La CCN 8551Z, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La CCN apporte des données sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés.
À ce propos un employeur est obligé de la garder à disposition de ses employés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître l'endroit où se trouve la CCN et ses dispositions de lecture.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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