Code NAF / APE 8551Z
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8551Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 85.51Z :
Le code 8551Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions ECLAT (Ex Animation), Golf, Organismes de formation et Centres équestres (brochure, n°3246, 3283, 3249 et 3603) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1518 | Brochure n°3246 | 453 pages
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IDCC n°2021 | Brochure n°3283 | 264 pages
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IDCC n°1516 | Brochure n°3249 | 373 pages
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IDCC n°7012 | Brochure n°3603 | 217 pages
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IDCC n°7013 | Brochure n°3605 | 126 pages
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IDCC n°1182 | Brochure n°3183 | 147 pages
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IDCC n°2511 | Brochure n°3328 | 486 pages
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IDCC n°7015 | Brochure n°3601 | 35 pages
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IDCC n°7014 | Brochure n°3615 | 176 pages
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IDCC n°3211 | Brochure n°Non | 82 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8551Z : Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs est donnée à titre indicatif.
La CCN 8551Z, définition
Ce texte est un écrit que la totalité des établissements (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci possède des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos.
Il est envisageable pour un établissement de changer de convention sous certaines conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien suite à un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8551Z ?
Le Code APE/NAF 8551Z fait référence aux métiers de l'activité : Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
Ce numéro A.P.E. corresponds au secteur d'activité : Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs. Il est attribué par l'insee aux organisations pratiquant un emploi concernant la branche : Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs. Ce numéro est compris dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8542Z - Enseignement supérieur et 8552Z - Enseignement culturel (ou 8553Z et Code NAF 8559A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend la formation dans des activités sportives donnée à des groupes ou des individus par des camps ou des écoles. Les écoles de formation sportive de jour et celles offrant un hébergement sont également incluses. Cette sous-classe ne comprend pas la formation sportive donnée dans les écoles et universités. La formation peut être dispensée dans diverses structures telles que les installations de formation de l’unité ou du client, des établissements d’enseignement ou par d’autres moyens. La formation relevant de cette sous-classe est formellement organisée.
Cette sous-classe comprend :
- la formation sportive (base-ball, basket-ball, cricket, football, etc.)
- les camps offrant une formation sportive
- les cours de gymnastique
- les cours d’équitation donnés dans des académies ou écoles
- les cours de natation
- les instructeurs de sports, professeurs et entraîneurs professionnels indépendants
- les cours d’arts martiaux
- les cours de jeux de cartes (comme le bridge)
- les cours de yoga
Cette sous-classe comprend aussi :
- l’enseignement à caractère récréatif des échecs
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’enseignement culturel (cf. 85.52Z)
Le code NAF 85.51Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 930N : Autres services personnels
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 8551Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 8551Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8551Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8551Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 930N).
Autoentrepreneur et Code APE 8551Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 8551Z : Extrait d'article
Article 21
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 27 février 1990
1. Les procédures à observer, notamment en matière de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, sont celles prévues par la réglementation du travail en vigueur et par les accords nationaux interprofessionnels applicables.
2. Dans le cadre de ces procédures, la direction de l'entreprise, après en avoir avisé, en leur siège, chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention collective, définit après en avoir délibéré avec le comité d'entreprise ou d'établissement et, le cas échéant, avec le comité central d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, avec les délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la fonction exercée, les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
La délibération prévue ci-dessus sera consignée dans un procès-verbal. Celui-ci sera adressé dès qu'il aura été établi à chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention collective.
3. Les décisions de licenciements collectifs arrêtées feront l'objet d'une information transmise au président et au secrétaire du comité de groupe, s'il en existe un.
4. Les dispositions de l'article 20, relatives au délai-congé et à l'indemnité de licenciement, sont
Dispositions communes.
Article correspondant à la convention collective 8551Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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