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Synthèse du champ d'application
Convention collective de l'hospitalisation privée Brochure : 3307 IDCC : 2264
La présente convention a été signée par les organisations suivantes :
- Organisations patronales : Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ; Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
- Organisations salariales : Fédération santé et sociaux CFTC ; Fédération des services de santé et des services sociaux CFDT.
Ce texte conventionnel règle les relations entre les employeurs et les salariés d'établissements privés de diagnostic et de soins, d'établissements d'accueil pour personnes handicapés et personnes âgées. Leurs activités sont essentiellement :
- les services hospitaliers,
- l'hébergement médicalisé pour personnes âgées et personnes handicapés,
- l'hébergement social pour personnes âgées
- accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes ou de personnes âgées
Cette convention s'étend sur le territoire national et dans les DOM.
Elle a été conclue pour une durée indéterminée. Tout signataire ou adhérent peut demander la révision d'une partie ou de la totalité de la convention et de ses annexes. Cependant, pour qu'une demande de révision soit recevable il faut qu'elle soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception à tous les autres signataires.
En cas de dénonciation par l'une des parties signataires, celle-ci doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
A titre illustratif, le texte de base de la convention contient des règles relatives au droit syndical et liberté d'opinion, aux institutions représentatives du personnel, au contrat de travail (embauche, cessation, période d'essai, etc), à la durée et aménagement du temps de travail, aux congés, aux rémunérations, à la prévoyance, à la classification, etc.
A noter que ces dispositions ont été ou peuvent être modifiées par des nouveaux textes insérés dans la partie "textes attachés". Par exemple, la classification, la formation professionnelle, le temps partiel, les conditions de travail, etc.
De plus, lorsque les signataires ont négocié un nouveau texte concernant les salaires, ce dernier est ajouté dans la partie dédiée aux textes salaires.
Consulter aussi :convention collective des établissements privés d'hospitalisation,soins, cure et garde à but non lucratifconvention collective 66
Nom officiel
Convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Hospitalisation privée
Textes Salaires : Rémunérations et valeur du point au 1er juillet 2019
13 novembre 2019
Les rémunérations et la valeur du point applicables au 1er juillet 2019 ont été négociées et adoptées par l'avenant n°29 en date du 18 juin 2019 étendu concernant la convention collective de l'hospitalisation privée.
Nature de la mise à jour
(Brochure : 3307 | IDCC : 2264)
Contenu de la mise à jour
Champ d'application
Les stipulations du présent avenant n°29 en date du 18 juin 2019 sont applicables aux établissements privés de diagnostic et de soins de quelque nature que ce soit, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'outre-mer, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées.
A ce titre, sont notamment visées les activités économiques enregistrées sous les rubriques 86.10 (services hospitaliers), 86.10Z (activités hospitalières), 87.10B (hébergement médicalisé pour enfants handicapés), 87.10C (hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés), et 88.10B (accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés).
Valeur du point et rémunérations mensuelles et annuelles garanties
Il s'avère que pour les coefficients 176 à 224 inclus, les montants forfaitaires des rémunérations minimales garanties mensuelles et annuelles englobent la rémunération annuelle garantie.
De plus, concernant les coefficients 225 inclus et suivants, la rémunération annuelle garantie correspond à 5,7% du montant des salaires mensuels conventionnels calculés comme suit:
- sur une valeur du point de 7€ pour la période courant jusqu'à la date d'effet du présent avenant;
- calculés sur uen valeur du point à 7,05€ pour la période courant à compter de la date d'effet du présent avenant.
Enfin, et de manière générale, il convient de rappeler que la valeur du point est portée à 7,05€ à partir du coefficient 225 inclus et suivants dès la date d'effet du présent avenant, soit à compter du 1er juillet 2019.
Pour rappel, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée a déjà fait l'objet d'une mise à jour concernant les salaires récemment.
Cette mise à jour concernait l'avenant n°31 du 16 avril 2019 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux.
A titre informatif, un avenant du 4 février 2019 était lui aussi relatif aux salaires et plus particulièrement relatif à l'annexe sur les salaires dans la dite CCN de l'hospitalisation privée.
Grille salariale des coefficients 176 à 224 inclus englobant la rémunération annuelle garantie
La rémunération mensuelle brute totale pour les coefficients 176 à 224 inclus s'établit désormais en référence au "mensuel".
La rémunération annuelle brute totale englobant la rémunération annuelle garantie pour ces mêmes coefficients s'établit désormais conformément à la colonne "annuel".
En effet, la nouvelle grille salariale applicable contient trois colonnes à savoir une colonne réservée au coefficient, une relative au salaire mensuel et la dernière relative au salaire annuel (en euros).
La nouvelle grille est ainsi déterminée comme suit:
| COEFFICIENT | MENSUEL | ANNUEL |
| 176 | 1 536,43 | 18 437,19 |
| 178 | 1 537,43 | 18 449,19 |
| 180 | 1 538,43 | 18 461,19 |
| 181 | 1 539,43 | 18 473,19 |
| 182 | 1 540,43 | 18 485,19 |
| 183 | 1 541,43 | 18 497,19 |
| 184 | 1 542,43 | 18 509,19 |
| 185 | 1 543,43 | 18 521,19 |
| 186 | 1 544,43 | 18 533,19 |
| 187 | 1 545,43 | 18 545,19 |
| 188 | 1 546,43 | 18 557,19 |
| 189 | 1 547,43 | 18 569,19 |
| 190 | 1 548,43 | 18 581,19 |
| 191 | 1 549,43 | 18 593,19 |
| 192 | 1 550,43 | 18 605,19 |
| 193 | 1 551,43 | 18 617,19 |
| 194 | 1 552,43 | 18 629,19 |
| 195 | 1 553,43 | 18 641,19 |
| 196 | 1 554,43 | 18 653,19 |
| 197 | 1 555,43 | 18 665,19 |
| 198 | 1 556,43 | 18 677,19 |
| 199 | 1 557,43 | 18 689,19 |
| 200 | 1 558,43 | 18 701,19 |
| 201 | 1 559,43 | 18 713,19 |
| 202 | 1 560,43 | 18 725,19 |
| 203 | 1 561,43 | 18 737,19 |
| 204 | 1 562,43 | 18 749,19 |
| 205 | 1 563,43 | 18 761,19 |
| 206 | 1 564,43 | 18 773,19 |
| 207 | 1 565,43 | 18 785,19 |
| 208 | 1 566,43 | 18 797,19 |
| 209 | 1 567,43 | 18 809,19 |
| 210 | 1 568,43 | 18 821,19 |
| 211 | 1 569,43 | 18 833,19 |
| 212 | 1 570,43 | 18 845,19 |
| 213 | 1 571,43 | 19 046,93 |
| 214 | 1 572,43 | 19 136,35 |
| 215 | 1 573,43 | 19 225,77 |
| 216 | 1 574,43 | 19 315,20 |
| 217 | 1 575,43 | 19 404,62 |
| 218 | 1 576,43 | 19 494,04 |
| 219 | 1 577,43 | 19 583,46 |
| 220 | 1 578,43 | 19 672,88 |
| 221 | 1 579,43 | 19 762,31 |
| 222 | 1 580,43 | 19 851,73 |
| 223 | 1 581,43 | 19 941,15 |
| 224 | 1 582,43 | 20 030,57 |
Textes Salaires : Salaires conventionnels minimaux
31 octobre 2019
L'avenant n°31 non étendu du 16 avril 2019 est relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux dans le cadre de la convention collective thermalisme mais aussi dans le cadre de la convention collective de l'hospitalisation privée.
Nature de la mise à jour
(Brochure : 3307 | IDCC : 2264)
(Brochure : 3298 | IDCC : 2104)
Contenu de la mise à jour
Rémunération minimale conventionnelle
Les conventions collectives nationales thermalisme et hospitalisation privée sont concernées par le présent avenant n°31 en date du 16 avril 2019.
Cet avenant prévoit la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux applicable dans ces conventions collectives.
A titre informatif, la grille des rémunérations minimales conventionnelles prévoit un salaire applicable différent selon chaque niveau d'emploi des salariés.
A cet égard, il s'avère que la nouvelle grille des salaires contient 4 colonnes:
- la première colonne est relative au type d'emploi;
- la seconde colonne correspond à l'écart conventionnel minimum garanti;
- la troisième colonne correspond au salaire conventionnel mensuel minimum;
- enfin la dernière colonne correspond à la rémunération annuelle garantie.
La nouvelle grille des salaires (en euros) est donc déterminée comme suit:
| Emploi | ÉCART CONVENTIONNEL minimum garanti | SALAIRE CONVENTIONNEL mensuel minimum | RÉMUNÉRATION annuelle garantie |
| Agent exécution 1 | - | 1 522 | 0 |
| Agent exécution 2 | 12 | 1 534 | 208 |
| Agent qualifié | 12 | 1 546 | 208 |
| Agent thermal CQP branche | 15 | 1 561 | 208 |
| Agent hautement qualifié | 80 | 1 641 | 218 |
| Agent de maîtrise 1 | 30 | 1 671 | 224 |
| Agent de maîtrise 2 | 70 | 1 741 | 244 |
| Agent de maîtrise 3 | 70 | 1 811 | 265 |
| Cadre 1 | - | 2 500 | 374 |
| Cadre 2 | - | 2 880 | 432 |
| Cadre sup. | - | - | - |
Texte de base : Création d'un OPCO (Santé)
19 septembre 2019
L'accord professionnel non étendu du 26 février 2019 vient créer un opérateur de compétences : OPCO (santé).
Nature de la mise à jour
Contenu de la mise à jour
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 26 février 2019 sont les suivantes:
- Convention collective : Hospitalisation privée (n°3307)
- Convention collective : Personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (n°3201)
Statuts et missions de l'OPCO Santé
Il convient de préciser dans un premier temps que le présent accord annule et remplace les dispositions des accords collectifs conclus par les branches signataires concernant les OPCA à partir du 1er avril 2019.
L'OPCO est compétent en France métropolitaine et dans les DROM-COM.
L'opérateur a notamment pour missions d'assurer la promotion, le développement et le financement de l'alternance, le développement de la formation professionnelle dans les TPE/PME de moins de 50 salariés, la mise à disposition des branches professionnelles d'une expertise technique en matière de certification, un service de proximité au bénéfice des TPE/PME, etc.
Il met également en œuvre les activités d'information, de promotion, de développement, de financement, de gestion des actions qui lui sont confiées en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle. Par ailleurs, il travaille en collaboration avec les OPCO ayant une proximité filières métiers.
Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources prévues par la loi et les dispositions réglementaires ainsi que des contributions conventionnelles des entreprises ainsi que les contributions versées librement par les entreprises.
Organes de gouvernance
L'OPCO s'articule autour de plusieurs instances à savoir : l'assemblée plénière, le conseil d'administration, le bureau, les sections paritaires professionnelles, les commissions paritaires transversales, l'observatoire, les comités d'appui à la gestion interne.
- Assemblée plénière : l'assemblée est composée de 3 sièges par organisation professionnelle d'employeurs représentative et autant de sièges pour les organisations syndicales de salariés représentatives. Elle donne son avis sur le bilan d'activité de l'OPCO Santé et est informée des projets de l'année à venir. L'assemblée peut être amenée à formuler des propositions, recommandations ou résolutions prises à la majorité des trois-quarts des voix des personnes physiques présentes ou représentées.
- Conseil d'administration : le conseil est composé de 40 membres titulaires et 20 membres suppléants. Les membres titulaires sont répartis dans deux 2 collèges (collège des organisations représentatives des employeurs (20 membres) et un collège des organisations représentatives de salariés (20 membres)). Les membres sont désignés pour une durée de 4 ans. Le conseil a des compétences très étendues en matière d'organisation, d'administration, de gestion et de fonctionnement de l'OPCO Santé.
- Bureau : le bureau est composé de 12 membres : 6 représentants des organisations représentatives des employeurs et 6 représentants des organisations représentatives de salariés. Les membres sont désignés pour une durée de 4 ans (les mandats sont renouvelables). Le bureau désigne en son sein : 1 président; 1 vice-président; 1 trésorier ; 1 trésorier adjoint ; 1 secrétaire ; 1 secrétaire adjoint ; 6 membres. Le bureau est en charge de la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration.
- Sections paritaires professionnelles : les SPP sont créées par décision du conseil d'administration sur demande d'une ou plusieurs branches professionnelles ou à sa propre initiative. Elles sont composées des organisations syndicales représentatives de salariés et des organisations représentatives d'employeurs. Elles contribuent à la mission générale de l'OPCO Santé, veillent notamment à la mise en oeuvre des accords de branches par l'OPCO et peuvent formuler des propositions de décision au conseil d'administration.
- Commissions paritaires transversales : ces commissions conduisent un travail spécialisé dans leur champ d'application et formulent des propositions d'action au conseil d'administration. L'OPCO est doté des commissions suivantes : Commission pour la promotion et le développement de l'alternance, Commission pour l'accès à la formation des publics prioritaires (notamment TPE/PME, demandeurs d'emploi), Commission de coordination des politiques emploi/formation des branches professionnelles. Les commissions se réunissent au moins 3 fois chaque année.
- Observatoire : l'observatoire est piloté par la commission de coordination des politiques emploi/formation des branches professionnelles. Il réalise les travaux dédiés par le conseil d'administration et les branches professionnelles.
- Comités d'appui à la gestion interne : il y a le comité d'audit et de contrôle interne qui suit les processus d'élaboration des informations comptables et financières, l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que le contrôle légal des comptes, le comité des finances qui prépare notamment les orientations financières et budgétaires de l'OPCO Santé et le comité de recours.
Textes Salaires : Salaires 2019
28 août 2019
L'avenant non étendu en date du 04 février 2019 à l'avenant du 10 décembre 2002 relatif à l'annexe de la convention porte sur les salaires en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée n° 3307.
Nature de la mise à jour
(Brochure : 3307 | IDCC : 2264)
Contenu de la mise à jour
Modifications apportées par l'avenant
L'avenant du 4 février 2019 détaille l'ensemble des dispositions à modifier au sein de l'annexe du 10 décembre 2002.
La première de ces modifications correspond au fait qu'à compter du 1er janvier 2019, le salaire mensuel des travailleurs de coefficients 212, 213 et 214 ne pourra être inférieur à 1 521,22€ brut pour un emploi à temps plein.
Certains coefficients sont supprimés et remplacés par de nouveaux à compter du 1er mai 2019 :
| ANCIENS COEFFICIENTS | NOUVEAUX COEFFICIENTS |
| Filière hébergement / vie sociale et filière personnel administratif et technique | |
| 222 | 224 |
| 213 | 215 |
| 214 | 215 |
| 215 | 215 |
| 217 | 215 |
| Filière personnel soignant | |
| 222 | 224 |
Enfin, en ce qui concerne le personnel soignant, les coefficients 224 et 226 sont supprimés, et à compter du 1er octobre 2019, il convient de se référer aux coefficients :
- 226 en ce qui concerne l'ancien coefficient 224 ;
- 227 en ce qui concerne l'ancien coefficient 226.
A titre informatif, la valeur du point est portée à 7,10€ à compter du 1er mai 2019.
Textes Attachés : Fusion des champs d'application
16 juillet 2019
L'accord non étendu du 14 mars 2019 est relatif à la fusion des champs d'application dans le cadre des conventions collectives hospitalisation privée et thermalisme.
Nature de la mise à jour
THERMALISME
(Brochure : 3307 3298 | IDCC : 2264 2104)
Contenu de la mise à jour
Périmètre du rapprochement conventionnel
Le présent accord a pour objet de rapprocher la CCN du thermalisme et la CCN de l'hospitalisation privée.
L'accord regroupe les champs d'application de ces deux conventions en un texte unique.
Ainsi, le champ d'application commun règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle, des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, ainsi que des établissements thermaux sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités sous les rubriques suivantes:
- 86.10: Services hospitaliers;
- 86.10Z: Activités hospitalières;
- 87.10: Hébergement médicalisé pour personnes âgées;
– 87.10B: hébergement médicalisé pour enfants handicapés;
– 87.10C: hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés;
– 87.30A: hébergement social pour personnes âgées;
– 88.10B: accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées;
– 96.04Z: entretien corporel.
Calendrier
La transition vers un tissu conventionnel commun doit être réalisée dans un délai de 5 ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
Pendant ce délai, les dispositions de la CCN du thermalisme continuent de s'appliquer aux entreprises relevant de ce secteur d'activité, à l'exception de celles qui viendraient à être remplacées par voie d'accords intervenant au cours de ce délai, par des stipulations conventionnelles communes.
En conséquence, l'objectif est de permettre la mise en place au sein de la nouvelle branche d'une convention collective unique des règles préservant les spécificités sectorielles tout en les rapprochant.
Réunion de la CPPNI d'harmonisation
Une CPPNI d'harmonisation a été créée par les partenaires sociaux relevant de la branche de l'hospitalisation privée et de la branche du thermalisme dans le format suivant:
- 5 représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans au moins l'un des champs précités
- un nombre de représentants des employeurs appartement aux mêmes champs ne dépassant pas le nombre total des représentants des organisations syndicales de salariés.
Cette instaure a pour objectif d'harmoniser les CCN.
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 18 avril 2002
Préambule
Titre Ier : Dispositions générales
Dénomination
Objet - Champ d'application
Durée - Dépôt - Révision - Dénonciation - Adhésion - Publicité
Conventions antérieures
Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation
Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
Chapitre Ier : Principes généraux
Liberté syndicale
Liberté d'opinion
Exercice du droit syndical
Chapitre II : Activités syndicales
Collecte des cotisations
Affichage des communications syndicales
Diffusion des communications syndicales
Local syndical
Réunions
Chapitre III : Délégués syndicaux
Désignation
Crédit d'heures mensuel
Protection légale
Attributions des délégués syndicaux
Chapitre IV : Absences pour raisons syndicales
Participation aux congrès et assemblées statutaires
Exercice d'un mandat syndical électif
Participation aux réunions des instances paritaires
Congé de formation économique, social et syndical
Suspension et/ou interruption du contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical
Titre III : Institutions représentatives du personnel
Chapitre Ier : Modalités de mise en place
Dispositions générales
Dispositions relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise
Nombre de représentants du personnel
Dispositions relatives à la délégation unique du personnel
Dispositions relatives au CHSCT
Chapitre II : Attributions
Dispositions générales
Délégués du personnel
Comité d'entreprise
Délégation unique du personnel
CHSCT
Chapitre III : Moyens d'action
Dispositions communes
Délégués du personnel
Comité d'entreprise
CHSCT
Titre IV : Contrat de travail
Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche
Préalable
Recrutement
Emplois réservés
Formalités administratives
Examen médical d'embauche
Contrat de travail
Période d'essai
Ancienneté
Chapitre II : Cessation du contrat de travail
Démission et licenciement
Heures d'absences pour recherche d'emploi
Indemnité de licenciement
Licenciement collectif ou individuel pour motif économique
Rupture conventionnelle du contrat de travail
Continuité du contrat de travail
Départ ou mise à la retraite
Titre V : Durée et aménagement du temps de travail
Dispositions générales
Dispositions relatives au repos hebdomadaire
Travail de nuit
Titre VI : Congés
Chapitre Ier : Congés payés
Durée des congés payés
Période de référence
Détermination du travail effectif
Indemnité de congés payés
Modalités de prise des congés
Chapitre II : Congés de courte durée
Jours fériés
Congés pour événements familiaux
Congé pour enfants malades.
Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental
Congé de maternité
Congé de paternité
Congé d'adoption
Congé parental
Chapitre IV : Autres congés
Congé de présence parentale
Congé de solidarité internationale
Congé sabbatique
Congé pour soigner un membre proche de sa famille
Congés exceptionnels
Dispositions générales
Titre VII : Rémunérations
Principes
Rémunération minimale conventionnelle
Rémunération annuelle minimale garantie
Régularisation
Mutations internes et remplacements provisoires
Jeunes salariés
Egalité de rémunération entre hommes et femmes
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Egalité de traitement entre salariés
Epargne salariale
Indemnités pour sujétions spéciales
Titre VIII : Prévoyance
Généralités
Garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail : et invalidité permanente-décès
Financement du régime de prévoyance
Titre IX : Formation professionnelle
Rappel des textes en vigueur
Financement de la formation
Titre X : Conditions de travail, d'hygiène et de sécurité
Conditions de travail et sécurité
Prescriptions en matière d'hygiène
Titre XI : Classification
Principes
Grilles de classification des emplois par filière
Conditions de mise en place des classifications au niveau des entreprises
Bénéficiaires
Classification des cadres
Déroulement de la carrière professionnelle
Rémunération annuelle garantie
Vérification
Promotion
Changement de coefficient
Indemnités pour sujétions spéciales
Dispositions particulières à certaines professions de santé : médecins, pharmaciens et sages-femmes
Titre XII : Dispositions spécifiques aux cadres
Textes Attachés
Annexe I - Protocole de transposition
Préambule
Titre Ier : Modalités d'intégration dans la nouvelle grille de classification
Rappel des principes
Traitement de l'ancienneté
Titre II : La concordance des emplois
Principes
Titre III : Rémunération, indemnités et primes
Indemnité différentielle
Indemnités et primes conventionnelles
Taux horaire
Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire
Bénéficiaires
Garantie incapacité permanente professionnelle (IPP)
Garantie décès
Tarification
Grilles de salaires - Filière soignante
Filière soignante - Déroulement de carrière
Grilles de salaires - Filières administrative et générale
Filières administrative et générale - Déroulement de carrière.
Grilles de salaires des cadres (position III)
Grilles de salaires des cadres (position III) - Déroulement de carrière
Grilles spécifiques pour les médecins, pharmaciens et sages-femmes responsables d'un service de maternité.
Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 -Transposition FIEHP
Employés - ouvriers
Agents de maîtrise
Cadres
GRILLES DE TRANSPOSITION ENTRE LES CONVENTIONS ANTE ET LA CONVENTION FHP DU 18 AVRIL 2002.
Transposition UHP
Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition FNEMEA
Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition CRRR
I. - Filière Services généraux, techniques et hygiène
II. - Filière Administratifs
III. - Filière Soins
Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition RF
Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition SNESERP
I. - Services domestiques et services généraux
II. - Services de bureau
III. - Personnel sanitaire
IV. - Agents de maîtrise
V. - Cadres
Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées
1. Champ d'application
2. Dispositions
Article 5. - Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation
Titre VII. Rémunérations
Titre VIII. - Prévoyance
Titre XI bis. - Classifications
Titre XII. - Dispositions spécifiques aux cadres
Filière personnel de soins
Filière personnel concourant à l'hébergement et à la vie sociale
Filière personnel administratif et des services techniques
Annexe Grilles de classification des établissements accueillant des personnes âgées (NAF 853D)
Filière hébergement et vie sociale
Filière personnel administratif et technique
Filière personnel soignant
Grille spécifique pharmaciens-médecins
Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées.
Préambule
Titre Ier : Modalités d'intégration dans la nouvelle grille de classification
Rappel des principes
Titre II : La concordance des emplois
Principes
Titre III : Rémunération, indemnités et primes
Modalités de prise en compte de l'ancienneté
Comparaison entre l'ancien salaire et le nouveau salaire conventionnel et indemnité différentielle
Indemnités et primes
Transposition FIEHP
Transposition CRRR
II - Filière services administratifs
III - Filière services sanitaires et sociaux
Transposition UHP
Avantages en nature
Dispositions générales
Avantages en nature repas
Avantages en nature logement
Dispositions antérieures
Personnel de cuisine
Concierges
Catégories spécifiques de personnel
Création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
TITRE Ier : Création d'un organisme collecteur national professionnel au sein de la branche des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
TITRE II : Champ d'application
TITRE III : Missions
TITRE IV : Délégation
TITRE V : Modalités de fonctionnement
Statuts OPCA FORMAHP
Titre Ier : Dispositions générales
Constitution
Siège social
Objet - Mission
Durée
Titre II : Organisation
Composition
Conseil d'administration
Statut des membres du conseil d'administration
Fonctionnement
Rôle du conseil d'administration
Pouvoirs du conseil d'administration
Section 2 : Bureau
Bureau
Présidence
Trésorier et trésorier adjoint
Directeur de l'OPCA
Indemnités des membres du conseil d'administration et du bureau
Section 3 : Délégation
Convention de délégation
Section 4 : Ressources
Ressources de l'OPCA
Destination des ressources
Gestion des ressources
Répartition des ressources de l'OPCA
Titre III : Durée et modification des statuts Dissolution de l'OPCA
Modification des statuts
Dissolution
Dépôt des statuts
Réduction du temps de travail
Préambule
Champ d'application
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réduction aidée du temps de travail et à la négociation collective
Anticipation aidée de la réduction du temps de travail dans les entreprises de 20 salariés au plus
Réduction du temps de travail pour toutes les entreprises dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 avec allégement des charges sociales
Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail
Section 1 : Durée du travail
Durée effective de travail
Durée quotidienne de travail
Durée hebdomadaire de travail
Equivalences
Durées maximales hebdomadaires de travail
Travail de nuit
L'amplitude
Astreintes
Repos quotidien
Pause
Repos hebdomadaire
Jours fériés
Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur
Heures supplémentaires
Rémunération des heures supplémentaires sous forme de repos de remplacement
Modalités d'ouverture et de prise de repos compensateurs légaux et de remplacement
Heures supplémentaires-Bonification-
Information des salariés
Préambule
Répartition hebdomadaire de l'horaire collectif de travail
Décompte des heures de travail par cycle de travail
Modulation du temps de travail
Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos
Travail à temps partiel
Travail intermittent
Dispositions spécifiques concernant les cadres
Compte épargne-temps
Chapitre III : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations minimales conventionnelles
Salaires de base conventionnels
Primes et indemnités de sujétion conventionnelles
Salariés à temps partiel
Dispositions particulières
Chapitre IV : Dispositions transitoires
Chapitre V : Durée et bilan de l'accord
Durée-Dépôt
Révision
Dénonciation
Chapitre VI : Commission paritaire nationale de suivi
Réduction et aménagement du temps de travail
Champ d'application
Article 8 bis Astreintes
Article 11 bis Repos hebdomadaire
Article 12 bis Jours fériés
Chapitre III bis : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations
Traitement de l'ancienneté Avis n° 03-2003 du 30 octobre 2003
Modifications diverses
Suspension d'un contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical
Indemnités pour sujétions spéciales Avenant à l'annexe du 10 décembre 2002 Avenant n° 1 du 9 décembre 2003 à l'annexe du 10 décembre 2002
Jours fériés
Classification
Départ à la retraite
Date d'effet
Lettre d'adhésion de la fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale à l'annexe relative aux établissements accueillant des personnes âgées
Temps d'astreinte
Valeur des avis de la CNIC n° 2 et n° 3
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Préambule
Titre liminaire : Champ d'application de l'accord
Titre Ier : Développer la professionnalisation et l'insertion des jeunes et la réinsertion des
d'emploi
Chapitre Ier-1 : Le contrat de professionnalisation
Objectifs
Publics
Cadre
Mise en oeuvre
Rémunération
Prise en charge financière
Tutorat
Rôle des institutions représentatives du personnel
Chapitre Ier-2 : L'apprentissage
Objectifs
Publics
Priorités de la branche
Le contrat d'apprentissage
Statut de l'apprenti
Les obligations en matière de formation à l'égard de l'apprenti
Consultation des institutions représentatives du personnel sur l'apprentissage
Commission paritaire de concertation et de suivi
Titre II : Favoriser l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie
Chapitre II-1 : La période de professionnalisation
Objectifs
Public
Cadre
Mise en oeuvre
Tutorat
Prise en charge financière, période de professionnalisation
Chapitre II-2 : Le droit individuel à la formation (DIF)
Objectifs
Public
Cadre
Mise en oeuvre
DIF et suspension du contrat de travail
Transférabilité
Frais de transport et annexes
Bilan
Titre III : Permettre l'information et l'orientation professionnelle tout au long de la vie
Chapitre III-1 : L'entretien professionnel
Public
Cadre
Mise en oeuvre
Chapitre III-2 : Le bilan de compétences
Public
Mise en oeuvre
Chapitre III-3 : Le passeport formation
Objectif
Cadre
Titre IV : Assurer une veille prospective sur l'évolution des emplois et des qualifications
Chapitre IV-1 : L'observatoire prospectif des emplois, des métiers et des qualifications
Missions
Comité technique paritaire de pilotage
Chapitre IV-2 : La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle
Chapitre IV-3 : L'OPCA
Titre V : Les dispositions financières
Chapitre V-1 : Les entreprises de 10 salariés et plus
Chapitre V-2 : Les entreprises de moins de 10 salariés
Chapitre V-3 : Bilan
Titre VI : Dispositions finales
Durée-Dépôt
Révision
Dénonciation
Négociations complémentaires
Application de l'accord
Guide de l'entretien professionnel
Apprentissage et formation professionnelle
Champ d'application
TITRE Ier : Dispositions relatives au développement de l'apprentissage
TITRE II : Dispositions relatives à la professionnalisation
TITRE III : Dispositions finales
Modification du 17/05/2005 de l'annexe du 10 décembre 2002
Salaire de référence
Lettre d'adhésion de la fédération des personnels des services publics et des services de santé FO à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
DIF et observatoire prospectif des métiers
Préambule
Public
Cadre
DIF et suspension du contrat de travail
Financement de l'observatoire prospectif
Dispositions finales
Gratification exceptionnelle
Gratification exceptionnelle
Date d'effet
Avis d'interprétation n° 1 du 25 avril 2007
Avenant n° 10 du 18 juin 2007
Classification
Fractionnement des congés annuels
Journée de repos supplémentaire prévue lorsque le 1er Mai coïncide avec un jour non travaillé (établissements privés accueillant des personnes âgées)
1er Mai et Ascension
Préambule
Recodification de la convention collective
Préambule
TITRE Ier : MODIFICATION DES CODES NAF
TITRE II : MISE À JOUR DE LA CONVENTION SUITE À LA RECODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
Avis d'interprétation de l'avenant n 19 du 5 février 2008
Modification d'articles
Préambule
Préambule
Classifications des médecins et pharmaciens
Report des congés payés
Préambule
Report des congés payés
Date d'effet
Emploi des seniors
Préambule
Chapitre Ier Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors
Chapitre II Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Anticipation des évolutions de carrière professionnelle
Développement des compétences et qualifications et accès à la formation
Chapitre III Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur des salariés seniors
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
Améliorer l'accès à l'emploi des seniors
Chapitre IV Suivi de l'accord
Indicateurs du rapport de branche et bilan annuel d'entreprise
Commission de suivi
Chapitre V Dispositions finales
Date d'application et durée de l'accord
Demande d'avis auprès des services centraux
Dépôt. - Extension
Interprétation de l'article 84.1 de la convention
Classifications
Valorisation des assistants de soins en gérontologie
Préambule
Commission de validation des accords
Préambule
Champ d'application
Annexe
Fonctionnement de la commission paritaire
Préambule
Commission de validation des accords d'entreprise
Préambule
Annexe
Répartition de la contribution au FPSPP
Préambule
Classifications
Annexe
Prime d'ancienneté
Préambule
Classification
Annexe
Travail à temps partiel
Préambule
Repos hebdomadaire
Mise en uvre de la commission nationale de validation dans l'hospitalisation privée
Préambule
Annexe
Mise en uvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial
Préambule
Titre Ier Champ d'application
Titre II Priorités triennales de la branche
Titre III Développer la professionnalisation
Chapitre III.1 Contrat de professionnalisation
Chapitre III.2 Période de professionnalisation
Titre IV Développer l'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi
Chapitre IV.1 Accueil des jeunes
Chapitre IV.2 Dispositions en faveur des demandeurs d'emploi
Titre V Compte personnel de formation (CPF)
Titre VI Permettre l'information et l'orientation professionnelle tout au long de la vie
Chapitre VI.1 Entretien professionnel
Chapitre VI.2 Bilan de compétences
Chapitre VI.3 Conseil en évolution professionnelle
Chapitre VI.4 Passeport d'orientation, de formation et de compétences
Chapitre VI.5 Dispositions relatives au plan de formation
Titre VII Dispositions financières
Titre VIII Assurer une veille prospective sur l'évolution des emplois et des qualifications
Chapitre VIII.1 Observatoire prospectif des emplois, des métiers et des qualifications de la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial, dénommée branche de l'hospitalisation privée
Chapitre VIII.2 Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle
Chapitre VIII.3 OPCA
Chapitre VIII.4 Section paritaire professionnelle (SPP)
Titre IX Dispositions finales
Chapitre IX.1 Durée. - Entrée en vigueur
Chapitre IX.2 Commission de suivi
Chapitre IX.3 Révision. - Dénonciation
Chapitre IX.4 Dépôt. - Extension
Annexe
Mise en uvre de la commission paritaire nationale de validation
Préambule
Champ d'application
Annexe
Classifications (avenant à l'annexe du 10 décembre 2002)
Textes Salaires
Salaires
Préambule
Salaires au 1er janvier 2012
Salaires au 1er avril 2012
Salaires minimaux pour l'année 2012
Préambule
Salaires et valeur du point au 1er juin 2013
Salaires au 1er janvier 2014
Valeur du point au 1er avril 2014
Valeur du point au 1er juin 2016 (Avenant à l'annexe du 10 décembre 2002)
Textes Extensions
Arrêté du 22 juillet 1996
ARRETE du 3 octobre 1997
ARRETE du 8 avril 1998
ARRETE du 22 juillet 1996
ARRETE du 3 octobre 1997
Arrêté du 22 juillet 1996
Arrêté du 3 octobre 1997
Arrêté du 28 avril 2000
Arrêté du 23 octobre 2001
Arrêté du 2 juillet 2001
Arrêté du 29 octobre 2003
ARRETE du 15 juillet 2004
ARRETE du 21 juillet 2004
ARRETE du 15 juillet 2004
ARRETE du 19 juillet 2004
ARRETE du 4 juin 2004
ARRETE du 25 octobre 2004
ARRETE du 28 juin 2005
ARRETE du 23 août 2005
ARRETE du 19 décembre 2005
ARRETE du 1 février 2006
ARRETE du 16 octobre 2006
ARRETE du 5 décembre 2006
ARRETE du 7 décembre 2006
ARRETE du 3 mai 2007
ARRETE du 22 juin 2007
Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi
Préambule
Chapitre Ier : Champ d'application.
Chapitre II : Missions de la CNPE
Chapitre III : Les relations avec l'O.P.C.A.-FORMAHP
Chapitre IV : Composition
Chapitre V : Fonctionnement
Chapitre VI : Convocation
Chapitre VII : Indemnisation
Chapitre VIII : Durée. - Dépôt. - Révision
Textes Attachés
Fonctionnement de la CPNE
Financement du paritarisme
Préambule
Champ d'application
Création d'une association paritaire
Cotisations
Affectation des cotisations
Participation aux réunions des instances paritaires
L'association de gestion paritaire
Bilan de fonctionnement
Durée - Dénonciation - Réunion
Publicité - Dépôt - Extension
Textes Attachés
Avenant relatif à l'accord du 26 février 2001 sur le financement du paritarisme
Préambule
Préambule
Conditions de travail (Travail de nuit)
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
