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Convention collective Hospitalisation privée

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de l'hospitalisation privée Brochure : 3307 IDCC : 2264

La présente convention a été signée par les organisations suivantes :

- Organisations patronales : Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ; Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).

- Organisations salariales : Fédération santé et sociaux CFTC ; Fédération des services de santé et des services sociaux CFDT.

Ce texte conventionnel règle les relations entre les employeurs et les salariés d'établissements privés de diagnostic et de soins, d'établissements d'accueil pour personnes handicapés et personnes âgées. Leurs activités sont essentiellement :

- les services hospitaliers,

- l'hébergement médicalisé pour personnes âgées et personnes handicapés,

- l'hébergement social pour personnes âgées

- accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes ou de personnes âgées

Cette convention s'étend sur le territoire national et dans les DOM.

Elle a été conclue pour une durée indéterminée. Tout signataire ou adhérent peut demander la révision d'une partie ou de la totalité de la convention et de ses annexes. Cependant, pour qu'une demande de révision soit recevable il faut qu'elle soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception à tous les autres signataires.

En cas de dénonciation par l'une des parties signataires, celle-ci doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

A titre illustratif, le texte de base de la convention contient des règles relatives au droit syndical et liberté d'opinion, aux institutions représentatives du personnel, au contrat de travail (embauche, cessation, période d'essai, etc), à la durée et aménagement du temps de travail, aux congés, aux rémunérations, à la prévoyance, à la classification, etc.

A noter que ces dispositions ont été ou peuvent être modifiées par des nouveaux textes insérés dans la partie "textes attachés". Par exemple, la classification, la formation professionnelle, le temps partiel, les conditions de travail, etc.

De plus, lorsque les signataires ont négocié un nouveau texte concernant les salaires, ce dernier est ajouté dans la partie dédiée aux textes salaires.

Consulter aussi :convention collective des établissements privés d'hospitalisation,soins, cure et garde à but non lucratifconvention collective 66

Nom officiel

Convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

Identifiants officiels

N° brochure : 3307
IDCC : 2264

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Soins de réadaptation fonctionnelle, accueil pour personnes handicapées, accueil pour personnes âgées, hôpital, masseur kinésithérapeute, infirmière
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Hospitalisation privée

Textes Salaires : Rémunérations et valeur du point au 1er juillet 2019

13 novembre 2019

Les rémunérations et la valeur du point applicables au 1er juillet 2019 ont été négociées et adoptées par l'avenant n°29 en date du 18 juin 2019 étendu concernant la convention collective de l'hospitalisation privée.

Date de signature :18 juin 2019
Thématique :Rémunérations et valeur du point au 1er juillet 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Les stipulations du présent avenant n°29 en date du 18 juin 2019 sont applicables aux établissements privés de diagnostic et de soins de quelque nature que ce soit, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'outre-mer, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées.

A ce titre, sont notamment visées les activités économiques enregistrées sous les rubriques 86.10 (services hospitaliers), 86.10Z (activités hospitalières), 87.10B (hébergement médicalisé pour enfants handicapés), 87.10C (hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés), et 88.10B (accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés).

 

Valeur du point et rémunérations mensuelles et annuelles garanties

Il s'avère que pour les coefficients 176 à 224 inclus, les montants forfaitaires des rémunérations minimales garanties mensuelles et annuelles englobent la rémunération annuelle garantie.

De plus, concernant les coefficients 225 inclus et suivants, la rémunération annuelle garantie correspond à 5,7% du montant des salaires mensuels conventionnels calculés comme suit:

- sur une valeur du point de 7€ pour la période courant jusqu'à la date d'effet du présent avenant;

- calculés sur uen valeur du point à 7,05€ pour la période courant à compter de la date d'effet du présent avenant.

Enfin, et de manière générale, il convient de rappeler que la valeur du point est portée à 7,05€ à partir du coefficient 225 inclus et suivants dès la date d'effet du présent avenant, soit à compter du 1er juillet 2019.

Pour rappel, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée a déjà fait l'objet d'une mise à jour concernant les salaires récemment.

Cette mise à jour concernait l'avenant n°31 du 16 avril 2019 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux.

A titre informatif, un avenant du 4 février 2019 était lui aussi relatif aux salaires et plus particulièrement relatif à l'annexe sur les salaires dans la dite CCN de l'hospitalisation privée.

 

Grille salariale des coefficients 176 à 224 inclus englobant la rémunération annuelle garantie

La rémunération mensuelle brute totale pour les coefficients 176 à 224 inclus s'établit désormais en référence au "mensuel".

La rémunération annuelle brute totale englobant la rémunération annuelle garantie pour ces mêmes coefficients s'établit désormais conformément à la colonne "annuel".

En effet, la nouvelle grille salariale applicable contient trois colonnes à savoir une colonne réservée au coefficient, une relative au salaire mensuel et la dernière relative au salaire annuel (en euros).

La nouvelle grille est ainsi déterminée comme suit:

COEFFICIENTMENSUELANNUEL
1761 536,4318 437,19
1781 537,4318 449,19
1801 538,4318 461,19
1811 539,4318 473,19
1821 540,4318 485,19
1831 541,4318 497,19
1841 542,4318 509,19
1851 543,4318 521,19
1861 544,4318 533,19
1871 545,4318 545,19
1881 546,4318 557,19
1891 547,4318 569,19
1901 548,4318 581,19
1911 549,4318 593,19
1921 550,4318 605,19
1931 551,4318 617,19
1941 552,4318 629,19
1951 553,4318 641,19
1961 554,4318 653,19
1971 555,4318 665,19
1981 556,4318 677,19
1991 557,4318 689,19
2001 558,4318 701,19
2011 559,4318 713,19
2021 560,4318 725,19
2031 561,4318 737,19
2041 562,4318 749,19
2051 563,4318 761,19
2061 564,4318 773,19
2071 565,4318 785,19
2081 566,4318 797,19
2091 567,4318 809,19
2101 568,4318 821,19
2111 569,4318 833,19
2121 570,4318 845,19
2131 571,4319 046,93
2141 572,4319 136,35
2151 573,4319 225,77
2161 574,4319 315,20
2171 575,4319 404,62
2181 576,4319 494,04
2191 577,4319 583,46
2201 578,4319 672,88
2211 579,4319 762,31
2221 580,4319 851,73
2231 581,4319 941,15
2241 582,4320 030,57
 

Textes Salaires : Salaires conventionnels minimaux

31 octobre 2019

L'avenant n°31 non étendu du 16 avril 2019 est relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux dans le cadre de la convention collective thermalisme mais aussi dans le cadre de la convention collective de l'hospitalisation privée.

CCN :THERMALISME
(Brochure : 3298 | IDCC : 2104)
Date de signature :16 avril 2019
Thématique :Salaires conventionnels minimaux
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Rémunération minimale conventionnelle

Les conventions collectives nationales thermalisme et hospitalisation privée sont concernées par le présent avenant n°31 en date du 16 avril 2019.

Cet avenant prévoit la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux applicable dans ces conventions collectives.

A titre informatif, la grille des rémunérations minimales conventionnelles prévoit un salaire applicable différent selon chaque niveau d'emploi des salariés.

A cet égard, il s'avère que la nouvelle grille des salaires contient 4 colonnes:

- la première colonne est relative au type d'emploi;

- la seconde colonne correspond à l'écart conventionnel minimum garanti;

- la troisième colonne correspond au salaire conventionnel mensuel minimum;

- enfin la dernière colonne correspond à la rémunération annuelle garantie.

La nouvelle grille des salaires (en euros) est donc déterminée comme suit:

EmploiÉCART CONVENTIONNEL minimum garantiSALAIRE CONVENTIONNEL mensuel minimumRÉMUNÉRATION annuelle garantie
Agent exécution 1-1 5220
Agent exécution 2121 534208
Agent qualifié121 546208
Agent thermal CQP branche151 561208
Agent hautement qualifié801 641218
Agent de maîtrise 1301 671224
Agent de maîtrise 2701 741244
Agent de maîtrise 3701 811265
Cadre 1-2 500374
Cadre 2-2 880432
Cadre sup.---
 

Texte de base : Création d'un OPCO (Santé)

19 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 26 février 2019 vient créer un opérateur de compétences : OPCO (santé).

Thématique :Création d'un OPCO (Santé)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 26 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Hospitalisation privée (n°3307)

- Convention collective : Personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (n°3201)

- Convention collective : Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés) (n°3198)

- Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (n°3116)

- Convention collective : Médecine du travail (personnel des services interentreprises) (personnel) (n°3031)

 

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Il convient de préciser dans un premier temps que le présent accord annule et remplace les dispositions des accords collectifs conclus par les branches signataires concernant les OPCA à partir du 1er avril 2019.

L'OPCO est compétent en France métropolitaine et dans les DROM-COM.

L'opérateur a notamment pour missions d'assurer la promotion, le développement et le financement de l'alternance, le développement de la formation professionnelle dans les TPE/PME de moins de 50 salariés, la mise à disposition des branches professionnelles d'une expertise technique en matière de certification, un service de proximité au bénéfice des TPE/PME, etc.

Il met également en œuvre les activités d'information, de promotion, de développement, de financement, de gestion des actions qui lui sont confiées en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle. Par ailleurs, il travaille en collaboration avec les OPCO ayant une proximité filières métiers.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources prévues par la loi et les dispositions réglementaires ainsi que des contributions conventionnelles des entreprises ainsi que les contributions versées librement par les entreprises.

 

Organes de gouvernance

L'OPCO s'articule autour de plusieurs instances à savoir : l'assemblée plénière, le conseil d'administration, le bureau, les sections paritaires professionnelles, les commissions paritaires transversales, l'observatoire, les comités d'appui à la gestion interne.

- Assemblée plénière : l'assemblée est composée de 3 sièges par organisation professionnelle d'employeurs représentative et autant de sièges pour les organisations syndicales de salariés représentatives. Elle donne son avis sur le bilan d'activité de l'OPCO Santé et est informée des projets de l'année à venir. L'assemblée peut être amenée à formuler des propositions, recommandations ou résolutions prises à la majorité des trois-quarts des voix des personnes physiques présentes ou représentées.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 40 membres titulaires et 20 membres suppléants. Les membres titulaires sont répartis dans deux 2 collèges (collège des organisations représentatives des employeurs (20 membres) et un collège des organisations représentatives de salariés (20 membres)). Les membres sont désignés pour une durée de 4 ans. Le conseil a des compétences très étendues en matière d'organisation, d'administration, de gestion et de fonctionnement de l'OPCO Santé.

- Bureau : le bureau est composé de 12 membres : 6 représentants des organisations représentatives des employeurs et 6 représentants des organisations représentatives de salariés. Les membres sont désignés pour une durée de 4 ans (les mandats sont renouvelables). Le bureau désigne en son sein : 1 président; 1 vice-président; 1 trésorier ; 1 trésorier adjoint ; 1 secrétaire ; 1 secrétaire adjoint ; 6 membres. Le bureau est en charge de la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration.

- Sections paritaires professionnelles : les SPP sont créées par décision du conseil d'administration sur demande d'une ou plusieurs branches professionnelles ou à sa propre initiative. Elles sont composées des organisations syndicales représentatives de salariés et des organisations représentatives d'employeurs. Elles contribuent à la mission générale de l'OPCO Santé, veillent notamment à la mise en oeuvre des accords de branches par l'OPCO et peuvent formuler des propositions de décision au conseil d'administration.

- Commissions paritaires transversales : ces commissions conduisent un travail spécialisé dans leur champ d'application et formulent des propositions d'action au conseil d'administration. L'OPCO est doté des commissions suivantes : Commission pour la promotion et le développement de l'alternance, Commission pour l'accès à la formation des publics prioritaires (notamment TPE/PME, demandeurs d'emploi), Commission de coordination des politiques emploi/formation des branches professionnelles. Les commissions se réunissent au moins 3 fois chaque année.

- Observatoire : l'observatoire est piloté par la commission de coordination des politiques emploi/formation des branches professionnelles. Il réalise les travaux dédiés par le conseil d'administration et les branches professionnelles.

- Comités d'appui à la gestion interne : il y a le comité d'audit et de contrôle interne qui suit les processus d'élaboration des informations comptables et financières, l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que le contrôle légal des comptes, le comité des finances qui prépare notamment les orientations financières et budgétaires de l'OPCO Santé et le comité de recours.

Textes Salaires : Salaires 2019

28 août 2019

L'avenant non étendu en date du 04 février 2019 à l'avenant du 10 décembre 2002 relatif à l'annexe de la convention porte sur les salaires en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée n° 3307.

Date de signature :04 février 2019
Thématique :Salaires
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modifications apportées par l'avenant

L'avenant du 4 février 2019 détaille l'ensemble des dispositions à modifier au sein de l'annexe du 10 décembre 2002.

La première de ces modifications correspond au fait qu'à compter du 1er janvier 2019, le salaire mensuel des travailleurs de coefficients 212, 213 et 214 ne pourra être inférieur à 1 521,22€ brut pour un emploi à temps plein.

 

Certains coefficients sont supprimés et remplacés par de nouveaux à compter du 1er mai 2019 :

ANCIENS COEFFICIENTSNOUVEAUX COEFFICIENTS
Filière hébergement / vie sociale et filière personnel administratif et technique
222224
213215
214215
215215
217215
Filière personnel soignant
222 224
 

Enfin, en ce qui concerne le personnel soignant, les coefficients 224 et 226 sont supprimés, et à compter du 1er octobre 2019, il convient de se référer aux coefficients :

- 226 en ce qui concerne l'ancien coefficient 224 ;

- 227 en ce qui concerne l'ancien coefficient 226.

 

A titre informatif, la valeur du point est portée à 7,10€ à compter du 1er mai 2019.

Textes Attachés : Fusion des champs d'application

16 juillet 2019

L'accord non étendu du 14 mars 2019 est relatif à la fusion des champs d'application dans le cadre des conventions collectives hospitalisation privée et thermalisme.

Date de signature :14 mars 2019
Thématique :Fusion des champs d'application
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Périmètre du rapprochement conventionnel

Le présent accord a pour objet de rapprocher la CCN du thermalisme et la CCN de l'hospitalisation privée.

L'accord regroupe les champs d'application de ces deux conventions en un texte unique.

Ainsi, le champ d'application commun règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle, des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, ainsi que des établissements thermaux sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités sous les rubriques suivantes:

- 86.10: Services hospitaliers;

- 86.10Z: Activités hospitalières;

- 87.10: Hébergement médicalisé pour personnes âgées;

– 87.10B: hébergement médicalisé pour enfants handicapés;

– 87.10C: hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés;

– 87.30A: hébergement social pour personnes âgées;

– 88.10B: accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées;

– 96.04Z: entretien corporel.

 

Calendrier

La transition vers un tissu conventionnel commun doit être réalisée dans un délai de 5 ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Pendant ce délai, les dispositions de la CCN du thermalisme continuent de s'appliquer aux entreprises relevant de ce secteur d'activité, à l'exception de celles qui viendraient à être remplacées par voie d'accords intervenant au cours de ce délai, par des stipulations conventionnelles communes.

En conséquence, l'objectif est de permettre la mise en place au sein de la nouvelle branche d'une convention collective unique des règles préservant les spécificités sectorielles tout en les rapprochant.

 

Réunion de la CPPNI d'harmonisation

Une CPPNI d'harmonisation a été créée par les partenaires sociaux relevant de la branche de l'hospitalisation privée et de la branche du thermalisme dans le format suivant:

- 5 représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans au moins l'un des champs précités

- un nombre de représentants des employeurs appartement aux mêmes champs ne dépassant pas le nombre total des représentants des organisations syndicales de salariés.

Cette instaure a pour objectif d'harmoniser les CCN.

Textes Attachés : Financement du paritarisme

18 mai 2019

L'avenant non étendu n° 5 du 17 octobre 2018 porte sur l'accord en date du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme.

Date de signature :17 octobre 2018
Thématique :Financement du paritarisme
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Financement du paritarisme

Différentes cotisations sont prélevées au titre du financement du paritarisme.

Il s'agit de contributions imposées aux employeurs en vue d'alimenter le fonds de financement des organisations professionnelles des employeurs et syndicales de salariés.

Ces cotisations sont les suivantes :

- Frais de secrétariat, de fonctionnement, de collecte, de financement d'études, rapports et collecte d'indicateurs : le montant des cotisations s'élève à 26 % ;

- Les 74 % restants sont répartis aux organisations syndicales de salariés.

 

A titre indicatif, cet avenant procède à certaines modifications de l'accord du 26 février 2001, puisqu'en effet, le second paragraphe de l'article 5 de l'accord en cause a été abrogé et remplacé par de nouvelles dispositions prévues au sein du présent avenant.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

17 mai 2019

L'accord non étendu du 17 octobre 2018 est relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Date de signature :17 octobre 2018
Thématique :CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 15/11/2019 : Depuis l'arrêté d'extension en date du 4 novembre 2019 (JORF n°0265 du 15 novembre 2019), les dispositions de l'accord du 17 octobre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont applicables dans toutes les entreprises concernées par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée.

 

Commission paritaire de négociation

En vue de ses missions relatives à la négociation, cette commission paritaire se compose de :

- 4 représentants au sein de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives ;

- De représentants au niveau des organisations syndicales d'employeurs, mais sans que leur nombre ne puisse dépasser celui des représentants des salariés.

 

Les missions de cette commission paritaire sont de l'ordre de :

- La négociation de la convention collective ;

- De missions d'intérêt général.

 

Commission paritaire d'interprétation

En vue de ses missions relatives à l'interprétation, cette commission paritaire se compose de :

- 2 représentants au sein de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives ;

- De représentants au niveau des organisations syndicales d'employeurs, mais sans que leur nombre ne puisse dépasser celui des représentants des salariés.

 

Au titre de ses missions, cette commission est tenue de :

- Veiller au respect des dispositions prévues par la convention et/ou ses annexes ;

- Tenter de concilier toute partie dans le cadre d'un éventuel litige individuel ou collectif ;

- D'interpréter la convention lorsque cela est nécessaire ;

- Rendre un avis portant sur l'interprétation de la convention à la demande d'une juridiction.

Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle

05 mars 2019

L'avenant non étendu du 12 juin 2018, suite à l'accord de branche du 8 décembre 2015, apporte des informations relatives au financement de la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective de l'hospitalisation privée.

Date de signature :12 juin 2018
Thématique : Financement de la formation professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet de l'avenant

Le présent avenant vient sécuriser l'application des dispositions financières de l'annexe 2 de l'accord du 8 décembre 2015 en assurant le versement des contributions dues au titre de la formation professionnelle afin de couvrir l'engagement des actions de formation réalisées pendant l'année 2018.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements privés de diagnostic et de soins mentionnés au titre Ier "Champ d'application" de l'accord du 8 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

 

Versement de l’effet supplémentaire

L'effet supplémentaire au développement de la formation professionnelle de 0,4 % (appelé sur la masse salariale brute 2018) s'applique à la contribution versée au 28 février 2019.

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée et cesse donc d'appliquer ses effets le 28 février 2019. Une demande d'extension est demandée par la partie la plus diligente.

Textes Attachés : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle

01 mars 2019

L'accord non étendu du 12 juin 2018 concerne la qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle dans le cadre de la convention collective de l'hospitalisation privée.

Date de signature :12 juin 2018
Thématique : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet de l'accord

Le présent accord affirme l'attachement des partenaires sociaux au principe d'égalité entre les hommes et les femmes (valeur constitutionnelle). Il précise également qu'améliorer la qualité de vie au travail va permettre de contribuer à la qualité des soins et à l'accompagnement de la perte de l'autonomie.

Cet accord donne des cadres d'actions aux entreprises couvertes dans un objectif de déploiement de politiques d'amélioration de la qualité de vie au travail et d'égalité professionnelle, de partage et de diffusion de bonnes pratiques. Il est donc demandé aux entreprises de faire de l'accord le support d'une démarche de qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle.

L'accord prévoit donc les éléments principaux suivants :

Le titre I relatif au champ d'application cite les entreprises concernées.

Le titre II relatif aux engagements et objectifs de la branche en matière de qualité de vie au travail et d'égalité professionnelle précise les éléments constitutifs de la qualité de vie au travail afin de d'améliorer la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle. L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche appréhende les actions menées par les entreprises au vu des indicateurs QVT et émet des propositions afin d'orienter la politique de la branche. Les partenaires sociaux rappellent que le recrutement doit se faire selon des pratiques non discriminantes et que les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d'évolution de carrière. Il convient dès lors de promouvoir la formation et de favoriser la promotion professionnelle et/ou l'accès aux responsabilités. L'objectif étant principalement de réduire les inégalités salariales, en effet tout employeur doit assurer pour un même travail l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. En outre, l'accord précise le déploiement d'actions de prévention des risques professionnels.

Le titre III concerne l'engagement des entreprises notamment en ce qui concerne la conciliation entre la vie professionnelle et vie personnelle, la lutte contre le harcèlement, les violences, les discriminations et les agissements sexistes. Afin d'élaborer une démarche de qualité de vie au travail et favoriser l'égalité professionnelle, différentes étapes peuvent être envisagées : Établir un diagnostic de qualité de vie au travail et d’égalité professionnelle ; Négocier sur la QVT et l’égalité professionnelle ; Former l’encadrement à la qualité de vie au travail et aux mesures favorisant l’égalité professionnelle ; Expérimenter dans l’entreprise ; Leviers à disposition des entreprises ; Outils présents dans l’entreprise ; Leviers pouvant aider à la mise en place d’une politique d’amélioration de la QVT et de l’égalité professionnelle ; Droit d’expression des salarié(e)s dans l’entreprise ; Espace de dialogue, un levier de la QVT et de l’égalité professionnelle. Par ailleurs, au vu du développement des NTIC en entreprise, il convient de former les salariés à l'utilisation de ces NTIC, et surtout veiller à ce que la vie privée du salarié soit préservée.

Textes Salaires : Salaires 2018

03 novembre 2018

L'avenant non étendu du 26 mars 2018 modifie l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires du personnel entrant dans le champ d'application de l'hospitalisation privée.

Date de signature :26 mars 2018
Thématique :Salaires 2018
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Modification 12/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 juillet 2019 (JORF n°0155 du 6 juillet 2019), les dispositions de l'avenant salarial du 26 mars 2018 à l'annexe du 10 décembre 2002, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Pour rappel, la présente convention collective régit les relations entre les employeurs et les salariés d'établissements privés de diagnostic et de soins, d'établissements d'accueil pour des personnes handicapées et personnes âgées.

Les dispositions ci-dessous s'appliquent dès le 1er mai 2018 aux établissements adhérents du SYNERPA et les autres établissements seront concernés dès la publication de l'arrêté d'extension.

 

Au 1er janvier 2018

A partir du 1er janvier 2018 :

- le salaire mensuel du coefficient d'emploi 210 ne peut pas être inférieur à 1 498,47 € brut.

- le salaire mensuel du coefficient d'emploi 211 ne peut pas être inférieur à 1 489,47 € brut.

 

Au 1er mai 2018

A compter du 1er mai 2018, certaines modifications impactent les coefficients de la grille :

- le coefficient 210 est supprimé et remplacé par le coefficient 212

- le coefficient 211 est supprimé et remplacé par le coefficient 213

- le coefficient intermédiaire 213 est supprimé et remplacé par le coefficient 214

- le coefficient 214 est supprimé et remplacé par le coefficient 215

 

Valeur du point

La valeur du point est portée à 7,08 € à partir du 1er mai 2018.

Textes Salaires : Valeur du point et rémunération annuelle garantie au 1er septembre 2017

27 décembre 2017

L'avenant non étendu n°27 du 12 juillet 2017, concerne la valeur du point et la rémunération annuelle garantie au 1er septembre 2017 dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes.

Date de signature :12 juillet 2017
Thématique :Valeur du point et rémunération annuelle garantie
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Modification 05/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 26 décembre 2017 (JORF n°0304 du 30 décembre 2017), les dispositions de l'avenant n° 27 du 12 juillet 2017 relatif à la valeur du point et à la rémunération annuelle garantie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Valeur du point

A compter de la date de prise d'effet du présent avenant, soit le 1er septembre 2017, la valeur du point est portée à 7€.

 

Rémunération annuelle

  • Coefficient 176 à 218 inclus

Pour ces coefficients, l'augmentation faite est égale à 0,43% sur les montants des rémunérations minimales qui sont garanties mensuellement et annuellement.

  • Coefficient 219 inclus et suivants

La rémunération annuelle garantie correspond à 5,7% du montant des salaires mensuels conventionnels, calculés sur une valeur du point de 6,97€. La période à prendre en compte pour ce calcul est celle qui court jusqu'à la date d'effet du présent avenant.

Pour la période courant à compter de la date d'effet du présent avenant, le calcul s'effectuera sur une valeur du point de 7€.

 

Annexe: Grille salariale des coefficients 176 à 218 inclus

A compter de la date d'effet du présent avenant, la rémunération brute des salariés est fixé comme suit:

  • Rémunération mensuelle
CoefficientRémunération mensuelle brute (RAG incluse)
1761 487,66
1781 488,66
1801 489,67
1811 490,67
1821 491,68
1831 492,68
1841 493,69
1851 494,69
1861 495,69
1871 496,70
1881 497,70
1891 498,71
1901 499,71
1911 500,72
1921 501,72
1931 502,72
1941 503,73
1951 504,73
1961 505,74
1971 506,74
1981 507,75
1991 508,75
2001 509,75
2011 510,76
2021 511,76
2031 512,77
2041 513,77
2051 514,78
2061 515,78
2071 516,78
2081 517,79
2091 5118,79
2101 519,80
2111 520,80
2121 521,81
2131 522,81
2141 523,81
2151 524,82
2161 525,82
2171 526,83
2181 527,83
  • Rémunération annuelle
CoefficientRémunération mensuelle brute (RAG incluse)
17617 851,86
17817 863,92
18017 875,97
18117 888,02
18217 900,07
18317 912,12
18417 924,17
18517 936,23
18617 948,28
18717 960,33
18817 972,38
18917 984,43
19017 996,48
19118 008,54
19218 020,59
19318 032,64
19418 044,69
19518 056,74
19618 068,79
19718 080,84
19818 092,90
19918 104,95
20018 117,00
20118 129,05
20218 141,10
20318 153,15
20418 165,21
20518 201,46
20618 290,25
20718 379,04
20818 467,83
20918 556,61
21018 645,40
21118 734,19
21218 822,98
21318 911,76
21419 000,55
21519 089,34
21619 178,13
21719 266,91
21819 355,70
 

*Les valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessus sont exprimées en euros.

Textes Salaires : Salaires

13 juin 2017

L'avenant non étendu du 25 janvier 2017 concerne les salaires de la convention collective de l'hospitalisation privée.

Date de signature :25 janvier 2017
Thématique : Salaires
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Salaire horaire minimum professionnel

A partir du 1er janvier 2017, le salaire mensuel conventionnel du coefficient d'emploi 209 ne peut pas être inférieur à 1 480,50 € brut pour un temps plein.

A partir du 1er juin 2017, le coefficient 209 est supprimé et remplacé par le coefficient 210.

 

Valeur du point

La valeur du point est fixée à 7,05 € à partir du 1er juin 2017.

Textes Salaires : Rémunération et classification

17 mars 2017

L'avenant n°26 du 21 octobre 2016 fixe les salaires mensuels et annuels forfaitaires conventionnels en fonction des coefficients.Cet avenant est étendu par arrêté du 3 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'hospitalisation privée.

Date d'extension :JORF n°0060 11 mars 2017
Thématique :Rémunération et classification
Date de signature :21 octobre 2016
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Salaire mensuel forfaitaire conventionnel

Rémunération brute mensuelle des salariés ayant un coefficient conventionnel compris entre 176 et 218 :

  • 176 : 1 481,29 €
  • 178 : 1 482,29 €
  • 180 : 1 483,29 €
  • 181 : 1 484,29 €
  • 182 : 1 485,29 €
  • 183 : 1 486,29 €
  • 184 : 1 487,29 €
  • 185 : 1 488,29 €
  • 186 : 1 489,29 €
  • 187 : 1 490,29 €
  • 188 : 1 491,29 €
  • 189 : 1 492,29 €
  • 190 : 1 493,29 €
  • 191 : 1 494,29 €
  • 192 : 1 495,29 €
  • 193 : 1 496,29 €
  • 194 : 1 497,29 €
  • 195 : 1 498,29 €
  • 196 : 1 499,29 €
  • 197 : 1 500,29 €
  • 198 : 1 501,29 €
  • 199 : 1 502,29 €
  • 200 : 1 503,29 €
  • 201 : 1 504,29 €
  • 202 : 1 505,29 €
  • 203 : 1 506,29 €
  • 204 : 1 507,29 €
  • 205 : 1 508,29 €
  • 206 : 1 509,29 €
  • 207 : 1 510,29 €
  • 208 : 1 511,29 €
  • 209 : 1 512,29 €
  • 210 : 1 513,29 €
  • 211 : 1 514,29 €
  • 212 : 1 515,29 €
  • 213 : 1 516,29 €
  • 214 : 1 517,29 €
  • 215 : 1 518,29 €
  • 216 : 1 519,29 €
  • 217 : 1 520,29 €
  • 218 : 1 521,29 €
 

Salaire annuel forfaitaire conventionnel

Rémunération brute annuelle des salariés ayant un coefficient conventionnel compris entre 176 et 218 :

  • 176 : 17 775,43 €
  • 178 : 17 787,43 €
  • 180 : 17 799,43 €
  • 181 : 17 811,43 €
  • 182 : 17 823,43 €
  • 183 : 17 835,43 €
  • 184 : 17 847,43 €
  • 185 : 17 859,43 €
  • 186 : 17 871,43 €
  • 187 : 17 883,43 €
  • 188 : 17 895,43 €
  • 189 : 17 907,43 €
  • 190 : 17 919,43 €
  • 191 : 17 931,43 €
  • 192 : 17 943,43 €
  • 193 : 17 955,43 €
  • 194 : 17 967,43 €
  • 195 : 17 979,43 €
  • 196 : 17 991,43 €
  • 197 : 18 003,43 €
  • 198 : 18 015,43 €
  • 199 : 18 027,43 €
  • 200 : 18 039,43 €
  • 201 : 18 051,43 €
  • 202 : 18 063,43 €
  • 203 : 18 075,43 €
  • 204 : 18 087,43 €
  • 205 : 18 123,53 €
  • 206 : 18 211,94 €
  • 207 : 18 300,35 €
  • 208 : 18 388,76 €
  • 209 : 18 477,16 €
  • 210 : 18 565,57€
  • 211 : 18 653,98 €
  • 212 : 18 742,39 €
  • 213 : 18 830,79 €
  • 214 : 18 919,20 €
  • 215 : 19 007,61 €
  • 216 : 19 096,02 €
  • 217 : 19 184,42 €
  • 218 : 19 272,83 €

L'employeur procède si nécessaire aux régularisations (selon l'article 75 de la convention collective) dès lors que les nouveaux salaires conventionnels sont supérieurs aux rémunérations en vigueur.

Textes Attachés : Adhésion de l'ONSSF

28 décembre 2016

Par cette lettre d'adhésion du 21 septembre 2016, l'organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) souhaite adhérer à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.

Date de signature :21 septembre 2016
Thématique :Adhésion de l'ONSSF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

L’organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), agissant en qualité de syndicat professionnel majoritaire et représentatif de tous les modes d'exercices de la profession de sage-femme, adhère à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002.

L'adhésion s'opère conformément à l'article 3.4 de la convention collective prévoyant une adhésion ultérieure de tout syndicat professionnel représentatif mentionné à l'article L2231-1 du code du travail.

"Article 3.4 : Tout syndicat professionnel représentatif au sens de l’article L. 2231-1 du code du travail qui n’est pas partie à la présente convention et à son annexe spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées à caractère commercial pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion est notifiée aux parties signataires et fait l’objet du dépôt prévu aux articles L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail".

Textes Attachés : Conditions de travail (Travail de nuit)

19 octobre 2016

Cet avenant non étendu n°20 du 16 décembre 2014 a été ajouté dans le texte intégral. Il est relatif aux conditions de travail et plus particulièrement au travail de nuit pour la convention collective de l'hospitalisation privée.

Date de signature :16 décembre 2014
Thématique :Conditions de travail (Travail de nuit)
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Travail de nuit

L'article 53.7 de la convention collective est remplacé par l'article 53.7 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective. Ce dernier prévoit que les salariés auront à leur disposition des locaux et mobiliers nécessaires pour organiser les temps d'activité et de pause dans des conditions de confort satisfaisantes. Puis, le temps de pause sera considéré comme du temps de travail effectif si le salarié assure la continuité du service sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Ensuite, les établissements devront étudier les horaires les mieux adaptés pour tenir compte des moyens de transport du personnel de nuit. Pour finir, l'employeur donnera la priorité dans la détermination des horaires individuels et des demandes de transformation de l'horaire aux salariés de nuit ayant des contraintes familiales ou sociales.

Textes Salaires : Valeur du point au 1er juin 2016 (Avenant à l'annexe du 10 décembre 2002)

28 juin 2016

Cet avenant étendu en date du 2 mars 2016 précise la valeur du point au 1er juin 2016 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0165 17 juillet 2016
Thématique :Valeur du point au 1er juin 2016
Date de signature :2 mars 2016
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Valeur du point

La valeur du point est fixée à 7,02€ à partir du 1er juin 2016.

Textes Attachés : Classifications (avenant à l'annexe du 10 décembre 2002)

28 juin 2016

Cet avenant étendu n°1 en date du 2 mars 2016 modifie l'annexe du 10 décembre 2002 relative aux classifications de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0165 17 juillet 2016
Thématique :Classifications
Date de signature :2 mars 2016
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Modification - Grille de classifications

A partir du 1er juin 2016, le coefficient 208 est supprimé et remplacé par le coefficient 209. Cet avenant s'applique aux établissements adhérents du SYNERPA.

Textes Attachés : Avenant relatif à l'accord du 26 février 2001 sur le financement du paritarisme

03 mai 2016

Cet avenant non étendu n°4 en date du 8 décembre 2015 vient modifier les modalités de préparation des cotisations destinées au financement du paritarisme afin de prendre en compte les particularités du dialogue social de l'année 2015.

Date de signature :8 décembre 2015
Thématique :Avenant relatif à l'accord du 26 février 2001 sur le financement du paritarisme
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Affectation des cotisations

Pour la collecte 2015 relative à la masse salariale de l'année 2014, les pourcentages de l'article 4 de l'accord du 26 février 2001 sont remplacés par les pourcentages suivants : 10 % (remplace 20 %) et 90 % (remplace 80%).

Textes Attachés : Mise en œuvre de la commission paritaire nationale de validation

20 avril 2016

Cet accord non étendu en date du 27 mai 2015 vient définir les modalités de validation des accords par la création d'une commission. Le présent accord concernant les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), les établissements d’hébergement pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, à caractère commercial.

Date de signature :23 septembre 2015
Thématique :Mise en oeuvre de la commission paritaire nationale de validation
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Thèmes de négociation

Les thèmes de négociation sont les mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.

 

Moyens accordés aux représentants élus du personnel

La négociation avec les représentants élus du personnel doit s’opérer en respectant les dispositions de l'article L2232-27-1 du code du travail. Le temps consacré aux réunions de négociation ne s'imputent pas sur le crédit d'heures des représentants du personnel.

De plus, l'employeur doit informer les organisations syndicales par LR-AR de sa décision d'engager des négociations. A la suite de cette information, un accord de méthode est conclu à la majorité des membres élus du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou a défaut à la majorité des délégués du personne. Cet accord de méthode définit les moyens particuliers pour le non déroulement de la négociation. Dans l'hypothèse où un accord de méthode n'a pas pu être conclu, l'employeur doit fournir à l'organe concerné les informations nécessaires à la négociation au moins 8 jours avant la première réunion de négociation.

 

Validation des accords

La validation de ces accords est nécessairement subordonnée à leur conclusion par l'instance concernée, et ce conformément à l'article L2232-22 du code du travail.

 

Fonctionnement de la commission paritaire

La commission prononce la validité des accords conclus entre l'employeur et les représentants élus au comité d'entreprise ou les membres de la délégation unique du personnel ou les délégués du personnel. Le fonctionnement de la commission est assuré par les fonds du FONGESMES.

Elle est composée de deux collèges, un collège salariés et un collège patronal. Le collège salariés compte un siège par organisation syndicale représentative et le collège patronal autant de sièges répartis entre la FHP et le SYNERPA

La commission comprend également un secrétariat assuré par l'une des fédérations employeurs.

Le présent accord prévoit les modalités des réunion de la commission (convocation, séance, absence, etc.), ainsi que l'observatoire de la commission auprès duquel sera soumis un bilan annuel des décisions de la commission et les thèmes abordés par les accords d'entreprise soumis à validation.

 

Conditions et modalités de validation

Un accord ne peut être validé que si les conditions cumulatives sont remplies ; en effet les mesures concernées ne peuvent être mises en œuvre que par accord collectif, elles doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires, et ne doivent pas enfreignent les dispositions conventionnelles.

Par ailleurs, un accord ne peut être validé que s'il obtient la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de désaccord, un deuxième vote est organisé.

Textes Attachés : Mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial

24 mars 2016

Cet accord étendu du 8 décembre 2015 annule et remplace les dispositions de l'accord de branche du 23 décembre 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie et de ses deux avenants des 7 novembre 2006 et 25 janvier 2007. Il annule également les dispositions prévues à l'article 87 de la convention collective unique. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0135 11 juin 2016
Thématique :Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial
Date de signature :8 décembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Champ d'application

Entreprises concernées : établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), les établissements d'hébergement pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, à caractère commercial.

Champ territorial : territoire national comprenant les départements d'outre-mer.

 

Développement de la professionnalisation

  • Contrat de professionnalisation

Objectifs : un contrat de professionnalisation permet à son titulaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, CQP ou qualification professionnelle reconnue.

Bénéficiaires : les bénéficiaires sont les jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus dès leur inscription à Pôle emploi ou à la suite d'une activité salariée, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion en CDD ou CDI et les personnes sorties du système scolaire avant validation du second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme technologique ou professionnel.

Durée : un contrat de professionnalisation peut avoir une duré de 6 à 12 mois. Cependant, dans certains cas la durée peut être supérieure à 12 mois.

Tutorat : un tuteur doit accueillir, aider, informer et guider le titulaire du contrat de professionnalisation. Il est choisi sur la base du volontariat et doit justifier d'une expérience de 2 ans au minimum.

Rémunération : la rémunération est calculée sur la base d'un pourcentage du SMIC et dépend de l'âge du bénéficiaire.

Rupture : l'OPCA doit poursuivre la prise en charge de la formation du contrat de professionnalisation en cas de rupture du contrat pour licenciement économique rupture du CDD à l'initiative de l'employeur, redressement ou liquidation judiciaires de l'entreprise. La prise en charge financière est prévue à l'annexe II de l'accord.

  • Période de professionnalisation

Objectifs : la période de professionnalisation favorise le maintien en activité des salariés en CDI et en CDD par l'accès à une certification ou par une professionnalisation.

Bénéficiaires : les bénéficiaires sont les salariés en CDI, les salariés en CDD, et les salariés en CUI.

Acquisition : les salariés peuvent acquérir soit un diplôme, un titre professionnel ou un certificat enregistré dans le RNCP, soit une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective, soit un certificat de qualification professionnelle, soit une action de VAE, soit une certification ou une habilitation correspondant à des compétences transversales inscrites à l'inventaire établi par la commission nationale des certifications professionnelles (CNCP), soit des actions permettant l'accès au socle de connaissance et de compétence.

Mise en oeuvre : le présent accord prévoit les actions de développement des compétences, des actions d'adaptation au poste de travail, et les modalités.

Tutorat : un tuteur doit accueillir, aider, informer et guider le titulaire du contrat de professionnalisation. Il est choisi sur la base du volontariat et doit justifier d'une expérience de 2 ans au minimum.

Prise en charge : la prise en charge financière est prévue à l'annexe II de l'accord.

 

Développement de l'insertion

Accueil des jeunes : le présent accord prévoit les dispositions relatives aux stages en entreprise relevant de la formation initiale, et de l'insertion des jeunes dans l'entreprise.

Demandeurs d'emploi : le présent accord prévoit les dispositions relatives à la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle et des périodes de mise en situation professionnelle.

 

Congé individuel de formation

Acquisition des heures : crédit de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures renouvelable tout au long de la vie professionnelle du titulaire.

Formations éligibles au CPF : les formations permettant d'acquérir le socle commun de connaissances et de compétences, défini par le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles, les actions d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, les formations éligibles sous réserve de leur inscription sur une liste nationale de branche (CPNE) – cette liste est consultable sur le site internet de la CPNE-FP –, une liste nationale interprofessionnelle (COPANEF), ou une liste régionale interprofessionnelle (COPAREF), certifications partielles visant à acquérir un bloc de compétences ou totales inscrites au RNCP, certification de qualification professionnelle (CQP) et certificat de qualification professionnelle interbranches (CQPI), certifications ou habilitations retenues par la CPNE-FP correspondant à des compétences transversales inscrites à l'inventaire établi par la CNCP, une formation concourant à l'acquisition d'une qualification inscrite sur une liste régionale élaborée à partir du programme régional de formation des régions et de Pôle emploi.  

Information et l'orientation professionnelle tout au long de la vie

Entretien professionnel : l'entretien professionnel a lieu tous les deux ans. Chaque salarié est informé de cet entretien dès l'embauche. Puis tous les 6 ans, l'entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel.

Bilan de compétences : Après 15 ans d'activité professionnelle et après 40 ans, tout salarié pourra bénéficier, sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an, d'un bilan de compétences. Les salariés souhaitant réaliser un bilan de compétences doivent avertir par écrit leur employeur 1 mois avant la date envisagée.

Conseil en évolution professionnelle : Toute personne bénéficie, gratuitement, d'un conseil en évolution professionnelle (CEP) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite.

Passeport d'orientation, de formation et de compétences : ce passeport recense les formations suivies et qualifications acquises dans le cadre de la formation initiale ou continue.Il est stocké à la Caisse des dépôts et consignations.

Plan de formation: il existe deux types d'actions ; celles visant à assurer l'adaptation du salarié au poste de travail et celles qui ont pour objet le développement des compétences des salariés.

 

Veille prospective sur l'évolution des emplois et des qualifications

Observatoire prospectif des emplois, des métiers et des qualifications : l'observatoire apporte son concours afin d'identifier les changements qui affectent, ou sont susceptibles d'affecter, de manière quantitative ou qualitative, les emplois.

Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle: la commission met en oeuvre la politique de formation. Elle assure notamment le suivi des dispositifs de professionnalisation et d'insertion des jeunes et demandeurs d'emploi, la promotion des différents dispositifs de formation, etc.

OPCA : l'OPCA assure la collecte des contributions, du financement des actions de formation professionnelle et de l'information et conseil aux entreprises.

Section paritaire professionnelle (SPP) : les partenaires sociaux de la branche siégeant en SPP-HP font toutes propositions au conseil d'administration de l'OPCA de manière à garantir que les décisions prises sont en adéquation avec les besoins des entreprises.

Textes Attachés : Mise en œuvre de la commission nationale de validation dans l'hospitalisation privée

07 octobre 2015

Textes Attachés : Repos hebdomadaire

07 août 2015

Textes Attachés : Travail à temps partiel

28 octobre 2014

Textes Salaires : Valeur du point au 1er avril 2014

20 mai 2014

Textes Attachés : Classification

20 mai 2014

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2014

07 mai 2014

Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er juin 2013

18 juillet 2013

Textes Attachés : Répartition de la contribution au FPSPP

18 juillet 2013

Textes Attachés : Prime d'ancienneté

18 juillet 2013

Textes Attachés : Commission de validation des accords d'entreprise

18 juillet 2013

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3307
  • IDCC n° 2264
  • Convention 3307
  • Convention 2264
  • hôpital
  • des soins de réadaptation fonctionnelle
  • de l'accueil pour personnes handicapées,
  • de l'accueil pour personnes âgées
  • masseur kinésithérapeute
  • des infirmières
  • Ccn hopital
  • Ccn hopital privee
  • Ccn hospitalisation
  • Convention clinique privée
  • ccu
  • clinique privée
  • fhp
  • hopital
  • hospitalière
  • hospitalisation
  • infirmière
  • Convention fhp
  • Convention hopital
  • Convention hopital privé
  • Convention hospitalisation

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 18 avril 2002

Préambule

Titre Ier : Dispositions générales

Dénomination

Objet - Champ d'application

Durée - Dépôt - Révision - Dénonciation - Adhésion - Publicité

Conventions antérieures

Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation

Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion

Chapitre Ier : Principes généraux

Liberté syndicale

Liberté d'opinion

Exercice du droit syndical

Chapitre II : Activités syndicales

Collecte des cotisations

Affichage des communications syndicales

Diffusion des communications syndicales

Local syndical

Réunions

Chapitre III : Délégués syndicaux

Désignation

Crédit d'heures mensuel

Protection légale

Attributions des délégués syndicaux

Chapitre IV : Absences pour raisons syndicales

Participation aux congrès et assemblées statutaires

Exercice d'un mandat syndical électif

Participation aux réunions des instances paritaires

Congé de formation économique, social et syndical

Suspension et/ou interruption du contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical

Titre III : Institutions représentatives du personnel

Chapitre Ier : Modalités de mise en place

Dispositions générales

Dispositions relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise

Nombre de représentants du personnel

Dispositions relatives à la délégation unique du personnel

Dispositions relatives au CHSCT

Chapitre II : Attributions

Dispositions générales

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Délégation unique du personnel

CHSCT

Chapitre III : Moyens d'action

Dispositions communes

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

CHSCT

Titre IV : Contrat de travail

Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche

Préalable

Recrutement

Emplois réservés

Formalités administratives

Examen médical d'embauche

Contrat de travail

Période d'essai

Ancienneté

Chapitre II : Cessation du contrat de travail

Démission et licenciement

Heures d'absences pour recherche d'emploi

Indemnité de licenciement

Licenciement collectif ou individuel pour motif économique

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Continuité du contrat de travail

Départ ou mise à la retraite

Titre V : Durée et aménagement du temps de travail

Dispositions générales

Dispositions relatives au repos hebdomadaire

Travail de nuit

Titre VI : Congés

Chapitre Ier : Congés payés

Durée des congés payés

Période de référence

Détermination du travail effectif

Indemnité de congés payés

Modalités de prise des congés

Chapitre II : Congés de courte durée

Jours fériés

Congés pour événements familiaux

Congé pour enfants malades.

Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental

Congé de maternité

Congé de paternité

Congé d'adoption

Congé parental

Chapitre IV : Autres congés

Congé de présence parentale

Congé de solidarité internationale

Congé sabbatique

Congé pour soigner un membre proche de sa famille

Congés exceptionnels

Dispositions générales

Titre VII : Rémunérations

Principes

Rémunération minimale conventionnelle

Rémunération annuelle minimale garantie

Régularisation

Mutations internes et remplacements provisoires

Jeunes salariés

Egalité de rémunération entre hommes et femmes

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Egalité de traitement entre salariés

Epargne salariale

Indemnités pour sujétions spéciales

Titre VIII : Prévoyance

Généralités

Garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail : et invalidité permanente-décès

Financement du régime de prévoyance

Titre IX : Formation professionnelle

Rappel des textes en vigueur

Financement de la formation

Titre X : Conditions de travail, d'hygiène et de sécurité

Conditions de travail et sécurité

Prescriptions en matière d'hygiène

Titre XI : Classification

Principes

Grilles de classification des emplois par filière

Conditions de mise en place des classifications au niveau des entreprises

Bénéficiaires

Classification des cadres

Déroulement de la carrière professionnelle

Rémunération annuelle garantie

Vérification

Promotion

Changement de coefficient

Indemnités pour sujétions spéciales

Dispositions particulières à certaines professions de santé : médecins, pharmaciens et sages-femmes

Titre XII : Dispositions spécifiques aux cadres

Textes Attachés

Annexe I - Protocole de transposition

Préambule

Titre Ier : Modalités d'intégration dans la nouvelle grille de classification

Rappel des principes

Traitement de l'ancienneté

Titre II : La concordance des emplois

Principes

Titre III : Rémunération, indemnités et primes

Indemnité différentielle

Indemnités et primes conventionnelles

Taux horaire

Annexe II - Garanties spécifiques applicables aux saisonniers travaillant dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire

Bénéficiaires

Garantie incapacité permanente professionnelle (IPP)

Garantie décès

Tarification

Grilles de salaires - Filière soignante

Filière soignante - Déroulement de carrière

Grilles de salaires - Filières administrative et générale

Filières administrative et générale - Déroulement de carrière.

Grilles de salaires des cadres (position III)

Grilles de salaires des cadres (position III) - Déroulement de carrière

Grilles spécifiques pour les médecins, pharmaciens et sages-femmes responsables d'un service de maternité.

Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 -Transposition FIEHP

Employés - ouvriers

Agents de maîtrise

Cadres

GRILLES DE TRANSPOSITION ENTRE LES CONVENTIONS ANTE ET LA CONVENTION FHP DU 18 AVRIL 2002.

Transposition UHP

Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition FNEMEA

Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition CRRR

I. - Filière Services généraux, techniques et hygiène

II. - Filière Administratifs

III. - Filière Soins

Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition RF

Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition SNESERP

I. - Services domestiques et services généraux

II. - Services de bureau

III. - Personnel sanitaire

IV. - Agents de maîtrise

V. - Cadres

Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.

Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées

1. Champ d'application

2. Dispositions

Article 5. - Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation

Titre VII. Rémunérations

Titre VIII. - Prévoyance

Titre XI bis. - Classifications

Titre XII. - Dispositions spécifiques aux cadres

Filière personnel de soins

Filière personnel concourant à l'hébergement et à la vie sociale

Filière personnel administratif et des services techniques

Annexe Grilles de classification des établissements accueillant des personnes âgées (NAF 853D)

Filière hébergement et vie sociale

Filière personnel administratif et technique

Filière personnel soignant

Grille spécifique pharmaciens-médecins

Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées.

Préambule

Titre Ier : Modalités d'intégration dans la nouvelle grille de classification

Rappel des principes

Titre II : La concordance des emplois

Principes

Titre III : Rémunération, indemnités et primes

Modalités de prise en compte de l'ancienneté

Comparaison entre l'ancien salaire et le nouveau salaire conventionnel et indemnité différentielle

Indemnités et primes

Transposition FIEHP

Transposition CRRR

II - Filière services administratifs

III - Filière services sanitaires et sociaux

Transposition UHP

Avantages en nature

Dispositions générales

Avantages en nature repas

Avantages en nature logement

Dispositions antérieures

Personnel de cuisine

Concierges

Catégories spécifiques de personnel

Création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial

TITRE Ier : Création d'un organisme collecteur national professionnel au sein de la branche des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial

TITRE II : Champ d'application

TITRE III : Missions

TITRE IV : Délégation

TITRE V : Modalités de fonctionnement

Statuts OPCA FORMAHP

Titre Ier : Dispositions générales

Constitution

Siège social

Objet - Mission

Durée

Titre II : Organisation

Composition

Conseil d'administration

Statut des membres du conseil d'administration

Fonctionnement

Rôle du conseil d'administration

Pouvoirs du conseil d'administration

Section 2 : Bureau

Bureau

Présidence

Trésorier et trésorier adjoint

Directeur de l'OPCA

Indemnités des membres du conseil d'administration et du bureau

Section 3 : Délégation

Convention de délégation

Section 4 : Ressources

Ressources de l'OPCA

Destination des ressources

Gestion des ressources

Répartition des ressources de l'OPCA

Titre III : Durée et modification des statuts Dissolution de l'OPCA

Modification des statuts

Dissolution

Dépôt des statuts

Réduction du temps de travail

Préambule

Champ d'application

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réduction aidée du temps de travail et à la négociation collective

Anticipation aidée de la réduction du temps de travail dans les entreprises de 20 salariés au plus

Réduction du temps de travail pour toutes les entreprises dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 avec allégement des charges sociales

Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail

Section 1 : Durée du travail

Durée effective de travail

Durée quotidienne de travail

Durée hebdomadaire de travail

Equivalences

Durées maximales hebdomadaires de travail

Travail de nuit

L'amplitude

Astreintes

Repos quotidien

Pause

Repos hebdomadaire

Jours fériés

Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur

Heures supplémentaires

Rémunération des heures supplémentaires sous forme de repos de remplacement

Modalités d'ouverture et de prise de repos compensateurs légaux et de remplacement

Heures supplémentaires-Bonification-

Information des salariés

Préambule

Répartition hebdomadaire de l'horaire collectif de travail

Décompte des heures de travail par cycle de travail

Modulation du temps de travail

Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

Travail à temps partiel

Travail intermittent

Dispositions spécifiques concernant les cadres

Compte épargne-temps

Chapitre III : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations minimales conventionnelles

Salaires de base conventionnels

Primes et indemnités de sujétion conventionnelles

Salariés à temps partiel

Dispositions particulières

Chapitre IV : Dispositions transitoires

Chapitre V : Durée et bilan de l'accord

Durée-Dépôt

Révision

Dénonciation

Chapitre VI : Commission paritaire nationale de suivi

Réduction et aménagement du temps de travail

Champ d'application

Article 8 bis Astreintes

Article 11 bis Repos hebdomadaire

Article 12 bis Jours fériés

Chapitre III bis : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations

Traitement de l'ancienneté Avis n° 03-2003 du 30 octobre 2003

Modifications diverses

Suspension d'un contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical

Indemnités pour sujétions spéciales Avenant à l'annexe du 10 décembre 2002 Avenant n° 1 du 9 décembre 2003 à l'annexe du 10 décembre 2002

Jours fériés

Classification

Départ à la retraite

Date d'effet

Lettre d'adhésion de la fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale à l'annexe relative aux établissements accueillant des personnes âgées

Temps d'astreinte

Valeur des avis de la CNIC n° 2 et n° 3

Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Titre liminaire : Champ d'application de l'accord

Titre Ier : Développer la professionnalisation et l'insertion des jeunes et la réinsertion des

d'emploi

Chapitre Ier-1 : Le contrat de professionnalisation

Objectifs

Publics

Cadre

Mise en oeuvre

Rémunération

Prise en charge financière

Tutorat

Rôle des institutions représentatives du personnel

Chapitre Ier-2 : L'apprentissage

Objectifs

Publics

Priorités de la branche

Le contrat d'apprentissage

Statut de l'apprenti

Les obligations en matière de formation à l'égard de l'apprenti

Consultation des institutions représentatives du personnel sur l'apprentissage

Commission paritaire de concertation et de suivi

Titre II : Favoriser l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie

Chapitre II-1 : La période de professionnalisation

Objectifs

Public

Cadre

Mise en oeuvre

Tutorat

Prise en charge financière, période de professionnalisation

Chapitre II-2 : Le droit individuel à la formation (DIF)

Objectifs

Public

Cadre

Mise en oeuvre

DIF et suspension du contrat de travail

Transférabilité

Frais de transport et annexes

Bilan

Titre III : Permettre l'information et l'orientation professionnelle tout au long de la vie

Chapitre III-1 : L'entretien professionnel

Public

Cadre

Mise en oeuvre

Chapitre III-2 : Le bilan de compétences

Public

Mise en oeuvre

Chapitre III-3 : Le passeport formation

Objectif

Cadre

Titre IV : Assurer une veille prospective sur l'évolution des emplois et des qualifications

Chapitre IV-1 : L'observatoire prospectif des emplois, des métiers et des qualifications

Missions

Comité technique paritaire de pilotage

Chapitre IV-2 : La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle

Chapitre IV-3 : L'OPCA

Titre V : Les dispositions financières

Chapitre V-1 : Les entreprises de 10 salariés et plus

Chapitre V-2 : Les entreprises de moins de 10 salariés

Chapitre V-3 : Bilan

Titre VI : Dispositions finales

Durée-Dépôt

Révision

Dénonciation

Négociations complémentaires

Application de l'accord

Guide de l'entretien professionnel

Apprentissage et formation professionnelle

Champ d'application

TITRE Ier : Dispositions relatives au développement de l'apprentissage

TITRE II : Dispositions relatives à la professionnalisation

TITRE III : Dispositions finales

Modification du 17/05/2005 de l'annexe du 10 décembre 2002

Salaire de référence

Lettre d'adhésion de la fédération des personnels des services publics et des services de santé FO à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée

DIF et observatoire prospectif des métiers

Préambule

Public

Cadre

DIF et suspension du contrat de travail

Financement de l'observatoire prospectif

Dispositions finales

Gratification exceptionnelle

Gratification exceptionnelle

Date d'effet

Avis d'interprétation n° 1 du 25 avril 2007

Avenant n° 10 du 18 juin 2007

Classification

Fractionnement des congés annuels

Journée de repos supplémentaire prévue lorsque le 1er Mai coïncide avec un jour non travaillé (établissements privés accueillant des personnes âgées)

1er Mai et Ascension

Préambule

Recodification de la convention collective

Préambule

TITRE Ier : MODIFICATION DES CODES NAF

TITRE II : MISE À JOUR DE LA CONVENTION SUITE À LA RECODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL

Avis d'interprétation de l'avenant n 19 du 5 février 2008

Modification d'articles

Préambule

Préambule

Classifications des médecins et pharmaciens

Report des congés payés

Préambule

Report des congés payés

Date d'effet

Emploi des seniors

Préambule

Chapitre Ier Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors

Chapitre II Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors

Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Anticipation des évolutions de carrière professionnelle

Développement des compétences et qualifications et accès à la formation

Chapitre III Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur des salariés seniors

Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

Améliorer l'accès à l'emploi des seniors

Chapitre IV Suivi de l'accord

Indicateurs du rapport de branche et bilan annuel d'entreprise

Commission de suivi

Chapitre V Dispositions finales

Date d'application et durée de l'accord

Demande d'avis auprès des services centraux

Dépôt. - Extension

Interprétation de l'article 84.1 de la convention

Classifications

Valorisation des assistants de soins en gérontologie

Préambule

Commission de validation des accords

Préambule

Champ d'application

Annexe

Fonctionnement de la commission paritaire

Préambule

Commission de validation des accords d'entreprise

Préambule

Annexe

Répartition de la contribution au FPSPP

Préambule

Classifications

Annexe

Prime d'ancienneté

Préambule

Classification

Annexe

Travail à temps partiel

Préambule

Repos hebdomadaire

Mise en uvre de la commission nationale de validation dans l'hospitalisation privée

Préambule

Annexe

Mise en uvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial

Préambule

Titre Ier Champ d'application

Titre II Priorités triennales de la branche

Titre III Développer la professionnalisation

Chapitre III.1 Contrat de professionnalisation

Chapitre III.2 Période de professionnalisation

Titre IV Développer l'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi

Chapitre IV.1 Accueil des jeunes

Chapitre IV.2 Dispositions en faveur des demandeurs d'emploi

Titre V Compte personnel de formation (CPF)

Titre VI Permettre l'information et l'orientation professionnelle tout au long de la vie

Chapitre VI.1 Entretien professionnel

Chapitre VI.2 Bilan de compétences

Chapitre VI.3 Conseil en évolution professionnelle

Chapitre VI.4 Passeport d'orientation, de formation et de compétences

Chapitre VI.5 Dispositions relatives au plan de formation

Titre VII Dispositions financières

Titre VIII Assurer une veille prospective sur l'évolution des emplois et des qualifications

Chapitre VIII.1 Observatoire prospectif des emplois, des métiers et des qualifications de la branche sanitaire et médico-sociale à statut commercial, dénommée branche de l'hospitalisation privée

Chapitre VIII.2 Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle

Chapitre VIII.3 OPCA

Chapitre VIII.4 Section paritaire professionnelle (SPP)

Titre IX Dispositions finales

Chapitre IX.1 Durée. - Entrée en vigueur

Chapitre IX.2 Commission de suivi

Chapitre IX.3 Révision. - Dénonciation

Chapitre IX.4 Dépôt. - Extension

Annexe

Mise en uvre de la commission paritaire nationale de validation

Préambule

Champ d'application

Annexe

Classifications (avenant à l'annexe du 10 décembre 2002)

Textes Salaires

Salaires

Préambule

Salaires au 1er janvier 2012

Salaires au 1er avril 2012

Salaires minimaux pour l'année 2012

Préambule

Salaires et valeur du point au 1er juin 2013

Salaires au 1er janvier 2014

Valeur du point au 1er avril 2014

Valeur du point au 1er juin 2016 (Avenant à l'annexe du 10 décembre 2002)

Textes Extensions

Arrêté du 22 juillet 1996

ARRETE du 3 octobre 1997

ARRETE du 8 avril 1998

ARRETE du 22 juillet 1996

ARRETE du 3 octobre 1997

Arrêté du 22 juillet 1996

Arrêté du 3 octobre 1997

Arrêté du 28 avril 2000

Arrêté du 23 octobre 2001

Arrêté du 2 juillet 2001

Arrêté du 29 octobre 2003

ARRETE du 15 juillet 2004

ARRETE du 21 juillet 2004

ARRETE du 15 juillet 2004

ARRETE du 19 juillet 2004

ARRETE du 4 juin 2004

ARRETE du 25 octobre 2004

ARRETE du 28 juin 2005

ARRETE du 23 août 2005

ARRETE du 19 décembre 2005

ARRETE du 1 février 2006

ARRETE du 16 octobre 2006

ARRETE du 5 décembre 2006

ARRETE du 7 décembre 2006

ARRETE du 3 mai 2007

ARRETE du 22 juin 2007

Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi

Préambule

Chapitre Ier : Champ d'application.

Chapitre II : Missions de la CNPE

Chapitre III : Les relations avec l'O.P.C.A.-FORMAHP

Chapitre IV : Composition

Chapitre V : Fonctionnement

Chapitre VI : Convocation

Chapitre VII : Indemnisation

Chapitre VIII : Durée. - Dépôt. - Révision

Textes Attachés

Fonctionnement de la CPNE

Financement du paritarisme

Préambule

Champ d'application

Création d'une association paritaire

Cotisations

Affectation des cotisations

Participation aux réunions des instances paritaires

L'association de gestion paritaire

Bilan de fonctionnement

Durée - Dénonciation - Réunion

Publicité - Dépôt - Extension

Textes Attachés

Avenant relatif à l'accord du 26 février 2001 sur le financement du paritarisme

Préambule

Préambule

Conditions de travail (Travail de nuit)

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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