenue.

Le présent texte prend effet à la date de signature. Un dépôt sera effectué auprès de la direction général du travail. Une demande d'extension est également déposée.

Textes Attachés : Travail à temps partiel (chapitre IV)

25 octobre 2017

L'avenant non étendu n°118 du 15 juin 2017 modifie le dispositif du travail à temps partiel (chapitre IV) de la convention collective nationale du sport.

Date de signature :15 juin 2017
Thématique :Travail à temps partiel (chapitre IV)
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Modification 16/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 février 2018 (JORF n°0039 du 16 février 2018), les dispositions de l'avenant n° 118 relatif au travail à temps partiel (chapitre 4), conclu le 15 juin 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Temps partiel

Le contexte étant le suivant : la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a modifié le dispositif du travail à temps partiel. Ainsi, les partenaires sociaux ont conlu l'avenant n°87 en date du 15 mai 2014 prévoyant un régime dérogatoire à la durée minimale du contrat de travail à temps partiel. Une évaluation statistique à ce sujet a dès lors été réalisée et une nouvelle négociation est ouverte.

L'entrée en application des dispositions de l'article 3 de l'avenant n°87 du 15 mai 2014 est différée au 1er décembre 2017 pour que puisse avoir lieu la négociation apportant les éventuels ajustements aux dispositions conventionnelles sur le temps partiel.

La possibilité de différer est donnée jusqu'au 1er juillet 2018.

A noter que la rédaction actuelle des articles 4.6.2.1.1 et 4.6.6 est maintenue.

Le présent texte prend effet à la date de signature. Un dépôt sera effectué auprès de la direction général du travail. Une demande d'extension est également déposée.

Textes Attachés : Prorogation de la désignation de l'OPCA Uniformation

25 octobre 2017

L'avenant non étendu n°119 du 14 juin 2017 concerne la prorogation de la désignation de l'OPCA Uniformation dans le cadre de la convention collective nationale du sport.

Date de signature :14 juin 2017
Thématique :Prorogation de la désignation de l'OPCA Uniformation
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 05/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 26 décembre 2017 (JORF n°0304 du 30 décembre 2017), les dispositions de l'avenant n° 119 du 14 juin 2017 relatif à la prorogation de la désignation de l'OPCA UNIFORMATION sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Prorogation de l'OPCA

L'OPCA Uniformation désigné est prorogé d'une année supplémentaire. Pour rappel, cet organisme a été désigné par avenant n°99 du 24 mars 2015.

Ledit avenant cessera de produire ses effets à la date limite de versement des contributions à la formation professionnelle assises sur les masses salariales de 2018.

Les contributions légales et conventionnelles assises sur les masses salariales 2018 doivent être versées au plus tard le 28 février 2019 par les entreprises de la branche à l'OPCA Uniformation. Par ailleurs, elles viennent compenser les engagements accordés par Uniformation jusqu'au 31 décembre 2018.

Le présent texte a fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail. Une demande d'extension est également effectuée.

A titre informatif, il convient de rappeler que le champ d'application de la CCN du sport réglemente les relations entre employeurs et salariés d'entreprises ayant pour activité principale la gestion et l'organisation d'activités sportives, la gestion d'installations sportives, l'organisation de manifestations sportives et d'enseignement et formation aux métiers du sport, etc.

Textes Attachés : Commission nationale de négociation et commission paritaire nationale d'interprétation et de validation (CPNIV)

25 octobre 2017

L'avenant non étendu n°117 du 1er juin 2017 modifie les articles de la convention collective nationale du sport concernant la commission nationale de négociation et la commission paritaire nationale d'interprétation et de validation suite à la loi du 8 août 2016.

Date de signature :1er juin 2017
Thématique :Commission nationale de négociation et commission paritaire nationale d'interprétation et de validation (CPNIV)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 16/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 février 2018 (JORF n°0039 du 16 février 2018), les dispositions de l'avenant n° 117 modifiant les dispositions relatives à la commission nationale de négociation, conclu le 1er juin 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Suppression de l'article 2.2.2

Le présent avenant vient supprimer l'article 2.2.2 relatif à la commission paritaire nationale d'interprétation et de validation (CPNIV) de la CCN du sport.

 

Modification de l'article 2.1

L'article 2.1 s'intitule désormais "Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation". Ledit article précise les points suivants :

- Composition : trois représentants par organisations de salariés et autant de représentants des organisations patronales. Pour qu'une nouvelle organisation patronale puisse sièger à la commission, l'accord unanime des membres doit être recueilli.

- Réunion : elle se réunit au moins trois fois par an soit en formation mixte soit en formation paritaire.

- Objet : elle complète, adapte, révise et interprète la convention collective. La commission représente également la branche et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.

- Sous-commission : la commission comprend une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise qui se réunit en formation paritaire. Elle est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale de salariés et autant de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. La présidence de cette sous-commission est assurée de manière alternative par un représentant salarié et par un représentant employeur. La sous-commission a pour mission l'interprétation des dispositions de la convention collective, l'enregistrement des accords collectifs d'entreprise et l'établissement du rapport annuel d'activité.

Textes Salaires : Salaires

11 octobre 2017

L'avenant non étendu n°116 du 4 mai 2017 fixe les salaires pour le personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport.

Date de signature :4 mai 2017
Thématique :Salaires
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 08/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 28 novembre 2017 (JORF n°0286 du 8 décembre 2017), les dispositions de l'avenant n° 116 du 4 mai 2017 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires

L'article 9.2.1 de la convention fait l'objet d'une modification. En effet, la phrase "Le SMC est fixé à 1 391,20 € " est remplacée par "Le SMC est fixé à 1 407,89 €" à partir du 1er juillet 2017."

Par ailleurs, un nouvel alinéa est inséré dans l'article , il s'agit de la phrase suivante : "Le SMC est fixé à 1 419,15 € à compter du 1er avril 2018."

L’augmentation du SMC des salariés classés en groupe 7 et 8 induit une revalorisation de la rémunération minimale annuelle. Il est également rappelé que le principe d'égalité de rémunération soit être respecté.

Pour rappel, la présente convention concerne les entreprises répertoriées sous les codes NAF 93.11 Z (gestion d'installations sportives), 93.12 Z (activités de clubs de sports), 93.13 Z (activités des centres de culture physique), 93.19 Z (autres activités liées au sport), 93.29 Z (autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.) et 85.51 Z (enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs).

L'activité principale des entreprises susmentionnées réside dans l'organisation, la gestion et l'encadrement d'activités sportives, la gestion d'installations et d'équipements sportifs, l'enseignement, la formation aux activités sportives et la formation professionnelle aux métiers du sport et la promotion et l'organisation de manifestations sportives.

Etant précisé que les centres équestres ne sont pas visés par ces dispositions.

Textes Attachés : Négociation pluriannuelle

07 juin 2017

L'accord du 11 janvier 2017 concerne la négociation pluriannuelle dans le cadre de la convention collective nationale du sport. Cet accord est étendu par arrêté du 28 avril 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0102 du 30 avril 2017
Thématique :Négociation pluriannuelle
Date de signature :11 janvier 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Thématiques de négociation

Les thématiques de négociation ci-dessous sont examinées afin de construire un projet politique global pour la branche du sport en recherchant l'équilibre nécessaire entre les enjeux attachés à ces thématiques pour les employeurs et salariés.

- Négociation sur les contrats saisonniers : la loi travail prévoit que les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs engagent des négociations relatives au contrat de travail à caractère saisonnier afin de définir les modalités de reconduction de ce dernier et la prise en compte de l'ancienneté.

- Négociation sur la classification conventionnelle : les classifications et leurs applications dans le cadre de l'obligation quinquennale de négociation de la branche seront négociées.

- Négociation sur les salaires, l'intéressement et la participation : une éventuelle revalorisation salariale pourra être déterminée (notamment ; sur les dispositifs d'intéressement et de participation à adapter aux petites structures).

- Négociation sur la durée et l'aménagement du temps de travail : les dispositions concernant la durée et l'aménagement du temps de travail au sein de la CCNS seront revues afin de les adapter avec la loi travail le cas échéant.

- Négociation sur l'ordre public conventionnel : la définition des thèmes sur lesquels les conventions et accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que la CCNS sera négociée.

- Négociation sur le sport professionnel : les négociations relatives au secteur spécifique du sport professionnel se poursuivront.

- Négociation sur le handicap : des négociations concernant les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap seront ouvertes. Les sujets abordés concerneront notamment le maintien et l'adaptation dans l'emploi des salariés non handicapés qui suite à un accident ou autre voient leurs capacités réduites.

- Réflexions à mener autour des accords types de branche et de la prise en compte de la pénibilité : une réflexion sera ouvert sur les modalités de prise en compte de la pénibilité dans les entreprises et sur l'opportunité d'ouvrir les travaux sur la mise en place d'accords types de branche (considérant que la branche est composée d'une majorité de structures de moins de 50 salariés équivalents temps plein).

 

Calendrier de négociation

- Négociation sur la classification conventionnelle : la négociation débutera en janvier 2017.

- Négociation sur les salaires, l'intéressement et la participation : la négociation débutera en janvier 2017.

- Négociation sur la durée et l'aménagement du temps de travail : le sujet de négociation doit être introduit à partir de septembre 2017.

- Négociation sur l'ordre public conventionnel : la négociation s'engagera à partir de septembre 2017.

- Négociation sur le sport professionnel : la négociation se poursuivra en 2017.

- Négociation sur le handicap : la négociation doit aboutir en décembre 2018.

- Négociation sur les contrats saisonniers : la négociation débutera en janvier 2017.

Des groupes de travail paritaires auront pour mission de proéparer des textes d'accord en vue d'une validation en CMP. le présent accord de méthode est conclu pour une durée de 3 ans.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3328
  • IDCC n° 2511
  • Convention 3328
  • Convention 2511
  • équipements sportifs
  • formation aux activités sportives
  • gestion et encadrements d'activités sportives
  • promotion et organisation de manifestations sportives
  • Ccn du sport
  • Ccn sport
  • Convention du sport
  • Convention national du sport
  • Convention nationale du sport
  • Convention Sport
  • Convention sportive

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 7 juillet 2005

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Dialogue social et paritarisme

Chapitre III : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation des salariés

Chapitre IV : Contrat de travail

Chapitre V : Temps de travail

Chapitre VI : Principes généraux en matière d'hygiène, sécurité, santé et conditions de travail

Chapitre VII : Congés

Chapitre VIII : Formation professionnelle

Chapitre IX : Classifications et rémunérations

Chapitre X : Prévoyance

Chapitre XI : Pluralité d'employeurs - Groupements d'employeurs

Chapitre XII : Sport professionnel

Section 1 : Dispositions d'application générale

Section 2 : Dispositions complémentaires applicables en l'absence d'accord sectoriel

Chapitre XIII : Epargne salariale - Compte épargne-temps

DISPOSITIONS FINALES

Annexe I : Mise en oeuvre des certificats de qualification professionelle

Textes Attachés

Financement de la formation professionnelle et du paritarisme

Dispositions relatives à l'accord professionnel

Désignation des OPCA

Modification de l'annexe I relatif aux CQP

Avenant à l'accord national professionnel portant création d'une sous-commission CQP

Relatif aux modalités du contrat de travail intermittent

Modalités du travail à temps partiel

Moyens d'action des sections syndicales

Prime d'interruption d'activité

Avenant à l'annexe I portant sur les CQP

Avenant relatif au CQP « Animateur des activités gymnastiques »

CQP « Animateur de savate »

CQP « Guide de véhicules terrestres motorisés »

Modulation du temps de travail

Adhésion par lettre de la FERC-CGT et de l'USPAOC-CGT à la convention collective

Grille de classification du chapitre XII

Création d'une commission paritaire nationale

Groupements d'employeurs

Avenant relatif aux avenants n°s 12, 14 et 15 du 5 juillet 2007

Sous-commission CQP

Modification de l'avenant n° 14 du 5 juillet 2007

Avenant modifiant l'article 12.8 de la convention collective

Avenant modifiant l'article 1er de la convention collective

Droit individuel à la formation (DIF)

relatif aux CQP

Avenant à l'annexe I du 7 juillet 2005, relatif aux certificats de qualification professionnelle

CQP tennis

CQP « Technicien sportif de basket-ball »

CQP (Annexe I)

Indemnités de licenciement

Périodes d'essai

Champ d'application de la convention

CQP « Assistant moniteur char à voile »

CQP « Assistant professeur en arts martiaux »

Incidence de la recodification du code du travail

Rémunérations minimales

Modification du champ d'application de la convention

Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale

Fonds d'aide au développement du paritarisme

Recodification de la convention

Champ d'application de la convention

CQP « Assistant moniteur motonautisme »

CQP « Moniteur d'aviron »

CQP « Moniteur de rugby à XV »

CQP « Moniteur de roller skating »

CQP « Agent de sécurité de l'événementiel »

Certificats de qualification professionnelle de l'annexe I de la convention

Commission paritaire d'interprétation

Champ d'application

CQP « Moniteur football américain »

CQP « Technicien de cheerleading »

CQP « Animateur de badminton »

CQP « Moniteur de tir sportif »

Désignation d'un OPCA

SPOR

Financement du paritarisme

CQP « Assistant moniteur char à voile »

CQP « Technicien sportif de rugby à xv »

Absences liées au mandat syndical

CQP « Animateur hockey sur glace »

CQP « Guide de véhicules terrestres motorisés »

Présentation des comptes prévoyance

CQP « Plieur de parachute de secours »

CQP « Opérateur vidéo/photo parachutisme »

CQP « Moniteur de canoë-kayak »

CQP « Animateur d'athlétisme »

CQP « Assistant moniteur de voile »

CQP « Animateur des activités gymniques »

Commission paritaire nationale de prévention, d'hygiène, de sécurité et de veille sanitaire

CQP « Technicien sportif d'athlétisme »

CQP « Educateur mobilité à vélo »

Financement du paritarisme

Contrat de travail intermittent à durée indéterminée

Adhésion de la FNEAPL à la convention

CQP « Moniteur de roller skating »

Formation professionnelle

Négociation pluriannuelle

CQP « Technicien de piste de karting »

Fonds d'aide au développement du paritarisme

CQP « Moniteur de vol à plat en soufflerie »

Contrat de travail à temps partiel

Préambule

Préambule

CQP « Moniteur d'escrime »

CQP « Technicien sportif de basket-ball »

CQP « Moniteur d'arts martiaux »

CQP

CQP « Animateur course d'orientation »

CQP « Animateur de savate »

CQP « Animateur escalade sur structures artificielles »

Désignation d'un OPCA

Contributions formation

Formation professionnelle

CQP « Assistant moniteur de tennis »

CQP « Moniteur en sport adapté »

Organisation du dialogue social

Préambule

Apprentissage

Préambule

Mise en place d'un régime de frais de santé

Préambule

Titre Ier Champ d'application et objet

Titre II Régime conventionnel obligatoire

Titre III Dispositions relatives au régime conventionnel obligatoire

Titre IV Organismes assureurs recommandés

Titre V Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité

Titre VI Commission paritaire nationale

Titre VII Date d'effet. - Durée. - Révision Dénonciation. - Dépôt

Annexe I

CQP « Animateur des activités gymniques »

CQP « Cartographe de course d'orientation »

Textes Salaires

Salaires

Salaires minima au 1er septembre 2012

Salaires minima au 1er juillet 2014

Salaires

Handball masculin de 1re division

Préambule

TITRE Ier Dispositions générales

TITRE II Statut des joueurs

Annexe

Statut du joueur et de l'entraîneur de fédérale 1 rugby

Préambule

TITRE Ier Dispositions communes

Chapitre Ier Champ d'application

Chapitre II Clauses générales

Chapitre III Procédures et instances

TITRE II Statut du joueur et de l'entraîneur

Chapitre Ier Statut du joueur de fédérale 1

Chapitre II Statut de l'entraîneur de fédérale 1

Annexe

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Dispositions spécifiques

Chapitre Ier Les joueurs

Chapitre II Les entraîneurs cadres et non cadres

CQP « Accompagnateur en téléski nautique »

Financement du paritarisme et formation professionnelle

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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