Convention collective Hospitalisation privée

Textes Attachés : Épargne salariale

21 avril 2021

Les conventions collectives du thermalisme et de l'hospitalisation privée ont été mises à jour par l'intégration d'un texte commun en leur sein : l'accord étendu du 2 octobre 2019 relatif à l'épargne salariale.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord du 2 octobre 2019 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3298, IDCC 2104 : Thermalisme ;

- Convention collective n°3307 IDCC 2264 : Hospitalisation privée.

Dispositif relatif à l'épargne salariale

Le présent accord présente l'épargne salariale en différents chapitres soit :

- Chapitre Ier : Dispositions communes aux différents dispositifs d'épargne salariale (la participation et l'intéressement) ;

- Chapitre IIe : L'accord de participation ;

- Chapitre III : L'accord d'intéressement.

Il est important de noter que l'accord en question comporte des dispositions spécifiques aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés.

L'objectif de ce texte n'est pas de contraindre les entreprises à mettre en place un dispositif de participation ou d'intéressement, mais plutôt d'encadrer la mise en place de l'un ou l'autre des dispositifs présentés au sein de cet accord.

Il s'avère que les dispositions de l'accord du 2 octobre 2019 ont été étendues par voie d'arrêté d'extension en date du 2 avril 2021. De ce fait, toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application de l'une des deux conventions ci-dessus présentées peuvent en appliquer les termes.

Textes Attachés : « Ségur de la santé » dans le secteur des EHPAD

16 avril 2021

La convention collective hospitalisation privée a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du Ségur de la santé dans le secteur des EHPAD.

Ségur de la santé dans le secteur des EHPAD

Le présent accord débute par un article consacré à son champ d'application.

A cet effet, il est à noter qu'il est applicable aux établissements privés médicalisés pour personnes âgées à caractère commercial sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'outre-mer et tels que nommés ci-après dans la nomenclature des activité économiques :

- 87.10A : hébergement médicalisé pour personnes âgées ;

- 88.10B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées.

Par ailleurs, le présent accord se poursuit avec des dispositions relatives à la revalorisation salariale mensuelle "Ségur".

Ainsi désormais, la revalorisation mensuelle Ségur s’élève à 206 € bruts par mois pour un salarié à temps complet répartis comme suit :

– 103 € bruts mensuels versés à compter du 1er janvier 2021 et rétroactivement à compter du 1er septembre 2020 ;

– 103 € bruts mensuels supplémentaires versés au plus tard sur les rémunérations de mars 2021.

Cette revalorisation mensuelle s’ajoute aux rémunérations réelles des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire dénommée "Revalorisation salariale Ségur".

A titre informatif, concernant cela, le présent accord prévoit d'autres dispositions relatives notamment :

- à l'information du CSE ;

- aux conditions d'octroi ;

- à la revalorisation des métiers ;

- et à la durée et l'entrée en application de l'accord.

Textes Attachés : Classification et salaires 2020

19 mars 2021

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant étendu du 9 novembre 2020 relatif aux salaires au 1er juillet 2020.

Salaires et classification au 1er juillet 2020

Par le présent avenant de nouvelles dispositions ont été adoptées s'agissant des salaires et de la classification dans le cadre de la convention collective de l'hospitalisation privée.

A cet effet, il a été décidé qu'à compter du 1er janvier 2020 le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi 215 ne pouvait pas être inférieur à 1539,42€.

De la même façon, il a été décidé qu'à compter du 1er janvier 2020, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi 216 ne pouvait pas être inférieur à 1539,42€ brut pour un temps plein.

Par ailleurs, en application de la grille de classification de l'annexe du 10 décembre 2002, à compter du 1er juillet 2020, il a été décidé de :

- supprimer le coefficient 2015 et le remplacer par le coefficient 216 ;

- supprimer le coefficient 216 et le remplacer par le coefficient 217 ;

- supprimer le coefficient intermédiaire 217 et le remplacer par le coefficient 218 ;

- supprimer le coefficient 218 et le remplacer par le coefficient 219 ;

- supprimer le coefficient intermédiaire 219 et le remplacer par le coefficient 220.

Enfin, il est à noter qu'en application de l'article 73.2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point devait être portée à 7,16€ à compter du 1er juillet 2020.

Textes Salaires : Revalorisation salariale

19 février 2021

La convention collective nationale hospitalisation privée a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 16 octobre 2020 relatif à la revalorisation salariale dans le cadre du Ségur de la santé.

Revalorisation salariale

Les présentes dispositions sont applicables à tous les salariés relevant des catégories suivantes : les personnels non médicaux et les sages-femmes (à l'exception des médecins, pharmaciens, odontologistes, apprentis et salariés sous contrats aidés, catégories de professionnels exclus de la transposition stricte du Ségur de la santé), quel que soit leur statut (CDI ou CDD) et leur durée du travail (temps plein ou temps partiel).

S'agissant des salariés à temps partiel, le montant de la revalorisation salariale dite Ségur sera calculé pro rata temporis selon l'horaire contractuel, hors heures complémentaires.

S'agissant du montant lui-même de la revalorisation, il est à noter que l'augmentation s'élève à 206€ bruts par mois pour un salarié à temps complet répartis comme suit :

– 103 € brut mensuels applicables à compter du 1er septembre 2020 versés rétroactivement ;

– 103 € brut mensuels supplémentaires versés à compter du même mois que celui du 2e versement effectué dans la fonction publique hospitalière.

La revalorisation salariale s'ajoute aux rémunérations réelles des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et sa mise en place ne peut pas entraîner une baisse de rémunération de quelque nature que ce soit.

Pour plus de renseignements sur le contenu du présent accord, cliquez ici.

Textes Attachés : Prévention de la grippe saisonnière

19 février 2021

L'accord non étendu du 14 octobre 2020 est relatif à la prévention de la grippe saisonnière en ce qui concerne la convention collective hospitalisation privée et la convention collective thermalisme.

Prévention de la grippe saisonnière

Le présent accord prévoit une liste des établissements et des personnels pour lesquels il y a une prise en charge du coût de la vaccination pour la grippe saisonnière.

Ainsi, à la date d'effet du présent accord, et pendant toute la durée de la période vaccinale contre la grippe saisonnière, soit jusqu'au 31 janvier 2021, les établissements concernés doivent prendre en charge les vaccins, qu'ils doivent mettre à disposition des salariés ou à défaut ils doivent prendre en charge le coût du vaccin sur justification si la vaccination ne peut pas être réalisée dans les établissements.

A titre informatif, les salariés désireux de se faire vacciner doivent en informer la direction de l'établissement à l'effet que toutes les mesures soient prises pour que les salariés concernés puissent se rendre disponibles pour effectuer la vaccination.

Aussi, dans la mesure du possible, la vaccination doit être réalisée sur le temps de travail du salarié.

Textes Attachés : Modification de l'accord du 14 mars 2019 (art. 3 - CPPNI)

14 janvier 2021

L'avenant non étendu du 8 juillet 2020 modifie l'accord du 14 mars 2019 relatif à la fusion du champ d'application. Ce nouveau texte concerne les entreprises qui relèvent des CCN du thermalisme (n°3298) et de l'hospitalisation privée (n°3307).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent avenant du 8 juillet 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3298, IDCC 2104 : Thermalisme ;

- Convention collective n° 3307, IDCC 2264 : Hospitalisation privée.

Modifications apportées à l'accord du 14 mars 2019

Par le présent texte conventionnel, les partenaires sociaux procèdent à l'actualisation des dispositions de l'accord du 14 mars 2019, et plus précisément, de l'article 3 qui est remplacé en son intégralité.

Pour rappel, cet article porte sur la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation).

Au sein de ce nouvel article est donc présentée la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation que l'on désigne plus communément sous le nom de "CPPNI".

• Négociation

Dans le cadre de ses missions de négociation, la CPPNI fonctionne de la manière suivante, soit :

- En réunions présidées par un représentant du ministre ou, de manière alternative, par un membre d'une organisation syndicale de salariés ou par un représentant des organisations patronales ;

- Grâce à un secrétariat situé au siège de la CPPNI ;

- Selon un calendrier prévisionnel, étant précisé qu'elle est tenu de suivre un délais de convocation ;

- Et enfin, par le défraiement des négociateurs.

Au titre de ses missions, la commission de négociation mène :

- Une négociation de la convention collective ;

- Une mission d'intérêt général en ce qu'elle représente la branche professionnelle vis-à-vis des pouvoirs publics ;

- Une mission spécifique d'harmonisation des conventions collectives.

• Interprétation

La CPPNI effectue également une mission d'interprétation. En effet, l'une des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives au niveau de la branche.

Lorsque la commission paritaire permanente est saisie pour interprétation, elle est tenue de se réunir dans les 2 mois qui suivent sa saisine.

Elle émet ainsi des avis qu'elle adresse dans les 8 jours qui suivent la réunion.

• Dispositions diverses

Une fois avoir précisé quelles étaient les caractéristiques des commissions de négociation et d'interprétation, les partenaires sociaux ont abordé les point suivants :

- Le renouvellement de la CPPNI ;

- Les conséquences sur les dispositions conventionnelles équivalentes pour l'hospitalisation privée et le thermalisme ;

- Les configurations sectorielles de la CPPNI ;

- Les configurations sectorielles des missions de la CPPNI.

Textes Attachés : Reconversion ou promotion par alternance

09 décembre 2020

La convention collective nationale hospitalisation privée a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 7 novembre 2019 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A).

Reconversion ou promotion par alternance

Le présent accord est venu apporter des précisions relatives à la reconversion et à la promotion par alternance (Pro-A).

A cet effet, il a notamment été indiqué que le dispositif Pro-A devait être destiné :

– aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;

– aux salariés placés en position d'activité partielle ;

– aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée.

Les salariés concernés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelle et correspondant au grade de licence.

S'agissant des modalités du dispositif, il est à noter que les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance doivent réunir deux conditions :

– une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois, pouvant être allongée pour les jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;

– une durée de la formation (positionnement, enseignements, accompagnement, à l'exclusion des heures de stage, y compris celles prévues par les référentiels de certification) comprise entre 15 % de la durée du contrat avec un minimum de 150 heures et 25 % de la durée totale (soit 455 heures pour un emploi à temps plein pendant 1 an).

Toutefois, ces durées peuvent être réaménagées en fonction de certaines spécificités du secteur ou selon certaines catégories de salariés.

Concernant la rémunération des salariés, il est à noter que lorsque les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien de la rémunération comme si le salarié était resté à son poste de travail.

Enfin, la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) est prise en charge dans une certaine mesure pour les salariés.

Textes Attachés : PEI/PERCOI

12 février 2020

Un nouvel accord non étendu en date du 2 octobre 2019 et relatif au PEI et PERCOI a été inséré au sein des conventions collectives nationales suivantes : CCN du thermalisme et CCN de l'hospitalisation privée.

Modification 08/04/2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 avril 2021 (JORF n°0083 du 8 avril 2021), les dispositions de l'accord du 2 octobre 2019 relatif à l'épargne salariale sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme.

Conventions collectives concernées

Sont concernées par le présent accord professionnel les deux conventions collectives suivantes :

- Convention collective n° 3298, IDCC 2104 : Thermalisme ;

- Convention collective n° 3307, IDCC 2264 : Hospitalisation privée.

Dispositions préliminaires

Pour rappel, l'accord en date du 14 mars 2019 avait prévu la fusion des champs d'applications des CCN n°3298 et n°3307.

Ainsi, dans le cadre du présent avenant les partenaires sociaux précisent que les entreprises concernées par l'adhésion (ou non) au PEI et/ou au PERCOI sont celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme n°3298.

Le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée, et il a été convenu que le nouveau gestionnaire du PEI et du PERCOI soit le groupe GROUPAMA.

Dispositions communes au PEI et PERCOI

En ce qui concerne la mise en place du plan d'épargne entreprise interentreprise (PEI), ainsi que du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI), l'accord adopte l'ensemble des dispositions ci-dessous :

- Participants : Les salariés qui relèvent de la CCN du thermalisme peuvent adhérer à ces 2 types de plan d'épargne, sous réserve toutefois qu'ils justifient d'une ancienneté de 3 mois au minimum au sein de l'entreprise dans laquelle ils se trouvent ;

- Alimentation du PEI/PERCOI : Différentes sommes / différents versements assurent l'alimentation du PEI/PERCOI, tels que les versements volontaires, la participation, les sommes inscrites aux comptes courants bloqués, tout ou partie des sommes issues de l'intéressement, le transfert de tout ou partie des droits issus du CET (compte épargne-temps), le transfert d'avoirs disponibles ou non, ou encore, l'abondement ;

- Mode d'investissement des sommes : les adhérents au PEI/PERCOI peuvent décider d'affecter les sommes destinées à alimenter le plan d'épargne d'entreprise au sein de différents fonds, tels que celui du GROUPAMA ÉPARGNE RESPONSABLE, FINAMA ÉPARGNE COURT TERME, FINAMA ACTIONS INTERNATIONALES, GROUPAMA SELECTION PME-ETI ;

- Droits des participants investis sur les FCPE : en effet, il revient à chacun des participants un nombre de parts et millièmes de parts dans la mesure où ils y ont souscrit dans le cadre des divers versements réalisés ;

- Indisponibilité des avoirs (délai d'indisponibilité, cas légaux de déblocage anticipé, demande de déblocage anticipé des parts de FCPE) ;

- Information des bénéficiaires sur la mise en place du PEI/PERCOI, des participants sur l'évolution de leurs droits, le livret d'épargne salariale, le site internet permettant un accès direct à la synthèse de son compte ainsi que le détail des opérations ayant été réalisées ;

- Participants ayant quitté l’entreprise : sont en envisagés le cas du départ du participant, ou encore, le cas du décès du salarié (cette situation concerne uniquement le PEI) ;

- Frais de tenue de comptes individuels : un tableau présentant le montant des frais pris en charge par l'entreprise est présenté à l'article 8 de l'accord (en ce qui concerne le PEI), et article 9 (en ce qui concerne cette fois-ci les dispositions relatives au PERCOI) ;

- Sortie du PERCOI : il est entre autre indiqué le fait que les sommes inscrites aux comptes des participants sont délivrées par voie de rente viagère, ou bien de sortie en capital des avoirs ayant été constitués au titre du PERCOI ;

- Modification de la situation juridique de l'entreprise : il est possible que dans cette situation, les sommes ayant été affectées au sein du PEI soient transférées au plan d'épargne de la nouvelle entreprise, à condition toutefois que les représentants du personnels en aient été informés.

Dispositions finales

Bien que l'accord ait été conclu pour une durée déterminée, il reste néanmoins possible de procéder à la révision ou bien la dénonciation dudit accord, dans le respect des dispositions du Code du travail prévues à cet effet.

Textes Salaires : Rémunérations et valeur du point au 1er juillet 2019

13 novembre 2019

Les rémunérations et la valeur du point applicables au 1er juillet 2019 ont été négociées et adoptées par l'avenant n°29 en date du 18 juin 2019 étendu concernant la convention collective de l'hospitalisation privée.

Modification 02/11/2020 : En ce qui concerne la convention collective n°3307, par l'arrêté d'extension du 16 octobre 2020 (JORF n°0265 du 31 octobre 2020), les dispositions de l'avenant n° 29 du le 18 juin 2019 relatif aux rémunérations minimales sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Champ d'application

Les stipulations du présent avenant n°29 en date du 18 juin 2019 sont applicables aux établissements privés de diagnostic et de soins de quelque nature que ce soit, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'outre-mer, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées.

A ce titre, sont notamment visées les activités économiques enregistrées sous les rubriques 86.10 (services hospitaliers), 86.10Z (activités hospitalières), 87.10B (hébergement médicalisé pour enfants handicapés), 87.10C (hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés), et 88.10B (accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés).

Valeur du point et rémunérations mensuelles et annuelles garanties

Il s'avère que pour les coefficients 176 à 224 inclus, les montants forfaitaires des rémunérations minimales garanties mensuelles et annuelles englobent la rémunération annuelle garantie.

De plus, concernant les coefficients 225 inclus et suivants, la rémunération annuelle garantie correspond à 5,7% du montant des salaires mensuels conventionnels calculés comme suit:

- sur une valeur du point de 7€ pour la période courant jusqu'à la date d'effet du présent avenant;

- calculés sur uen valeur du point à 7,05€ pour la période courant à compter de la date d'effet du présent avenant.

Enfin, et de manière générale, il convient de rappeler que la valeur du point est portée à 7,05€ à partir du coefficient 225 inclus et suivants dès la date d'effet du présent avenant, soit à compter du 1er juillet 2019.

Pour rappel, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée a déjà fait l'objet d'une mise à jour concernant les salaires récemment.

Cette mise à jour concernait l'avenant n°31 du 16 avril 2019 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux.

A titre informatif, un avenant du 4 février 2019 était lui aussi relatif aux salaires et plus particulièrement relatif à l'annexe sur les salaires dans la dite CCN de l'hospitalisation privée.

Grille salariale des coefficients 176 à 224 inclus englobant la rémunération annuelle garantie

La rémunération mensuelle brute totale pour les coefficients 176 à 224 inclus s'établit désormais en référence au "mensuel".

La rémunération annuelle brute totale englobant la rémunération annuelle garantie pour ces mêmes coefficients s'établit désormais conformément à la colonne "annuel".

En effet, la nouvelle grille salariale applicable contient trois colonnes à savoir une colonne réservée au coefficient, une relative au salaire mensuel et la dernière relative au salaire annuel (en euros).

La nouvelle grille est ainsi déterminée comme suit:

Textes Salaires : Salaires conventionnels minimaux

31 octobre 2019

L'avenant n°31 non étendu du 16 avril 2019 est relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux dans le cadre de la convention collective thermalisme mais aussi dans le cadre de la convention collective de l'hospitalisation privée.

Rémunération minimale conventionnelle

Les conventions collectives nationales thermalisme et hospitalisation privée sont concernées par le présent avenant n°31 en date du 16 avril 2019.

Cet avenant prévoit la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux applicable dans ces conventions collectives.

A titre informatif, la grille des rémunérations minimales conventionnelles prévoit un salaire applicable différent selon chaque niveau d'emploi des salariés.

A cet égard, il s'avère que la nouvelle grille des salaires contient 4 colonnes:

- la première colonne est relative au type d'emploi;

- la seconde colonne correspond à l'écart conventionnel minimum garanti;

- la troisième colonne correspond au salaire conventionnel mensuel minimum;

- enfin la dernière colonne correspond à la rémunération annuelle garantie.

La nouvelle grille des salaires (en euros) est donc déterminée comme suit:

Texte de base : Création d'un OPCO (Santé)

19 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 26 février 2019 vient créer un opérateur de compétences : OPCO (santé).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 26 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Hospitalisation privée (n°3307)

- Convention collective : Personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (n°3201)

- Convention collective : Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés) (n°3198)

- Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (n°3116)

- Convention collective : Médecine du travail (personnel des services interentreprises) (personnel) (n°3031)

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Il convient de préciser dans un premier temps que le présent accord annule et remplace les dispositions des accords collectifs conclus par les branches signataires concernant les OPCA à partir du 1er avril 2019.

L'OPCO est compétent en France métropolitaine et dans les DROM-COM.

L'opérateur a notamment pour missions d'assurer la promotion, le développement et le financement de l'alternance, le développement de la formation professionnelle dans les TPE/PME de moins de 50 salariés, la mise à disposition des branches professionnelles d'une expertise technique en matière de certification, un service de proximité au bénéfice des TPE/PME, etc.

Il met également en œuvre les activités d'information, de promotion, de développement, de financement, de gestion des actions qui lui sont confiées en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle. Par ailleurs, il travaille en collaboration avec les OPCO ayant une proximité filières métiers.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources prévues par la loi et les dispositions réglementaires ainsi que des contributions conventionnelles des entreprises ainsi que les contributions versées librement par les entreprises.

Organes de gouvernance

L'OPCO s'articule autour de plusieurs instances à savoir : l'assemblée plénière, le conseil d'administration, le bureau, les sections paritaires professionnelles, les commissions paritaires transversales, l'observatoire, les comités d'appui à la gestion interne.

- Assemblée plénière : l'assemblée est composée de 3 sièges par organisation professionnelle d'employeurs représentative et autant de sièges pour les organisations syndicales de salariés représentatives. Elle donne son avis sur le bilan d'activité de l'OPCO Santé et est informée des projets de l'année à venir. L'assemblée peut être amenée à formuler des propositions, recommandations ou résolutions prises à la majorité des trois-quarts des voix des personnes physiques présentes ou représentées.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 40 membres titulaires et 20 membres suppléants. Les membres titulaires sont répartis dans deux 2 collèges (collège des organisations représentatives des employeurs (20 membres) et un collège des organisations représentatives de salariés (20 membres)). Les membres sont désignés pour une durée de 4 ans. Le conseil a des compétences très étendues en matière d'organisation, d'administration, de gestion et de fonctionnement de l'OPCO Santé.

- Bureau : le bureau est composé de 12 membres : 6 représentants des organisations représentatives des employeurs et 6 représentants des organisations représentatives de salariés. Les membres sont désignés pour une durée de 4 ans (les mandats sont renouvelables). Le bureau désigne en son sein : 1 président; 1 vice-président; 1 trésorier ; 1 trésorier adjoint ; 1 secrétaire ; 1 secrétaire adjoint ; 6 membres. Le bureau est en charge de la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration.

- Sections paritaires professionnelles : les SPP sont créées par décision du conseil d'administration sur demande d'une ou plusieurs branches professionnelles ou à sa propre initiative. Elles sont composées des organisations syndicales représentatives de salariés et des organisations représentatives d'employeurs. Elles contribuent à la mission générale de l'OPCO Santé, veillent notamment à la mise en oeuvre des accords de branches par l'OPCO et peuvent formuler des propositions de décision au conseil d'administration.

- Commissions paritaires transversales : ces commissions conduisent un travail spécialisé dans leur champ d'application et formulent des propositions d'action au conseil d'administration. L'OPCO est doté des commissions suivantes : Commission pour la promotion et le développement de l'alternance, Commission pour l'accès à la formation des publics prioritaires (notamment TPE/PME, demandeurs d'emploi), Commission de coordination des politiques emploi/formation des branches professionnelles. Les commissions se réunissent au moins 3 fois chaque année.

- Observatoire : l'observatoire est piloté par la commission de coordination des politiques emploi/formation des branches professionnelles. Il réalise les travaux dédiés par le conseil d'administration et les branches professionnelles.

- Comités d'appui à la gestion interne : il y a le comité d'audit et de contrôle interne qui suit les processus d'élaboration des informations comptables et financières, l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que le contrôle légal des comptes, le comité des finances qui prépare notamment les orientations financières et budgétaires de l'OPCO Santé et le comité de recours.

Textes Salaires : Salaires 2019

28 août 2019

L'avenant non étendu en date du 04 février 2019 à l'avenant du 10 décembre 2002 relatif à l'annexe de la convention porte sur les salaires en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée n° 3307.

Modification 02/06/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 mai 2020 (JORF n°0131 du 30 mai 2020), les dispositions de l'avenant du 4 février 2019 relatif aux salaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modifications apportées par l'avenant

L'avenant du 4 février 2019 détaille l'ensemble des dispositions à modifier au sein de l'annexe du 10 décembre 2002.

La première de ces modifications correspond au fait qu'à compter du 1er janvier 2019, le salaire mensuel des travailleurs de coefficients 212, 213 et 214 ne pourra être inférieur à 1 521,22€ brut pour un emploi à temps plein.

Certains coefficients sont supprimés et remplacés par de nouveaux à compter du 1er mai 2019 :

Enfin, en ce qui concerne le personnel soignant, les coefficients 224 et 226 sont supprimés, et à compter du 1er octobre 2019, il convient de se référer aux coefficients :

- 226 en ce qui concerne l'ancien coefficient 224 ;

- 227 en ce qui concerne l'ancien coefficient 226.

A titre informatif, la valeur du point est portée à 7,10€ à compter du 1er mai 2019.

Textes Attachés : Fusion des champs d'application

16 juillet 2019

L'accord non étendu du 14 mars 2019 est relatif à la fusion des champs d'application dans le cadre des conventions collectives hospitalisation privée et thermalisme.

Modification 25/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 28 juillet 2020 (JORF n°0197 du 12 août 2020), les dispositions de l'accord du 14 mars 2019 relatif au rapprochement de la convention collective du thermalisme et de la convention collective de l'hospitalisation privée et son annexe, sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Périmètre du rapprochement conventionnel

Le présent accord a pour objet de rapprocher la CCN du thermalisme et la CCN de l'hospitalisation privée.

L'accord regroupe les champs d'application de ces deux conventions en un texte unique.

Ainsi, le champ d'application commun règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle, des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, ainsi que des établissements thermaux sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités sous les rubriques suivantes:

- 86.10: Services hospitaliers;

- 86.10Z: Activités hospitalières;

- 87.10: Hébergement médicalisé pour personnes âgées;

– 87.10B: hébergement médicalisé pour enfants handicapés;

– 87.10C: hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés;

– 87.30A: hébergement social pour personnes âgées;

– 88.10B: accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées;

– 96.04Z: entretien corporel.

Calendrier

La transition vers un tissu conventionnel commun doit être réalisée dans un délai de 5 ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Pendant ce délai, les dispositions de la CCN du thermalisme continuent de s'appliquer aux entreprises relevant de ce secteur d'activité, à l'exception de celles qui viendraient à être remplacées par voie d'accords intervenant au cours de ce délai, par des stipulations conventionnelles communes.

En conséquence, l'objectif est de permettre la mise en place au sein de la nouvelle branche d'une convention collective unique des règles préservant les spécificités sectorielles tout en les rapprochant.

Réunion de la CPPNI d'harmonisation

Une CPPNI d'harmonisation a été créée par les partenaires sociaux relevant de la branche de l'hospitalisation privée et de la branche du thermalisme dans le format suivant:

- 5 représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans au moins l'un des champs précités

- un nombre de représentants des employeurs appartement aux mêmes champs ne dépassant pas le nombre total des représentants des organisations syndicales de salariés.

Cette instaure a pour objectif d'harmoniser les CCN.

Textes Attachés : Financement du paritarisme

18 mai 2019

L'avenant non étendu n° 5 du 17 octobre 2018 porte sur l'accord en date du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme.

Modification 26/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0047 du 25 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 5 du 17 octobre 2018 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Financement du paritarisme

Différentes cotisations sont prélevées au titre du financement du paritarisme.

Il s'agit de contributions imposées aux employeurs en vue d'alimenter le fonds de financement des organisations professionnelles des employeurs et syndicales de salariés.

Ces cotisations sont les suivantes :

- Frais de secrétariat, de fonctionnement, de collecte, de financement d'études, rapports et collecte d'indicateurs : le montant des cotisations s'élève à 26 % ;

- Les 74 % restants sont répartis aux organisations syndicales de salariés.

A titre indicatif, cet avenant procède à certaines modifications de l'accord du 26 février 2001, puisqu'en effet, le second paragraphe de l'article 5 de l'accord en cause a été abrogé et remplacé par de nouvelles dispositions prévues au sein du présent avenant.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

17 mai 2019

L'accord non étendu du 17 octobre 2018 est relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Modification 15/11/2019 : Depuis l'arrêté d'extension en date du 4 novembre 2019 (JORF n°0265 du 15 novembre 2019), les dispositions de l'accord du 17 octobre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont applicables dans toutes les entreprises concernées par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée.

Commission paritaire de négociation

En vue de ses missions relatives à la négociation, cette commission paritaire se compose de :

- 4 représentants au sein de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives ;

- De représentants au niveau des organisations syndicales d'employeurs, mais sans que leur nombre ne puisse dépasser celui des représentants des salariés.

Les missions de cette commission paritaire sont de l'ordre de :

- La négociation de la convention collective ;

- De missions d'intérêt général.

Commission paritaire d'interprétation

En vue de ses missions relatives à l'interprétation, cette commission paritaire se compose de :

- 2 représentants au sein de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives ;

- De représentants au niveau des organisations syndicales d'employeurs, mais sans que leur nombre ne puisse dépasser celui des représentants des salariés.

Au titre de ses missions, cette commission est tenue de :

- Veiller au respect des dispositions prévues par la convention et/ou ses annexes ;

- Tenter de concilier toute partie dans le cadre d'un éventuel litige individuel ou collectif ;

- D'interpréter la convention lorsque cela est nécessaire ;

- Rendre un avis portant sur l'interprétation de la convention à la demande d'une juridiction.

Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle

05 mars 2019

L'avenant non étendu du 12 juin 2018, suite à l'accord de branche du 8 décembre 2015, apporte des informations relatives au financement de la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective de l'hospitalisation privée.

Objet de l'avenant

Le présent avenant vient sécuriser l'application des dispositions financières de l'annexe 2 de l'accord du 8 décembre 2015 en assurant le versement des contributions dues au titre de la formation professionnelle afin de couvrir l'engagement des actions de formation réalisées pendant l'année 2018.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements privés de diagnostic et de soins mentionnés au titre Ier "Champ d'application" de l'accord du 8 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Versement de l’effet supplémentaire

L'effet supplémentaire au développement de la formation professionnelle de 0,4 % (appelé sur la masse salariale brute 2018) s'applique à la contribution versée au 28 février 2019.

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée et cesse donc d'appliquer ses effets le 28 février 2019. Une demande d'extension est demandée par la partie la plus diligente.

Textes Attachés : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle

01 mars 2019

L'accord non étendu du 12 juin 2018 concerne la qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle dans le cadre de la convention collective de l'hospitalisation privée.

Modification 15/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2021 (JORF n°0036 du 11 février 2021), les dispositions de l'accord du 12 juin 2018 relatif à la qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Objet de l'accord

Le présent accord affirme l'attachement des partenaires sociaux au principe d'égalité entre les hommes et les femmes (valeur constitutionnelle). Il précise également qu'améliorer la qualité de vie au travail va permettre de contribuer à la qualité des soins et à l'accompagnement de la perte de l'autonomie.

Cet accord donne des cadres d'actions aux entreprises couvertes dans un objectif de déploiement de politiques d'amélioration de la qualité de vie au travail et d'égalité professionnelle, de partage et de diffusion de bonnes pratiques. Il est donc demandé aux entreprises de faire de l'accord le support d'une démarche de qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle.

L'accord prévoit donc les éléments principaux suivants :

Le titre I relatif au champ d'application cite les entreprises concernées.

Le titre II relatif aux engagements et objectifs de la branche en matière de qualité de vie au travail et d'égalité professionnelle précise les éléments constitutifs de la qualité de vie au travail afin de d'améliorer la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle. L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche appréhende les actions menées par les entreprises au vu des indicateurs QVT et émet des propositions afin d'orienter la politique de la branche. Les partenaires sociaux rappellent que le recrutement doit se faire selon des pratiques non discriminantes et que les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d'évolution de carrière. Il convient dès lors de promouvoir la formation et de favoriser la promotion professionnelle et/ou l'accès aux responsabilités. L'objectif étant principalement de réduire les inégalités salariales, en effet tout employeur doit assurer pour un même travail l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. En outre, l'accord précise le déploiement d'actions de prévention des risques professionnels.

Le titre III concerne l'engagement des entreprises notamment en ce qui concerne la conciliation entre la vie professionnelle et vie personnelle, la lutte contre le harcèlement, les violences, les discriminations et les agissements sexistes. Afin d'élaborer une démarche de qualité de vie au travail et favoriser l'égalité professionnelle, différentes étapes peuvent être envisagées : Établir un diagnostic de qualité de vie au travail et d’égalité professionnelle ; Négocier sur la QVT et l’égalité professionnelle ; Former l’encadrement à la qualité de vie au travail et aux mesures favorisant l’égalité professionnelle ; Expérimenter dans l’entreprise ; Leviers à disposition des entreprises ; Outils présents dans l’entreprise ; Leviers pouvant aider à la mise en place d’une politique d’amélioration de la QVT et de l’égalité professionnelle ; Droit d’expression des salarié(e)s dans l’entreprise ; Espace de dialogue, un levier de la QVT et de l’égalité professionnelle. Par ailleurs, au vu du développement des NTIC en entreprise, il convient de former les salariés à l'utilisation de ces NTIC, et surtout veiller à ce que la vie privée du salarié soit préservée.

Textes Salaires : Salaires 2018

03 novembre 2018

L'avenant non étendu du 26 mars 2018 modifie l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires du personnel entrant dans le champ d'application de l'hospitalisation privée.

Modification 12/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 juillet 2019 (JORF n°0155 du 6 juillet 2019), les dispositions de l'avenant salarial du 26 mars 2018 à l'annexe du 10 décembre 2002, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Pour rappel, la présente convention collective régit les relations entre les employeurs et les salariés d'établissements privés de diagnostic et de soins, d'établissements d'accueil pour des personnes handicapées et personnes âgées.

Les dispositions ci-dessous s'appliquent dès le 1er mai 2018 aux établissements adhérents du SYNERPA et les autres établissements seront concernés dès la publication de l'arrêté d'extension.

Au 1er janvier 2018

A partir du 1er janvier 2018 :

- le salaire mensuel du coefficient d'emploi 210 ne peut pas être inférieur à 1 498,47 € brut.

- le salaire mensuel du coefficient d'emploi 211 ne peut pas être inférieur à 1 489,47 € brut.

Au 1er mai 2018

A compter du 1er mai 2018, certaines modifications impactent les coefficients de la grille :

- le coefficient 210 est supprimé et remplacé par le coefficient 212

- le coefficient 211 est supprimé et remplacé par le coefficient 213

- le coefficient intermédiaire 213 est supprimé et remplacé par le coefficient 214

- le coefficient 214 est supprimé et remplacé par le coefficient 215

Valeur du point

La valeur du point est portée à 7,08 € à partir du 1er mai 2018.

Textes Salaires : Valeur du point et rémunération annuelle garantie au 1er septembre 2017

27 décembre 2017

L'avenant non étendu n°27 du 12 juillet 2017, concerne la valeur du point et la rémunération annuelle garantie au 1er septembre 2017 dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes.

Modification 05/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 26 décembre 2017 (JORF n°0304 du 30 décembre 2017), les dispositions de l'avenant n° 27 du 12 juillet 2017 relatif à la valeur du point et à la rémunération annuelle garantie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Valeur du point

A compter de la date de prise d'effet du présent avenant, soit le 1er septembre 2017, la valeur du point est portée à 7€.

Rémunération annuelle

• Coefficient 176 à 218 inclus

Pour ces coefficients, l'augmentation faite est égale à 0,43% sur les montants des rémunérations minimales qui sont garanties mensuellement et annuellement.

• Coefficient 219 inclus et suivants

La rémunération annuelle garantie correspond à 5,7% du montant des salaires mensuels conventionnels, calculés sur une valeur du point de 6,97€. La période à prendre en compte pour ce calcul est celle qui court jusqu'à la date d'effet du présent avenant.

Pour la période courant à compter de la date d'effet du présent avenant, le calcul s'effectuera sur une valeur du point de 7€.

Annexe: Grille salariale des coefficients 176 à 218 inclus

A compter de la date d'effet du présent avenant, la rémunération brute des salariés est fixé comme suit:

• Rémunération mensuelle

• Rémunération annuelle

*Les valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessus sont exprimées en euros.

Textes Salaires : Salaires

13 juin 2017

L'avenant non étendu du 25 janvier 2017 concerne les salaires de la convention collective de l'hospitalisation privée.

Salaire horaire minimum professionnel

A partir du 1er janvier 2017, le salaire mensuel conventionnel du coefficient d'emploi 209 ne peut pas être inférieur à 1 480,50 € brut pour un temps plein.

A partir du 1er juin 2017, le coefficient 209 est supprimé et remplacé par le coefficient 210.

Valeur du point

La valeur du point est fixée à 7,05 € à partir du 1er juin 2017.

Textes Salaires : Rémunération et classification

17 mars 2017

L'avenant n°26 du 21 octobre 2016 fixe les salaires mensuels et annuels forfaitaires conventionnels en fonction des coefficients.Cet avenant est étendu par arrêté du 3 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'hospitalisation privée.

Salaire mensuel forfaitaire conventionnel

Rémunération brute mensuelle des salariés ayant un coefficient conventionnel compris entre 176 et 218 :

• 176 : 1 481,29 €
• 178 : 1 482,29 €
• 180 : 1 483,29 €
• 181 : 1 484,29 €
• 182 : 1 485,29 €
• 183 : 1 486,29 €
• 184 : 1 487,29 €
• 185 : 1 488,29 €
• 186 : 1 489,29 €
• 187 : 1 490,29 €
• 188 : 1 491,29 €
• 189 : 1 492,29 €
• 190 : 1 493,29 €
• 191 : 1 494,29 €
• 192 : 1 495,29 €
• 193 : 1 496,29 €
• 194 : 1 497,29 €
• 195 : 1 498,29 €
• 196 : 1 499,29 €
• 197 : 1 500,29 €
• 198 : 1 501,29 €
• 199 : 1 502,29 €
• 200 : 1 503,29 €
• 201 : 1 504,29 €
• 202 : 1 505,29 €
• 203 : 1 506,29 €
• 204 : 1 507,29 €
• 205 : 1 508,29 €
• 206 : 1 509,29 €
• 207 : 1 510,29 €
• 208 : 1 511,29 €
• 209 : 1 512,29 €
• 210 : 1 513,29 €
• 211 : 1 514,29 €
• 212 : 1 515,29 €
• 213 : 1 516,29 €
• 214 : 1 517,29 €
• 215 : 1 518,29 €
• 216 : 1 519,29 €
• 217 : 1 520,29 €
• 218 : 1 521,29 €

Salaire annuel forfaitaire conventionnel

Rémunération brute annuelle des salariés ayant un coefficient conventionnel compris entre 176 et 218 :

• 176 : 17 775,43 €
• 178 : 17 787,43 €
• 180 : 17 799,43 €
• 181 : 17 811,43 €
• 182 : 17 823,43 €
• 183 : 17 835,43 €
• 184 : 17 847,43 €
• 185 : 17 859,43 €
• 186 : 17 871,43 €
• 187 : 17 883,43 €
• 188 : 17 895,43 €
• 189 : 17 907,43 €
• 190 : 17 919,43 €
• 191 : 17 931,43 €
• 192 : 17 943,43 €
• 193 : 17 955,43 €
• 194 : 17 967,43 €
• 195 : 17 979,43 €
• 196 : 17 991,43 €
• 197 : 18 003,43 €
• 198 : 18 015,43 €
• 199 : 18 027,43 €
• 200 : 18 039,43 €
• 201 : 18 051,43 €
• 202 : 18 063,43 €
• 203 : 18 075,43 €
• 204 : 18 087,43 €
• 205 : 18 123,53 €
• 206 : 18 211,94 €
• 207 : 18 300,35 €
• 208 : 18 388,76 €
• 209 : 18 477,16 €
• 210 : 18 565,57€
• 211 : 18 653,98 €
• 212 : 18 742,39 €
• 213 : 18 830,79 €
• 214 : 18 919,20 €
• 215 : 19 007,61 €
• 216 : 19 096,02 €
• 217 : 19 184,42 €
• 218 : 19 272,83 €

L'employeur procède si nécessaire aux régularisations (selon l'article 75 de la convention collective) dès lors que les nouveaux salaires conventionnels sont supérieurs aux rémunérations en vigueur.

Textes Attachés : Adhésion de l'ONSSF

28 décembre 2016

Par cette lettre d'adhésion du 21 septembre 2016, l'organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) souhaite adhérer à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.

Adhésion

L’organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), agissant en qualité de syndicat professionnel majoritaire et représentatif de tous les modes d'exercices de la profession de sage-femme, adhère à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002.

L'adhésion s'opère conformément à l'article 3.4 de la convention collective prévoyant une adhésion ultérieure de tout syndicat professionnel représentatif mentionné à l'article L2231-1 du code du travail.

"Article 3.4 : Tout syndicat professionnel représentatif au sens de l’article L. 2231-1 du code du travail qui n’est pas partie à la présente convention et à son annexe spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées à caractère commercial pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion est notifiée aux parties signataires et fait l’objet du dépôt prévu aux articles L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail".

Textes Attachés : Conditions de travail (Travail de nuit)

19 octobre 2016

Cet avenant non étendu n°20 du 16 décembre 2014 a été ajouté dans le texte intégral. Il est relatif aux conditions de travail et plus particulièrement au travail de nuit pour la convention collective de l'hospitalisation privée.

Travail de nuit

L'article 53.7 de la convention collective est remplacé par l'article 53.7 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective. Ce dernier prévoit que les salariés auront à leur disposition des locaux et mobiliers nécessaires pour organiser les temps d'activité et de pause dans des conditions de confort satisfaisantes. Puis, le temps de pause sera considéré comme du temps de travail effectif si le salarié assure la continuité du service sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Ensuite, les établissements devront étudier les horaires les mieux adaptés pour tenir compte des moyens de transport du personnel de nuit. Pour finir, l'employeur donnera la priorité dans la détermination des horaires individuels et des demandes de transformation de l'horaire aux salariés de nuit ayant des contraintes familiales ou sociales.

Textes Salaires : Valeur du point au 1er juin 2016 (Avenant à l'annexe du 10 décembre 2002)

28 juin 2016

Cet avenant étendu en date du 2 mars 2016 précise la valeur du point au 1er juin 2016 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Valeur du point

La valeur du point est fixée à 7,02€ à partir du 1er juin 2016.

Textes Attachés : Classifications (avenant à l'annexe du 10 décembre 2002)

28 juin 2016

Cet avenant étendu n°1 en date du 2 mars 2016 modifie l'annexe du 10 décembre 2002 relative aux classifications de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Modification - Grille de classifications

A partir du 1er juin 2016, le coefficient 208 est supprimé et remplacé par le coefficient 209. Cet avenant s'applique aux établissements adhérents du SYNERPA.

Textes Attachés : Avenant relatif à l'accord du 26 février 2001 sur le financement du paritarisme

03 mai 2016

Cet avenant non étendu n°4 en date du 8 décembre 2015 vient modifier les modalités de préparation des cotisations destinées au financement du paritarisme afin de prendre en compte les particularités du dialogue social de l'année 2015.

Affectation des cotisations

Pour la collecte 2015 relative à la masse salariale de l'année 2014, les pourcentages de l'article 4 de l'accord du 26 février 2001 sont remplacés par les pourcentages suivants : 10 % (remplace 20 %) et 90 % (remplace 80%).

Textes Attachés : Mise en œuvre de la commission paritaire nationale de validation

20 avril 2016

Cet accord non étendu en date du 27 mai 2015 vient définir les modalités de validation des accords par la création d'une commission. Le présent accord concernant les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), les établissements d’hébergement pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, à caractère commercial.

Thèmes de négociation

Les thèmes de négociation sont les mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.

Moyens accordés aux représentants élus du personnel

La négociation avec les représentants élus du personnel doit s’opérer en respectant les dispositions de l'article L2232-27-1 du code du travail. Le temps consacré aux réunions de négociation ne s'imputent pas sur le crédit d'heures des représentants du personnel.

De plus, l'employeur doit informer les organisations syndicales par LR-AR de sa décision d'engager des négociations. A la suite de cette information, un accord de méthode est conclu à la majorité des membres élus du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou a défaut à la majorité des délégués du personne. Cet accord de méthode définit les moyens particuliers pour le non déroulement de la négociation. Dans l'hypothèse où un accord de méthode n'a pas pu être conclu, l'employeur doit fournir à l'organe concerné les informations nécessaires à la négociation au moins 8 jours avant la première réunion de négociation.

Validation des accords

La validation de ces accords est nécessairement subordonnée à leur conclusion par l'instance concernée, et ce conformément à l'article L2232-22 du code du travail.

Fonctionnement de la commission paritaire

La commission prononce la validité des accords conclus entre l'employeur et les représentants élus au comité d'entreprise ou les membres de la délégation unique du personnel ou les délégués du personnel. Le fonctionnement de la commission est assuré par les fonds du FONGESMES.

Elle est composée de deux collèges, un collège salariés et un collège patronal. Le collège salariés compte un siège par organisation syndicale représentative et le collège patronal autant de sièges répartis entre la FHP et le SYNERPA

La commission comprend également un secrétariat assuré par l'une des fédérations employeurs.

Le présent accord prévoit les modalités des réunion de la commission (convocation, séance, absence, etc.), ainsi que l'observatoire de la commission auprès duquel sera soumis un bilan annuel des décisions de la commission et les thèmes abordés par les accords d'entreprise soumis à validation.

Conditions et modalités de validation

Un accord ne peut être validé que si les conditions cumulatives sont remplies ; en effet les mesures concernées ne peuvent être mises en œuvre que par accord collectif, elles doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires, et ne doivent pas enfreignent les dispositions conventionnelles.

Par ailleurs, un accord ne peut être validé que s'il obtient la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de désaccord, un deuxième vote est organisé.

Textes Attachés : Mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial

24 mars 2016

Cet accord étendu du 8 décembre 2015 annule et remplace les dispositions de l'accord de branche du 23 décembre 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie et de ses deux avenants des 7 novembre 2006 et 25 janvier 2007. Il annule également les dispositions prévues à l'article 87 de la convention collective unique. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Champ d'application

Entreprises concernées : établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), les établissements d'hébergement pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, à caractère commercial.

Champ territorial : territoire national comprenant les départements d'outre-mer.

Développement de la professionnalisation

• Contrat de professionnalisation

Objectifs : un contrat de professionnalisation permet à son titulaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, CQP ou qualification professionnelle reconnue.

Bénéficiaires : les bénéficiaires sont les jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus dès leur inscription à Pôle emploi ou à la suite d'une activité salariée, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion en CDD ou CDI et les personnes sorties du système scolaire avant validation du second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme technologique ou professionnel.

Durée : un contrat de professionnalisation peut avoir une duré de 6 à 12 mois. Cependant, dans certains cas la durée peut être supérieure à 12 mois.

Tutorat : un tuteur doit accueillir, aider, informer et guider le titulaire du contrat de professionnalisation. Il est choisi sur la base du volontariat et doit justifier d'une expérience de 2 ans au minimum.

Rémunération : la rémunération est calculée sur la base d'un pourcentage du SMIC et dépend de l'âge du bénéficiaire.

Rupture : l'OPCA doit poursuivre la prise en charge de la formation du contrat de professionnalisation en cas de rupture du contrat pour licenciement économique rupture du CDD à l'initiative de l'employeur, redressement ou liquidation judiciaires de l'entreprise. La prise en charge financière est prévue à l'annexe II de l'accord.

• Période de professionnalisation

Objectifs : la période de professionnalisation favorise le maintien en activité des salariés en CDI et en CDD par l'accès à une certification ou par une professionnalisation.

Bénéficiaires : les bénéficiaires sont les salariés en CDI, les salariés en CDD, et les salariés en CUI.

Acquisition : les salariés peuvent acquérir soit un diplôme, un titre professionnel ou un certificat enregistré dans le RNCP, soit une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective, soit un certificat de qualification professionnelle, soit une action de VAE, soit une certification ou une habilitation correspondant à des compétences transversales inscrites à l'inventaire établi par la commission nationale des certifications professionnelles (CNCP), soit des actions permettant l'accès au socle de connaissance et de compétence.

Mise en oeuvre : le présent accord prévoit les actions de développement des compétences, des actions d'adaptation au poste de travail, et les modalités.

Tutorat : un tuteur doit accueillir, aider, informer et guider le titulaire du contrat de professionnalisation. Il est choisi sur la base du volontariat et doit justifier d'une expérience de 2 ans au minimum.

Prise en charge : la prise en charge financière est prévue à l'annexe II de l'accord.

Développement de l'insertion

Accueil des jeunes : le présent accord prévoit les dispositions relatives aux stages en entreprise relevant de la formation initiale, et de l'insertion des jeunes dans l'entreprise.

Demandeurs d'emploi : le présent accord prévoit les dispositions relatives à la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle et des périodes de mise en situation professionnelle.

Congé individuel de formation

Acquisition des heures : crédit de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures renouvelable tout au long de la vie professionnelle du titulaire.

Formations éligibles au CPF : les formations permettant d'acquérir le socle commun de connaissances et de compétences, défini par le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles, les actions d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, les formations éligibles sous réserve de leur inscription sur une liste nationale de branche (CPNE) – cette liste est consultable sur le site internet de la CPNE-FP –, une liste nationale interprofessionnelle (COPANEF), ou une liste régionale interprofessionnelle (COPAREF), certifications partielles visant à acquérir un bloc de compétences ou totales inscrites au RNCP, certification de qualification professionnelle (CQP) et certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI), certifications ou habilitations retenues par la CPNE-FP correspondant à des compétences transversales inscrites à l'inventaire établi par la CNCP, une formation concourant à l'acquisition d'une qualification inscrite sur une liste régionale élaborée à partir du programme régional de formation des régions et de Pôle emploi.  

Information et l'orientation professionnelle tout au long de la vie

Entretien professionnel : l'entretien professionnel a lieu tous les deux ans. Chaque salarié est informé de cet entretien dès l'embauche. Puis tous les 6 ans, l'entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel.

Bilan de compétences : Après 15 ans d'activité professionnelle et après 40 ans, tout salarié pourra bénéficier, sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an, d'un bilan de compétences. Les salariés souhaitant réaliser un bilan de compétences doivent avertir par écrit leur employeur 1 mois avant la date envisagée.

Conseil en évolution professionnelle : Toute personne bénéficie, gratuitement, d'un conseil en évolution professionnelle (CEP) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite.

Passeport d'orientation, de formation et de compétences : ce passeport recense les formations suivies et qualifications acquises dans le cadre de la formation initiale ou continue.Il est stocké à la Caisse des dépôts et consignations.

Plan de formation: il existe deux types d'actions ; celles visant à assurer l'adaptation du salarié au poste de travail et celles qui ont pour objet le développement des compétences des salariés.

Veille prospective sur l'évolution des emplois et des qualifications

Observatoire prospectif des emplois, des métiers et des qualifications : l'observatoire apporte son concours afin d'identifier les changements qui affectent, ou sont susceptibles d'affecter, de manière quantitative ou qualitative, les emplois.

Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle: la commission met en oeuvre la politique de formation. Elle assure notamment le suivi des dispositifs de professionnalisation et d'insertion des jeunes et demandeurs d'emploi, la promotion des différents dispositifs de formation, etc.

OPCA : l'OPCA assure la collecte des contributions, du financement des actions de formation professionnelle et de l'information et conseil aux entreprises.

Section paritaire professionnelle (SPP) : les partenaires sociaux de la branche siégeant en SPP-HP font toutes propositions au conseil d'administration de l'OPCA de manière à garantir que les décisions prises sont en adéquation avec les besoins des entreprises.

Textes Attachés : Mise en œuvre de la commission nationale de validation dans l'hospitalisation privée

07 octobre 2015

Textes Attachés : Repos hebdomadaire

07 août 2015