Votre spécialiste mise en conformité depuis 2003
Photo Océane
Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.5/5
4.5 étoiles sur 5 basé sur 480 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française

Code NAF / APE 8559B

Autres enseignements

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8559B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 85.59B :

Le code 8559B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions ECLAT (Ex Animation), Enseignement privé indépendant (ex hors contrat), Organismes de formation et Parfumerie (brochure, n°3246, 3351, 3249 et 3123) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective ECLAT (Ex Animation)

    IDCC n°1518 | Brochure n°3246 | 447 pages
    Je consulte
  2. Illustration de Array
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Organismes de formation

    IDCC n°1516 | Brochure n°3249 | 331 pages
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Parfumerie

    IDCC n°3032 | Brochure n°3123 | 280 pages
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Enseignement technique

    IDCC n°1446 | Brochure n°3209 | 46 pages
    Je consulte
  6. Illustration de Array

    Convention collective 66 - Services aux handicapés

    IDCC n°413, 1001 | Brochure n°3116 | 346 pages
    Je consulte
  7. Illustration de Array

    Convention Collective Salariés des établissements privés

    IDCC n°3211 | Brochure n°Non | 82 pages
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8559B : Autres enseignements est donnée à titre indicatif.

La CCN 8559B, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La C.C.N donne des instructions sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8559B ?

Le Code APE/NAF 8559B fait référence aux métiers de l'activité : Autres enseignements

Ce numéro d'identifiant A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Autres enseignements. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à chacune des organisations réalisant de façon régulière une activité concernant le domaine : Autres enseignements. l'I.N.S.E.E a créé une arborescence dans le but d'organiser les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8559A - Formation continue d'adultes et 8560Z - Activités de soutien à l'enseignement (ou 8610Z et Code NAF 8621Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les autres activités éducatives ne pouvant pas être classées par niveau

- le tutorat universitaire

- les centres de formation offrant des cours de rattrapage

- les cours de révision en vue d’examens professionnels

- les activités de soutien scolaire, généralement à domicile, dispensées par des organismes ou des professeurs indépendants (leçon, aide aux devoirs, etc.)

- les cours de langues et de compétences conversationnelles, hors formation professionnelle continue

- la formation informatique, hors formation professionnelle continue

- l’instruction religieuse

Cette sous-classe comprend aussi :

- la formation des maîtres nageurs, des moniteurs de ski

- la formation à la survie

- la formation à l’art oratoire

- la formation à la lecture rapide

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’enseignement secondaire général (cf. 85.31Z)

- l’enseignement secondaire technique ou professionnel (cf. 85.32Z)

- l’enseignement supérieur (cf. 85.4)

- l’organisation d’activités de soutien scolaire sans prestation de service d’enseignement (cf. 85.60Z)

Le code NAF 85.59B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 804D : Autres enseignements

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 8559B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8559B ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8559B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8559B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 804D).

Autoentrepreneur et Code APE 8559B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres enseignements se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 8559B : Extrait d'article

Article 27

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 9 du 21 janvier 1985 étendu par arrêté du 27 juin 1985 JORF 5 juillet 1985.

En cas d'arrêt de travail pour maladie, justifié par l'envoi d'un certificat médical dans un délai de 48 heures, ou dès que possible en cas de force majeure, pouvant donner lieu à contre-visite à la demande de l'entreprise, l'employé ayant au moins un an d'ancienneté de services dans l'entreprise bénéficie, dans la limite de cinq mois sur une période de douze mois, ou de six mois sur une période de douze mois s'il a plus de cinq ans d'ancienneté de services dans l'entreprise, d'une indemnité égale à sa rémunération d'activité correspondant à l'horaire normal de travail dans l'entreprise au cours des trente jours ayant précédé l'arrêt de travail, sous déduction du montant des allocations journalières auxquelles il peut prétendre au titre de la sécurité sociale et des assurances constituées par des versements patronaux.

Sous les déductions indiquées ci-dessus, la direction de l'entreprise peut accorder, pour une période plus étendue et suivant les modalités qu'elle juge opportunes, le maintien intégral ou partiel de cette indemnité, notamment pour le personnel atteint de tuberculose ou de toutes autres maladies nécessitant un traitement prolongé. Dans ce cas, les congés seront accordés et renouvelés par période de six mois, soit sur la demande des intéressés, soit d'office.

Pour obtenir les congés de longue durée ainsi prévus, les employés intéressés devront adresser au directeur de l'entreprise une demande appuyée d'un certificat médical. La compagnie pourra faire procéder à une contre-visite par un médecin qu'elle désignera et qui statuera. En cas de désaccord, un tiers arbitre, docteur en médecine, sera choisi d'un commun accord entre les deux médecins. Les mêmes règles joueront pour les renouvellements successifs éventuels du congé par période de six mois.

L'employé qui a été soigné pour tuberculose ne peut reprendre son service que s'il a été reconnu apte par le médecin de l'entreprise.S'il y a désaccord à ce sujet entre le médecin de l'entreprise et le médecin traitant, il sera fait appel à un tiers expert désigné d'un commun accord. Les frais de tierce expertise sont à la charge de l'entreprise.

La situation de maladie du personnel en stage est réglée par la direction de l'entreprise.

Dans les entreprises occupant plus de cinquante membres du personnel sédentaire, les employés ayant au moins un an de présence et titularisés seront couverts, aux soins de l'entreprise, par une assurance-décès telle que leurs ayants droit bénéficent d'un capital total au moins égal à 70 p. 100 de la rémunération annuelle-limitée au plafond (tranche A + tranche B) propre au régime de retraite des cadres ( AGIRC)-dans le cas d'un employé célibataire, veuf ou divorcé, ou à 100 p. 100 de cette

Accident du travail.

Article correspondant à la convention collective 8559B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.