La CCN 8551Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci possède des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.
Il n'est pas impossible pour une société de remplacer sa C.C.N sous quelques conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou encore pendant un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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