La CCN 8559B, définition
Ce texte est un texte que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. La C.C.N possède des données sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.
D'ailleurs un chef d'entreprise est obligé de la mettre à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la consulter.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant la localisation de la convention et ses modalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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