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Code NAF / APE 8621Z

Activité des médecins généralistes

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8621Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 86.21Z :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 8621Z. Les conventions Cabinets médicaux, Médecine du travail et Hospitalisation privée (numéro de brochure 3168, 3031 et 3307) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Cabinets médicaux

    IDCC n°1147 | Brochure n°3168 | 187 pages
    Part des salariés du code 8621Z rattachés à cette convention : 45.8%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Médecine du travail

    IDCC n°897 | Brochure n°3031 | 338 pages
    Part des salariés du code 8621Z rattachés à cette convention : 33.1%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Hospitalisation privée

    IDCC n°2264 | Brochure n°3307 | 496 pages
    Part des salariés du code 8621Z rattachés à cette convention : 2.1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8621Z : Activité des médecins généralistes est donnée à titre indicatif.

La CCN 8621Z, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des organisations (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N comporte des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés.

À ce propos un chef d'entreprise est contraint de la mettre à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant l'endroit où se trouve la CCN et ses dispositions de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8621Z ?

Le Code APE/NAF 8621Z fait référence aux métiers de l'activité : Activité des médecins généralistes

Cet identifiant A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Activité des médecins généralistes. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à la majorité des organisations réalisant de façon régulière un travail en lien avec le secteur : Activité des médecins généralistes. L'insee a constitué une arborescence dans le but de classer les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8610Z - Activités hospitalières et 8622A - Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie (ou 8622B et Code NAF 8622C) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les consultations données et les soins dispensés dans le domaine de la médecine générale par les médecins généralistes

Cette sous-classe comprend aussi :

- la médecine systématique et de dépistage (bilans de santé et analyses systématiques)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de soins hospitaliers (cf. 86.10Z)

- les activités des sages-femmes et les activités paramédicales comme celles des infirmières et des physiothérapeutes (cf. 86.90)

Le code NAF 86.21Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 851C : Pratique médicale

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 8621Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8621Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8621Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8621Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 851C).

Autoentrepreneur et Code APE 8621Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activité des médecins généralistes se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 8621Z : Extrait d'article

Article 29

En vigueur étendu

En cas de grossesse médicalement constatée, l'employée ayant au moins un an de présence dans l'entreprise bénéficie, sous déduction des indemnités journalières auxquelles elle peut prétendre au titre de la sécurité sociale, du maintien de sa rémunération (1) pendant quatorze semaines au cours de la période de suspension du contrat de travail définie à l'article L. 122-26 du code du travail.

A l'expiration de cette période de suspension du contrat de travail, l'employée qui, pour un motif quelconque ne peut bénéficier d'un congé légal parental d'éducation, bénéficie, si elle le demande, d'un congé d'allaitement ou de premiers soins d'un an au maximum sans rémunération.

Deux mois avant l'expiration du congé ci-dessus, l'employée doit en aviser par écrit la direction de l'entreprise en vue de sa réintégration, à défaut de quoi elle est considérée comme démissionnaire, sauf cas particulier sur décision de la direction de l'entreprise (2).

La situation des employées ne comptant pas un an de présence dans l'entreprise est celle découlant des dispositions légales ou réglementaires en vigueur (2).

A partir du sixième mois de grossesse, toute employée aura la faculté de prendre, le matin, le travail

(1) Il s'agit de la rémunération correspondant à l'horaire normal de travail dans l'entreprise.

(2) Les 2e et 3e alinéas de l'article 29 sont étendus sans préjudice de l'application des articles L. 122-28 et L. 122-28-1 du code du travail

Cessation de travail ou congé pour élever un enfant.

Article correspondant à la convention collective 8621Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.