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Code NAF / APE 8551Z

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8551Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 85.51Z :

Le code 8551Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions ECLAT (Ex Animation), Golf, Organismes de formation et Centres équestres (brochure, n°3246, 3283, 3249 et 3603) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective ECLAT (Ex Animation)

    IDCC n°1518 | Brochure n°3246 | 473 pages
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    Convention collective Golf

    IDCC n°2021 | Brochure n°3283 | 271 pages
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    Convention collective Organismes de formation

    IDCC n°1516 | Brochure n°3249 | 436 pages
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    Convention collective Centres équestres

    IDCC n°7012 | Brochure n°3603 | 232 pages
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    Convention collective Chevaux de courses au trot

    IDCC n°7013 | Brochure n°3605 | 130 pages
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    Convention collective Port de plaisance

    IDCC n°1182 | Brochure n°3183 | 153 pages
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    Convention collective du Sport (CCNS)

    IDCC n°2511 | Brochure n°3328 | 517 pages
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    Convention collective Chasse et pêche

    IDCC n°7015 | Brochure n°3601 | 35 pages
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    Convention collective Chevaux courses au galop

    IDCC n°7014 | Brochure n°3615 | 182 pages
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    Convention Collective Salariés des établissements privés

    IDCC n°3211 | Brochure n°Non | 82 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8551Z : Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs est donnée à titre indicatif.

La CCN 8551Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle comporte des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos.

À ce propos un chef d'entreprise est contraint de la laisser à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la consulter.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant le lieu de la convention et ses formalités de lecture.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8551Z ?

Le Code APE/NAF 8551Z fait référence aux métiers de l’activité : Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

Ce numéro d'identifiant A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs. Il est porté à l'ensemble des entreprises exerçant au jour le jour une spécialité concernant la branche : Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs. Ce numéro d'identifiant fait partie d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8542Z - Enseignement supérieur et 8552Z - Enseignement culturel (ou 8553Z et Code NAF 8559A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend la formation dans des activités sportives donnée à des groupes ou des individus par des camps ou des écoles. Les écoles de formation sportive de jour et celles offrant un hébergement sont également incluses. Cette sous-classe ne comprend pas la formation sportive donnée dans les écoles et universités. La formation peut être dispensée dans diverses structures telles que les installations de formation de l’unité ou du client, des établissements d’enseignement ou par d’autres moyens. La formation relevant de cette sous-classe est formellement organisée.

Cette sous-classe comprend :

- la formation sportive (base-ball, basket-ball, cricket, football, etc.)

- les camps offrant une formation sportive

- les cours de gymnastique

- les cours d’équitation donnés dans des académies ou écoles

- les cours de natation

- les instructeurs de sports, professeurs et entraîneurs professionnels indépendants

- les cours d’arts martiaux

- les cours de jeux de cartes (comme le bridge)

- les cours de yoga

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’enseignement à caractère récréatif des échecs

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’enseignement culturel (cf. 85.52Z)

Le code NAF 85.51Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 930N : Autres services personnels

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 8551Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8551Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8551Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 8551Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 8551Z : Extrait d’article

Article 21

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 27 février 1990

1. Les procédures à observer, notamment en matière de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, sont celles prévues par la réglementation du travail en vigueur et par les accords nationaux interprofessionnels applicables.

2. Dans le cadre de ces procédures, la direction de l'entreprise, après en avoir avisé, en leur siège, chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention collective, définit après en avoir délibéré avec le comité d'entreprise ou d'établissement et, le cas échéant, avec le comité central d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, avec les délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la fonction exercée, les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

La délibération prévue ci-dessus sera consignée dans un procès-verbal. Celui-ci sera adressé dès qu'il aura été établi à chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention collective.

3. Les décisions de licenciements collectifs arrêtées feront l'objet d'une information transmise au président et au secrétaire du comité de groupe, s'il en existe un.

4. Les dispositions de l'article 20, relatives au délai-congé et à l'indemnité de licenciement, sont

Dispositions communes.

Article correspondant à la convention collective 8551Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.