La CCN 8552Z, définition
Ce texte est un document que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos.
D'ailleurs un chef d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la C.C.N et ses conditions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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