La CCN 8559B, définition
Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci comporte des informations sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.
D'ailleurs un dirigent d'entreprise a l’obligation de la laisser à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la lire.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant le lieu de la convention et ses modalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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